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Full text of "Code de procédure civil du Bas-Canada [microforme] : annoté avec les amendements contenus dans les statuts refondus de la province de Québec ... accompagné d'un appendice contenant les matières en rapport avec le code de procédure ... et suivi d'une table alphabétique et analytique des matières par P.B. Mignault, avocat"

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Sciences 
Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTW.N.Y. 14580 

(7Vi) 872-4503 










^ 



CIHM/ICMH 

Microfiche 

Séries. 



CIHM/ICMH 
Collection de 
microfiches. 




Canadian Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques 








I 



Technical and Bibliographie Notes/Notes techniques et bibliographiques 



The Institute has attempted to obtain the best 
original copy available for filming. Features of this 
copy which may be bibliographically unique, 
which may alter any of the images in the 
reproduction, or which may significantly change 
the usual methcd of filming, are checked below. 



□ Coioured covers/ 
Couverture de couleur 



I I Covers damaged/ 



D 



D 



D 

D 



D 



Couverture endommagée 



Covers restored and/or laminated/ 
Couverture restaurée et/ou pelliculée 



I I Cover title missing/ 



Le titre de couverture manque 



□ Coioured maps/ 
Cartes géographiques en couleur 



Coioured ink (i.e. other than blue or black)/ 
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire) 



r I Coioured plates and/or illustrations/ 



Planches et/ou illustrations en couleur 



Sound with cther material/ 
Relié avec d'autres documents 



Tight binding may cause shadows or distortion 
along interior margin/ 

La re liure serrée peut causer de l'ombre ou de la 
distorsion le long de la marge intérieure 

Blank ieaves added during restoration may 
appear within the text. Whenever possible, thèse 
hâve been omitted from filming/ 
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées 
lors d'une restauration apparaissent dans le texte, 
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont 
pas été filmées. 



Additional commenta:/ 
Commentaires supplémentaires: 



L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire 
qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails 
de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du 
point de vue bibliographique, qui peuvent modifier 
une image reproduite, ou qui peuvent exiger une 
modification dans la méthode normale de filmage 
sont indiqués ci-dessous. 



□ Coioured pages/ 
Pages de couleur 

□ Pages damaged/ 
Pages endommagées 

I I Pages restored and/or lam.iated/ 



D 



Pages restaurées et/ou pelliculées 

Pages discoloured, stained or foxed/ 
Pages décolorées, tachetées ou piquées 



I I Pages detached/ 



Pages détachées 

Showthrough/ 
Transparence 

Quality of print varies/ 
Qualité inégale de l'impression 

Includes suppSementary matériel/ 
Comprend du matériel supplémentaire 

Only édition available/ 
Seule édition disponible 



Pages wholly or partially obscured by errata 
slips, tissues, etc., hâve been refilmed to 
ensure the best possible image/ 
Les pages totalement ou partiellement 
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, 
etc., ont été filmées à nouveau de façon à 
obtenir la meilleure image possible. 



Pagination multiple. 



This item is filmed at the réduction ratio checked below/ 

Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous. 



10X 








14X 








18X 








22X 








26X 








30X 


































V 



















12X 



16X 



20X 



24X 



28X 



32X 



The copy filmed hère has been reproduced thanks 
to the generosity of : 

Law Library 

York University 

Toronto 



L'exemplaire fUmé fut reproduit grflce à la 
générosité de: 

Law Library 

York University 

Toronto 



The images appearing hère are the beat quallty 
possible considering the condition and legibillty 
of the original copy and in keeping with the 
filming contract spécifications. 



Original copies in printed paper covers are filmed 
beginning with the front cover and ending on 
the last page with a printed or iilustrated impres- 
sion, or the back cover when appropriate. Ail 
other original copies are filmed beginning on the 
first page with a printed or iilustrated impres- 
sion, and ending on the last page with a printed 
or iilustrated impression. 



Les images suivantes ont été reproduites avec le 
plus grand soin, compte tenu de la condition et 
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en 
conformité avec les conditions du contrat de 
filmage. 

Les exemplaires originaux dont la couverture en 
papier est imprimée sont filmés en commençant 
par le premier plat et en terminant soit par la 
dernière page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration, soit par le second 
plat, selon le cas. Tous les autres exemplaires 
originaux sont filmés en commençant par la 
première page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration et en terminant par 
la dernière page qui comporte une telle 
empreinte. 



Tha last recorded frame on each microfiche 
shall contain the symbol -^ (meaning "CON- 
TINUED "), or the symbol y (meaning "END"), 
whichover applies. 



Un des symboles suivants apparaîtra sur la 
dernière image de chaque microfiche, selon le 
cas: le symbole — ► signifie "A SUIVRE", le 
symbole V signifie "FIN". 



iVlaps, plates, charts, etc., may be filmed at 
différent réduction ratios. Those too large to be 
entirely inciuded in one exposure ara filmed 
beginning in the upper ieft hand corner, ieft tn 
right and top to bottom, as many frames as 
required. The foliowing diagrams illustrate the 
method: 



Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent âtre 
filmés à des taux de réduction différents. 
Lorsque le document est trop grand pour être 
reproduit en un seul cliché, il est fiimé à partir 
de l'angle supéHeur gauche, de gauche à droite, 
at de haut en bas, en prenant le nombre 
d'images nécessaire. Les diagrammes suivants 
illustrent la méthode. 



1 2 3 




1 


2 


3 


4 


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LE 



CODE DE PROCÉDURE CIVILE 

-A.isrnsroi'È] 




PE 



AVEC LES 
DJ 
LES COI 



CONTENAN' 
PU 
LA LOI 



J". H^ 



CODE 



SB 



PROCEDURE CIVILE 



DU BAS-CANADA 



j^jstnoté: 

AVEC LES AMENDEMENTS CONTENUS BANS LES STATUTS REPONDUS DE LA PROVINCE 

DE >UÉBEC ET CEUX ADOPTÉS DEPUIS, LES AUTORITÉS CITÉES PAR 

LES CODIFICATEURS, DES RÉFÉRENCES AUX AUTEURS, LA JURISPRUDENCE DE 

NOS COURS DE JUSTICE, ETC., ETC., ETC. 

ACCOMPAGNÉ D'UN APPENDICE 

CONTENANT LES MATIÈRES EN RAPPORT AVEC LE CODE DE PROCÉDURE, TELLES QUE 

PUBLIÉES PAR LES STATUTS REFONDIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC 

LA LOI ET LES RÈGLEMENTS DU BARREAU, LES RÈGLES DE PRATIQUE, LES 

TARIFS DES DIVERSES COURS, ETC., ETC. 

ET SUIVI D'UNE TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES 



PAR 



P. B. MIGNAULT, Avocat 



- ./ 




MONTREAL 

1626, RUE NOTRE-DAME, IG26 



1891 



y 



Enkeoistré, conformément à l'acte du Parlement du Canada, on l'année 1891 
par Jos. M. Valois, au bureau du ministre de l'Agriculture, 



^ 



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Y 



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^ 



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PRÉFACE. 



mée 1891 






Plus de cent cinquaute volumes de rapports judiciaires et près de 
dix mille arrêts, voilà ce que l'bomme de loi de ce pays doit consulter 
et connaître s'il veut se tenir au courant de la jurisprudence et rendre 
justice à ses clients ! Et ce ne serait là qu'un demi mal si la loi restait 
stable ; mais nos codes changent continuellement d'aspect, c'est un 
terrain qu'on remue sans cesse. Ainsi, pour ne parler que du Code de 
procédure, nous trouvons dans les Statuts refondus de la province de 
Québec de 1888 cent cinquante et un articles amendés, trois abroo-és et 
cent trente-trois ajoutés. Et ce n'est pas encore le nombre complet 
des amendements jusqu'à cette date, car les auteurs des Statuts refon- 
dus ont très souvent réuni plusieurs amendements successifs dans une 
seule et même rédaction. Depuis la publication des Statuts refondus 
la législature a siégé trois fois et ses travaux, pour ce qui regarde le' 
tode de procédure, peuvent se résumer comme suit : Quarante-deux 
articles de ce code ont été amendés, on en a abrogé trente-neuf et 
ajoute vingt-quatre. Au grand total, cela fait près de quatre cents 
changements en vingt-quatre ans, soit le tiers du code. 

On conçoit donc qu'il faut de temps en temps une compilation 
donnant en abrégé le contenu de ces rapports volumineux, ainsi que le 
texte tel qu'amendé des codes. C'est un travail de ce genre que 
présente aujourd'hui au lecteur. On peut ajouter que le temps J 
propice pour la publication de cet ouvrage. La législature vLt de 
faire des amendements très importants au Code de procédure et, le pre- 
mier septembre 1891, un nouveau tarif des honoraires des avocats est 
devenu en vigueur. Parune heureuse coïncidence, ce livre sera entre 
les mains du barreau peu après cette date, et c'est mon vœu le plus 
sincère qu'il puisse lui être utile. ^ 

Le plan que j'ai suivi est des plus simples. Je donne les décisions 
rigoureusement par ordre de date, en y ajoutant le nom de la cour et 

desjugesetenlesfaisantprécéderd'une table sommairequandellessont 
un peu nombreuses. Quelquefois j'ai classifié les arrêts sous plusieurs 



VI 



PRÉFACE. 



t'hefs, mais ffénéralomout jo mo suis contonté d»» taire la classification 
dans la tal)l«' Hoinrnairt'. Pour les nmciult'int'uts qui no sont outrés 
en vigut'ur que le 1er septembre 18!)1, j'ai, tout en donnant le nouveau 
texte du code, publié l'aneien texte avee la Jurisprudence qui s'y 
rapporte. 

J'ai «ru devoir exercer un Jxxgement assez sévère dans le choix des 
arrêts. Quelquefois on veut être t^omplet et ou n'est que diffus. Bon 
nombre de décisions ne servent nvillement à élucider les lois de la 
procédure, d'autres s'appliquent à des articles depuis longt«nnp8 
abrogés. J'ai éliminé cette catégorie d'arrêts, qui ne pouvait servir 
qu'à embarrasser le lecteur ; malgré cette élimination, je donne 
encore au delà de 2,700 décisions. 

A plusieurs endroits, j'ai ajouté des notes et des références aux 
auteurs. Ce travail n'est pas aussi complet que je l'aurais voulu, mais 
je crois que le lecteur y trouvera plusieurs questions d'un grand intérêt. 

Le supplément de ce code réunit ixn assez grand nombre de sujets, 
entre autres les chapitres que les Statuts refondus de la province de 
Québetî jniblient sous le titre de Matières en rapport, avec le Code de pro- 
cédure civile, la loi et les règlements du barreau, les règles de i>ratique 
et les divers tarifs. Il m'a semblé qu'il y avait là des renseignements 
très utiles, pour ne pas dire indispensables à l'homme de loi. 

J'ai dû retarder un peu la imblication de ce volume, afin de 
pouvoir donner le texte officiel du tarif des diverses cours. Je l'em- 
prunte à la piiblication que vient de faire M. Languedoc, secrétaire- 
trésorier du lïonseil général du barreau, en ayant soin toutefois d'insérer 
dans le texte même do ce tarif, les corrections que M. Languedoc 
publie à la fin de son volume, sous le titre dC errata. Ce sera donc une 
édition exacte et quasi officielle de ce tarif. 

Enfin, il y a sans aucun doute de nombreuses imperfections dans 
ce livre, mais, tel qu'il est, il est le fruit d'un travail consciencieux. 
C'est à ce titre que je réclame la faveur et l'indulgence du lecteur. 



P. B. MiaNAULT. 



Montréal, 1er octobre 1891. 






TABLE DES MATIÈRES 



DU 



CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 

PREMIERE PARTIE. 



OISPOSITIOxNS GÉNÈUALE8. 



SECONDE PARTIE. 

IMiOCKDUHK DEVANT LES TRIBUNAUX. 



TITRE 
Chap. 

ClIAP. 

Sect. 
Sect. 
Seot. 
Sect. 
Sect. 
Sect. 
Chap. 
Sect. 
Sect. 
Sect. 
Sect. 

Sect. 

Sect. 
Chap. 

Sect. 

Sect. 

Sect. 

Sect. 

Sect 

Sect. 
Chap. 



LIVRE PREMIER. 

COUR SUPÉRIEURE. 

tions préliminaires pages 

PRBMIRR.-De i/.N«TAvrE, ^^ 

I. — De LA-SSIONATION 

^f-— De l'entrée de la cause...... ^^ 

I.— Dos comparu tiojiH 39 

II.— Do rélectiun do domicile .!!!!!![] -10 

III. — Du défaut de comparaître '^^ 

IV.-DoHJufremontB sur défaut Vie' c^mpaVaîtiC.Ï...". fi 

ir . •"?' " ^«nfession do jugement f 2 

;|™^' production des pièce.s ^3 

T ""t?*^ ^"^ ^'^''^^'^'^'^■""N EN cause ^'^' 

1 . — Dispositions générales 

rîf~^^''' exceptions déclinatoïrës". •**» « 

"'.•—J^e'* exceptions à la forme ■*'^ 

IY.-Des^exceptionB dUatoires et «pédalëm^nV dri-iu^ii;;";;; '^ 

V.-De la contesta\ïon7J mih'itë.V.Ï.Ï. '^2 

Vi.— De la contestation liée *'3 

IV.— Des INCIDENTS. '7*' 

rr"~5"'* demandes incidentes 

11.— Des interventions '77 

ni.— De l'inscription en faux.'...'.', "^^ 

Iv.— Des récusations 81 

V.— Du désaveu * 84 

V ~S^ ''' ^«"«titution do nouveau 'procure'ur''.';.';;.';.' ?^ 

V .—1»E L ARTICULATION DE FAITS.... °^ 



. f: 



VIII TABLK DliS MATiftUKH. 

OlIAP. VI.— Dl l/lN8TRUf!Tt(tN. PAOKH 

8oct. I. — I)iHj»()Hi(ioii prc'liruinairo 92 

Sect. II.— DoH tiiitH of articloH .......*...'...".".'!!!.'!! 92 

Sect. ni. — DoM onquôtoH .'. !."!*.!!.'!.'!!.... il!.!*. 98 

1 DorinMcriptioii pour onquflte ...'!.'!!!. 98 

2. Do raHHi^riiitiori (loH tdmoiriH ..........!.'.*.'..*! 1((0 

3. Do l'oxiiiiion (JoM t«5moiiiH ..*...,..." 10;{ 

4. Do roiupu^to pur io ju^'c 1!!!!!!!.!! 104 

5. Do l'oiiquCto ^crito au long !.....'.'.!'.'.'.!!'.!!! 108 

S (5. Do l'onquôto dovniit un comminnairo onquôtour... ...*..."!!.'!!!, m 

I 7. DoB commïMMionH rogatoiroH "..!...... 112 

s 8. De l'onquOto e3;^arr« ."!!.'.'.'.'.*,'.*!..... 114 

S !•. DoH int'idontH do l'onqnC-to .'......*.*.'.'!".'!!!.'.'!!! 114 

§ da. Do la prouvo prino par Htënographio !"!.!..! IIH 

Soot. IV.— Don o.xportiHOH, vinito» don lieux, du renvoi en matière ilo 

comptes et doH arbitragoH 117 

8 1. Dos oxpertiHOH ot vinitoH doH lieux !.".'.".".. 117 

§ 2. Du renvoi on matièroH de comptes ù, doH praticionH* o'ù'àii- 

ditours J21 

S 3, J)os arbitrages !.!!.,,.... ,!!.!^ 121 

§ 4. Dispositions générales applicables aux trois §'équi précôdont 123 

Sect. V. — Du procès par jury 124 

S 1.— Dispositions préliminaires ".'.".*.'.'., l'>4 

I 2. Du iury .'!!".!.".'.7.".'.V.". 127 

§ 3. De la tormation et réduction du tableau ou du choix des ji: es. 129 

§ 4. Do l'assignation des jurés [ 13q 

§ 5 De la composition dîi jury et dos récusationH tant du "rôle 

que dos jurés j^j 

4^ 6. De la procédure devant le jury .....!!!!!!! 133 

S 7. Do ce qui est du mssort du juge et du jury IM 

§8. Du verdict " jng 

§ 9. Du jugement sur le verdict et des recours contre le verdict! 137 

D la demande pour nouveau procès 138 

De l'arrêt du jugement 141 

Bujugem nt nonobstant le verdict 142 

ChAP. vit. — De QUELQUKS AUTRKS PROCÉDUKES INCIDENTES. 

Sect. I. — De la reprise d'instance J42 

Sect. IL— Du serment décisoire et du serment déféré par le juge!.. !! !! 145 

§ 1. — Du serment décisoire !!!..!!. 145 

§ 2.— Du serment déféré par le juge !.!!!!!.'.*.!!.!!!!!!!!!! 145 

Sect. III. — Du désistement ." !!!!!!!!!!!!! 146 

Sect. IV. — De la péremption d'insti'nco !.!!!!!! 149 

Sect. V. — Dispositions diverses ![,!][ 153 

C'hAP. VIII. — Dv JUGEMENT FINAL. 

Sect. 1.— Du jugement sur le fond 156 

Sect. II. — Des dépens _ 159 

TITRE DEUXIÈME.— Des moyens de se pourvoir contre les juge- 
ments. 

Chap I. — De la revision. 

Sect. I.— De la revision des causes jugées par défaut 172 

Sect. II — De la revision devant trois juges !. !!. 177 

Ohap. II. — De LA requête CIVILE !!!!!!..!!.!!! 184 

Chap. III. — De la tierce opposition !.!!!!!!! 188 

Chap. IV. — De l'appel !!.!!!!!!!!!!!!! 189 

TITRE TROISIÈME.— De l'exécution des jugements. 
Ohap. I. — De l'exécution volontaire des jugements. 



Soct 


I. 


Siict. 


II. 


Hotit. 


III 


.Soct. 


IV. 


(JllAP. 


II 


Hoct. 


I. 


Soct. 


II. 


Soct. 


III.- 




S 1. 




J^ •^. 




S :i 




J^ 4. 


Soct. 


IV.- 


Soct. 


V.- 




S 1. 




S a. 



§ 3. 





S 4. 




S 5. 




S 6. 




S 7. 




«^ 8. 




S 9 




«^ 10. 




S 11. 




S i:^. 




S i;i 


Sect. 


VI- 


Soct. 


VIL— 



TAHLli I)E8 .MATII';HK8. 

. — DoH rttoopfionM de cnutions 

.— DoH ro(l(liiii)iiH (If <!<)in|)toH... ...'*. ...////'" 

— Du iltlIaiNHOinoiit ' 

— DiHpoHifioiirt «t^ni'niloH 

— Do l'oxëcutioii sur lU'tioM rdoïle....... 

— I)o ro::t<cution Hur action iwrMorinoïlo...". 

J)o la Maiisio «les moubloH 

pcH ()|)|)„„iti()iis i\ la MaiHio-ox«5cu(ioii.. 

Do la voiito doH uioiihloHHuiMiH 

-Do l'oxdculioii (loH imrnoubii'N '. """ 

po la HaiNio-oxécuHon dos immouhloH. 

Dos aiuioiicoM 

I)0K oppoNition.s à la wiÏHÏe'ot "vénio dos hnnVoiibioH 

De l'opposition afin dannultr '""iouuiom 

De l'opposition afin de distraire 

De l'opposition afin de charqe. . . 

DoH onchôros ot do la vonto 

Do la vonto ù, la folio onchôro....... 

Du rapport do l'oxdcution 

DoH ott'otM du décret .". .. ""_ 

Do la demande on nullité du décret.!!!!! 

Dos oppositions afin do uonsorvor 

pu paiement dos donici-s prélevés!!!... 

Do l'abandon ou cesbion do biens..!!!!!!! 

Do la contrainte par corps ..ï. 



rx 

PA(I|8 

190 
190 
193 

1!)4 

li)fi 
1!)7 
1!>7 
200 
21(» 
2ir) 
v'iil 

•i.sï 
2;^i 
2;-if) 
2;^8 

240 

24(1 

24(» 

241 

241 

248 

247 

24!» 

2».' 

255 

238 

25!) 

2b'fi 

2«7 

268 

275 



LIVRE DEUXIÈME. 

TITRE PRBMIEK.-DES mesures provisionnem.es qui .cpompaonev. 
l'assignation en certains cas. accompagnent 

I >ispo8itions générales 

Chap. I.— Du capias ad REspondendiVm! "^^^ 

Sect. I. — Do l'émission du rapias. .. 

Sect. II.— Do l'exécution du capias '.'.'. 281 

Sect. m.— Do la contestation du r-aai'as £^^' 

OiMP 7/-|^° '''^'"rgissemont du défendeur on fournis;ant' caulion ?qi' 

a ; II —De LA saisie-arrêt avant .TUOBMENT ^»uuon J99 

bect. I.— De l'arrêt simple 

Sect. Il._De l'arrêt en main lioreë '^02 

UiAP. III.-De la saisie- revendication ^11 

Chap. IV._De la saisie-gaoerie ^13 

T^^moB. ^IvTi^u séquestre judiciaihe .■.■.".' 316 

TITRE DEUXIEME: -Procédures spéciales. '^^^ 

»^HAp.i (A).— De la pétition de droit 

LHAP. l— Des matières SOMMAIRES 318 

;^2o 






X 



TABLK DES MATIÈRES. 



Chap. 


II. 


GUA \TI(A). 


Chai». 


111 


Chap. 


IV. 


Chap. 


V. 


Chap. 


VI 


Chap. 


VII. 


Chap. 


VIII. 


Sect 


I. 


Sect 


11 


Chap. 


IX. 


Chap. 


X. 


Sect. 


I.- 


Sect. 


II. 


Sect. 


TII.^ 


Sect. 


IV.- 


Sect. 


V.- 


Sect. 


VI.- 


Chap. 


XI- 


(Jhap. 


XIL- 



PAOBc» 



— PoirRSUITE HYPOTHÉCAIRE CONTRE LES IM.MEUBLES DONT LES 

PROPRIÉTAIRES SONT INCONNUS H25 

— De la REPRISE DES TERRES ABANDONNÉE^» 327 

-du partage des terres indivises dans les townships 328 

— du partage et de la lioitation forcée 329 

—De l'action en bornage, ou en reconnaissance, ou en uec- 

TIFIOATION d'anciennes BORNES 332 

— Diîs actions possessoires 336 

— De l.. purge des iiyhothèques, ou ratification de titre. 340 
— De la séparation entre époux. 

— De la séparation do bienn 344 

— Do la séparation do corps 346 

- Des oppositions auxmariages 347 

— Procédures relatives aux corporations et aux fonc- 
tions PUBLIQUES. 

—Des corporations formées irrégulièrement et de celles qui 

vif>l3nt ou excèdent leurs pouvoirs 348 

— Usurpation de charge publique ou municipale 350 

—Du mandamvs 353 

-D>s prohibitions.,, 3517 

—Dispositions générales 359 

—Du bref d'injonction 360 

—De l'a.vnulation des lettres patentes 366 

—De Vhaheas corpus ad siibjiciendum en matières civiles.... 367 



LIVRE TROISIEME. 

DE LA COUR DE CIRCUIT. 

TITEE PECMIER. — Compétence et juridiction du tribunal 370 

TITRE deuxième:— Procédure ordi.vaïre. 

Ohap. I. — Des assignations 3tj'4 

Chap. II. — Dispositions uelatives hux causes appelables. 

Sect. 1. — Procédure avant contestation ou dans les causes non con- 
testées 31^5 

Sect. II. — De la contestation en cause 376 

Sect, III. — De l'enqucte et de l'audition 376 

Sect. IV. — Du jugement 377 

Sect. V. — De l'exécution dos jugements 377 

Sect. VI. — Du recours contre ies jugements 379 

Chap. III. — Dispositions particulières aux causes non appelables. 379 

TITRE TROISIÈME — Poursuites entre locateurs et locataires 331 

TITRE QUATRIÈME. — Poursuites sur détention illégale déterres 

tenues en FRANC et COMMUN Sv)CCAGE 381 



LIVRE QUATRIEME. 

COUR DU BANC DE LA lElNE (JURIDICTION D'APPEL). 

Chap. I. — Du pourvoi pour erreur et de l'appel des jugements 

rendus en la cour supérieure 383 

Chap. il — Des appels de la cour de circuit 386 

CaAP. m. — Dispositions générales 390 

Chap. IV. — De l'appel a sa majesté 394 



TABLE DES MATIÈHES. 



325 
327 
328 
329 

332 
336 
340 

344 
346 

'Ml 



XI 



LIVRE CINQUIÈME. 

JURIDICTION INFÉRIEURE. 

Chap. 1 a.— De la cour de magistrat de district... S 

CHAP. ^^•-^--K-xetautres.uridiction;;;;é;;ë^^^^^^ 

Chap. ILT. -Moyens de se pourvoir contre ■la'procédureËt"lËs"jd ^^^ 

GEMENTSDES TRIBUNAUX CI-DESSUS 40" 



348 

350 
353 
357 
359 
360 
366 
367 



375 

376 
376 
377 
377 
379 
379 
331 

381 



383 
386 
390 
394 



TROISIÈME PARTIE. 

procédures non contentieuses. 
TITEE PEEMIER._Des registre, et de la «anière de les auxhenti- 

QUE H, 

C^HAP. I.— Des registess de l'état civil. 

cZ^Z' "•""S^'^^^™^'^ ^^^s bureaux d'enregistrement!;;;!!;; tîi 

LHAP. ni.— EeGISTRES DBS SHÉRIFS ET C0R0NERS A, 

TITRE DEUXIÈMR-Des compulsoires. !!* 

TITEE TEOISIÈME.-DU conseil de famille ! * 

TITEE QUATEIÈME.-DES tutelles et curatelles.' tll 

TITEE CmQUIEME.-DE la vent, des immeubles DEs^^iis';; 

autres incapables ..^ 

il- ,^S'^''''^t«^'?,'?«ff«^« publics appartenanVàdês"i^^^^^^ 4 8 

è 2. De la vente d'immeubles, etc., n'excédant pas $40o'oo en 

valeur appartenant à des incapables **""•"" en 

TITEE SIXIEME.-PROCÉDURES relatives aux successions 

Ghap. I.— Des scellés, 

Scct. I.— De l'apposition des scellés 

bect. II. - De la levée des scellés ^19 

UiAP. IL— De l'inventaire. "^^^ 

Sect. L— De la confection de l'inventaire 

Sect. II.— De la ^ viito 422 

Cuti' Tn^-^f ' '-'^''''^^^ "^ bénéficë"d'ïnvent.iirë:;:::::; \f, 

UIAP. .llA.— Des lettres DE VÉRIFICATION ^H 

UlAP. ÎV.— De LBNVOl EN POSSESSION ^Z^ 

UiAP. y.— Des SUCCESSIONS VACANTES t,i' 

TiTEH sEPTiÈME.-Dispos,TioNs générales ■:;pl;c:.;l;s" a;;; ■d;;;^: 

TIT-- riTT r > "^^^"^ '"^^"^ "^ ^^^™ TROISIÈME PARTIE 493 

n,.r!,^"' ^^'^ITl™^^— Des arbitra()es en général ,1, 

TITRE NEUVIEME.-D1VISION DU BAS-CANADA EN DISTIUCTs" POU^l'';;! 

MINISTRATION DE la justice.... ' .o.. 

DISPOSITIONS FINALES ^ 

434 

APPENDICE. 

'l!!^^^^'''^''^-^''^'''^^' ^^''^^'^«« ^'- -««•^ "VIL 43. 

DEUXIEME PAETIE.-F0RMULES RELATIVES A LA procédure cuile'; 446 



XII 



TABLE DES MATIÈRES. 



SUPPLÉMENT. 

PAGES 

TABLEAU DES DISTEICTS JUDICIAIEES 459 

TERMES DES COURS DE JUSTICE 46i 

Cour Supérieure ^gj 

Cour de Circuit .' 462 

Cour d'Appel ako 

REGLES DE PRATIQUE i".".'.!".!'.!!!.".'!.".'."..'!!".";;! 464 

Cour de Circuit ....,'...!"" 464 

Cour Supérieure .*.".".*."........ 467 

Cour de Revision .!!,!!..!'.] 478 

Cour d'Appel !.!...,.. 479 

Conseil Privé 4^0^ 

TAXES JUDICIAIRES .'.■.■..■■..■ .■.'";;.■.■ .■.■.■.■;.■.■.■.■.■;;.■ 439 

Cour de Circuit 489 

Cour Supérieure 491 

Cour de Revision 493 

Cour d'Appel ......!.!!. 493 

TARIF DU GREFFIER-COUR DES MAGISTRATS-MONTRÉAL. 495 

TARIF DES HONORAIRES DES AVOCATS 496 

Cour de Circuit ^.gg 

Cour Supérieure 500 

Cour d'Appel , !!!.!!!! 510 

TARIF DES HONORAIRES DES SHÉRIFS .".".!"".."". "r.! 512 

TARIF DES HONORAIRES DES HUISSIERS 514 

Cour de Circuit ^i^ 

Cour Supérieure .,.........'.'.... 5Ui 

TARIF DES HONORAIRES DES NOTAIRES ."!....I".!.7..... 517 

TARIF DES HONORAIRES DES RÉGISTRATEURS 521 

DES MATIÈRES EN RAPPORT AVEC LE CODE DE P. C 524 

DU BARREAU DE LA PROVINCE DE QUÉBEC 534 

RÈGLEMENT GÉNÉRAL hU CONSEIL GÉNÉRAL DU BARREAU 555 

CHAPITRE ABROGÉ 5g5 

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES...... 579 



T-A.BJliEI 



DES 



CAUSES CITÉES DANS CE CODE. 



Abbott vs Meikleham 348 (i) 

Adam iV Flanders i;42(4 

Adams vs Gravel 337 (i 

Adams vs Mcintyre 128 |29) 

Adams vs The Hartford Mining & 

Smelting Ce 154 (6) 

Addison vsBergeron 136(26) 

Aimbault vs Bâtes 85(1 

Aimbault vs Dunlop 99 (3 

Alcan vs Giroux 82! (5) 

Aloxandervs McLachlan 798(6) 

Alie vs Hamelin 112(2) 

Allaire vsAllaire ." 497 "(2O1 

Allaire vsMortimer 235^3) 

Allan vs Arcand 159(13) 

Allant McLafjan 437 ('i 

Allan APratt 1178(20), 1181(6) 

Allard vs Benoit 136 (37) 

Allurd vs Chillas 1225 (I 

Anderson vs Brusgaard 834 (30) 

Andersen vs Sanborn 455(8) 

Andres vs Hagar 1022 (16) 

Andrews vs Wnlir 478 66) 

Angers vs Lozeau 290 ( I ) 

Angers vs Murray 1037, 1178 |17| 

Angers 4 Trudel §31 

Angii'^ vs The Montréal, Portland & 

Boston Railwav Company 1033a (4) 

Antaya vs Dorge 116(14), 147(18) 

Arcand vs Flanagan 834 (34 

Arcand vs Tiie Montréal and New 

York Hailway Co 350 (I) 

Archamliauit & Bolduc 34(45 

Archaniijuult & Biisby 455(2 

Archambault A- La Compagnie du 

grand télégraphe du Nord-Ouest 

du Canada 50(10) 

Archambault A Lalonde 558(17 

Archambault A al. vs Wescott A vir.. 20 1 

Archer vs Lorlio 147 (20), 472 (5) 

Archer vs Pacaud 521(6 

Armstrong vs Uns 700 (i), 705 (3) 

Armstrong vs Barrette 710 lù 

Armstrong vs Barthe 137 (7 

Armstrong vs Trudelle 458(7 

Arnold A Campbell 554 2 

Arpui vs Carreau 120 (19i 

Arjiin vs Rio|M'l .il (4J 



Arsenault vs Rousseau 136(38) 

Asselin vs Kemp '.'.'„ 854 (4) 

Assurance Stadacona vs Gagnon... ".".".' 510 (4) 

Astle vs Andrews 626 3) 

AtkinsA The Québec Building Society 664 (1 

Atkmson vs Forgolston 128 (43), 892 4 

AtkinsonA Hall ....' 946(81 

Atkinson vs Walker ." 6''4 (h 

Atlantic North West Hailway Co. "& " 
Johnson 135/^ /g, 

Attorney General vs The GrandTr'un'k 
Radway. 500 (u 

Auclairo vs Low 327 

Audet vs Asselin '..'.'.".'."" 479/31 

AudetvsDoyon "".'."l(i3i ,22) 

Audy vs Les Commissaires d'école de 

Gharlesbourg 1023(41 

^J"f f. ^s Mayrand 798 ,^7 

Auldjo A Prontice 206 (3), 454 (6 

Aurelevs Durocher 94 3! 

B 

Bailli vs The Provincial Insurance 

OO AOR / 1 1 

Bain vs White !.',..'.'.'.".".".'.""!."" 494 ({9 

Baker vsGariépy 772^^5 

Bank ol Toronto A Ansell 426 9 

Banque des cantons de l'Est vs Potter 6 P 2 

Banque d'Echange & Campbell 727 3 

Ban({ue d'Hochdlaga vs Ewing 478(116 

Banque d'Hochelaga vs Garth 1034(2 

Banque d'Hochelaga vs The Montréal 

Railway Co.. ^32 (4 

Banque Jacques-Cartier vs Côté 145 ()o 

Banque Jac([ues-Cartier vs Thibau- " 

deau 291 

Ban(iue de la Nouvelle-Ecosse Vs 

Lallemand 797 (3'?i 

Banque Molson vs Paradis....!!..!!!!!'. 583 "17 
Banque Nationale vs Beckett.. 60 (2), 116 (30 

Banque do Québec vsSteers 707 /Vj 

Banque Union vs Gibeault 478 33 

Baril vs Pariseau. I033rf (2), 1033/^(1 

Barlowvs Richardson 20 1 

Bernard vs Molson.... 149 (7), 006 (9) 753(5 

Barnes vs Barras 116 (81 

Barnes vs Mostyn " 22 l-i' 

Biirney vs Harris !!!!!!! 819 (=>! 

Barré vs Lapalme ,'.',',,] ' 335 



XIV 



TABLE DES CAUSES CITÉKS.-BAR-BLA. 



Barré vs Loiseau 231 (81 

Bairette vs Cité de Hull..'.".'.'.!!.".'.'.".".'.".'"" 1031 (20 

Barrette vs SchelFer 935(3 

Barris vs Roy ...... 50|18 

Barsalcu vs Massicotte 288 

Barthe vs Armstrong .",■ ;;;;;; 690 (9) 

Barthe vs Champagne 235 2 

Barthe vs Dagg •.::; 731 5 

Bartley vs Boon 22(15 

Batohelder vs Smith .'" 251/5 

Bato vs Ldng " 768 1 

Battigate vs Delisle ""..! 2''(1| 

Baxter vs Bruneau... 79 (1), 144 '(ïï')", 145 14 

Baxter vs Dorion 450(8 

Baxter vs Howland ..Z"ZZ" W33e 2 

Baxter vs Martin 33 7 

Baxter vs Union Bank of Lowèr'ca- 

na'i" 61 (7! 

Bayard & Martin 478(26 



Bell vs La Corporation do Québee . 22 (17\ 

Bell vs Hickaby 453^7 

Be vs Vigneault 798 (66), 834 (29 

Be lay & Guay 234 ('l;, 450 (3 

Belle vs Dolan 122(1) 

Belcuuvs Piton .'...'.'.".'.'.!! 582(11) 



Bayliss vs Leddy 505 23 

Bazin vs Lacouture 74 ('> 

Beary vs May .'.'."*.".*.'"."!. 49 I3 

Beauchemin vs Hus 494 (33 

Beauchéne vs Pacaud 482 (4> 791(1 

Beaudet & Proetor ;..... 1(45 2 

Beaudet vs Lefaivre "473 (IO6 

Beaudette& Mahoney 714(6) 1152(2 

Beaudette, vs Lapointe '797(16 

Beaudin vs Roy 797 4^ 

Beaudoin vs Duchaine 624 (3( 

Beaudry vs Brouillet "* 136(17 

Beaudry vs Brown " ïéo'is], 597 10 

Beaudry & Dunlop ,„." 606(6 

Beaudry vs La Cité de Montréal 1031 (6) 

1221 (7) 

Beaudry v s Pépin 475 ,5, 

Beaudry vs Raymond 714 | 

Beaudry vs Tornalty 344 (3), 942 2 

Beaudry vs Vinet 130(14 

Beaudry vs Workman 15 (6), 494 (5 7 

Beaudeld vs Wheeler 137 (2), 834 (17), 865(1 

Beauloy vs Feek '. ....ne (19 

Demers tw ,8 



Belleisie vs Lyinan " 479 ul 

Bellerivo vs Taylor "" 776 (4 

Bellerose 4 Hart "" ii42 2» 

BeileviileA Doticet .' 1178 9i 

Benard vs Bourdon 13 2 

Benjamin vs Wilson 798 coi 

Bennott vs Jlaonsgen .' .""' 455 m 

Benning vs Atlantic and Norlh West 
Raihvay Co 1346 (7), 1349, 1352 (4), 1354 (12) 

Benning & Grange .' 426(8 

Benoit vs Benoit 55^ J15J 

Benoit vs Desjardins '.'..['.'.', 935 (2 

Benoit vs Fostor ^Oihl 

»-» ., ,, >••••• j(j 1101 

Bentley vs Stock 4'>6 (5 

Berard vs Barrette 71*4 ('21 71^6 2 

Bergevinvs Mallette 490(3 

Bergevin vs Persillier "" 547 1 

BergevinA Rouleau "l031 (16 

Bergevin vs Vermillon ' 89(3 

Bernard vs Elliott 43') ,31 

Bernard vs Molson ,'".'.'.'."" 819 17) 

.'..'."."".' 597(2) 

,^'-''?n 798(60) 

R - vsLeshe ,59 ,4 

Berry vs May 793 57 

Berthelet 4 The Montréal and Bytown 

^'0 , Q^Q /^. 

Berthelotvs Lalonde ". sri m 

Bertid vs Théroux 556 (M 

Bertrand vs Belleau '154 15 

Bertrand vs Gugy i7i (9 

Bertrand vs Hinertl. .:.......: "* '^' 



Berry vs Cowan . 
Berry vs Dix on . 
Berry 



Beaulieu vs 
Beaulieu vs 



Lee. 



120(8) 
136 (13) 



Beaulieu vs Linklater .........!! 834 ('>5! 

Beausoleil vs iWo*i-"* — '*■-' 

Beauvais 



Méthot 107 (5! 

Beauvais vs de Montigny ." 240 11 

Beauvais vs Leroux ".'."" 558(7! 

Beckett vs Bonallie ".'."."."'.'.'.'. 502 (2 

Beckham vs Farmer .'.'..'.'.'.'.'.".'.".' 337 2 

Bedard vs Leraieux ."!".'!." 77/ 

Bedard vsLusignan .'."!...' 867 Cl 

Bedard A The Corporation of thë 

Parish of St-Gharles Borromée Ii48 (3j 

Béique vsLa Cité de Montréal 125 (3 

Bélanger vs Balfour «24 6 

Bélanger vs Dupont .."."".""" 946(15 

Bé'anger vs Durocher 5,34 

Bélanger vs Giroux 941(151 

Bélanger ys McCarthy ;:;;::::; 355' ,5 

Bélanger A Mogé 207 1 

Bélanger vs Paxton " 473 (56 

Bélanger vs Roy 4 Dorion ." 556 (7 

Beldon vs Christie 72 2l 

Belisle vs Pellerin ...'...'.'.... 3 1 (9, 

Béliveau vs .Tuneau !.'..".','.'.'.*" 1018(1) 

Bell vs Bedard .'..'..'.'."" 948 (16 

Bell vs Knowlt^n .'.!.!'."..!! 137 (4 



Beitrand vs 
Bertran( 



vs 



Labelle, 

Meunier \\\\ 61 



96 
1054 



Bertrand vs Pépin;;:.'..".'."".'.'..;;:'.';.; 556 (8) 

tZf}!! 533 (2J 



Bertrand vs 
Bertrand vs 



Bethune vs Ghapleau ïH ,7/ 

Bettersworth 4Hough.... 09 s 

Bigras vs O'Brien 714 (in 

Bilodeau vs LeBel «54' " 

Birabin dit St-Denis vs Lombard.;; " 147 (97 

Bissonnette vs Dunn 48'' (251 

Bissonnette 4 Laurent "■' fifi'ù? 

Black vsGiberton 275 r I 

Rlackvs Paillé Kni! 7 

Black 4 Stoddart Km/;?! 

Black 4 Wadleigh ..; -tZ^i 

B ackburn vs Biackburn m i'^] 0'i5 (9 

Blackburnvs Walker 45/, (9 

Blackfnrd vs McBain 49 -' 

Blackiston vs Hosa 
Blain vs La 



Corporation de Granby 
Biais vsBninet 334 



(23) 

110(7) 

22 (14) 

1031 (5) 

Biais vs Learmonth.;;;;'.;;;;;; ""' * nq\ ,9, 

Biais vs Sampson ir/Â 

Blakevs Panét .;;; «OO 1 

Blanchard 4 The Canadian Pire In- 

suranco Company ,r,8| (14, 

Blanchetto vs Corporation of the 

Township of Bouchette 82 (11) 



TABLE DES CAUSES GITÉES.-BLA-BRO. 



XV 



14) 



Blandy vs Parker 473 /| |j, 

Bleau vs Brisselte '.'.. 897^ 

BJock vs Lawrence 120(24) 

Blondin & Lizolte 190 (iJV, 714 16 

Blouin vs Langelier. 17 (4) 478 22 

Blumhart vs Boule .' 58() 

Bddrd o!' Temporalities vs Ministër 
and Trustées of St. Andrew's 

'^hurch CI (g, 

Bodard A Anctil G3'' 7 

Bœcker vs Foreman .'.".'.""."....'...' 154 *( lOi 

Boiron vs Bouchard 1031 2.31 

Boisseau vs Harper .'.'.".'.*.'.'." 512(2 

Boisseau vs Pilot ".'.'.'..'.'.".'." 705 (I 

Boisvert vs Bernier .,.,... ''S") 4 

BoisvertA Mastine .'.'.".'" 945 71 

Boivin vs Welch 052 4 

Bolcluc ys Lefontun 44T(Ï|", 7IC (45 

Bo duc & Provost i033a 15 

Boliand vs Dugas 1022(27 

Bombardier vs Joly ,",',_ 1231 (l() 

Bondy vs Valois , i"26'(22') ''757 (", 

Boiinell vs Miller A Woods 478 («') 027 2 

Bonnell vs The Drummo.idville Bark 

Bxtract Manufacturing Go 284(1) 

Bonner vs Hamilton fj73 (2l 

Bonnin vs Côté "■:;:":• 57^ (j 

Booth vs Lacroix 154 .g 

Boolh vsLawton .'....*..""" 485 (h 

Booth vs The Montréal and Bytown ' 

"y (^0 ,07, |, 

Borroughs & Molson 192 I) 

Borthwith vs Bryanl 251 (7)' 426 (14 

Bossiere vs Bickerdike 9/4 

Boston vs L'Eriger. |36 (25), 147 i3 

Boston Woven Hose Go. vs Fenwick 799 (Il 

Boswell vs Belfian 78/3 

Boswell vs Le Maire, les conséuiërs 
et les citoyens de la cité de Québec 1217 

Boswell vs Lloyd 136 (7), 215 (h, 919 (2) 

Bottoniley it Lumiey «qo 1.) 

Bouchard vsAudot '"'" ijg^ 

Bouchard vs Corporation de la " Maï- 

'''l'e 1053(7) 

Bouchard vs Girard 478(37) 

Bouchard A Lajoio .'.. |48 (lli 

Bouchard vs !"«..;.-„ — A',,'",'. ' _' 



Bourassa vs Brosseau 79^ (2) 

Bourassa vs Haws .',',,', 834(16) 

Bourassa vs Thibaudeau ,' 828 (3) 

Bourbonnais vs Corporation du comté 

do Soulanges 478 (78, 

Bourbonnais vs Dufresne 147(31) 

Bourdon vs Picard ii8|'j 4 

Bourgeois vs Piédalue 799'(4 

Bourget vs Morin 34 i\q\ 

Bourgoin vs La Cie du chemin dé 

fer de Montréal 243(2) 

Bourgoin vs Mailhiot 72 (I) 1022 (12) 

Bourgoin vs The Montréal Radwav .'. 10*2'' (7 
Bourke & Langlois 71" 4 

o°"f3^f.* ^■'^ ^"""W" 497"('i2), 502 5) 

Bouthilher vs Dosmarteau... , 763 lU 

Bouvier A Brush 648 (1), 650, 664 2 

Bouvier A Reeves '. 1 175 2! 

Bowen vs Broderick [ 690 (In 

BowenA Gordon ." 1170 (2 

Bowie vs Kelly 8() 

Boyd vsFreer '.. Z'.'.' 798 (36) 

Boyer dit Ladéroute, Req I2il (l! 

Boyer vs Mignault A Mignault '.'.'. 583 9 

Bcyer vs Slown 638 (|{ 

Bradtbrd vs Henderson ,' " 138 i! 

Bradford vs «»>""''"■' "" -'■ -■' 

Bradford vs 



Sharkey 34 (6li 

Wilton 1057(2) 



Morisson 38 (6), 854 (9 

Bouchard vs Thivierge 120(11 



Boucher vs Barthe. ... 
Boucher vs Bertrand . 



131 il) 

■)4 ( Il 

Boucher vs Brault 600 3 

Boucher vs Dessaules ''''.'" ifi->7 /i! 



Boucher ' 

Boucher ( 



(12] 

15 (3) 

1107 

125(2) 



ys Dubeau 147 (28), 243 (4 

A l'raser 1 uj ,|\; 

Boucher vs Tougas 31 ' 

Bouchi'tte vs Taché ".. | 

Boudreiiu A Dorais .'.".'....." 

Boudreau vs Jarret ...". 

Boudreau vs Lanctôt... ."!]."..'.". 203 -,87 fù 

Boudreau vs Lavonder '!"() 'i 

Boudroil vs Locke 851 

Boullard vsNadeau 94'' ('41 

Bouge vs Bonnet " 4'78*(83 

Boulangel A The Mayor, Aldermen ' 
and Gitizens of the City of Mont- 
réal |, . .r 

Boulet vs Bourdon. .!!!".'. 941 mj 

Boulerisse vs Hébert .'.■■.'.".■.■ ' S'ji {il 



Bradley vs Logan "" 49 (|o 

Bradshaw vsKerr ,[[' 49 i^l'. 

Brady vs Aitchison 344('>) 

Brady vs Gourville "" 597(13) 

Brahaili A Bergeron 850(3) 

Brassard vs Langevin ;.";;;: 505 6 

Brassai-d vs Turgeon 868 C 

Breakey vs Carter .'"■■■ 1340 ]U 

Breault vs Barbeau "" 147 /|2 

Brennan vs Molson ...""' 47W 771 

Brossler vs Bell 53 1 

Brewstor A Ghapman "" nsi 4 

Brewster vs Grand Trunk Raiiway 

Co. of Canada 452 (2\ 

BrevsterA Lamb 1179(8) 

Brewster A Mongeon 658 4 

Brisson vsGoyette "■■ 234 (12 

Brisson vs McQueen 798 18» 

British American Land Go. vs Yates 497 (23 

Brodeur vs Roger 555 14 

brodie vs Gowan 333 (''( 

Brooks A Whitney "."474 (4), 597 I) 

Brossard A Bertrand 825 4i 

Brossard vs The Canada Life As- 

surance Co 414 ,4,_ 426 (ig, 

Brosseau vs Alves 159 /g, 

Brosseau vs Brosseau "bïi'l'ù 866"( 9 

Brosseau vs Crevior 8",5 (5 

Broussean vs Seybold '.'...'.'.... 798(75 

Brown vs Demers "■ 716/3 

Brown A Fabrique de Notre-Dam'o 

de Montréal. 176 (5), 1022 (6), 1023 (I) 

Brown vs Gordon 628(11 

Brown vs Magor ■■" 137 |o 

Brown A Perkins ' 945(3 

Brown vs Pinsonneault '.'..'.'.. 19 k, 

Brown vsl,..- 234 (8), ,586 5) 

Brown ^'= W: .1 " '' — '.' 



vs 8,.. al, 

Brown vs The 
surance Go 



Impérial 



Pire In- 
.. 116(15), 



334 (1) 
350 (6) 



XVI 



TABLE DES CAUSES CITÉKS.-BRO-GIE. 



Brownovs Carter ".'. 'nVnl 

nrownoiVDow T ;^ f' 

Browning vs Yule ■..■.■.;■. ' o V 

Bruch(isi vs Dunis ■■75V3, , ,., , ,, 

Bruncuii vs Gngnon ZZZl (06 r'i 

Bruneau vs McCnlIrey '/(io 

Brunello & Burgoron... W -i-, '- 

Brimelk! vs Clmgnon ;.■" 78 ,(i| 

1 5 i ( I I ) 



Mninot vs Brunet i=\q (/,, v-.i f 



Curreau A McC.innis (90 ,,, 

Carrier vs BouchiT. 7,..:/ 

CarriorvsCôté /.«o , s 

Carson vs Carlisle lo» ,?/ 

Carter vs Breakey .■.■." ,nm' , 

Carter vs Eord ........ '"'li" ' 

Carter* Lalanne ,14.^'^ 

Carter vs Molson iVi (6), 032(6), 638(9;, 753 /. 



Cartier vs Laviolette. 



766, 776 (1 



Brunet vs Davidson . 

BrunotteA Tunstail "'^.Z'aI^'i^ ôO'Mlli 

Brush vs Wilson r^:f,\ -^" '' 

Buchanan vs McMillan " 



(I). 651 {•:[ 



30 



I') 

275 (7) 

I7S (3| 

022 (4) 

14), 908 



Bulnmn vs Andrews o 

Biii;tin A Hibbard .... 

Bureau vs Genost 

Bureau vs Normand. 

Burn vs Fontaine h- I'' 

Burnettvs Pomeroy ai'JV 

Burns A- Giroux ,,%''':' 

BurnsA- lioss 70- • ,' 

Burroughs vs Barron".""Ï.V.ï:: info rh 

Burroughsvc Berthelot ." 37 , „ 

Burroughs vs Divers ^~l\°,\ 

Burroughs A Wells .^^ -', 

Burroughs vs Wiltun ,70 7! 

Bury vs Leslio sTm' e,' i' 

Bury & Samuels .■.■.■■■-595 '«n 1! 

Bury vs Silberstein ... "^^ "'' l';l ) 

BS;rAÏÏ-£="-^^-a^ 

Buttersvs The Bank ofMÔnire;uî::^'j;;;î|j 



Cadieux vs Cadieux 

Ins^Go''^ <^'anadian Mutual" Flrë 

Cadieux vs Poriiër'."".'."; o^:; ,';' 

Çajirey vs Lighthall ::::.ï""798 (?', ^lll 

Calcott vs Kobort V^ /.fi, '-*'•, ' ) 

Cameron vs Brega .;;:::•• '"^'Vw r I 

Campbell ,v Atkins ^it^'^/!} 

Campbell vs Bato -7,, 4> 

Campbell vs Beatlio 70" | 

Campbell & Cana:la Freehoid"Ëstato ' ' 

'35(0), 138(11), 485 (.3) 

1002 

Cantwell vs Madden ...■.■.■.■.".■.■.■.■ v)7 m\ 

Cardm vs Lennon \''n\ 

Cardinal vs La Cité de Momréal.ï.ï."l2'i| 1 ■ 

Carhsle vs Sutherland 866 

Carmel vs Asselin -«, , ^ 

Caronvs Garon ''7' B 

Caron 4 Lamontagne :.■.■■.:;;:.■;;;;:;• lO^'ô 00 

Carpenter A Déry 711 (3 



Cartier vs^^peih^tie,^:;;;::":::;;:::;;:;;; ,3^^^^) 



Casey vs Sliaw . 



latudal vs Lessard 
Cayley vs Camyré.. 
(JhalFers vs Pétrin .. 



136 (40) 



Casey vs VilleneuVë;.;ï".ï;;.;:""; iS^ôo} 

Castonguay vs Perrin ■"■ WTq 

Catudal vs Lessarr? ■■■■ ;,"„ ;^> 
699 (2) 

290(3) 

Chagnon vs Jackson'.'.'.."."'.',';;'.'. JX\nl 

Uialoner A Poitras " iai]l\ 

ChamberlinA Bail 'L^J ? 

Champagne vs Griveau et Bo'isj'ol'i'."" o i 

C lampagne }c Ross ... ' on r! 

Chandler vs Landrio '"• .«r , 

C liannol vs Beckett WgVo, «oq 5 

ChanteloupvsThe Oom. OU Cloth Ga ' 3.37 3 

Chapleau vs Trudelle |;)r, 7, ^3'' ^ 

C liapman vs Bodgson ' '',350 , 

ChapmanvsNimmo ,34(4, ,40^ 

Chai.man vs The Lancashiro Ins. Go. ,346 ^ 

C laput vs Porcheron 819 C'A 

Uiarbonneau vs Bastion " \mlïl 

Chnrbonneau vs Charbonneau...; '..'.'." 49', 7 
Chabonneau vs Gladu .... " 771 9 

Clnî-e ';\'r^'""^^ '°° '')■ ''^2 (''0)' ^66. 482 (29 
(-Wiaiest A Rompre ni^.n' 

Charland vs Mallotte 887 /9S 

Charlebois vs Baby ,L'^« 

Charlebois vs Coulombe ;..'.* Iso 9 

Charlebois vs Sauvé........ 136 /io 

Charron vs Coruorntinn ,\a i„ r^o!."!'"".: ^^''> 



St II b * [^°''PO''at'on Je la paroisse 



478 (65) 
436 (I) 
120(3) 



Gampeau vs Urouiilet. 

Canada Paper Co. vs Bannatvne. 



Charron vs Rondeau.... 

Chartier vs McLeish ; ' ,.,,,, 

Chartrand vsLambeit 'Mi^t 

Chef vs Léonard 558 (i 

Cheney & Brunet 638 (12)'; 648" (3), 714 (4 

Cherner ys Terihonkow 1031 (30 1 188 8 

Cherrier & The Queen I7 ,9a 

Cherrier & Titus. ......; ^'J '^^ 

Cherrier vs Torcapel ao ]r.[ 

Chevalier vs Guvillier 478"('9"n S'^^ I 

Chevalier vs King '' 8()ô 1 

Chevalier vs Rivest 47^ n/ 7 

Chevrelils vs Les Syndics de Sainte- ' 



Hélène . 



99(4), 147(11) 



Chevrier vs The Queen ....'.'.'.■."t 16 (20), 473 (2) 
Chevrier vs Vachon .../ 903 J3 

17(2) 



653 



(^hiderhouse vsBryson 

Chinio & The Trust & Loan'com'pa'nv 

ol Canada 

Chisholm vs Langlois'5'3'(i'7)';"i;3'6"('48'), 453 (Tu 

Cho(iuette A Laberge ' 57 .rf 

Chouinard vs Bertrand .';."."'" 479 ,8 

Chrétien vs Crowley.. 15 (II), 494 (23),887 (13 

Chrétien vs McLann 70«^s; 

Christin vsMorin .V.;". 7/,$ 

Cio du chemin de fer du Nord"A 

Beaudet 225 (Oi 



TABLE DES CAUSES CITÉES.— GIM-DAL. 



XVII 



Cimon & Thomi)son 147 (23) 

Citizens Insurunco Co. 4 Lajoie 352 ( I ) 

Cilizons Ins. Co. & Rolland 420 (l.'J) 

City cl' Montréal vs Loignon 900 

Clark vs Ritolioy ... 34 («) 

Clarko A Chuuveau 103! (LS) 

Clarke vs Clarke I IG (0) 

Clark(! vs Johnston 140 (3) 

Clarke vs McGratli 34S |2) 

Cla.xton vsMcLean ,34 (17) 

(llément vs Bloiiin 4i)7 (7) 

Clément vs Francis 133!) (2,3) 

Clément vs Moore Sjô (4) 

Clemow vs MeLaren ,J3 (8|, 117 (3) 

Clermont vs MuLard 4/8 i75) 

Cliché vs Poiilin 74 (;jj 

Client vs The yueboc Ilarbour Com. 1033e (1) 

Close vs Dicksun 251 (fi) 

Cloutier vs Lapierre 34 (33) 

Coady vs Fraser ^2(0) 

Coûtes vs The Glen Brick Co 155 (2i 

Cochrane vs Bourne 148 (4) 

Coleott vs Hobert 038 (7| 

Cole vs Bruck 480 (7) 

Coleman vs Fairbain 220 (2) 

Coilanl vs Lnjoio 82 (7), 110 (35) 

Culsoii vs Turrance 1354 (2) 

Coml'ort vs Roy 038 (8) 

Commissaires d'école de St-Norbort vs 

Crepeau 404 (■.!'J), 1142(7) 

Compagnie de pèche de la rivière 

Oiielle & Gagnon 940(19) 

Gouistock vs Lesieur I 28 (2) 

Comte vs Archarabault 935 (2) 

Comte vs Gnrceau 348 (11) 

Connavan vs Bryson 3,39 (4) 

ConnoUy vs Bonnovillo 117 (2) 

ConnoUy vs Brennan 34 (20) 

Conseil do ville de Sorel vs Banque 

du l'eu|jlo 587(4) 

Contant vs Lumontagne.. 53 (0), 107 

Contant vs Normandin 800 |I8) 

Content vs Poirier 147 (20) 

Contrée vs La Corp. (ie Joliette 1032a (14) 

Converse & Clarke 1175 (I) 

Convey vs Smiloy 712(2) 

Cook vs Knight 553 (4) 

CuokeiV- C.iron 192 (0), 505 (15, 10), ,509 (3, 

Cooke vs Millar 45,s (.ji 

(^oiiland vs Cauchon |()70 (|) 

CojijiSiV Cojjps 144 (i!, 

Corbeil vs Cliarboiiin'au S34 (50) 

Corbeil vs Dumoucliei 137 (9). 140 (I) 

Cormier A Lel)ianc94l (I9|, 942 (5), 944,945(12) 
CoriKiration City of Sherbrooke & 
Sliort 4/18 (0) 

Cor|)iiralion des Commissaires d'i'cole 
d'iloclieiaga & The Montréal Abat- 
toirs (>j 

Cor|)oratioii de Omunnond vs La Cor- 

l)oratinn de St-Guillaume 

Coriiuration ot' Montréal vs Ranson... 
Corporation of l'rinceville vs Pacaud 
Corjtorat. de Québec vs Pilon 234 (2), 
Corporation de St-Aimé vs Contoir.... 

Corporation de Sorel vs Newton 

Cùr|)ui'at. des Trois-Hivières iV Major.. 1 17 (0) 



10 (32) 



1033 

137 

140 
478 (85) 
478 (12) 

08 (4) 



(I) 

(•^) 
13) 



Cosgrove vs Magurn 945 (lOy 

Cossit vs Lemicux 714 lO), 700 (3) 

Côté vs Jacob 560(51 

Coté vs La Corporation do St-Au- 

guslin 1033a (10), 10336(3) 

Cote A Massé 439(1) 

Côté vs Rionne 15 (2), 

Côte (i Samson 581 (11) 

Côté vs Vermette 781 (10), 790 (5), 793 (4) 

Courchène vs Généreux 000 (1) 

Cournoyer vs Founjuin 53 (4) 

Cournoyer vs 1 lante , 745 (2), 747 

Coursol A Les Syndics de la iiaroisso 

de Ste-Cunégonde '. 1058 (0). 

Courtney vs Bowie 209 |2) 

Couture iV Foster 106 (4) 

Couvrette vs Fahey 124 (3) 

Covency vs MuUins 024 (5), 

Cowans vs Briéro 819 (18> 

Cox vs Patton 271 (2) 

Craig vs lealman 482(34) 

Cramj) vs Coequereau 790(4) 

Cramp A Mayor 245 (2) 

Crawl ord vs The Protestant Hosjjitid 

for iho Insane 1033/t (3) 

Crebassa vs Cie de chemin de 1er 

du Sud-Est 010 |l) 

Crebassa vs Etliier 87 

Crebassa A Massue 782 (2) 

Crédit FonciiT vs Dubord 483a 

Crehen vs Ilagerly 819 (9) 

Cremazie vs Cauchon 19(3) 

Crépeau vs La fortune 494(40), 1053 1 10) 

Cressé vs Young 558 (18) 

Crevier vs Crevicr 781 (4) 

Crevier vs de Grand|>ré 028 (8) 

(Jriddiford vs Clarkson 221 (5) 

CrinonAThomiison 234 (3) 

Croisetiére vs Tessier 128 (42). 

Cross vs Gareau 688 (I) 

Crossby vs McKeand 157 (5) 

Croteau vs Deniers 798 (46) 

Crowley vs Chrétien 782 (6) 

Cruieksliank vs Lavoie 128 (25) 

Crump vsMiddlemiss 130 (29) 

Cumming vs Tavlor 527 (1) 

Cumming vs Winchester 220 (3) 

CummingsA (Quintal 948 d) 

Cunningham vs Beaudet 1022 (13) 

Curley vs Hutton 560 (2) 

Curran vs Grand Tnink Raihvay Co. 426 (7) 

Currier vs Lufrance 75(1) 

Cuthbert vs Barrett 798 (4) 

Cutting A Jordan 438, 453 (5) 

Cuviilier iV The Bank North Britisli 

America 1182(1) 

Cuviilier & La Compagnie de chemin 

de fer du Grand-Tronc du Canada 400 (3) 
Cyr v£ Bryson 128 (38) 

D 

Dagenais vs Douglass 834 (44) 

Dalbec vsDugas 89 (4), 317 (1) 

Daley iV Chevrier 448(3) 

Dallaire vs Reove 31(15) 

Dadimore A Brooke 834 (27) 

Dallon vs Loran 45.1 (0), 583 (10) 



XVIII 




TABLE DES CAUSES CITÉE8.-DAL-I)RA. 



Da\y vs Cunningham y..* ,2, 

Damien vs Demers '.""ù'/HÏ'h W) nH 

\l<yn.s L.rm.lines vs Egan ..::. . . ' ' 1 .5^ S 

U Amour vs Bourdon «o ,, 

anjou A Marquis ■■" lo?,' ,r 

)an)ou A TjR'berg.. m ,s\ 

jJanjou ATJiibdu.k.au ;)-4 (41), T'JsVi'ii, S'il (;( 
Oanscroau vs Archambault .... ' Yj 

iJunsereau vs Prive ■'■* a,. , , 

I)'ioust vs Lebœur / ., , 

Daoust vs Proulx . r 7 

JJarlingi Templotori .■.■.■;.; 17s , /, 

pfiuphinais vs Bibeau ni 

Oavid vs Dupaul V'Jnl 

Javid vs McDonald o^, o 

Davidson vs DoGagn.i "■.;■. 892 i 

f)avisvsKinipton..! .,u , 

l)awsan vs Doslossés ,,?, '. 

Dawson A La Banque Union. .ï.' 11)0 7 

Dawson & MacDonald 193 (I), 200 (ii M5 

Dawson & Ogden ' 688 2 7s'; / 1^ 

Day vsDecousse ^^^ ' '' ÏÏ 1 

Pay vs Trial . ; " V,, .\\^ f 



(J) 



(5) 



Desève vs Whito. 

ptisguire vs Despins ."!"."!!'.'.'.".' 7s )k\ 

Dpsilets vs Trafuin "■ J^ %{ 

Uesjardins vs Chrétien i4V2i 112!^ 

Desiardins vs (Jravel 659 2 ,'711 5 

Desjardins vs Pauzé ^ ' «y? 

Uesmarais vs La Société de bieniai- 

sano'' du comté de Joliette |.vj (mi 

J'ismarcluiis vs Doyle 478 63 

nesmarleauvsMircault |053 (|a/ 

Desmarteuu vs Pcpin m\t) 

Desmeules vs Lapointe 49 , sj 

Desoliers vs Lvnch ijlg 

Desormiurs vs Galèso .■"ési'i;;,, r,59 (4) 

Dosrochcrs vs CriUy ' ,^i^^■ '•' 

Desrocluîs \s Lu (Corporation dV'stl 
Ba.sde-loGrund f^^g 



(4) 



DeBeauje-i vs McNamëe 



49 



'!) 



De Beaujeu vs Masse ....■.■.■.■.■.'.■." ■isgVii 45I ni 
De Boaujcu vs Ho.lriirun . "'' on» ! 



1058 (2) 

ioauj(iu vs Hodriguo ..',..".;.;; ' " 200 l''i 

De Beauinont vs l'apiuoau tni I 

De Be euiiie & Desmarleau 763 (2), 772« 

e Be c euille vs Gauthier 700 

Do Be feuillu à Globenskv 948 6 

De Be le ouille vs Pollock 545 '' 

De Beilefeuiiie vs Ross 50 r 

D Lstimauvile vs Tousignant. ■.,■...■.■.;; I47"', ., 
p lixtras vs Perrault.....! ps . r 

DeGaspévsAsseiin ....:. ::::::::::•■ 'ô?,':4 

Delagrave vs Hanna '5 , i^l 

De La Ronde vs Walker jv 3 

e Lorimier vs Hurtubise '.'.'.."' ".6 r 

l'eûien vs Marsan ' 708 o 

pecary vs Poirier ogg';'. q,° : 

échêne vs Faucher ,...:::.. ::• ^^^ ''''' %' ,' 

Degu.re vs Bastien :■.■.- 4" 2 

Deladurantaye vs Posé 740 hl 

e agrave vs Dessaules ".. 7,0 r 

Deanay vs Guilbault ""losàM 

Deland vs Desrivières .. tt» tl 



Desroches A Rioux':.".";;." .".' ' |',v,' !o^' 



727(1) 
235 (4) 
308 (1) 



Desrosiers iV Laml) 

Desrosiers vs Lessard......".' 

DessaullesiVHigginson 

Devin vsOllivon.. 135 (8), "139 (8), 484 (11, 17) 

Devm vs Vaudrey . ... ' < « » 

Devine vs Grillin iV, f 

Devlin & Bibeau 70 0' 

pewill A Burroughs '.'.' iiy, T 



06i (fi 
136 ,34 



?.) 



,. , 558 (8) 

DeJaney vs St. Lawrence Steam Nav. 

De]bà^\^Vilanda'■.■.■".■.■.■.."■.■.■. no '' 

pelinelle & Armstrong 

Delisle vs Buaudrv.... 

Delisie vs Sanche ! 690 (10), 781 (61 

De orme vs La Corporation du comté 

deBerthier inçj., ,9,, 

pelorme vs Smart S87 o^ 

Demers vs Lamarche .■."■■. nii^l 

pemers vs McCarthv 00 qo 

Denaultvs Pratt ' "-' •' 

Denis vs Denis .. 

pénis vs Théoret jon (S, 

Derome vs f»"'-:'"-" >-o |o| 

Derouin 



Dickson 

pinning & Wurtéie..;!!;!;!'.'.".'.!".".".' umn (2\ 

Dionvs Gervan ..:;: i.)7 r>7 

Dion vs Plante -'to ,' 

Dion vs Tou.ssaint 31 ni 

Dionne vs Bonami '...'.".".""" 578 r, 

Dixon vs Mai! Printing Co.... 42i'(2) 426( 6 
Dobie à The Boanl of Temp., etc.... ïl 78 ,19 
Doherly vs La (;our de circuit du dis- 
trict de St-Krançois 1031 (20) 

Donald vs Becket [o^ (3 

ponaldson & Charles .' 149 (|) 

Dooly vs Ryarson 450 (4), 453 4 

Doran vs Duggan 887 3 

porion A Chami)agnu... ".!!."."".".."""'."'" lOd rU 
Dorion vs Dietti „.j 

DorionvsDorion....78(7), 521 ,8," 9)", (i|2 (7) 

Dorion vs Grant ^llusl 

Dorion vs Poulain ' '" ««7 =, 



578 (4] 
572 



^"t*','aille ;...■; 1^8(4) 

vs Mackav '"'/39 ■u[ 

péry A Hainel .'. utinl 

pésautels vs Ktlii • {78 f 

Désauteis vs Filiatrault ..■..■.'..■.■.■.■;..:::■■■■ 796 7 
Desbarres vs Chesner _ ■" im 



Chesner _ .'.'.'. «q! 



Dorval vs Bourassa 5,58 9 

Dorval A L Espérance " 697 M 

Dougall vs Brun |<)',V.v 8'ù ,• r. 

Douglas vs Douglas .............. "' 708^? 

Douglas A Rilrhie '.,-, :, 

Doutre vs Bradglev 505 rn 

Doutre A Elvidgo..'. 708 i 

Doutre vs (îagnier ,".'.'."' lo^o (3 



Doutre vs McGuinnis. 



(3) 



Doutre A Sharpley 

Downey A Lajoie.". '.!!!!...!".."..! 

Downio vs Krancis ....".".".'..'.'.. "i'is'uoi 
Doyer vs Walsh '' 



798(30), 800, 819 (3 

821 (2) 

556 (II) 

249 (4) 

^48 ( 1 2) 

Doyle vs McIver ..".■.".■.■.■.".■ '^s/'/lî! 

Doyle vs McLean ' ■;:.; jV-, , 

Doyon vsDoyon .■,■.■.".■.■. 159 (2, 

Doyon A La Corporation de la im- 

roisse St-Joseph "Ml!» 

Doyon vs Stewart lôîn ('7 

Drapeau vs Frazer i ) 

Drapeau vsiMcIntosh .'.■.".■ 599 ^,^, 



TABLE DES CAUSES CITEES.— DRA-EXP. 



XIX 



Drapenu vs Pucaud 788 (70), 819 (13) 

Drolet vs Gurneuu... 352 12), 406 (2), 426 (lOi 

Drolot vs Nevou 664 (3) 

Drolet vs l{obituill(3 458(8) 

Drouiii vs Halle (J44 (| 

Dniinmond vs Comto 1031 c^J 

Drummond vs IloUand 9 |2\ 

Diibé vs Corestine 343 (5), 1354 (11) 

Dubé vs Mazurt!tt(3 4^5 (31 

Dubé vs Proulx 146(2) 

Dubois A Lamothi! 150(1) 

Dubois A PersiUiiT 798 (57i 

Dubois e/ (u> vs SloU 147(15) 

Dubord vs Boivin 478(10 

Dubreuilvs Duroclior 1339 l^^ 

Dubuc vs Compagnie du chuniin do 

1er de Montréal A Sorol 1022(17) 

Diibuu vs Kidston 475 /2) 

Ducharmc A Loysello ....' 976(2) 

Dnchesiiay vs Larouquo 34 (38), 131 (5) 

Duchesnay vs Vionno 159 (3), 573 (I 

Duchesne vs Lapointo 48(3) 

Dnfresuo vs Coderre 793 (2) 

Dufresnp vs Lalonde 159 (« 

Duhamul vs Duclos 532 (5 

Duhaut vs Lacombe. 32 (I), 112(4)', 461 (1), 

551 (1), 583 (8) 

Dumont vs Court 797 |i| 

Duinontior vs Couture 345 

Duraouchel vs La Coinjjafçnio du che- 
min do fer du Pacillque 462 (8) 

Dunbar vs Ahnour 426(4) 

Dunlo|) vs ilones J20 (61 

Dunn vs Croysdill ■i033a (25) 

Dunninj,' vs Girouard ne J2I) 

Dujjaul vs Wheeler 478 |45), 562 (3 

Du|)erré vs Dumas 866 (17) 

Dupont A Grange uo'i, 1143/1) 

Oupras vs La Corporation du village 

d'Hoclidaga 22 (22) 

Duprasvs Sauvé 781 (7), 827 (2| 

Dupre vs Cantara 128 (14) 

Duiiuisvs Bell 597,5 

Dupuis vs Bouvier I^^O (7), 948 (14 

Duptiis vs Dupuis 919(1 

Duquotte vs Broohu .' 1143 ,4 

Duquetto vs Ouimot 5^0 i3 

Duquette vs Pattenaude 828 (2 

Durand vs Sioui 550 161 

Durocher vs Lapalme 120 |23) 

Durocher vs Meunier 343 (3) 

Durochervs Sarault 562(4) 

Dussault vs Bacon ." 268 

Dussault vs Stuart |5i /|| 

Dussault vs Trudolle 505(20) 

Duvernay vs La Corporation de la 
paroisse de St-Barthélemv... 83 (3), 484 (I) 
494 (2), 498 (3), 1069 

Duvernay A Dessaulles 651 (1) 

Duvoyau A Watson 941 (2 

Dwyer vs Barlow '" ggy ,4 

Dynes vsFalardeau 1I6 (25), 139 (5 

Dyson vs Sweanor... 24 (4), 499 (2), 502 (10) 

E 

Eastern Townships Bank vs Beckett. 729 

Lastern Townships Bank vs Parent... 797 (21) 



Eastern Township Mutual Firo Insur- 
ance Co. vs Bienvenu 34 (351 

East Hamplon Bell Co. vs Grosc 129 (3 

Kuston vs Benson 128 'ij 

Edison Electric Light Co. A The Royal ' 

Eloctric Light Co 113 /gi 

Edmonstono vs Childs ; 125 1 

Egan vs Thompson 478 ( io4i 

Egirt vs Laidlow ". 8|() ,À 

Eglaugh A The Society of the Mon- ' 

treal General Ilospital 941 /gi 

Ellice vs Heneau 44^ 

Elliot vs Grenier ."" 146 /ci 

Elliott vs St-Julien 57g 3 

Elwes vs Francisco 135 (h, 808 I 

Emmanuel vs llagens 797 (24 , 819 6 

Lmond vs Biais 479 ,5' 

Esinhart A McQuillan "' 22 4 

Ethier vsHomier " 275 5! 

Ethier A Thomas .''■.' gg | 

Evans vs Evans 15(14), 834 (56 

hvans vs Hurtubise 712 (51 

Evans A Nichols .*'." 690 (2i 

Eveloigh vs Mongeon ." " hq (31 

Everse vs The North West Railway 

,, G° 1033o (13y 

hwart vs Wyatt A Blodgott 147 J39 

Exchange Bunk vs Luuzon 657 (6) 

E.xchange Bank ol' Canada A The 

Queen gii 

£.r par/e Abbott ..!!!!!!!! 275(9) 

Exporte Ann Martin .'.','." 7g2 3 

Ej' parle dr Beaujeu '" 47g 21 

Ax par/t' Boauparlant 494 (i! 

Ex parle Binol ' g 

Kr parte B\am :.;::;;: ,031 ,4, 

Ej; parle Bourbeau 1188 2 

£*■ /)a/7e Brodeur pif 

^x parte Burke ;;.:■;;.;■.■;. 1031*,,, 

Ex parle Church 1200 3 

Â> /)a/7e Crébassa 1040 2 

Exporte Cumming _ 1220 îj 

Ex parle Davies "....... 1229 2I 

Ex parte Daw'son 745 h 

£^.r /)a/7t' Demers .',"'.'.',' 1033 

Exporte Dufau.\ '*'' 494 n3) 

ExpartcFistit .".'.'.".ïij'isa (1) M 

Ex porte Faurquin édôTw 

Ex parle d(' Gvosbois "" 132a 

Exporte Gates 1223 lï)! 1231 (6 

Ex parle Giiulhier |22l (5). (261 h 

Ex parle Gauvreau 597(7) 

Ex parte Gibeauit I22l 4 

Ex parle Goodman ,,[" 1221 3 

Ex parte Gournoie 'i\"(èï 1040 3 

Ex parte Uiimillon 1221 (9 

ExparleHart .."." ijq^ 

Ex parle Healey J"Ï040'(6J", 1052 (4) 

Ex parle Hogan A The Recorder of 

Montréal |Q3| ,<^,. 

Ex parle Eough '.",[",', |225 (5 

Ex pa/7e John Butler " 1052 3 

f' P'^rt'! Jones 'Z 1040 8 

Jix parle Kavanagh 275 (8 

Ex parte Kennedy .".".'.'.. ........ 104^ 

Ex parte Lahayes '."'.'.'.'." 1228 ili 

£a; pa/Ve Lamothe '.'.'.'.'.'."." 1335 

Ex parte Lamoureux ..'.." 1206 



XX 



TABLE DES CAU8E8 CÎITrîES,— EXP-OAL. 



A> /)ar/e Laviolello 1220 



(!») 



Ej: parle Layoio .,. |0i() (., 

Ex parle Lec.ouru Iï20('i) 

£.1 parle Umoiim lO.VIilO), ||88(7| 

Expartehtm^ r2;'5(4j 

Ex parti', MiiCallrcy |052 (5) 

Er parle McLuuKlilin 478 (;)3) 

Ex parle UiwXiiTlano 1188(41 

Ej- parle Mii(^iiiro 274 (3), 1052 (8) 

Air /)rt/7c Miirry |23| (2) 

Ex parle Mallhows |2'.'0 (6, 

Ex parle Palmer |225 (3) 

Ex parle Puro |<J (lO), 494 (35) 

En parte Pnulont-Bolisle |223 (2) 

Ex parte Pullock lo'iO (7) 

Ex parle WiuUgr.r iigf, 

Ex parle Hamsay (|j 

Ex parle Ho(j;ina vs La Ful)ri((uo de 

la Pointi!-aux-Tromblt's |022 (h 

Ex parte lioso 1216(1) 

Ex parle Ruston vs Tho Québec 

Building Society ()ô9 

Ex parte Simècii\ |,.'I4, 1221 (10) 

■Ex parte Spelman 494(4) 

Ex parte Tho Mayor of Montréal 753 (3) 

Ex parte Thérien 4g.", (,-,j 

Ex parte Thomson I0.V2 (2), 1221 (U) 

£x part eThomi)Son 478(24), 1220(7,8), 1231 (5| 

Ex parte Trowloy 12IG (.') 

Et parle Vallières do St-Hcnl 1221 (2) 

Ex parle Ward 1052 (7) 

Ex parte Whitehead 1231(3, 4) 

P 



iiiatrault vs Mclhot 22 (35) 

' vs (.'iirriveau 100 ( I) 



ourriKsi 



494(14), 1016(1 
r vs McKiiight 113 (l( 



l''ili()l 
Fisol vs 1' 
Fishc 
Fitts vs Piton 

Klagg A Vaiiglmn 

Flock & Urnwnn 

Fli'uiing vs Fleming .'. 

Flolclier A Insurance Co. l'or Stans- 

tuttd und Sherbrooke Countios 

Fletcher A 'l'Iie Mutual Fire Insuranc(! 

(>). of IIain|istoad 422, 

Fogarty vs Miirrow 

Foisy A Monilunx 192(9) 



G2H (4) 

553 (2) 

158(1) 

«34 (12) 



131 



I) 



423 

303 

05 (25) 



Fabrirjun de Montréal vs Hudon 1220 (5) 

Fabrique de Ste- Julio vs Paiiuot 472 (3) 

Fabricjuo de Varenncs A L'Evoque 

de Montréal i 177 ( I) 

F'ahey vs Watts 940(17) 

Faille vs Lussier ofiO 

Fair vs Cassils... 142 (1), 249 (8, 9), 251 (8j, 494 

(22) 

Fairbanks vs Barlow 688 (3i 

Fairbanks A O'Halloran.. 022 (4), 624 (6) 

Fairbanks A Co. vs Tho Piom^er Beet 

Root Su^arCo 714 (18), 702 

Fairlield vs Biitchard 1340 (h 

Farmer vsO'Neil 134(3 (.-ji 

Parnan vsJuyal 320 '5| 

Farquliar vs .lolinson 482 (33) 

Faucher vs Bélanger 136 (18), 147 (16) 

Faucher A Brown 34 (431 

Fauleux vs Kent 772a (4) 

Fauteux A Montréal Loan and Mort- 
gage Go 071 

Fauteux vs Parent 148(7) 

Fawcett vs Thompson 348(5) 

Felton vs Asbestos Packing Co 192 (5) 

Felton & Bélanger.... 135 (2), 587 (5), 1 14 (35) 

Penn vs Bonker 226 (5) 

Ferguson vs Gil.. our 414 (|) 

Ferguson vs Kirk 617(5) 

Ferguson vs Millar A Hooker 629 ( 1 1 

Ferland vs Latour 22 (10) 

Ferres vs Ruthc.ford 334 (22) 

Ferrier A Dillon 448 (h 

Filiatrault vs Elle 478(44) 



F'olcher vs Labouglic '478 (62) 

Fontaine vs Montréal Loan Co 130 ('i7) 

Fool vs Freer ;),', /q, 

Forbes vs Linvis ...."..".". 017 (2) 

Ford vs Léger 708 (40 

iMireslvs Heathers 945(5) 

Forgut vs Senecal 221 (2) 

Forguos vs Brosseau 430 (2) 

Forsyth vs Charlebois 275 (4., VJ7 (5) 

Fortier vs Reinhardt 9'|| (h 

Forlier vs Trudeau 47s (79) 

Fortier vs Wood 53(20) 

Fortin vs Say 225 |4) 

Fournier vs Lavoie 948(9) 

Fournier vs Lemieux 497(6) 

Fox vs Beaton 1053(11) 

Fradot vs Labrecque 94| (3) 

FVadette vs Fortier 48 i9) 

Francis vs Chemy ."" ;■ (g) 

Francis vs Clément 554 (6), 566 (2), 616 (8) 

Francœur vs Baron 478 (84) 

FYancy vsCostello 644 (2) 

FVaser vs Burnstoin 578 (2) 

Fraser vs Buteuu 1017 (jj 

Fraser A Gagnon 948 (|2) 

Fraser vs Garant 691 (I) 

Fraser vs Gerrie 797 (33) 

Fraser vs Gilroy 113(10) 

557 
), 834 (55) 

,, . , - 119(3) 

Frechette vs St-Laurent 597 (3) 

Freeman vs Sansum 797 (27) 

Freligh vs Soymour 657 (4) 

Frenette vs Bédard 479(14) 

Frigon vs Russel 136(42) 

Frost A Ëason 057(3) 

Frothingham vs Gilbert 320(4) 

Frothingham vs The Brockville A 

Ottawa Ry Co 68(3) 

Fuller vs Fletcher 643 (2) 



o 

Gaboury vs Bazinet 82 (9) 

GadboisA Trudeau 53 (7 

Gadoua vs Rémillard ." 1308 i2) 

Gadoua vs Tassé |32 (2), 405 (7 

Gagné vs Hall 122(4), 127 

Gagnon vs Lalonde 494 (24) 

Gagnon vs Rousseau 834 (15) 

Gagnon vs Senécal 82 il) 

Cailloux vs Bureau 646 

Gale vs Brown '. 798(22) 



Fraser vs Loifelle 

Fraser vs McTavish 478 ( 1 1 

Fraser vs Nicholson . 



TABLE DES CAUSES CITÉES.-OAL-OHE. 



XXI 



Gale V8 Tlie Canadian Iron and iStiîcl 

C^o O'IH (lii 

Oall vs Tlie (iunadiaii Iron und Hteôl 

,, '■" •• • 0;)8(in) 

dannon vs Sauve ^/^ r,^ 

Uaniion vs Wright Z" 7!)« 4H 

(.ardncr vs '1 ho Canada Juto Cu 3 1 | ■) 

(Jareau vs Careau ' ^io l'i 

Gareaii & La Cité di; Muntrcal ....".".'.'.'.' 6;i8 (Tt 

Garnoan vs Courchono 26'> (I 

Gauihjtlo vs Laii!)(Ttt' ivi (i) 804 (I 

(îaudry vs (îai.dry "497 (ô-, 

p""ll'Y u' '^'"''"î' '•"• "0'' <<i 

Gault & BiTtran,! 34 ,44 

Gauit vs (;ùti' _"'_'_'_'" cjg (41 

Gault A Donni'lly '.".'.".".".".'.'..'.. 797 ,23' 

Gauit vs Dussaiilt ,'.."."."." 797 (2,i 

Guuit vs Honun V,\)\"n\ i\<i\ ,'/. 

Gauit vs HoltiM'tson 



(3), (J!),V(4) 
7')7 r.'iii 

Gauit vs Wright ......Z.Z'...^. 34 n 

Gaumond vs Cour do Magistrat pour 

ia cité de Montréal 1031(271 

Gauthier vs Callaghan.. ..'. "..'.'...'' /,') 16 

Gauthier vs Désy 494 (26), 887'(I2 

Gauthier vs Gauthier 478 CJ'J). 5,i5 (C 

Gauthier vs L(,Toux 137 (13 

Gauvreau vs yuinn 853(2 

Gay vs Dénard... ;;:;::;::: 7'J7"(46 

Geddcs vs Doumet 55g ,9 

Gélinas vs Diiniont 78 (14 

Gendron vs Lemieux ."."" 797 (9 

Gondron vs Morisset """ 5:,^ (D^ 

Généreux iV Gordon ,, 73^ 

Généreux vs Hovvley .'.'.Ï7'8T*''i) 7'J" (h 

Génier vs Woodman m ('14,' 085 

George vs La Compagnie du chemin 

do lerdu Pacilique Canadien 1 1(5(29), 207 (5i 

Gérard vs Lemaire 48" ( T) 

Gerbeau vs Biais •;;:;;; 94,; ,2 

Gerine vs Bossetto 790 (•) 

Germain vs Lauoursière .".'.".".".'."* 4(jo "1 

Gess(!ron vs Canac " 14', 1 

Gibb vs Poston '..'.'.'.'.'.'.'.'. 1017 2 

Gibh & The Beacon Life A P'ire Assur- 

" ^°;- 1179(11 

A Wear 94^ ,35; 

U.USU..U vs.Iamieson ,^05'(2i, 583 '(7 

Gigonvs Hotte ' '' 490 

Giguère vs Beauparlant ""53"("9i 83 î 

Gilbert & Coindet sCfi , ' 

Gilbert vs Gilbert ,,;J,r' 

Giles vs Faneur ' ,4 h'j 

GdesA Jacques ,1]-' 

GlIes vs Lalumière m 7 

Giles vs O'Hara joi nn 

Gillespio vs Spragg 157Tl',: 206"ii'|, «4 ( 

Gillespievs Slophens yn \^l 

Gilman .V Banque d'Echange "du 

Canada *=,, ,<), =rtu ,.,1, 

Gilmanvs Gilbert. ■.:•.■:;;.■•••• *'* 'Ss/) 

Gllmour ys Hall 48 (7)","l"bÏ6 "(si; 1()I7 5 

Gdmour A Mauroit ..' 103')/ /i inV^ 

G.lmour vs Mouette .....;;..„. ^. S îo5 

Gllmour A Paradis (mi 17 

G.ngras A Gingras i" . '"S 5 

Gingras vs Vézina 612 (Il 615 "91 fi9« <• 

Girard vs Audelte ... ' '' '^ "^'' f3^ ^'^ 

Girard vs Bélanger l Z:Z [.Z 946 (?{ 



ance Co 
Gibson 



(iirard v.H(Jor|)oration du comté d'Ar- 

thabaska 100 (5> 

Girard vs l'arent .'.'.." '" 2 'M ri 

Girard vs Prévost " '52(5 

Girard vs St-Louis '.834(47), 854(0) 

(.iroux vs Gareuii ' 854 3 

Giroux vs Plauumdon Z" 802 

(ilackmeyer vs Le Maire, les conseiN 
1ers et citoyens do la cité do Québec 967 

Gliissvs Denis 3g5 

Glid)i;nsky vs Daoust 745 (31 

Gnaediiigur vs Bertrand '" 34 mi 

Giiacdiiiger vs Derouin 789 

Godin vs Lortie '.".!"."* 038 (I5| 

(iiMliii VïMcConnell 834 (1<) 

Goldring A La Banque d'Hocliolaga'.!'. 822 (2) 

Goodall vs McGinnis 478 (52),S,88 

Goodhuo vs The Grand Trunk Hail- 

P^^'fy^"-; .'126(6) 

Goodson vs Levis 249 5» 

Gordon vs poiiock ■.;■.'...■.■:;:;:. 8oo 4 

Gosselin vs Gosselin 482 (20i 

Gosselin vs Nolin " '-■•■' 



Gosset vs Robin 



604 (8) 
34(23) 



(Joudio vs Legendre rioïïj 

(ioudreault A Piiisson 231 3 

Goudron vs Lemonier 981 I 

(iough vs Greaves 147 (9 

Gouin vs Dubord ' '" 1022(5 

(Joulet vs Gaf,„„n 497"(I8), 632 (5' 

Goulet A McCraw \ /.s/, (fil 



(5) 

,, , 484 (16 

<.ouril,!au vs(Ja^sils 34 55 

Goyette vs Berthelot 781 19 

Guyette vs Dupré 625(21 

Graham vs Bennett "' 797(43 

Graham A Côte 834(45» 

Graliam vs Gervais ".' |->8 («i 

Graham vs Hnrlbet 554 (4 

Grahain vs Kempley ':;.Z 94 1 8 

Graham vs Webb 49 (19), 78 (10 

Grainger vs Parke |28 10 

Grandmont vs McDougall 595(2 

Grange vs McDonald A McDonald 581 3 

Grant A Beaudry 22 (241 

Grant vs Lavoio '""." ..".'.'.'.'." *82 (4 

Grant 4 Lochhead I''''8(2l 

Grant vs Percival *''2 'M 

Grant vs Teasel 624 "> 

Grant A The Fédéral Bank of Canada. 62 1 î 

Grafton vs Brennan 34 (58, 60 

Gravel vs Clément 484 ,4 

Graves vs Dennison |29 ('î), 515(1) 

Gray vsDubuc ...'' 114 jo 

Great North Western Telegraph Co! 

vs Montréal Telegraph Co 887 (22) 

Greece vs Higgins A La Banque de 

Montréal ^ gig Mg, 

Green vs Brooks..42d, 234 (11), 243'(6), 284 (5 

Green vs Hatlield '793 (3')( 

Green A Mappin 437 (5), 439 (4); 478 (70 

Greene vs Bienchette . 34 04 

Greenshiolds vs Gauthier 139 (l( 

Greenshields vs Plamondon " 510 (10 

Gregmro A Grégoire 1308(1 

Gregory A Ireland "" 798,33 

Gregory A The Boston and Sandwich 

*^''^ss ^0 798 (34), 806 (3) 



XXII 



TAUI.K DKN CAUHKS C1TÉK8.— GHK-HUL. 



(f rngory vu The Canada Improvoiuont 
Co 

(Ironier Vsi Oiiuvreuu 

rtroniiT vs I,(toux 

(îrcriitir vs Hotiltmu 

(Irimanl iV liiirrouf^hs 

(iroli)ttu v« 'l'Iin y N. 8. T. Uouil 
Triistoes 

Orollii^ vs Lttlioaii 

(ruay A Biilly 

(riiuy vs Coron l'M (6), 

(îuay vs Chrf'tion 

(riiay vs Fradet 

GiMTin vs Bouchard 

Ouérin vs l'roctor I 

Ouost vs Carlo 

Guévreinonl A Gucvroniont 

(tuôvrt^mont vs Wilbrener 

GuKy&HrowM..I8:t(l), 432, 478(11), 

(lUgy vs Duim^hue 

Gugy vs Duchi^snay 

Gugy A FiT^iison 

Gut,'y il MafTuirc , 

Guilluunii' vs Lu Cité do Montréal 

Gtiilbault vs Desmarais... 154 (\2, Cl 



09), 



478 (109), 

Giiilbault vs Vudonais 141 (2|, 

Guiilemetto vs Lu Cour do Maj^istrat 

pour la cité do Montréal 

CJuillet vs L'Houroux 

Guimond vs Leblanc 

Guimont A Mothot 

Guyon vs Lionais 

H 



■234 (5) 
155(3) 
714 (4) 

n («) 

4h'2 (0) 

478 (81) 

«17 lit) 

758 

148 (10) 

1110(2) 

337 (4) 

82 ( 1 0| 

022 (26) 

69 (2) 

1354 (7) 

136 (36) 

1175 {.il 

116 |!)) 

136(12) 

136 (31) 

275,1) 

32 (2, 3) 

772 (3) 
317(3) 

215a (2) 
1053 ((il 
32()a (2) 
1148 (5) 
22t) (4) 



Ha^ïgarty A Morris 1154 (3) 

Hai^'ht A The (Jity ol' Montréal 32i) ( 1 1, 12) 

llainault vs I^ynch 116(20) 

Hall A Bri«hain |76 (4), 478 (32) 

Hall vs Harrison 510(5) 

Hall vs St-,Iulien A Sl-,[ulien 581(5) 

Hall vs Zernichon 798(14) 

Halle vs Halle 597(8) 

Hamel vs Côté 797 (36), 799 (2) 

Haniul vs Laliborté .\H) (ij 

Hamel A Marchildon 660(6) 

Hamol vs Webb 48(6) 

Hamilton vs Constantineau 873 (I) 

Hamilton vs Kelly 869(1) 

Hampson A Thomson 505(10) 

Hampson A Vineberg 322(6) 

Handiield vs Bienvenu 946 (20) 

Hardy A Harpin 946(6) 

Hardy vs Scott 474 (7) 

Harrington vs McGaul 31 (I) 

Hart vs Barlow 231 (I) 

Hurt vs Cook 651(5) 

Hart A Hart 527 (2), 530 

Hart vs O'Brlen 887(2) 

Hart vs Rose 147 (13), 948 (10), 472 (4) 

Hart vs The JNorthern Insurance Co. 

139(3), 148 (6), 350 '5) 

Harvey vs Phillips 308(2) 

Hasset vs Mulcahey .-98(63) 

Hastie vs Morland 320(2) 

Hatton vs The Montréal, Portland à 
Boston HailwayCo !0'.'2 Ci) 



Howkos vsCalfroy 798 (41) 

Hayosvs Kelly 831(14) 

Haywood va Cunningham 113 (9) 

Hearlo A Dates 866 (9) 

llearle A Hliiml 850 (4), 808 (3) 

Heiirn A Malunoy 49 (5), 57 (4), 78 (9) 

Heart A l'iiilijips 136(23) 

Heavyside vs Mann 231 (2) 

Hébert vs Callaerta !)76 (3) 

Hébert A La Kabricpio do St-Jeau 478 (7) 

Hélmrt vs Marchand 720 (3) 

Heb(.rtvs l'u(|uet 1225 (61, 1231 (8) 

Hébert vs Quesnol |5(5) 

llebort vs Wright 1352(5 

Hi-'IIormaii A Walsh |0I6 (4) 

Henderaon vs Duggan 797(3) 

Hendorsnn vs Lamoureux 764, 825 (I) 

Hendorson A Tremblay 834(48) 

Honry vs Brouillet 799(6) 

He|i|)el A Billy |4 (0), 478 (67) 

Her Majesty's Principal Secretarj ni' 
State l'or tlie War Department vs 

Kdnlo^stoll(^ Allan A (Jo 348(9) 

Heritablo Socurities Mortgage Asso- 
ciation vs Haeiiie 494 ( 18), 876 (2) 

Herinan vs fiewis 791) (|'2) 

Hrroux \s Clément 478 (31) 

lleuh'h vs Hoss 834 (18,21) 

Ib^yneman vs Davis 349(1) 

Heyneman A Hariis 834 (7) 

Ileyneman vs Smith 819 (10) 

llibbard vs Bursalou 154 j'2) 

lligginsvs Bell 781 (|) 

lliiigston vs Larue 497(16) 

Hingstone vs McKenty 813 

Hitchcock vs Meigs 811 

Hobbs vs Hart 145 (■») 

Hudgson vsOliva 798(1!)) 

Hogan A Clancy 149(6) 

Hogan vs Hoskins 798 (31) 

Hogli vs Hacine 478 (57> 

Holmes A (Jarter .'■jOS (8j 

Holmes vs Cassils 4-2^ (2) 

Holtoii vs Andrews 482 (12) 

HoniierA Benoit 946(5) 

Hôiiital-Geiiéral vs Gingras 658(3) 

Hoppoek vs Deniers 103 (d 

Hossack vs Paradis 453(10) 

Hotte A Anili^grave 1177(5) 

Hotte vs Curris 79s (68) 

Hough A Corjioration du canton 

d'Ireland 22 (27) 

Houlalian A Kent A al. vs Kveleigh... 77'2a (6) 

Houle vs Desautels 781 (18) 

Hovey vs Noiin 4!) (22) 

Howard vs Howard 804 (3) 

Howard vs Yule 120 (14), 877 

Howley vs The Standard Insurance 

Co 79 (2) 

Hubert vs Renaud 555(3) 

Hudon A Bamiue du Peu|)lo 566 (I) 

Hudon vs Champagne 145 (8) 

Hudon vs Miller 781 (17) 

Hudon vs Rainault 1 16 (27) 

Hughes vs La Compagnie de villas 

du cap Gibraltar 546 (4) 

Hughes vs Reos 317 (2i 

Hullet, vs Wright 136(19) 



TABLK OKH CAUHK8 CITftKS -HUN - LA B. 

Hunt VM Hruco ;n)< ,| ;|. 

Iliiiil V8 Corporation of Québec '.." !)!)7 (■) 



xxin 



Miint VM l'tirriiiilt 

llmitDr ik Hciiriiu .""." p^^ 

Haut V8 Clouliiu'.. 
lllIOl V8 (.outu ... 
llUOl V8 (iaill)i)is . 
Iltiut VH Mi:Gill.... 



, ci;!) 

i!) (4) 

m (7) 

lliiotvïi l'uK" 4;i ;j 

lliirti'iiu vs Owiiis (jjfj r' 

liiutiiliisd A Uoiirrut ."." ■^ijn ^^;^'. 

llurliil)iso V8 Ijcriclu^ 7iW CJsJ 

IIiirliililHO vs Nuiscu.x ]' 472 («) 

llurtiiltihi! vs Hiiindodu ." vj.i r^:,] 

Fins vs Chai'luiid 71 ;'(, 

JjnsA Mllutl(3 u;j(i(|,, ||(iu.2 

Uiitchina vs Frasor , \\^ ,5 

HiitchiiiHon vs Kord 1 10 j^'^J 

Hynes vs Lonnan .,„', <J9^2) 



//(/•(; Buaudot A Cliinic 708 (3 1 

{nreVilu, 47„,jJ(j 

In re IIih (,)■! m;,i City Heliiiing Co. ... \ih i.ù 

Iroland v;> iziugory i, Mills (i'27 Ci 

Irvin vs Mulonoy ./yj 

Irvino vs Burchul! .".".".'.'* f^y-i ('2, 

Irvinu vs Duvornay i'iVjO 

Irwin A Boston •>'2 ((ï), m'ï{\) 



Jackson vs Coxw^rlhy 34 lo, 

Jackson A Filtoau '"' 50(|| 

Jncobs A Hansoni .".'.".■." (jo,) ,'> 

Jan(]uc!s vs Lussior 4')7 î 

Jurry A The Trust and Loan Co..."."".'.**69o'(.-j 7 

Jeanne A Caidwull /^'^l^ 

Jeannette vs Tremblay 7iï'(6)' 714 (I5| 

Jersey vs Rowell |2« (8 



Joseph vs Paquet 3» ,i«, 

JiMiliirt A Haseony ',,["" 1177 ol 

Jiuirdain A Vigoureux ".......".".".'.".' <J4(j 1? 

iiiL.lv "" .%..-. .!„' 



Jouiras vs Duiiiop ...!!!..'.'.'.'.'.'.'.' 79H i'iô! 

Joyal vs Sallerd |i",ni '107 /n 

Jnmuille A The FJank of BrlliiS'' ^ *^' 

Nerth America .jjjg ,31 

Jiiili.y vs La Société (ïaucài'HÔ'Iie 

pliosphati's du Canada M iR3\ 

Julien vs A ■>lmuibauit " 547 et 

•'""™-kM„y ;....;; qI^\^ 



Kane vs The Montréal Teiegraph Co. 103,1c 

Kalhan vs Kathan in" i 

vay vs Giheau " ^OO v. 

*"'v«Heed 4â8 (6,, .50" ,5 

Kelly vs Brosseau ' ViQ'i - 

Kelly vs Fraser 



Tî (,3 
117!) 



•M 

?» 

GH7 



Jersey vs Rowell 
Jette vs Chocpiette.. 
Jette A McNaiif-^hlon 

Jobin vs Bainel .'," (jyQ 

Jobin A Shuter 

Jobin vs Symiiions 

Jùdoin A Arch.inibault 

Johnson vs Brunelle ...".."." 2.'l'î nol 

Johnson A Connolly * Îl79 |3) 

Johnson vsGauthior fio 135 

Johnson A O'Halloran '.,"," r,()7 (6 

Johnson vs Martin .'.' 2')'' 3 

Johnson vs Himmer ........." 45-, (J 

Johnson vs The Massawipi Valley"!" 502 4 

Johnson vs Watts 3'>0 (7 

joiy A Maedonuid ;::;;;;; ,033^3 

Joncs vs Albert ô")G ) 

Jones vs C. . Dassa .".'.".".".".!"!! 434 '> 

Jones vs Laurent "'in''2 (l<) 

Jones vs LeMoine tnï'H), UHI (i 

Jones vs Moodie '. 49(1 ru 

Jones vs Prince '."','.,', o()r, ,'J 

Jorro vs Morin .'*""" 709]' 

Joseph vs Brew-ster \ k; 5 

Joseph vs Cuvillier ,[[[[ 824 (,'5 



i'i) 



Joseph vs Donnelly .'."" ..'.'*'."." (;., 

Joseph vs M orrow ., ''TOd) 

Joseph vs Ostell .*..,.'.".".'.',". s'so l 



(7) 

Kuii.v A namiiton".!;;!'.,".".'.".;;.";;.";.';;'" 86</(2? 

Kelly vs Merville goB « I 

Kelly vso'conneii ...::.;:::::.:.■ .;-• lîa' l 

Kenneily vs Danford 545 (5), 571 2 

Vnnedy vs McKinnon 1 12 (6), 128 (2| 

Kenuy vs McKeown ' 798 m 

Kent vsHcss 772 (I 2 

Ki^nwood vs Lamb 484 '(7! 

Kenwood vs lUchard ."" 558 ,ifi 

KerbyAHoss 1154 ~* 

KerrvsGuav *7n 



|2) 

»gy 479 2 

is-err vs Lanthier 40/, « 

Kerr vs Pelletier " iiini 



Ki.ldell A Evans ." ^X. 

Kier/.kowski vs Mornsson .'."."■ Us 1 

Kilburn vs Ward C9 

Killoran vs Waters " 790 6 

Kimlmll vs La Cité de Montréal ....." 215 3 

K|"n'' Pinsonnoault...l36(9), |92(4), 450(5 

Kuifisley vs Nixon |058 I 

Kingston vsTorrance 865 2 

Kinloeh vs Uobichon " 478(98 

Kinnear vs Newman ' 506/I 

Knox vs Lalleur ' " 223(2) 

Koornhuyse vs Grondin '.! 80i"(3), 806 5 



La Banque do l'Amérique Britan- 

niq^ue du Nord vs Whelan 120 (21) 134 

La Bamiuo d'Echange vs Campbell... 6()6 (5» 
La Banque d'Echange du Canada A 

, ^'''"'•'" — ■•,; 478(73) 

La Manque d L|)argne de la Cité et 

du District de Montréal vs Geddes 
La Banque des Cantons de l'Est vs 

Wrifrht 

La Banque du Haut-Canada "vs "Tur- 
cotte 

La Banque d'Hochelaga vs "Goldring 



r r. 766 (2) 

La Banque d'Hochelaga vs Masson... 



20 (26) 
484(10) 
■45 (6) 
127(1) 



T „ n„ r ^ ''3'^ <3). 462 (3) 

La Banque Jacques-Cartier vs Le- 

j r'{?''0" v 546 

t.a Banque Jacques-Cartier v.s Nev 



l'eux 587 
B 



(?) 



<C) 



XXIV 



TABLE DES CAUSES CITÉES._LA B-LAP. 



1142 (8) 

144 (l'u 
i;i54 (0) 

1354 (4) 



0) 



(•') 



■ 



T-a Banque Jacques-Cartier vs The 

CLdailian Rubber Co ..., 720 (M 

La Banque Molson & Lionais ..81 (2), 

T c X, . ^''^ (•)' ^^'> (21, ei9(3) 

La Banque Nationale vs Ross 132 I 

La Han(|uo d'Ontario vs La Cie d'As- 

surance Standard 34 .591 

La Baniiue Ontario vs Mason"!'.!!'l053 (15) 
La Banque du Peuple vs Archain- 

, *'iî"'' •••", 83(8), 453 (19 

La Bnn(|uo du Peuple vs Daoust 587 (2) 

La Banque du Peuple ii Gugy... 56 | 

La Banque de Québec vs Alaxham.... 414 " 

La Bamiuo du Peuple vs Prévost 34 m\ 

La .Bamjue Union AGagnon 743 irù 

La Banque Ville-Marie vs Laurin 157 4 

La Comjiagnie d'Assurance des Culti- 

valeurs vs Beaulieu 112 (7), 478(82) 

La Gie du chemin de fer canadien du 

Pacillque & Robinson 426(23) 

La Ci(; de chemin do fer de iAtlaii- 

tique au Nord-Ouest vs Prud'homme 513 

La Cie de chemin de fer de Beauhar- 

riois A Bergevin I033a(21) 

La Compagnie du chemin de fer Cen- 

tnil & Legendre 943 (lyv 

La Cie do chemin de fer de Beauhar- 

nois & Hainault 1033a(20) 

La Compagnie du chemin de fer des 

Liiurentidos vs Gauthier 78 (|0) 

La Gio du chemin de fer de Montréal 

et Sorel & Vincent 479 |i|)_ 

La Cie du chemin de fer do jonction 
de Montréal et Champlain à Ste- 

Marie 

La Compagnie du chemin de fëi-'du 

Nord iV LIio])ita! du Sacré-Cœur... 

Là Cie (lu chemin de fer du Nord A 

Les Révérendes Dames Religieuses 

Ursiiiines de Québec 

Lu Comjjagnie de chemin de fer d'oii- 
tario et Québec vs Les Curé et Mar- 
guillers de Ste-Anne du bout de 

r}'ll'' ;••■; • 136(11), 1354 ( 

La Compagne du chemin de fer du 

Sud-Est & Guévremont 1346 

La Comjiagnie de chemin de fer ui-l 

bain de Moiitival A La Cité de 

Montréal 1031 ,09, 

La Cie (lu Grand-Tronc du Canada i 

La Corporation de la ville de 

St-,Je;ui 

La Compagnie de JesusVs Maiïprïnt' 

ing Co 

La Cie de navigation Union 

cony 

La Comjiagnie ( 

nett 

La Cie de Moulins à Coton (li 

vs Valois 

La Compagni Mie jirôt et crèdit'ion' 

cier A Baker 714 

La Cie de ijrét du Haut-'canacia'vs 

Barlow , 

La Cie do prêt et (Je crécjit "foncier 

vs Barthe 138(9» 

La Corjioration des huissiers du dis^ 

trict de Montréal vs Bourassa 



La Corporation des huissiers du dis- 
trict de Montréitl vs Caisse 478 

La Corporation du comté de Terrë'- 
bonne & Valin 

La Corporation de Beauport vs La Cië 
du chemin de fer Québec, Montmo- 
nmcy A charlevoix I03;ia(19) 



114) 
G3 



1216 (4) 
1053 (2) 
(4) 



navigation Union vs Ras- 
rim]iriinerie vs Bar- 
Hudon 



1058 (7) 
116 (30) 
997 (2) 
799 |5) 
148 (8) 
(5) 
744 



Corporation d'Irlande Nord 4 

j ^''tc'"'ll 1053(12) 

Lu Corpoiation de la paroisse de 
Ste-Geneviève vsLa Cour de circuit 

du district de Montréal !()3J (28 31) 

La Corporation de Ste-Marguerite vs " ' 

Migneron |9,(j, ,|9,.2, 

La Corporation de la paroisse de 
St-Raphaél de l'Ile Bizard A Tré- 

, ^'i',""-''' 1022(27), 

La Corporation de St-Martin A La Cie 
des chemins de jiéage de l'Ile Jésus 
La Corporation du village de Bien- 
ville vs Gillespie 1953 

Le Corporation du village du càntoii 

de Chambly 4 Lamoureux 1 (42 (91 

La Corporation de William-Henrv & 

Guévremont ^Qg^ ,,, 

La Fabri(}ue d^. Deschambauït"A 

,^"''1;''" •-;■■... 138 ,7), 946(10), 948(11) 

La Fabrique de Ste-Julie de Somer- 

set A l'aquet 339 / 1 1 

La Mission de la Grande-Ligne"* 

Morrissette iqj. 

La Reine vs Barbeau" looA 

La Reine vs Gibson " '. '''Si^i"", 

La Reine A Lareau 1925 c" 

La Reine A McGreevy '.■■ 1354 g 

La Reine vs St-Hilaire ."."." 159 /15 

La Société do construction pernia- 

nente de Québec vs Martin 1,59 m 

La Ville de Longueuil vs Crevier 599 (2) 

La Ville de Maisonneuve vs La- 

i^x^vsniï^^::::— '' "^' '^/^i 

Labelle vs Lab(îlle f-infi 

Labelle vs l'atris 470, oqi 

Labergc vs Bouchard 55n'(74), 659 n,' 

^:!{ÎL^«'^..!^^"''"'•?'^ 659 (3| 



Lubine vs Kraus..'! .".'.."..." 1^9 

Labossii-re vs Ethier ."....].'" 457 

Labranche vs Cas.sidy [ 7(17 ,ou-, 

Lacaille vs Boucher.'. 5^3 ,5f,; 



3) 

(5) 



Lacerte vs Dufresne, 
La 



0°' 



ui. 1-1,1 LU va ijuiresne 494 ,c)^\ 

Lachambre vs Normandin 'ioflTi 40" î'i' 

Lachance vs Crepault 50 ( 15), I44'( 0) 

Lachance vs Gauthier 7(i«77; 



- -lier 79a (77; 

Lachapelle vs Gagnier " 4^4 iJ 

Lacombe vs Ste-Marie .... "" ',97 ,J 

Lacoste vs Castagne ""'.'...'."...".".'.." 7^8 

Lacoste vs Livingston .""" (jog ,8) 

Lacoursière vs Lefebvre A Tourignv" 621 (4i 

Lacroix A Moreau ^ ^" , ,7s LJ 

Lacroix vs Ross Qii luu 

Lafaille vs Lafaille fJ.J 

La II Trière vs Prévost 453 0! 

Laferrière vs The Mutual Pire ins" Co 

of the County of Biirthier .' 497 (|4) 

Lallammo vs The Mail Printing Co 



(14) 



591 



Lalleur vs Verveiile f !!!'■ f '' g^ |?j 



TABLE DES CAUSES CITÉ BS.-LAF- LES. 



XXV 



.478(114) 
G3 

I03.ia(l9) 



,1033 



i) 



.. 339(1) 

105; 

1226 
. 284,2, 
. 1225 (2) 
. 1354 (5) 
. 159 (15) 

159 (9) 
599 (2) 

, 887 (26) 

J33 (1) 

1306 

478 (20) 

I, 659 (3) 

659 (3) 

159 (5) 

457 (5) 

797 (28) 
583 (20) 
494 (28) 

, 462 l'i) 
144 (10) 

798 (77) 
484 (l'i) 

497 (8) 

788 

006 (8) 

62! {■',) 

1178 (2) 

946(16) 

482 (8i 

453 (8) 



Lafond vs Giiibord 690 i8) 

Lafoiitaine vsLafontaino 1261 (2) 

Laforce vs Landry 48(10) 

Laframboise vs Rolland 612 (4), 619 (4, 5) 

Lafrenière vs Barthe 628 ('l 2) 

Lafricain vs Fausse 494 (37) 

Lafrioain vs Villeneuve 628 (9) 

Lagacé & Ayotte 834 (5) 

Lagacé vs Grenier 623(5) 

Lagrange à Carlisie |38 (0) 

Laidiaw vs Burns 797(37) 

Laidlaw vs Jainieson 56 (4) 

Laine vs Clarko 797 /o 

Lajeunesse vs Price 251 (9) 

Lajoio it Mullin 824(7) 

Lajoie & Winning '..." §28 i\) 

Laliberté vs Ghonard 15 (g 

Laliberte vs Paris 478(88 

Lalonde vs Archanibault 616 (5) 

Lalonde vs Daoust 94c /3 

Lalondo vs Hochon .." " 300 )</ 

Lamalice vs Ethiei ".■."■ 494 cuii 



I 



' (4^ 



Lamarche vs Blancbard 49 (13), 

Lamarcho vs La Banque Ville-Mario ' 

124 (2), 478(46) 

LamarciioA L'Heureux =>''7 Cîi 

Lamarche A' Pauzé "/ ^\;^'J 

Lamb vs Head ." .,',',",,[ 79^ ,'5 

Lambe vs La Cio d'assurance l'ië "là 
cite do Lonilres 473 



LapradoA Gauthier 946 (4i 

Laprise vs Methot '.."■ [45 , 1 n 

Laraméo vs Evans " 31 (7I 

Lareau vs Beaudry ".'..'.'..'... 252 (li 

Lareau vs Leclerc ."]. 478 50 

Larin vs Deslorges ".".."..'.""' 82 (2l 

Larin vs Garoau ' ..[" 57g ,J 

Larivière vs Choquel 15(10 

Larkm vs Inglis .■;:;:;;; 252 (S 

Larkin vsKenny 477 * 

Larmonth vs Moreau /.-:» lumi 

Larochelle vs Pichr " 853 (1 

Laroque vs Glarke 798(61 

Laroso vs Larose ""■ 465,2 

Larose vs Wilson .'.....".".'.'.'.! 482(10 

Laruo & Loranger "" 482(16 

Larue vs Patterson "■ 34 ka 

Lasellvs Brown 320, J 

Lassycrvs Bolian "■■ 46) c. 

Lathan vs Martin ."," çjj 

Latoueho & Latoucho 922 

Latour vs Camjibell r45o"(7), 482 (13) 

Latour vs Champagne 482 (32), 581 (17 

Latour vs Lipijé '' ^/.g'^^' 

6(4) 



Latour vs Masson ■■" 1 ig 4 

Launière vs Lebel ."" 533 (13/ 

Laurence vs ChaudiC're '." mfi^ 



(0.:) 



065 



Lambert vs Cartier 

Lambert vs Dubois.........".'.."...".'..... 

Lambert vs Saucier '..'."."".!"" 

Lambkin A Tho South Eastërn Haii 
way Co 

Lanibly vs Quesnol 147 (71 



21 
5C9 

178 I 
703 



101) 
020 

(2) 
(2) 



2) 



Lamothe vs Garceau 78(1), 586 il), 1083 

Lamoureux vs Gilmour 70(1) 781(1') ni 

Lamoureux vs Kimmorly 834(9) 

' " " 17 (.3) 



Laniouroux vs 
Lamoureux vs 



Molleur 

Peloquin 740 .h 

Lampson vs Tavlor i.,,, , « 

Lamy vs Cusson .•:;:: S 4 

Landorson vs Rov "" q^S 2 



vs Roy .... 
Landrevilio vs Lenuir .... rn- 

Landry vs Choquette \(jr 

Landry A Miirnault inol 

L'ing vs Clarek ' 

Lang Mumitacturing Co. vsc'ockë,".' 
Langelier vs Laroche ... 
Langlais vs St-l 



lerre . 



(13) 
(«) 

508 

586 (7) 

022 HO) 

(2) 



Langley vs Chamberlain ■'"' 797,10 

Langlois vs Cor),oration de Montmal ' 



gny 

Langlois vs Gauvreau 

Langlois vs Rocque 

Langlois vs The Corporation oT 'thé 

Parishorst. RochSouth 866 

Langlois vs Valin "- 

Langlois A Varin ['. V7 

Lajaerro vsGranger 

Lapierrevs Gauvreau" 

Laplante vs Garand... 'u 

Laplante vs Laplante.....".".""" " '" "Igo )..' 

Lapmnte vs Bélanger "■478"("i8) C^4 F' 

^ "• " 48 (5) 



606 (7) 

582 (2) 

887(11) 



ï/8 30 

989 

34 (16) 



022(11) 
4), 320a (3) 



Lapointe vs 



3 vs Hubert 478,40, 

vs Valheres 7/. /i 



Laurence 

Laurent vs viiuieres 74;); 

Laurin vs Loranger 39 li', 

Lavigne vs Hébert 'Z:.':"::. l.ifidn/ 

Laviolotte & Leclerc . 



36(10) 

Law vs Montréal Tëlogra'p"h""G"o!.";.".'.';.""l033a |8v' 

07(2) 



Lawlorvs Cauchon lu, izi 

Lawrence vs Hincklev "" 821 1 

Learmonth vs Boisseau s7/. li.' 



Boisseau 874 (li 

Leavilt vs Moss Jf~ 1 

Lebel vs OBrien 798 ( 9 

I^ebel vs Pelletier {y. f 

Leblanc vs Rocheleau insi' 

L.dilane vs Tellier .'. "" 745 ,4, 

Leboiul' vs Lauzon "" 470 < 3', 

Lebœur vs Pluuire Xqnnl 

Lebœuf vs Viau "..".■." mgj 

Lebourveau vs Beard .".■."."."."""' 616 /> 

Leclaire vs Beaulieu "' ^^L'^ 

Leclau'O vs Daigle & Richard '. 58,3 (6 

Leclerc vs Biloileau 176 9 

Leclerc vs Blanchard 39 | 

Leclerc vs Caron .■■.■.'■ q'^H 3 

Leclerc vs Corjroration de la paroisse 

de la Pointe-Claire 

Leclerc vs Girard .'.'.*.'. 

Leclerc vs La Cie du gaz"dè'Québ"èc".". 

Leclerc vs Latour 

Leclerc vs Lord !".."!.'."..".. 

Leclerc vs Sauve .".."."."....".'.",".'.".'.'.".' 

Leclère vs Joliette Mutual Firo In- 
surance Co 

Le Collège commercial de Varennes 
vs Houde 



22 (7) 

146 (7) 

453 (13) 

776 (3) 

985 ( I ) 

564 

300 



Les Commissaires d'écoles de Sillerv 
vs Gingras '' 

Les Cure et marguilliers de l'œuvre et 
labri()ue di! lil,. Porrot vs Ricard... 

Les Cures et marguilliers de l'œuvre 
et fabrique de la paroisse de 



280 (4) 
1053 (5) 
941 (5) 



XXVI 



TABLJi; DES CAUSES CITEES.-LES D-McC. 



522 (2) 



St-Clément de Beauharnois & Ro- 

biiiard 

Los Dames Religieuses Ursulines vs 

Bottercll 457 ni 

Les Dames Religieuses Ursulines de 

Québec vs Perry 136 (30) 

Leduc A McCarthy 741, 751 d 

Leduc vs Tourigny ',S34 (43) 

Lee vs Lampson 555(1) 

Leeming vs Gocliraiie 798 (21) 

Lel'ebvi'o vs Bacon 577(1) 

Lefebvre vs Boudreau 816, 81!) (10) 

Lefebvre vs Delorimier 798 (37i 



Lefebvre vs Gingras 782 (9) 

Lefebvre vs Gosselin ', Tlî {4, 

Lefebvre vs de Montigny 144 (4) 

Lefebvre vs Murdoch 494 (8) 

Lefebvre vs TuUock 798 iG2 

Lefort vs Dosmarais 13 n<. 

Les Frères de la charité de St-Viri- 

cent de Paul vs Raymond 479 (|8) 

Légaré vs Déroclies 108I (2' 

Légaré vs Cloutier '. 887 (''7) 

Legault vs Lee 00 joj" 47^^ ,r' 

Legaull vs Li'gault 31 ,■/. 

Legault vs Viau 231 (4) 

Logcndro vs Grand Trunk Raihvày 

Company m ,2) 

Legendre vs Lemay II881I) 

Legru vs Dufresne sûû (20) 

Lelièvro vs Baillargeon 628(2) 

Leiièvre vs Donnelly 798(25 

Le Maire, les échev'ins et citoyens de 

la cité de Montréal & Stephens 1339 (|) 

Lemay vs Boisinot ,.... 478 193! 

Lemay vs Gingras «3 (7), 85 (3 

Lemesurier vs Garon 38 (O 

Lemesurier vs Ritchie I.'J6 (40) 

Lemieux vs Cour des commissaires 

de Longueuil | i.sg ,(), 

Lemieux vs Plielps 322(5) 

Lemoine vs Giroux 5561 19! 

Lemoine 4 Lionais 1 179 (6|, 1 182 (2 

Lenfesty vs Métivier [ 443 '{ 

Lenoir vs Desmarais 497 /g. 

Le No u l'eau- Mo mie vs Laferrière 34 (27) 

Léonard vs Premio lioal '. \ 13 io\ 

Léory vs Plamondon 116(12), 192(3 

Lepage vs BiJiy ' 34",3'2 

Lepage vs Chartier \M i\()\ ')- • ■ 

Lepage vs Garon 578 \ 

Lepage vs Watzo 

Lépine & Cusson 

Lépino vs Gauthier 628 ]b 

Jiépino & The Permanent Building 

Society of Jacqui's Cartirr 887 (7) 

Leprohon vs Crébassa 4^4 (2) ,501 

Les Principaux ollioiers de rArtillcrie 

*Taylor 136(21) 

Le Procuri'ur gcm-ral pro Heqina vs 

, .C.ût'- ■ ■ 887 (S) 

Leriger vs Dmgnault k;,) 

Leroux vs Deslauriers ,-,83 {|2) 

Lesage vs Prud'nonime '948 

Leslie vs Fraser .".' | 

Leslie vs HiTvv .'*"" 9 



■■l'i7(IO), 251 (3) 
■'07(16), 781 (II) 

556 (4) 

1177(3) 
""" (5) 



•'i) 
16(10) 

2V6 (I) 

Lnspérance iV Allard (;i)7 (2 

Lespérance vs Langevin !!!! (ifi3 \\{ ' 



Lespérance vs Lespérance 81 (4|, 450 (9) 

Lessard & Genêt 1 14s (61 

Létang vs Renaud. ..797 (22), 824 (13), 828 (4 
Letourneux vs St^ean..l40(4), 484(9), 486 (6 

Lévêque & McCready 941 91 

Leverson k Boston 652 (I) 

Leverson vs Cunningham 583 (I) 

Lévesque vs Moussin 479 (10), 615 (3) 

Lewis vs Lévis and Kennébec R.R. Co. ' 498 ( I ) 

Lewis vs McGinley 479(9) 

Lewis vs Primeau 159 (| h 

L'Heureux i Lamarclie 521 (7i 

L'Heureux vs Martineau 834(33) 

L'Hoist vs Butts 798(29) 

Liggett vs Storer ." 556 (21) 

Lighthall vs Chrétien 498(2) 

Lighthall vs Jackson 478 (30i 

Lighthall vs Walker 280 (2' 

Lionais vs Lrimontagne 150 

Lizotto vs Deschenaux 710 {{), 714 (I2Î 

Lockie vs Mullin .' 151 (2 

Lugan k Kilgour 482 (21), 1143 (6) 

Loiselle vs Loiselle 478 (9) 

LoiselleA Paradis 941 (13), 945 (6) 

Lokerby vs Weir .....' 34 ,67 

Long A; Blanchard (osq 

Longpre vs Cardinal 600(6) 

Longtin vs The Mount Roval Per- 
manent Building Society ..'. |36 (45) 

Lorangor A: Boudreau ". 711 (21 

Loranger & Reed ."■ 1 1 77 ,6 

Loranger vs The Montréal Telegraph 

L*0 

Lord vs Glasgow and London Insur- 
ance Co 

Lord & Laurin [., 

Lord vsMoir ."..!!.!!...!.'. 597(4) 

Lorlie vs Boileau '. 628 (13\ 

Lotlinville vs McGreevy 494 i\-J 

Loughtood vs Ward 455(11) 

Lovell vs Campbell. ..348 (7), 350 (3), 028 (10 

Lovell vs McAndrew 941 (18,, 1035 (4 

Low vsBain 034 (9i, 462 (6 

Lowensohii vs Cardinal 484 (|-, 

Lowrey A- Houth 437(41 

Loyseau vs Charbonneau ,31 (81 

Lozeau vs CiMé 78(5) 

Lureau vs Beaui'ort '.'.'.!!....'.'.'," 149 (3 

Lusher vs Parsons '. ji'i 5 

Lusignan vs Rielle...l58 (5), 453 ("U)' 887 "(18 

Lusk A Riddell 505 (4 

Lymau vs Perkins '" '.'".'." I36 (;'4 

Lyoïis A Laskey 448 J7 

Lynch vs Bertrand ."..,.." 502 (3 

Lynch vs Duncan Hud'i, 465 (h 

Lynch vs Ellice «55 (3 

Lynch vs Guimont 128(19 

Lynch vs Laframboise !!..!."!!!..!.' Î38 (8) 

Lyncn & Macfarlane ..'...'....... 825 (2) 



997 (I) 

295 
321 



M 



MrAd.Mu vs Wilson 521 (2) 

McAlliMi vsAshby 798(17 



McBi-an vs Cullin 
McBlain A Oliver. 
McCalIrey A Cla.xton. 



90 (2) 



(I . 
454 (I) 
587(1) 
597(11) 



MoCull v< SimmonsA Turcotte !...' 834 (42) 



TABLlî DES CAUSES CITÉES.— McG-MAL. 



XXVII 



McCallum vs Horwood 457(4) 

McCullum vs Wood 426(3) 

McCarthon vs Mc( artlion |02 

McCarlhy vs BartliG 145(5) 

jMcCarlhy vs Jackson 781 (14) 

78'2(I0), 7'J0(7), 792(2) 

McCarlney A Linsley 478(64) 

McClanaghain & The St. Ann's Mu- 
tual Building Society 478(34) 

Met Iclland vs Tool<s & Major 664 (9i 

McConiî vs Poulin 251 (10) 

McConnell vs Corjjoration de la ville 

de Lachule 494(38) 

McConville vs La Banque d'Hoche- 

laga 478(36) 

McCord & McCord 482 (19) 

McCormack vs Loiselie ||83 

McCormick & Buchanan I4 (3) 

McCrae vs Miller 797 (6| 

Me raken vs Logue 494 (30) 

Mc'Jready vs Prefontuine j 13 (7, 

McCulloch vs McNevin ,347 

McCuiloch vs Routh |28 (I h 

McDonald vs La Reine 886e," 1354 (I3i 

McDonald vs McDonald 510 (2) 

McDonald vs Préuiont 1081 (3), 1086 

McDonell & Buntin 701 (')) 

McDougall vs McDougall 293, 7(18 (2) 

McDougall vs Scott 974(1) 

McDougall vs Torrance ....'.".*.' «06(1 

McFarlaneA Delisle... HCii (I 

McFarlane vs McNiece 797 (7, 

McFaul vs McFaul 941(4) 

McFee vs Bowio 2')\ (4 

McFeevs Gendron '. "," .34(65) 

McGee vs Venue ' 23.t (i 

McGibbon vs Dalton ."' 343(3 

McGillsA Pearce ". ||/,(j 

McGinnis vs McClosky '"". 50 (81 

MoGocy vsGrilliii 138 ,.2 

McGowan vs Guay 834 (40 

McGreevy vs Cliarleson M'i 1 16 

McGreevy 4 Faille 229 C) 

McGreevy & Gagné "' 225 (5 

McGreevy vs Gingras .'„' [58 jo 

McGreevy vs McDougall 34 (Sc 

McGreevy* Senecal 283, 505 (19, 

McGregor vs The Canada Investment 

und Agency Co 710 ('') 

Mcintosh vs Black 1022(28 

Mclntyre vs Armstrong 500 (5), 887 (Mi 

McKay vs Deiners 019 (| 

McKay vs The Glasgow and London 

Insurance Co 426 (21), 433 (3) 

McKenna vs Tabl) ' ;i4'; 

McKcnzie vs Douglas ' 01,3 î 

McKenzie vs Jobiri "" ()'4 | 

McKonzie 4 Turgeon ."." 1 1 i'M6 

McKercherA Simpson 83 1 

MfK'iiin.. .t. Vn..^... .."'.M'( 



IcKillop A- Kaunt/, ! .". .!".'.'."."." 1 166 



(') 



490 (2 



*-) 



McLachlan vs Baxter 

McLaren vs Drew ,;ij , |; 

McLaren vs Hall l'Od'^ 

McLaren vs McLaren.. -- ■ 

McLean vs McCormick 
McLean vs Philips.. .. 

McLeish A- nniij.-ali 

McLood vs Marcil '. 



n il 



ao (3) 

146 (I) 

478 (95) 

, •162 (7) 

502 (8) 



McLeod vs Murdoch 20 (2) 

McLimont vs Hobin ...". 56 3i 

McMahon vs Ivos .".".". 49(20! 

McManamy vs Boisclair .".",".'" 597 (15} 

McMartin vs Walsh 33 (5! 

McMillan 4 Buchanan .".'," 116(13 

vs Himes '„ 147 ,5. 

M M vs /ones 497 (15)", 819 (14) 

McNeven vsMcAndrew. 834 26i 

McNicholl vs Laberge i." 478 94 

McNiece, Pet. for habeas conms vs 

Ï""S« 1052(6) 

Mcl'herson vs Barthe 497 (n. 

McQuillen vs Spencer 320a'(ï), 505 22) 



McNamee 

McNaniee 



McRae vs The Canadian Pacilic Rail- 

way Co ... 352(4) 431 

McRae vs Miller ."■;..■;.■.■ Tos (72), 819 ( 

McShane dtBron I03i 



(2) 
15) 



McWitlie vs tutting '.."'. o'j'i 9 

MacClanaghan vs The Harbor Conil " ' 



or Coni' 
missioners 

MacDonald vs Joly " 103*36 (l')",'Ï033i, 



196 



vs Torrance 797(33) 

& The Union Navigati- 



MacDonald vs Molli^ur ' " ^.n^Ti'i 

MacDougulIvsRov Z ui 

Macdougall - "' ' ■" 

Macdougall 

,/"^-" 505(7) 

Maclarlane vs <.ourt 24 1 (h 

Macfarlane vs Deslesderniers ."." "48 l 

Maclarlane 4 Leclaire 1178 h 

MackayA Cook. 948(8)', 1053(1 

Mackay vs Routh ' 62" 

Mackayvs Simpson '.'.." 1150 | 

Mackenzie vs Mackenzie 275(21 617 n 

Mackievs Vigeant 599 

xMackill vs Morgan 53 ,10,' 

MackinnonA Keroack 797 ("e "9 

MacMillan vs Biaiiune 56,', ni 

Maciiherson vs Drumm 341 (2), 1343 I 

Macjjherson vs The St. Lawrence In- ' 

land Marine Insurance Co 61 (M 

Macqueen vs^Bessette 542 21 



<3) 



Maguire vsBradlev .......' 86'6 

Maguire vsHarvey ;; 834 (13) 

Magu.re vs Huot 553 ,(, 

Maguire vs Link 834 "3 

Maguire vs Rockett "■ 798 n! 

Maguire vs Stride ■" 509(1 

Maguire vs The Livorpool & London ' 

Fire and Life Insurance Co PO /4> 

Maguire vs Watkins 874" 

^^'M'if^^^ 1148 î 

^■*'";r'^ V 200 3 

vs Desmeules 49 (]6i 

f Trudeau W ,3,^3 

Çorbeil 4,58(71) 



Mai 
Maillet 
Mailloux 
Mailloux v 
Mainville & 



MainvilleysLegault 478 ,^5,7 

Major vs Boucher "" IQi 

Major vsChartrand .' Ôô to 

Mnjor vs McClelland 478 noi) 5?5 (" 

Major vs Paris 120,18 "Ô 

MalbreufA Lorandeau S^U" 

Malhiot vs Bernier 700 ? 

Malhiot A Burroughs 479 g 

Maletto vs Tremblay ' " us 1 

Mallet A Doshiirats ,,.. ' " 743 •> 

Mallette A Citv of Montréal.,.'...'. 1 177 (1\ 

Mallette vs Ethier .';;;;; 855 (7) 



XXVIII 



TABLE DES CAUSES CITÉES.— MAL- MOR. 



Malo vs Labolle 
Mann & Hogan.. 
Mann vs Larabe. 



802(1) 

941 (11) 

28 (5), 136 (32), 348(6, !0 

Manseau vs Bornard & Bernard ..... . 581 (3 



Manseau vs Manseau ..." ' y (5. 

Mantha vs Coghlan "."'.'." (28 (17 

Mantha vs Séguin ',',',,[ 797 jg 

Marchand vs Marchand ," 700 fi 

Marchand vs Snowdon .'.'' 790 6 

Marchildon vs Mooney .'. 728 > 

Marcotte vs Descoteau ." ."." i28 (31 

Marcotte vs Guévremont 56 '((1)' 505 24 

Marcotte vs Moodie 797 ,5 

Marmen vs Marmen .".'.'."."'" 231 6 

Marsan vsMandeville " 1053 (13 

Marsan vs Tessier '..'.■■.'.■■ gig ,2 

Marsolais vs Lesage [ 5,3 o 

Martel & Constantin .'.'."'. ......' 657 2 

Martel vs Senécal ."""" 49 (Hi 

Martin vs Gharland '.." r^- ,■,[ 

Martin vs Foley ; nmoal 

Martin vs Jones 94g ",■,' 

Martin vsLabelio ". '581(12) 601 

Martin vs de Montigny ' ".. |2')| («i 

Martin vs Martin 133 g 

Martineau vs Brault 70 "(2)',' 479'(l7i 483 

Martineau vs Karrigan .... IGI (h 

Marvis vs Deslauriers 556 2i 

Massue vs Crébassa [ '5^5 U 

Massue vs Nadeau inio /91 

Matte v>* Bedard '^"^y". lis (5 

Matthews vs Martin 1 142 (h 

Matthews vs The Northern Assurance 
Co igg |2j 35Q (4) 

Mathewson & Bush '.'.'.. '' gQo 3 

Mathewson vs O'Rejlly .""...."!.'."] 478 (87 

"'" " .Co... 426 (I2l 

171 



Métrissé vs Brière 854 tb\ 

Michaels vs f^limsoll 478 (4 h 

Michaud & Vézina " 521 (h 

Mifihon A Gaiivreau 582(3! 

Michon vs Venno..22 (31), 36, 555'(7), 556 (16 . 
Middlemiss à Le Procureur général 

do Québec 543 »,, 

Milette & Gibson 482 (30), 545 (4) 616 (7 

MdlfT vs Bourgeois 136 (39) 

mI," ^^''k î-^'* <'^'' '^" <'). 157 (2i, 600(2) 
M, ler vs Darl.ng .' 290 (2 

Miller vs Dechône 129 (')\ 

Miller vs Dation ric s! 

Miller & Fo.x .;;.. :..■■.:.•.•.: i /e? r / 

Mdler vs Leintre 448 4i 

Miller vs McDonald '.'*"" 141 '|{ 

Miller vsShaw "..*.".".".'."." 249 (2) 

Miiîigan vs Mason .""" 798(6') 

MillotvsMillot 558 13 

Milloy vs Farmer .'.'.'.'.','" 145 || 

Milloy vs (p'Bricn 478 (42, 89 

Mdls vs Atlantic and North West 

RaihvayCo 1346(6), 1351, 1352(3) 

Mills vs The Granby Red Slate Co 2I3 

Mitchel vs Benn 798,76) 

Mitchell vs Flunagan i2fl (13 

Mitchell vs Gaucher "" 207(2 

Mitohell vs Holland 19 (r>' 

Miville vsCaron ' \n ni 

Mivillc vsFay .".'.V C57 II 

Moat & Moisan '"' 7|/- 71 

Mollat vs Ouiniot '„[ 99 gi 

Moirat vs 8t-Amour '.'.'.'..'. 1022 8) 

Moineau '■': ''"■■'^"!"" " "....' 



Mathewson vs The Rovallnsur 

Mathieu vs Barthe .....' 

Mathieu vs Rrousseau '..'."..".'," 48V''> 

Mathieu vs Vigneau '.".* |3(j ,43 

Mathison vs Whitlock ,[[[ ''21(1 

Mattinson & Cadieux 1!.'.'.".'.' 627 4 

Maurice vs Dosrosiers 558(1" 

Maury vs Durand .■.■.■.■.;:"::: 793 ,49 

May vs Fournier |q ,0 

May vs Hitchie ".'.'.... '. "4 -ï^, (h i"r 

Mayer vs Léveillé " b'h l\\ 

Mayor vs McClelland ".'.".'...".'.".*.'." 58'' ( 13 

Meath vs Monaghan 6'V(| 

Meier vs Beling '..m'W 854 7 

MeigsvsAïkin " 499,1 

Melançon vs Beaupré .' 2!)'' ('' 

Melançon A Hainilton ''" 793 9 

Melles vs Swales ."!!..'..." 128 (23i 

Minzies vs Bell 34 ,401 

Mercier & Priée '.'..'.*!"...... 510,') 

Mercier vs The Canadian Pacific 

Railway Conipan\' 

Mercier vs Waterloo Railway Com- 

„,I»ny 181, 183(2), 184 

Meservier vs The Canadian Paoitlc 

RR'^o 34(5'') 

Metacomet National Bank A Paine ... 806 (8 

Métayer vs Larichelière 891 '' 

Méthot vs Lalonde [\ 269 M 

"' ' 120(7) 

1347 
6 (3) 



(2) 



112 (8) 



Méthot vs Perrin . 
Métivier vs Les Sœurs de 



Ste-Croi.\., 



Métras 4 Trudeau ..._' ^Q^ 



vs Corbeille 94) u 

Moisan vs Bourgeois ." ih^ (31 

Moisan vs Jorgensen 850 (ï), 868 (Il 

Moisan A Roche 866(13) 

MoUer vs Marchand 35 ,2 

Molleur vs Déjadon '" 35 

Molleur A Doiigall 349"(2), 450 10 

Molleur vs Marchand 510(3) 

Molson vs Burroughs 505 (ï), 627 (l) 

Molson A Carter 551 (3), 558 (11), 

„ , , , 1178(18), 1179(9) 

Molson vs Lambe |())| ,24 

Molson vs Reuter ..'.'...."." 137,3) 

Molson vs The Corporation of Mon- 

'■■'■iil 1220 (10) 

Molson vs The Moisic Co ')/,o (2 

Molson's Bank vsMcMinn .'. 797 ,14 

Monarque vs Clarke 887 14) 

Moncatel vs Ross 537 

Mondou A Quintal '.'.".".'.' 1 179 ,31 

Monette vs Charette .'.1022 (14) 

Monette vs D'Amour 590,3 

Mongeon vs Constantineau '. 490 (|{ 

Monk vs Ouimet 19 4? 

Monroe vs Laliberlé .".'".'."." 1 19 ,1 ( 

Montchamp vs Montchamj)... 1 16 (3.3), 120 (25) 

Montgomery vs Lyster 798 (471 

Montrait A VVilliams,.53 ( 1 1), 478 (28), 482(14 
Montréal AssuranceCo. A McGillivray 43() 

Montréal City A District Savings Bank 

vs GeJdes ^gJ 

Moore vs Duclos .'.".'."..'.'.'.... 976 (4) 

Moore vs Keane 1102(1) 

Morandat vs Varet 804 '('4"), 820 (3 

Moreau vs Léonard ' 457 2^ 



TABLE DES CAUSES CITÉES.— MOR - PAG. 



XXIX 



Morcncv vs Fournier 474 (8), 482 (17) 

MorganA Cùté I03;)a (7) 

Morgan vs Dubois 887 (20, 21) 

Morgan vs Girard 225 (3) 

Morgan vs LeBouthillier 799 (3), 819 (1 1) 

Morier vs Loupret 1216 (3) 

Morin vs Daly 728 (I) 

Morin vs Fournier 231 (5) 

Morin vs Morin 583 (18, 19 

Morin vs Robitaille 597 (17) 

Morin vs Roy 482(26) 

Morin & Young 761 (3) 

Morland vs Torrance 298 (I) 

Morrin vs Daily à Daily 583 (2) 

Morris vs Antrobus 553 (I) 

Morris vs Canadian Iron and Steel Co. 699 ( I ) 
Morris & Tho Connecticut & Passump- 

sic Rivers R. R. Go 595 (3) 

Morrisson vs Cyr 674 

Morrison vs Wilson 497(10) 

Morrissettc vs Corporation du village 

do Bicnvillo 22 (20) 

Morrison vs Delorimior 271 (I) 

Morrisson vs Miller 128(41) 

Morrisson vs MuUins 781 (16) 

Morse vs Brooks 49 ( 1 1 

Moss vs Douglas 226(1) 

Moss vs Ross 192 (2) 

Moss vs Wilson 790 (2) 

Mountain vs Dumas 136 (6) 

Mousseau vs Bâte 1035 (3) 

Mousseau vs l'icard 290 li) 

Muir & Muir 1 178 (7), 1 179 (2, 4) 

Muirvs Providence Insur. Co.. ..322 (7), 344 (4) 

Muldorn vs Dunne 521 (4) 

Mulholland vs La Conipagnio de fon- 
derie 34 (26) 

Mullarky vs Phaneuf 798(69) 

MuUen vs Pearl 510 (8) 

Mullin A Arcliambault |178 (5) 

Mullin vs Kehoe 854(10) 

Municipalité du village de St-Louis 
du Milo-End vs Cité de Montréal.. 1033a (12) 

Munn vs HaUerty 875 

Murpliy vs Knapp 68 (i) 

Murray vs La Compagnie de chemin 

de fer Montréal & Sorol 612(8), 664 (10) 

Myler A Styles 43 (ôj 

N 

Nadeau A Cheval 478 (61), 945 (8) 

Nadeau vs La Corporation de Lévis 1221 (14) 

Nadeau A Pacaud 477(2) 

Nadeau vs St-Jacques 478 (47), 941 (16) 

Nadeau vs The Corporation of St. Sé- 

verin 474 (9) 

Nash vs Bouthner 797 (3|) 

Naud vs Lavoie 621 (2) 

Naud A Smith 472 (2), 478 (76) 

Neil vs Champoux 505(11) 

Neilan vs Demors |099 

Noshitt vs Turgeon 19 (|) 

Neveu vs Habeau & Neveu 862 (2 

Neville vs Carrière 799(7) 

Newbury vs McHole 484 (8), 486 (5) 

New York Central Sleoping Car Go. 

A Donovan 34 (46i 



Nick vs Arpin 

Nield vs Ferland 

Noël vs Laverdière '. 

Nolan vs Dastous 1,46(1), 

Nordhoimor A Leclaire 

Nordheimer vs Roy A Lemelin 

Normand vs Huot 

Normandin vs Berthiaume 

46 (2), 118(5), 124 (I), 

Normandin A Normandin 

Normor A Farquhar 

Nye vs Potter [ 

Nysted vs Darbyson , ..". 



776 (2) 

797 (39) 

556 (10) 

494 (16) 

599 (3) 

856 

147 (4) 

22 (33), 

136 (15) 

606 (3) 

234 (7) 

690 ( ', 

781 (9) 



O'Connell vs Frigon 333(3) 

0|i;onnorvs Brown 269(5) 

O'Connor vs Couture 50 (7) 

O'Connor vs Murtagh 617 (4) 

O'Connor A Raphaël 34(12) 

O'Dowd vs Brunette .., 556(9 

O'Farroil vs Brassard 497 (13), 1031 (7, 8, 12 

O'Farrell A Doucet 1031(14) 

O'Farrell vs Garneau 108, 1031 (13) 

Ogden vs Dawson 440 (2), 478 (49) 

Ogilvie vsFarnan 776 (5), 790 (8), 82 i (,3) 

Ogilvy vs Jones 215 (2) 

O'Halloran vs Barlow 120(15) 

O'IIalloran vs Sweet 478(17) 

Olivier vs Darling , |28 (27) 

Olsen vs Folstcrsen 31 (2! 

O'Malley vs Tho Scottish Commercial 

Insurance Co , 34 (341 

O'Noill vs Fontaine 615(1 

Ontario Bank A Chaplin 772a (2) 

Ontario A Québec Railway Co. vs 

Latour 1343 

Orsier vs Hodgson 569 

Osborne vs Nitch 834(31) 

Osgood A Cullen ||48 (4 

Osgood A Kellam 948 (2) 

Ossler vs Hodgson 57 (6{ 

Ostel vsO'Brien 137 ji 

Ostell vs Peloquin 798 (38) 

Ouellet vs Conipaguio du chemin de 

fer du Paciilque 458(10) 

Ouimel vs Desjardins 793 (3) 

Ouimetvs Gravel 478(43) 

OuimetvsGray 1002, 1017(3) 

Ouimet A Papin 473 16) 

Ouimot vs Picotte 323 (n 

Ouimet A The Corporation of the 

County of Gompton 494 (10) 



Pacaud vs Barwis 22 (28) 

Pacaud vs Corporation du village do 

Princeville 131 141 

Pacaud A Gagne 1|78 (41 

Pacaud vs Howard 38 (8) 

Pacaud vs La Cic du télégraphe de 

Montréal 61 (4) 

Pacaud A La Fabrique de St-Eusèbe.. 945 (11) 

Pacaud A Quesnel 22 (9) 

Pacaud A Rickaby 1035 (ji 



XXX 



Il il 



l'ABLU DES CAUSIÎS CITÉES.-PAG-PRU. 



Page vs Carpontior ,9,, ,,, ,,. . 

Paige vs Savanl .^0 1 Picard vs Vallée „„ ,. 

Pamcl.aud ,1 Rivard «u '"," ^f^^" ^s <^"rporatinn de Quéhcc. '" m\ nll 

PalliserAIiov.. . ^'^ ;) (''"^l'er vs Talbot '„À„"'*) 

paisgrave vs Ross" :::::;;;;:::::::::; f^^ ; 

Palsgrave vs Sonécal ta' ]^l 

Pangman vs Pauzé 159 l'n\"n() 1^ jr. 

Panneton vs Guillet .... ' '' ^"^^ '7I' /.f, 

Paquetto vs Binette ■.■.■.•::;-• 94^ \\:\\ 

Paquet vs Ganadian Pacific Raihva"v ' 

Company ^ , ,-, 

Paquette vs Globenski. .■.■.■;.■.■"; , .'';| 

Paradis vs Dorion :::::;" 497 ,i 

Paradis vs Guesteau * , jff 

Paradis vs Poirier 30 (5), 4Ï(4)" ' ' 

Parent vsLap,anteJ!!'.!!!'^^^'^)'?jJffî 

Parent vs Lepage .■;;;;;•• 4^^ , '' 

Parent vs Picard L ml 

Parent vs Shearer •..•:; ,933*^ '^ 

Parent vs Trudel 797 44, -on s 

Paris vs Couture .Z * \n r n 

Parker vs La Banque Ontaria .■.■.■;.■.■■■■ ù' 

Parson vs Bouchard *'* 



J'iclier vs Talbot „„„ ,• 

Piçtou Bank vs An.lerson Z^Z^mn^ 

CillarvsLarue ,,}}''^ 

Pillet vs Dolisle '*^,^ ''J) 

Pilon vs Vinet Jf ''J) 

Pinsonnault vs Conmoë.ï.ï.'.'.Ï.V.": s.V/ji (jî :,[ 
Pinsonneault vs do Gaspé.... '^''iK ij 

Pinsonnault & Hébert...!. oie ,« 

Pinsonneault A Valade •^"' !.'.'*.) 

Pipe vs Grevier 



25n 



Parsons vs Berthëiet".'.".'.". ^it.'! 



Patenaude 
Patenaude 



Patoilli 
Pattonaudo 



'S Guertin " 501 

vsMcCulloch .■.■.■."■."■ 478 



JvsGuilmette [ %firi,i 



(S) 
(92) 



(I) 



pattonaudo vs Charron 941 (7) 045 

Pattfirson vs Burne ' ''-„«"', ' ' 



798(18) 
801 (I 
SI9(I) 



Patterson vs Farraii 

Patterson vs Hart . 

Pattison vs The Mutuai Insurance Go 
01 btanstcad ,. , ,,. 

PattonAMorin -? *.' ' 

Paulet vs Antava ii- '/' 

Pauzé vs Senéc'al '''ZZ'li^K ■xinnnl 

Payette vs Gousineau ...ï ^ '^'' "^oï ? 

Pednaud vs Perron «nf , -' 

Pelletier vs Bouchard . . ..::;: 'JfiV s' 

Pelletier vs Chassé ^^^ ?' 

Pelletier vs Râtelle...... '°f t^ 

péioquin vs Lamothe :::;:;;;;; ,;" Il 

Peltier vs Miville r",.'^' 

Penny vs Berthelot .■.■.■.■.■.■.■.'.■■■■ gj JiJ) 

Penny vs The Montréal Herald PrinN 

S^.n'jS""^^^» ■•• 500 



Pirrie vs M'cHugh "V. , ?^ !'') 

Piton vs Lemoino .•.:;:::•. '" ,^) 

Plante vs Carrière k'\')ï{i\' «•«,.:* 

P ante vs Gazeau *"•'"'>' ^f',']}) 

Plante vs Logendre ZZi S?' Il 

Plante vs Société des Artisa s . :: 59 / 7 

Bankl ..'.':.^:!f """^ ^''''''"' «'"i"gs / 

Poirier vs La bérgè" '.'..'.'. '.'.".' ^'''IS 

Poirier vs Lareau ,,„'',;'' 

Poirier vs Plouire ^89 /a, 4;'* 

Porteous A Reynor ..'.'. ?n',/^'' 

Potter vs McDonald V.'..:. ,'^' J 

Potvin vs Truchon Z, ^^\\^''i 

Pomlrette vs The Ontario Railway ''^^ 

Poudri'er'K Bonin ZZZ ^nr^r^^^ 

, Poulet vs Larivière ...•.•.■.•.:.• ' ' J '' ! J 

Poulet vs Launière ?,^ ! ' ) 

Poulhiot vs Scott '!^^ ) 

pouiin vs Hudon :.•:::.*;;;; ^f. H 

Poulin vs Langlois . ™!^ '; ) 

PouliotvsSolo ,;?■(•/) 

Poutre A chapdeiainë ;::::; .■;:;: i,fj' j 

outre vsLaviolette 'i^^'f' 

Powell vs Paterson ""m'ii; «,,,/', 

Power vsWhitnev.... ' '' ^hJ','!^ 

Précourt vs Vidal' i?" .') 

Prelontaino vs Brown ,,-i '' 

Prefontaine A Prévost .'. t'A 

Prontice vs The Graphie Co..";;;; mJ 

réseau vs Ganipeau ' ^" ' " 



'7(1) 

■■) 

) 



Penu^.^n^::^^':^,::^ ^°?,^^ f:-to;ivs'^;;î;!:.:;;;;;;; ^82 (24 

Perras vs Govette - „ ' iM >''.'^'°®' "'^ ^"'"t'^'er .r,-^ ; 

Perrault vsBinot.. °L'Y}^ f ■"^^ost vs Jackson fn- 1' 



57(1) 

5G0 (4) 

8î (8) 



Perrault vs Hausseman.'.Ï.V.V"' snr 

Perrault vs Lévesque .." T^ ,„; 

Perrault vs McCarthy Js ? 

Perrault A Simard. ..:... ^.^^ .') 

Perrault vsVallières.... "*:, ' 

Perry & de Beaujeu "'.'. i i!n 

Perry vs Milne.... " '" 

Perry vs Pell.... 

Perry vs St. Lawrence Elëvàtïng'co' 

de''onp,^°'^°™'"'«^^'''<^S du Havre 

ae yuebec ,„,, 

Petit vs Ci-vier , ''Y'' 

Phaneuf vs Coehrane ....■.■.■.■.■:: S J' 

Ph.ll.pstall vs Duval 0.^7'^''' 

Picard vs Bérard u/t 

140 (9) 



17 

(!) 
161 (2) 
79C (;i) 
|-.'8(0) 



Prévost vs Ritchot Z]'. «ns H 

Prévost A Rodgers ?"? ,t 

Price A Haie..:.. '/'^i ''') 

l'ricevsPercivai.:::;:::: ^;!.?jr,) 

Pnmeau vs Demers .■.■.■::;,■•: 4-r, '| 

Pruneau A Trudeau 'i^Z'^l 

Prince vs Jones siriVir «r , , ' ' 

Prince vs Perkins '•'^'' ^^iV'» 

Prior A Delamar A Heëth ;;.".";; nn J' ! 

Prive vs Dillon.... -T, < » 

'^rom.chervsCanadianPaëinë-Rëii: "'•"•'' 

Provok A Bourdon".'.; \'l"'!' 

Provost vs Masson ....■.■.■.■.■.■.■.■.■.■ .t.', Jl ' 

Prowse A Nichoison.... i~« , n' 

Prud'homme vs Scott... ^'^ '-''oL' 



TABLE DBS CAUSES GITKP:K.— QUE-liOY. 



xxxr 



'no (7) 

.... 798 (51 
... 1031 (I!) 
.... 820(4 
....478(112 
.... 494 (9 
.... 4;i (2) 
... 974 (2, 
' (2), 69 (;i 
... I.^OC'i 
... 940(18 
2,55 
... 8.3 ((i, 
.. 147(2 
.. 1228 (.'i) 
), 834 (32 
.. 600 (4) 
.. 945(4) 
.. 50(17) 
s 
. 865 (3) 

528 
• 68 (5) 
2 (4), Mi 

■ 221 (4) 
19(11 
128 (34) 
1088 



Q 

Québec Steamship Go. vs Morgan 34 (48) 

Quesnelvs Barrette 622(3) 

Quinn vs Alcheson 797 (35) 

tjuintal vs Meunier 854(8) 

guintttl vs Hoy 112 (t), 474 (5) 



R 



Racey & Caron 49 ( 18) 

Raceyvs Oliva 130(2) 

Racine* Kpne 610(3) 

Ramsiiy vs The Queen 176 (3) 

Ranger* Soymour 651 (3) 

RanliinvsLay 322 (3) 

Rapliael vs Gibb 43 (4) 

Raphaël vs McDonald 850(2) 

Raymond* Latraverse 231(7) 

Raymond vs VValker 824(1) 

Reavs Merrill 5^7 (2) 

Rediield vs Hardee 68 (7) 

Redtield vs The Corporation ofWick- 

ham 632 (9) 

Rees vs Morgan 154 (9), 157 (3), 207 (3) 

Regina vs Atkinson 451 (3) 

Regina vs Belloau 148 (3) 

Regina vs Garon 91 (3) 

Regina vs Hull 494 (1 1), 1040 (5) 

Regina & Morrison 555 (5) 

Reid vs Bissot 763a 

Reidvs Guest 824(12) 

Reinhnrdt vs Davidson 144(13) 

Renaud 4 Gugy 176 (I), 472 (7) 

Renaud vs l'roulx 50 (12) 

Renaud* Vanduson 797(1) 

Rex vs Gingras 1221 (I) 

Rhéaume vs Bourdon 472 (7) 

Rhéauuie vs Panneton 1 16 (23), 887 (10) 

Rhodes vs Robinson 798 (42) 

Ricovs Libby 437(3) 

Ricard vs Chicoine 946 (II) 

Ricard * La Fabrique de Ste-Jcanne 

de Chantai 945(2) 

Ricard vs Leduc 34(7) 

Richard vs Michaud 864 

Richard vs l'iché 024 (4) 

Richard* Wurlëlo 802(2) 

Richardson vs Kortin.... 823 (I) 

Richardson vs Tabb 455(7) 

Richer vs Moiigeau 34 (10) 

Richer * Voyor 1178 (6) 

Rielle vs Benning 252(7) 

Riendeau vs Casev 43(3) 

Rinlret* l'0|)e .....". 1016 (0), 1019 (2) 

Riopel vs Arpin 834 (2| 

Riojiel vs Mayé 441 (2) 

Rio])elle vs Flmiry 3i (49) 

Ritchie vs Mackay 1022(25) 

Ritchol vs McGill 819(8) 

Rivard vs Courtemanche 202 (2) 

Rivet vs Poisson 50 (9), 1 10 (8 

Robert* Beau 22(10) 

Robrrt vs (Janty 021 (3), 1188 (9) 

Robert vs Fortin 658 (ij 

Robert vs Leblanc 1110(1) 

Robert vs Northgraves 714(8) 

Robert* Robert 3il (!) 



Robertson vs Attwell 855(2) 

Hobertson vs Forguson 866(6) 

Robertson vs Fontaine 30 (3) 

Robertson V8 Haie 797(42) 

Robertson vs Overing 797(15) 

Robertson vs Pollock 454(3) 

Robichaud vs Fraser 120 (2) 

Robillard vs Finn 34 (53) 

Robillard & La Banque Jacques-Car- 
tier 38 (9), 113 (6) 

Robillard A La Fabrique de St-Glé- 

ment de Beauharnois 1022(9) 

Robillard vsSimard 1018(2) 

Robinson vs Rellenstein 50 (6) 

Robinson vs Canadian Pacihc Rail- 

wayCo 426(11, 17), 453(15) 

Robinson vs Watscn 494(6) 

Robitaille vs Bolduc 556 (5) 

Robitaillevs Drolet 678 

Rocheleau vs Sinclair 478(86) 

Rochette vs Forgues 280(3) 

Rochette vs Laberge 229 (I) 

Rochon vs Côté 941(10) 

Rochon vs Fraser 274(1) 

Rodier vs McAvoy 781(2) 

Rolfe * The Corporation of the Town- 

shipol' Stoke 1142(5) 

Rolland * Cassidv 1354 (9) 

Holland vs Guilbault 798(11) 

Rolland vs Larivière 482 (1) 

Rolhind vs The Citizens' Insurance 
(^omjiany 407 (2) 

Romain vs Dugal 138(3) 

Rondeau vs Charbonneau 946(14) 

Ross vs Citizens' Insurance Co 147 (22) 

Ross vsCorrigan 095(3) 

Ross vs Dawson 484(6) 

Ross* Fafard 999 

Ross vs Fontaine 34(51) 

Ross vs Kerby 200 (4), 453 (18), 9.30 (2) 

Ross vs Let'ebvre 948 (15) 

Ross vs Lemieux 556(15) 

Ross vs Leprohon 484(12) 

Ross vs Lorangcr 1034(1) 

Ross * Marceau 81 (1) 

Ross vs O'Leary 782 (7), 793 (,5) 

Ross* Paisgrave 474(1) 

Ross vs Prud'homme 981 (2) 

Ross A Ross 122 (3), 1339 (5), 1340 (1, 2) 

Ross vs Rouleau 34 (50) 

Ross vs Scott 29 

Ross vs Sweeney 478 (96) 

Ross vs Tansoy.'. 494 (32) 

Rouluau vs Lalonde 135(3) 

Rousstiau vs Hughes 34(2) 

Rousseau vs Trudeau 128(15) 

Routh vs McPherson 866(7,8) 

Roiith vs Maguire 136 (28), 147 (6) 

Roy vs Beaiidet 824 (10) 

Roy vs Bergeron 1188 (3) 

Roy vs Canadian Paciliu Hailway Co. 421 (3) 

Roy vs Duberger * Fiiion 974 (3) 

Roy vs Fraser 465(6), 1031 (II) 

Roy vs Gagnon 941 (12) 

Roy vs Gauthier 147 (17), 533 (I) 

Roy vs La Coriioration do la ville de 

Sie-Cunégonde 103;!a (23) 

Roy vs Ruy 652(0) 



'^^" ^^^^^ Ï^ES CAUSES CITÉFS8.-R0Y.8TA 

fioy V9 Thibault ,„,.,, 

Royal Insurance Co. vs Knapn VJ m' 

Huokwart 4 Bazin .^l^ f^ 

Russell & Pields ''?. j '^) 

Russois vs Pournier. ■■.■.::::■;. If' ip 

Rutherford A Ferres ?P^'^) 

RyanA Malo. 494(12) 

Ryan & sancho'::::;:::;:::: Ài^B 

RyanA Ward «66(21) 

Ryland vs Dolïsle.:;;;; i^^ '') 

545(1) 



S 

Sabourin vs Fortin 

Salvas vs Brien , ''^J '36) 



Salvas vsOupvremont.. 
Salvas vs Lovreau 
Samuel vs Fioul iston."". ' 
Sarault vs Ellico . 

SarazinvsTheBunkorst 
Saunders vs Ilerso 



. .. 450 (2 
••■•"V7G"(i)", 
Hyacinthe 



824 (9) 

. 453 (2) 

757 

479 (12) 

146 (4) 

lO.IS (2) 

(«1 



Sévigny vs Provoncher ,o„ ,,^ 

Sewell vs Bourke '^f^ 2) 

Sowell vs Vannovar ". lU ' 

Soxton vs Beautfrand ... ^\'i\"in\' âf/J^^ 
Sexton vs Boston andl^an .'.' "''' 1 V ?{ 
Snymour vs Ilorner .„.?.; J^ r 

«|.ar!.ies v.i^^zz:::: ?« \i\\ 

s .aw vs Bourget •:::;;;.• ^^^î 

^mw vs Cartier J;^ '^ 

^ mw & Maukenzie iôr 'Z 

Smvv vs McConnel :;: «g , ' 

S '"mT vs Fauteux **?''' 9 

Wiephard vs Buohunan inn n\ 

Wieppard vs Morin 484-;3, ,7" ;\> 

Siondan vs Bourno '•*'' ,?? ^'^> 

Sheridan vs Ilennessoy .■■.■;;.';. 700' °{ 



Saunders vs Voisard ■;.■.■.■:;;: *''f ,^. 

Sduriol vs Lfipien .... f''^ '^i 

S'invageau A Gauthier ".V.". ,,^1 '2' 

^auvp A Boileau y*^ '^) 

Savard vs Savard "7(5) 

''^avaria vs La Corporation ' do' ïa'na" "'''* 

roisse (0 Varennes ' 

Saxton vs ParadTs".' 4V8-;;,";-'?A:%<24) 

saxton vs sheppard :;::;:-:.:.''' '""■ fJ '?' 

Scatohnrd vs Allan 586(3) 

ScharfvsScharf..." .^F "> 

Schiller vs Schiller '^^ (39l 

Scholflold vs Leblond P '^l 

Scholfleld vs Roddon -V^-;; ^-^ ' ' 

Sohool Con,miss?on°e"sof St."DaS "'' ''' <' 



Sicotte vs Reeves . 

SiegortvsIIarthanl. '.".'." 

Silcot vs Papiueau 

Sdvestro vs Mansoau ..'.'.'.". 

Simard vs The Corporation"of "tiië 

L,ounty of Montmorencv imi 1 

Siniard vs Mathurin ' 

Simiison vs Bowie 



34 (28) 

211(1) 

82(31 

330 (2) 

416 

10 15) 



SimiKson vs Smith .'.■.■.■.■.■.■.■.■ .■.■;;;.■ ^^jj ' '> 

Smclair vs MeT,nn„ .'^"(' 



DeVarennes...:..:.."'''-''''^'''^^ 
Schoo^Gommissioners of StÏMa'rtho 



887 (91 



nclair vs McLoan ., 
Sirois vs Guimond .. 
Skcad A McDonell. 

Slack AShort .', 

Slater vs Bélisle ' W/ 

SlyvanterA - ' 

Smardon 

Smith 

Smilh vs O'Farrell. 



vs 



'vi^bôm ::::::::;;::: ^' ^ 



259 



Schwersenski vs 
Schwob A Baker 

Schwob vs Bertrand.'.;;;; l]^ J^^' 

Sclater vs BelisIe ''^4 (38) 

Scott vsHardv ''^ (2) 

Scott vs Kiaim i"Ài'ain".;;;. ■.■;::■: .}? '«' 

sSrpt?t'tr^-''«''^»'^^«''«i;'^"(i5! 

ElLa^nJÏ'o..'!-./:^--- «-in ,,J 

béguin vs Gaudot ?L''^' 

Séguin vs Rochon .;'.;■. 'f^ (8) 

^enecal A Chônevert ^^? '" 

feenécal A Crawford ..;; J'' i?) 

Scnécal vs Lemoiné".'.' ^^ (15) 

Senécal vs Pacaud ... ^^'^l 

feenecal vs The Richelièu'co.;; .^i f * 

Senéca vs Tranchant ^^^ ^ 

Senecal vs Vienne 797(8) 

Severn vs ftampho'us'sê".'.;;;;;;";:;:;;;;; ^^V8^(} 



(7) 
460 (2 
188 (5) 
322 (2) 
478 (4) 
'Zs 798 (44), 820 (2)' 

^Hamiiton;;;::;:;;;:;;;;;:::::5^f2(5) 

(9) 

Smith vs "^^zzzzzz::::.::'" ml Wl 

Soucis vs Buchanan ^H ; 

Soucy vs Lizotte 7^ a 

Soulière vs Héron ;;;;; ,I^,B 

^oupras vs Boudroau it/}n\ 

Sproul vsCorriveau los Vô 

St-Aul,in vs Leclaire .■.■.'.■.■.■;:;:••■ qm (4 

S -nndget s Asylum vs Fernav.. ;! 876 M 

St-Cyr vs Lepicier " ,^' 

St-Cyr vs Mathon ,J3 

st-Denis vs Boiangë; .:;;:;:::;; "WIl' 

s -Denis v s Grenier ..;;; %(*> 

S -Hyacinthe Oil Paint Co. vs Bedard 770a 

St-.Taeques vs Parent 478/n^ 

St-Jeanvs Bleau VaV « 

St^ohnvs Doiisie ..V. \f,^,\ 

«firTT^ vsst-Laurent ....:.;:.■;;::■■ 5^0 q 

Ste-Marie vs Brown 

Stadacona Insurance Co'."vs'Trude'lï 

Staiker vs Hammond 

Standsfiel(" 



•(52),797(19), 821 

582 (9j 

154 (4) 
144 (9) 
128 (9) 
""5(1) 



^, , vsStandsllold "" n-, 

Stanley vs Webster ;;..."," g;,:^ 

Stanton vs Canada Atlantic lïai'lwa'y ' "'' 

Sta^n'AHom;;insu™ncëGo!!!.3,S';/i| 
Starko vs Massey (i7« /, 

starr vsMacdonaid ;;;;;;;; ;;;;;;;;; 2,(5 |j 



TABLE DE8 CAUSES CITÉES.— 8TE-THE. 



XXXIII 



.. 1352 (2) 

• 712(1 

. 82i (5) 
. 560(10) 
. 249(1 
. 16l(.(, 

• 887 (24 
834 (24 

558 (5) 
113(3 
79C (4) 
834(11 
140 (2) 
500 (3) 

I, 486 (2) 
137 (6 

798(16) 



701 (I) 
34 (28) 
211(1) 
82 (3) 
330 (2) 
416 



•"4 



Htonrns A Hoss 455(13), 457(7) 

Stein vs Bonnisau 158 (6) 

Steinvsll,. 234(13) 

Stephen A Lii Baïunie d'Horholagu ... 632 (8) 
Stc|ih(m vs Tlio Monlrua! Railwuy Go. 1 56 (2) 
8lo|ilmn vs Tlio Moiiiroal, Portland A 

Boston Haiiwiiy Co 1033a (II) 

Sluplieiis vs City of Montréal r033a(10) 

«tephuns v.s Hopkins 147 (S) 

Stephons vs Hurtoau 140 (5) 

Stephens vs Tichnarsh l.'iô (5 

Stevenson vs Boston 649 

Stevenson vs McOwan 797 (12) 

Stevenson vs Hobertson 798(39) 

Stewart vsTlio Molsons' Bank..l03 (3), 120 (28) 

Stewart vs Thomas 120(27) 

Stoiipellben vs IIulI 1040 (4) 

Straasvs Gilbert 145(15) 

Stroder vs Torrance 99 II) 

Stuart vs Langley 946 (2) 

Stvles vs Mylor 53 (19) 

SundberpA Wilder 474(10), 1177(7) 

Sur]ironani vs Spoonor 556 (12), 583 (15) 

Sylvain vs Malenfant 147 (30) 

Sylvestre vs Grisé 553 (5), 582 (14) 

Symes vs Voligny 120(10), 478(25) 

Symons vs Bougie 322 (4) 

Syndics de St-lïenri vs Carrier 448 (2) 

Syndics de la paroisse de Stc-Cuné- 

gondo vs Goursol 1058(5) 



Tache vs Levasscur 437 (1) 

Taillon vsPoulin 1102 (3) 

TalLoI vsBolduc 772 (5) 

Tulbol vs Donnelly 798(28) 

Tansoy A Bethune 606 (4) 

Taplin vs Beckett 322 (I) 

Tardif A Campbell 582 (10) 

Tarratt vs Barber 316 

Tarrati vsFoIey 310 

Tarte vs Taillefer 941 i20), 941 (fi) 

Tassé vs Laberge 455(6) 

Tatevs.lanes 343 (l| 

Taie vs Smith 807 

Taylor vs lirown.. 625(1) 

Taylor vs Mul' -" 494 (3) 

Terrill vs lia. . ..457 (3), 458 (2) 

Tessier .; Le^tt' " 

Testard de Mon.,^. Cie d'As- 

surance Agriook ''«wn.... 

...9(3), 

Tetrault vs Paquetto 

Têtu vs Chinic 

TiHu A: Garneau •• 

Têtu vs Peltier 798 (24) 

Tliacker vs McNaughton n94 

Tliayer vs Ross 478 (90) 

Thayer A Wilscam 144 (6) 

Tho Adains Tobacco Co. vs Plummer..478 (103) 
Tiic Bank of British North America 

A Cuvillier 

The Bank of British North America 

vs Whelan 

The Bank of Commerce vs Paiiineau. 
The Bank of Upper Canada \s Alain. 
The Ho.nrd for the manas-'ement of 



808 (3) 



1354(3) 
945(13) 
711 (I) 
18 



251 (I) 

123 (1) 
120(9) 
798 ( I ) 



the Tempuraiitios fund of tho Pre.s- 
byterian Church of Canaila. in con- 
nection with tho Church of Scotland 

A Dobio 103,3(/(l 

ThoBowker FertilizorCo. vsCameron 128 (.15 
TheBurlaml-DesharatsCo.vsBemister 454 (7 
ThoBurland Lithographie Co. vs Bilo- 

deau 505 (12 

The Canada Gold (;o. vs Doran 473 (3 

The Canada Investment and Agency 

Co. vs Macpherson 107 (7 

The Canada L(^ad Mine Company vs 

Walker 94 (2 

Tho Canada Pa])er Co. A Bannatyno.. 34 1 |3 

Tho Canada Pajier Co. vs Cary 869 (4 

Tho Canada Shipping Co. vs The Mail 

Printing Co 406(3 

The Canada Tanning Kxtract Co. vs 

Folcy 128 (20), 131 (2|, 308(3 

The Canadian Bank of Commerce vs 

Brown 31 (5), 819 (7), 822 (1 

Tho Canadian Bank of Commerce vs 

McGauvran 128(32 

The Canaciian Copper Pyrites Go. vs 

Shaw 128(36 

Tho Carillon and Greonvillo Railway 

Co 107 (3 

The Champlain and St. L. R. Road vs 

Russoll 57 (2 

The Citizcns Insurance Co. A Lajoie.. 421 (1 
The Citizens Insurance of Pittsiburg 
va The Sincennes McNaughton 

Lino 478 (60 

The City Bank vs Ilunter A Mait- 

land 834 (10), 855 (1 

The City Bank vs The Montréal Bank 136(41 
Tho Citv CouncilofIbervilleA Jones 1033a (6 

The City of Montréal A Dovlin 1178 (13 

The Gonneoticut and Passumpsic 
Rivers R. R. Co. vs The South- 

Eastern R. R. Go 128 (37 

The Corporation of the City of Sher- 
brooke vs Tho Sherbrooke Télé- 
phone Go 1033a (22 

The Corporation of the county of 
Drummond A The South-Eastern 

Railway Company 632 (2 

The Corporation of St. John vs The 

Central Vermont Railway Co 1033a (24 

Tho Dominion Tvpo Founding Co. vs 

Lafond ". 797(17 

The Dominion Type Founding Go. vs 

The Canada Guarantee Go 494 (20 

l'he Eastern Townships Bank A 

Morrill 53 (10 

Tho Eastern Townshijis Bank vs 

Wrif,'ht 48 (8), 484 (13 

The Exchange Bank vs Herliiy 494 (34 

Tho Exchange B.ink of Canada A 

Craig 284 (4 

The Exchange Bank of Canada vs 

Gilman 453(16 

The Exchange Bank of Canada vs 

Naiijier 83 (5 

The Fraser Instituto vs Moore 887 (6 

The Glen Brick Go. vs Shackell 270 (2 

The Grand Trunk Railway Co. A 
Godbout 1142 (3) 



xxxiv 



ï i 



TABLE 0E8 CAUSES C1TÉI-;S.-.THE. 



THO. 



The Grand Trunk Roilway Co 
Webster 



V8 



Ins. Co. of N. A. V8 



Mon- 



280(1) 

Î38 

9i8 (4) 

052 (â) 



riif^ GiKiranteo 
_ Hothiine .. 

The flarbour Commissioners o? 

_ trual vs Hall 

Tho Jloritahie Se(;uritios'"in,i"MortI 

KaKo Investnient Association vs 

McKinnon 

"^^''^^ Jacques Cartier Buiiding'sociëly 

Tho Jmiokës Machine Co.'vs ïloo.i:::; 1102 (Jl 
T IL" KuiK vs Josgaizn.'.... oqq ? 

The Mail Printinè(fo.A-Latom„Vo::: '^''"' 

TJ,„ \i •> r. • . '''î^ '^)' 150 (3), 426 (22i 

The Mail Printingand PublisImigCo ' ' 
4 I hc ' ■ uiada Shipiiing Co..:)52 (5); 

TheMayorAArmstrong .!!"', S 'j,'! 

TheMayor.AldermenandCitizcnror " 

Tho M ^^^ °' '^'o"t'-e"l vs Hunsoii 458 ( 1 1 

moï"''' ' °''^°"^''™' A '^'•um- ' 

Tho Mayorrëtc"'""""""'""' '•■■"■•■■■- ' '^^ 



Ti,„ M ". ■.-,•"'' ^'ontreal A Jlubert Il79(7i 

Tho Meciianics' Bank vs Seak- 45 y 

The MtTchants Bank of Canada vs ' ' 

Charleson "/1 r 

ThoMerchants Bank of ■cana<ïa'"vs '''* 

Murpliy 4 Murpjiy ... 

The Morcluints Bank of Canada "v.s 
Ti,n M "ï"'"'' «"i'«-ay C0...597 (14) 

WlSîdr.!..^^^^^^ 
Tlie Moisic l'ron ho. & oisën'.'.'.Ï.Ï.Tjjo' 

Tho M^i .J^*^,*^*' ^"' '■')• «06 16), 820 (h 

The Mo sons Bunk vs Falknor ' ',j 

The Molsons Bank vs Lionais 14c, ,2, 

1 he Montréal Assurance Co. & McGil- ' 

T^rr-;--;-" i:<6(27), .176 

The Montréal Assur. Co. A McPher- 



vs 



Ml |U) 
612(3) 
181 (5) 



Tlie Montréal Cotton^Co! ALa' Corpol 
ration de la ville de Salabeiry..'... 

The Montréal 4 Ottawa For iSlint 

Co. vs Dickson 

Tlio Alonlreal, Portland 'and'Bostën 

Haihvay Co. A Hatton 

The Montréal Street Co. & Bitchio."'." 
The Nationa Insur. Co. vs (.artier.... 
Ihe National Insur. Co. A l'aige. 

The Newark Paf.^nt Leather Co""vs 
vVollI 

The North Britisl/"Vnd ' MiTCantïlë 
I< ire and Lifo Insurance Co vs 
Lambo 



116(11) 



1143 
494 ( 



I02,i 

l033</(3) 

34 (29) 

34 (36) 

r.'8 (13) 



1 he Québec Street Uy Co. & The Cor- 

jioration oC Québec i-ui (o, 

Tho Queen A IJoutro 4H9 Jt 

The Queen A Martin -jh/iV^ 

The Queen vs Scott ,f,Z ., 

The liailway and Nowspaper Advërl ' 

^ _ tising Co. vs Ifamilton 34 

l'ho ilhode Island Locomotive Works 

vsSeiu'cal 

The llichelieu Co. A Àndersoii .".'."."."."." 
rho St. Ann's Mutual Building So- 

ciety A Watson „ 589 (8> 

The St. Lawrence Grain Elevating ' 

Ca vs Ihe Harbour Commissioners 

ol Montréal 

The St. Lawrence A Ottawa Grand 

Junction liailroad vsFrothinghani 

I he St. Lawrence Steani Navigation 

(.0. A Lemay 

The Scliool Commissioners ol'tiio Miil 
nici).ality of Ilochelaga vs Hogan .. 
Ihe Singer Manufacturing Co 

Beaucage 

The South Eastern 

Lambkin 

'Ilie Standard Fire 

Ilowley I |g ,„ 

The Sun Mutual Life Insurance" Co ' 

ol Montréal vs Gareau 51 ,191 

The Sun Life Assurance CoV'vs " 

^awyer 231 (2> 

riie Trust A Loan Co. of Canada" A " 

Andegravo 51^ ,«. 

The Trust and Loan Comi,"a"n"y""ëf ^ ' 

Canada A Dupras 700(2) 

The 'Jrust and Loan Comjwnv of 

Canada vs Monbleau 642 (2), 

66' (2) 
Tho Trust A Loan Co. of Canada *' 

Quintal 

The Union Bank of Lo"wër"' Canada 

vsI)awson..l93(2), 554(5), 048(2), 662 
Ihe Union Bank ofLower Canada vs 
Macdonald ii 

The Water Works Gonipany'o"f"fh"r"oé'. 

lliviTs A Dostaler 1 17-, ,,. 

Ths Western Assuranc ''- -..■"■.■■;:: ' ' '■" <*) 



Haiiway Co. A 
Insurance Co. A 



(21) 



506 (2) 
46!) 



997 (4) 
116(3) 
170(4) 
1053 (3) 
120(16) 
1178(11) 



ice Co. A al. vs 



663 (3) 
714(11) 

11) 
16(17) 
175 



BossièreAal.. ...:..34 (69), 60 (3) 

is Meloche 479 i =1 

vsSenécal ....:; ip",^} 



Théo.-et vs Me 

Theoret 

Th 



(?) 



Iherien 4 Wadleigh | ,« ,\; 

Théroii.\ vs Corporation of Artlmbas- 



The North 

McWiUie.. 
The Ontario 

Hogan ^ 

The Ontario Car Co 



Shore Haiiway Co.""a 
Car il Fou n dry 



Co. 4 

8;i'i (8), 

^•s Québec Cen- 



1033a (9) 

I5(i;j) 

!54 (12) 



'194 (27) 
482 (22) 
78(11) 
772a (3) 
J8I (16) 



tral liailway Co '' ' «19,-, 

vs Mbel""''"''' '^'^""'«ctuiïng'co". '''' 

The Qin->ho;''Ban"k";rp"àq;,ër.:;;.".";::;: m I?} 

The Québec Bunk vs «oland % i 



rp. ,-, . -— l^oland 

Ihe Québec Bank A Sl^crs 
The Québec Bank vs Stuart. 



94 
834 (I) 
629 (2) 



kaville 

Théroux vs Gréer ...."". 

Thérou.x vs Pacaud ...."'...'.".".".'.'"„' 

Thibaudeau A Beniiing.....".'.""727 "/^j* 
Thibaudeau vs deGrundiiriCMO (I li 

I hibaudeau vs Itivard "iim.' ,,i 

Thibaudeau vs Villeneuve.. «..5 n 

Thibaudeau vs Wright ".;:: y. .r, 

Thibault vs Coderre. , -„(.,' 

Thibault vs Fontaine '. lïl,,]' 

Thibault vs Lavallce IVh '.i 

Thibodeau A liayinond ....;."". Gb'lnl 



Thiers vs Brigg ;;" y;;;"" p. ,■ 

I lionias vs Charbonneau ' hg"' 

'I lioiiias vs Cûwie. 



(24) 



Thomas A Murjihy "......".'."" 708 



•^) 
(3) 



TABLE DES CAUSES CITÉES— THO-WHI. 



XXXV 



l« C-î} 



Thompson vs Hourgi-'t t'iO |5) 

Thoiiiiwon V8 Dessaint 34 (_l')i 

Thompson vs Diuii 748 

Thompson vs Kennoily 7G9 ('2) 

Thompson vs Laoroix «24 («) 

Thompson vs l'cllolior 252 (5) 

Thompson i Snnilorson 82 (I'.'), 455 (12) 

Thorntoii 4 Trudul 941 (17) 

Thouin A Leblanc 510 (I) 

Tidmiirsli vs Hlophons 200 (I) 

Tilstono A Gibb 433 (ij 

Tohiml vs SponcfT 224, 348(12), 500(2) 

ToiTunco vs Chupman.. I3'J (2,, 148 (2) 

Torriinco vs (îihnour 824 (;') 

Tormnun vs Tlionms 806 (5| 

Toii|)iii vs Lu Compugniu de Saiiit- 

Franoois CI (5) 

Tourigny vs Bouchard 800 (15) 

Tourigny vs Fortin 1053(8) 

Tourigny vs Tho Ottawa Agricullural 

Insuranco Go 34 (3!)) 

Tourigny vs Whouler 34 (47) 

Tourvillo vs Dufrcsno 703 (3) 

Tousignant vs Tousignanl 014 (3j, 020 (4) 

Trahan vs Guj.'non 30 (2i 

Trobatvs Legris 502(0) 

Tirmblay vsIJigault 235 (1) 

Trembliiv vs Les CuriM'l umrguilliurs 

de la Fabri(|U.' de Sl-Ircnée 497 (21) 

Trend)lay vs Tremblay 1354 (I) 

Trempo vs Vidal 834 (28) 

Treuholnio vs Hart 798 (oOJ 

Tivjiiinior vs Iliipuis 15 |l| 

Troltier vs Walsii 78\:(ll) 

Trudoau vs Uwiaud 798 (55), 802 (7| 

Trudol vs Desautels 551 ('.') 

Trudel vs Duval 3i(3l) 

Trudel vs Letendro 510 (3) 

Trudel vs St-(Jyr 505(18) 

Trudel vs Strong 505 (14) 

Trudel vs Traliau 834 (4(>) 

Trudollc A Hudon 581 (7) 

Trust vs Quintal 3! (10) 

Trust A Loan Co. vs Cassidy 8ii'i (2) 

Trust A Loan Co. ol"(;aiiada vs Jones 712 (3) 

Turt vs Irwin 79(i(l) 

Turcotte vs La tiomiiagnie du chcuiin 
do for de l'Atlantique au Nord- 
Ouest 154 (14), 997 i5) 

Turcotte vs Lionais 038 (14) 

Turcotte vs Hegnier 808 (4) 

Turnor vs Beyd 4''i(l) 

u 

Urquliart vs Moore :ii3 (4) 

Utley vs McLaren 128 (12) 



Vaillancourt vs Collette 728(3) 

Valin vs Anderson 455(5) 

Valin vs O'Brien 799 (10), 834 (39) 

Valiquetto vs Niidiolson 478 (55) 

Vallée vs Leroux 135 (5), 453 (12) 

Vallières vs Duhamel 478 (I) 

Valois A Les Commissaires d'écoles 
d'IIochelaga et Lussier A La Cor- 
(loration d'Hochelaga 1 178 (10) 



Valois vs Muir 1221 (1 1^ 

Vun de Vliet vs ii'éniou 556 (13), 587 (7) 

Vannier vs Meuuio- 1010 (8) 

Varieur vs Itaseony 478 (110) 

Vaughan vs CauipboU 131) (4) 

Veillet vs Thilleault 408 

Vonne vs Thil)(jil('au GU9 (4) 

Vonnor vs Archer 159(7) 

Venniîr vs Laniontagno 480 (|) 

Venner vs Hef^uy 53(13) 

Ventini vs Ward 800(7) 

Vermette vs Fontaine 790 (3) 

Vé;:ina vs The New York Lifo In- 
surance Co 34(22) 

Vidal vs Deuiers 004(7) 

Vignault vs Hune 55S (19) 

Vill)on A Marsouin 558(4) 

VilliiiKiUve vs (.onde 497 (20) 

Villeueiiv(î A Holland 749 

Vincelette vs La Fabri(iuo de St-Athu- 

nasj 1022(2) 

Vinc^■ntvs Hoy 090(12), 091 (2) 

Vini ' ' rg A Himpson 299 

Vinebergvs Harrowitch 83i (35) 

Vineberg A Ranson 760 (5), 781 (15), 787 

Vi|)i)nd vs Wel Ion 797(30) 

Voghl vs Hichter 522(3) 

Voligny vs Corbeille ,505(9) 

Voyer vs Jugon 130 ( [) 

w 

VVade vs Il([ssey 550 (I) 

Wadegh A Painchaud 128(28) 

Waggouer A lUcker 91 (I), 887(1) 

Wagner vs Farran 110(1, 2), 147 jl) 

Walcott vs Hobinson 155 (I), 158 (2) 

Waldrun A Whito 2,52 (6) 

Walker vs Burroughs 583(5) 

Walsh vs liiiward 144(12) 

Warni'r vs Fysou 790(1) 

Warner vs Itolf 478(19) 

Warren vs Kay 34 (t) 

Warren A Morgan 799(1) 

Warren vs Warren 1097 

^Vaslm M. F. G. Co. vs Levis and 

Keniii'bei' liailway Co 032 (3) 

Wulkins vs DeiMuan 482(11) 

Watson vs Smith 502(0) 

Watlers vs Lyman 223 (I) 

Watzo vs Labolle .. 597 (12), 781 (8), 800 (10^ 

Weinrobe vs Solomon 834 (37) 

Welch vs Baker 34(25) 

Westcott vs Archambault 478 (23) 

Wetherbee vs Ferguson 580(0) 

Wlmlley vs Kennedv 497(2) 

Wh(^elan vs Keeler .'. 136 (3:() 

Wheelervs Dujiaul 8(i0 (22, 

Wheoler vs Smith 797 (45). 824 (II) 

Wliile vs Foster 478(18) 

Whyte vs Lynch H''» (l) 

Whvte A The Home Insurance Co... 1181(2) 

Whilevs Wliitehead 1033/t (2) 

Whilehoad vs Dubeau 592, (JOO (5) 

Whitehead vs Kieller 494 (31), 809 (5, 0) 

Whitney vs Badeau 154(1) 

Whitney vs Hrewster 08 (I) 

Whitney vs Dunning 83(2) 



XXXVI 



TAHLB DKS CAUSES CITÉES. - VVIO- YOU. 



(.o.npany of i.ivnrpool an.l Lon- 
WiiM,,iy';y'iJ--;;;i;-i;" ;;;;•;;; ll\B 

WijImnisonA Ufin.l "" Z^,, '^ 

W.lsonvs L..|.lnn.:... 55H'i;)V,'(iVf;ï) 657 5 
Wison vsl'urisoau .. ^ '' dWV. 



Wilson vs Hul'lcr 

VVils.on V9 Hay 

Wilson vs Uci'd .... 

Wilson A Th.- (JrancrTninVÏÏaiiwav 
(.onifiuny •" .,,,, 

Wilson vs Tho stut,. Fïre"i;;;;;;an;'; ' 



583 (4) 
87.) Oi 
798 ('2;t 
798 (59 



(■^) 



Wiiming vs L.''b|an;r!".".'.'.'.".".V"777"(|), 825 '"' 



Wintnlervs DaviTï^onr:; '''•^j^?!^) 

"V'y :;;" 8;t4'( 

I.T/i'' W(8i 



(I) 



Wishaw vs Gilrnour ::;;: *':?'•' 

wood vs Me aiium... z.:::::::::::: £ \l\ 



30(4), 58,1 (II) 



Wood VHSlH-Marifl 

Wood VH Tlin N.-w Hocklaii.l HIato 

Wood vs Wilson : Virnl 

Woodward vs M.Knnzio... .■.,"." ijl 

Workmun vs Tho Cily of Montrnal'"." '245 ( I ) 



wor.h..n vs Hoit.:;::..: zn^W), h\^ Js! 

WriKuvs Corporation do Slonoliam ' 

<'t luwkosliury ,!.„. ,,1 

wurtoioA Arcand .:.■:;....;:■.:.■ SS ' * 



Wiirl..!,, vs Douglas y C 1 

Wurt..|o vs Lengham ". jf , « 

Wyatt vs Sonôml -^- ""' 



wyiiovsTayior.::.::;;;::;::'Ï5(,2;îS;ji3| 



Young vs Accident Insuranco <Jo. 0/ 

Yoiin^ vvëaidwin !i;;;:;;:"z.:";:;:::'' 'Js^ [l] 



ABRÉVIATIONS. 



TRIBUNAUX. 



C). M. Cour (lo i\fagin(riit. 

C. C. Cour (lu (!i rouit. 

('. S. Cour .Supiîriouro. 

C. H. Cour do Itevision. 



C. B. R. ^ Cour (lu Manc de lu Roi no. 
Ci C Kxchoquor Court. 
C. Suprômo. Cour Siiurôme. 
C. P. Cormoil Priviî. 



RAPPORTS JUDICIAIRES. 



P. J{. Pylîo'H RoportM. 

S. R. Stunrt'H EeportH. 

R. de L. Revue do Léginlntion ot do 

Jurisprudonco. 
L. C. R. Lower Cuniidu Reports. 
L. C. J. Lower Canada Juriwt. 
L. C. L. J. Lower Canada Law Jour- 
nal. 
R. C. Revue Critique. 
R. L. Revue Légale. 



Q. L. R. (Juohoc! Law Reports. 

L. N. Légal News. 

D. C. A, DécisioiiH do la Cour d'Ap- 
pel (Dorion). 

S. C. R. Supronio Ccjurt Reports. 

M. L. R., 1 S. C. Montréal Law Reports 
t Superior Court. ' 

M. L. R., 1 Q. B. Montréal Law Jio- 
portH, 1 (iueon'H Bonch. 



AUTEURS ET OUVRAGES. 



C. P. C. Code (le Procédure Civile 
français. 

C. P. L. Code do Procédure de la Loui- 
siane. 

Ord. de 1667. Ordonnance de 1667. 

Pig- Pigeau. 

Pot.'.. Pothier. 



S. R. B. C. Statuts Refondus du Bas- 
Canada. 

S. R. C. Statuts Refondus du Canada ou 
Statuts Révisés du Canada 
do 1886. ' 

S. R. P. Q. Statuts Refondus de la Pro- 
vinco de Québec, de 1888. 



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cil 
tei 

dei 
prc 

art: 

lu 



CODE DE PROCEDURE CIVILE 



PRKMIÈRE PARTIE. 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 

1 [tel qu'amendé par les Statuts 
rejondus de Québec, art. 58ô3, par ô:j 
Vie, c. U, et par 54 Vie, c. 41). L^ 
lieu, le temps et la durée des termes 
et séances des divers tribunaux 
sont rég-léspardes loisparticulières. 
Les termes qui sont ainsi fixés 
peuvent, suivant les circonstances 
être abrégés par le tribunal, ou 
être contniués par ajournement de 
Jour en jour, ou à un jour ultérieur 
avant le terme suivant ; et à cha- 
que séance en vertu de tel ajour- 
nement, le tribunal i)eut entendre 
et déterminer toutes causes sou- 
mises, soit qu'elles aient été com- 
mencées avant ou depuis l'ajour- 
nement. 

En l'absence du juge qui doit 
présider le tribunal, le protono- 
taire ou le greffier, suivant le cas, 
peut ajourner la cour à un jour 
ultérieur durant le terme, ou, sur 
1 ordre du juge, à tout autre jour 
en dehors du terme, qu'il plaît aux 
juges de fixer ainsi. 

Les tribunaux ne peuvent siéger 
aux jours non juridiques. 

Excepté quant aux procédures 
relatives aux corporations et fonc- 
tions publiques, aux oppositions 
aux mariages, à la demande pour 
Dret ^.habeas corpus en matières 
civiles, aux poursuites entre loca- 
teurs et locataires, aux procédures 
réglées par le titre premier du livre 
deuxième de la seconde partie, aux 
procédures faites en conformité des 

^'l^^^^^^^ii^^fl^m 679, 680. 
71^, 7-0, v^O et Wè à 78U luciusi- 1 



vement, aux cours des magistrats 
de district, aux cours des commis- 
saires pour la décision sommaire 
des petites causes, et à la cour du 
banc de la reine, et excepté enfin 
dans les districts de G-aspé, 8ague- 
nay et Chicoutimi, les tribuuliux 
ne peuvent siéger entre le trente 
de juin et le premier de septembnî 
de chaque année, et, en outre, ne 
sont pas tenus de siéger entre le 
trente et un d'août et le dix de 
septembre et entre le vingt de dé- 
I cembre et le quinze de janvier. 

Toutefois, jugement peut être 
rendu devant le protouotaire de la 
cour supérieure et devant le greffier 
de la cour de circuit, entre le trente 
de juin et le premier de septembre, 
dans les matières sommaires, si le 
défendeur est en défaut de compa- 
raître ou de plaider, en suivant la 
procédure indiquée aux articles 91 
a 98 inclusivement quant au mode 
de prendre jugement. 

Cependant, dans ces causes, au- 
cun défaut de plaider ne doit être 
enregistré contre un défendeur qui 
a comparu, si celui-ci produit, avec 
sa comparution, une déposition 
assermentée par lui ou une autre 
personne ayant une connaissance 
personnelle des faits et affirmant 
qu'au meilleur de la connaissance 
du déposant, tel défendeur a uae 
bonne défense, et que cette com- 
parution n'est pas produite dans le 
but de retarder injustement les 
procédures, mais qu'elle est faite 
de bonne foi. 

Jurisprudence. — Diiring the lone 
vacation a Judgo has thesame powers that 
he has al any other tiine of tlie year with 
respect to matters to be done oui of terni 
— .,0/an is Dasiaus, C. H., Mereditli, 8tuart 
et Caron, JJ., 1878, 4 Q. L. R., 335. 



2 



DISPOSITIONS GÉNÉHALES.— Aiir. 3 a 8. 



2 {tel qu'amendé par S. ref de Q., 
art. 58ô4). Sont réputés jours nou 
juridiques : 

1° Les dimanches ; 

2° Le premier jour de l'an ; 

3° Les l'êtes de l'Epiphanie et de 
l'Annonciation, le mercredi des 
Cendres, le vendredi saint, le lundi 
de l'àqixes, la fête de l'Ascension, 
la Fête-Dieu, et les fêtes de saint 
Pierre et de saint Paul, la Tous- 
saint, la Concej^tion et Noël ; 

4° L'anniversaire de la naissance 
dii souverain, ou le jour fixé par 
proclamation pour sa célébration ; 

5° Le premier jour de juillet, 
anniversaire de la mise en vigueur 
de l'acte d'Union, ou le deuxième 
jour si le premier est un dimanche ; 

6° Tout autre jour fixé par pro- 
clamation royale, ou par procla- 
mation du gouverneur général ou 
dii lieutenant-gouverneur, comme 
jour de jeune ou d'actions de grPu'es 
générales ; mais tout bref d'assi- 
gnation ou autre procédure qui, 
avant telle proclamation, a été fait 
rapportable à un jour ainsi fixé, 
peut être rapporté le jour juridique 
suivant. 

Jurisp.— I- Dans le cas où une partie 
fixe elle-même un jour pour faire un procédé 
et que ce jour n'est ])as juridiipie, elle ne peut 
se prévaloir de l'article 2 du Code de ])rocè- 
dure civil(î —Desvve vs Wliite, C S., Mackav, 
J., 1872, 4 R. L., 056. 

2. Une assignation à comparaître un jour 
férié est nulle — Le seul cas où un lirefd'assi- 
i^nation jniisse être rap])oi-ti' le jour Juri(li(|ue 
(jui suit son jour de ra]iport, est celui de l'ar- 
ticle 2 du (>ode de ])r0('édure, lorsqui', après 
l'émanation du bref, il iidcrvient une ]irocla- 
mation fixant le jour du rapjiort conune joui' 
do pénitence ou d'action de f-Tûce. — Cliam- 
par/nr rs Uriveau et Uoiijoli, C. C , Gill, .T., 
1880, 10 li L.. 20:i. 

a {tel qu'amendé par S. ref. de 
Q., art. 5855). Si le jour auquel 
une chose doit être faite conformé- 
ment à la loi est non juridique, la 
chose peut se faire avei^ le même 
eff'et le jour juridique qui suit im- 
médiatement, y 

Cet article s'ap]>lique aux ventes 



annoncées pour être faites par nu- 
torité de justice. 

4. Ceux qui assistent aux sé- 
ances des tribunaux doivent s'y 
tenir découverts et en silence. 

5< Tout ce qire le tribunal ou 
le juge siégeant ordonne pour le 
maintien de l'ordre pendant les 
séances doit s'exécuter à l'instant. 

Le mot,/M;L,''e employé seul, soit 
dans ce code ou dans le Code civil, 
s'entend également du jiige en 
chef, ou de tout juge suppléant du 
même tribunal, à moins que le 
contraire ne soit exprimé. 

O. Les dispositions des deux ar- 
ticles précédents doivent égale- 
ment s'observer dans tous les lieux 
où les juges exercent leurs fonc 
tions. 

T. Toute personne qui trouble 
l'ordre pendant l'audience ou la 
séance du juge, fait des signes 
d'approbation ou d'improbatiou, 
ou refuse de se retirer ou d'obtem- 
pérer aux injonctions du juge ou 
aux avertissements des huissiers 
ou autres officiers du tribunal, 
peut être condamnée sur-le-champ 
à l'amende ou à l'emprisonnement, 
ou aux deux, suivant la discrétion 
du tribiinal ou du jiige. 

I Tidd's Praclice, pp. 170, 480.— C. P. C. 
Louis. l.'iO., I.'il, i;i2 — Morin, Discipl. des 
cours, n- 11.1, IT)!, 2:il, GOi.— Guyot, 7?rp.,v» 
Audience, l'.V.i-'i. — Merlin, l{ép.,v'' Audience, 
l :i. — Tomlin's L. Dicl., v" Contempt and 
Cou ri s. 

.S. Si le trouble est causé par 
un individu remplissant une fonc- 
tion près le tribunal, la suspension 
peut lui être inliigée, en sus des 
pénalités mentionnées en l'article 
qui précède. 

Cet article donne à la cour une juridiction 
disci|ilinaire ([ui s'étend aux avocats exerçant 
diivant le tribunal.— Sirey, sur art. i)0. — Fa- 
vard de Langlade, t. 1er, p. 250, n" 3.— Can-é, 
Quesl. 429. 

Jiirlsp. — An altorney guilty of contempt 
in tlie faci> of tlie Court may be iminediately 
interdicted.— A'j- parle Binel, G. B. U., 1818, 2 
Rev. de Léa., 438. 



/î=- ^^- 0,0 - fl- (l 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES.-A, 



» A 14. 



[eux ar- 

égale- 

es lieux 

\s ibui> 



». Les tribunaux, suivant les 
circonstances, peuvent, dans les 
causes dont ils sont saisis, pronon- 
cer, même d'oliice, des inj(jnctions 
ou des réiirimandes, sui)prinier dos 
écrits ou les déclarer calomnieux. 

G. P. C, I03G. — Siruy, sur urt. lOJG. — 
Curré et Cliauvcaii, sur le iii(>iiie articl(3. 

Jurlsp.— I. A JiKlf,'!? ol tlii' Cuurt of 
Qiii'rn's Hi'iicli, wliilst siuiiij,'- aloui' in thc 
fxi'rciso 1)1 tlii' crimiiial Jiirisdictinri ('(jnlrrrcd 
u|Miii lliiit Court, lias un Jurisdiciidu ovi'r 
an alli'j-'rd cuuli'iupl, Air piiMisliin^; a liliul 
coni'crniiij; ouo ul' tliu .luslices ul' tlin Ca)wI, 
iu ri'li'ri'Hcc to llii: cunducl ol' sucli Juslici' 
wiiiic ai;tiii;,' iu liis Juilicial ca|iacil,y, 'ou au 
«liplicalion to liiui iu cliaiulici-s l'or a" wril ol' 
JJ'ihfus Carpiis ; IIkj luatlcr ijciuj,' only lu- 
f:ally aud propcrly coi^'ui/alilc liv tlic l'ull 
(.'oiu't ol' yui.'cu's Hencli. Tlic issiiiu^r ol' a 
vnh\ Un- C(ajtcin|)t, hy tlii' Jud).'o liiuisell', 
aj-'ainsl wlioiii tlifcoutcuipl isallcj^'iid to |ia\o 
liiru coiiuuitled, witJKJUt auy inidouco Ihal 
tiic party cliaryud liad coiiimittcd tlic c(ju- 
ti'inpl is niost irrr^'ular.— Au ailniissiou in 
wrdui-, hy lh(! jiarly cliar-ed, al llio ius- 
laucc ol llie Ju(lj,'r, l'ur llii' piu'iios(3 ol'si'ttliu" 
llic dis|iut(3 iK'twwu thciu, uiust he indd to 
liave Ik'i'u wriltcu williout préjudice, aud cau- 
iiot avaii as evidunco iu support of tlio nile 
l'ur coutemiit, iu case tliejud^jo refuse to ac- 
cept il as a sullii'ieiil apol'ogy,— A liue iiujios- 
oil by the jud^'e uuder such circuuistaucos 
will lie reiMitted.—A'o; parle lltunsau, C P 
i.sTO, I5L. C. J., 17. 

'i. As a gênerai iiriucijile, tlie juilgo lias 
the puwer to oi'der every kiud of' eouserva- 
lory uieasiire wliieli tlie iutei'ost ol' the parties 
reipures.— This power is imlelinite, and uou- 
lided to the diseretiou nud wisdoni of the 
,iudg(! who exercises '\l.~l)ntmm.nd vs IM- 
laiid, C. S., Jette, J., |,S79, n L. C. ,1., '24 1. 

3. Aucune des jiai'lies à une cause n'a le 
•Iruit de mêler au liti^-e, dans aucune nièce 
du dossier, le procureur de sa partie adverse, 
Ul do laire sur tel iirociireur des riMuaniues 
injurieuses, blessantes ou malveillantes -1 

s:7oR!i:''i3r''' •'•'■•''''"'''■'■'"'''•'•• 

4. The sumuiary jurisdiction of tiio courts 
<iver the ollicers of Justice is exercised oulv 
wlieii an ollicer is -iiilty of conteuipt or wilfiil 
ueglect of duty— Where a record disappear- 
or is lust, withoiu aiiy eviilonce of wilfiil ne- 
glpct anaïust the |irotlionotary, the latter is 
uot punishahle l'or couteiii|,t, the prop,n- re. 
medy ol the party a-'rieved by such los. 
henig an action ol' dainaKes._«o.v.v„V,i ^-.v 
lltc/icrdib; L. S., Wurtrde, J., 1890, M. L. U 
o o. G., IcSG. 

Voir Ilibbard vs Harsalou. art. I.Vt. u" 1 



3 



et lui allouer une somme raison- 
nable qui lait partie des frais du 
procès. 

S. H. R G., c. 83, s. 3G. 

11. Tout tribunal, ainsi que tout 
juge de <'e tribunal, a droit d'exi- 
ger le serment lorsqu'il le juge né- 
cessture, et il peut le recevoir dans 
ce cas, de même que dans tous les 
cas ou il est requis par la loi ou les 
règles de pratique. 

12. Celui qui prétend à une 
chose, ou à un droit qu'on lui re- 
luse, doit, pour l'obtimir, former sa 
demande devant le tribunal com- 
pétent. 

..•/i ^l'^'™'^^^' '--l'othier, hoc civ.,1.- 
^. i L,., /d.~Sur la comiirtenee des tribu- 

naux, consult,3r : Gari t 'chauveau, ] irt 

duclum U'. 78; Qucst. 1 ri, note.- Jo 'se 

-rpi:;e:::''''r^''.'/^''^''''^'i'''' '^-■^'■^ v'j: 

351-4 ' ■'■""*■ ''" procédure civile, a»- 

1». Pour former une demande 
en justice, il faut y avoir intérêt. 



2. Prevot 
pp. 4I,GI-G2.- 



i Jan"''s, p. 3G7.-1 Pi^,^.au, 
, "*'• ' • L- l^—l Pigeau, Pror/. 
dure du Clidleh't. 5<J.G1. - Carre et CI i 
veau, /«/ro(/„n"73. ^"'^'^" 

JuriNp.-- I. Dans une action dans la- 
<|uelle le inan intervient pour autoriser' son 
epouso «.parce de bi 

blique les, conclusions ne iieuvenl être nrises 
Wueu laveur de la demaudcresse.-Ac/', /■/ rî 



lO. Le tribunal, ou U juge sié- 
geant, peut nommer un iiiterprùte, 



2 Plusieurs créanciers sur une demande 

l-J. Il ftiut avoir le libre exercice 
de ses droits pour ester eu justice 
soit en demandant ou en détendant' 
sous quelque forme que ce soit, sauf 
le cas de dispositions spéciales. 

Ceux qui n'ont pas le li])re exer- 
cice de leurs droits doivent être re- 
présentés, assistés ou autorisés de 
la manière iixée par les lois qui 
règlent J. ur état ou leur capacité 
respect \c. 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES— Art. 15. 



1 



Toute cori:)oratiou ou personne 
dûment autorisée à l'étranger à 
ester en jugement, peut exercer 
cette faculté devant tout tribunal 
du Bas-Canada. 

Toute personne qui, par les lois 
d'un pays étranger, a droit de re- 
présenter une personne qui y est 
décédée ou y a fait son testament, 
laissant des biens dans le Bas- 
Canada, i^eut également ester en 
jugement devant les tribunaux du 
Bas-Canada, eu cette qualité. 

1 Pigeau, G3 et suiv. — G. P. Genève, 2. — G. 
P. G. Louis., ce. ,'). C— S. H. B. G., c. 99, ss. 1, 
2.— I Piyeau, Procédure du Clidielel, 62-82.— 
Garré et Cliain eau, Inlrod., n" 75. 

Jtirisp. — I • -V inai'ried wuman cannot ap- 
pear and i)lea(J, ester en JuijenienI, witliout 
lier liusljand or liis autliorization. — Wlion a 
married wouiari and her liushand u. ; oacli 
summoned in a cause, tiio luisJjand in iiis 
own nanie as well as l'or aulhorizing liis wife, 
and tliey do not appear togcther, Lut each 
se,iarately, in their own naines, and jilead sepa- 
rately, tlie ajipearance and pi-eliniinary plea 
liled by llie wile wiU he rejectod on motion, as 
made withuut autliority.— iJi<c/ian«7i vs McMil- 
lan, G. S., Maciiay, J., 1869, 14 L. G. J., 19. 

2. Une feuiuK; mariée, paraissant dans une 
cause sans l'assistance de son mari, sera mise 
hors de cour. — Desjardins vs Chrétien, G. G.. 
Torrance, J., 1870, 15 L. G. J., 56. 

3. Whero a married wonian and lier hus- 
band were each sunimoneil in a cause, and 
joint and several condemiuilion asked agaiiist 
tlieui, the husijand beiiig suinmoned in his 
own name and riglil as well as to authorize 
liis wil'e, and euch appeared and |ileaded 
sejiarately by separate appearances and|)leas 
but by the saine allorney, the wil'e will l)e 
held to be sulliciently authorized to ester en 
jugement .—MeCorinick ■i- Buehanan,C. B. R., 
Duval, Caron, Drummond, Badglev et Monk 
JJ., 1871, 16 L. G. J., 243. 

4. A receiver. duly apjiointed and authori- 
zed under the laws d'Ontario to rejji'esent in 
judii'ial proceedings a cor|joralion (in liquid- 
ation] domiciled in tliat |)ro\ince', inay also 
apjjear in his ipiality ol' receiver in jùdicial 
proceedings bel'ore tlie courts ol" the jirovince 
of Québec. — Giles vs Faneuf, G. S., Torrance, 
J., 1885, M. L. R., I S. G., 322. 

5. Le demandeur en cette caus(>, ayant 
])orli* l'action en sa (pialile de procureur 
{receiver}^ de la compagnie " IViagara District 
Mutual l'ire Insui-ance Gompany," avait qua- 
lité ])our ester on Justice dans là provini'e de 
Québec, ayant été nomme conformément à une 
sentence de la cour de Ghancery d'Ontario ; 
suivant les lois de cette province, cette coni- 



pagnio avait le libre exercice de ses droits 
dans la province de Québec et était dûment 
représentée ici jiour les lins d'ester on justi-^e 
liar le demandeur es qmViU'.— Giles ^-Jacques, 
G. B. R., Dorion, Tessier, Cross et Babv, JJ., 
1887, 31 L. G. J., 266. 

6. L'interdit pour ivrognerie est absolu- 
ment incapable d'ester en Justice sans l'assis- 
tance de son curateur, et une action portée 
]iar tel interdit sans telle assistance doit être 
renvoyée, mais sans ïvaiîi.—IIeppel 4' Billijy 
C. B. R., Dorion, Tessier, Ghjss, Baby et 
Ghurch, JJ., 1888, 15 Q. L. R., 41. 

15« On peut joindre dans la 
même demande plusieurs causes 
d'action, pourvu que les poursuites 
ne soient pas incompatibles, ni con- 
tradictoires, q^-.'elles tendent à des 
condamnations de même nature, 
que leur cumul ne soit pas défen- 
du par quelque disposition ex- 
presse, et qu'elles puissent être ins- 
truites par le même mode d'en- 
quête. 

On ne peut diviser une dette 
échue pour en demander le recott- 
vrement au moyeu de plusieurs 
actions. 

1 Pigeau, 38.— Ont. 1667, tit. 20, art. 6.— 
G. P. G. Louis., 148, 149, 150, [h[.~(yNeil # 
.l/H'a/tr, 28 Juin 1855, Montréal.— 7-'/(i/i'i).s el 
Napier, Montréal, 30 dec. 1854. — Tidd's 
Prac, 9 à 12.— 3 Rev. de Lég. B. G, 38.— 
Ross vs Doncgani, Montréal, 15 avril 1850. — 
G. N., 1346. — Jousse, Commentaire sur l'or- 
donnance civile, t. 1er, pp. 37-9.— Garré et 
Ghauveau, Introd., 72. 

TABI.K fSO^ISIAIRi:. 

Actions possessoires et pélitoircs. 1,3,. 

Cas oii le cumul est permis 4, 9, 10, 13 

Causes d'actions incompatibles... 6, 7, 12 

Héuniond'actions 5,11, 14 

Séparation d'actions 5 

Jlii'isp. — i. A i)ossessorv and petitorv 
action cannot be Joined.— 7>'(W;i/tr ri' ûit- 
puis, P. R., 1810, 1 Rev. de Leg,, 351. 

2. Judgment of réintégrande and of da- 
mages may be asked and awarded inoneand 
the same action.— Co^t' vs Riome, C. B. R., 
1818, 1 Rev. de Lég., 505. 

3. If the plaintiir States in the lihel of his 
déclaration tliat lie'is proprietor and |iossessor 
of a cei'tain lot of land, but conchides encom- 
plainte only. this is not a cumulation of the 
pétitoire with the possessoire. — Douclietle vs 
Tacite, 1820, 1 Rev. de Lég., 351. 

4. Une iiartie])eulréunirdansune seule ré- 
clamation, la demnndo de dnnunuges-intérêts 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES.-Aut. 1« et 17. 



pour injures verbales et pour assaut et voies 
<lo fa'it.—Paqvette vs Globenski, G. B. fl., La 
Fontaine, Aylwin, Duv.v .t Garon, JJ., 185G 
6L. G. R., 185. 

5. Deux causes peuvent être réunies en- 
semble, sur une demande de l'une des parties, 
jiar ordre de la coui', quand il y a connexité 
•■ntre clk's.- Hébert vs Qiiesnel, G. S.,Polette 
J., 18GG, 10 L. G. J., 83 

6. A ])etitioner complaining of the élection 
of the Mayor of Montréal, cannot, by the 
same irqiiéle, allège that the élection for the 
mayoralty liaving been held on Asli Wed- 
nesday was null antl void, and prav that it 
be so declared : and allège that the sitting 
Mayor was disqualified, and pray that the 
petilioner be declared duly elected ; such 
allégations and conclusions' being incompa- 
tible within the meaning of the provisions 
of tho Gode of Procédure. — lleuiidni vs 
Worknuui, G. S., Torranco, J., 1868, 13 L 

G. J., 1j. 

7 II n'y a ffue sur permission expresse 
de la loi (ju'on peut cumuler dans une même 
action un rocoui-s en dommages et pour 
amende.— /j/,o((.s7 vs l'roii/x, G. M de Mon- 
tigny, J., 187Ô, 7R. L., 317. 

8. Le i)ortenr do doux billets promissoires 
contre le mémo faiseur peut en poursuivre 
séparément le recouvrement par deux actions 
—/.«//Ô^/W r,$ Chenani, G. S., Garon, J., 1879,' 
t) Q. L. R., 12. 

9. Suitsunder the Dominion Election Act 
lo/i to recover ponalties for briberv are ci- 
vil suits for tho recoverv of debt controlled 
by Ihe procédure governing actions in the 
Province in which they are instituted, and 
m consequeace, in this Province, seven dis- 
tinct and .«eparalo penalties for contravfii- 
tion of tho Dominion Election Act ma\ he 
eumulated as to amount in one and the «ame 

f is8ro-T'n''r ^':^^''''' ^- S- B"tlianan, 
J; 1881, 2j L. G. J., 106. 

10. Il y a connexité entre plusieurs actions 
qui Inm prises pour des ollenses dillérente.s 
sous 1 Acte Electoral, mais pendant la môme 
élection, et pour cette raison, les actions 
peuvent être reunies par ordre de la cour 
pour n en lormer (prune smïe.-Larivière vs 
I c 'i'' ;..V *'■' I^'^''""Ker, J., 1882, M. L. R 



6 

without oITering the })uyer the option of pav- 
ing the prico.-So, where the plaintilf piviyed 
for the résiliation of the sale, and also that 
10 be paul the ijrico out of the proceeds of 
the goods, it was held that such conclusions 
were incompatible, and the défendant, under 
L, il ' 0' '"'f '''• ^^J' dilatory exception, 
ha^ocalleduponhlm to déclare bis option' 
but a demiirrer to the action generallv with 
conclusion ior its dismissal, was lipld bad 
because tho demand for the résiliation of the 
sale was well founded.-lV,///,, ^,5 fa,,lnr, G 
■S., Loranger, J., 1884, M. L. R., 2 G. S., 374. 

13. The insurers M-ho hâve paid part of 
the loss, and are subrogated prn tunlo, and 
the owner of the buildings destroyed, may 
sue jointly for damages, for tlieir respective 

•^IcWillie, G. B. R., Dorion, TessleiN Gross, 
Ghurch et Bossé, JJ., 1889, M. L. R., 5 Q. B., 

14. L'union d'une cause avec une autre 
cause entre les mêmes parties, ne peut être 
accordée lorsqu'elle aurait l'elFet de compli- 
quer inutilement la procédure et de retarder 
1 instruction. — /l'y,,,^ vs Evans, G. S., Pa- 
gnuelo, J., 1889, M. L. R., 5 S. G., 414. 

16. Il ne peut être adjugé sur 
une demande judiciaire, sans que 
la partie contre laquelle elle est 
formée, ait été entendue ou dûment 
appelée. 



24. 



1 Pigsau, 489.— G P. Genève, 3.-Seligman, 



II. La cour de première instance n pu or- 
jonner lann,nion_,le,lenx causes, quoique 
nie soumise ,.i !„ juridiction sommaire 
t autiea la juridiction ordinaire du tribu- 
nal, le rpsiiltal (les deux causes devant dé- 
pendre de la validité ou de la nullir le la 
vente laite par l'intime à l'a,,pelan --6'/u£ 
en vs Crowle,,. G, B. !{., Dorion. liamlav 
Gross et Baby, JJ., |,S82, 2 D. G. A.,385 ^' 

,l„!:;;i^" ,""''";'' ^-^n'ior is not enfilled at 
e .,',",'" /" rr^' [•"■ fJ"' •■esilintion of 

Ha' ,; '."''""^"""l'^'lto prav for the Ui- 
liauou ol the sale, and the returnof the goods 



17. Le tribunal ne peut adjuger 
au delà des conclusions de la de- 
mande, mais il peiitles restreindre 
et n'en accorder qu'une partie. 

Ord. 1067, tit. 35, art. 34.-G. P. L., 155 
2 Jousse, sur V Ordonnance civile, 397. 

Jurlsp.— 1. What is omitfed in ihc con- 
clusions of the déclaration cannot be -iiiplied 

\7 V'U -?,"['■"'''''■"'""" "■ •'«'/«■' .^, G. B. 
R., 1820, 3 Rev. de Lég., 40. 

2. The wril and déclaration in the Gircuit 
Gourt constitute the exploit de citation and 
the conclusions in the writ to this ell'ect 
;■ that the plaiiitiir jirays judgment accord- 
ingly, ' supply the omission of such conclu- 
sions m the déclaration annexed to said writ 
—Cliiderhouse vs lin/son, G. R., Mondi^et 
Torrance et Beaudry, JJ., 1871, 15 L G 
J., 240. 

3. In an action to recover the value of 
30n bushels of grain, judgment mav be ren- 
dered for the value of more tliau 3' bushels 
notwithstaiiding that the conclusions of tlù) 
déclaration demand delivery of //;;■('(' bushels 
ouly. whei'c it is inanif.-st froiu th,- prcceding 
portions of the déclaration that the plaintilf 



6 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES -AiiT. IH kt I9. 



i'i 



really claimed tlirco hundrcd Imsliols. — La- 
monreux vs Mullmv, C. H., Mondolnt, Bcrtlio- 
lot ot Beaudry, J.I., 1874, 19 L. C. J., 110. 

4. Un acte attaifuc coiiimi' fait on fraiido 
des créanciers ne ))(!iit être annulé ]jar la 
cour siu" un i)laidoy(>r à une o]i)iosilion, si 
les conclusions du jilaidoyer ne d(!niandent 
pas que la nullité en soit iirononoee. — DIouin 
vs Lcngelicr, C. H., Mureditli, Stewart et 
Casault, JJ., 1877, .') Q. L. U., 272. 

Voir llhéaume vs Bourdon, art. 472, n» 7. 
Voir Alkinson vs Hall, art. 946, n» 8. 

IH. Celui qui a demandé moius 
qu'il ue lui est dû svir une même 
cause d'action, peut réparer cette 
omission par une demande inci- 
dente supplétoire dans l'instance 
même avant jugement rendu. 

G. P. Louisiane, l.")(i.— 1 Pigoau, .'337. 

•Tiirii^n. — Les reserves faites jjar un de- 
mandeur de son recours ultérieur contre Il'S 
défendeurs, dans le ras où il serait adjuge 
dans une cause aloi's pendant)' entrée les par- 
ties, i|ue lui (dit demandeur) avait droit à une 
somme additionnelle, ne peut vicier la de- 
mande actuelle, d'autant jiius que ces dites 
réserves n'ont éti' faites ((ue jiour éviter deu,\ 
contestations sur le même ohjet. — Trlu .î" (lar- 
neau, C. B. li., Dorion, Monk, Hanisay etSan- 
born, JJ., I87.J, 1 Q. L. U., 353. 

1!». Personne ne peut plaider 
avec le nom d'autrui, si ce n'est le 
souverain par ses officiers recon- 
nus. Les tuteurs, curateurs et 
autres, représentant ceux qui n'ont 
pas le libre exercice de leurs droits, 
plaident en leur propre nom en 
leurs qualités respectives. Les cor- 
porations plaident en leur nom 
coriDoratif. 

_ 2 Loisel, Inslil., liv. 4, lit. 3, art. .') ; liv. 3, 
til. 2, art. 4. — 1 Jousse, sur ÏOrdonnance 
civile, 57. 



TABLE NO.nMAIRE. 

Cessionnaircs 

Corporation niiin ici pair 

Fidricommissairrs 3,8, 

Hériliers 

Procureur ç/rncrat 

licccveur.... 



3,8 

fi 

11,12 

10 

2,4 

7 



Jnri»<p. — 1. Le ]]i'ocureur ou agent no 
peut, dans l'intérêt ou pour la consiTvatiou 
des droits de son principal, porter l'action en 
son jjropre nom, quand mémo il y aurait 



entre le débiteur, ou la partie contractant 
avec le |irinci|ial, convention expresse (juo 
telle action serait pni'ti'e au nom du procureur 
ou agent.— A'i'.v/;/// r.v Tur(jeon,C. B. H., 1845, 
2 Rov. de Leg., 43. 

2. Une information an nom du ])rocureur 
général pour Sa Majesté doit être nmvoyéo 
avec di'jiens sur une exception h la forme, 
jiar suite de ce que cette information a été 
signée i)ar certains procureurs s'intitulant 
" procureurs du prociu-ein- général pro llegi- 
na." Le iirocurour général en comjiaraissant 
l)our Sa Majesté, ne pi'ut en loi comparaître 
liar iirocu. <\— Cartier vs Laviolette, C. S., 
Monk, J., KSÙ2, L. C. J., ,'!09. 

3. Le cossionnairo a droit do so servir du 
nom de son cédant ot do fi .■■ -un flctiii: "a 
nom de tel cédant. — Cren i . . ' Mchon, G. 
S., Stuart, J., 1803, 10 L. i' ■ 

4. The Attorney General , lo Province 
of Québec lias llie riglit to .tppear on behalf 
of and to represent lier Majesly's interest in 
ail suits pi'uding in tlie Gourts of said Pro- 
vinc(\ — In any event Ihis is a question wliicli 
tlie Court cannot consider at tli(> instance of 
a pi'ivate iudi\idiuil, \\w ojiponent of tho 
crown, inasmuch .as to décide it adv(n-sely to 
tho Attoriii-y Geum'aPs appearance woidd 
elfect a virtual disavowai of his action, with- 
out tliat beiug asked in tlie ri'gnlar mode. — 
Monk vs Ouiniel. C. B. H., Dorion, Tasclio- 
reaii, Kamsav, Sanborn et Sicotto, ,U., 1874, 
19L. G J., 71. 

5. Tho fact ofappellants liaving alleged 
tliomsi,'lv(\s in tlieir déclaration to Ik; tlie 
" duly nained trustées of S. 's creditors" did 
not gi\e tli(MU tlie riglit to bring llio jiresent 
action for S. "s creditors, tlie action, if any, 
belonging to the individual creditors of S. — 
llrown vs Pinsonneaull, Goiir Sujirème, 1879, 
3 S. C. U., 102. (Voir cependant n' 11, infra.) 

0. Une corporation municipale ne peut es- 
ter eu jugement que sous le nom ([ue lui 
donni> la loi. — Poursuivre sous un autre nom 
est une nullité absolue fondée sur l'intérêt 
]iublic, auquel les jiarties n(3 jieuvent jiorter 
atti'iiiti'. en r<'noni;aut ."i la ])ro])osei\ Une 
telle action doit étn» déboutée, méi ■> sans 
jilaidoyei' ,'i la forme, mais sans frais, i cour 
ne ))ou\iint en accorder que contre la ,',irtia 
succombaiiti^ qui, dans l'espèce, n'existi' jias. 
— I.a Corjioralion de Sle-Mari/uerite vs Mii/ni'- 
ron, C. M., de Montignv, J., 1875, 29 L. G. J., 
227. 

7. Le receveur d'une com]iagnie d'assu- 
rance étrangère es qualité a droit et qualité 
pour ester en jugement eu r'i'tte e.iuse. — (lilrs 
vs Laltimière, G. G, Papineau, J., 1884, 28 L. 
G. J., 287. 

8. Le cessionuaire, agissant es qualité do 
syndic, dans l'intérêt de la masse, n'a pas, 
dejiuis l'abolition de la loi de failliti\ de .v/«/i/,s- 
])ersounel devant ci'tte cour ])0ur réclamer au 
nom di's creaui;iei's. — Mm/ vs Fournier, G. S., 
Mousseau, J., 188'), 29' L. G J., 190. (Voir 
cependant cause de Porleous .j- lieynor, infra.) 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES.-Anx. 20 a Si. 



9. An opposition to tho soizuro of tlic of- 
Ibcls of an insohenl doiitor illcd by a trnslro 
or assignée undcr a voimitary assignniVnt 
by suu] dohtor, evon tliouKli it allèges Uie 
ac([iiioscenoeortlio plaintiir therein will he 
disinissed on a deniurivr, on tlie '^vmind tliat 
tlie opposant lias no standing, and sliows no 
righl or titlo to tlic said )ir(i|)i>rty, boini' onlv 
tlie mandataire of tho rA'otUtors.—Oouf'/'ill vs 
Brun, G. H., Johnson, Torranoe et Lorancer 
JJ., l885,,iOL.C J 24. (Voir copSt 
canso de Porteoiis # Reijnor, infra.) 

10. Tho pétition of lieirs for tho appoint" 
ment of a notary to niake the inventoVv of 
the estato, slioiild bo niado in tho name of 
parties theraselves, ami not by attornov — 
Le parte Paré, G. R., Dohortv, Lorancor et 
Tait, JJ., 1887, M. L. R., 3 S. C., 7G. ^ 

n. Hold /overruling the décision of the 

Molfat, Il », G., Gan. Rep. 70), that an al 
signeeundor a volnntary deod of assignmunt 
by a debtor for the b.meiit of his clditors 
can, as snch assignée, sne and bo sned in 
respect of tlie estate and proportv assin-nod 
to h.i„._Art. ly G. G. P. is' applicable to 
inere agents or mandatories who are autho- 
r.zed to act for others, and who hav" no 
estate or interost m the subject of tho trust ■ 
but is not applicable to trustées in whoiil 
he subject of the trust has been vesl^èd i 
piopcrty and in jiossession for the benelit of 
third parues, and who hâve dnties to ,er- 
form in the protection or réalisation of trust 

LN.!'9r "'"''■ "'■■^"'"'' ^- p- '**«^ " 

tees^'in^'i:! 'n" ^- ^- ^- '' "°^ nPPlicable to trus- 
tées in whom projierty has been vosted l)v 
a reg.stered deod and to which deod the d .^ 

Voir Gtle.i vs Faneuf, art. 14, n» 4. 



fn'Z'il' '' ""' n,<'cos.sary toset ont the worda 
n tho language m which tliey were spokon 

'na.TTZ '."f'V"" v^ordsintriml 
n.V .V '" declaralion, and to establi.sh 
hat they were uttered in the hearing of 
P sons who undr.rstoo,l thoir meâ. inrand 
I nintiirsnllered damage in conscJ.'encS 
inuuû.—McLi'ml vs Murdoc/i, G. R., Jette 

Is ivMs '' *'""''°"' ''''■• '^««' M. L R .' 



20. Dans toute procédure judi- 
ciaire, il suffit d'éuoncer distincte- 
ment et de bonne foi les faits et les 
conclusions, sans qu'il soit néces- 
saire demployer aucune formule 
particixhere, et les énouciations 
doivent être interprétées suivant 
le sens des termes dans le langaffe 
ordinaire. * ^ 

lgS.R.B.C.,c.8,3,ss.77.78.-C.P.C.Louis., 

J^'i/Ï^New^f, ^M;T''"' "' '^"■°°'^-^' 
slander wl.n... n' "■' --^ '" "" 'if^'ion of 
DlahKd'of '"' "iliirio.i.s words r.nm- 

plauiul 01 were uttc,.,ci in a foreign lan- 



20a {ie/ (/n'amendé pur S. réf. de 
Q; art. 5856). Une question sur 
la constitutionualité d'une loi de 
la province, ou du parlement fédé- 
ral, ne peut être soulevée devant 
les tribunaux civils de première 
instance ou d'appel, à moins que 
la partie qui la soulève ne démon- 
tre au tribunal qu'elle a, huit 
jours au moins avant le jour fixé 
pour la plaidoirie, donné au pro- 
cureur général un avis de la ques- 
tion qu'elle entend soulever, avec 
les développements suffisants pour 
lui iaire connaître la nature de sa 
prétention. 

Sur tel avis, le procureur géné- 
ral peut intervenir dans la cause, 
au nom de la couronne, et y pren- 
dre par écrit des conclusions sur 
ces questions ; et le jugement du 
tribunal, qu'il soit conforme ou 
contraire à ces conclusions, doit 
laire mention de cette interven- 
tion et de ces conclusions, sur les- 
quelles il prononce comme si le 
procureur général était partie jointe 
au procès ; copie de ce jugement 
est transmise, sans délai, au dit 
procureur général. 

ai. Toutes les dispositions et 
règles concernant la proc^édure s'in- 
terprètent l'une par l'autre et de 
manière à leur donner tout l'effet 
requis ; et dans le cas où ce code 
ne contient aucune disposition 
pour faire valoir ou maintenir un 
droit particulier ou une juste récla- 
mation, et où il ne se trouve dans 
ce code auinine règle applicable, 
tonte procédure adoptée qui n'est 
pas imcompatible avec les dispo- 



8 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES —AitT. 23. 



I 



sitions de la loi ou de ce code doit 
être accueillie et valoir. 

s. R. B. C, c. 8'2, s. I. 

22. Aiicuu officier public, ou 
personne remplissant des devoirs 
ou fonctions publiques, ne peut 
être poursuivi en justice pour 
domniages à raison d'un acte par 
lui fait dans l'exercice de ses fonc- 
tions, et aucxin verdict ou juge- 
ment ne peut être rendu contre 
lui, à moins qu'avis de telle pour- 
suite ne lui ait été donné au moins 
un mois avant l'émanation du bref 
d'assignation. 

Cet avis doit être par écrit, spé- 
cifier les causes de l'action, être 
signifié à la personne ou au domi- 
cile du défendeur, avec indication 
des nom et résidence du procu- 
reur du demandeur ou de sou 
agent. 

s. It. B. C, c. 101, s. 1. 



TABI.E SOMMAIRE. 

Aclio)i en réinlcgrande 

Action pour pctialilv 

Conseillers municipaux 

Constable g^ 

Corporation municipale 14,' 

Huissiers jg 

Inspecteur des citemins 

Inspecteur de clôtures et fossés 

Officier agissant de mauvaise foi.. 7, 9, 

Officier démissionnaire 

O/ficier du (jouvernement 

Officier mililaire\ 

Percepteur de douanes 

Prclre catholique 

Hégistraleurs .'_ 

lienouvellement de l'avis 

Résidence du procureur du de- 
mandeur 

Saisie-lievendieation !.. 

Secrétaire-Trésorier 

Shérif .';,'■ 

Surintendant spécial .11 

Jurlsn.— I. In nn action af:ainst a col- 
lector ot llii> (.■ustonis, to recnvor back monev 
cxacted by him as foes of ofTice, Im is not on- 
titlcd to one month's notice of action —l'rice 
vs Percivat, S. R.. 179, C. B. R., 1821 

2 In an action against tho collcctor of 
customs to recover iiack costs wliieh Jiad 
heeii paid to him for the judgo of tho admi- 



13 

29 

20, 35 

23, 26 

15, 17, 

22 

19, ,31 

4, 5, 

3 

1G,21 

32, 34 

7 

28 

12 

1,2 

10 

25 

30 



11 

33 
G 



rnlty, nndfr an nrdcr of tho cnmmissionen 
of the customs, to stay i)roccndin|,'s upon a 
cnstom lioiiso soiziire on i.ayiiifiil uf costs, 
— Ifrtd, lliat one month's prévious notice of 
I ho art ion was necessary.- Grant vs Percival, 
C.B. R., 1810, 2 Ruv. do Leg., 470. 

3. Un ins|ioctour do clôtures et fossi^s est 
un ollicicT iiublic, qui a droit, en vertu de la 
l'ii' et 15e Vie, ch. 54, à un mois d'avis 
d nn(> adlon en dommaf-'es pour acte lait [lar 
lui,(lans les attributions de son ollice.— Quoi- 
qu'il ail a^'i en vertu d'un rèf-dement et pro- 
ces-verljal illégaux, néanmoins comme il a 
aj-'i avec bonne foi, et dans l'exercice do ses 
devoirs publics, il a droit à tel avis.—.letté yç 
('hoquette. C. B. R.. La Fontaine, Avlwin, 
Duval et Caron, JJ., 1857, 7 L. C. R., f):\, 

4. Sur une action possessoire à raison de 
voies de fait co.nmises en ouvrant et faisant 
un chemin sur la terre du demandeur, le 
défendeur, sous prétexte qu'il reuiiilissail un 
devoir |iublic, en obéissant aux ordres d'un 
insjiecteur di's chemins, ne peut réclamer \i\ 
berielice d'un avis de la dite pcnirsuile sous 
l'acte des 14 et 15 Vie, ch. 'A.—Esinhart \ 
MrQiiillan. C. B. R., La Fontaine, Avlwin, 
Duval et Garon, JJ., 1855, G L. G. R., 45G. 

5. Aucune action en dommages ne peut être 
intentée contre \m inspecteur des chemins, 
pour aucun acte fait par lui dans l'exécution 
présumée de ses fonctions, loi's même (|u'ii 
aurait afi en dehors de ses attributions, sans 
droit et contrairement à la l(ji, à moms ipi'un 
avis d'un mois ne lui soit préalablement 
donné.— Le statut 14 et 15 Vie, ch. 54, s'ap- 
lilique aux olliciers nommés jiar les conseils 
municipaux.— Jc//« .(• Choquelte, C. B. R., La 
Fontaine, Avlwin, Duval et Cross, JJ., 1857, 
1 L. C. J., 148. 

C. In an action en revendication against 
the sherilf, for certain edects seized bv him 
and ordered to be delivered up la Ûic' saisi. ■ 
it is not compétent for tho sherifl' to plead' 
want of th(! notice of action ]irescribed i)ythe 
Statute 14 and 15 Vie, ch. M.—lrwin A' 
Boston, G. B. R., La Fontaine, Avlwin, Duval 
et Caron, JJ., 1857, 2 L. G. J., 171. 

7. Une personne poursuivie à cause de ses 
actes comme ollicier public a droit à un avis 
d'un mois, bien (pi'au temps où l'action a été 

prise, d no renqilissait jikis sa charge. Un 

onicier iiubiica droit à l'avis d'un mois quand 
Jiien même il sei'ait accusé de fraude ou de 
mauvaise foi.—Leelerc vs Corporation de la 
paroisse de la Pointe-Claire, C. C, Monk, J., 
ISG2, 7L. C. J., 83. 

8. Where a défendant, acting as a cons- 
table, received a notice of action fora mali- 
cious arrest and false im|irisoninent, under 



the Prov. Stat, 14 et 15 Vie, cap. 54, 



(C. 



S. L. C, cap. 101), in which Ihn place when 
th(! parly was arrested and inqirisoned was 
not stated, tins notice was insullieient and 
the plaint iirsubject to a non-suit.— If (lie duy 
specilied in the notice as the time wheu tho 
arrest and false imprisonment took ))lace be 
proved to be the day on which the défendant 



DISPOSITIONS GÉNÉllALES.-AitT. 2». 



9 



r'nmmissinner'î 
'ilings iiiion a 

llflll Ijf cijsts, 

imis notice of 
it vj Perciva!, 
70. 

i et fossi^s est 
n vertu de la 
1 mois fl'avis 
' acte lait par 
ollico. — Qiioi- 
cniciit ot pro- 
coiniiie il a 
vercice do ses 
a\\s.~.lellé vs 
liiio, Avlwin, 

;. «., 6;i; 

3 à raison de 
iiit et Taisant 
eiiiarnk'ur, ht 
:'iii)ilissuil un 
; (inlres d'un 
t réclamer le 
oursuito sous 
— Esinharl k 
liiie, Avlwin, 
:. H., 450. 

s ne peut être 
des chemins, 
is l'exécution 
' même (|u'il 
liutions, sans 

nuims i(u'un 
realulilement 
, eh. .j'i, s'ap- 
r les conseils 

G. B. 11., La 
ss, JJ., 1857, 

lion against 
'ized by liim 
to tlie saisi, ■ 
l'iir to jilead 
■ribed hy the 
>i. — Irwin tj- 
i Iwin, Du val 
I. 

cause de ses 
it à un avis 
'action a été 
L'hari-'e. — Un 
mois ([uand 
aude ou de 
ratidii de la 
Li., Monk, J., 

as a cons- 
for a mali- 
neiit, under 
5i, s. 2 (G. 
ilacc wliere 
'isoned was 
llicient and 
-If llieduy 
1' wlien the 
ok ]ilace be 
e défendant 




acted as a conslable, tlie filaintill, to avoid the 
neccssity of'a iinticc, will n(jt be allowrd lo 
|ii-o\(' an arresl and l'aise inipi'isoiimrnt niade 
on llie day ]irevious, wlien llii' dt ndant was 
iiot a constable. — Hillrrswarll, ^ I/uiii/h. V.. 
If. H., Duval, A\lwin, Diumniond et Moi'idelet 
JJ., \m;, 10 L. G. J., 184. 

9. L'avis à l'ofllcier iiublic en vertu ih; 
l'acte des Statuts Refondus 13. C, chaiiilre 
101, n'est requis que lorsiju'il a aj-'i hatid fide 
dans l'exécution de ses devoirs. Si l'avis n'a 
|ias elf donnf', la cour ou le Jury décidera, par 
la ]ireiive l'aite, si l'ollicier jinliiic a af.'i bond 
jide et par conséquent s'il avait droit à l'avis. 
—l'dcaud ij' Qiiesnd, C. B. li., Meredith, 
Drunuiiond, Tasclu'reau, Uadglevet Berthelot 
JJ., 18G6, 10 L. G. J., '207. 

10. Le prêtre catholiipie qui célcJin^ un 
mariage, agit comme officirr ou fonrlioimaire 
rcniplis.sanl tin devoir jnibtic ; et, coujujetcl, 
il a droit à un avis d'un mois, a\anl d'ùiiv 
jioursuivi en dommages pour avoir marié un 
mineur sans le consentenjent de ses parents 
—Itohn-t .|- liean, ISflO, C. B. R,, Duval, Garon,' 
Bndgley, Monk et McKav, JJ., 1 R. L , 150 •' 
13 L. C. J., 2-25. 

1 1. In an action against a ]mblic odicer for 
a smsic-vecendicali'm ol'goodsseized, preuve 
avant faire droit will be ordered ujjon a 
demurrerallegint, the omission ol'onc month's 
nol\re.—Batti{jalc vs Dclisle, G. S., Berthelot 
J., 1870, I;jL. g. j., 250. 

12. Un ollicier de l'armée qui est iiour.suivi 
en dommages pour quelques i'ails qu'on lui 
rçiiroche en sa ((ualite, n'a jiasdroità un mois 
d'avi.-;.— Les ofliciers de l'arnuo ne doivent 
être conilanmesen dommagos, pour actes laits 
en leur (|ualito, que dans le cas d'une injustici' 
cvidpiite.— ftfl/v/c.v Ci Mostjjn, G. S., Mackav 
J., 1872, i R. L., 542. 

i;i. Dans une action en rcintegrande avec 
des conclusions denjandant des donuna"es, 
l'avis d'un mois requis jiar l'art. 22 G p""c ' 
n'est pas necrssaire.— /^//o/i .J- u, Corpora- 
tion de la paroisse St-.losepli, C, B. R,, I)u\al 
Drummond, Badgley et Monk, JJ., 1873, 17 L. 

14. Une cor|)oration municipale n'est iiasun 
ollicier public ou personne renqilissani des 
devoirs ou l'unctions publiques dans le sens de 
l'article 22 du Code de )irocédure civile — 
Illdin vs La Corporation de Granbii, G i{ 
Johnson, Mackay et Baudry, JJ., 1873, 5 !{' 
1j., ino. 

15. Une corporation municii)ale iionr^uivie 
pour vente dlegale de terrain n'a |ias droit à 
un avis d action.— /;rnV,V// cv Hoon, G R 
Stuart, Casaull et Tessier, JJ., 1874, 19L. (i! 
*) . , lu. 

10. L'olllciei' iiublic a droit à l'avis men- 
tionne dans l'article 22 G, P. C. lorsqu'il e-^l 
poursuivi en dommages, s'il ne s'en rl'nd lias 
indigne par sa iiiamaise loi.—lrrland ev La- 
tour, G. S., Bélanger, J., 1874, C R. L., 7'/. 

17. Une corporation municipale poursuivie 



en démolition di' constructions 



faites 



au iirejudice du ]ioursuivant (>t pour les dom- 
mages en résultant, n'a pas droit à l'avis d'un 
mois requis jiar l'art. 22 du Code de iiro- 
cedure (.ivile. — /y,.// vs La Corporation de 
Québec, G. S.. Dorion, J., 1870, 2 (,). L. R., 305. 
18. L'iiui.'isier n'est jias un o//ieier public 
dans le sens de l'art. 22 du Code de procédure 
—Major vs Charlrand, G. G., Doiion, J., 1877, 
21 L. C. J., 303. 

10. Abailill'is nota ]iublic ciflicer entitled 
to a month's notice of action under.— Mnor 
vs liouehrr, C. G., Torrance, J., 1877, 21 L. 
C. J., 304. 

20. Les conseillers munici] aux qui, après 
leur sortie de charge, sont j'oursuivis en ga- 
rantie ou en indemnité à l'aisi^n d'un acte par 
eux fait dans l'exercice de leur charge de 
conseiller, ont droit à l'avis de poursuite exigé 
Jiarlart. 22 du Gode de procédure .—.')/o;ri.s-- 
«7/t' vs Coriioration du vilkuje de lUenville, 
C. t., Gasault, J., 1879, 5 Q. L. R., 302. 

21. No notice of action necessary where 
défendants hâve acted in bad faith.— .ScAoo/ 
commissioners of St. Marthe vs Sl-Picrre, G. 
S., Torrance, J., 1879, 2 L. N., 343. 

22. Une corporation munici]iale n'est pas 
un ollicier imblic, et n'a pas droit à l'avisd'un 
mois jirescrit ] ar l'article 22 G. P. C.~Uupras 
vs La Corporation du villaqe d'Ilochelaqa, G. 
S., Paiiineau, J., |«8I, 12 R. L., 35. 

23. Un constable spécial est un olTicier 
public dans le sens de l'article 22 du Code de 
jiroci'dure civile, et ne jieut être lloursui^•i en 
.iusti.-c, pour dommages, à raison d'un acte 
]iar lui fait dans l'exercice de ses fonctions, ù 
moins qu'avis de telle jioursuite ne lui ait été 
donne au moins un mois avant l'émanation 
du bref d'assignation.— Ce moyen doit cMre 
invoque iiar excejition iireliminàire. — Leqaull 
vs Lee, G. S., Rainville, J., 1881, 20 L. G. J., 

24. The notice of action givcn bv appellant 
(plaimiir in the Court below) to theres]iondent 
is insullicient inasmuch as it does not state 
where the act was committeil or give the 
lilace of résidence of ]ilaintiirs attornevs. — 
Cirant <j- Ileaudri/, G. B. R., Dorion, Monk, 
Ranisay, Cross et Babv, JJ., 1881, 2 D. G. A , 
197 ; 4 L. N., 393. 

25. Les régistrateurs des bureaux d'hvpo- 
thè((ues sont des olliciers publics ipii ont d'roit 
à un avis d'un mois de la poursuite pour dom- 
mages causés )iar des omissions dans les cer- 
tilicats qu'ils donnent.— 6';'(vu'fr cv lioulcau, 
G. R., Stuart, Gasault et Garon, JJ., 1382,8 
Q. L. R., 323. 

20. Un connétable flans l'i'glise, nommé en 
vertu du chaiiitre 22 des Statuts refondus 
du Bas-Canada, s. 7, est une personne rem- 
plissant lies devoirs iiublics, dans le sens de 
l'article 22 du Gode de procédure civile, et il 
ne peut être |ioursuivi en dommages sans que 
l'avis mentionné au dit article ne lui soit 
donné.— n'///(f/mi/ cv lirisebois, C. C, Ma- 
thieu, J., 1883, 12 R. L., 424. 

27. Une action en complainte et en dom- 



10 



DISPOSITIONS GftNftlULES.- 



■AiiT. 2» ET su. 



!ii: 



magns inti>nt('n nnntro un surintiMidanl s|i(>- 
cial, Doiiiiup sous li>s (lis|)(isiti()iis ilu Cod,. 
niuniiîipul, sera rcnvoyi-iî si co suriiit,.,„|ant 
s|)''cml 11 a |.us ivrii l'avis iiiiMitioiiiu' dans 
1 art.cl., 2î .in C. 1>. (;._//.„„/, 4. (;nr„ornlu,n 
du ciuilon d IrHaml, C. H. K., Dorion, Mmik 
Tessior, Cross ot Hahy, .(.J., |«Hj, 13 u, l., dsk 
2;^. li'avis avant poursiiito on (iomniaffi's. 
a raison d un actn lait, dans i'oxc.nition d,. sos 
lorictious, ost (In aussi liien à i'olliciiM- pnitiic 
qui iHMvoit des lionoraires i|n'à ceux iini iv- 
<;oiv(!iii un salaire dn xonvcrneniont, on uni 
accoinplissont d(!S dovoirs gratuits ot lionori- 
liques.— L'avis et Taution doivent specilier et 
iniHiner an d.lWidcnr ,,ne ce n'est pas son 
fait personnel dont on s'y plaint, mais celui 
dune personne dont il repond.-_/.„„„,^f/ ^,, 

29. A public ollicer js not ontitled to notice 
of action un. er C. (;. P. 00, ,,,|„.,,,, „„, ,,,.,.^^^j 
is lor a penalty failinj,' or oiiiitlin- to do wliat 
llio law re,[nire.- |,i,n to do.— .Wo,;i ,j- \rch„m- 
banlt, C. II. H., Dorion, Monk, Hainsav Ts. 
siertst Cross, JJ., IHSO, M. L. H., ,■] g, à', | ' 

90^?;, ^'";Î'':',""" "'■'? ''''"^'i"» ^""s l''i'i'ti.'lo 
^v (in (,. 1 . (,., a ,. te donne ù un otlii^er pnlilic 
et .pi,. 1 action snl)S(?(ineinnieiit inteiiti'e a ete' 
jlisconlinnee. il est nécessaire de n-nouveler 
ravis pour intenter une iiouv(>lle action — 

. 31 Les art. 22 et m dn Code de proci-diiro 
c.vile ne s'appli,ineiit pas à un., action (!n 
aoininag(3s diriKe(! contre un huissier pour 
avoir tarde à prati,,uer une saisii-'aicrié 
contre les Liens (r,in d.{,ua.nv -M.chonls 
Venne. C 1{ Torranœ, Papiu(.>au et Tas- 
cherimn, JJ., 18«(), M L H., i s C, 367. 

n'f'^nn^^'l""'',''' ■'","'"" l'""''^"ivi en domma-es 
na pas droit a lavis d'un mois re.niis par 
1 ar icle 22 (U C. P C, s'il est allègue du, 
1 action ,,u ,1 a agi malicieusement et de mau- 
vaise loi.-La nécessite de l'avis sera deiuon- 
HM, an inerii(, de la cause, devant l(, iug( , 
le lury, ,H s 11 ,.st pnaive ,pi,. la bonne l',:i est 
du cote de l'olhcier public, l'a.'tion s(.ra alors 
renvoyée de ce cl,er._/>,,»„„ ,v Mark.,,. C 

l"c J 280*'"' "' """"'"' ''"^ ' ^^^~' ^' 

3.3 Un secrétairotnisorior d'une mnnici- 
palit( poursuivi i,our le reconvrenionl de la 
pénalité édictée par la s,^M;lioii 3S de l'acte 
électoral de Québec, 38 Vie , cli 7, pour n'a vor 
pas ransmis la liste électorale dins le délai 
ineiitKjnne dans -ette section, n'a p.rs droit i'i 
1 avis d un mois pnvcrit par l'artich; 22 C P 
C, (pu nacconlo ce privil,'.ge (pi'à rollici.M- 
inibhc poursuivi a rais.on d'un fait par lui 
commis dans l'exercice de ses fonctions et no, 
ors([n 11 omet d a(,-coinplir un d(.voir,fue la loi 
bu im|,ose._A^or«„,„//„ vs ll.rlhiauni,; C 

188? 'l^r'l"' I^"'''"'"' ^''°'' '•' "'■"'^'' '^•^■' 

3'i. Un ofTi.;;,-!- public peut (Hro poursuivi en 

justice pour dommages, à raison d'un acte par 



liM fait dans lo.xercico do ses fonctions, sans 
'(>' avis de toile poursuite lui ait oW donne "l 
l'i'iins un mois avant l'cinanation du bref 
< assignation, lors.pi'il est allegiK'., dans la 
'''■'■iaration, .(ik- cet ollicier public a agi do 
mauvaise roi._/>,,o,u// r.v Muckm,. C. liJnZ 
chereau, fJill et Matlii(m, JJ., 1887, l.'i U. L , 

3.j. Un consoillnr municipal, poursuivi on 
. ominnges, parce .,n'il aurait, agissant comme 
iiiembro dn comité dos trottoirs, et sur l'auto- 
risation du conseil, mais sans droit, fait cens- 
triiir,. un trottoir sur la propriété du deman- 
' eiir (pu s y opposait, et aurait fait cominettro 
in assaut sur la per.s.mne de (je dernier par 
es bomm(;s employés à la confection de co 
ro U(Mr, a droit a l'avis d'un mois n.iuis par 
Lh ,'r u prucediire ''ivile.-/.',//,./;,,,,// „, 

a.l ( tef qii.omendé par S. réf. de 
Q., art. 5857). Les parties à une 
instance peuvent comparaître et 
plaider soit en personne ou par le 
ministère d'un avocat. 

Les notaires peuvent faire les 
procédures mentionnées dans la 
troisième partie de ce code et les 
présenter au juge ou au protono- 
taire, et peuvent même sig-ner au 
nom des parties requérantes, toutes 
les requêtes nécessaires dans ces 
procédures. 

25 Geo. III, c. 2, ss. 1, ,36. 

34. Ni le jour de la significa- 
tion, ni celui de l'échéance, ne sont 
comptés dans les délais fixés pour 
les assignations. 

Le temps du délai court les 
dimanches et jours fériés ; mais si 
le délai expire un jour férié, il est 
de plein droit continué au jour 
suivant. 

La même règle s'applique à tout 
autre délai de procédure. 

S R. n. Ce. 101, s. 1, g 2.-I Carré et 
Cliauveau, j.. l,,, n- 10!).— 1 Pigeau. ,3!)3 — 
(.uy(if, lU'p V /;,.•/„/, p. .r',.i_Ord 1667, 'lit 
.(, art. — Lavielle, Elude sur la nroci'ditve 
P. tifs ''• ^■' l°33-G"yot- ood! loco-c: 



'T."**?^P* -•• Le délai requis pour la si- 
gnilication d'un avis de motion, ost d'au 
moins un jour franc et juridique. L'avis 
donne le samedi, que motion sera iirésentée 



DISPOSITIONS l'IlftMMINAIHES-Anr. 25 a 28. 



11 



II' lundi suivdiit, l'M iiisiillisiint. — /iw(//7»(V l'.v 
llnlnunt. C.C, Mu^kiiy, .1., imi!), 5 H. L., 292. 
(Voir t:i')ioiiiliiiit 11° .1, infra.) 

2. A notice ni' iiKJlidn givon on Siiluninv 
fnr Tii()siluy lullowin^,' is siilliciiwit IImjiikIi tlii' 
Moniliiv was a nmi-juridicdl i\ay. —l'ri'slnn 
Cï l'a.ilon, V.. S., l'upiiK'iiu, .),, 1877, IW h. V. 
J., 210. 

3. L'avis (loiiiic lo .sunn'ili d'une ri'i|M(Mn 
poui' iHi'ij prcsi'nti'c lo lundi suivant est sutli- 
Kunt.— .S'M'///' 14' Upkier, C. (;., Mathieu, J., 
18SI, 11 H. L., ;!i2.— [La Jurisiirudonce est 
maintenant cunslante (funs ce sens.— A^o/e de 
l'aiilfiir.] 

-i. A delay aliowed by a Judgnient for tlio 
exécution of a Cdutract is a dtday in pi'oci!- 
duri! williin the nieanini,' ol' C. C. P. 2i, and 
wliei'c sufli dclay o.\|iiri's on a Suuday, tlie 
del)l(jr niuy c.xemite tlio ol)li},'ation on tli(\ 
folldwiiif,' day. And so, wliere the llnal jud^,'- 
ment in review was rendered ■Faïuiarv .'iO, and 
Felini/iry li and 28 wei'e jioth Sn'ndavs, it 
was held the exécution of tlio ol)li;,'alioii on 
Felirnary l.j oiid Mardi I was withiii the 
delays (jf lilteen days and nne iiionth allowed 
l'or the exerution of tlii' (iblii,'ation in Montréal 
and L()ndoiiresiieclively.-/;,y.s'o« rs Swmiior, 
(l H., Johnson, Taseliereau et Mathieu, JJ , 
1887, M. L. !{., li S. C, ;)C,). 

Voir Boivin i'.« Weleli, art. 652, n» 3. 
Voir C'hampai/nc c.v liois-Joli, jirt. 2, n» 2. 
Voir llinyston vs Lante, art. 497, n» 16. 

25. Chaque fois qu'uu dossier 
ou document doit être, i)ar la loi, 
transmis d'un tribunal à un autre, 
ou dans un endroit difïérent, cette 
transmission peut se faire par le 
bureau des postes, et la partie qui 
requiert la transmission est tenue 
d'avancer les Irais de port à l'offi- 
cier chargé de la faire ; et tout 
retard causé par la partie qui né- 
glige de payer ces irais lui est im- 
puté comme une faute. Du (!ou- 
sentement de toutes les parties, le 
dossier peut être transmis par toute 
autre voie. 

s. I{. B. C, c. 82, s. 6. 



comme CoUe civil du Bas- Canada 
ou /e Code civd du. Bus- Canada, et 
tout extrait de ces deux codes, im- 
primés par l'imprimeur dûment 
autorisé par 8a Majesté, sont répu- 
tés authentiqu(!H.] 

Toute formule abrégée de ren- 
voi à un acte ou partie d'acte suffit 
si elle peut se comprendre. 

27. Des dispositions exception- 
nelles relativement à certaines ma- 
tières de procédure dans les dis- 
tricts de Saguenay, Chicoutimi,. 
Gaspé et les îles de la Madeleine^ 
se trouvent dans les chapitres '7'7, 
78, Y9, 80 et 83 des Statuts refondus. 
pour le Bas-Canada. 
^ s. H. n. c, ,;. 77, s. .-io ; c. 78, s. 17, jJ i ; c. 
'9, c. 8;), ss. 15, 79, 188; c. 85, s. 28. 



SECONDE PARTIE. 

PHOCKDUHI:; DKVAXT LI-S DIFFÉRENTS. 
TUIUUNAUX. 



LIVRE I. 
c'orit sri>ï^:RiEURE. 

DISPOSITIONS PRÉLIxMINAIRES. 



2«. [Toutes les dispositions de 
1 article 17 du code civil s'appli- 
quent au présent code. 

Toute copie du présent code dé- 
signé soit comme Code de procédure 
civile du Bas- Canada ou le Code de 
procédure civile du Bas- Canada, ainsi 
que du code civil désio-né soit 



*ZH {tel qu'amendé par S. réf. de- 
Q., art. 5858). La cour supérieure 
connaît en première instance de 
toute demande ou action qui n'est 
pas exclusivement de la juridic- 
tion de la cour de circuit, ou de 
l'arnirauté ; et dans le district de 
Québec, elle exerce une juridiction 
exclusive en première instance 
dans les matières de pétition de 
droit. 

La cour supérieure, siégeant en 
revision, exerce une juridiction ex- 
clusive en première instance : 1*^ 
pour entendre et décider toute mo- 
tion pour nouveau procès ou pour 
jugement non obstanle veredicto^ 



* 

» 



12 



DISPOSITIONS PHftMMrNAIItKS.-AMT. aO Kr .10. 



Uaus les oiuihon de la cour Nupé- 
rieuro dium tous Icw disirii-tH di> lu 
province ; et 2" pour euttuidro t't 
dé(;ider tout»» motion jwur jugc- 
niont Hur un verdict, ou pour ur- 
rtH do jugement, dans les cauweH 
de la cour nupérieure dans les dis- 
tricts do Québec et Montréal. 
S, H. U. C, c. 78, ss. i, i. 

JlirlHi».— Voir Wriglilvs Corporation de 
dlutii'liinn il Teivkeshnnj, urt. CU\, n> I. 

ai» ( tel (in\i»ienflé liai- S. nf. dr 
Q., art. oBôH). Les juges de la cour 
supérieure ou dix au moins d'entre 
eux peuvent, de temps à autre, 
luire toutes règles de i)rutique né- 
ces.saires pour la conduite, pen- 
dant ou hors des termes, des causes 
et matières qui sont soumises, tant 
en cour supérieure qu'en cour de 
circuit, et aussi pour toutes autres 
matières de procédure qui ne sont 
pas réglées par ce code ; pourvu 
que ces règles ne soient pas incom- 
patibles avec les dispositions du 
l^résent code. 

S. n. n. C„ c. 83, ss. ,18, 108, g 1.1, s, 118. 

Les règles de pratique ainsi 
laites par les juges et signées par 
eux, sont, sans autre formalité et 
sur leur réception, ou sur récep- 
tion d'une copie certifiée ])ar le 
l>rotonotaire de la cour supérieure 
chargé de la garde de l'original, 
enregistrées dans le registre de 
chaque tribunal respectivement, 
et sont dès ce moment en vigueur 
dan.s le district ou cinniit où elles 
ont été ainsi enregistrées. 

IbiiL, c. 83, s. 118, g 2. 

Les juges de la cour supérieure, 
on dix au moins d'entre eux, peu- 
A^ent aiis,si faire tout tarif d'hono- 
raires pour les commissaires en- 
quêteurs et autres olficiers nom- 
més par^a cour supérieure dont le 
salaire n'est pas, en vertu de la loi, 
fixé par le lieutenant-gouverneur 



en conseil ; tous tels tarifs Hont pro- 
mulgués de lu manièrt* i)rescrite 
pour les règles de prati(iiu'. 

Le lieutenant -gouverneur en 
conseil peut faire, modifier, révo- 
quer ou amender les larifs d'hono- 
raires payables aux i)rotonotaire8, 
greffiers, shérifs, coroners et crieurs, 
conformément aux dispositions des 
articles 2710, 2711 et 2712 des Sta- 
liits refondus de la province de 
Québec, Tout officier ou autre per- 
sonne qui perçoit des honoraires ou 
émoluments, autres ou i)lus forts 
qiie ceux portés dans un tarif pour 
ht cour de circuit, pour l'accom- 
plissement des devoirs et services 
y mentionnés, est passible d'une 
amende de quatre-vingts piastres 
pour chaque contravention, recou- 
vrable par action civile devant la 
cour de circuit, et payable moitié 
à la couronne, et l'autre au pour- 
suivant (1). 

JurlMp.— Los r5gleR d'une cour sont su- 
ji'llrs il s(jn conlrolr, .H siTonl roiricln'os dans 
li's eus où uni' cxpcution rif:i(lo do irllcs iv.des 
o|MT,.niit un.' injustic,. iv,.||iv-/(o,v,y rv ScoU, 
.. 15. U.. Ayiwin, Duval, MiTodith ul Momle- 
lrt,.TJ., 18:)!), !)L. Cit., 270. 



»0. Tout juge, protonotaire, gref- 
fier, et tout commissaire autorisé à 
cet effet, tel que ci-après exprimé, 
a droit de faire prêter et recevoir 
le serment, dans tous les cas où il 
est reqiiis, soit par la loi, les règles 
de pratique ou l'ordre du tribunal 
ou du juge, ou l'affirmation dans 
les cas où elle peut avoir lieu, à 
moins que ce droit ne soit restreint 
par quelque disposition de la loi. 

Tout juge de la cour supérieure, 
dans le district où il remplit ses 
fonctions, peut, au moyen d'une 
ou plusieurs commissions sous le 
sceau de la cour, nommer autant 



(1) Lc3 tarifs (les honoraires des avocats sont 
fnits en vertu des dis[iositions de l'article 3599 
lies SlcKii/s re/omius dt la province de Québec, 
par le conseil général du barreau de la pro- 
vince. 



DIHl'OHITIONH I'HI^:MMINAIItKS._An.. aOi 



la 



de perHomies qu'il lo trouve néoes- 
Hdire duus tout district, eomrao 
niiiimiNNaires pour y piciidrt' et 
ivii'voir touti' dépoNiliou houh 
serment qui devra servir dans 
lii cour supérieure ou la tour de 
circuit. 

Le Juge eu chef de la eour supé- 
rieur' l't un autre juii'c du nuMne 
tribuiKil, ou dans le cas d(^ décès 
du Juge eu chef ou de sou absence 
(le la province, deux juges di? la 
cour supérieure peuvent nommer, 
par une ou plusieurs commissions 
sous le sceau du tribunal, autant 
de i)crMonnes qu'ils Jugent conve- 
luible, résidant dans le Haut-Cana- 
da, comme commissaires pour y 
prendre et recevoir les dépositions 
sous sermeut qui doivent servir 
dans (juebiu'une des cours de re- 
cord du Has-Canada. 

Lo gouverneur peut également, 
de temps à autre, nommer des 
personnes compétentes résidant 
dans toute partie de la Grande- 
Bretagne et d'Irlande, ou dans 
aucune des colonies anglaises, com- 
missaires pour prendre et recevoir 
semblables dépositions sous ser- 
ment. 

Toute déposition sous serment, 
ou n/fidavit, ainsi laite et reçut», a 
la mèine validité, les mêmes 'etl'Jts 
et le même degré de foi que si elle 
avait été faite et reçue cour te- 
nante. 

La même validité et les mêmes 
effets sont attachés, suivant les 
dispositions de la 26e Vie, cha- 
pitre 41, à toute déi)ositiou sous 
serment prise ou reçue devant un 
commissaire autorisé par le lord 
chancelier à administrer les ser- 
ments eu chancellerie eu Angle- 
terre ; ou par-devant un notaire 
publn;, sous son seing et sceau 
d olhce, ou devaut le maire ou ma- 
gistrat en chef d'une cité, bourg ! 
ou ville incorporée dans la Grande • ! 



Bretagiu^ ou l'Irlande, ou dans 
toute <-olonie de Sa Majesté, ou 
dans tout pays étranger,' sous le 
sceau commun d<^ telle cité, Imurg 
ou ville incori>orée ; ou devant un 
.juge d'unt^ cour supérieure de 
toute colonie de 8a Majesté ou de 
quehiu'une de ses dépendances; 
ou(b-vant t(.ut consul, vice-consul', 
consul tenip(jriiire, pro-consul ou 
agent consulaire de 8a Majesté 
exerçant ces fonctions en pays 
étranger. 

Les mots commissaire de la cour 
mperieiire, partout où ils sont em- 
ployés dans ce code, signifient un 
commissaire nommé en vertu de 
quehju'une des dispositions du pré- 
sent article. 



JliriM|>.— I. Tlic liHlers "C. C. S." do 
nol k'gally expri-ss tlic capauitv of a ooin- 
uiisMoïKM' to r...((.iv(< allidaiHls il'notlilni,' moiv 
m tlic (luuuiuent attcst tli(> quality — Such 
L'ommissuiiiiT imi.-t indirat,. Uim district l'or 
wliidi lu; isappuiiiied.— /.tr/<V(; f.v lUiuir/ianl, 
(i. C, Sicotti', .1., I8GH, !•.> !.. (j. .r , 'i^Q 
(Voir cupeiidanl Wood vs Ste-Xarie, infra.) 

2. L.'s protdiKjtaiivs conjoinls ont II" droit 
de ri'crvuir un allidavit iiuiir (hir(> iireuvc 
dans un aiitri' district, d(> ni.'nio an." si cet 
iillida\ Il avait ctiMorn duvant un dc^s juges 
dcia.our sni|,.ri..un.._7'/7(/(«/t ,■,• nivjnon, 
xn '/) 7'' /l'' ^"""'^ '■' t;usaull, J.)„ 1873, 

3. An allidavit to an opposition sworn be- 
orc a coniuussioner l'or tlie district of Que- 

ijec, wliore tlie Jurât dors not slimy wlicro 
tlie allida\it was swurn, is insulliciont.— /(,j- 
/^tr/,ïo/j vs lùinlainv, C. S., Torranco, J., 187G, 
*0 Là, C. J., 105. 

4. Les mots " Commissaire C. S.," sont une 
indication sullisante de ia iiiialib' du conimis- 
sau'e.— Il n'est jias necessain» d'ajouter le 
nom (lu district ou tel conniussaire everee «es 
pouvoirs.— Uoorf vs SIe-Marie, C C, Rain- 
ville, .!., 1877, Il L. C. J., .300. 

Vuii Leclcrc vs Blanchard, supra. 

0. The lettt'fs G. C, c. following tlie signa- 
ture of llie clerk of tlie court, are sullicient 
indication ul the .piality of tlii> odl.er si.Ti,i„,r 
llie Jurât (.1 Ihc allidavit wliicli jirocedes tlie 
iiistituiii)iiortliisactiun.~/',(/'rt£/tit,i />„,>/„. 
L. !{., lM,s:), Il g. L. lî., 8'2. 



è 

w 



iMia {ajouté par S. réf. de Q., 
art. 58Ô9). Le lieuteuant-gouver- 
ueur en conseil peut non*mer un 
ou plusieurs avocats ou conseillers 



14 



DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.— Airr. 31. 



•eu loi résidant et exerçant cette 
profession dans tout pays étranger, 
pour agir en qualité de commis- 
saires, y administrer le serment, 
recevoir les a//ii/avils, déclarations 
-et allirmations dins tout acte ou 
document devant être mis à exé- 
cution ou avoir des elFets civils 
dans la province de Québec. 

Tout acte ou document fait dans 
tel pays et revêtu de la signature 
d'un commissaire ainsi nommé fait 
foi devant tous les tribunaux, et 
a la même valeur et le même effet 
que ceux mentionnés dans l'article 
précédent. 

Les commissairfîs ainsi nommés 
sont désignés : " commissaires pour 
recevoir les nlfidadts en (indiquer 
le nom du pai/s) " ; et la nomination 
de chacun d'eux doit être publiée 
dans la Gazette q//icie/le de Québec. 

Les mots commissaire de la cour 
supérieure, partout où ils se ren- 
contrent dans ce code, s'entendent 
aussi des commissaires nommés en 
vertu de cet article. 

J$I ( tel qu'amendé par S. réf. de Q., 
art. 5860 ). Si la partie justifie sous 
serment qu'elle ne possède pas les 
moyens nécessaires pour subvenir 
aux déboursés, le tribunal ou un 
jiTge, s'il est satisfait, à la suite de 
déposition sous serment, qne la 
partie a un bon droit d'action ou 
une bonne défense, peut, excepté 
pour riusliuition d'une poursuite 
en recouvrement de pénalités, lui 
permettre de plaider iu forma //nu- 
peris, et ordonner (j^ue les olficiers 
de justice hxi prêtent leur minis- 
tère, sans exiger aucune rémuné- 
ration ; mais cettt! partie, si elle 
succombe, n'est cependant pas 
exemple de la condamnation aux 
dépens en faveur de raulre. 

S. li. n. C. c. «•:, s. 'ii.-Tidd-s l>nul!c,', i), 
y?, l'ilit. de l«:i7, p|i. 0:)-i.— 'i Layu, 393. 



TABI.E NOMMAIRE. 

.l/»/i<'Z droit de procéder in for- 

iiiil jHUiixTis 3, 5, S, 10 

Diiiiosilioiis .> 7,14 

li.vccidion ( 

lliibeas corpus g 

Huissiers Il 

Ublii/alion de imijer lu laxii sur 

les procédures 2, 12, 13, 15 

Oppnsilion 9 

J'iirtie adverse, droits de, la 4 

Sténographes 7, 14 

JurÎHp. — I. Une iiiuUon (le la part d'un 
deiiiaiidinir(|ui a poursiii\i et obtenu ju^'oniiint 
in l'iirDid jinuperi s, \M\ii' permission do lilor 
une pi'tili(jn pour pi'rniissiun de ]jroc('(ler à 
l'exeeutiou de tel Jugenieiil i}i forma panperis, 
ne doit jias être iicnovih'o.- Ha rrin(/lon es 
McGaiil, C. S., lîoweu, Murinet Uadulev, ,TJ 
I8ÔG, G L. C. R., 'm. 

2. Quoiiprnno partie ait oI)tenu permission 
de procéder //( forntd piiiiiieris, elle est uéan- 
inoin5 tenue de ijayi'r la taxe inii.oséo par la 
loi.— 6»/.ïm fi- tùilslersen, C. C, Stuart, ,1., 
18(12, 12 L. C. R., 22(i. 

3. La l'acuité de ])laider in forma pauperis 
no peut être aceortli'e en cour d'appel.— Le- 
gaull .j- Legaull, C. U. H., Duval, Aylwin, 
Meredith, Drunimond et Mondolet, JJ., 1866, 
16 L. C. R., 163. (Voyez il'autros causes citées 
infra.) 

4. L'orilounance ipii |ierniot de plaider /» 
forma pauiiens n'a trait qu'aux olliciers de 
la eoiu', mais n'airi'cle nullement la partie 
adverse (pii a droit d'exiger du demandeur 
absent ipi'ii donne caution pour les l'i'ais, ou 
qu'il en di'puse le monUiut en cour. — Arpin 
rs Hiope.l, C. G., Landry, J., 1872, 4 R. L., 385. 

5. A défendant in a case cannot obtain 
]>ermission toappea' //( firmâpauperis.— TI,, 
Canadian. liank of Commerce rs llrown, C. 

B. R., Dorion, Monk, Taseliereau, Ramsay et 
Sauborn, JJ., 1874, li) L. C. J., 110. 

6. Proceedings on a iK;litionfor/(n6ert.vcor- 
piis in a criniinal case may l)o conducted //; 
/omnii ruuperis. E.vpnile (lournote, C. H. li., 
Doi'ion, Monk, Taseliereau, Ramsay et San- 
born, JJ., I87.J, li) L. C. J., 336. 

7. The pei'missiou to plead in forma paii- 
peris, indudi.'s tlie pri\ ilej,'(.> of liavin;,' tlie 
del'euduut's depcisiliou lakeii and lili>d williout 
Iiaymentottlie usual l'ees.— /.({/•(/»it'«i',y lîuuns, 

C. S., Jette, J., IHHO, 3 L. N., 373. 

8. Tlie Court ol'Queen's lîencli may ■.'rnit 
loave to appeal to tliat court in forma pan- 
péris. ~ Loi/siaii vs Cliurbon.neuu, C. H. it,, 
1880, 3 L. N., 308 (Voir causes citées en sens 
contraire, supra ) 

il. -V plain'iir wlio lias obtained leavo to 
sue //( fiirmd pauperis, doi's not revpiire a 
new autliorization lo contesl, in forind pan- 
pei-is. an opimsiiion lo tlie exécution ol' llie 
Judginent.— /;,./,-.y/,' es p.llerin, C. S., Tor- 
rance, J,, jXSO, 3 L. N., 33!). 



DISPOSITIONS PHÉLIMINAIUKS.-Aht. 



10. The rospondent Imd been allowed to 
lilciid m forma paiipi'ris in lli(> court bclow 
<Jii uppliculiori sliowas allowed toprorfod /,j 
forma jinuperis in ap|)oal, witliout nuw alli- 
dayit, it not ajipearing timt sJio Imd l.ecouie 
able to |)ay fcos.— 7ru,v/ os (Juintnl, C B 1{ 
Uorion, Monk, «auisay, Cross ot Bubv'.Jl" 
I8S0, 3 L. i\., 3U7. (Voyez d'autres dedsions 
supra.) 

11. Les omciers de justice, "les huissiers 
]>ar e.veiniile," n'ont pas d'action jmur leurs 
services contre les parties jjoursuivant ou 
détendant (/i /ormd pauperis (fui ont succom- 
be, mais ils ont droit à leurs déboursés ot le 
montant ((uaccorde le tard' jiour transnort 
est un débourse dont ils peuvent poursuivre 
le recouvrement.-Z^/on vs Toussuinl, C C 
Casault, J., 1881, 7 Q. L. li., bi. 

12. La permission de poursuivre w /'ormâ 
paupens n'e.\empte i)oint de payer la taxe 
imposée, en vertu des dispositions de la section 
32 du chap. 82 des Statuts refondus du 
Bas-Canada, ))our l'aire iiarlio du fonds des 
bâtisses et des jui-vs -Bouclier vs Tougas, 
C. S., Chagnon, J., 1886, 33 L. C. J., 242. 

13. Celui qui a obtenu la permission de 
poursuivre informa pauperis n'est pas tenu 
de payer la taxe imposée sur les iirocedures 
jud,riaires.-6fly(/«tr y. Tlie Canada Me Va., 
C. S., Mathieu, J., 1889, 17 1{. L., 'i!}3. 

Voir causes de O/wM (J- /-o/v™, et Bou- 
cher vs foufjas, supra. 

14. Les stenograjilies olliciels sont tenus de 
prêter leur ministère sans exiger de rémuné- 
ration, dans es causes m forma pauperis— 
Is'h'T ^f"''"'"^' ^- ^■' Mathieu, J., 1889, 

Voir, dans le même sens, n» 7, supra. 

15. Le bref d'assignation dans une cause 
informa paupens loit être nnèlu du timbre 
exige par la loi.-Le d^miandeur avant f iï 

etdenule \al(!ur, la cour lui refusera ner- 
nussiun de faire apposer un nouveau timbr'. 
mais renverra son action sans frais.-/;,,//,,/,.; 
vs Iteeiu; C. C, 1881), \l L. A'., I00. " "" 



»a A 34. 



15 



[onna paupens, peut atteindre ce but en 
ciiiandant la révocation ,1e la T.erndssion 
ainsi accordée, e„ établissant que le dém n 
"■•"•.'■fut, lors <le la poursuite, ou est e ëm 
;leiH,is en état de subvenir au.v debo . svs 
•^rsqu'il n-a point demand,. cette , ™tio i 
■nais au contraire l'annulation du bref de 
ommal.on et h.. ,.envoi ,/«„;,/ ùpreLZ son 
aç -on, sa motion sera rejetee atec dépens!! 
(jutllaumev-s La Cité de UonIréuL G S Tor 
rance, J., 1880, 24 L. G. J., 258. 

3- A défendant who seeks to hnvf. ti.n 

plaintiirsleaveto plead in%Z t 1- ï 

c ed is not entitled to asl for thi d" il' 

.l/o/i/re^(/, G. S., 1880, 3 L N., 315. ^ ' 

4. Sur la négligence ou le refus de la mrf 

J une partie, dont la permission .1 p oc d ,' 
ro'}na pauperis a été révoquée, de mé r é 

d s timbres sur des proc(>dures la artie 

ad erse pourra demander le renvoi de' l'a - 



'iy Cotte permission i^eut néan- 
moins être révoquée par le tribu- 
nal ou par le juge, s'il est établi 
qiT(^ la partie était alors, ou est de- 
puis devenue en état de subvenir 
aux déboursés. 

Ibid . ^ 2. 

;„'^."*'*?1*'~'- f'a permission de procéder 
m lormaj.arpens doit être revoqu,..' o,^ ,„ . 

uml„,L.^., Bamlry, .F., |870, 15 L. C. J, 
" accorde au demandeur de le poursuivre 



. »•«• [Si la partie qui a procédé 
informa jmuptris obtient jugement 
en sa faveur, l'autre partie peut 
être condamnée à payer aussi les 
dépens, y compris ceux des officiers 
de la justice, qui ont alors droit à 
un exécutoire pour s'en faire paver 
par voie de distraction, de la par- 
tie condamnée. 

Il ne peut néanmoins émaner 
qu un seul exécutoire pour tous les 
dépens taxés et restant dus • cet 
exécutoire émane à la poursuite du 
protoiiotaire ou de toute partie in- 
téressée, et les deniers sont rappor- 
tes au greffe pour y être payés à 
qui de droit et sans frais.] 
1 Tidd's Iraclice, pp. 98-99. 

;{4 {tel qu'amendé /mr S. réf. de Q 
art. o801) En matières purement 
personnelles, autres que celles 

q'^^'' oo '"'.V"^^'' '^''"^ ^^^« 'articles 35, 
3b, 38, 40 et 42, le défendeur peut 
être assigne : 

1° Soit devant le tribunal de son 
domicile ; 

2' Soit devant le tribunal du 

U'u ou la demande lui est signi- 

liée personnellement ; 

3- Ou devant le tribunal du lieu 

ou le droit d'action a pris naissauce 

s. li. U. G., e. 82. s. '^(i 



16 



DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.— Art. 34. 




Toute compagnie d'assurance 
contre le feu ou sur la vie peut 
être assigné;} par l'assuré, ses héri- 
tiers et ayants cause, pour tout 
droit résu.ltant d'une police d'as- 
surance contre le feu, devant le 
tribunal où se trouvaient les meu- 
bles et les immeubles assurés ; et 
pour tout droit résultant d'une 
police d'assurance sur la vie, dé- 
viant le tribunal où l'assuré a ou 
avait son domicile. 

G. P. G., 59.— Sirey, sur l'art. 59.— Carré et 
Chauveau, mêinr, aiïicle. Pour la délinition 
(Je l'action personnelle, voir IJousse, surl'O/'- 
donmtnce civile, 13 ; voir aussi Boitard, 
u"' 126-8. (Voir autorités citées sous l'art. 12.) 

TABLE SOSIflAIRE. 

Accepteur. Voir Lettre de change, 

Adion personnelle 19, 40 

Action pour amende pour défaut 
d'enregistrement d'une société.. 64 

Action pour parts souscrites dans 

une compagnie 35, 36, 50, 

51 

ActionPro socio 23 

Aliments, poursuite pour 61 

Assurance, lieu où ta poursuite 

doit être intentée 22, 34, 39, 

59 

Billet daté dans un district et 

payable dans un autre 17, 24, 26, 

35, 53 

Billet daté dans un district 
mais signé dans un autre. — 
Voir Gontrat. 

Billet de prime ,'Î5 

Cause d'action, ce que c'est 2, 20 

Cause d'action doii prendre nais- 
sance entièrement dans le dis- 
trict 5, 13,45 

Cause d'action prenant naissance 
en plusieurs districts 43, 45 

Commis voi/agettr, vente par 14, 15, 16, 

28, 37, 44, 

Contrat d'ilé dans un district 
mais réellement fait dans un 

autre 21, 29, 32, 

41,49, 62, 66,68 

Contrat, dommages pour viola- 
tion d'un. Voir Dommages. 

Convention que la poursuite se- 
rait intentée à l'étranger 63 

Corporation étrangère 46 

Correspondance, contrat par I, 8, 83, 57 

58, 60, 65 

Défendeur amené dans un dis- 
trict étranger par subpœna 
peut tj être poursuivi 42 

Dette contractée dans un district 

et payable dans un autre 17, 18, 24, 

26. 38, 53 



Dommages pour défaut de rem- 
plir un contrat 48,52,54 

Evputsion, action en 40 

Fausse arrestation, action pour 3 

Fraude, actes de 10 

■lournaitx 9, 11,30 

Lettre de change acceptée dans un 

district étranger 24, 67 

Libelle, publication d'un 30 

Louage d'ouvrage 31,52,54 

.Maichandises achetées dans un 

district et livrées dans un autre 7 
Negoliorum gestor, contrat par ... 47 
Obligation payable à l'étranger.. 6 
Ordre public, conventions con- 
traires à l' 63 

Ouvrage, louage d' 31, 52, 54 

liépétition de t'indiî . 12 

Revendication 56 

Saisie-arrêt avant jugement 4 

Saisie-revendication 55 

Société étrangère faisant affaires 

en la province 23 

Trespass le' 

Vente par commis voyageur 14, 15, 16, 

28, 37, 44 

Vente par correspondance 1, 8, 57, 

58, 60, 65 

Jiiriisp. — 1. Une vente elTectuée au 
moyen d'une correspondance entre le deman- 
deur et le di>fendeur, résidant dans différents 
districts, la livraison étant faite dans le dis- 
trict du demandeur, le ])aiement devant être 
fait au moyen d'un billet payable dans le dis- 
trict du défendeur, ne constitue pas une 
cause d'action originant dans ce dernier dis- 
trict, de manière à ce qu'une action puisse 
être intentée dans tel district. — Warren vs 
Kay, G. S., Meredith et Badgloy, JJ., 1850, 6 
L. G. R., 492. 

2. R., ])ar convention verbale avec II., à 
Nicolet, s'engagea de remorquer un radeau 
de Nicolet à Québec, sur quoi H., par dépêche 
télégraphique, chargea son agent d'informer 
l'agent de R., à Québec, d'envoyer le vajieur 
de R., de Québec, afin de faire le service 
voulu, ce qui fut fait, et le radeau fut, en con- 
séquence, amené à Québec. — Jugé : Que cette 
convention ne donnait pas un ilroil d'action 
originant dans le district de Québec, que la 
cause d'action voulue par la loi est la cause 
d'action en entier, ou toutes les circonstances 
i[ui se rattachent à la transaction et qui font 
surgir le droit d'action. — Rousseau vs Hughes, 
G S., Meredith, Morin et Badgley, JJ., 1857, 
8L. G. R., 187. 

3. Le demandeur, résidant dans le district 
de Montréal, ])our3uit les défendeurs, résidant 
en d'autres districts, on dommages pour fausse 
arrestation, alli'guant qiu3 l'allidavit avait été 
fait à Trois-Riviéres, maisiju'il avait(!ti' arrêt'' 
dans le district de Monlr''al, en vertu d'un 
warrant de la cour à Trois-Hivières. — .luge : 
Qui! la cour m Monln'al n'avait aucune juri- 
diction, les défendeurs étant domicili<'s en 
d'autres districts, (!l si lhiI lient ion ne leur .ivant 



DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.-AnT. 



»4. 



pas étP faite dans le district do 

la cause d'action ne provenant pas de faits qui 



IT 



Montréal, et 
la " ■' . 

avaient ou lieu dans ie dit district de Mont- 
réal — Sciiéciit vs l'acaud, G. S., Berthelot, J 
1860, lOL. G. R., 419. 

4. Le défendeur résidait dans le Haut-Ca- 
nada, les demandeurs le ])oursuiviront(i Mont- 
réal, et l'action fut comuiencéo par un writ de 
saisie-arrùt entre les mains de la compagnie 
d'assurance le Pliœnix. —,/«(;,•, sur une excep- 
tion dt'clinatoire, ([ue les tiers-saisis étant en- 
dettés au défendeur en une certaine somme 
d'argent.les demandeurs avaient droit de pour- 
suivre le défendeur dans le district de Mont- 
réal, et l'exception devait être déboutée — 
Cltapnvni vs Nimmo, G. S., Berthelot, J., 1860 
UL. G. R., 90. 

5. Lorsqu'un défendeur est assigné dans un 
district autre que celui de sa résidence, sous 
prétexte que la cause d'action a origine dans 
ce district, il faut que toute la cause d'action 
y ait originé.Sniiical ^ Cliêni'veii, G. B. R., 
La Fontaine, Ayhvin, Duval, Moredith et Mon- 
delet, JJ., 1861, 6 L. J. J., 46. 

6. Dans le cas d'une obligation exécutée 
dans le district do Québec, la cause d'action 
avait origine dans ce district, quoique les de- 
niers mentionnés dans l'obligation lussent 
aux termes d'icelle, payables en Angleterre — 
.tacÂson vs (loxworthij, G. S., Tasciioreau J 
186'2, 12L. G. R., 416. ' ' 

7. Dans le cas de marchandises achetées 
dans un district et livrées dans un autre l'a- 
cheteur ne peut être assigne dans le district 
ou 1 achat a ete fait s'il n'y a pas son domi- 
cde, ou si la sommation ne lui a jias été signi- 
fiée persoinellonK-nt dans ce district.— /^/cZ/'d 
vs Leduc, G. G., Smith,,!., 186-2, 6L.G. J., 110. j 

8. A., résident at Toronto, and having no 
domicde, nor property, real or personal in 
Lower Ganada, ordered goods bv letter fr'om 
B., a merchant in Montréal.— À. also "ave 
verbal orders for goods to B.'s travelling 
agent, at Toronto, which orders were trans"- 
mitted by the agent to B., at Montréal B 
brought an action against A., in Montréal to 
recover the value of the said goods —Défen- 
dant, A., liled an Exception dèclhuitoire to 
the action. Ildd, that the cause of action arose 
in Montréal and notât 'Ïovmio.-Ctavkvs 
liitclii'i/, L. S., Sinith, J., 180,3, 9 L. G. J.,2,34. 

9. La simple livraison d'un papier-nou- 
velles au bureau do poste dans le district où 
il est publie, n'est pas suffisante pour donner 
a la cour Juridiction sur un défendeur iv^ii- 
dant dans un autre district, h moins qu'ilne 
soit constate qu'il avait été ainsi délivré sur 
1 ordre exj|rès du défendeur.- /v,o/ vs l-reer 
G. C, Taschereau, J., I«G4, 15 L. G. R., 40. 

10. Nonobstant que le domicile du défen- 
deur soit en dehors du district où !'émanntion 
de la saisie-arrèt avant Juginuent a eu lieu et 
q e le <iefendour n'y ait pas été assigné, les 
laits de fraude qui lui sont imputés comme 
ayan eu lieu dans le district où l'action a été 
iiHentee, suffisent pour donner iuridi<^tinn 



Vide 1 L. G Jurist, p. 100, nw'm' vs Mon- 
(l^"\-^o<ilombe m l^emieux, G. S., Berthe- 
lot, J., I80o, 9 L. G. J., 73. 

11. La livraison, au bureau de poste, d'un 
.journal adresse à une personne résidant dans 
un autre district, donne droit d'action dans le 
district ou se fait la livraison du journal — 
Peumi vs Berthelot, G. S., Berthelot', J., 1865 
J Li. G. J., 104. 

Voir l<'oot vs Freev, supra. 

12. The défendant in Upper Ganada con- 
signed to the i)lainti!r at Montréal, in Lower 
Ganada, 200 barrels of llour to be disposed of 
on his account, and after consignment, in an- 
ticipation of sale, mado a draft in Unner 
Canada addressed to the plaintilf requestine 
him to i,ay §6000 to his order, wlîich thi 
plaintiirdid. - The proceods of the llour did 
notbring the amount of the draft and the 
plaintillsued for the dilference in Montréal — 

ield : 1 hat the cause of action arose in Mon- 
tréal.— Connor Jf linp/iaet, G. B. R Avl- 

^sr7 P"im;:^'on'J.,Badgley et Mondelet, JJ., 
loo/, 1 1 jj. {_j, j.j 1 2,j. 

13. An action cannot be brought in a dis- 
trict in which the défendant bas no domicile 
and \vh(;re ho bas not been served with nro- 
cess, unless the whole cause of action liave 
ansen in that district.— 6'«h// vs Wrin/U G 
S., 'lorrance, J., 1808, 13 L. G. J., 60. 
Voir Senécalvs Cliênevert, supra. 

14 Whero a party in Québec gave an 
agent of the plaintilf there an order Ibr goods 
to be supplied by the plaintilfin Montréal ac- 
cordirig to a sample exhibited by the agent 
and the order was filled, and the goods supi 
p led at Montréal, the right of action arose in 

î'°mo!'u f ^^i!%î^"«'' ^- ^- T°™"-' 

15. When an order for goods has been 
given at kamouraska to a travelling agent of 
a mercantile house in Montréal, on the exhi- 
bition of samples, and has been afterwards 
accepted by the Montréal house and the goods 
forwarded by railway, according to the ins- 
tructions of the purchaser who paid the 
roight, the right of action originated at Mon- 

ri87i),'f4 'ïfa j^'iS"""'- ^- '•' ^^"^'•y- 



10, When an order for goods has been 
given at Kamouraska to a travelling clerk 
having commission to actfrom varions houses 
m Montréal, (including that of the vendorl 
and has been afterwards accepted by one of 
such houses and the goods deliverod at the 
deput 111 Montréal of the Grand Trunk liail- 
way and forwarded by timt route to the pur- 
chaser residing at Kamouraska, the ri<iit of 
action originated at Montreal.-/yM„>rn- vs 
l.auvrenu. G. R„ Johnson, Mackay et Bau- 
dry, JJ., 1872, 17L. G. J., 241. 

17. Une poursuite i>our le recouvrement du 
montant dun billet date dans un district et 
payable dans un autre, peut être intentée 
diins le district où le billet est payable — 

2 



! ! 



18 



DISPOSITIONS PRÉLLMINAUiES.-AnT. 34. 

C. S., Mackaj, J., 1873, -i 



Claxlon vs McLeun 
R. L , 654. 

Voir n» 5i, infra. 

18. A (l(!ijtor is liable to be sued at tlip 
place wht.re tho debt iscontracteci, but not t 
the j>laco wliere U is made pavublo, iiierelvon 

l'XT'''^'^'^' ^"'^'"fe' i^een nmdeiav- 
abe there.-VFw;7f/6 vs Lenqkam, C. S , M- 
redith, J., 18?.',, I y. l. «^ (j)' '"• "'' '*'' 

19 The n„,ody Ibr acts of trespass on real 
esta e by a person not ].i-etending to havean\' 
nglit of any k.nd tothe property trespassed on 
is a Personal and not a real action.-Z,'o(/)v/W 
vs Marin, C. S., Meredith, J., 1875, 1 Q. L H , i -j | 
Voir n» 5, sous l'art! 38. 

whole cause ol action ; that is, ■' evervthin- 
that is requisite to shew tho action" to bl 
mamtamalAor-Connolly vs Brannen G S 
Meredith, J., 1875, I Q. L H., 204 ' 

Voir n- 5 et 13, siipru. 

21. Whero the contract, though bearinsr 
date at Montréal is proved to hâve been n àd? 
.it Toronto, in Ontario, the cause of action 
arose in Ontario.- ïy,e liailway and Newl 
paper Adverlising Uo. vs. UamiUm, C S 
Torrance, J., 1875, 20 L. G. J., 28. ' 

22. Wiiero a Lile Insurance Gompanv 
hav.ng its Homo Ollice in New York, itsV ' n^ 
c.pa of .ce or the Province of Québec m 
Montréal nn,l a local office in Québec ha 
upon application inade in Québec i'.uéd a 
pohcy to a person residing in that cit;" and 
being sued lor tiie ainountofsuch ,,olicv " ' 
required, by process serve.l at the il -Ài't v , 
on,ce to ap,,ear and plead beforethe Sup • Ho ■ 

-fMd. Ihit it ^yas incuinbent on the plain- 
t.li s low that the pojicy ha.l been exécute! 
in the district ol' Québec ; that the proo ' , 
duced was insullicient for that purpo é la 
on he cou trary there was reason to pr esunié 
tha the pohey had been made aii,l .xeeut «J 
a the Home Ollice at New York, and tie 
declinatorv exception was, in con emiencé 
maintained.-K«a(;(« w The New York Un- 

23. In an action pro socio arising out ofa 
partnership contracted in tlielsland of 'rt 
and hav.ng itshead ollice the.x., but°^rr . ..^ 
on its principal business and owniug prô " ° 
.n the district ofGas,,e, the défendants, vhohad 
never been do.uiciled in the said distric "S 
umuioned through the news,,apers i' a,™' r 

~ll<ia, the decliiiatory excejjtion was well 



24 The court at Montréal has no jurisdic- 
tion to compel a défendant to answer â s, it 
ouadraltmadeatMontn.al, butpavable^ÏÏ 
SI. Hjacu the and acc-pted acco.-di.iglv _. 

% Tcj ^S '""' ^' «•' Torrance, J.,^ ^70, 



-'. In an action by a creditor ofRailwav 
Com,,any against a shareholder in such coni 
l'uny 10 recover the amount unpaid on 1 1 

vHf't f '''"'° "'"T^ '''''' '' ^^t™"re 
and wh ■ uV''- '""^ ''^ Principaroflic, 
. ni uliere judginent was re. ' red for the 

i'o ; l'ù'ed^' ^''^-""P"ny and .cution was 
ab.0 ISS led, and not at Bodford, where the 
. hareholder subscribed for his shares.- W^, 
yv mer, G. S., HainviUe, J., 1876, 21 LC' 

2(J. L'action en recouvrement du montant 

e , n^ ."m'""'"'''"' ''°'' être instituée au 
li;"u ou la dette a ete conti'actee et non à celui 
ou le billet est payable.-J/.Wo/te "rf V/ S 
|^»;.,...^/^A..Jn.,G.S.,Papineau,j:: 

Voir, en sens adverse, n» 53, infru. 

„enl" ,^Z l'f'î'P'-'Ptaire d'un papier-nouvelles 
peut lioursuivre ses abonnes, pour le recou 
vrement de leur abonnement, dans le d strie 
ou e journal est imblie et est mis à la ma lé ' 
adresse de ses abonnés, et c'est là le Heu 
lodroi .faction prend naissance.-t" L' 

Ï877:fR't.,l43:"^"'''''^"^' ^' ^" ^°"°"-^'. 
Voir n- 9 et H, supra. 

28 Gcrtaines marchandises avaient étn 

vendues sur échantillons, au défendeur, à son 

domicile a Richmon.l, dans le district de Si 

1 ranrois, etc., et en outre, au moyen d'un 

ordre par écrit, ostensiblement date de Mon 

J ;a . mais en realite signé à RichmonS, et h i 

ment experhees à cet endroit par che^in de 

-i';~^^''^',?,'^^,^f'te. consenti à Richmond, 

cislrict de fet-I-i-ançois— ,/((,;i;, que la cause 

d action y a origine, bienque le dit ec-i'ï;;. 

Âï '. ? '''^?,'' "'''■"'-'• 'i^'"''" •^'té date et signe 

:i.S:2iis:^5.^"^^^'^-^'^^-^' 

29. Whero the contract, though bearin- 
at S.el, m ihe district of Hicheliou, the cause 
v,n /"".■"'"'" ".^ «°'-«l-ï'/'« NaUonatln- 
Î878:22/::'Gl,S,'^'''"'^-^^f^--"-<''. 

Voir, en sens adverse, n» 4!, infra. 

trrîl' It" l'"'^'.','*'»;': °f a newspaper at Mon- 
treal who mails there copies of his pau^'r 
conu.n.ng libellons maltel-, to a niLb^ ^ f 
Il iduals and to pi^blio reading rooms in 
QtK'bee, hel.l to jaiblisli that maUer iu Que- 

l«78~/'n'T l' "j^'-^'^'-'TJ'^- «•• McGord;.!., 
18 '8, .1 Q. L. R., 8.}; 1 L. N., 138. 

^■oir n" 9, 1 1 et 27, supra. 

31. A suit br(jught in the District of Que- 
bec against a défendant residing at Mo sic 
|nthe District of Saguenay, forSvorkdoné 

",ni T" "'' % '■'^'''''''" '"''*"S "t Québec, wiUbe 
i / r s" *';ï''';;''''^r''>- «-^ception.- rrudd vs 
VULul, G. 8., McGord, J., 1878, 4 Q, L. H., 180. 

32. Le tie.-s jiort.Mir do bonne foi d'un ell'et 
de coumK.rce .lat.. à Québec, mais réellement 

e iV le î?.i"1'; "' ,l.'«"t. assigner le promet- 
tLUi do tel ellet .p,';. Rimouski.--Z.e);a9e v, 






DISPOSITIONS PRÉLIMINAIHES.-Art. 



»4. 



19 



; mUij, C, C, Caron, J., 1878, 4 Q. L R, 383. 

Voir, en sens adverse, n° 4 1 , infra. 
► 33. Tlie ilel'endant, domiciled at Montréal, 

wrote to Ihe plaintill', a résident of Artha- 
basi<a, reriucstin^.' Iiini to take charge cl' his, 
tlift det'endant's, lands at tlie latter place, and 
lii'omisi-.g to indomriily liim l'or his services. 
lli'M, that an action l'or tlie value ol' sncli ser- 
vices broutrlit in the district of Arthabaska 
was ])ro]ierly disniisscd on declinatory e.xceji- 
lion. — tluulier vs Lapii'rrc, C. H., Meredith, 
Stuart et Caron, JJ., 1878, 4 Q. L R., 321. 

34. Une comjiagnie d'assurance ayant son 
domicile à Montréal, et émanant ses polices 
(il' Montréal, (|ui [irend des risques à Québec 
jiiir l'entremise de son agent résidant en ce 
dernier endroit, peut être jioursuivie à Qué- 
bec, le droit d'action y ayant pris naissance. 
—O'Malleij vs Tin; Scollisli Cummercial Insu- 
rance Co.,'C. S., Caron,.].. 1878, 4Q. L.R,'2'2G 
35. When défendant signs and dates a 
jiremium note and ajiplication l'or Insurance 
ia a Mutual Pire Insurance Company nt lus 
domicile in the District of Montréal, a Circuit 
Court action la-ouglit against liim l'or an 
assessnient upon said note in the District of 
Bedford, where the comijany bas its bead 
ollice, and where policywas issued andassess- 
ments made payable (service liaving been 
made on bim at his domicile) will be dismis- 
sed on excepUou déclinaloire, on the ground 
Ihal the right of action did not originale in 
the District where the company bas its head 
ottko.—Easlcni Toivnship Mnlùal Fin; liun- 
ra/ice Oo. vs Bienvenu, C. G., Dunkin, J 
1879, 23L. C. J., 316. 

30. When a subscription to the capital stock 
€f an incorporated companv, baving its bead 
olfice in the District of Montréal, is made hy 
a défendant domiciled in an other district, 
and who bas suhscribed to Ihis stock in the 
other district, the défendant cannot be siim- 

inoned to appear in the district of Montréal. 

Tlie iXulional Insurance Company .j- Paige, 
C. B. R., Dorion, Mon.k, Ramsay, Tessier et 
Cross, JJ,, 1879, 24 L. G. J., 187. 

37. Where the order for the goods which 
lormed the considération of the notes suod 
on, was obtainetl in another district by the 
travelhng agent of a Montréal lirm, subject to 
the approval of his principals. and the' order 
was acceptcd by the ijrm in Montréal, and 
the goods wcre delivered at the raihvav '^ta- 
lion there to the iiurchaser, who paid the 
Ireight, the right of action originated in Mont- 

,;^!:'T"i'"!^'^'' '-'^ l^^rtrand, C. S., Johnson, 
'I , 18/9, 24 L. C. J, 8. 

Voir n» 44, infru. 

38. In the case of a notarial obligation 
€xecutedi,t Montréal, the right of action for 
the recov.Ty of the debt due thereumler ori- 
ginated at Montréal, and n„l at the place 
whi-re demand of paynient thereof had to be 
Iliade —buchcsnaij vs Larocquv, C. R., Sicotte, 
HainviUe et Jette, JJ., 1880,25 L. C. J., 228. 
'M. A Montréal Insurance Co , which bas 



taken risks at Québec through a résident 
agent uiay be sued there.— 7bi/m/;i)/ ov Tlie 
Ullaiva Atjrinillurol Insurance Co'., C D. R , 
Dorion, Monk, Ramsay, Tessier et Cross, JJ ' 
I8b0, 3L. N., 1%. 

40. An action in ejectmenl is a personal 
action, though a promise of sale be stipulated 
in the lease in favor of tbelessee.— J/e/jsiei' «v 
/.'t'//, C. S., 1880, 3L. N., 159. 

Voir n» 5, sous l'art. 38. 

41. Une action peut être portée dans le 
distri( t de Québec, pour le recouvrement d'un 
billet date de Québec mais signé à Rimouski 
ou le prometteur a spn domicile.— Ûrt/y'oîi i 
Thibaudeau, G. B. R., Dorion, Monk, Rainsav 
Cross et Baby, JJ., 1880, 1 D. G. A., 98. 

42. A witness coming into a District in 
which he is not domiciled, under a duly 
signilied writ of subpœna, mav be validly 
scrved therein witb sumuions ad respondeiï- 
dum.— liruneau vs McCa/jrrey, G. B. R., Do- 
rion, Monk, Ramsay, Gross et Babv, JJ., 1881 
7Q. L. R., 3C4. ' 

43. Pour permettre à un demandeur d'assi- 
gner le défendeur dans un autre district que 
celui de son domicile, en vertu de l'art. 34 G. 
P. G., sous le prétexte que l'action est portée 
dans le district où le droit d'action a pris 
naissance, il faut (jue ce droit ait pris nais- 
sance dans un seul district ; si, au contraire, 
il a pris naissance dans différents districts, 
1 action devra être portée devant le tribunal 
du domicile du défendeur, à moins qu'il ne 
soit assigné personnellement dans un autre 
district.— /''«Kc/fC)' <j- ISrown, G. B. R., Dorion 
Ramsay, Tessier, Gross et Babv, JJ., IS81 2 
D. G. A,, 168. . . , 

44. Certaines marchandises furent vendues 
par les appelants, marchands à Montréal, ù 
1 intime, sur échantillons, à l'Ile-Verte, dans 
le district de Kamouraska, jiarlc! commis voy- 
ageur des appelants ; il fut prouvé que cette 
vente était sujette à l'ajiiirobation des appe- 
lants mais (lu'elle fut ellectivenient apjirouvée 
et ratiliée par eu.\ et les elfets et marchandises 
ex]iedies à l'intimé, à l'Ile-Verte.— Jh^,/^, ■, 
1 unanimité du tribunal, en conlirmation du 
.jugement de la cour de première instance |Pa- 
pineau, J ), rapjiorté au 24 L. C. J., iiji. 9 h 
suivantes :— Que, dans l'espèce, le dro,t d'ac- 
tion des aiipelants a jjris naissance à l'Ile- 
\erte, dans le district de Kamouraska, et non 
jiasà Montréal.— G((i/// <j- //,.;7;yi;,(/, G D R 
Dorion, Ramsay, Gross et Baby, JJ., 1881, 2,.' 
L. G. J., 340. 

45. Pour assigner un défendeur h repondn 



a une actiim dans un autiv district (jue celui 
de son domicile, il faut que tous les faits qui 
constituent le droit d'acticjn aient eu lieu dans 
ce district, et l'on ne peut ]>as réi"iir iilufieurs 
actions (pii ont pris naissance dans dill'Hivnts 
districts pour distraire un defende-r (h- la 
.iuridiciion de son lUmùcÀUi.- -.ircluiinbaiill a'- 
lloldiic, C. B. R., Dorion, Ranisav, Te'^sier 
Cross et Baby, JJ., 1881, 2 D. G. A.', MO. 
Voir Faucher .J- Hrown, n" 43, ^upru. 



S 

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K 



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n 





20 



DISPOSITIONS PRELlMINAIHES.-AuT. 34. 



4Ç. A cori)oration wlioso princi])nl jilnco of 
business is in u f'orrign countiv, iniiy Lo servod 
with procoss at any iilnco in'tlio Province ol' 
Québec wliuro il lias an ()nic(î for ilie transac- 
tion of business. So, wliere a fon-igii corpora- 
tion had an office at Montréal, fur tlio sale of 
sleeping car tickets, und tlie iilaintili; whoimd 
boughl a ticket fruni llie défendants at New- 
York, for a sieei)ing car berth froni tliat city 
to Montréal, brouglit un action of damages, 
alleging tliat lie liad been uniawfullv exiH'lJed 
from tho sleeping car, it was lieid" tliat tbe 
service of lus action at llie office uf tlio Coni- 
pany in Montréal, was a sullicient service to 
give tho Court ut Montréal jurisdiction. Furtlier 
that altliougli tlie ex]iulsion look place bevond 
tbe ]jrovince line, yet as it continui'd uiitil Ihe 
plainlillreached Montréal, (lie being forced to 
rido in a tirsl class car), llie cause of action 
aroso in tliis ])rovince.— AVu; York Central 
Sleepinçi Car Oo. <$• Donovan, C. B. li., Do- 
non, Monk, Ranisuy, Cross et Baby, JJ., 1882, 
M. L. R., 4 Q. B., 31)1 

47. Le contrat par un ncgoliorum gestor n(! 
lie les ])ttrties qu'après que l'obligé a (>té averti 
par le représente qu'il le ratiliuit. Le lieu du 
contrat est celui où l'oblige en a reçu et ac- 
cepté la proposition, et unecondition île livrai- 
son dans la province de Québec n'est jias 
suffisante pour donner juridiction au tribunal 
du district où elle devait s'elléctuer, et per- 
mettre d'y assigner la jiartie qui résidait et 
s'est obligée dans la iirovince d'Ontario — 
Totirigmj va Wheeler, C. R., Stuart, Casuult 
et Caron, JJ., 1883, 9 Q. L. R., IU8. 

48. "Wlicro the action is in damages for 
failurc to [lerfe: ni a contract, the debtor may 
be sued at the jilace wlicre tin conti-uct w-as 
uiade, though tlie failure to |)erform occurred 
in another district —(^(a'/;ef Sltmiis/np Co. vs 
Morgan, C. B. R., Dorion, Monk, Ramsay, 
Cross et Baby, JJ., 1883, G L. N., 324. 

49. Si une vente d'elHils mobiliers a eu lieu 
dans un district et (ju'uu écrit soit ensuite fait 
quelques jours jilus lard dans un autre dis- 
trict, mais daté du district où la vente a eu lieu, 
dans ce cas le droit d'action a pris naissance 
dans le district où la vente' a eu lien. — liiupelle 
vs l'ieury, C. S., Mathieu, J., 1883, 12 R L,, 85. 

50.. Le défendeur lit, du district de Kainou- 
raska, ap])lication à une eonipiignii' incorijoréo, 
à Montréal, jiour des jiarts (pii lui fure.'nt ac- 
cordées jiar les directeurs, à ee'tte dernière 
place. Plus tard, il fut jioursuivi ijour des 
versements sur ces jiarts L'action fut inten- 
tée à Montréal et sif:nilii'e au défi-ndeur dans 
le district d'Ottawa où il était domicilié.— 
Toute la cause d'action n'ayant pus origine 
dans le district de Montréal, "le consentement 
du défondeur à i)rendri> les ,:ites jiarts avant 
été donné dans un autre district, la cour' sié- 
geant à Montréal n'avait pas de juridiction.— 
Ross vs Rouleau, C. R., Sicoite,' Jette et Ma- 
thieu, JJ., 1885, M. L. R., 1 S. C, 424. 

51. Lorsque dos actions ont été souscrites 
au fonds capital d'une ooui]iagnie à un de ses 
agents, dans un district autre que celui où la 



dit(! compagnie a son bureau d'affaires, la 
cause d'action est censée avoir iiris naissance 
dans le lieu où les dites actions ont été sous- 
crites.— Lorsque le consentement du débiteur 
a été donné dans un district et celui de la 
comiiagnie dans un autre, toute la cause d'ac- 
tion n'a lias origine dans le district où la dite 
comiiagnie a son bun.'au d'ulluires.- //o«.s vs 
Fontaine. G R., Sicolte, Jette et Mathieu, JJ., 
1885, 30L. C.J., 297. 



52. Plaintiirwus hired at Montmagny to work 
on the Canadian Paeillc Ruihvay, in Ontario. 
Ile sued the Canadian Pacilic' Raiiwav in 
Montmagny, for wagos, loss of tinie and" da- 
mages fur breaches of contract.— //«W, (con- 
lirming the judgment of Su|ierior Court) :— 
That the act wiiicli gave the Pluintiir lus 
cause of eom]ilaint was not the contract mude 
ni Montmagny, but tlie alleged breaches 
wluch occurred in Ontario —Tliat the riglit 
of action arose in Ontario, where the parties 
had ugreed to act and where the wrong wus 
done.— J/,'.se;-t)/f?- vs Tlie CunudUtn Pacific 
It It. Co., C. R., Casault, Caron et Andrews, 
JJ., 1885, Il Q. L. R, 161. 

53. Le défendeur, résidant dans la province 
d Ontario, y avait consenti et signé un billet 
promissoire, payulile à l'ordre du demandeur, 
au bureau de ]iuste de Mongenais, dans le 
district de Montréal.— Jugé, sur exception dé- 
chnntoire : Que le droit d'action a pris nais- 
sance à Mongenais, district de Montréal, où le 
billet était jiayable et où le défaut de paie- 
ment a eu hou.— Itobillurd vs Finn, C. C 
Doherty, J., 1885, 8 L. N., 79. 

54. Une personne engagée à Montmagnv, 
pour aller travailler sur la ligne du chemin de 
fer de la compagnie du Pacitii|iie dans la pro- 
vince d'Ontario, ne p(;ut poursuivre la défen- 
deresse à Montmagny, endroit où elle a été 
engagée, \wuv recouvrer d'elle des domniuges 
occasionnés par L refus de la dite défenderesse 
de ])rocurer de l'ouvrage au demandeur, quand 
celui-ci s'est présente ù l'endroit où la com- 
pagnie construisait la dite ligne de chemin 
de fer dans la province d'Ontario.— /'«qwei vs 
Company of Canadian l'ncifîc lîailwai/, G. 
C, Angers, J., 1885, 8 L. N., 7s. 

Voir n» 52, supra. 

55. Le iiropriétaire de marchandises, qui 
les consigne iiour vente à un facteur dans un 
autn; district, ne peut les saisir-revemliquer 
entre les mains de ce dernier que par action 
prise di.'vunt le tribunal de son domicile.— 
Gotirdnm vs Cassils, C. S., Casault, J., 1885. 
I5Q. L. R„258. 

56. Tho déclaration alleged a trunsfer by 
plainliirto défendant, at Québec, of certain 
railway sliares, which the latter, by cnnln- 
lettre signed and dated thero, undertook to 
roturn v/ithin two months, upon payment of 
SoO.OOO. It further alleged a notarial de- 
mund of retransfer, accompanied by tender 
of the umount nained, made upon the défen- 
dant at Montréal, and his refusai to roturn 
tho shares, and that in fact ho had sold and 



DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES— Art. 34. 



21 



convprtori them to lus own uso. Connliision 
for S200,000 damages. Tlio writ issned from 
tlie Suporior Court, Qiiobcc, and was sorvod 
uiion tlio (iofondant in Montréal, his domicile, 
and ho declincd tlie Jurlsdiction.— //c/rf : Tliat 
llie cause of action liad arisen in tlie District 
of Québec, and declinatory exception dismiss- 
ed with costs. — ]lcGrirvi/ r.v McDounall, G. 
S, Stuart, J , 1886, 12 Q. L R., 1 10. 
«■ 57. Where goods are ordored bv letter 
writton in tho Province of Ontario, ,ànd ad- 
(Ircsscd to tho City of Montréal, and tlie goods 
are shippod by tho vendor at Montréal, ad- 
dressed to tho purchaser in Ontario, nnra-crp- 
lion déclinaloirv will not lie to an action 
instituted at Montréal for tlie recoverv of tho 
prico.— ^;a/(//rt)) u.v Sauvé, C C, Ca'ron, .1 , 
1887, 10 L. N., 211. 

58. Lorsqu'une personne résidant hors do 
la province écrit à un marchand dans la pro- 
vince, do lui envoyer des marchandises, et 
ipio ce dernier exi'cute l'ordre, le contrat est 
parfait par l'exécution de l'ordre, et le droit 
d'action jirend nais.sance au lieu de l'exécu- 
tion.— 6'/v(//o;j D,ï lirenii'in, C. S., Mathieu, 
J., 1887, 15 R. L., 713. 

Voir n" 57, supra. 

59. Une compagnie d'assurance innorporé(>, 
<lont le bureau d'allaires est situé dans la 
province d Ontario, qui assure une biitiss(! 
située dans un district dans la ])rovinc(! de 
Québec, ne pi'ut être poursuivie, on recouvre- 
ment do la perte résultant de l'ineendie, dans 
le district où ! incendie a eu lieu, si l'apiili- 
cation ou demande d'assurance a été faite 
dans un autre district, jiar l'entremise d'un 
agent do la compagnie, et si la policiu'st faite 
et datée du bureau d'all'aires de la compagnie 
à Ontario— Ar( ll.ni/iiie d' Onlarin vs La Oie. 
d'Assajwwi' Standard, C R., Dohertv, Jette 
et Mathieu, JJ,, 1887, '5 R. L , ;!80. ' 

00. Dans le cas où un commentant expédie 
des marchandises sur une commande cont(>- 
nant un oriire formol, le contrat est parfait 
]iar l'exécution qu'en fait le commeivant à 
qui la demande est adressée, sans autre décla- 
ration lie sa part, et la cause d'action oricine 
alors à l'endroit où le contrat a été exécutV- — 
tjranonvs l!rrnn„n,C. S., Mathieu, , T., 1887, 
M. L R., ,( S. C, 95, 

61. Les dispositions de l'article ,14 C P C , 
qui permettimt, en matières purement per- 
sonnelles, de soustraire un défendeur de ses 
.juges naturels, et de porter la demande devant 
le tribunal du lieu où le droit d'action a pris 
naissance, ne sont pas applicables aux pour- 
su des pour alinuMits. (pi i doivent être intentfes 
(levant le tribunal du domicile du défendeur 
—llradfnrd v.i Sliarkcii, C. S., Tellier, J 
1888, I8R. L, 664. ' 

62. La cour supéri(>iire, siégeant à Québec, 
est compétente iiour juger une action portée 
sur un bill(.>t pnjinissoire fait dans un antre 
I istriclet sur uiich(V[ue fait dans ce même 
district mais date d,. Québi'c, les .tefendeurs 
ayant leur duinicilo dans un autre district où 



l'action leur a été signiliée.— 77(/6«t<rfc(7u «.» 
WriohI, C. S., Caron,J., 1888, I4Q.L.R., 134. 
6.'i. Dans un contrat de louage de services 
intervenu ;>n France, il a été stipulé que toute 
contravention au contrat devait être du res- 
sort exclusif des tribunaux de Bordeaux.— 
■hifir: (Jiio cette convention ne peut lier nos 
tribunaux, leur compétence étant une matière 
d'ordre public et la convention fies particuliers 
no pouvant donner à un tribunal une juridic- 
tion qu'il n'a pas, ou lui enlever la juridiction 
qu'il possède— ./i/rff)/ vu La Sncirhi franvaiae 
</-• p/insplialps du Canada, C. S., Wurtélé, J , 
1888, Il L N., 106 

Oi. La cour suiiérieure, siégeant dans le 
district où une socii'té commerciale a un éta- 
blissement d'alfairi's ou succursale, est com- 
pétente à juger une action intentée contre 
cette société en recouvrement de l'amende 
imposée par le cli. 65, S. R. B. C.—Larue vs 
l'allcrsiin, C. S., Lame. J., 1888, 15 O. L. R , 

65. Where a inerchant domiciled at S., 
asks by telegrani from a merchant domiciled 
atM., fora '[uotatioii of certain goods to be 
delivered at S , to whicli the merchant at M. 
lelegra|ilis in reply olfering certain quantities 
at certain priées, and the merchant at S., 
tliereiipon responds accepting the priées but 
changing the quantities, upon which the 
merchant at M. ships in accordance with the 
last telegram, no complète right of action 
anses in the District of M., and an action 
brought in sucli District is disinissod.— .l/y/re 
vs(iendrnn,C S., Pagnuelo, J, 1889, M. L 

R , 5 S. C , :i;!7 

Voir n-» 57 et 58, supra. 

66. Lorsqu'un débiteur signe en dehors du 
district de Montréal un billet iiromissoire daté 
de Montréal et payabk- ,i Montr(>al, il fait une 
élection de domicile qui donne juridiction, en 
cas de poursuite sur ci; billet, à' la cour supé- 
rieure de ce dernier district, quand môme la 
dette aurait été contractée en dehors du dit 
district. — Une exaqition déclinatoiro sous ces 
circonstances peut être renvoyée sur réponse 
en droit— /,cc/rf«/v vs lleauliëu. G. S., Wur- 
tèle, J., 1889, M L. R., 5 S. C, 95. 

Voir n- 41, supra. 

67. L'acce()tour d'une lettre de change, 
signée dans un district et iiayable dans uiî 
autre, iw. peut être poursuivi dans le district 
où elle est payabl(>, le droit d'action n'ayant 
pas pris naissance dans le district où elle est 
payabli', mais bien dans lo district où elle a 
eti' acc(qUée.— /.oAvrfti/ rv Weir,C. S, 1890. 
Mathieu, J., 19 L. R.,' 250 ; M. L. R., S C 
'.'85 

[Le lecteur verra, en examinant les décisions 
rapportées ci-dessus, qu'il y a loin d'y avoir 
unanimité sur cette question. Malheureuse- 
ment la cour d'appel n'a pas encore clos le 
débat et il est jirobable que la jurisprudence 
restera longtemps encore indécise —A défaut 
d'un jugement ih notre plus haute cour en 
cette ])rovince, le lecteur iiourra, cependant, 



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22 



DISPOSITIONS PHÉLIMINAiaES.-ART. 39 a 38. 



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consulter avec fruit l'opinion do f.m U'. jiigi" 
niinisuy dans la cause do Davidson .j- Laurier 
k al., I D. C. A, 3fJ(J,-iV(^/,. de raïUinir.} 

08 An oction may bo brouglit in tho dis- 
trii't ol' Montréal, loi- tho rocovery oC tho 
aniount of a promissory note datod ùt Mont- 
rtai, but whicli wiis in laot signod in ttn^ dis- 
trict of Ottawa wlioro tin? proiiiissijr lias bis 
doiiHcde. Tho iiromissor, in duting tbo note 
ut Montréal, niakos as it voro an oloction of 
donucde at Montréal, and oonsonts tliat tho 
action for tho n'ouvory uf ihc note ho broiight 
there — /.a Ihiiiqu,- du l'fiuple rs l'rrrosi, C 

^o' iî'ï'' ?"'"''' "^''^°' ^^' ^" '* ' " "^^ '-^- ****' 

Voir llitdoii rs Ijkampagne, art. 145, n" 3. 

Voir Ak Martin rs Wulsli, art. :)8, n- I. 

69. Le tribunal compétont pour connaître 
a une action on ilommages pour défaut d'ox- 
ficution d'une obligation, ost (;olui du lieu où 
I obligation a ete contractoo, et non ])as celui 
du défaut do cotte oxecutien, lobligation elle. 
mémo constituant le droit d'action —T/ir Wrs- 
tern Is.wrancr Cn. .j- ,(/ vs Ihssirre .<• al., C 
S., Mathieu, J., 1800, 20 H. L., 2,i3. 

33. Daus toute demaude eu sé- 
paration, soit de corps et de biens, 
ou de biens seulement, l'assigna- 
tion doit être donnée devant le 
tribunal du domicile de l'époux. 



C.G., IP>._C. P. C, 59._Sirev, 
09. (Voir autorités sous l'art. 12 { 



sur l'art. 



Jurlsp.— Le jugement en séparation de 
tîiens Lbteiiu dans un district autre que celui 
<lu domicile du mari, est d'une nullité radi- 
'■ale et absolu(', et n'a pu avoir l'ijUct li'.'-al de 
dissoudre In coiumunauti' île biens (>xistunt 
entre les conjoints. -J/o//,.„r vs l)ojadon,C 
S., Chaguon, J., 1871, G H, L., 10."). 

36. Tout action en dommao-es 
contre un officier public pour rai- 
aon de quelque acte par lui fait 
dans l'exercice de ses fonctions, 
doit être portée devani le tribunal 
du lieu où tel acte a été commis. 

S. R. B. C, c. 101, s. 3.-C. P. C, .19 —Si- 
rey, sur l'art. 59. (Voirautorités sous l'art 12.) 

Jurisp.-L'-s art. 22 et .36 du Code de 
l)roceduro civile ne s'apiiliquont pas à une 
action en dommages dirigée contre un huis- 
sier pour avoir tardé à pratiquer une saisie- 
gagorio contre les biens d'un déi',.i,iiour — 
Michonvs Vennr,Q. H., Torrance, Paiiineau 
et Faschereau, JJ., 1886, M. L. R., 2 S. C., ,367. 

37. Dans toute action réelle ou 
mixte, le défendeur peut être assi- 
gné soit devant le tribunal de sou 



domicile, ou devant celui du lieu 
où se trouve l'objet eu litige. 

s R. B. c, c. 82, ss. 27, 28, 30._C. P. G 

o9.-hiroy, sur l'art, .•)9.-Poiir la délinition 
de 1 action réelle ou mixte, voir I Jousse, sur 

1 Ordonnance, 14. Voir aussi Carré et Chau- 
yeaii, Questions 2.-)8, 2o9.— 1 Buitard, n»' 130- 
o. (Voir autorit(!s sous l'art. 12.) 

3«. En matière purement per- 
sonnelle, s'il y a plusieurs défen- 
deurs dans la même action et rési- 
dant dans différentes juridictions, 
ils peuvent tous être ■amenés de- 
vant le tribunal de la juridiction 
où l'un d'eux a été assigné confor- 
mément à l'article 34. 

En matière réelle, ils doivent 
être tous assignés devant le tribu- 
nal du lieu où est situé l'objet eu 
litige. 

Si c'est en matière mixte, devant 
le tribunal du lieu où est situé 
l'objet en litige, ou devant celui 
du domicile de l'un des défendeurs. 

IJ>{d—y- P. C, .i9.-Sirey,surcet article.— 
1 Boitard, n» 129. (Voir autorités sous l'art. 12.) 
Jurisp.— I. Lorsque deux défendeursont 
ete nus on cause dans le but apparent do 
donner juridiction à la cour et de soustraire 
es vei tables défondeurs à la juridiction de 
leurs juges natur-ls, l'action sera ronvovée 
sur.^xcopt.ondéclinaloire.-ûrtr/i- ri A7m;>fo;,, 
G. B R., 18,0, Duval, Caron, Drummond et 
Johnson, JJ., 2 R. L., 118. 

2 If several d(>fondanls réside in llie same 
district, service of process on one of them in 
another district, does net rendi'r the otlior 
doli'ndants amenabl- to the jurisdiction of the 
Court ni tho last inentionod district —/cnu' ■ 

I q'^^'r '88'"'""' ^ ^^ -^'''™'''"'' J- '«''4. I 

3. Personal service of a writ of suimnons 
on oue défendant in the District will not 
givo the Court jurisdiction over tho other dé- 
fendants who are non résident in tho District 

4_ Anw.g l'échéance d'un billet j)romissoiro 
ilnest |)as permis d'y ajouter un endosso- 
mont, dans le seul but de soustraire lefai,seur 
et les endosseurs bond fide à la iiiridiction do 
leur juge naturel, |iour les traduire di^vant le 
tribunal du domicile de cet endosseur putatif 

T^7c'''o^'/'/>'"r'''/Vi"'^''^- ^' l'apineau, J.,' 
18/0, ^1 L. C. J., 1 18. 

5. An action to onforci; a j)romise of sale ol' 
an immovable and to coinpel tho vondeo to 
Gxoeute a doed, is purelv person;il, and pei'- 



DISPOSITIONS l'HÉLIMINAlHES.-Aiii. 30 a 42/<. 



23 



soiml sppvico in tlm District til' Miiiiiiniil ori 
tlu- (li'li'iidunt ri'siiloiit in Hcatilmriiois, tlir 
pnJiH'ity in (|iiosti(in Ih 'if,' situato in Tfrro- 
honnc, f,'iv(!s (ho Ccinrl in Montrciil jurisdic- 
lu)u.—McMarli)i i\s W(tl.\/i. C S., Iliiinvillo 
.1.. I«H'2, :> U N., 102. 

Vdir n" 19 et iU, suus l'urt. :ii. 
(i. S'il y n. iilusieni's (Icri'ndciirs résidant 
dans II) nichnc Juridiction, on in-.nt li.'s iissif^nor 
(l'î-'iilcnicnt dîins le district oïi Tnn d'eux l'a 
'•te persoiniellenient, et où la cause d'ucticjn 
n'a point pris naissance, et où ils ne sont 
point (liiniieilies. — «(>(/(•//((;•(/ vx Morisum 
C. C, Itouthier, J., ISS2, 10 L. N., TM). 

:. Wliere an ondi)r.«er (wliewas disciiarj^ed 
in (;onsei(uence oI'ikjI ivceiviii^' notice ol' pro- 
ii'st), was niadoa del'endanl mjIcIv in onler to 
withdi'aw tlii! otiier ilel'endant '(tlie niakeri 
Ironi the Court oC liis own dislriet, art. ;iS of 
the C. C. 1'. was held not to apiily — Z/ax/e/' 
ç.y Marlin, C. S., ISXi, 7 L N., 7,S. " 

8. Un " reçu "ojue," au dos du Ijrel' d'us- 
siffnation, mis par un défendeur dans !(■ dis- 
trict où lo hrel' est émané, ne sutlit pas iiour 
y a.ssi^'nor un codel'endoiir résidant dans un 
autre district où le droit d'action a jiris nais- 
sance, et pour faire subir à ce dernier une ju- 
ridiction étrangère, il l'aut -(uo l'assij^nation 
de l'autre d(-fendenr lui ait ete régulièrement 
donnée dans le district où ils sont tous deux 
sonunes de coniiiaraitre.— /-"«ta;»/ rv llowavd 
C. li., Stuart, Casault et McCord, JJ., jhks' 
12Q. un., III. 

!), J^orscpi'il y a plusieurs défendeurs aune 
demande, elle peut être jmrti'e au domicile de 
l'un d'eux, pourvu (pie cette action ne soit pas 
leinte et intentée dans la seule vue de dis- 
traire les véritables jjarties de leurs juires na- 
turels. — /(o/>(//(//7/ ,j- Im llaiiqiir ' Jacinie'i- 
Carlier, C. H. li., Dorion. Tessier (/ross 
'Ihurch et Dolierty, JJ,, IS,S8, ;i2 L. (;'. T., 2.i|' 

S». Dans les matières de siic- 
i'ession, l'assig-natiou est donnée 
devant le tribunal du Hcht de l'ou- 
verture de telle succession, si elle 
s'ouvre dans le Bas-Canada, sinon, 
devant celui du lieu oiï sont situés 
les biens, ou celui du domicile du 
déi'endeur ou de quelqu'un des 
dét'endeiTrs. 
c. p. c, .V.)._l Boitard,ir'i;i8-liO. 

40. Dans les actions en g-aran- 
tie et celles en reprise d'instanc(\ 
les défendeurs sont assignés au lieu 
où la demande principale a été 
portée, quel que soit leur domicile. 

Ilnd., c. 82, ss. ;}|, ;î:i.-C. l\ C, ,^i)._Sirev 
sur l'art, .-.ll.— l Boitard, n» 142. 

41. Lorsque l'objet de l'action 
réelle est un immeuble ou des im- 
meubles situés partie dans un dis- 



trict ou circuit et partie dans un 
autre, la poursuite i)eut être portéis 
dans l'un ou l'autre indistincte- 
ment. 

s. H. B. Ce 82, s. 20._(;. p. <; 5!}_ 
Su'ey, sur l'art 59,-1 Boitard, n" l.tO. 

42. Si le juge chargé seul d'ad- 
ministrer la justice dans un dis- 
trict est récusable, ou partie, l'ac- 
tion peut être portée dans un des 
distritits voisins, en alléguant dans 
la demande les motifs ^fle récusa- 
tion ou d'incompétence ; et si ces 
motifs sont insuffisants ou ne sont 
pas prouvés, le tril)unal ordonne 
(|ue la cause soit renvoyée aiT tri- 
buuii] ordinaire. 

4art {ajouté par S. réf. de Q., art. 
5802). Dans toute poursuite inten- 
tée à raison d'un jugement rendu 
hors de la Puissance du C!anada, 
toute défense faite ou qui aurait 
pu l'être à la poursuite originaire, 
peut être faite daiis la poursuite à 
raison de tel jugement. 

421!' {ajouté par S. réf. de Q., art. 
r>862). (1) Dans toute poursuite 
instituée à raison d'un jugement 
rendu par un tribunal provincial 
daiis toute autre, province de la 
Puissance du Canada, dans une 
cause dans laquelle le défendeur a 
été assigné personnellement dans 
telle autre province, ou dans la- 
qiielle le défendeur, n'ayant pas 
été assigné personnellement, a 
comparu, nulle défense qiii aiTrait 

_ dlCetartielene s'applique à aucun cas où il 
sagildi' statuer ou de décider d'un droit de 
propriété dans la |iroviuce de Québec, ou de 
la Juridiction d'une cour étrangère, relative 
ment à tel droit de iiropriété, ou do donner" 
ellet a un Jugement d'une tell(> cour qiu nro- 
nonce sur la \alidite d'un titre de propriétr. 
située dans la iirovince de Québec ; et tel 
Jugement ]ieut loiijours être revisé par les 
tribunaux de cette province, sur demande 
laite pour le faire exécuter ou le déclarer exé- 
cutoire dans cette province, comme si l'action 
originaire jn-ise devant la cour étrangère avait 
ete instituée devant les cours decette province 
nonobstant la signilication iiersonnelle et les 
plaidoyers iiroduits jiar le défendeur devanf 



telle cour iHraiiKei 



e. (j 



Vie, 



■Vi 



■) 




en 



.m 

•f 



24 



A88I«NATI0N._A..T. 490 a 4». 



I II 




pu être faite à la poursuite origi- 
naire ne jH'ut être laite ni plaidée 
dans la poursuite à raison de ce 
jugement. 

Jurlsp.— I. Un ju^'cini'iil ri'nilu i"i l'ctnin- 
KtT, iiK^iiK! dans ;,> naul-Cmiiiilii, n'„ niiciin 
•'(l'ut, (i moins ([lie la oopii; ou exeiniilitical ion 
ne constate (|iic ledéfenileiira reçu signilicalion 
de l'action dans li- ]iays clrauger—Mai/ r.s 
liitchie, t;. H., Mondelet, Doitlielot et Mckuv 
-M., IS7I, '2 U.C., 107. 

'2. In an aetion on a forei^'n Jiuljîmenl and 

llie nsiial assiiin[isit counts, wliero tlie plaintill' 

iinly liles a copy ol' tlie Jud^nient wliioh does 

not reveal tlu^ cause of indelHedriess, lie will 

1)0 oi'dered to lile an iiccount.— //o/mc.v rv 

Vassils.C. S.,T()rrance,,r., 1S77, '21 L. Cl , '28 

:i. Under i.^ Vi,'. (D), eh. 03, s. 80, thé 

courts in the Province ol'Quehee will enforco 

an orderl'or llie exécution ofnjudKment issui^d 

IVoni tt compétent court in Ontario, in jike 

mannerasil'it had been issued froiii a court 

in Québec— //;;•(■ Thi; Queen Cilu ItefiiiinoCo., 

C. S., Mathieu, .1., 188U, M. L. H., '2 S. C, 4'25. 

/i. Dans une action pour rendre exécutoire 

un jugi'ment rendu sur billet promissoirc dans 

un pays étranger, le défendeur ne peut o])po. 

SLT la prescription de cin(( ans. Une simiile 

dénégation du jugoment renilu et des faits y 

contenus ost nulk» et non avenue ; le défen'- 

deur doit procéder contre le jufiement comme 

la loi l'indiqiK^ pour les pièces authentiijues. 

Dimbar rs Alnumr, C. S., Jette,.!., 1887 M 
L. Il, 3 8. C, I4'2. 

5. In an action on the exem|ililication of a 
foreign Judgment, wliere the défendant pleaded 
" tliat no .judjinient set up bv jilaintitf lias 
ever been legally rendered against this dt>- 
1 -îndanl for any cause set U|i in th(^ déclaration, 
ner bas any .jiidj-'nienl been rendered a^'ainst 
liii.i so alleged by iilaiiilill'," the Inirden of 
proof was on the iilaintilf lo cstablish the 
identity of the défendant willi tho ])erson 
apainst whom the foreipn jud^rnient liad been 
obtained.— /yoî/Zci/ vs Slocï; C. H., Joliii.-<on, 
(lill et Mathieu, JJ., 1 888, M. L fi., 4 S. C, 383. 
G. Un Jugement rendu dans la province' 
d'Ontario, ne sera jias déci iré exécutoire dans 
cette ]>rovince, s'il est constaté que la cour 
dans Ontario n'avait jias juridiction pour 
rendre ce jugement —Ae/-r es Lanlhier, C. II., 
Johnson, Loraiigor et AVurti'le, JJ , I8!J0 I!) 
H L., 170. 

42c' (ajouté par S. réf. de Q., art. 
6862). Dans le cas de poursuite 
<'ontre un(> corporation, l'assigna- 
tion dans telle autre province aux 
officiers mentionnés dans la charte 
ou dans la loi en vertu de laquelle 
la charte a été accordée, ou si ces 
officiers ne peuvent pas être trou- 
vés dans cette autre province, l'as- | 
signation qui y a été faite à toute | 



personn(> à laquelle, en vertu de la 
loi de cette autre provintie, l'assi- 
gnation à telle corporation i)eut 
être validement faite, est censée 
une assignation personnelle aux 
fins de soumettre la cause aux dis- 
positions de l'article précédent. 

JiiriNp.— In a suit upon a foroign jiidg. 
nient, if the oxemplJlication shows no cause 
of action, or if the défendant was dulv 
sumnioned and regiilarly condemniid, {h',> 
action niiist be dismissed.— ,)/fli/ c.v Ititchie, 
C: 11., Mondelet, MacKay ot torrance, JJ., 
I«7I, ir, L. G.J., 81. 

42'/ (ajouté par S. réf. de Q., art. 
5802). Dans toute poursuite insti- 
tuée, à raison d'un jugemcuit rendu 
par un tribunal provincial dans 
toute autre jnovince de la Tuis- 
sance du Canada, dans une îiciion 
dans laquelle le défendeur n'a pas 
été assigné personnellement dans 
telle autre province, ou dans la- 
quelle, en l'absence d'assignation 
personnelle, le défendeur n'a pas 
comparu, toute défense qui aurait 
l)u être faite à la poursuite origi- 
naire, peut être faite et plaidée 
dans la poursuite à raison de ce 
jugement. 

Jurlsp.— Quoii[iie la section 'i du cha- 
liitre |/| du statut de Québec 40 Vie, décrète 
ipie dans toute jioursuite intentée sur un juge- 
ment rendu dans une autn; iirovincedu Cana- 
da, toute défense qui aurait pu être faite ili la 
pour.suite originair(^ peut i^tre i)laidée, si le dé- 
tendeur n'a lias été originairement assigné per- 
sonnellement, ou, en l'absence d'assignation 
liersonnelle, si le défendeur n'a pas comparu, 
néanmoins les dispositions de ce statut ne 
peuvent être opposi'es à un plaidover jiarune 
ri'iionse en droit, mais la défense 'faites devra 
être jugée au mérite, surtout lorsque le de- 
mandeur n'a pas allègue dans sa déclaration 
les causes de la inemière action. — Green vs 
/;rooA-.$, C. S., Mathieu, J., 1888, M. L. H., 4 
S. G., 475. 

TITRE I. 

DE L'iarSTAlVCE. 



CllAPITHK 1. 

I>E L'ASHIONATIOW. 

43. Toute action devant la cour 
supérieure commence par un bref 
d'assignation au nom du souve- 



AS8IGNATI0N.-AnT. 44 a 48. 



26 



rain ; satif les ex<'optiou8 conte- 
nues dan» ce code, et les autres 
cas auxquels il est pourvu pur des 
lois particulières. 

S. II. B. C, c. 8:1. ss. I, 43.— C. P. L., 179. 

JliriHp.— 1. A liitor c/uinol lii' ini|)lfiii|iMl 
r>\('('lit hy wfil in tlio (inlinnry Ïonu.— Duonst 
vs Ubœuf, C. S., Tominco, J., I««4, 7 L N 
C9 ■ " 

'?. WhiTi! Jiidpmpnt ofsoparation fr(mi bod 
niiil lidiinl luisl)i'(!ii |iroiioiiiiC()(l, llio liushniid 
«■fiiinot on suiniimry pi'tition, mit in ii pcriding 
cause, willidiil a writ orsiiinnions, olitiiin an 
ordcr to itiTinit liim to si'c lijs cliild, tlio cus- 
tody of wliicli was pivcn to tlic iiothcr — 
/'///(■/ r.ï Udisif, G. S., Torrance, J., I804 7 
L. N., 78. ' . ' 

'i. hwH\\\i> In dcmanik^ur nn nipiiorto pas 
son action lu Jour du retour, et ipiil est en 
conséquence lorce de |irei!(li'o un nouveau 
bi-ef, re l)i(>rri(' peut iHre consi(l(Té comnio un 
alins, l't le montant des timlires judiciaires 
ijui doit y être mis lors de son émanation et 
de son retour e.si je même ipu- sur le jiremier. 
— Le lirel'de sonmiation n'a d(! forme légale 
et ne met le défendeiu' en demeure do com- 
piiraitre en cour, qu'en autant ipie le montant 
des limhres judiciaires li.xé par la loi y a été 
apposé lors ;l(! son émanalinnet de son retour- 
rinlornialité résultant du défaut des dits tim- 
iji-i's rend l'action nulle et elle jicut être dé- 
boute,, sauf recours sur exception à la lorme 
—Hiviiileaii V.1 ('asr,/,G. S., Chagnon, J., I88.i' 
M. L. H,, I S C , 391 

4. La demande on destitution de tutelle 
doit se poursuivre par action on la forme 
ordinaire, en conunenrant jiar un bref (l'assi- 
gnation, et la forme de la requête, sans l)ref 
n'est admise (|ue pour la re\ ision des ordon- 
nances rendues hors de cour, au sujet des 
e.Ncuses ou des nominations de tuteurs —/;«- 
phiiel l'.v (libh, C. S , Jette, J., 1880, '.'() H. L., 8. 

5. Where tlio jilaintitf was ordered, by a 
judpment of tlio cour , to bring tlie liusband 
of the female défendant iiersonally into tlie 
cause, the .service of a new writ and ileelara- 
tum settmg forth the di'maiid in full, up(Mi 
bolli lui.sbiinilaml wifc, wassullicient - !/,//«■ 
f Sh/lr.s C H. 1{., linii,,,,, Cross, IJabv et 
Ohurch, JJ., 1888, M. L. I{., 4 Q. D., IIU." 

44. Ce bref d'assignation est 
expédié par le protonotaire sur ré- 
quisition par écrit de la partie 
demanderesse. 

S. li a Ce. 8 



411. Il est attest'- et siguépar le 
protouotaire. 

Jbib., s. 1. 

JnrlMp.— I. An errer in tho date of a 
writ is not latal.— Nolaii r.« Dosions, C. R , 
Morcdith, Slmirt et Curon, JJ , 1878, 40 L 
H., 335, 

2. Un liref do sommutiod, signé par lo dé- 
pute-protonotairo, est légal ut il n'est pas 
nécessaire de prouver l'absi^nce ou la ma'adie 
I u protouotaire pourjustiljer la signature du 
((.pull'.— Le défaut, ilans uik; d,"claration ou 
dans un bref, di; conii^ter les mots niyés et 
d en laire mention au lias de ces iirocedures 
n est pas une cause de nullité._iV„, ,„„„^;,-,; 
vs nihuame, L. U. U, Dorion, Tussior, Cross 
etUaby, JJ., 1887, 15 II, L, j, 

47. L'absence du sceau de la 
cour n'invalide pas le bref. 

JbUI., ss. 1, 2. 

4» {tel qi/'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5868). Sauf les cas parti- 
culiers d'exceptions ci-après men- 
tionnés, le bref d'assignation peut 
être adressé au shérif ou à un huis- 
sier du district d'où émane le bref 
et par lui signifié dans tel district 
ou dans tout autre district, ou être 
adressé au shérif ou à \\n huissier 
du district où la signification doit 
être faite, lui enjoignant d'ajourner 
la partie défenderesse à compa- 
raître devant le tribunal aux jour 
et lieu qui y sont indiqués. 
Ibid., ss. 3, 4. 

S'il y a plusieurs défendeurs, 
résidant dans différents districts, 
il doit émaner plusieurs brefs, 
adressés de la même manière. 



s. 43. 

45. Il est rédigé dans la langue 
Irauçaise, ou dans la langue an- 
glaise indistinctement. 

s. l\. li. c, c. 83, s. 2. 



1.2 



TABK,E SOatMAIRE. 

liref, formalités du 

Oiiangemenldujnur dti reloiir... 

Défendeur, bref adressé au 

l'ornialilés. loir Bref. 
Huissiers, ilevnirs el pouvoirs des 
Reluur, cimnrinnml du jour du... 
Siynificulion du bref 

Jurlmp.— I. Un bref de sommation as- 
signant un did'eiiileur à eoin]iaraitre devant 
" nos jugPs de notre <!ite cour supéri,;..,L-," ne 
peut valoir, et l'assignation doit être de com- 



4,7, 
8, 10 
3, 5, 9 

6, 7. 8, 10 

3, 5, 9 

7. 8, 10 



rn 
r- 

V. 

Si 

r- 

CCI 

:.:t> 




26 



A88IGNATION.-AI.T. 49. 



li 



fil 



|)araltro (lovant uno cour, ot non devant les 
juges (0 la cow.- Macfarlaiie vs Dnlesiln: 
me/X C 8., IMy, Smith otMon(lf!lot,.r.I,, 1853, 
4 11. C 11., 25. 

2. Un bref (lo sommation, ^ la cour do cir- 
cuit, jwiit (^tl•o l.-'gak'ment ndrossô ou dc'-fun- 
dfiur, ot lo Codo do jinocodiiru civilo n'oxi«.i 
pas .(u il soit udn-sso ,\ un Imissior.— Uathii-u 
vs llroits3,:nu, C, G., LoniUKor, J., I87J, 4 H. 

I i t Oit}, 

3. Après l'émanation <lu bref do somniotion 
10 .jour du rotour no p.mt ôtro cbaiiKo par In 
grolllor ; ut si toi cbangoniont a lieii, lo lirel' 
sora ;l(.'clari> nulot l'action ronvoyéosuroxcon- 
lion H la Ibrino oî inscrij)tion on faux _/j„. 

ÎoTV'ms'""""' ^' <^ • "°"""«'-' j'' 1884, 

4. In tho drcuit oourt, tho writ nddrossod 
to tlio (l(.i,.ndant and not to tho shorill'or bni- 
!„ ,'.^ "«vertheloss good ns boing sanctionod 

1 y tho form given in tho Codo of civil proco- 

McCord ot Cnron, J.I , |«h:,, '| | q. l l{ h " ' 
0. AjjiVH l'emaiintion du bn-f ot avant ' lo 
jour do 1 ontn:'o, lo doninndcur a lait ol.anL'or 
la dato du rapport par lo grolFi^'r do la c.nw 
Le deloiidour a jilaido à la fonuo (luo conhan- 
gemont rondail lo brof nul.-Lo bnT otart 
emano ot rovùtu do timbre, aucune alt.'ration 
no pouly.Hro laite, ot l'aotion ,.st ivnvovoo J 

iTQ.'h'R ?"o""'' ^' ^■' ^""'"'^' ^ • "'**^^' 
Voir n° 3, supra. 

tJr, 'h^?',''""' ?!^" belonging to anothor dis- 
trict, is obligod to imiuodiaU'iy oxi.-cuto a writ 
of exécution sont tobim; and bis refusai to 
sû exécute such writ, will ,.ntail a conlnhl- 
parcoriuagawsi him It is no auswer for 
sucbba.hrto pload, to tho contrai,,;. ,Z 
corps, ibai lus disbursomonts bad noi blvr, 
orwardod lo bun, uuloss ho shows tlmt ho 
had beloro such refus"", made a demand for 
such disbursements.-//<,,n,/ f^ ]Vti)b C G 
Garon, J., I88G, 10 L, N., 3G. ' 

7. Un dèfondour résidant dans un district 
autre ,,uo celui ri où lo bref d'assignation émane 
'-t qu est menlionno dans co bref comme 
d.;fondeur, peut par uno exception a lu forme 
lairo déclarer qu'il n'a pas été assigné en 
vertu de ce bref qui n'était adressl^ u'aux 
liuissiers du .Ustrict d'oii il avait émané et 
airo renvoyer l'action du demandeur quant à 
lui, et lo demandeur ne peut se soustrujn' aux 
eonsequenees do cette exception à la l\n-m>' on 
produisant, après le jour du rapport et avec 
la permission de la cour, le bn'f et. vertu du- 
quel ce défendeur a été assigné, avec 1,- rau- 
port constatant l'assignation, lequel biv nL 
inadvertance n'avait pas été ra|)poi't(> h- 
du rapi)ort..-6'//ino«r vs liai, G. S ' 
Mathieu,,/., Il n. L,, 33,5. 

8. A suporior court writ cannot be validlv 
served by any otber than ono of tho bailllfs to 
whom it is directed, and tho wril in question 
having boon directed to any baililfof the dis- 
rict of Saint Francis, tho service of such writ 
by a baihll of tho district of Beauce, was null 



V"^'(:'',*- " :J"»'^-Ji'«'horonu et Mathieu 
JJ., 1.^87, M. L R., 3 8, C., 'lOli. 

0. On peut clianger avant signincation la 
dato du rapport d'uno action. -hYadrlU vs 
l'ortier, C 8,, Garon, J., 1888, Il L N 3"9 



Voir n- 3 ot 5, supra. 
1 art. hli. 



ot 



n» '20 sous 



jour 
1886, 



10. Le bref d assignation doit ôtro exécuté 
par 1 huissier auouel il ost adrossé,,)t un huis- 
sier du djslrict d'où CH brof émane no peut 
exécuter co bref s'il ost adre.ssé ,\ aucun des 
huissiers .lu district où il doit être exécuté _. 
[Vn'h ",y/""''''^' ^ ^- Mathieu, .1., 1890, 

Voir Laurmce vs Chaudièn; art. 1005. 

4» {fel qu'nviendé par S. ref.de Q 
art. 5864). Lebref doit contenir les 
noms, occupation ou qualité, et 
domicile du demandeur, et les 
noms et la résidence actuelle du 
défendeur. 

Dans les poursuites sur lettres 
de change, billets promissoires, ou 
tous autres écrits sous seing privé, 
négociables ou non, il suiht de 
donner les initiales des prénoms 
des défendeurs, telles qu'elles se 
trouvent sur ces lettres de change, 
billets ou écrits. 

Si le défendeur n'a pas de do- 
micile ni de résidence permanente 
en cette province, la mention de 
son nom de famille seulement est 
suffisante lorsque son prénom ne 
peut être constaté, pourvu qu'il 
soit autrement suffisamment dési- 
gne dans le bref, et que ce bref 
lui soit personnellement signifié. 

Lorsqu'un corps légalement cons- 
titue, est i>artie en cause, il .suffit 
d insérer son nom collectif et le 
lieu où il a sou principal établisse- 
ment. 

Onl. 1(507, tit. 2, art. 2, 6.-25 Geo. III c '' s 
l.-l'2 Vice 38, s. 50.-S. R I G c*04* 

^7'\7'1«. "•^•'=«3. ss. 1,4 c.oh.s./!: 
-G. P. Genève, 3.'..-G. G. Corp., 9.-G. P. G 

ih t Inih'M. 131-9, notes.-Garré ot Ghauvoau 
sur l'art. 61. _1 Doitard, n- 147-.j7 



TABLE SOMMAIRE. 

Anifixlmienl 

Dnf, formalités du '"""''". 

Défriidcnr, diisigno.tioii du ' ■ 



9, 18 

I .i, ','2 

4. 13,22 



ASSrr.NATION.— Art. 40. 



2t 



D'-mandeur, tliisigiialion du 3, 0, 8, 9, 

II. 1*. Ki. 18, ly, 20, 21,23, 'M 

DiUtipuUion dn ]iartii;s II--I4, 10-24 

Ern'iir de copiste 21 

l'imme séparée de biens 22 

liiiliales 5,0,8, 14 

A'onw des parties 5, (3, 8, 9, 

II, 1.), 14, 16, 17, 18. 19,21 

Nullités nl)snliies 9^2.'! 

tiullilés relatives 14 

llisidence des parties 1,2,3, 10,24 

(Iccupalion et qualités des parties 7, 12, 19, 23 

IJiitililé. IV(/'/' ()ccu|)ali()ii 19,23 

gui liiin, fiinit(diles du liref. |5,' 24 

Tuteur, uctiijii pur un 17 

Veuve, actinn par une 20 

.lnrln|».— I. Lii ili'sipnaliDn (j'unn pnrtio 
ivsidiuit il.iiis lit vill.) lie SliiTliriioko, cuniini) 
l'tiiiil, " iirtlic to\vnslii|) ol' Uifonl," ost sulli- 
siiit.', vu i|Ui' lu lo\viislii|) irorl'onl cumiuoiiil 
iliiiis si's liuiilc^ la si'ctiDii ili; la villo iId Slii;r- 
lii'ooke iju'lKiljitiiit la partio ili'sih'ni'o cummo 
t'Iiiiit ilu towrisliip d'Orlunl, — ,l/i,/'.v,' c.v 
llnuilis, C H. Il , LaFuiitaiiii", Ayhviii, Duvul 
l't Caroii, J.I., I8:)7, 2 L C. ,1., 30. 

2. Tho ili'slgnntioii ol' iliM'iindnnt'.s rrsiiicnce 
iu wril ol' siiminoiis as •• St Ji/aii Haptjsti»,'^ 
wlii'ii in Caul lu; ri'siili>il in ■• St. Juan baplistu 
(le Hoiivitte," is HUlliclunt. — o'/y«/i vs llutlé 
(1 S., Day, J , l8.-)8, 2 L. G. J„ 193. 

3. Jugé : Qm lus mots " do la cité de 
Kingston, Canada Ouest," Indiipient siitilsam- 
iiii'ut II' douiii'ilu du il. 'niaudi'ur.— /;,((/•,/ vs 
Miij, C S , IJowon, J , I8.J0, 13 L. G J{., 1. 

4. Une action dans lafini'lle on ne donne 
pas les ipuilités dn défendeur doit iHre ren- 
voyée sui- e.Kcoption à la l'orme, mais sans 
Irais.—//»,,/ r.v Cloutier, G. G., Mereditli, J " 
l«73, (ig L. H., 10.-,. 

■\ Tlie namo of resjMndent was " Thomas 
.f.," aiid not " Thomas," as in tlie writ and 
iluiinnilion. //etd, eoiilirming the jud{,'uient ol' 
thu court helow, that this was ' not such a 
iiiisnomer as to lie f,'r(Minil l'or an exceptiaii à 
l'i farine.— f/nirii 4- Maloiiei/A]. B. H., Dorion 
.Mi.iik, Hamsay, Tessim- et Gro.ss, J.r., IH77, l' 
L. \., ■13. 

f). Wheru the writ of suninions suts furtli 
only one of plaintill's three Christian names 
.111(1 MuliiMtcstheotliiTs hvthoir initial lutlurs' 
tlii' action will l,i. di.smis.scd o„ exception tô 
tli" loriu.— (iuul/iier vs L'HlIuii/ian, G C 
Caron, J, 1«77, 3 Q. L R., 384, 

Voir, en sens contraire, 11° 8, infru. 

7 The deseriiition of tliu ri'S|iiinilent in the 
writ of suuinions, as ean-vinj; on '• the tradr 
auil business of hankin^' 'in tlie citv of Mon- 
ti'c.il, m thu district of Moiurcul, and eNe- 
whire, ' was u sullicicnt comiiliance with the 
ivipiuvnicnts of art. 40 of the Code of G P — 
llnreaué- The lUtnli uf H. N. Ammcu.C U 
ir, Ui.rion, Mnnk, Ramsav, Sanl.oriiet Tessier 
JJ., IS77, 21 L. G. J., 201. 

8. The plaintilf was described in the lease 
on wluch the action was liased as •• Hunrv 
S. Scuit, " witliout any indication of the name 



lorwhich the "8" «tood ; Held: On nveep. 
tion to the form, that ho could malntaln an 
action In the naine spocilled in the lea.se, with- 
ont any further di'siKnation of hi.s second 
Christian namo.— .S'tv//< vs Ihirdu. G. 8. Ga- 
suiilt, J, 1878, 4Q. L. U., 21.'). 

0. The failure to stato in tha writ the plain- 
till s numes in full, and the giviiiK a wrong 
name to défendant, are not mure irreKiilarities 
siiliject to amuiidmuiit, luit niiUitius, and can- 
ijut lie aiu.'Mde,l._/'(nv;// vs l'tourd, G 8 
Htiiart, J., IH78, 4 Q. L. It , 73. 

Voir n« 14, infra. 

10. L'iiu action dont lu href d'assignation 
contiunt lu domicile du di'fendeiir au lieu do 
su résidence actuelle, sera ilehouti'e sur ox- 
ci'i.lion à la forme.-. |/«,/,./ yg Senécul, G. G.. 
Planiondon, J., 1878, 22 L. G. J., 107. 

11. The names - Elisa Hi'til," hv wliicli the 
^male plaintilf was knowii and called at the 
tune iii h,.r iiiarriage, cou|iled with her désign- 
ation as the wife of the otlier plaintilf, wlio is 
jiroperly nained, are a siillicient stateniunt of 
hur nainus uiidur article 40 G G. P., althi,ug)i 
she has lieeii haptizud Ululer the naines of 
"Marie Lisu Uetil."— /'o„/,„/ vs Solo, G. 8., 
McGord, J., 1870, ,', Q. L. H., 32.i. 

12. Where |ilainlilf was described as Es- 
fiuirr, lietd sullicii'nt quality - Hradleij vs 
Lofjan, S. G., 1880, 3 L. N., 200. 

13. Une action nommant la défenderesse 
"Lisu Ulanchard," lor.si|ii'il est jiroiive (ino le 
yeritahle nom de la deiendi'rosse est " Elisu- 
helh Ulanchard," sera didjoutée sur exception 
Il la loriiie, même s'il est iirouve i(ue la défen- 
deresse est connue d.anssa famille sous le nom 

r%',' V'"L';!!-;'''"""''C'"' vs lllancliard, G. G., 
Gill, J., 1880, 10 H. L., 078. 

14. Les nullités (pie prononce l'article 51 du 
Gode (le procédure ne sont ipie relatives et les 
tormalites exigées jmr l'article 40 du même 
code, (|uaiit aux noms du demandeur, .sont 
.sulhsaniment ohservi'us par la mention dans, 
le lirel de son nom et d'un de ses deux prf'- 
iioms avec l'initiale de l'autre, si le défendeur- 
Il a jias pu èlre tromjie sur la iH,«rsoiine (Stuart 
J., ili.ss.).-^,^ ,.,. yv/fl/, G. R., Meredith, Ga- 
sault et btuart, J.J., 1883, y. L. R., 370. 

Voir n» 0, supra. 

15. Dans une acti(m qui tam. le bref doit 
mdnpier .pie raction est prise tant au nom du 
poursuivant qu'au nom de Sa Majesti' — Z>,.v- 
meutesvs Lapuinte, G G., Routhier, J., 1883, 
lli h. N., 130. 

10. 11 siillit deilonnerle prénom par leiiuel 
lu demand.'ur est gi'neraleniont connu, j'ien 
ipiil ait il autres prénoms. - M,iiH„ux vs J)ei- 
meules. G. S., Routhier, J., I8,S4, 10 L. \., 338. 

17. It is not iiecessary, in an action bv a 
tiitor, that the names and lirst names oftlie 
children for whom the tutor is actiug should 
lie set lorth in the writ and déclaration.— 
Oliarbonneiu vs Cliarlxnineuu, G. S. Tor- 
rance, J., 1884, 7 L. N., ilfi 

18. A iiiriintiirî motion for leavc loamendhis. 
action and déclaration, by substitutins tho 



5» 



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CO 

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^ . 




lé 



.28 



ASSIGNATION.— Art. 50. 



Word " Jolin " to the word " Joseph " in his 
nume should bo allowod.- Racnj ^ Uaron, 

RabJ ?T ?.^'i°1', ^'°"''' «arnsay, Cross et 
Baby, JJ., i88o, Il Q. L. H , 308. 

19. La description du requérant dans un 
J3rel do minidamua faite de la manière sui- 
vante : " John llmnj Gralwm, ofl/ic town of 
j'O'mond m Ihc dislricl of SI. Francis, 
tioclor of law.i, enquin;" est suffisante (luoi- 
•que le requérant ait reçu son titre d'une uni- 
versité étrangère, aux Etats-Unis, et qu'il ait 
toujours ete prolbsseur dans un collège au 

tïst 10 L.ï'.ïr' ^'''"'- ^- ^■' ^'''^'' ^ ' 

20. Dans une action |)ar une veuve pour 
•dommages soulFerts i)ar la mort de son mari, à 
I emploi du défendeur, il n'est pas nécessaire 
qu elle indique la tiate et l'endroit de son ma- 
riage; il sullit ([u'elle se decriv.î comme veuve 
de son dit epoux.-,)/c.)A,/,„« y.v Ives,C.S, 
«lii, J., 1888, M. L. R., 4 S. C, 76. 

21. Il suffit au demandeur de .se dé.sii'ner 
par le prénom sous leijuel il est ordinairement 
•connu et suffisant pour l'identilier. L'erreur 
de copiste dans la copie du bref d'assignation 
quant a la date do l'émanation, ne rend point 
telle as.signa ion irregulière, si le défendeur n'a 
pu ô ro ,ndu;t en erronr.-Caron vs Canm, 
Pelletier, J., G. S., 1889, n L. N., 301. 

22. Dans une poursuite contre une femme 
séparée de biens, il n'est pas nécessaire d'allé- 
guer si elle est séparée de biens par contrat de 
mariage ou par sentence ,iudiciaire.-//,;u,.,/ 
vs Notm, G. H., Johnson, Matiiieu et de Lori- 
mier, JJ., 1889, 18 R. L., 439 



.3. rhe failure to state in a writ of snmmons 
the occupation or quality of tho plaintilf is a 
cause of nullity whiehnecessarilv involves the 
dismissa of the action.- IHackrord vs .)/c- 
naiii, Bélanger, J., 1839, V> L. N., 307. 

24. Une poursuite dans laquelle le bref d'as- 
signation constate erronément le lieu du domi- 
cile du demandeur, sera renvovéo sur excep- 
tion a la forme, s'il est établi que lors de l'e- 
manation du bref le demandeur avait aban- 
donne le domicile indiipie, mémo si la preuve 
ne constate |)as quel est le domicile actuel du 
demandeur, et quand même, dans cette action 
qui est une action qui tain, le demandmir au- 
rait, dans l'affldavit donné plusieurs mois au- 
paravant, constaté comme l'taut sou domicile, 
celui induiué dans le bref d'assignation — 
liradsliaw vs Kevr, G. R., Johnson, Loranger 
•et Wurtéle, JJ., 1890, 19 R. L., 108. 

Voir Evcleirjh vs Mongeon, art. 116, n» 31. 

50. Uu exposé des causes de la 
-demande doit être coutenu dans 
le bref même ou dans uue décla- 
ration qui y est jointe. 

S R a G., c. 83, ss. 44, 170 -Oïd 1007, 
ftit. 2, art. L— G. P. G., CI.— Sirev, sur l'art 
cl.— Carré et Ghauveau, sur cet article, g 7. 



TABI,E SOMMAIRE. 

.4clion. Voir Assumpsit, Compte 
rendu. Contrat, Dommages, 
Hypothèque, Injure, Hevendi- 
cation, Société 

Allégations, su/ftsance des '. 

Assiiiupsil, action sur 

Chiffres, montant dfinandc en.... 

Compte rendu, action .sur 

Contrat, action sur 

Déclaralinn, publicité de 

Déclaration, suffisance de 

D'iinmaf/rs, action en 

Ilijpnlhèque, action sur 

Immeuble, description d'un 

Injures, action pour , 

l'articnlarités 

Quo warrante "" 

Hevendi cation, action en 

Saisie-revendication. Voir Iteven- 
dicatioii 

Société, action sur acte de 



13 
2.6,8 

g 

18 
1 

16 

13, 17 
4, 10 

3, 12 
3, 7 

4, 10 
15, 18 

14 

5, Il 



2,6 



Jurisp.— 1, In actions on contract, tne 
contract must bo set eut in the déclaration — 
Siin<ird vs Vathurin, C B, R., 1812, 2 Rev 
de Lég , Î08. 

2. An action of assumpsit or of debt willlie 
for a liquidated or acknowledged balance of 
accounl settled between co-partners, but unlil 
tlieir account is settled the action must be 
founded on tho contrat de. société and be in 
account.— bel.aqrave vs llmna, C. B. R., 
1818, I Rev. de Lég., 353. 

3. In an action hypothécaire the iilaintilf in 
lus déclaration must doseribe tho promises 
whicli he avers to be mortgaged bv metesand 
bounds, à peine de, nullité, and if lie omits to 
do so, ujion an exception à la forme, his ac- 
tion will bodismissed.— /'e/ra((//Di Lévesnue, 
G. B. R., 1819, 3 Rev. do Lég., 72. 

4. In an action d'injures, the timo and 
place, when and where words were spoken 
must be statod, otherwise, on exception à la 
forme, the action will be dismissed —Goudie 
vs l.eqendrc, G. B. R., 1820, 3 Rev. do Lég., 39. 

ô. In an action of revendication, the titleon 
which the plaintiirclaims must be distinctly 
statod i:i the déclaration, and if it is not it isa 
gooil cause hr exception à la fome—Poul- 
hwl vs Scott, G B. R., 1820, 3 Rev. de Lég., 

c. When, between co-partners, a balance 
bas been striick, an action of assumpsit or of 
debt wii: lie for the amoiint; bi-.t if no balanc(! 
bas been so struck, the action must be in ac- 
ccunt.— //oi(/).v«;j vs lieffenslein, G. B R 
1821, 1 Rev de Lég., 352 

7. In an action in which the law directs 
the tenants et aboutissants to be si!t ont in the 
déclaration, it is not sullicient tliat the land 
is so described tliat the defeiidaul must neces- 
saMly know il. The description must be such 
as will enable the court to award judgment 
asto what is asked.— O'r'on/ujr vs' Couture, 
C.B. R., 1821,3 Rev. di! Lég., 40. 



ASSIGNATION.— AnT. 51 et 52. 



H. In an action of assumpsit for work and 
liibour (lonu, whero it was plcaded and proved 
tli;it tlio work wus perl'ornied undcr written 
agrecnicnt, tlie plaintid' cannot recovor.— 
ihcOinnis vs .\icClosky, C. S., Day, Sniitli ot 
Chabot, JJ., 1857, I L. C. J., I<J3. 

9. Lorsque dans une déclaration le montant 
demande est en chill'res, une exco])tion à la 
l'orme sera déelareo bien Ibndee.-A/yc/ vs 
Poisson, ce, Stuart, J, l«6l, Il L C R 

'm. ' '' 

10. l^ne action en dommages pour libelle et 
injures verbales, contenant trois chefs, fut 
portée contre trois individus, désignes coninio 
tous do la cité de New-York, agents de com- 
merce et associes, faisant commerce dans la cité 
du Montréal, sous les nom et raison deH.G.Dun 
i Co. Des exceptions à la forme furent pro- 
duites ]jar deux des défendeurs, fondées 
entre autres choses, sur le fait que la cause 
d'action n'était pas sullisamment exprimée en 
autant qu'il était allégué que les défendeurs 
avîuent faussement et malicieusement comi)ose 
et écrit dans un certain livre, dépose au bu- 
reau des défendeurs, etc., un certain libelle 
faux et malicieux " à Tellët que l'on ne pou- 
vait se lier au dit demandeur, ou que le de- 
mandeur était insolvable, ou autres paroles à 
celellet ; mais comme les défendeurs n'ont pas 
voulu que le demandeur vit le livre, il était 
uicapable de rapporter exactement les mots v 
écrits. " Jugé .- — Que les exceiitions étaient 
bien fondées, et que l'action devait être ren- 
voyée avec dépens, quant aux deux défendeurs 
qui avaient iilaidt'.—McDomitd vs Dun C S 
Smith, J., 18G2, 12 L. C. R., 345. ' ' 

11. Dans une action en revendication il 
n est pas nécessaire de conclure à ce que la 
saisie-rovendicatioii soit déclarée bonne et va- 
lable et que les ellets saisis soient remis au 
demandeur ; en autant qu'il est ordonné au 
défendeur par le bref de montrer cause pour- 
(|uoi la saisie-rovendication ne serait pas 
déclarée bonne et valable, ce qui équivaut à 
une demande que les elfets soient remis au 
demandeur, et le bref et la déclaration no 
devant être considères que comme wn—lack- 
sm ^ imeau, C. B. R., Duval, Merodith, Mon- 
dolet, Drummond et Badgley, JJ., |86:i, lô L. 
C II., uO. 

12. Dans une action hypothécaire intentée 
par Renaud contre Proulx, tiers détenteur 
d un immeuble hyijothi'quc; par Pilquin, pour 
une créance par lui duo à la société Renaud 
et Irere, dont le demandeur faisait iiartie La 
société ayant été dissoute et le demandeur 
étant devenu propriétaire de toutes les cré- 
ances de la société. - Jugé ;- Que des conclu- 
sions demandant que le tiers détenteur fût 
condamne à ])ayer le montant pour lequel 
1 ii.mieMble était hypothéqué, si mieux il n'ai- 
mait délaisser, sont des conclusions vicieuses 
et Illégales.— ,'(,.;!rt«rf i..s Proulx, G B r" 
Duval, Ayhvin, Drummond, Badglev et Moii- 
drlet,JJ., 1866, 16 L. G. R, 476. " 

13 II sunit que les allégations d'une décla- 
rntion donnent ouverture au droit d'action, 



2» 

sans dire comment elles le donnent ; c'est-à- 
dire qu il sulht de poser la majeure et do tirer 
1:3S cuiiulusions, sans être oblige de relater la 

î^^raj^^f'^'"''^''-'^'^'^'^"^'-'" 

f,J!"r^" T,"'^'"? "^^ î"" warmnlo la requête 
tient leu de la declaration.-y^«rt„u vs Nur- 
mand, L. S., Sicotte, J., 1873, 5 R. L., 40. 

15. Particularscanbeobtainedofa'nexcen- 
tion ol payment, or otlier such ijlea, on the 
saine groundsthat particularscan be obtained 
of the p amtill s demand.-Z.«c//«„c« vsCrt 
pault, L. S., Meredith, J., 1883, 9 Q. L. R , 

10. La déclaration dans une cause, avant 
son rapport en cour, ne forme pas partie des, 
archives de la cour, et, conséquemnient, n'est 
pas ouverte au \mblic.~A,chambaul <$• La 
l-ooiimome du graml télégraphe du Nord- 
Ouest du Cumula, G. B, R., horion, Monk 
l^essier. Cross et Baby, JJ., 1886, 18 R. L.[ 

17. Si la déclaration ne contient aucune 
allégation positive contre une partie mise en 
cause, cette dernière pourra se faire renvoyer- 
des lins de la demande sur défense en droit — 

i«K~ M''*T'^n''''f i>''J"-l'^">is, C. S , Jette, J., 
18b/, M. L. R., 4 S, G., 18.=). 

18 Le demandeur, qui poursuit pour le 
mon an dun compte rendu, doit donner les 
détails de ce montant.-/;ar;vi vs liou, G G 
Gharland, J., 1889, 18 R. L., 1 13. ^ ' 

Voir Tuft vs Irwhi. art. 796, n» 1. 

51. Les formalités contenues aux. 
articles 46, 48, 49 et 50 sont exi- 
gées à peine de nullité. 

Ord. 1607, tit. 2, art. 1,2. 

,. f Mf'fPr— .I^es nullités que prononce l'ar- 
ticle 1 du Code de procédure ne sont que rela- 
tives.-/^«,V „, 7).«,/. C. R , Meredith, Gasault 
CL Stuart, JJ., 1883, 9 Q. L. R., 370. 
Voir Parent vs Picard, art. 49, n» 9. 



S-. Si l'objet de la demanda 
est un corps certain, il doit être 
décrit de manière à établir claire- 
ment sou identité. 

S'il s'agit d'un immeuble cor- 
porel, il faut énoncer sa nature, la 
cité, ville, village, paroisse ou 
/owns/iip, rue, rang ou concession 
ou il est situé, ainsi que ses tenants 
et aboutissants. 

S'il est question du corps d'une 
terre connue sous un nom distinct^ 
il suffit d'eu donner le nom et la 
situation. 

Si l'immeuble fait partie d'uu 



30 



ASSIGNATION.— Am. 53. 



Il :l 



H\ 



lownslup, paroisse, cité, ville ou 
village, dont les lots sont numé- 
rotés, il suffit d'en donner le nu- 
méro. 

OnJ. 1GG7, tit. 9, art. 3, 4— S. R B C c 
41. ss. 'i(i, .>8, g •> ; c. 37, s. 74.-C. P. C.,'g4! 
—G. P. L., 173.— Siroy, sur l'art. 64.— Carre et 
•Chauveau, Quesl. 31 b'S 

S'il s'agit de rmtes constituées 
pour le rachat de droits seigneu- 
riaux, ou de droits se rattachant à 
une seigneurie, ils doivent être 
décrits suivant les dispositions de 
l'acte des 27-28 Vie, ch. 39 iS. 
réf. de Q., art. 5720 à 5727). 



S3. Le bref d'assignation et la 
déclaration signifiés au défendeur 
et produits au greffe peuvent être 
amendés ou changés avec la per- 
mission du tribunal ; mais l'amen- 
dement ne peut être permis s'il 
change la nature de la demande. 

Powell, ](. 188. 

TABLE SOnjIAIRE. 

Amciukment, cas ou il ne sera 
pas permis 5, 6, 7, 8, 13, 15, 17, l'J 

Amendemenl changeant la nature 
de la demande n 13 15 

Amendement, comment fait ' ' '■ 

Amendement en ajoutant le nom 
d'un nouveau défendeur.. ..m... 

Amendement en ajoutant le nom 
d'un nouveau demandeur 

Amendemenl par ordre du juge... 

lîrefnon signé 

Changement de ta nature de ta 
demande 

Défendeur, addition du )iom d'un 

Délai pour intenter une action, 
amendement après l'expiration 
du 

Demandeur, addition du nom 
d'un 

Discrétion de la cour 

Domicile, amendemenl du bref 
quant au ... 

Erreur, correction d'une.. 

fait postérieur il l'action 

Mari, désignation du 

Montant demandé, son augmenta- 
tion pas jn'nnisc par amende- 
ment 

Pldidoijer, nouveau, après amen- 
dement 

HcUnir, ciiangemenl du jour du... 

JiirlKj»,— I. L(]rs(iue pour intenter une 
pourmute cuntrc un ufllcier de douane jiour 



10, 17 

18 
12 
14 

II, 13, 15 
10, 17 



G 



2,6, 



20 



saisie illégale, le statut a ti.xé un délai do trois 
mois, le demandeur, qui a omis une allégation 
essentielle de sa déclaration, jicut obtenir, 
après l'expiration des trois mois, la iiermissioiî 
d'amender sa déclaration en iiavant les frais 
—llressler vs llelt, C. S., Dav, Sinith, et Mon- 
dclet, J,I., 1853, 4L. C. R., 11) I. 

2. Un amendement de la déclaration, base 
sur un fait postérieur à l'introduction de l'ac- 
tion, ne peut être accordé.— .Ite/'io/aw vs 
Lesage, C. S., Day, Smith et Mondelet, JJ 
1856, I L. C. J., 42. 

3. Si un demandeur, dans une action en 
revendication d'un objet mobilier, a omis do 
conclure d'une manière suflisante pour ren- 
contrer toutes les éventualités do la cause, il 
ne lui sera pas permis de prendre des conclu- 
sions supplétoires pour rectifier l'omission — 
Le seul remède, dans ce cas, est la motion 
pour amender.- Poit/,-« i;^ Langhis, C. C 
rascliereau, J., imo. 10 L. C. R., 322. 

4. An amendment of a déclaration must be 
made on the face of said déclaration and an 
opportunity given tlie défendant to replead.— 
Cournoyer vs Founiuin, G. R., Badglev Ber- 
tlielot et Monk, JJ., 1865, I L. C. L. J.,"l 10. 

5. A plaintilf cannot increase the amount 
of his demand by a motion to amend his dé- 
claration to that oïïwt.—Senécal vs Lemoine 
G, S., Torrance, J., 1869, 13 L. G. J., 56. 

6. Plaintiir will not be allowed to amend 
his déclaration by adding allégations having 
référence to matters occurring subséquent m 
the institution uf the action.— fo;//(;;)/ vs La- 
montagne, C, S., Torrance, J,, 1872, 17 L C- 
J., 24. 

7. A plaintilf has no right to lile, even by 
])ermission of the Court, su]iplementary or aii- 
ditional reasons in 'support of his demand, 
^yhen they are based on new facts ariseii 
silice the action was brought.— 6'((a'&o/i- .(• 
Trudeau, G. B. R., Duval, Garon, Drummond 
Badgiey et Monk, JJ., 1872, 17 L. G J 271 ' 
3 R. G., 52. 

8. Une motion jiour amender la déclaration 
et le bref, lors(ju'une enquête a eu lieu sur 
plaidoyers préliminaires occasionnes ]iar les 
iiTi'giilarites auxquelles la motion veut remé- 
dier, ne sera jias accordée, nmis l'action sera 
déboutée avec dépens, sauf recours,— 6'/r))io)/i 
vs McLaren, C. S , MacKay, J., 1872, 4 R. L 
658. 

9. Une motion jjour amender le bref et y 
ins(''rer le vrai domicile du demandeur, (pii 
ijans le bref était designé comme résidant 
dans une autre jjaroisse que celle où il résidait, 
.«era accordée, en jiar le demandeur payant les 
Irais lie l'exception à la i'iivu)t'.-—(Ji(iuère vs 
Heuuparlant,C. G., Loranger, J., 1873, 5 R 
L., al. 

10. A lirm, originally comiiosed of two iiarl- 
ners, admitted a third. The change was net 
regislered, and the lirm was sued as if coiii- 
jKisi'd ofilH^ lirst jiarlners only. Service was 
Iliade at Ihi' jilace of business of the new lirm. 
Ileld, ihat the plaintill's wereenlitlodto anieii(i 



ASSIGNATION —Art. 54 et 55. 



31 



Jho writ inserting the name of the new part- 
iic>r, «ncl an exception to the forai, attucking 
llie amondment, pleaded by tho new partner 
when tlms brought into the case, was dis- 
inisscd.— The Easlern Townshins ISank i 
Morrill, C. B. H., Dorion, Monk, Hamsav 
Tossieret Cross, JJ., 1877, I L. N., 30. 

11. Where a motion to amend the déclara- 
tion in tliu case is of such a nature as mate- 
l'iaiiy to alter tho allégations and conclusions, 
an ojijiortunity to answer the déclaration as 
ainended sliould be alforded to tho défendant, 
and (herefore a judgment granting such mo- 
tion and pronouncing finally on the merits of 

Ihe case at the same time will be reversed. 

Manlrail tj- Williams, G, B. ]{., Dorion, Moi'ik 
Ifarasay, Sanborn et Tessier, JJ., 1877, 22 L. 

1j. J ., iJ. 

12. La cour peut, de son propre mouvement 
ordonner de corriger inslankr, en rendant 
jugement, une erreur contenue dans la décla- 
ration du demandeur, quant h la date do la 
jiièce qui fait la base de l'action.— ï'/(t; Sun 
Miiliiul Life Insitraîice Co. uf Munlveul vs 
6V)Wi», C. S., Papineau, J., 1877, 19 I{ L 
CO-2. ■ '' 

13. C'est chai.' ger la nature de la demande 
(juc de réclamer, par sa déclaration amendée 
luie somme en vertu d'un contrat de prêt, erî 
alléguant un billet promissoire comme recon- 
naissance de la dette, quand par la déclaration 
lireniicre, on ne réclamait la somme qu'en 
vertu du dit billet promissoire.— Few»t'r i-i- 
Scguy, C. S., McCord, J., 1878, i Q. L. I{., 6. 

- l'i. The Court will allow a writ which by 
inadvertance was not signed by the jirothct 
notary, to be amended by udding the signa- 
ture ofthatotïicerafter an exception à la forme 
luis been WXcd.—l'erms. vs Gvyelte, Torrance 
J., C. S., 1881, 4L. N., 3Û6. • 

1.^. Where an action is brought in the dis- 
trict of Montréal for hbel in another district 
and the défendant excepts to the jurisdiction' 
the [ilaintiir will not be allowed to amend by 
allegmg publication in the district of Montréal. 
—Senécal Sf la Oie d'imprimerie de Québec 
Denon, Ramsay, Tessier, Cross etBnbv, JJ ' 
C.H, H., Us8l,.iL. N., 414: 2D. C. A.,'i7. ' 

Ki. The alluwance of auii'iulments to the 
wril (ind déclaration is not subject to a lixed 
rule. The Court, in its discrétion, will givuit 
(ir rel'uso permission to amend, as inay best 
tend to the furtheranco of justice.— ^Y-t'/u vs 
Tlie St. Lawrence Grain Elernling Co., C, S 
lurrance, J., 188'', i L. N., 403. ' ' •' 

17. L'on ne ])out par amendement à un 
Jirefde sommation substituer un défendeur 
iiuu décrit au dit bref à un de ceux qui s'y 
tn.uvent dejà.-t7n-.ç/,o/TO vs Lanqluis, C. S , 
Leranger, J., 1S84, M. L.R.,. 1 S C., I!J0. 

I''^. The plaintiir, part owner of a steainship, 
l'ruught au action as owner. claiming deuiur- 
fiige, etc., under a charter-party. Th.^ defeii- 
'l|uits demed tliat they coiitraeted with tho 
l'Iiuiiiiil or thatplaiiitilf was owner. Du ,u„tion 
Ui" jilauiliir was permitted to amend liy uiak- 



ingthe other part owners co-plaintifls with 

ii?-~^i'"/^'^' ^'f t'^^'aan, G. S., Loranger, J., 
188o, M. L. R„ 1 S. C, 262. 

19. On ne permettra pas d'amender un bref 
de sommation de manière à ajouter les mots 
" tant personnellement " après le nom d'un 
mari assigne seulement pour autoriser sa 
femme a ester en justice.— 67y/w vs Myter, C. 
S., Loranger, J,, 1885, 1 1 L. N., 357. 

'-•0. La cour peut, après la date du retour 
d un bref adressé à plusieurs défendeurs per- 
mettre de changer ce retour et de signilier ce 
bref à l'un des défendeurs qui n'a pas été as- 
signé d'abord.-/.'o/7/,,T vs Wood, C. S., Ma- 
thieu, J., 188(j, 16 R. L., 49. 

Voir llrownvs The Impérial l'ire Insu- 
rance Co., art. 116, n° 15. 

54. Aucune assignation ne peut 
être donnée le dimanche ou un 
jour férié, sans la permissiorr ex- 
presse du juge. 

Pothier, froc., 7.-1 Pigeau, 134, notes a, b 
-G. P. G., 63, I037.-G. P. L., 207.Lsirey su^ 
fart. 63 et l'art. I037.-Garré et Ghauveau 
Queslions 329-30. ' 

55. L'assignation ne peut être 
donnée avant [sept heures du ma- 
tin, ni après sept heures de l'après- 
midi]. 

Cette disposition ne s'applique 
pas cependant aux cas de capias ad 
respondendum. 

Hobiuson vs McCormick, Décisions de-; Tri 
bunaux, t. 1, p. 27.— Pothier, Proc , 7-1 
Pigeau, 134.— Lois des XII Tables, tit 7 L 
8,-1 Revue de Lég. B. G., p. 44.-13 Dec.' 
des Tribunaux, 302.— G. P. G., 1037.-Sirev 
UtLw' '""'-^"'■'''^ et Ghauveau, Questions 

Jurisp.— I . La signification de procédures 
entre pn.eiuvuis. faite avant neuf heures du 
uiatui, est irregulieie.-yi,(, 7/ vs Leslie, G. S 
Routhier, J., 1886, 10 L. N., 355. 

2, Un bref de sommation émané sous les 
disiiositions de l'art. 69 C. P. G. peut être sT- 
gnilie à la juirtie personnellement, à 8 heures 
p. m., dans la iiroyince d'Ontario, nonobstant 
1 article oo de notre Gode de proceduiv civile 
vu que, dans cette i.rovincc, la signilicatiori 
personnelle d'un bref peut être faite en tout 
tenijis, e.xcei.te le lUmandw.—PinsonnauU vs 
tmmee, L. b., Loranger, J., 1888, 16 R. L 
o3o. ' 

3. Where it is shown that a défendant locks 
lus doors to évade service of a writ of sum 
!r"r'' .".",.'"■'''-''■ '^^■'" 'J'i graiited authoruiiig 
the liaihll to use force to open tliem to elléta 
sueli service, or to serve the writ after seven 
ocock II. m.-McLaren vs McLaren, V,. S., 
Gill, J, 1889, M. L. R., 5 8. G,4I0. 







32 



ASSIGNATION.— Art. 50 et 57, 



50. L'assignation se fait en lais- 
sant à la partie défenderesse une 
copie du bref d'assignation, et de 
la déclaration, s'il y eu a. 

Cette copie doit être certifiée vé- 
ritable soit par le protonotaire, soit 
par le procureur de la partie de- 
manderesse, ou encore par le shé- 
rif dans les cas où il est chargé 
de l'assignation. 

s. R. a G., c. 83. s. 3, g 3 ; s. 6, g 3 ; s. 44. 
— G. P. G., 00. 



Jiirisp.— I. L'inscription on faux contre 
le rapport de l'huissier qui ccrtilio avoir laissé 
copie de l'assignation sans connaître les pièces 
mises sous enveloppe cachetée, ne peut être 
maintenue, la production de la dite enveloppe 
cachetée faisant voir que le rajiport est véri- 
dique —L'exhibition do l'original de l'assigna- 
tion, dans l'espèce, n'était pas nécossaii"e — 
La Banque du l'mple # Gitgy, G B R., La 
Fontaine, Ayhvin, Duval et Ga'ron, JJ., 1857 
9 L. G. R., AHA. 

2. L'exhibition du plaidover original ou 
autre document, lors de la signification d'ice- 
lui.n'est pas necossairn.— Le défendeur n'avant 
pas été sommé régulièrement, la cour n'avait 
aucun pouvoir ou Juridiction pour permettre 
au demandeur d'amender le bref — /i/ah- y^- 
Sainpsuii,C S., Stuart, J., 1861, 12 1.. G R., 

3. L'omission du mot " Député " avant les 
lettres " P. S. G.' sous le nom d'undéputé- 
protonotaire, dans la copie d'un bref do som- 
mation, n'est d'aucune importance — McLi- 
moiil vs linbin, G. S., Stuart, J., 1865, 15 L 
G. R., 101. 

4. Un huissier qui signifie une sommation 
émanée do la cour de circuit doit informer le 
défendeur do la nature et uu contenu de l'ac- 
tion.— /.^//rf/rtîi; y,v Jainii-soii, G. G.. Tasche- 
reau, J., I8G.\ 15 L. G. R., 271. 

Voir n» 5, infra. 

5. Une exception ii la forme basée sur ce que 
l'huissier instrumentant, lors de la significa- 
tion au dptHndeur, du bref de sommation et de 
la déclaration y annexée, n'a pas informé ce 
dernier du contenu des pièces signifiées, ne 
peut être maintenue.— L'article de Tordon- 
nance requérant telle information est tombé 
en désuétude.— 5e Z,o»-/m/«r vs llnrlubise G 
G., Berthelot, J„ 1865, 9 L. G. J., 280. ' ' 

Voir n» 4, supra. 

6. Le défaut d'assignation n'est pas couvert 
par la signification d'une motion ou d'interro- 
gatoires sur faits et articles.— ,1Aîrc«//c ?i.v (lué- 
vmnoiit, G. S., Ouiinet, J,, 1889, 33 L. G. J., 



à son domicile, ou au lieu de sa 
résidence ordinaire, en parlant à 
une personne raisonnable faisant 
partie de la famille. 

A défaut de domicile régulier 
l'assignation peut être donnée au 
défendeur, à son bureau d'ctffkires 
ou établissement de commerce, s'il 
en a uu. 

S. R. B. G, c 83, ss. 44, 173 —G. P. G. 68 

— I Ghitty's Arch 's l'rudice, 18i.— G. P L " 

'^";~^irpy'Sur les art 61, 68.-1 Boitard, 
n"' iû9-7o. 



57. Cette signification se fait 
soit au défendeur en personne, ou 



Jlirisp. — I. Service on a growing person 
is no service, a growing person may be a 
child of an hour's ago, thore is no certainty in 
ho description— ferrau» vs Binet, G. B. R 
1820, 3 Rev. de Lég., 307. 

2. La signification d'un bref de sommation 
no peut pas être légalement faite en laissant 
copies a une servante dans une maison de 
pension où demeure le défendeur, " vu que 
le bref do sommation et la déclaration iloivent 
être signifies au défendeur personnellement, 
ou laisses à son domicile à une oersonne rai- 
sonnable.— f/ie Cliamplainand St. L.R. Road 
y.v Ilussell, G. S, Day, Vanfolson etMondelet. 
JJ., l8,jo, 6 L. G R., 477. 

3. Les significations faites au réclamant en 
matière .le faillite, h son bureau de syndic 
ollicicl ot non à son domicib ou à sa per- 
sonne, sont illégales.- .Va;7m vs Charland, 
1871 "3 îf°L'''^'°'' Berthelot et Mackay, JJ , 

4. A défendant lodging at tho private 
dwelhng house of another, but in rooms par- 
t y furnished by himself, and taking bis meals 
elsewhere is validly served by leaving tlie 
copies of writ and déclaration at the door of 
the house whero he is so lodging, speakin" to 
a servant employed and living therc.—lkarn 
f Malom, G. B. R., Dorion, Monk, Tessier et 
Cross, JJ., 1877, 3 Q. L. R., 339. 

5 The service of an élection pétition made 
in the Province of Québec, at the defendant's 
law ofhce situated on the ground floor of liis 
résidence and having a separato outrance, bv 
delivering a copy thereof to the defendant's 
law jjartncr, who was not a membor of, and 
did not belong to, the defendant's family is 
not a service within sec. Il, ch, 9, Rovised 
htatutes ol Canada, and art. 57 G G P ànd 
a preliminary objection setting up such d'efoc- 
tivo service was maintainod, and the élection 
pétition was dismissod —ChoqucUe^ Laberne, 
C. Suiirémo. IIL. N,9I. 

6. La signification d'une action faite à une 
servante rencontrée par l'huissier dans un 
escalier conduisant ii divers logements, entre 
autres a celui du défendeur, est une assigna- 
ion nulle ot sans am.—Ossler vs Ilodqson, 
G. M., Champagne, J., 1889, 12 L. N., 252. 



ASSIGNATION.— Art. 58 a «2. 



33 



58. [Dans tous les cas où le dé- 
fendeur réside au même domicile 
que le demandeur, l'assignation 
doit lui être donnée en personne, à 
moins d'une permission dvi juge.] 

59. S'il y a plusieurs délen- 
deurs, l'assignation leur est donnée 
comme ci-dessus, séparément et 
distinctement, et une copie laissée 
à chacun d'eux, sauf les cas aux- 
quels il est ci-après pourvu. 

I^lhier, l'roc, p. 7.— Voir Bansereau vs 
Arcliambaull, art. (J7, ii" 1. 

60. L'assignation d'une société 
ou nom collectif se donne à son 
bureau d'affaires, et si la société 
n'en a pas, à l'un des associés. 

Ane. Deniz., v» Ajoiiniemenl, n° 27 : v° 
Société, 11° '27 — Encyclop. du Droit, v° Ajour- 
nnnenl, p. 2:37,— Nouv. Doriiz., v» Assif/nalion, 
l VII, n» 13—12 Vie, c. 'iS, s. i— C. P. C, 
OU, fi.—Bcrihelel vs Galarneau, Law Reporter! 
]>. 109,-S. R. C, c. GO, s, 12.— S. R. b! G., c. 
(io, s. 4, g 3.-4 Pardessus, n° 97C.— Nouv 
Plgeau, p. 19i, 12.— 13 Dec. Jud. B. G., 415. 
—Code, Sociétés, art. (Jd.—Hinckley vs Sinil/i 
d al., 22 avril 1848, à Montréal,— G. P. L., 
11)8.— Siicy, sur l'art. 09.— Garréet Chauveau^ 
{jHcst. 370 duodecies.~l Boitard, n»' 175-SC. 

Jiirlsp.— I. Une siKnitication sur l'un de 
plusieurs associés lie toute la société, do mémo 
(ju'une signilication au bureau ou à l'endroit 
de la transaction des allairos de telle so- ' 
ciéié.—ljéchéne vs Faucher, G. G., Stuart, J.. i 
1803, 13 L. G. R., 413. ' ' ! 

2, L'assignation d'une société on nom col- ' 
Icctif n'ayant ]ias do bureau d'all'aires dans la j 
provmco do Québec, mais avant un bureau 1 
d'airau'os dan? la province du Nouveau-Bruns- 
\vick, no ])eut se faire à l'un dos associés dans - 
la province de Québec— T^an^we Nationale vs ' 
lecketJ,C. R., Dolicriy, Loranger et Gimon, 
JJ., !88o, 13 R. L., 43o. 

3. L'assignation faite à une société en nom 
collectif, à son bureau d'all'aires, est une assi- 
gnation laite au domicile de cetto société, et 
est sulllsanfe pour donner juridiction au tri- 
bunal du luHi où l'assignation est faite.— 7'/te 
Western Assurance Go. cj- al. vs ilossière S- ni., 
{^. t'., Mathieu, J., 1890, 20 R. L., 233. 

61. L'assignation d'une société ! 
par actions se donne à son })ureau j 
d'affaires, en parlant à un employé I 
de tel bureau ; ou ailleurs, à son 1 
président, secrétaire ou agent. I 

23 Vie., c. 31, s. Û5.— G. P. G., 09, g C. ! 



Jurisp.— I. Dans une action fondée sur 
une police d'assurance faite dans le Ilaut-Ga- 
nnda, signification du bref à Montréal, sur 
1 agent des défendeurs, comjiagnie d'assurance 
incorijoree et dont le chef-lieu des alPaires est 
dans le Ilaut-Gauada, est insullisante ; l'agent 
sur l(.>(iuel la signilication avait été faite, ne 
tenant ])as un bureau appartenant ù la com- 
liagnio pour transiger généralement toutes ses 
aflaires, et sans restrictions.— J/ac^j/zerjor vs 
The St. Lawrence Island Marina Insurance 
(^.?;'„ H' ?■' '^'^y' Vanfelson et "Mondelet, JJ., 
1853, 5 L. G. R., 403. ' 

2. La signilication d'une action contre la 
compagnie de chemin de fer du Grand-Tronc 
à l'une do ses stations, est insulIisanK;, et telle 
signilication iloit être faite au princijjal bureau 
où se transigent les allaires de la coniijagnie — 
Legendre vs Grand Trunk Itailwaii Uommnu 
G. G., Mondelet, J., 1836, C L. G. R., 103 

3. A corporation cannot be legally served 
with process, at the ollice of a person who 
does business for the corporation in the dis- 
trict in which such person vtis'uios.—Pallison 
vs The Mutual Insurance Co. of Slanslead, G. 
R., Mackay, Torrance et Baudrv, JJ., 1870, 
10 L. G. J., 23. 

4. Une compagnie do télégraphe pp i*. être 
assignée à tous ses bureaux d'allaires.— L'assi- 
gnation doit être faite là où le contrat a été 
l'ait. — Pacaud vs La Compagnie du télé- 
graphe de Montréal, G. G., Pole'tto, J 1871 '> 
R. L, 001. ' ' 

3. Une compagnie incorporée ])ar lettres 
patentes sous le grand sceau de la province de 
Québec, en vertu de l'acte 27 et 28 Victoria 
no peut être assignée valablement au bureau 
de son gérant, à l'endroit où se font les opéra- 
tions de la comiiagnie, mais elle doit être assi- 
gnée à son bureau principal, à l'endroit où 
sont ses livres et où se tiennent les assemblées 
des directeurs— 7'o(/pmt.i- La Compagnie de 
Samt-trançois, G. S., Loranger, J., 1873, 5 R. 
L., 209. 



0. Service upon a président, secretarv or 
! agent, undcr G. G. P. 61, inav be made either 
I personally on the ollicor or at his domicile — 
Board of Temporaliiies vs Minister and Trus- 
tées of St. Andrcw's Church, G. B. R., 1880, 

»i Jj. iN . J oit). 

7. Service of summons on a bank or other 
joint stock comjiany slnuld be made at its 
chief place of busines,, . -Baxter vs Union 
Bank of Lower Canada, G. S., Torrance J 
1884, 7 L. N., 61. <^^^^^,o., 

8. L'assignation d'un absent sur une requête 
en nullité de décret, peut être faite pav la voie 
des journau.x en la manière ordinaire —Durti 
vs Lcslie, G. S., ' nithier, J., 1887, 10 L N 
355. '' 

62. Si la société n'a pas de bu- 
reau ou lieu d'affaires connu, ni 
président, secrétaire ou agent con- 

3 




34 



ASSIGNATION.— AnT. «3 a «7. 



M I 



l 1^ 



>' 



nu, sur rapport à cet effet, le tri- 
bunal ou un juge peut ordonner 
qu'elle soit assignée par avis à être 
inséré pendant un mois dans au 
moins vin papier-nouA'elles, et tel 
avis est censé une assignation suf- 
fisante. 

23 Vie, e. 31, s. 55. 



63. L'assignation d'un corps 
incorporé se fait de la manière por- 
tée par sa charte d'incorporation, 
et en l'absence de telle disposition, 
de la manière prescrite aux deux 
articles précédents. 

Valin vs Corporation de Terrebonne, 9 Dec. 
des Trib. B. C, 436. 

Jiirisp. — L'assignation donnée à une 
corporation municipale en laissant oopio de 
l'exploit au secrétaire-trésorier est voiible. — 
La Corporation du comté de Terrebonne ^ 
Valin, G. B. R., La Fontaine, Aylwin, Duval 
et Meredith, JJ., 1859, 9 L. C. R., 436. 

C4 {tel qu'amendé par S. réf. de Q., 
art. 5865). Les compagnies ou cor- 
porations étrangères, et toutes per- 
sonnes ayant la qualité d'exécu- 
teurs testamentaires, administra- 
teurs ou représentants de la suc- 
cession d'une personne qui avait 
des biens dans cette province, lors- 
qu'elles ont un bureau ou un 
agent dans la province, ou y font 
affaires, peuvent y être assignées 
en la manière prescrite en l'article 
61, et si elles n'y ont pas de bu- 
reau, eu la manière prescrite en 
l'article 62. 

s. R. B. C, c. 91, s. 3.-5 Dec. des Trib B. 
C , 403. 

Les compagnies de chemin de 
fer étrangères qui ont le contrôle, 
soit comme propriétaires, soit 
comme locataires, de toute ligne 
de chemin de fer s' étendant à cette 
province, ou passant par icelle, et 
qui n'y ont pas de bureau, de pré- 
sident, de secrétaire ou d'agent, 
sont suffisamment assignées par 



une signification faite à quelqu'un 
de leurs agents dépares ou maîtres 
de dépôts en charge de gares ou 
dépôts dans les limites de la pro- 
vince, appartenant à ces compa- 
gnies ou sous leur contrôle. 

Jiirisp. — Une société incorporée, ayant 
sa principale place d'alFaires dans la province 
d'Ontario, mais ayant un bureau u'alluires en 
la cité de Montréal, dans la province de Qué- 
bec, peut être assignée valablement danscetli- 
dernière province à son bureau en ieelle.— Par- 
ker vs La Banque Ontario, C. S., Mathieu, J 
1889, 18 R. L., 523. 

Voir The New York Central Sleeping Car 
Co. vs Donovan, art. 34, n» 47. 

65. [Les fabriques de paroisse 
ou d'église sont assignées en lais- 
sant copies de l'assignation sépa- 
rément au curé, recteur, ou per- 
sonne faisant les fonctions curiales 
dans la paroisse, et au marguillier 
en charge.] 

66. [L'assignation d'un maître 
ou patron de vaisseau, ou autre 
inarinier, qui n'a pas de domi- 
cile dans le Bas-Canada, peut se 
faire à bord du bâtiment sur lequel 
il navigue, eu parlant à quelqu'un 
des employés du bord.] 

l Carré et Chauveau, p. 404, note 2. — Fa- 
vard de Langlade, p. 144, n» 8.-7 Dalloz 
p. 779, n» 9.— C. P. C , 68, 4|Q— G. P. L., 199. 



67. La femme séparée de corps 
doit avoir signification distincte 
de celle de son mari. 

La femme non séparée de corps 
est suffisamment assignée par la 
signification faite au mari. 

I Rogron, pp. 31,3-4.— 9 Dec. jud.B. G., 465. 
—Code, Domicile, art. 5, 8,-1 Carré et Chau- 
veau, p. im.~Trust é' Loan Co. vs McKai/, 9 
Dec. des Trib. B. C, page 405.— G. P. L., 192- 
3. — 53 Vie., ch. 55. 

{Ajouté par 53 Vie, c. 55, s. 1.) 
Dans le cas d'une poursuite en sé- 
paration de corps par le mari con- 
tre sa femme, si celle-ci réside <mi 
d<>hors de la province de Québec, 



ASSIGNATION.— AiiT. «8. 



35 



elle peut être appelée à compa- 
raître eu vertu des articles 68 ou 
69 suivant le cas. 

').'î Vie, ch. 55. 

Jurisp.—Iii <a joint anrl sovernl action 
agiiinst man ami wilV', si.'parato asto projiorty, 
servico of ono copy of the writ and déclaration 
is insumoHmt.—Dansereau vs Archambaull, 
G. H., Mackay, Torranco et Dorion, JJ., 1878 
1 L. N, 327, ct2l L. C. J., 302. 

«,S {tel qu'amendé par S. rej. de Q., 
art. 5866 et 53 Vie, o. 55, s. 2). Si 
le défendeur a laissé sou domicile 
dans la province, ou n'y a jamais 
eu de domicile, mais que la cause 
d'action y a pris naissance, le tri- 
bunal, le juge ou le protouotaire, 
sur un rapport qu'il ne peut être 
trouvé dans le district, peut lui 
ordonner de comparaître dans les 
deux mois à compter de la der- 
nière publication de cette ordon- 
nance. 

L'ordonnance doit être publiée 
dans les langues française et an- 
glaise et être insérée deux fois dans 
un papier-nouvelles publié dans 
chaque langue respectivement 
dans le district où siège le tribu- 
nal ; et s'il n'y a pas" tel pajner- 
nouvelles daus ce district, alors 
la publication est faite dans un 
semblable papier-nouvelles de la \ 
localité la plus proche ; et tels ' 
journaux sont désigné.s dans l'or- 
donnance par le tribunal, le juge 
ou le protonotaire. 

L'ordonnance u'est pas publiée 
au long, mais peut être daus la 
forme suivante. (Voir Appendice, 
formule n° 26a.) 

s. U. B. C, c. 83, s. CI.— C. P. G., GO, 73. 

JliriHp.— I. Le curateur aux biens va- 
cants ( un absent ne peut èln; poursuivi, en 
sa qualité de curateur, pour dettes dues par 
1 absent —Le seul moyen d'assigner un absent 
est par avis |mb!ic, suivant les dispositions 
contenues en la 'J.i' s,-ction do l'acte de judi- 
catm-e, 12 Vic, ch. :iH.-Whitncy vs Brewitcr, 

Tr'n 7;.^'"'"' "^ Vanlelson, JJ., 1852,3 
•Ij. 'j. K., 431. 



2. Tout créancier d'un absent peut noui- 
suivre en reddition do comi)te le curatruir à 
cet absent, co curateur étant le mandataire 
.0 tous les créanciers.— Dans une semblable 
demande il n est pas nécessaire d'aiipejer l'ab- 
sent jmr avis dans les journau.x, mais l'assi- 
gnation du curateur sullit.—.Vfo'yj/M/ im- Knann 

; S., I)ay, Smith et Vanfelson, 'j/, inà ft 

3. Absent défendants wlio havo had no 
domicile in Lowor Canada, im-st possess real 
or Personal property within the district whero 

le suit is instituted to give .iiirisdiction to 
he Court, and proi.erty of the del'endants 
within the district of Québec, lield bv A 
résident wilhln the district of Montréal is n-'î 
property of the défendants within the district 
01 Mveo.\~Frolhmgham vs T/,e Drockviltc 
:|/^''«":« Jill Co , C. S., Berthelot, J., 1859 
J il. C. J., 2o7. 

■4. Le rapport d'un huissier, sur un bref di^ 
somm.ition, constatant " qu'il a pris les infor- 
mations nécessaires pour trouver le défendeur 
alin d- lui signiiier le bref de sommation et 
qu II a ete informé que ce défendeur a auitti' 
la province de Québec, et qu'il n'a plus de 
domicile dans les limites de la villo de Sorel 
ou il jmisse faire la signilication," n'est pas 
•sunisant (le bref constatant (jue le défen.lour 
était ci-devant de la ville de Sorel, et mainte- 
nant absent de la province de Québec mais 
possédant des biens-fonds en la dite ville de 
Sorel) pour autoriser la signification par la 
I y"'« f'f's,iournau.\ et, en ce cas, l'action devra 
I être déboutée sur exception à la forme ~Cor- 

• TfiT^n 'l^'iJ' ^'"'^'"'' ^' ^- Sicotte, 
>f., io/ 1, 3 H. L., 394. 

5. A bon or note is proi)erty within the 
meaning of article G8 C. P. which pormits an 
absent détendant to be summoned by adver 
tisement ; but the bon must be produced or 
its existence in the possession of the défen- 
dant at the date of the institution of the action 
satisfactoriiy established.-Pm'n'e/- vs Lareau, 
C. B 1{ IJorion, Monk, Ramsay, Sanborn et 
Tessier, JJ., 187U, 21 L. C. J., 48. 

6. Le créancier peut, à son choix, pour une 
dette con'iaclee à l'etranser, iioursuivro l'ab 
sent devant le tribunal du district ou du cir- 
cuit ou il avait son domicile, ou devant celui 
du flistrict ou du circuit, où sont situés ses 
hmm.—Paradis vs Gueslenu, C. S., Casault' 
J., 1883, 9Q. L. R., 117. - v^asauit, 

7. Une action contre un défendeur résidant 
aux Ltats-Unis qui n'a pas été assigné per- 
sonnellement, sera renvoyée sur exception dé- 
clinatoiro, si le demandeur no prouve pas aue 
le ilefcndeur a des biens dans la juridic- 
tion de la conv^-Redfield vs Hardee, C. S., 
Mathieu, J., 1884, 13 R. L., 42. 




S. Lorsque la juridiction du tribunal dé- 
pend de la possession do biens par un absent 
dans un district où il est assigné, ce fait doit 
être allègue dans la déclaration et établi par 



36 



ASSIGNATION.— AnT. 60 a 71. 



Myi 



.'I 



la prouve— Souq/ vs Lizolle, G. R., Casnult, 
Andrews et Laruo, JJ., imj, 15 Q. L. 11., 320. 

6» ( tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 586V, et 53 Vie, c. 55, s. 3 ). 
Néanmoins, et sans préjudice du 
mode d'assignation contenu dans 
l'article qui précède, lorsqu'un dé- 
fendeur a laissé son domicile dans 
la province, ou n'y a jamais eu de 
domicile et lorsque la cause d'ac- 
tion a pris naissance dans la pro- 
vince et que le défendeur est do- 
micilié dans la Puissance du Ca- 
nada, le juge ou le protouotaire, 
sur preuve du fait, par affiduvit ou 
autrement, peut permettre que le 
bref d'assignation soit signifié au 
lieu du domicile de ce défendeur, 
et met cette permission par écrit 
au dos du bref, qui peut alors être 
signifiépar tout huissier d'une cour 
de juridiction supérieure du lieu 
de signification, ou par toute per- 
sonne lettrée, desquels le certificat 
doit être assermenté devant un juge 
de paix ayant juridiction dans le 
lieu où la signification est faite, 
ou devant un commissaire de la 
cour supérieure pour la province, 
ou par un huissier de la cour su- 
périeure pour la province. 

22 Vie, c. 5, s. 58.— S. R. B. C, c. 83, s 03 
2g 1, 2, 5.-53 Vie, ch. 55. ' ''• «■^' «• " •^^ 

Jnrlsp. — 1. Leave to serve a writ of 
summoiis m Ontario, under art. 09 C. C. P is 
sufllcient, if annexed to tho writ on a separâte 
sheet, without being endorsed in writing upon 
the wnt.—Kilbum vs Ward, C. H., Johnson 
Rainville et Jette, JJ., 1880, M. L. R., 3 S. C.,' 

2. The Courts in tho province of Québec 
hâve no jurisdiction, in matters purely Per- 
sonal, over persons residing in the ])rovince of 
Ontario, when they havo no property in tho 
province of Québec, when tho cause of action 
did not arise therein, ami they havo not boen 
personally served within the territorial juris- 
diction of such Courts.— Gmc^^ vs Carie, C. C 
Wurtële,J., 1887, lOL. N., 150. 

3. Where service is authorized to bo mado 
in Ontario, a personal service in accordanco 
with the law of that province as proved in 
the cause is va.M.~Pinsonnaull vs Gommée 



C.^S., Loranger, J., 1888, M. L. R., i 8. G., 

Voir n° I, art. 55. 

Voir Souci/ vs Lizolle, art. 08, n» 8. 

70. L'assignation d'une per- 
sonne incarcérée peut lui être don- 
née personnellement entre les deux 
guichets. 

1 Carré et Ghauveau, p. 414, citant Ricard 
— U après 1 avis des auteurs, co modo d'assi- 
gnation n'exclut pas l'assignation ordinaire d 
domicdo.— Rodier, sur l'art. 3 du titre 2 de 
1 Ordonnance de 1007.— Carré et Chauveau 
Questions 357-8. 

Jlirigp.— I. La signification d'une règle 
poui- contrainte i)ar corps faite au défendeur 
pen( ant qu'il est détenu en prison est nulle 
si elle ne lui est pas faite entre les doux gui- 
chets.— /.amoi/reMi; vs Gîlmour, C H Tor- 
ninco, Taschoreau et Oill, JJ., 1880, 17 R L 
011. ■ ■' 

2. La significr.uon faite au défendeur on 
prison n ost pas v.-lablo, si l'huissier remet les 
pièces au goolior,— Cotte signification doit être 
laite p(>rsonnollement entre les guichets — 

fS'nl N ^2oT"' ^^''""P^S"'^' •'■' G- M- 

71. On ne peut, sous peine de 
nullité, donner d'assignation dans 
l'église, ni à l'audience, ni à un 
inembre de la législature dans le 
lieu et le temps des séances. 

i{odior,sur art.3 du tit. 2 Ord. 1G67.— Papon 
IV. 18, tit. 5, n» 27.-1 Pigeau, p. 130-t 
Carre et Ghauveau, p. 395.— Sed vide 1 Chitty's 
Archbold's Practice, 180. ^ 

Jurlsp.- 1. Une saisie r-j peut être an- 
nulée parce qu'elle aurait éié faite dans les 
limites du palais dejustice au bureau du grand 
connétable en dehors de l'audience. — Bim- 
siere vs Faucher, C. C, Stuart, J., 1804, 14 
L. (j. n., 87. 

2. Service of a writ upon the clerk of tho 
Hocorder s Court at his ollice attached to the 
Court during ollice hours, and whilst ho is 
(mgaged in his ollicial (h.itics, but not à l'au- 
dience, is a vahd servie. - Wilson vs Maison, 
C S., Torranco, J., 1809, 13 L. C. J., 180, et 3 
1\. C, 4o. 

3. Lo gignification d'un bref de sommation 
ou de toute autre pièce de iirocéduro peut être 
laite dans aucune dos chambre du palais de 
justice, pourvu ([u'au moment de la significa- 
tion la cour ne siège pas.— Hus vs Charland, 
C^ S., Loranger, J., 1884, M. L. R., 1 S. G. 
126, et 29 L, G. J., 33. ' 

4. Une mise on demeure et un protêt peut 
être valablement fait par un notaire dans la 
salle de la cour de police, pendant une séance 



ASSIGNATION.— AtiT. 7» a 75. 



8T 



do la cour, lorsque lo défondour était introu- 
vable ailleurs le;* jours précédents. — Chrislin 
vs Marin, C. S., GUI, J., 1888, M. L. R 4 S 
C, if)!). ■' ■ 

72. L'assignation peut être don- 
née au domicile élu par la partie 
pour cette fin. 

2 Hev. de Lég. B. G., 304 —Garré et Chau- 
vcau, Questions 3G5 bis et 36(5. 

[Siroy parait ôtro d'avis que la copie de 
l'exploit peut être laissée à toute i)ersonne ha- 
bitant le domicile élu, bien qu'elle no soit pas 
de la famille du défendeur, sur art. 68, n» 45.] 

JlirlHp.— 1. La signilication du bref d'as- 
signation peut être faite au domicile élu du 
délendimr. — linurr/oin vs Mailhiol, G. 8. 
Rainville, J., 1878, 7 L. N., 280. 

2. Wherc action is brouffht on a contract 
sucli as tliat in ijuestion licrein, in a district 
whicli i.s not that of tho domicile oftlio(l(!btor, 
thc ])lauilill musl iirovo conclusivoly that the 
condition conlaining the élection of domicile 
wluch is relind on to give jurisdiction was 
pomted ont to the défendant hy the agent 
whon obtaining th(j subserii)tion, and thattho 
défendant agreed to be bound by such condi- 

oo"r~:f^'''r''™ ''•' CliViSlie, G. G., Gill, J., 1889, 
ii h. c. J., 333. 

73. On peut assigner à compa- 
raître tout jour de l'année non férié. 

s. H. B. C, c. 83, ss. 7 et 174. 



74. Un huissier ne peut exploi- 
ter dans les affaires où il a intérêt, 
ni dans celles qui concernent ses 
parents et alliés jusqu'au degré de 
cousin germain inclusivement. 

Guyot, /(.'»., v»//Hmîe,.,,,. 588, l._Pigoau, 
lU'J.— Ane. Doniz., y» Huissier, 6!)._S R B 
C c. 81, s. 3.-C. P. G , 6G.-Sirey, sur l'art. 
66- Pigeau, Procédure du Cliâlelet, 107 — 
1 Boitard, n» 166. 

Jiiri^p.— 1. Service of procoss adresmn- 
denduui by the sherilfis good, if tho sherilf is 
iiot (lu'ectiy interested or concorned in the 
suit inwhich itis served; lus intero.st musi 
he positive and not contingent.-/.a»,-(,n< vs 
l allures, G. B. R., 1820, 3 Rev. do Lég., 307. 

2. La prohibition do l'art 74 du G P G 
ne s'upi)ii,pie pas au cas où l'huissier qui a 
lait 1 exploit d'assignation, a instrumenté 

tuic,L. S., Gill, J., 1883, 7 L. N., 68. 
Voii', en sens contraire, n» 3, infra. 

rln^.i y^'f ''"'"''^''"" faite par un huissier, neveu 
du (lefen( eur, est nulle. Los mots nui con- 

t^nr.';;"^',r- ''"'■'■ ^''' '■'«""™' '" prohibition 
tnnt.inv affanx-s contre, qu'à celles 2,owr les 



parents, etc., à la dilTéronce do l'art. 60 du 
Gode de procédure français, qui n(i défend ii 
1 laussier d mstrumenter que " pour ses pa- 

S! io-Q''£;'r233r""' "^^ '•• ^''^^^ 

75. Dans les causes ordinaires, 
le délai d'assignation est de dix 
jours intermédiaires entre le jour 
de la signification et celui fixé 
pour la comparution, lorsque la 
dista,nce du domicile du défendeur 
au lieu des séances du tribunal 
u'excède pas cinq lieues. 

Dans les demandes à raison d'u- 
surpation d'office et dans celles 
pour bref de la nature de mandn- 
nms, prohibition et scire facias, le dé- 
lai d'assignation est de trois jours. 

Dans les poursuites entre loca- 
teurs et locataires, le délai d'assi- 
gnation n'est que d'un seul jour. 

Lorsque la distance excède cinq 
lieues, le délai est augmenté d'un 
jour à raison de chaque cinq lieues 
additionnelles. 

s. R. B. G., c. 83, s. 8 ; c. 88, s.l, a 2 ; c 40 
'• '0-t:- P- G., 72._G. P. G. lôl3-8irey: 
sur cet article. [.Tousse est d'avis que ces dél 
lais étant établis ei faveur du défendeur ce 
dernier peut les ar.dciper. Sur l'Ordonnance 
civile, I, 60.] 

Jnrtsp.— I. When the défendant is serv- 
Cfl per-soimlly at a place other than his do- 
micile, the delay is computed according to the 
distance from such place of service, (and not 
according to tho distance from his domicile) 
to the jilace where theGourtis Imld—Cwrier 
vs Lafrance, G. R., Mondelet, Borthelot et 
Torrance, JJ., 1869, 13 L. G. J., 329. 

Voir dans le mémo sens, Donnvan vs Smith, 
Il L. G. J., 222, et, en appel, 19 L. G. J., 336. 

2. Where the writ is amended bofore roturn 
and an amended copy served on défendant 
the usual 10 days delay must be givon — 
Sclaler vs Belisle, G. R., Sicotto, Mackav et 
Torrance, JJ., 1880, 3 L. N., 238. 

3. A Montréal, dans les causes do $100(1 $200 
qui, avant le statut de Québec do 1879, 34 Vie ' 
ch. 4 soc. 9, étaient do la juridiction do la 
cour do circuit, les délais d'assignation sont 
ceux de la cour supérieure — Bruchesi vs 
Denis, G S., Mathieu, J., 1887, 15 R. L , 470 
et M. L. R , 3 S. G., 92. 

Voir Matayer vs Lariclielière, art. 890, n» 2. 

4. Lorsqu'une poursuite contient iilusiours 
demandes, et que la principale demande n'est 
pas une matière somm.iiro, d.Tns |.i s.-^ns de 
l'art. 887, le délai d'a.ssignation doit être celui 



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1 ; 



88 



ASSIGNATION.— Aht. 7« a 7». 



liorté dans l'art. 75, l'accessoiro, en ce cas, 
suivant li; sort du principal. IJno demande 
pour obleni." lu rcsiliiition d'un liail d'ouvni^'o 
n'est jjus uni' maiirn' sommairu. — Lu Ville de 
Maisonni'uvf r.v Lanicirc, C. S., Ouinn'l, ,F., 
l«yo, 20 11. L., 'Jil. 



7fl. Le bref d'assignation doit 
être rapporté au greffe du tribunal, 
le ou avant le jour fixé. 

S. U. D. G., c. 83, 8. 9. 

77. Le bref doit être accompa- 
gné d'un rapport ou procès-verbal 
de la signification. 

Ord. IG07, tit. 1, art. I, 2. 

7S. Ce rapport ou procès- verbal 
doit contenir, s'il est fait par un 
huissier : 

1° Ses noms, l'indication de sa 
résidence et la mention du district 
où il est immatriculé ; 

2*^ Le jour et l'heure de la signi- 
fication ; 

3° Le lieu où et la personne à 
qui copie de l'assignation a été re- 
mise ; 

4° La distance du domicile de 
l'huissier au lieu où la significa- 
tion a été faite ; 

5° La di.stance du lieu des séan- 
ces du tribunal au domicile du dé- 
fendeur, ou au lieu de la significa- 
tion ; 

6^ Le montant des frais de la 
signifi (dation. 

Si le rapport est fait par le shé- 
rif, il doit contenir les mêmes énon- 
cés, sauf celui en premier lieu men- 
tionné. 

Ord. IG67, tit. 2, art. 2, 3, 5.— G. P. G., CI, 
67.— G. P. L , 201-2.— Sirey, sur les art. 01,07! 

TABt,E SOMMAIRE. 

Avocats, responsabilité pour ho- 
noraires des huissiers 2,11,13,14 

Chiffres, rapport d'huissier peut 
être daté en 

Défendeur, pas nécessaire de le 
nommer dans le rapport 10 

Distance, mention de la o 

Huissier, contrainte cjnlre un 8 

Huissiers, droits et obligations 
des 2. 3,5,0,7,8, 11, 12, 13, 14 

Rapport, ce qu'il doit énoncer 4, 7, 9, 10 

Houle, droit de la charger 3, 5, (i 



Jiiritip. — 1. Un retour d'Juiissier peut 
tHre date en dM'n's.—Lanwthe vs Garceau, 
G. U. H., Ayhviii, Duval, M.Tedilh, Mundelet 
et Uerthelet, JJ., 1802, 7 L. (;. J., li,"). 

2. The, attorney und ejicnt arejoinlly und 
scwerally liaMe l'or LaililFs l'cfs.— /Vco/m J(- 
Itibeau. G. H. IJ., Duval, Aylwin, Meredith et 
Vfnnd.-iel, .1 J , l8Ui, 30 L. G. J., 101. 

\ 01' ceiiPiidiiiit i;"« 11, la et li, inpra. 

i. Il ne si'ra pas permis à uil huissier do 
clin! -or un transport du lieu de sa resideriroà 
l'endroit où un lirel' signillé \mv lui est rap- 
liortaLle ; et il ntt lui sera pas permis non plus 
de charger pareil transport pour ivni(,'ttre des 
argents ))rei'eves sous e.xéeuliori, — tel huissier 
l'tant tenu, dans le pn'miercas, de transmettre 
son rajipofi par la malli', "t dniis le second de 
l'aire ri'inise des ar;.v,u^ ^'iu' un ordre du bu- 
reaude poste.— /Jo,vit.'c// vs Uetftun, G. G., Tas- 
chereau, J., 1804, 15 L. G. H., 22. 

4. Le rapjiort de l'huissier, ipii constate (ju'ii 
a i'ait la signilieation entre onze heures et midi 
est sullisant.— .S7-Z;('/ii« es liélanm; G. 8., 
Uerlhelot, J., 18?0, 15 L. G. J., 84. ' 

5. Les huissiers résidant dans les paroisses 
du district ne ju'uvenl, sur .'^igniliculion de 
subjiœnas dans la paroisse où ils résident, 
charger la route dejiuis le palais de .justice 
Jusqu'au lieu des si^'nilieations, mais doivent 
charger la route de leur domicile seulement, 
et cela (juand même ils viendraii'ut chercher 
ou raiipoileraient les subjiœnas au chef-liini. 
Les sulipœnas doivent leur ûtre envoyés pur 
la malle, et, s'ils l'ont la route au chel'-lieu, 
celte route doit leur être payée i)ar la partie 
ijui les emi)loie.— Lozeau vs Gùté, 1 H. L., 49. 

Voir, dans le même sens,n» 3, supra. 

G. Un huissier a le droit do se faire payer 
deux routes, quand il est obligé de retourner 
une seconde lois jiour l'aire la signilication 
d'un bref, à raison de l'absence du défendeur 
de son ilomicile, pourvu qu'il l'attende un 
tenijis raisonnable.— /y/'M/;e//c vs Chagnon, G. 
G., Sicotte, J., 1870, 2 R. L., 129. 

7. L'huissier qui signilie une action doit 
faire mention, dans son rapport, du district où 
il est immatricule. Il doit dire en quelle 
annei- la signilication a eu lieu. Il doit dire 
la distance de son domicile au lieu où la signi- 
lication a été faite.— Z;ort'o« i,'*' Dorion, Ber- 
thelot, .T., 1871, G. G., 5 U. L.. 249. 

8. This was a proceeding against a baililF 
who overcharged monoy, and had in'giected 
to i)ay it back. Ile did not oll'er it even now. 
Thejudgment of the Court would ordor the 
baililf to jiay back the suni of $5,80 withiii 
eight days, or to be sent to goal ; and l'urther, 
he was suspended for the term of six monlhs. 
— Deguire os Despins, G S , Mackay, J., 1874, 
OH. L., 730. 

9. The omission to state the distance from 
the bailiirs résidence to the place of service, 
and from the Gourt house -to the defendant's 
domicile or place of service, does not invali- 
date the return.— //t'a/vj ^ Maloni/.C.B.U., 



9 Dec. dos tr 



ENTRÉIi Dl-: LA CAUSK— Ain 



79 A 81. 



39 



Dorion, Mnnk, Tossior et Cross, J.r., 1877, 3 Û. 

L. 11., :i3;). 

10. Lo rt'tour de l'iiuissier mentionnant quo 
ifi sipniflc(i'i>n a ^'t" faitu au di-l'und'Hir, sans 
iiiuntionner son nom, uat stillisanl, mt'inodans 
h\ cas où il n'y a pas do di'lendeur do dfioril 
nu bri'C, les parties y étant nommées commo 
iviiuerant et intimé, lu mot '• défendeur" t'iani 
\\n terme employé ])our toute por.onno déCen- 
danl à un(< action. — Grn/iam os Welib, C. S , 
Urooks, ,1., IHH7, 10 L. N., 3;i2. 

11. l'rool'tliat tlio plainliir porformod sor- 
vici's as a liailiiriu certain casos, and that tlie 
défendant acled as allorney for tiin parties l'or 
wliom such services were rendnred, iield, not 
olitselfsullicient to give tho liailill' a right of 
action against thi' attoraey l'or tho value of 
siicli services.— 7'//c'/'oi«,r r.i l'acaud, C. H., 
Meredith, Sluart et McCord, JJ., I87'J, O. L 
11., U. ' 

Voir n" 2, supra, et 13 et 14, infra. 

12. A bailiir originally apjioinled for tho 
district of Terrebonne but having removud to 
.Montréal can serve wi-its in Terrebonne.— ta 
(''impagniedu clirmin de fer des Laurenlidrs 
r^ GauUner.C. C., 1880,3 L. N., 243 et "i 
L. G. J., I7i. ' 

13 Au iittorney ad ///fiin, employing a bui- 
liirto e.xecute a writ nnd uLiking a sjjocial 
a^çrcement with him as to his charges, without 
slipulating that he is not contracting l'or him- 
.self, becomes j)orsonallv liablo towards the 
bailiir,— /'a?i;)(7o;i vs Guillel, C. C, McCord 
.1., 1880, 7 g. L. H., 250. 

Voir n»' 2 et 11, supra, et n» 1 i, infra. 

li. L'avocat n'est pas personnellement res- 
jinnsable du paiement des honoraires d'un 
Imissier dont il a requis les services, s'il n'a 
aj-'i que comme avocat, et sans convention 
«niant au paiement, s'il n'a pas iv.'u de «on 
client lepri.v dos dits services.— Alors l'avocat 
n'est qu'un mandataire ordinaire, et c'est le 
«lient «jui est l'csponsable, étant le mandant 



dard Insurance Vu., C. B. H., Horion, Monk, 
Hamsay m. Bal)y, JJ., 1883, G L. N., 359. 

Voir Tlie Standard Fire Insurance Comimnu 
■j- flowley, art. 110, n* 28. 

HO. Le tribunal peut permettre 
d'amender toute erreur qui peut 
se trouver dans ce rapport. 

7 L. C. Jurist, iO. 

Jurliip. — Li' retour d'un huissier no peut 
'^tre amende sur motion ii'amimdement de 
I avocat, concluani, il ce qu'il lui .-oit piTmis 
«1 amender le dit retour; mais conun«' w 
retour n«^ jieut être amendé que par l'hui- iiT 
lui-môme, la motion in'Ul demander seuleme.t 
(juo l'huissier soit autorisé à amender.— //o«'(« 
us Kelly, C. H., Berthelot, J., 1872, i U. L., 38'J. 



7». La vérité du rapport ne peut 
«tre contestée que par inscription 
en faux, [à moins que le tribunal 
n'en ordonne autrement]. 

!) Dec. des trib. B. C, iG5. 

Jurisp.— 1. Un allidavit i)ro«luit avec 
une motion m^ |ioiit iirevaloir seul contre le 
rapport olliciel «l'un huissii;r constatant la si- 
gnilication dun bn^f de sommation.- /iaj^^e,. 
os Bruneau, C. S., J.;tte, J,, 1883 1-M{ L 

011, ' * ■ ^., 

2. The truth of tlie bailiirs return of servie.^ 
01 summons may b,> Gont«'sle,l by ,.xce|,tion à 
la lornie. the conclusions of w'iiich pray for 
Permission lo i:ontcsi.-Howley vs The Stan- 



CHAPITRE IL 

DE I/ENTKÈE UE I.A CAVSE. 

SI» Tout bref d'as ignation et 
tout bref de mesure provisionnelle 
doivent être produits au greffe 
pendant les heures de bureau, le 
ou avant le jour fixé pour répondre 
à la demande, ou le jour juridique 
suivant au cas de l'article 3. 

s. H. B.c. c. 83, ss, 5, 9, 

JurlMp.— 1, The date of actual n-turn of 
an action, as established by tiie paraph of tho 
Prothonolary an«l tho register of the Court 
cannol be contradicted by allidavits.— /{oii i 
Marceau, C. B, H., Doriôn, Monk, Hamsay. 
lessu'i- et Cross, JJ„ 1879, 24 L, C. J., 1 13, el 
10 H. L., 143. 

, ■'• ;^n '^^»t''y. ^Y which a writ returnable on 
the 2^th was entered as returned on the .Iiith, 
may be shown to be a clérical error, i)articu- 
larly wlien there is évidence from tho record 
itself that the entry was the resuit of an 
«■rror— ta Uanf]uc Maison # Limais, C. B. 
ri 70°^!°",'-, "'inisay, Tossier, Cross et Baby, 
.IJ., 1881, 27 L. C. J., 40. 

3 Un bref do sommation sera rapporté va- 
lablement aprt's «juatre h«'ures de l'après-midi 
lioiirvu que 1«' bureau du grellier soit ouvert' 
-■/fr;/mrt y.v Garon, C. S., Alleyn, J., 1883, 9 

y. lu. n., 208. 

4. Lorsqiu" le greffier ou le prutonotairo 
reçoit Iles plaidoyi'rs ou autres documents sans 
«pu; le cent do leur production soit pay«' en 
«■ntier, ou ne le soit pas du tout, il est tenu 
d en fa.r«. ,1e suit«' r,'nîr«'e au j.lumitif, et jiu 
Pas attendre «lu'ils soient complètement payés 




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Dr. 

:§ 

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^ ; 



40 



ENTHftE I)K LA CAUSE.— Aiit. 88 ii N3. 



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—Lespt'rance vt Lexpérancfi, C. B, R., Monk, 
HaniHuv. Tcssior, Cross ot Bnhv, .IJ., 1885, i:i 

u. L., ;no. 

Voir Diichesne r.s Laiminle, art. W, n* 3. 
Voir Gilmonr v.t Hall, iirt. 18, n" 7. 
Voir Fradellc u.s Fortier, art. 18, n» 9. 

«2. [Si 1*^ bref n'est pas rapporté 
tel que ci-dessus réglé, le défen- 
deur peut obtenir défaut contre le 
demandeur et congé do l'assigna- 
gnation avec dépens, en déposant 
la copie du bref qui lui a été signi- 
fiée.] 

8. H. n. C, c. 83, ss. G(i, ISO, g V— C. P. (]., 
154. — Sircy, sur l'art, loi. — 1 Joussi-, sur l'Or- 
donnanno civile, G2.— I Boiturfl, 317-18. 



TABLE N0.1IMAIRE. 



I, 



Aris (le mnlioii di' coni/c-difaul... 
Cas oh l'un doit proiukler }>ar e.i- 

ceiilion ù lu lormi' 

CotKji'ili'i'aiil, drnils dadr/'cndenr 

sur 

Coni/i'-drfaid, l'onnalili's pour 

l'obtenir 5, G, 10 

Couronne, pas de cnn(ir-dr/'aiU 

contre la 12 

Frais sur congé-drfaul 2, 3, '4,5, 8 

Jiirlsp.— I. Il n'nst pas n(''c('ssnirn do 
(loriniT avis d'urif^ motion pour ennijé-dèfaut. 
— tiaqnon vs Senëral. C It.. Johnson^ Torranco 
et Buudry, JJ., 1873, 'i Jl. L., 537. 

Voir aussi, dans \o ml^mo sons, Cliahit vs 
Valade,-2\ h. C. J., 218. 

Mais voir, l'n sons contraire, n» 1 1, ïnfra. 

2. Coni/c-iléfaut on a rulo will l)n grantod 
witlioui cDsts. — Larin vs Deslorges, C. S., 
Torranco, J., 1877, 21 L. C. J., 200'. 

3. The flfil'ondant, in order to olitain cnnip'- 
di'i'aut with oosts, uuist niake lus application 
willi dilit,'once.— .S'/(W/7 vs Harlhant, C. S., 
1880, 3 L. N., 317. 

4. No costs will 1)0 allowod on cnnriè-défaut 
of motions served but nul prosented'. — Granl 
vs Lavoie, C. H. H., 1880, 3 L. N., 31)2. 

5. Du con!,'e-(ii'raut no jiout iHre ol)t(!nn par 
le défendeur (ju'en rapportant sa copie du bref 
et do l'action le jour du retour. — Cherrier vs 
Torcapel, C. C, Casault, J., 1880, G O. L. H., 
377. 

G. Lo défondeiir, on faisant motion ]iour 
couKO-defaut, doit, en |«'oduisanl la cojiio de 
l'assignation, payer l'entréi! de l'action. — 
Coadij vs Fraser, C. S., Carou. ,1., 1880, G O. 
L. R., ;i8i. 

7. Quand un bref de sonunation ad respon- 
dendiiin est rapporta))lo lo I.') oct. et ([uo la 
co])io signilifM! /m défi'ndeur ost rap|iorla))lo lo 
1er oct., cette irifornialiti' ne doit pas être in- 
voquée par motion pour congé-défaut à celte 



dernlôrn ilato, (|ul sora rnnvoyéo avec dt^pons, 
mais jiar excentiou i\ la Cornio lors du rapport 
do l'action lo 1.") oci.—Vollard vs La/oie, ('.. S., 
Huutliier, J., 1881, 10 L. N., 230, k 13 Q. L. 
11., 222. 

8. Une motion pour i;on(,'é-dé|'aut d'un bref 
do saisio-arrét après jugement, ipiaud le bref 
n'est lias rapporte au jour du rapport, siTa 
accordée avec dépens. — l'errault vs Drolel, C. 
C, Iloutliier, .r., 1881, 10 L. N., 250, ot 13 Q. 
L. U., 222. 

!). Le demandeur no pinit jikis rapporterson 
action après le jour lixe ; le dr'fendeur (jui 
dé]ios(! sa copie (l'action pour obtenir congi'- 
défaut, aura droit à ce congi'-di'faiit, bien (|uo 
lo deniaudeur iléelaro èiro prêt à proi'.edor 
sur cotto copie. — dahoiirij vs Uazinct, C. S., 
Cimon, J., 1n8/i, 10 L. N., 178. 

10. La motion pour congé-did'aut peut ôtro 
faite le preiniiTJoiu- juridique (pii suit le jour 
du rajiport di- l'actioii. — Guêrin vs lioucliurd, 
C. C, Houthior, J., 1881, 10 L. N., 210. 

11. It is necessary lo givo notice of u mo- 
tion for tlio discliarge of tln^ défendant irom 
tlie suit, with eosls, on llii' ili'fault of plaintill' 
to relurn lus wv'it.—lllanrluHe vs Cortuiratiim 
o/'llie Township tif Honcliette, C. S., Wurléle, 
J., 1888, 1 1 L. N., 322. 

Voir n» I, tnpra. 

12. La pén niption d'Instanco, lo défaut ot 
congé do l'assignation no peuvent étro pro- 
noncés contre Sa Majesté, dans ses tribunaux. 
— llionipson <1 Sanderson, C. B. ]{., Dorion, 
Tessier, Cross, Baby ot Dohorty, JJ., 1888, 11) 
U. L., 3()'J. 

Voir llussack vs Paradis, art. 453, n» 10. 



SECTION I. 
DES COMPARUTIONS. 

Hii. Le défendeur dûment assi- 
gné doit comparaître au greffe du 
tribunal au. jour fixé ou le jour ju- 
ridique suivant, soit en personne 
ou par procureur, et en produire 
un acte. 

s. R. B. C.,c. 83, S.O.— 22 Vie, c. 5, s. 31.— 
C P. C., l 't'). — 1 Joussi\ sur rOrdonnanco ci- 
vile, GO. 

JiiriMp. — 1. Un demandeur n'a pas droit 
de révo((uei' l'n doute l'aulorib' d'un procureur 
qui compai'.iit pour un défendeur sur lequel il 
n'a pas e|e l'.iii un service légal du bref ot ilo la 
(léelaivitioii, 1.' rajiport constatant i(uo lo ser- 
vice a l'té l'ail au dernier domicile du défen- 
deur, qui a laissi'; la iirovince et n'y a aucun 
domicile. — Tolli> comparution l'taut ilo record, 
il ne peut être fait aucune jiroceduro jiour ap- 
peler le défendeur par îea liapiers-nouvollc;;, ou 



yj 



KNTIlftK I)K LA CAU8K.— Aur. 84 kt 85. 



it 



onlln ilo |)ro(!r'(liiri! l'.r parte. — McKiTcher ^ 
Siiiiiisiin, (;. H. It., Liil'".)iil,iiiio, Aylwiii, Ditval 
etC.in.ii, JJ., l«.'>«, UL. C. H., lill. 

2. Wlii'i'ii adnlimiliuit clioso to apiioar witli- 
oiit service iipori liim ut' tlin writ and iloclara- 
tiDii in lli'i (aiisc, iiis aiiin'araiiuii will nul \»' 
n'jrctiMJ (iti tlic |iliiintiirs motion lo llial uUcui 
iiiasiiiiicli IIS llii' ili'li'iiilaiilH Iiiimmi rigiit to 
apiii'ai' li>' iittoriii'y wittiuul liavin^,' lioon serv- 
i'i\.--Whilni'ii V.S Ihtnniiiij, C. 8., Hniitli, J., 
INUI.Il L. C.J., 30. 

;i. Un JUKI', on clianibro, n'a pas do juriilic- 
tioii ponr ii'ji'tor du lu iirocudm'o une cuinparn- 
11(111 irri';,'niii'n'iii('nt lili'u. — Diircrnai/ v.s Cnr- 
pnivliiin lie la iiarnis.irilr SI-llurlhi'lnni/,C S., 
Sniith, Uurtliulul ut Munlv, J,|., imJO, 10 
L.C. J., I3(i. 

4. Loi'sipiu dinix iiroeurcurs atl litem ont 
conifiai'u dans la mt''n)u ciiiisu )ioiir li! nii'^nii' 
(It'l'cnduiir, la uoiir iiu jKUiira pruiidn^ uonnnis- 
snru;!' di; cottu uaiisu avant ipi'il soit ducidù 
(luol l'st lo pminu'uur ad lilnn (pii rupri-suiitu lu 
(léri'ridmir. — (iiiiunr rv llfaiiparlaiU, C. (J., 
Loiaiif,'ur, J., lM7:t, 't H. 1-., (iH."). 

5. An appuarancii and plua liy a piTson wlio 
was nut sui'vud in tliu uaiisu, llion},'li tlii' wril 
piiiportud lo 1)1! addrossud lo him, will ))u 
ri'JL'utud wilhuosls, wIiiti; tliu ovidunuu showud 
tliul liu was awai'i! ol' lliu uiTor in lliu writ. In 
sucli a caso il' tliu |iarly l'uars Ihal Jud},'ini'iil 
niay l)u urronuoiisly i'('nduri;d a(,'iiinsi him, liis 
lii'0|M'r coui'su is lo uonii! in hv iiiluivunlion. — 
Tlif Krcliamie llani; nf Canada es Napper, 
C. S., TorraiiLM', J., 1877, 21 L. C. J., '27«. 

0. Unu uoiiipiuiition dont lo duniaiidunr n'a 
pas l'orn cojiii! ou ipii no lui a ])as uto .sif,'niliùo 
o.st invi^uliùru, ut il sera iiurinisau dumanduiir, 
sur motion, <lo iirucivlur paiMlulaut, nonolistiinl 
la pruduulion d'unu suiiihlablii uompiii'Ution. — 
Pipe c.v C'rcritr, C. S., Mathiou, J., IHH't, M. L 
H., 1 S. G., 2;)0. 

Voir, on si'iis contrairo, lo n» 7, ixfra. 

7. Lu dùfi.'ndoiir n'est ])iis obli^'é do fairo 
sifïnitiur à l'avocat du duiiian<luur uiiiM;o])io do 
sa comimrution. — Lnnai/ rv G::i(iras, C. S., 
Curon, J., I«H0, 12 Q. L. i{„ 17. 

8. Lu fait, jiar un lU'ocnrr'ur, do signer au 
dos (lu bref un uonsuntemuntau nom ikKiï'l'ini- 
(linir (pi(' eu liret' soit ivipportc aiii'f'S lo jour du 
rapport, constitue de la pari do ce iirociirenr 
coinpiinilion pour h^ delenihair, et ce dernier 
doitiivoirsi^nilicuitionde toul(' inscription jiour 
juf,'t'iiieiit. — La ItaïKiucilii l'niple rs Archam- 
bault,V'- U, Montréal, :il mai lîSiJO. 

Voir Flanai/an vu Doylc, art. 1 ii, n» 13. 

SECTION II. 
DE l/ÉLECTION DE DOMICILE. 

■**4 ( tel qu'amendé pour S. réf. de 
Q., art. 5868). Toute partie qui 
comparait eu personue est réputée, 
par telle comparution, avoir élu 



domicile au greffe où elle a pro- 
duit l'acte de «a comparution. 

Dans tous les cas où une de». 
parties a, depuis le cîommeucement 
de l'instance, laissé la provintx», ou 
n'y est pas domiciliée, tout ordre, 
ordonnance, avis ou autre pièce de 
procédure peut lui être signifié au 
greffe comme étant sou domicile 
légal, pourvu que le shérif ou 
l'hiùssier allègue dans son rapport 
qu'il a fait eu vain des diligences- 
pour la trouver, et qu'au meilleur 
de sa connaissance, elle ne se trou- 
ve pas dans les limites de la pro- 
vince. 

s. H. n. (;., c. «3, s. Ci. 

S5. Les avocats et procureurs^ 
sont tenus d'élire domicile dans uu 
rayon n'excédant pas un mille de 
la bâtisse où siège le tribunal, et 
de le faire enregistrer, ainsi que 
tout changement qui peut y sur- 
venir, au greff'e dans le registre 
tenu à cet effet. 

s. u. B. C, c. «3, s. 1 1._2- et 87' n-gles do- 
])rali((uu. 

A défaut de telle élection de do- 
micile ou de l'enregistrement de 
cette élection, ou de tout change- 
ment de domicile, les procureurs 
sont censés avoir élu domicile au 
greffe du tribunal, où toute signi- 
fication peut leur être faite vala- 
blement. 

2« règle (lo pratiijuo. 

Jnrlsp.— I. \Vli(>ro thcattorneyofrooorcr 
lias duly ilectod a doniicil(\ service inust bo 
ma(l(! upon him al such domicile, but lio is. 
boun<l to hâve somo ono to repruscnt liim at 
his domicile. — Aiinbaull vs Dates, C. S., Tor- 
ranco, J., 18G9, 13 L. C. J., 13!). 

2. La signidcation do la tiercn opposition- 
faite à l'avocat du dulunduur en parlant an pro- 
tonotairc, sans que lo ra])i)orl de l'iuiissier 
consliile ([uo la signidcation a élu laite au bu- 
reau du iirotonotaire, est nulle, h; seul domicile 
de l'avocat ('tant au bureau du i)rotonotaire, s'il 
n'a ])as ùlu domicile ailleurs. — Moller vs Mar- 
chand, C. S., (;iiagnon, J., |H7i, :> X. L., 37!). 

3. Si la signillcation d'une pièce de procé- 
dure 110 jjuul être faite au domicile élu par- 



o 

cz 

< 
m 

ço 




42 



ENTRÉE DE LA CAUSE.— Aiit. 86 a 91. 



1 avocat de >a partie adverse, tel domicile étant 

erme, la signilication qui en est alors laite au 

ijuroau (lu protonotaire, est v.ilable —Lcmau 

■os btnç/ras,C. S., Caron, J., 1886, 12Q.L.li., 17. 

Voir McCallum vs Ilanvood, art. /i57, n° 4. 



SECTION III. 
DU DÉFAUT DE COMPARAITRE. 

S6. Si le défendeur ne compa- 
rait pas dans les délais prescrits, 
le protonotaire doit, le jour juri- 
dique suivant, enregistrer défaut 
contre lui, et sur certificat de tel 
enregistrement, le demandeur peut 
procéder seul à jugement. 

s. R. B. C, 0. 8,1, ss. 9, 180.— 22 Vie., c. 5, 
s. 31.— G. P. C, i'i9.— 1 Jcjusse, sur l'Ordon- 
nance civile, 61. 

87. Nonobstant l'enregistrement 
de ce défaut, le défendeur peut, en 
tout temps avant jugement, sur 
demande spéciale et en montrant 
cause suffisante, en être relevé sous 
telle condition que le tribunal im- 
pose. 

s. R. B. C, c. 83, s. 10. 

Jurisp.- Un juge en chambre a juridic- 
tion jioiir relever un défendeur de défaut sur 

?i8S:7î?:t'33f ^''"''' '• '- ^°^""^'"' 

HH, Cette demanda doit être si- 
gnifiée au demandeur au moins un 
jour franc avant sa présentation. 

ibid. 



SECTION IV. 

DES JUGEMENTS SUR DÉFAUT DE 
COMPARAITRE. 

S». Dans toute action fondée 
sur lettre de change, billet négo- 
ciable, cédule, chèque, écrit ou acte 
sous seing privé, si le défendeur 
est en défaut de comparaître ou do 
plaider, jugement peut être rendu 
hors du terme sur une demande 
par écrit du demandeur à cet efiét, i 



et sans qu'il soit nécessaire de 
prouver les signatures apposées 
sur tels documents [ou de faire 
aucune autre preuve]. 

s. R. B. C, c. 83, ss. 86, 113. 

Jurisp.— 1. Suivant les dispositions de 
1 article 8'J du Code do procédure civile, il faut 
dans une action fondée sur un billot signé rar 
un procureur, où le défendeur est en défaut 
de comparaître ou de plaider, que la procura- 
tion soit ])rouvee.— £//ue/- # niomas, C. B. R 

iy-n"',,H''"'""^°"''' Badgley et Monk, JJ., 
18(0, 17 L. C. J., 79. 

2. L'allidavit produit au grelfe, pour obtenir 
.lugement dans les causes par défaut ou ev 
parte, équivaut à la déposition d'un témoin en 
cour ; et ud allidavit tiei t également lieu d'en- 
quête ou de preuve.— Dans toute cause où ju- 
gement aura ainsi ete obtenu sur affidavit 

I honoraire de l'avocat sera le m(5me que si toi 
jugement eût ete rendu sur la déposition d'un 
temtjin en cour.— />',.l)7!0wr vs Bourdon, G. C, 
Mackay, J., 1873, 17 L. C. J., «5. 

3. Dans une action en revendication, s'il v a 

delaut, 1 ailidavit sur lequel le bref émane fait 

pr(3uve primd facie contre le défendeur, et le 

tribunal jieut condamner ce dernier sans autre 

preuve, bien que l'action soit basée sur une 

convention spéciale qui lui donnait la iiosse^- 

sion des objets ivwndiqws.—Bcrcjeinnvs Fec- 

Z~r^^\-^}-'.^^^^^^^' (^asaultot Doriou, JJ. 
18(6, 3 y. L. R., 131. 

i. Pour l(>s jugements rendus ex parle par 
e protonolaire, en vertu des articles 89, 90 
JI du Code de procédure civile, il n'est pas né- 
cessaire (le donner avis au défendeur de l'in^- 
crijilion pour jugement.— Z^a/i'^cf y* Dur/as, C 
u!-,, l'."^""' "»=n\ille et Laframboise, JJ 
18(9, M. L. R., 3 S. C, 271., et 25 î,. C. J 241 
[La distinction parait être entre l'iuscriptiuii 
pour jugement et rinscrijition pour preuve ev 
/wVe, cette dernière exigeant un avis à, la par- 
ie adverse, au.x termes de l'art. SU. —Note de 
t auteur.] 

5. Dans une cause par défaut, la preuve 
qu un tl(_lendeur est actionnaire dans une com- 
pagnie d assurance i.eut se faire par la pioduc- 
tiondun état d(. compte et une déposition 
constatant (juc le défendeur ("st actionnain; 
pour le montant mentionné dans la déclara- 
tion.— ('/((n/i/wy^c <j- Hoss, C. B. R., Tessier, 
.ross, (..hiirch et Bosse, JJ., 1889, 18 R L 
i;)2. ■ '' 

Voir Plante v.s Carrier, art. 81i», n» 12. 

»0. Le jugement peut aussi être 
rendu de la mémo manière, si l'ac- 
tion est fondée sur un acte authen- 
tique. 

Jl'id.. s. 113. 



f>l 



( te/ qu'amendé par S. réf. de Q., 



art. 5869), 

dée sur c 

le paiemt 

deniers oi 

ou pour e 

livrés, ou 

gement pt 

de suite pi 

duisant a^ 

gement u: 

sermentée 

tonotaire 

la cour su 

ou de l'un 

toute autr 

lors même 

témoin cor 

constatant 

est dû, à la 

sant, par 1 

deiir. 

Le juge 
mêmes po 
taire, relat; 
des jugent 
demandeu: 
dans cet ai 

Jurisp.— 

vacance, peut < 
iiotaire, suivan 
.V lliel^er, C. 1 
Mondelet et Bt 
102. 

2. An action 
Jdirsements in 
the title are gr 
ilie time of the 
return, with ai 
a(;ti(jn " foun(j 
within the me 
althougi! a bill 
in the case ; ar 
and acconipani 
wciuld not conie 
and the clerk i 
right to render 
duction of the , 
lidii.—iangtats 
McCord et Car 

ii2{te/qu 
art., 5870). : 
dessus, sur 
pour jugera 
vacance ou 
jugement : 



ENTRÉE DE LA CAUSE.— Anx. 



03 A 94. 



43 



art. 5869). Dans toute action fon- 
dée stir convention verbale pour 
le paiement d'une somme fixe de 
deniers ou sur compte en détail, 
ou pour eifets ou choses vendus et 
livrés, ou pour deniers prêtés, ju- 
gement peut être également rendu 
de suite par le protonotaire, eu pro- 
duisant avec l'inscription pour ju- 
gement une déposition dûment as- 
sermentée devant un juge, le pro- 
tonotaire ou un commissaire de 
la cour supérieure, du demandeur 
ou de l'un des demandetirs, ou de 
toute autre personne digne de foi, 
lors mêxne qu'elle ne pourrait être 
témoin compétent sur contestation, 
constatant que le montant réclamé 
est dû, à la connaissance du dépo- 
sant, par le défendeur an deman- 
deur. 

Le juge, en terme, possède les 
mêmes pouvoirs que le protono- 
taire, relativement à la reddition 
des jugements sur Vuffidavit du 
demandeur, dans les cas spécifiés 
dans cet article. 

Jnrisp. — I. Un jugemont par (lofant, en 
vacance, peul ètro rendu par un (li'i>uté-prolo- 
,iotairo, suivant le cours orillnaire. — Wcu/yoner 
4 Hickcr, C. li. ]{., Ayhvin. Duval, Me'redith, 
Momlelet et Beithelol, JJ., 1«G'2, 13 L C '{ 
102. ■ ■' 

1. An action for professional lei's ami dis- 
Inirsements in a caso of wliich thenumberand 
Ihe titie are given, unaccomjmnied, cith t at 
ihe time of tlie service, or at the time of tho 
returri, with any account or détails, is not an 
action " founded upon detailed account." 
within the meaning of article 01 C. C. P., 
althougl) a biU of costs be subs(;quentlv lilefî 
in tho case ; and evon if il were i)rought uiion 
and acconipanied with the bill of costs, it still 
Wdiild not conie under tho ternis oi' the article, 
and tho clerk of tho court lias therefon^ no 
right to render judgnient forthwith ujion pro- 
duction of the adirlavit mentioned in tliat ar- 
ticle.— /.a/iji/rt/v vs St-Pierre, C. H., Stnart, 
McConl et Caron, JJ., I88.'5, 9 Q. L. R., 'Jj. 

!»2 ( te/ qu amendé par S. réf. de Q., 
art., 5870). Dans tous les cas ci- 
dessus, sur inscription de la cause 
pour jugement, le protouotaire, en 
vacance ou en terme, rédige un 
jugement au nom du tribunal. 



conformément à la demande et à 
ce qui parait dû ; et ce jugement 
est censé rendu par le tribunal et 
est enregistré en conséquence. 

IbicL, ss. 113, 127. 

03. Le demandeur peut se dé- 
sister du jugement ainsi obtenu, 
en tout temps avant qu'il soit exé- 
cuté, et sur production au greffe de 
tel désistement par écrit, procéder 
en la forme ordinaire de même 
que si jugement n'avait pas été 
rendu, en en supportant néanmoins 
les frais. 



IbicL, s. 120. 



SECTION V. 



DE LA CONFESSION DE JUGEMENT. 

04. La partie défenderesse peut, 
à tout étage de la procédure, pro- 
duire ou faire prendre par écrit au 
greffe, une confession de jugement 
pour la totali'.é ou partie de la de- 
mande. 

Cette confession doit être signée 
par la partie, ou être faite par un 
procureur spécial, dont la procura- 
tion en forme authentique doit être 
jjroduite avec cette confession. 

25 Vie, c. 10, s. 10. 

Jnrlsp.- 1. Une confession de jugement 
a la(juelle le defi'ndeui' a apiioso sa marque 
d'unie croix, même quand elle est contresignée 
|iar son procureur ad lilem, n'est ni valable ni 
suliisanti! ; mais le d(Men(leur y doit apposer sa 
signature, et s'il ne ]ieut signer, la confession 
doit se faire par un acte authentiiiue devant 
notaire. — McKaizie t-.y Min. C. S., Bowen, 
Morin et Badgley, JJ., 1855, 5 L. C.H., 64. 

2. Un associe, après dissolution, ne peut 
confesser jugement sur une action contre lu ci- 
devant société et un jugement rendu sur telle 
confession sera mis de côté sur o])positiiin alin 
d'annuler. — Semhic : Que, dans le cas même 
où la société eut (encore subsiste, il est douteux 
qu'un associé jniisse donner une confession de 
jiigement jiour les deux. — Thr Canada Lead 
Mme Companij rs Wal/iii ■ C. S., Stuart, J., 
I«(il, Il L. C. R., i33. 

3. Whore the défendant, besides other [ileas, 
ollérs to confessjudgmonl, sueli oller though 
not technically a confession of judgiuenl, isfîon- 



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Dr:.. 

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7i 



44 



ENTRÉE DE LA CAUSE.— Art. 05 \ 99. 



clusive of tho indobtodnoss.— /}!»y/b vs Durn- 
clier, G. R., Johnson, Mackny ot Torranco, J.f., 
1873, 18 L. C.J., 1!J7. 

»5. f Si la personne qui se pré- 
sente comme défendeur pour con- 
fesser jugement est inconnue du 
protonotaire, ce dernier doit exi- 
ger qu'elle produise la copie de 
l'assignation, ou le contreseing d'un 
procureur ad /item.] 

S>6. Si la partie demanderesse 
accepte cette confession, elle peut 
inscrire de suite sa cause pou; jn- 
gemiînt sur cette confession, et le 
protonotaire dresse un Jugement 
conformément à cette ce <.s i.u, 
lequel est considéré com'u ^ i ;i,au 
par le tribunal et est enregistré et 
exécuté en conséquence. 

Il n'est pas nécessaire que ce ju- 
gement fasse mention de la pré- 
sence d'un juge, mais il doit con- 
tenir l'énoncé de la confession telle 
qu'elle a été faite, de l'inscription 
par le demandeur, et enfin la con- 
damnation au nom du tribunal 
contre la partie défenderesse. 
Jbld. 

Jurisp.— An admission of iniJebtednessin 
a pIcM, with an oiroroC confession of jud^'mcnt 
not acconipanicd hv sucli oonle.ssion Imt au- 
copiod by plaintill in his answcr, is sulliciont 
whereon to base a Jndfjmdnt Ibr tlm amounl 
of such admittod imlQhloilw^sn.—Ikrlrand rv 



ffincrlli, C. S., Buclianan, J 
J., ]G8. 



1881, 



L. C. 



97. Si la confession de jun-e- 
raent n'est pas acceptée, le deman- 
deur en doit donner avis au défen- 
deur, et à compter de la significa- 
tion de cet avis la cause est pour- 
suivie suivant le cours ordinaire ; 
et si la partie demanderesse n'ob- 
tient pas du tribunal plus qu'elle ! 
n'aurait eu sur la confession, elle j 
ne peut avoir plus de frais que si | 
la confession de jugement eût été ! 
acceptée, sauf au tribunal à ac(;or 
der au défendeur tels frais de con 
testation qu'il juge convenables. 

S. n. B. c, c. 83, s. 70. 



Jurisp.— An admission in a plea of a por- 
tion of plamtiirs deniand, unaccomiiPniod by 
an actual oonfossion of judgracnt, w.a not en- 
titlo tlio delundant to tlio costsofco.. testation 
m caso the piaintilf doos not obtain iudgnient 
for moro tiian tho amounc admittcd, and 
undor any circumstances, a prayer in such 
plea that the défendant bo condemnea lu pav 
costs as in an uncontested action only iy irre- 
gular.—Latham vs Martin, G. R., ,'rohnson 
Torranco cl Baudry, JJ., 187/j, 18 L. C. J.[ 

98. [Dans le cas où il y a plu- 
sieurs défendeurs dans la même 
instance, dont quelques-uns seule- 
ment confessent jugement, le de- 
mandeur peut procéder sur tell<ï 
confession au recouvrement de sa 
créance contre ceux qui ont re- 
connu la dette, sauf à procéder ul- 
térieurement contre les autres.] 



SECTION VI. 
DE I,A PRODUCTION DES PIÈCES. 

î»9. Le demi 'eur doit, en pro- 
duisant l'exploit d assignation,met- 
tre au greffe les preuves littérales 
invoqnées au soutien de sa de- 
mande, a,vec tine liste ou inventaire 
de ces pièces. 

Ord. do 1(JG7, tit. II, art. G.— I Joussc, Ord. 
1G07, Gl). 

Jurisp. — 1. Défendant objecting to sufli- 
ciency of e.xhibit of piaintilf, should niove, not 
to rcject it, but for d(!lay to jilead uiilil a 
sulTieient oxhibit be iWnti.—Strodcr c.v Tor- 
rance, G. S., Sniitli, Mondelet et Chabot, JJ. 
1857, 1 L. C. J., 83. 

2. An admission by defendant's attornoy of 
tho oxisti'nce of a will referrod to in plaintilFs 
diîclaration, and a consent that an autlientic 
copy thereof should l»; considercd as lilud", in 
the cause, as ]ilaintili"s exhibit n» I, is uull 
and void, ami of no eircct.— //««e.v vs Lennan, 
G. S., Mondelet, J„ 1807, 12 L. C. J., 53. 

3. Pajiers liled as oxhibits in ono cause 
cannot Jjc Iransferred to anothor ijonding 
cause without S])ecial permission froni the 
court.— ,l('/uteH// vs Dunlon, G. 8., Torranco. 
J., 18G'J, 13 L. C. J., liO. 

■i. Des iiièces jiroduilus au dossier, par le 
<IenKindeur, en munie tenijjs que sa déclaration, 
mais <[ui ne sont pas mentionnées en icelle, no 
seront pas rejetéos, sur motion faite et pre- 
sentéc par le défendeur, le niômo jour «luu la 



ENTRÉE DE LA CAUSE.— Art. 100 a 106. 



45 



cause est entendue au mérite ; et telle motion 
n'ayant pas été faite en temps oiiportun, l'irré- 
gularité, si irrégularité il y a, se trouve cou- 
vvrlc.—ChcvrMs vs Les Sijmlics de Sainte- 
Jlélène, C. S., Polette, J., 18G9, 2 R. L., JGl. 

5. Lorsque !e demandeur a contesté l'oppo- 
sit.un, sans exiger au préalable la production 
des billets ou do cc])ie des billets que l'oppo- 
sant allègue avoir payés, ce dernier peut les 
produire à l'enquête, à la charge par lui de 
payer les frais, s'il en est résulté, suivant l'ar- 
ticle 213 du Code de procédure civile. — Baw- 
son vs Desfosses, G. B. R., Dorion, Monk, Tas- 
chereau, Ramsay et Sanborn, JJ., 187i, G R. 
L., 3;Ji. 

G. Dans une action sur compte, il n'est pas 
néc(!ssaire de signilier copie du compte avec 
l'action, mais il sullit que le compte soit pro- 
duit avec l'action.— j1/o//1ï/ vs Uuimet, G. G., 
Bélanger, J., 1875, G R. L., 744. 

■Voir Homes vs Cassils, art. 42a, n» 2. 

100. Si les pièces sont sous seing 
privé, on sans minute, la partie 
peut les i^tenir jusqu'à l'articula- 
tion de faits, en en produisant des 
copies certifiées par elle ou son 
procureur. 

Bellvs KnowUon, Montréal, mars 1855.— 
24= règle de pratique. 

101. Les pièces produites ne 
peuvent être déplacées, à moins 
que ce ne soit du consentement de 
la partie adverse, et en en donnant 

récépissé. 

c. P. G., art. 189. 

103. [Toute personne qui est 
«n possession de quelque pièce pro- 
duite et formant partie d'un dos- 
sier, ou qui l'a prise ou reçue, peut 
être contrainte par corps à la re- 
mettre, sur une demande sommaire 
adressée au tribunal, sans préju- 
dice au recours pour les domrna- 
ges.] 

G. P. G., art. 107. 

Jurisp.— Whi're tlie Court lias ordered ail 
Uie iKirtics lo jiurge tliemselves on oatli reganl- 
ing il iiiissmg document, ail tlie mcnibers of a 
légal hnn appearing as attornovs ad lilrm nnist 
^0 iiiirge tliemselves, and tliis, iiulwillistand- 
»ng that tlie document lias bivii fdiind in tln' 
mi'vtm—McCartlion rs McCaiilwn. C. S., Tor- 
rance, J., 1873, 17 L. G., J., 32!). 

103. Jusqu'à ce qwe les pièces 



aient été produites en la manière 
ci-de„.sus prescrite, le demandeur 
ne peut procéder sur sa demande. 

Ord. 1GG7, tit. 11, art. 33.— G. P. L., 321. 

Jlirliïp. — 1. Attendu lo défaut j)ar un de- 
mandeur (Je produire un compte detaillii des 
marchandises vendues et livrées, mentionné 
en un jugement rendu en pays étranger, son 
action fondée sur ce jugement forain sera ren- 
voyée avec déiiens.— //oppocA vs Derners, C. S., 
Berthelot, J., I8G7, 13 L. C. J., 224. 

2. Under articles 103 and 14 1 G. G. V , ijlain- 
tiir is bound to lile only such e.xhibits as his 
action is founded uiion and as are necessary 
to support it, and the absence of anv other 
exhibit does not prevent him from procoeding 
with the case and foreclosing his advcr^ary 
il the latter fails to plead. —/>ararfii vs Poirier'. 
en., 1885, IIQ. L. R., 82. 

3. Quoique, par l'article 103 du C. P. G il 
soit décrète que jusqu'à ce que les pièces aient 
ete produites, le demandeur no i)eut procéder 
sur sa demande, néanmoip' ''■> défendeur peut 
également jiroduire une ption dilatoire 
pour arrêter la poursuite j ,.„qu'à la produc- 
tion des pièces nécessaries. — Sleivarl rs T/ie 
Mohons liank, C. S., Mathieu, J., 18'JO, M L 
R., 6 S. C, 324. ■ 

104. Toute pièce produite dans 
une cause devient commune à 
toutes les parties en l'instance, et 
elles peuvent s'en faire expédier 
des copies par le protonotaire tant 
qu'il en est ainsi dépositaire. 

Ser]iillon, sur tit. XI, art. XVI, p. 108, sur 
tit. X\ I, art. IX, )). 188.— Pothier, Pro. civ., 44. 

105. Le protonotaire ne peut 
recevoir aucune production eu 
blanc, ni inventaire dont les cotes 
ne soient pas remplies. 

Ord. 1UG7, til. XI, art. XXXIII. 
10<i. Si les pièces au soutien de 
la demande n'ont pas été produites 
le jour fixé pour le rapport de l'as- 
signation, elles ne peuvent l'être 
ensixite qu'en en donnant avis à la 
partie adverse, sauf le cas de l'ar- 
ticle 100. 

Jtirisp.— I . The onl v obJect of the pr-. ,ision 
conlained in articles 91), 103 and lOG G. G P 
la to enable the défendant to plead, and hé 
caiinot aftiT he lias pleaded invoke tliem to 
bave an exlubit ivji'cted wlilcli tlie|)laiii(liriuis 
lirodueeil a.t nuiurle.—Filion vs Cwrirmii, G 
S., McGord, ,1„ l,S,SO, 7 Q. L. R., GG. 
2. A plaiulilffailing tolilo with his déclara- 



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46 



CONTESTATION EN CAUSE.-Aut. 107 et 108. 



^; I 



tion tho o.xhibits allegcd in support ol' liis (Jt>- 
niancJ, inay do so al'terwards und so long us 
the position of tlie parties remaiiisunchan"od 
without loavo of tlie court, provided notice bô 
given to tlie opposite party.—lhtssière vs Ga- 
boarij, G. b., Moredith, J., l«si, 7 Q. L. R.,51. 

3. Une partie no peut iiroduire en ai)pelune 
pièce qu'elle a omis de ]iroduiro en cour in- 
lerieure.— />o;70rt ^ Champagne, C. B. R., 
Dorion, Monk, Cross et Baby, JJ., 1S81 2 D 
C. A., 190. j . , ij. 

4. Where a marriage license was not liled 
at the proper tinie by the clergvman sued iu 
damage, and was al'terwards irregularly pro- 
duccd at enquête, llie court should not hâve 
exoluded the cxhibit altogether, but should 
hâve allowe' the party an opportunity to lile ' 
it, after due notice, on puvment cl' costs — 
Coulure é- Poster, C. B. il, Dorion, Monk 
Ramsay, Tessier et Cross, JJ., 1882, 5 h. N.^ 



Mère- 



5. Lorsque des pièces invoquées au soutien 
d une demande n'ont ]ias ete produites en 
même temps (]ue cette demande, la partie de- 
manderesse ]3eut les iiroduire, après le jour du 
rapport, sans la permission do lu cour', en en 
donnant avis à la partie adverse.— G(>fl,y/ ^.v 
Corporation du comté dArlhabaska, C R 
btuart, Casault et Caron, JJ., 1888 IG, R. h!, 
580, 



CHAPITRE III. 

BE LA CONTESTATION EN CAUSE. 

SECTION I. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 

lOT. Les exceptions décliua- 
toires, dilatoires, ou à la forme, que 
la partie déf'^nderesse vent ox)po- 
ser à la demande, doivent être 
toutes produites sous quatre jours 
à compter du rapport du bref, sauf 
le cas porté en l'article 121. 

s. R. B. G., c. 83, s. 12. 

Jnrisp.— 1. Thero isnot, during vacation, 
obligation to lile preliminarv pleas within the 
leur days next after the return of the writ as 
ordered by the 16 Vie, c. m.-Dooth vs T/ie 
Montréal and Bijtown Htj Co., C. S., Mondulet, 
J., 1858, 4 L. G. J., 290. 

2. Un détenteur précaire poursuivi en re- 
vendwation d'un immeubhs iloit dénoncer le 
nom de celui au nom de (jui il (hitieni par un 
plaidoyer préliminaire et non par un plaidover 



au mérite.— tawi/o/' vs Cauchon, G. S. 
dith, J., 1870, G Q. L. R., 13. 

3. Une exception à la forme peut être sisni- 
fiee et produite après quatre heures p. m de 
quatrième jour a|>rès le retour de l'action- 

>e Carillon and Green-ille liailwai, Co.' vs 
uvclu C B. R., Monk, Ramsay, Sanborn et 
lossier, JJ., 1870, 9 R. L., 1. 

4. Filing ])leas to the merits is not a 
waivor ol prehminary exceptions where theso 
excellions are siiecially roserved._y>rJt,vw< vs 
Jackson, C. C, 1880, 3 L. N., 128. 

o. When an action is relurned durin<T tln^ 
ong vacation, the Ist of September isnot t.. 
iJO deemed the return tlay under art. 4G3 C (' 
P., but IS the lirst of the four davs allowed'bv 
ar ic ft 10/ lor liling preli.ninary pleas.— Bea,;. 
soled vsmhot, C. G., McCord,' J., 1880, 7 J. 

c. The four days given to a défendant iu 
wiiicii to lile preliminarv exceptions is a ri"ht 
given to him which cannot berestricted wheii 
the fourth day falls upon a Sundav or non-iu- 

T ^«i '^^-JoH^l^'^Sa/ford. G. S.; Buchanan, 
J., loSI, 2û L. L. J., IGO. 

7 When tho delay to lllo preliminarv pleas 
ZZ^'r-r'^l^- t^-P-f-^Pirosupona Sunday 
art. 2^ G. C P. is held to apply, and the dl. 
tendant is allowed to lile his preliminarv nlea 
on the next following day. -T/w Canada fn- 
vestme?U and Agency Co. vs Macpherson, G S 
Loranger, J., 1883, 8 L. N., 136. 

8. Lorsqu'une exception dilatoire est pro- 
duite dans une cause, et qu'aucun plaidover 
au mente n'est demandé par le demandeur et 
qu il 11 y a jias non plus d'inscription sur la 
cause au mente, il doit, d'abord, être adiuo-,. 
sur 1 exception dilatoire : et un lugement 
rendu sur le mérite de telle cause, en môm.' 
temps que sur l'exception dilatoire, sera ren- 
yerse.— Z>a;yoM çj- Théberge, C. B. R., 1880 
Monk, Ramsay, Tessier, Cross et Baby, JJ , u 
R. L., 564. 

Voir Allan vs Arcand, art. 159, n» 13. 
Voir Irvine vs Burcheil, art. 892, n» 2. 
Voir Cyr vs Cryson, art. 128, n- 40. 

lOS. Le demandeur est tenu 
d'y répondre sous huit jours à 
compter de la production de telle 
exception, sauf le cas où il a lui- 
même besoin de mettre garants eu 
cause ; le délai ne court alors qu'à 
compter de l'expiration des délais 
auxquels tels garants ont droit 
pour répondre à la demande por- 
tée contre eux. 

s. R. B, G., c. 83, s. 12. 



Juri«ii>.— .V spécial answer mav be lilml 
to an exception to Ihe fcrm.—O'Farreli vs 



CONTESTATION EN CAUSE.— Art. lOO ,v 113. 



(iarneau, C. S., Garon, J., 1878, /i O. L. R., 
20G. 

lO». Le défendeur, s'il y a lieu, 
doit produire sa réplique sous huit 
jours à compter de la production 
de la réponse du demandeur. 

s. R. B. G., c. 83, s. 12. 

110. Un semblable délai de hiiit 
jours est accordé pour la produc- 
tion de toute autre pièce de con- 
testation qui peut être nécessaire, 
ou permise par le tribunal pour 
lier la contestation. 

s. H. B. C, c. 83, s. 1-2. 

111. A défaut par la partie de 
produire telles exceptions prélimi- 
naires, réponses et répliques, ou 
autre pièce de contestation, dans 
les délais ci-dessus prescrits, elle 
est forclose de p^-in droit, à moins 
que le tribunal eu connaissance 
de cause n'ait prolongé tel délai, 
ou n'en ordonne autrement. 

1/.*75^'*^" '^' "' ^' ^^•~^- "• ^- '^■'- <=■ 83, ss. 



4/T 

5. In cases in the Circuit Court, under $80 
a depasit is n^quirei! with preliminary pipas -- 
In such casus copies of tho pleasmust Jjo ser - 
•ifJ 01) tli(3 jjlaintiirs altorney. — Z,!<4/,e,. „, 
farsofis, C. G., Baudry, J., 187,3, 17 L G. J,. 



2 et 3, supra, et n" 



113. [Le plaidoyer contenant 
une exception préliminaire ne peut 
être reçu à moins qu'il ne soit ac- 
compagné du dépôt de la somme 
de deniers fixée par les règles de 
pratique du tribunal] 

Jlirisp.— l.UiK.'iiartieijuiureiiondu.sans 
iiucuni! réserve, à une exception préliminaire 
non iiccompagnée du dépôt voulu i)ar la loi e.st 
lordose du droit de faire rejeter telle exception 

firi' wT^'"'?-"' "■'" '*"/'- C- S- Berlhelot, 
J., IM)8, li L. G. J,, 57. 

2. Dans les causes au-dessous de SGi .,> 
l'iaidoyi'r contenant une e.\cei)tion préliminaire 
doit être reçu sans déiiùt.— .l//e v.s Hamelin. C 
t., Loranger, J., 1869, 14 L. C. J., I3i. 

3. Dans une action au-dessous dp S(iO une 
exception à la forme jjcut être iiroduite 'sans 
' '^f-~i>f:Vardùisrs CInrIien, G.G., Tcrance, 
.1.. 18/0, li) L. G. J., .')G. 

i. La permission de jiroeeder in fonnâ naît- 
pms ne dispense pas la jiartii' dudepùc et coi, 
sip-nation des frais ({iii pourraient être accordé 
au procureur de la partie ad\vrse._/y(,/,a„/ ,,.. 
Lacomlh^ G, S., Baudrv, J., |,S70, 15 L G j' 



Voir cependant n» 
infra. 

6 Since the .jurisdiction of the Circuit Court 
in Québec and Montréal lias heen restricted to 
r lo ' "''.!^«P"«'' 'S required with preliminary 
pleas in that wnrt.~ Kennedy vs MoK-nnon, C 
G., Garon, J., 1877, 3 Q. L. I{., 358. 

7. In cases for SCO and under, preliminarv 
exception;- sliould be received gratuitously hv 
the clerk cj the Court. Tho deposit of $ I and 
the lee ol 6s. 8d., mentioned in tho 25th Rule 
01 Practice lor the Circuit Court, beinff exigible 
only m cases above SGO.-Aa Compagnie d'As- 
surance des Cultivateurs vs Beaulieu, C. G 

-siTTr. c s?' ' ^- ^••' '"''^ ' '^ ^- ^- J-- 

8 Le dépôt à être fait avec une exception 
préliminaire doit l'être en même temps qa'es 
produite au grelle la dite exception. J Alerder 
vs The Canadian Pacific liailway CompanuC 
G., Angers, J., 1885, 8 L. N., 61. 

9. Dans les causes de la cour supérieure de- 
puis S100àl5200, le dépôt qui doit accompa- 
gner une exception à la forme est ue $4 seule- 



SECTION IL 



DES EXCEPTIONS DÉCLINATOIKES. 

113. Lorsqu'une exception dè- 
clmatoire produite par le défen- 
deur est déclarée bi >n fondée, les 
parties doivent eiiu . ^nvoyées.sauf 
à se pourvoir, devant le tribunal 
compétent. 

,•' ,nl' .' '^''^'"' ^^dmitiisiralion de la 

Clialed, 149 et ieg.— Pothier (édition Bugnot) 
™'- ,'Vo°' n^'^ fe? -Carré etChauveati 
Quest. 709. Consulter aussi le traité de Carré 
sur la compétence judiciaire. 



TABLE SOMMAIRE. 

Consitl, pas exempt do lajuridic- 
''m des iribvnaux 

L'';rrK>Mr frauduleusement dis- 
■••ail de ses Juges naturels... 

// r -pour plaider, effet de l'octroi 
lun 

•jages de matelot, action pour. ..'..' 

Incompétence ratione loci " 



2 

6 

a 

9 

1 




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48 



CONTESTATION EN (JAUSE.—Aiit. 114 a 116. 



•Locakurs cl locataires, causes 
suus l'acte des 

l'frsonnes ecvlésiast i(i , les, juridic- 
tion quant uu.r 

Mreuve sur crceiition déclinatoire 



3, G, 7, 10 



JliriHp.— I. A plca wliicli invokos wnnt 
■of jiirisdicliim rationc toci, unist bo ]tloa(l(î(l l)y 
•declihatoiy exception : iind llio court llicrolorc 
refusod on tho nR-rits to lako notico ol'a ploa 
thot tlie not(3 snod on hiul ])oen endorscd by an 
•enipli>v('o of'jildintiH'nicivly to givo tho -oiirt 
an imj.'opcT jurisiliction.— /-Yi7(e/- vs McKninld, 
€. S., JoJinson, .1., 1878, 1 L. N., 350 ; "iî L 
■C. J., |/iU. 

2. A consul fjonoral doos not en.joy pxeniption 
■from iiability to Uk; civil jurisd'ic'tioii ol' tli(! 

courts or the country. — Semble thaï il' ho is 
charged with some s])ecial mission in which 
ho roijresonts his governuiont, and, as such, 
hold his excquatur, ho otijoys such ox"niption. 
— Léonard vs l'rouio lieal, C. S., Sluart, J., 
1885, Il Q. L. R, l'28. 

3. Whor> tho dolondant is sued in a juris- 
■diction within which he comc^s sololy by \ir- 
•tue of a i)articular l'act allcgod in tho doclara- 
tion (V. g. that goods wero sold and delivered 
-to liim in tho district whoroin tho action is 
brought), and the dolondant, b,- .■„., Un.itory 
«xcciition dunies such lact, tho j)rool' oftho 
l'act rosts upon tho]ilaintiir. — Slwwvs Curlier, 
C. R., Dohorty, Papineau et Lorangcr, JJ., 
188G, M. L. R., 2 S. C, 282 ; 31 L. G. J., 12. ' 

4. Quand un défendeur prétend qu'une de- 
mande de loyers ne tombe jias sous le coup 
•de Tacto des locateurs et locataires, il doit ])ro- 
•céder par exception déclinatoire, et non par 
exceyition à la l'orme.— A7«f/i rs Donovan, C. 
■R., Sluart, Casault et Andrews, JJ., 188C, 13 
<3. L. R., 225. 

5. Les tribunaux civils, dans la province de 
Québec, ont,iuridiction pour entendre et juger 
les causes civiles pour ou antre une personne 

-ecclésiastique.— iVa//e rs IScdard, C. C, Pla- 
mondon, .T., 188G, 9 L. N., 251. 

G. Un défendeur peut, dans son jilaidoyer 
déclinatoire, invoquer la nullité d'une nomina- 
tion de curateur à une succession vacante, et 
alléguer (juc telle nomination a été faite en 
vue de distraire frauduleusement le d('l'endeur 
de ses juges naturels, sans que le défendeur 
soit tenu au préalable de faire casser la sen- 
tence nommant tel curateur. — RobiUard ^^ La 
Banque Jacques-Cartier, C. B. R., Dorion, 
Tessier, Cross, Church et Doherty, JJ., 1888, 
32L. C. J., 231. 

7. Celui qui ijoursuit un défendeur résidant 
«lans un district autre que celui où l'action est 
intentée, est tenu, sur exce]ition déclinatoiro, 
-<le prouver que le droit d'action a pris nais- 
sance dans ce disiTÏci.—McCreadij vs Préfon- 
laine, C. C, Pagnuclo, J., 1889, 18 R. L., 118. 
^- 8. L'octroi d'un délai jmur plaider est dis- 
«rétionnaire à la cour ou Faction est pendante, 
^t n'implique aucune décision quant à la ju- 
•ridiction. — Edison Electric Ligfit Vo. . ■ flie 



Iloi/al Electric Liglil Go., C. B. R., Dorion, 
Cross, Baby, Church et Bossé, JJ., 1889, 20 R. 
L., 38. 

9. Un juge de la cour supérieure, dans la 
province de Qu(b(!C, n'a pas juridiction origi. 
naire dans une poursuite i)oiu' gages ou ])our 
résiliation d'un engagement d'un matelot d'un 
vaisseau enregistré dans \\i\ port duRoyaurac- 
Vtn.—Jlayivood vs Cumiinqham, G. 8., Pa- 
gnuelo, J., 1889, 20 R. L., lù. 

10. C'est au demandeur qui poursuit devant 
le tribunal du lieu où il prétend que son droit 
a ))ris naissance, à ijrouvcr, sur une exce])tion 
déclinatoire, (ju'en olfet son droit d'iction a 
pris naissanc(! dans les limites de la juridic- 
tion du tribunal où il jjoursuit. — Fraser vs 
Gilrojf, C. S., Mathieu, J., 1890, 19 R. L., 80. 

Voir Lusifjnan # nielle, art. 887, n» 17. 
Voir Morgan vs Dubois, art. 887, n» 19. 

114. Les parties doiveut de 
même être renvoyées par le tribu- 
nal, lorsque l'exception n'en a pas 
été p] aidée, si la demande est ma- 
niletitement hors de la compétence 
du tribunal. 

G. P.C., 170.— Sirey, sur l'art. 170. — 1 Jousso, 
Administration de la Justice, Miel seq.— Carré 
et Chauveau, Questions 722-5.-1 Boitard, n" 
350-i. — 1 Thomine-Desmazures, n" 202-4. 

Jliri^p. — I. Though a real action is only 
to be brought in the district wliere the immov- 
eable in dispute is situated, yetan ajjpearance 
by a défendant without i)loading or pleading 
to the merits of the action, is a waiver of au 
exception tothejurisdiction.— VV7(»/ey.« Lynch, 
G. S., Torrance, J., 1870, 17 L. C. J., 7G. 

2. An objection to the jurisdiction, if not 
pleaded, will be held to hâve been waived.— 
Gray vs Dubuc, C. B. R., Dorion, Monk, 
Ramsay, Sanborn et Tessier, JJ., 1876, 2 Q. 
L. R., 234. . . , V 

115. Sur déclaration d'incom- 
pétence, le tribunal peut adjuger 
des dépens suivant les circonstan- 
ces. 

1 Pigeau, 155. 



SECTION IIL 

DES EXCEPTIONS A LA FORME. 

11«. Sont invoqués par excep- 
tion à la l'orme les moyens résul- 
tant : 



•/r 



CONTESTATION EN CAUSE.-Art. 



116. 



1° Des informalités dans l'assi- 
gnation ; 

2" Des informalités de la de- 
mande, lorsqu'elle est en contra- 
vention avec les dispositions con- 
tenues dans les articles 14, 10, 50 
52 et 56. 

du i/iatelet, 158-62 



49 



TABI.E SOMMAIRE. 

Action insu/ftsammcnl libellée 

Allêyalions essentielles à l'excep- 

,'«"«••. 18, 10, 

Ulegations vagues [q 20 

Cas où Uinformalilé est ouverte- 
Cas oit l'on doit procéder par ex- 
ception à ta forme ou par dé- 
fense en droit ou autre plai- 
doyer 1, 2 3 

~^. 26, 33,*34,' 

tlii//res, montant demande en 

Compagnie, désignation d'une 

Déclaration amendée, exception à 

Déclaration, formalités de 

Désistement d'une exception 

JiniiUcile de la partie g n \g 

Election, contestation d'une .'.'. ' ' ' 

Etat délaillé, demande d'un 

Exception dilatoire, casd'unc 

Exceptions personnelles à une 

partie ly oo 

Femme mariée, autorisation........ VI, u 

Femme mariée poursuivie comme "' ' 

ve'ive 

Huissier, rapport d'un .'...'." 

informantes fatales .'.".!'.'.!!! 5, 8, 11. 

1 r ,;. . , le! 18, 20 

Injormalilcs mt' ^^'entraînent pas 
la mdlité dune procédure 

Intervenant, exception par 

Motion pour rejet d'une exception. 

nom de la partie 

.\uméro d'une cause 

Mures et renvois non certifiés'^.', 
liensetgncmcnts que l'exception 

doit fournir 

Signification .....".' 

Timln-es, cancellation des ......"..",'.".. 



35 

8 

3 

!,5 

9 

15 

20, 

34 

23 

33 

30 
i 

25 
28 
13, 
25 



4, 7. 9, 
25, 27, 

0, 10, 13, 

4,27,31, 

10, 



18, -21, 



10 
32 
22 

:ïï 

32 
13 

7 

31 
19 

27 



Jurisp.— I. Il tlir l,iv,'ich ut'ii conlract 
!"■ 'Hi|"'rl,rlly iill,-,,,| i,, ti„, ,l..c]anUion «n 
erciplum n ta firme i< [h,! prupcr plwi. But 
" '1'^; '"VMcli is notatiillali,,j:e.i, iMJvanla.v 
ma, Ijl; lak(.n of lli,. ,Miiissi(,ii upuii a défenic 
lit droit — Wagner c.v Farrun. C. li. H , |«]| 
■i Mt:v. (le Li'g., 11),'). ' 

2. Malter c.'^sonlial ,.|iliiviv oinitlcd is thr 

Mili.H'ct 01 a défense en droit ] maltér cssential 

;"'l"'-:l'vUy stau.lis .1,., .ul,,,.,, ^r an ™! 

imialaUn'mx.~\\a,jner es Farrun, C. li. . 
l'^ll, 3 Ik'v. (le Li'"j„ 19(1 



"■'iiKS uni' aciion par 



uno compagnie de 



chemin de for, contre un actionnaire nour 
versements, il est sulllsant que telle coraZ- 
gme dans l'intitule de la déclaration alSo 
son existence comme corps ijoiiti.iu.^ et incor- 
pore, sans qu-il soit besoin \runaH..'uèsne- 
c.al a cet elFet.-Le mod. de sou em^ une 
objection, quant à la sullisance de l'a lé^ué 
que lu compagnie est un corps incorporé t"t 
par exception à la forme et non par une' dt 

Ollaiva Grand Junclion Hailroad Co. vs Fro- 

J Une exception à la forme fondée sur ce 
10 f 11'' dans la copie du bref signiliee au d-fen- 

0. Une requête en nullité de décret filée nar 
un demandeur sera renvoyée sur exception î 
la forme ideu par un adjudicataire,- .•' consi- 
dérant (lue ladjudicataire n'est p ,s partie à 
1 instance, vX qu'il ne peut être legidonii^nt mis 
en cause au moyen dune notice. ''JJ^S"'' 

G Le m(.rite d'une exception à la forme ne 

Clnïot I ' il"--''. V- *n' f'"^'^' '^^''"''^■l'-'l «t 
Liuanoi, jj., |(S,j(, I L. G. J., 99. 

deÎVa^turesw.iT'!"" '' ^^ '■°™" ^"' ™"'i™t 

\^ 1,1 litr ; l'I-'-i^y"'-- t'st néanmoins 
\aii(k.— «/af/,«i7o/j vs Hosa, C. S., Tasche- 
miu, J., 1«G0, 10 L. C. H., 399. 

8. Lorsque dans une déclaration le montant 
demande est en cliiirres. une ('xeept^nTla 
orme sera d,:rlaree bien fondée, ,nj me l'ac- 

i^. u., htuart, J,, I8(ji, Il L. C. H., .493. 

■innevl" '/m' pas nécessaire que la déclaration 
; u"m; ' ; ". ^" '-'î- «'"tienne le domicile et h^s 

H r ';n.'.""'"'"T'f"^y ''* Uonoqliue, C. 

li. K., Lal'Oiiiaine, Ayiwin, Duval Merediil 

et Mondelet, JJ., isoi, H L. G. R.. iit 

, 10. Le m.'rite d'un plaidove.- ne peut être 

. i ge sur une motion pour ,.■ faire .envoyer _ 

Une exception a la forme nes,.TaiK.sren'vove.. 

sur motion fondée sur ce que le m^ 'r de^ la 

<;ause était incorrectement , km né da 1 l'en 

^ws^.'imcni.—ieslievs FrdKrr r <. t., Vi 

J., I8G4. |r,L:G.H',43! '■'"■'■''''"• 

11. Une exception à la forme fondée sur f. 
m. .t,.(|e!.,,i,i,vitaelasi.„di(^ 

.1,1 déclaration ..ur I,. -h-fendeur. desinie 
■ u dit i,p.|,o,nme étant >■ de Toronto," ,Juns 
e Home i istrut du Canada Ouest," sera main 
tenue et I aelion renvoyée, lallidavit enom'am 
que la si^^nilieaiion avait ete faite surle( efen 
.Nn.r,.n((.l,yrant(H.piedesditswrit ,'t S 

sliip le \(„-k.,ians le romte de York à s.m 

'17, 'le r,.s,,|,.n,.,Mlansl,.(littownsI,ipd;. YoT 
— iMi appel :— Jugement conlirme ,,«,■ |;i ^..^■^.,on 
que la s.gnilieation telle que faite était ('on- 

4 




o 

c: 



m 
:^ 

Co 

■< 

r- 

:§ 

CD 



50 



CONTESTATION EN CAUSE.-Aut. 110. 



train! aux dispositions des Stiit. réf. du IJ. (;., 
cil. «;t, sec. !)3.— '/'/((• Monlrml As.siiranrr Cn. 
,S- Mrl'Iur.wn, 0. H. li., Aviwiii, Mcivditli, 
DniiimiDiid ot Moiidi'it't, ,IJ., [Hfih, l(i L C H 
122. 

12, Whoii (i wriliiiul dtvliiriitioii iilicf,'!' Huit 
tlio ri'iiiaii' |il;iiiitillis diih aiUliiii'izi'd hy lier 
liiishaiid, ])arty to llic action, il is iiot coui- 
|irt('iit to llic dcfiMidaiit hy an cxcciition à 
la funnv to ([ucslion siicli autliorizatioii. — 
Uonj l'.v l'Uimondnn, C. IS., Torranc», J., IH70, 
17 L. C. J., 7.'). 

Voir n» 25, infra. 

13. An exception à la /orme wili hv. ri'joot- 
od upon motion, and ln'id to lie not scrvii'd, if 
Ihii copy li'l't witli llii" iijainliir hoars a dilliTont 
nuniliiT IVoin, and is nol an l'xact copy o|' ihc 
oiMj,'inal tilcd,_i»/c.t/,7to« .ij- Ihiclninàn, V,. 15. 
H., Diival, Caroii, Uad^îlcv cl Monlv, .1,1,, 1«7'2 
17L. <;. J,, 1.3. 

li. Lo (Ici'anl d'aiitorisfilion do la rcnuno 
maricc ijui jioursuit ik^ pcul cire invo((uc q\u\ 
]iar uno (jxcc]iti()n prcilniinairc, «M non jiai'unc 
(iisfenso on droit. — Aiilai/a rs Donje, (J. S., 
Loranp'r, J., IS73, (i U. L,, 727. 




Voir II» 2i, i'ifra, ot n° 3G, art. 1,'iG. 

15. An excepl ion à la /orme Clin hi' llicd to 
an amemletl dcjiar.'ition. — Sudi e.rceplioii was 
not waivcd by suhsc(pii'nt jilcas to nicrits of 
amendcd doclaralion,— ///vj»';; rs The Impé- 
rial Fire Insurance Co., C. S., Johnson, J 
1873, 17 L. Cl., 32;J. 

IG. Unoacticn ],out iMn; rcnvovco sur ox- 
l'cptiou à la l'onno si la dcclaratiôn n'est jms 
sullisannncnt liliclli'i! pour cnonccr los ('anses 
do l'action. — Hoitelier <j- Fraser, (]. ]i. \{ 
Dorion, Monk, Uanisav et Sanliorn, ,1]., 1875' 
!IR. L.,718. 

17. Two défendants cannot invoko, hy cd- 
ceplion ii la /orme liled hy llieni joinlly, a 
cause ol' nuUity ap|)licahie to oiilv oné onii'eîn 
The Union Itank of Lower Canada rs Maedo- 
naki, C. S„ Baudry, ,1., 1875, lu L. C. J., 275. 

18. An excoiition to tlie l'urm denjing thaï 
dolendanl is, or ever was doiniciled as slated 
in the wril, bul nol fiirnishini/ Ihe name o/'de- 
/'cndanl's Irin doiiticilc, will hi-disniissed wiih 
costs. — liâmes r.s liarras, C. C, Meredilh J 
1875, 2 g. L. H., 14G. ' ' 

19.— An exception à la forme whioh slates 
tliat no propor s(>rvice had heen niade upon 
the ilel'endanl is not libellée as reipiired hv 
law, inasmuch as il does not stat(! the jiarlf- 
cular dcfect in the sei'vice which is couii)lain- 
ed ofanil such exception il la forme sluaild he 
disniissed.— /Jca,,/»;/ .j- Fcel;, C. H. {{., Dorion, 
Monk, Taschureau, Hanisav et Sanhorn J,] ' 
1875, 20L. C. J., 182. " ' '' 

20. Une exception à la forme alléguant (ju(> 
le défendeur est déeril dans l'action comme 
domicilie dans la paroisse de SUClemenl, et 
([U'il a été assigné dans la cité de Montré.il 
sera maintenue, s il est iirouv.- ijuïi la date de 
l'i,'manation de l'action et auparavant lodéfen- 



(leur avait son domiclhi à Montréal.— //n/no:.//; 
rs Li/nch, C. S., Helanger, J., 1874, 5 H. Ii.,/i72. 

21. Uni' exception à la forme de la ]jart des 
di'fendeurs.memhresd'iniesocii'lé commerciale, 
alléguant ipie les UKMuhres de cetti^ soeiet(> 
sont mal de^jgni'.sdans le href et la deelaralioii, 
sera renvoyée, si celte, (exception n'indii(ue jias 
les memhri's di^ cette socieli'. — Dunnimi .(■ 
liiroiiard, V.. M. It., Dorion, MiJid^, liam'sav, 
Sanhorn et 'fessier, .1,1.. 1877, !) J{. I^., 177. 

Voir n " ;)(), in/'ra. 

22. An inlervening jiarty caiwiot plead mat. 
ters of form wliieh ar(> personal to the défen- 
dant,— //(//r/)//i,vo« es lùird, C. S., Toi'rance 
A., 1878, 22 L. C. .1., 27!l. 

2,'l. Un défendeur poursuivi en dommages 
poiu'une somme de Sl.fioo, n(i peut |)ar motion 
demitnder un état delailli' il(> ces dommages, 
niiiis il doit fiiire celte denuinde par exceplioii 
à la forme.— ///■,'Vnn;(c rs l'annet(m, C. H. H,, 
iJorion, Monk, llamsay, Tessier et Cros.s, M 
I871i, !) H. L., 5!)i. 



Voir n» 8, a ri. I:t7. 

2'i. Le défaut d'aulorisation dc^ 
marié(! pour l'ster en Jusiice doit être 



la femme 

plaidi' p.ir 
excejition à la forme, el cette informahle est 
couviM'te )iar la comparution du defi'ndeur el 
soii ilefaul di' l'invorpier dans le délai de la loi. 
Il faut procédi-r jiar exception à la forme,mème 
dans l(^ cas où la demanderesse' allègue (|u'elle 
est autoris('e, et où le défi'ndeur ni(^ le fait de 
cetl(^ autorisation. Un iilaidoyer au fond con- 
tiMiaiit C(.'s moyens sera rejeté siu- nu)tion.— 
Thomas r s Charlionncau,(].'\{.,'\'oiyaw.i\ Rain- 
ville et .felté, JJ., 1880, M. L. R., 1 S. C, 25:i. 

25. Quand une fennne est |ioursuivieconmi(^ 
veuve, et (|ue, |)ar excepli(m à la forme, elle 
etalilit (ju'avanl l'instiUilion do l'action elle 
était remariée, l'action doit être dehoutiM!, et 
une réponse S] léeiale alléguant " (pi.; la ddn,. 
a été u(uitraelee par la défenderesse |)endaiil 
Shiu veuvage, ((u'elle est si'purée de J)ieiis avec 
s-in nouvel ejiouv,'' sera déboutée sur une re- 
plique en droit.- />(/nf.ç rs Falardcau.C. C. 
Caron,.!., 1880, (J Q. L. R., ;i/48. 

20. Where on a peliliijn of riglit the crown 
lileaded hy dennurer Ihat Ihe iiro|M>rlvin ({ue^^ 
lion was iiisidlicienlly descrihed, Ihat IIk; con- 
clusions of the pétition were iusudlcient anil 
\ague, held thaï Ihe crown shonid hâve laken 
tliis ohji'ction hy exceplion ii la /'onin; and not 
liy ilenun-rer. K. C.—-Cherricr rs The 
1840, /(S. C. R., 1. 

27. An exception to the form alleging 
the name of the défendant is incorreclly given 
will ho disniissed when lli(> défendant" signcd 
the d(!ed .sued on hy Ihe name give i in the 
wril.— The fact thaï the slam]is on the wril 
havo nol heen iirojierly canei'lled cannot he 
set up hy Ihe défendant, -—//(a/o« rs Itaincauld. 
C. S., Bruoks, .1., I88:i, G L. N,, 107. 

28. The trulh of a hailiirs return of service 
of sununons eau be altaeked hy exception à la 
/br*i!«, nofwilhslanding art. 7!) and 150 C.C. 
l'.— The Standard Fire Insurance Co. ij- JIow- 



'te Queen, 
Ihat 



kij, <;. n. 
J.I., I88;i, 

2!). Kn 
traînant i 
iittaipies I 
do proci'di 
CXjHise so 
(lemanileii 
)jin'uneco 
nom de l'a 
nom de la 
qnie du eh 
C. S., .lelh: 

30, Un I 
lectif peut 
plaider en 
î'assignalii 
rs liecMt, 
.IJ., 1885, I 

31. Uno 
le ]iri''nom ( 
n'est lias n 
ment son il 
tioii, ]iarce 
le Vi'rilahle 
rs Monfjeun 
702. 

Voir N» 2 
_ .12. A mis 
« la /'orme, 
plea lo tho i 
the error co 
jioi'lanl, e. g 
as " La tiorj 
(l'ilorlielaga 
d'ccule (l'ilo 
viissaires d'( 
Abattoirs Co 
et Hahv JJ. 
II. L„ 1% 

33. Le fait 
tnules les ji 
mises en eau: 
tiun à la form 
—Montchami 
1887, iM, L. R 

3i. Dans n 

pale, l(> dcfai 

contestants jx 

la fiii'ine, — l'o 

.1.. I8SI), M. L 

35. Le bref 

le 15 octobre, 

deiinait comii 

./(';/('', (juo ceti 

par exception 

l'iel', et non ])i 

à la date doni 

Lujuie, C. S., J 

3(). Vague n 

exception to II 

•ii'ii of thu ad' 

« jileading nni 

tiiicl lo enahl 

tlicrelo. And 

l'orin allcged tl 



CONTESTATION EN CAUSE.-Ai.t. 



117. 



\i 



leij, (': H. II., Dorion, Moiik, IJamsiiy (!t Bahv 
JJ., IN«;i, 27L. C.J.,2<J3. ^' 

i'.t. Kii lU'iiioiiH), l(;a vicc's do lu-oo-diiro (-n- 
tniliiiiiit iinlliti' sont siuîs siiscciitiMos dNHn^ 
aUiii|iii'S pur i^vccjitidii à lu Ibrmo, — l,v^ ro^^los 
(lu pnJCM'dun! n'cxi^çi'iit dans lad(Mimn(lo(|u'iin 
cxpiisi' soiiitimirc di's luoUrs du pourvoi, ut lo 
di'ijiaiidciir ipii allcgiio un oiifrufreniont lait 
|j,iriini'(;unipat,'nio, n'(!st|ias lisnii (rindi((ii(T |o 
nom lU' l'agent ([ui aurait l'ait i'ongaj,'(!uioiii au 
nom do la amiptii^uw.—dron/r d.ï La t'omnu- 
ijnie du vhcmiii de fer du l'aci/iniie Canudim. 
C. S., .lotto, J., lS«.'i, 12 \\.L.,\Al. 

30. Un nionilVro d'uno souiiHo on nom col- 
li'ctir peut, par uno cxooption à la l'ormo 
piailler en S(jn nom jiersonnel l'insullisanuo do 
l'as.si-nalion de la socii'U\.—]lanttue Nalinnale 
vs IkcMl, (;. »., Doherty, Loranger et Cimon 
JJ., m:,, i;)]{. L., /,;i5. 

31. Uno o.\ce])tion à la l'ormo alléguant que 
le prénom du dereiidour jiour.suivi sur conipto 
n'est lias ineiitionni' dans ht l)rer, niais seulo- 
nient son initiale, ni! sera jias rejeti'e, sur mo- 
tion, iiarce que nette e.xeeption 'n'indiipie pas 
le ventahlo ja-énom du dr^l'endeur. — EvHei(ih 
rs Monfjcon, C. C, 1880, Mathieu, J., 14 R t 
70'2. ■ '' 

Voir N» 1\,.mpra. 

32. A misnomer is ground l'or an exooption 
h ta forme, and cannot l'ia^m llie suhioot ofa 
plea to tlio mi'rits, — more ])artioulariy wliere 
tho error uonqilained of is trivial and unim- 
jiorlant, o. g., tlie di'serii)tion ol' tlio diil'endant 
(is " La Corporation des Commissaires d'eeole 
d llorlielaga, " i.istead ol' " Les Commi.ssaires 
(I école II Ilochelaga."-6'o/'y;o;'«/(-o/j <les (Juin- 
vussaires d'ccule d' llnchelwja .)'• Tlw Montréal 
Abaltinrs Co., C, IJ. Ji., Dorion, Ti^.ssier, Cross 
.'t Hahy JJ., IS87,M. L.l{.,3Q.a, IIU; iô 
II. h., Wih 

33. Le fait que dans uno action on ijartago 
toutes les jiarties intérisssecs n'ont pas ete 
mises en cause, ne donne jias lieu à une oxeei)- 
tiuiia la l'orme, mais à iiniiexceiitijn dilatoire 

3 i. Dans uno contestation d'élection munici- 
pale, le del'aut de qualilieation de la part des 
contestants peut être invoque imr exceiilion i^i 

3,5. Le bror do sommation était raiiiiorlahlo 
'l' la octobro, et la cojaosignilieB audi'l'emleur 
("iinait comme jour du retour le 1 or octobre 
J>iiji% que cetti! inl'ormalite doit otro invoimée 
{'"!■ cxçi'pUon à la l'orme, lors du rapport du' 
liie , et non ]iar motion pour congé-del'autl'aite 

iJ;,/! '• '^""'""•■,:'i"'« '/i '^'^l'i''- - Cotlard vs 
Uijoie, C. S., Koutluer, J., 13 Q. L. R., 222. 

3(i. Vaguo and imlelinile allégations 7n' an 

xcop ,01, to tlie ibrm ,„ay l.e rejectod on nZ 

I' 1 ol tlio adverse party.-Tho allégations ol' 

; Peailing must i,e sulliciontly de.ar and dis- 

na to onable tho opposite partv to replv 

■onn^^^i, T'.,'" ^Y'"-^'-''in oxcoption to hè 
loi m alloged that tho Act incorporating tho 



SI 



plaintiiïs was uttra vires, hocauso tlm persons in- 
corpoivited were incapahlo ol' oxen/ising anv 
<'.v,l nghtsin tho provins l.y rea.son of t o 
vows whicl, they had taken-withmit spociCv- 
ing the vows— and l.ecauso tlie ohjeots of thoir 
Society won, the promulgation of doctrinos 
contrary to the Impei'ial statiites, set forth in 
certain Works liled as exhil.its-without sno- 

therhke allégations wero l'iijected as vague 

M. l! H. 5 H S aïo ' ^"™"î'"""' J" '«S». 

Voir TheEaulmi Townsliip.s liank ^ MorrilL 

^^Voir Wattier vs La viltc de Sorel, art. 147, 

Voir Anders vs Ifagar, art. 147, n» 10. 
Voir Lusit/nan çf Jtiett^, art. 887, n» 17. 
Voir Lavliaintire vs Nnnmndin, art. 442, n» 3. 
Voir Mon/an vs Dubnis, art. 887, n» 19.' 
Voir Tl,e Trust and LoanCompanij of Canada 
6 Andeyrave, avl. i,\0, 11' Ij. J i ^"nwa 

Voir Valiquellevs Mcholson, art. 478, n» 55. 

117. Après l'exception à la 
torme, de même qu'eu tout autre 
temps avant jugement, le deman 
deur peut, avec; la permission du 
tribunal, amender tant le bref d'as- 
signation que la demande, en 
payant les Irais fixés par le tri- 
bunal. 



I^S.H.^B.C, c. 83, s. 07.-1 Jousso. Ord. 



Jlirlsp.— 1. On a motion to amond a 

dcc (iration on payment of costs, tho court (ifit 

s alloweil) will stay ail ])roceodings, upon mo- 

t.ou to thalollect until the cost.^aroïrid - 

^nllc V, Caron, C. B. R., 1817, 3 Rov. doLeg.. 

2. Whoro a fomalo has beon sued as a widow 
but is in reahty tho wifo of tho othor doSnt 

ofaSïnf""''/" '"V'"""'y ofo.xocuto,- 
a vill, and tho retu.^n of servico ostablish-s 

hatthe copyot the writ and déclaration for 
tioiernalc defen-iant was left with themalé 
;Hendanlpi.rson.ïl!y,tho plaintilf mav ara^ l 

he vyrilanii déclaration so as to desa-ibe u, 1 
lemk. • el'^daiit coiTeclly.-6'«««„//, vs Bon: 
neiHlle, C. b., liadgley, J., l.stju, Il L.C. J. 19-> 

..t M.,ÎV'"' Tt '^"'."l"''"nt to a plaintilf to movo,' 
at tho inal hearing on the nierits of an excei- 
tim a la forme to amend his writ and declar - 

i. Dans uno action en dommages, il no sera 
pas permis au demandeur d'amender le brofot 
la déclaration après la production d'une oxce])- 




m 
C/;j 

r- 

•§; 

Si 

."ii; 



i.i 



52 



CONTESTATION EN CAUSE.-Afit. 



118 A 180. 



tionù hirornn'.—Lamarche vs lllanchard.C G 
(lill, .1., 18«0, 10 H. L., 678. 

5. IJiins los cnusus en cour do circuit non 
aii{jol(iblea, il n'ost pas nécossairo do ïuiro si- 
Knillcr coiiio du bn;!' tel qu'amondo. Maii on 
four Kupt'nouro, tvVw signilication est rwiuisi- 
Savanl vs Les Cnminissaireu d'école de ta Mal- 
baie, C. C, Houthior, J., 1881, 10 L, N., 191 

6. L(i, cour peut, après la production d'une 
opposition alin d'unnulor à unu saisie-exécu- 
lion, iicrniottre d'amender le bref de saisie et 
le procès-verbal de saisie, en v ajoutant les 
pi^enoms du delendeur.-6'o/v)or«/w« dvs lYois- 
Unnères # Major, C. B. H., Durion, Hainsay 
lessier, Cross et Baby, JJ., 1881, 11 R.L., 'IM. 

7. Celui qui se jilaint de la forme cnez son 
adversaire doit être sans l'autesous ce raiiijort 
et un amendement à une exception à la l'orme 
nulle au moment de sa production ne sera pas 
accorde.— 7'/jco/'e< vs Senécal, C. M., Cliam- 
liagne, J., 1889, 13 L. N., 108. 

lis. Si la copie du bref d'assi- 
gnatiou ou de la déclaration est 
incorrecte, ou différente de l'origi- 
nal, le demandeur peut, sur pei- 
missiou du tribunal et eu payant 
les frais, en fournir au défendeur 
une copie correcte. 

2 Dec. judic. B. C, 1 10. 

Juri^p.— 1. Par suite d'une exception à 
la lurmi; londée sur ce ([ue la copie de la dé- 
claration n'était point certiliée, le demandeur 
ayant obtenu la permission de la cuur de 
signilier une nouvelle cojiie au dél'endeur en 
payant les dépens encourus sur l'exceiition à 
la forme juwju'alors ; le défendeur ne duit iilu^ 
procéder sur icelle exception à la forme qui 
i-^t devenue cadu.fue et inutile._Jfo//t7/(, V,v 
Tremblay, C. S., Mackay, J., 18G'J, 1 i L. C. J., 

2. La cour n'accordera pas la permission 
d appeler d'un jugement interlocutoire (lui a 
permis de signifi(,'r une nouvelle copie do la 
déclaration, lorsque la jinmiiére avait eli' si- 
«niliee sans être L.rtilic-e.-7'/aT(m cj- Wad- 
leif/h,L. n H., Dorion, Monk, liamsav, Cross 
et Baby, JJ., 1881, I I). C. A., 300. 

3. La cour devra permettre au demandeur 
de signilier aux did'endours une nouvelle ,-,. 
pie du bref d'assignation, lor.sque, par erreur 
!p procureur aura, dans la copie, mis le norn 
du procureur du demandeur au li,ai du iiroto- 
notaire comme ayant .signe l'original du bref 
linitrdon vs Picard, C. H,, Jolinson. Torrancè 
et Hainville, JJ., 1882, 1 1 H. L., .Vi!), 

■'i. When tho coi.y of the writ of suminons 
served on a défendant dilléi-sfrom tlie ori-inal 
the plaiiitills .--hould be allewed, on moti.,n i,i 
that end, aller the liling of ,i„ exeepijon à la 
lorme, lo serve a nev,- and correct coin' —The 
Court of Review will reverse a ju.Igmeiit rel 
lusing to grant such a motion, and where it 



i8 évident that Iho diiïeronce between the writs 
is of a trilling clmract.T, they will grant costs 
to the nioving party in bolh courts -Bourdon 
vs Picard, C. H., Johnson, Torrunco et Hain- 
ville, JJ., 1882, 27 L. C. J., 139. 

ô. Une exception il la forme, demandant 
le renvoi de l'action, basée sur le fait que lu 
copie do la déclaration signili.-e n'est pas cer. 
tiliee, est illisible et diUérenle de l'original ne 
sera pas maintenue, mais il sera ordonné au 
demandeiii' de fair»! signdier au défendeur une 
coiao hsib ', certiliée et conforme à l'orii/inal 
^ormand^n vs Uerlliiaume, C. H R , Dorion' 
■J<'ssier, Cross et Baby, JJ., 1887, 15 R. L., l! 

11». Les nullités dans l'assign,.- 
tion et les informali'és de la d.- 
mande sont couvertes par la com- 
parution du défendeur et iiuii dé- 
laut de les invoquer dans les délais 
iixés. 

c. P., I75.-C. P. c., I73.-Mrey, sur cet 
ariicie. — Carre et Chau\ eau, sur art 173—1 
Hoitarrl, n- 303-7.-1 Tliomino-Desmazures, n' 

JiirUp.— I. An ejxcptidn à la forme 
caïuiut be l'cceived after a motion for particu- 
ars. Every motion is an aet of submission to 
tbejurisdiction of the court and eimsequentiv 
a waiverof ail objections to the form of llv' 
siuninons and service, and a motion for parti- 
culars adimts tla.' sulliciency of th.' déclara- 
tion.— Munrue vs Lattbcrté, C. B. H., 1810, 3 
Jlev. de Leg., 71. 

'2 L'art il!) C. P.C. no s'applique qu'aux 
nullités ri'latives et non aux nullités absolue* 
et partant, le défaut de ])lai(ler dans les d"lai-i 
(pi une cia'iioratiou dei.iaïuleresse ne poursuit 
lias sous le nom ,)ue lui donne la loi, m: couvre 
pas cetti' nullité'.- Z,rt Corimralion de Ste-Mar- 

SH^L.cTni'''^'' ''"''"'''''''''■■ 

3 Le fait de faire des olfres après que le dé. 
lendeiira plaide par exception à la forme 
ceiiiporle de la part de ce dernier ivnoncia- 
tion a cette exception si les ollres sont accein 
tees.— /./'aifr r.v Nic/wlson, C. C, Uill J 
1887, 10 L. N., :,'.). ' *'•' 

Voir \Vht/te rs Li/nch, art. 1 1/|, n" I. 

Voir Landry vs Clioquelte, art. 402, n» 8. 



SECTION IV. 

DES EXCEPTIONS DILATOIRES ET 

SPÉCIALEMENT DE L'aCTION 

EN GARANTIE. 



l-O. La partie assignée peut, 
par exception dilatoire, arrêter la 
poursuite de la demande :— 

l'^ Si les délais auxquels elle a 



15. 

r Si : 

p.'' s dans 



CONTI:kt\TION en CAUSE.—AnT. 180. 



58 



8. 



droit pour Ihiro iuvci, airo » i déli- 
bért^r, soit comme héritière, léga- 
taire, ou commu! bieus, no 

sont pas expirÔM ; 



I Pigoau, Procédure du Chdide.t, 171,— 
Birfiy, sur art. I7i.— C, ni c ' (Jhauvoau, sur le 

nii'jrlu) «rticle.— I Joussi . (h /. I(i(>7, 202-.'). 1 

Uuilarfl, n"« 30«-7rj. — 1 Tlii...ane-Desiniuuros 
■i" 209-10. 

2° S'il y a lieu d'exiger du de- 
mandeur deH cauti-n^i ou l'exécu- 
tiou de quelque obligation préju- 
dicielle ; 

1 Vigeau, Prnriidure du Chdtelel, IGi r, 
P. C, IGO, 167— Siroy, sur eus articles.— l,. (;. 
13. (;., 29.— CiuTi'i't Chauveau, sur art. IGO, 167. 
— I Boitard, n" 343-8. — 1 ThominM-Dosma- 
zui.s, n'" 199-201. 

3^ Lorsque le demandeur en- 
freint i règle que les parties doi- 
vent rester avec les mêmes avan- 
tages jusqu'à ce e le la justice en 
ait autrement ordonné ; 

PigUM 1, ib., 1G,S-71. 

4° Lorsque la partie défende- 
resse a droit d'exercer un recours 
eu garantie contre un tiers ; 

I BoitanI, w" 377-!> — Voir autoritPs citi-o.s 
sous les art. 122, 123, 124, 12,^, 126, 127. 

5° Lorsqu'elle a droit de deman- 
der la discussion des biens du dé- 
biteur principal ou originaire ; 

Pigwui, ib., 190-3.— G. C. B. C, 206G-7.— 1 
Boitard, ir- .'i08-9. 

6° Si le demandeur a cumulé 
dans sa demande plusieurs recours 
incompatibles ou .sujets à des 
modes d'instruction différents ; et 
dans ce cas le défendeur ne peut 
être tenu d'y répoudre jusqu'à ce 
que le demandeur ait fait option ; 

I Pigcau, IGG, 170, 173, 179, 188,197,200 
-Poinior, Pruc. civ., 28, 29.— Onl. 1GG7, tit. 
\I I, art. 1,2; tit. IX, art. 2.-C. P. C, 174.- 
- 1 . h., lo2, 322.— Voir aulorilus sous l'art. 
1 j. 

•7° Si le demandeur ne réside 
prs dans la province et qu'il ne 



soit pas produit une procuration 
de sa part ; 

Graj/ vi McQueen,Uontn'al, 20Janvinr I8.S.V 

8° Si dans le cas de dette ou de 
droit indivisible toutes les parties 
intéressées et dont la présence est 
nécessaire, ne sont pas eu cause. 



-1 Boi- 



St. Iiiij», i:, i 16 Vie, c. 76, s. 34- 
tard. Il» 411. 

TABLE NOM MAIRE. 

Allégaliom rsietUielles | 

Cas iiii 'ercepHun sera admise .5, 6, 7 8 

,, , ,. ,. 11, l.i, 17,24,26 
tas nu I exception ne sera pas ad- 

,,'"/•'« ; 2,3,4,19 

OauiKinneinenl pour frais 6, |;î, 16 

Discussion, PTcepliitn de ' '2.5 

Endosseur, droit d'un 8, 19, 22, 2.') 

trais, 110)1 jiaieuient des ' 2,3,6 

Frais sur 'eption dilatoire ' 'jo 

Garantie g jg 00 23 

Héritiers, cas d' ' ' '*' | 

Motion, cas oii t'on peut procéder 

par 13^ 21 

Procuration 9, 12 13' 14 

,,,,.,., ' ' 18; 20 

Production des pièces 26 

Renseignements que l'exception 

doit fournir j 

Jurlsp.— 1. If it bi) [.leadod by excoi)- 
tion Huit thor.) are othci lioirs such plea 
must namo thom, indicato their placu of res' 

denci' and stato thcm to be alive Pané v* 

Carpentier, C. H. H., 1810, 3 Rnv.deLég., 395. 

2. Non payni.'ut ol' costs in a former action 
cannol bo the subjoct of an exception dila- 
toire or péremptoire.—Robichaud vs Fraser, 
G. B. R., 1817, fRov. doLeg., 71. 

3. Gosts duo on a former action and 
unpaid cannot be pleadcd by exception, but a 
motion to stay proceedings will bc allowed if 
it aiipears tliat tlio former .otion was for the 
same cause, and was lieard ui)on the morits — 
Chartier vs McLeisli, G. B. R., 1821, 3 Rev de 
Lég., 70. 

^ 4. Dans une action portée sur une police 
d'assurance, une exception dilatoin", par la- 
quelle il est allégué qu'un grand juré a fait 
rapport do Irue fuit contre le demandeur sur 
accusation d'avoir mis le l'eu à une maison, 
daii.^ if but de frauder les défendeurs, et que 
partant toutes procédures dans la cause doi- 
vent être suspendues, jusqu'à ce que le deman- 
deur ait subi son procès sur l'accusation, doit 
(Hre renvoyée, et le fait d'une pareille accusa- 
tion contre le djmandeur ne peut suspendre la 
procédure dans une action contre les défen- 
deurs.- -.Va^ture vs The Liverpool ^ London 
hire # Life Insurance Co., G. S., Meredith 
Morin et Badgley, JJ., 1857, 7 L. G. R., 343 







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WEBSfER.N.Y. 14580 

(716) 872-4503 




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54 



CONTESTATION EN CAUSE.— Art. lao. 



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5. Un patron poursuivi pour une balance de 
compte par v,n commis qui a reçu des argents 
pour lui et n'en a pas rendu compte, peut ob- 
tenir la suspension de l'action, au moyen 
dune exception dilatoire, jusqu'à ce qu'un 
compi? lui soit fomm.—TImnpwn vu BourqeL 
G. C, Taschereau, J., 1867, 17 L. G. R., 269. 

G. Whore an action brouqht by a foreign 
plaintill bas been dismissed in conséquence of 
security for costs nothaving been given within 
thedelay fixed, and a second action is afterwards 
brought by the same plaintiir for the same 
cause, the proceedings in thr "atter action will 
be ordered to be susperded until the costs of 
the former are paid. — Dunlofl vs Jones, C. S., 
Berthelot, J., 1867, 1 1 L. C. J., ,316. 

7. Un défendeur no peut se prévaloir du 
cumul d'actions que par une exception dilatoire j 
et non par une défense en droit. — Mélhol vs ' 
Perrin, G. S., Polette, J., 1874, 5 R. L., 695. 

8. L'endosseur d'un billet promissoire qui 
est poursuivi pour le paiement de ce billet,peut 
produire une exception dilatoire demandant à 
ce qu'il lui soit permis d'appeler en garantie 
1 endosseur de ce biWQi.—BeanUeu vs Demers, 
G. G., Routhier, J., 1874, 5 R. L., 244 



Voir cependant n°" 22, 23, infra. 

9. A foreign plaintifT is not bound to give 
notice of the filing by him of a powor author- 
izing his attorney ad litem to act for him in 
order to save himself from costs of an excepùon 
dUaioire.-The Bank of Commerce vs Papineau, 
G. S., Torrance, J., 1876, 20 L. G. J., ,306. 

10. The costs on dilatory exceptions, calling 
for power of attorney from and security for 
costs by plaintifTs, must abide the final judg- 
ment in the case. — Sûmes vs Volinmi, G. S 
Torrance, J., 1878, 22 h. G. J., 246. 

11. In an action for payment of the priée 
neld that the fulfilment of a condition was a 
" précèdent obhgation " under article 120 G 
C. P., and the non-ex ecution of the same was 
properly pleaded by dilatory and not by tem- 
porary exception.— Tîouc/jarrf vs Thivierqe, G 
C. Plamondon, J., 1878, 4 Q. L. R., 152. 

12. Aucune procuration n'est requise lors- 
que l'action commence par l'afTidavit du de- 
mandeur. — McLaren vs Hall, G. S., Rainville, 
J., 1879, 2 L. N., 178. 

13. D'après l'article 120 du Gode de procé- 
dure, le cautionnement du jucUcalum solvi 
peut être demandé aussi bien par moiion que 
par exception dilatoire. Le délai pour pro- 
duire l'exception dilatoire, basé sur le fait que 
Je demandeur, qui réside hors la province, n'a 
pas produit une procuration de sa part ne 
compte que du jour où le cautionnement a été 
fourni.— Milchell vs Flanagan, G. G., Garon, J 
1880, 6 Q. L. R., 295. ' 

13. Un procureur ad litem qui intente au 
nom d'un absent une action on destitution 
d une charge d'exécuteur testamentaire et de 
légataire en fidéicommis, est tenu, s'il en est 
requis, de produire une procuration l'autori- 
sant à intenter spécialement cette action — 



Howard vs Yule, G. 8., Papineau, J., 1880, M. 
L. R., 4 8. G., 420. 

15. Where the défendant is sued formoneys 
attached in his hands he can by a dilatory ex- 
ception ask th.it ail proceedings be stayed 
until a décision is arrived at on the attach- 
ment.—O'Hatloranvs Barlow, G. S., 1880, 3 L. 

10. Les corporations ou compagnies qui ont 
un bureau dans la province n'y ont pas de ré- 
sidence, et doivent, lorsqu'elles y portent in- 
tentent ou poursuivent des actions, donner 
surcte au défendeur pour les frais, et produire 
la procuration requise par l'article 120 du Gode 
de procédure.— Ke Singer Manufaclurinn Co 
vs Beaucatje, G. S., Casault, J., 1882, 8 Q. L. R., 

oO'k, 

17. The indication by the tenant of the name 
Ci his lessor sliould be by dilatory plea and 
not by a percmptory exception. — Dupuis vs 
TT '"l'5i ^^ ?•• Torrance, Rainville et Mathieu, 
JJ., 1883, 7 L. N., 92. ' 

18. Il n'est pas nécessaire que la procuration 
requise de l'absent et mentionnée en l'art. 120, 
n° 7 du G. P. G., soit consentie en faveur du 
procureur ad litem du demandeur ; au con- 
traire il sumt qu'une tolk. procuration soit 
donnée a une personne quelconque autre 
qu un procureur ad litem.— Major vs Paris, G 
S., Torrance, J., 1884, 28 L. G J., 104. 

19. Le porteur d'un billet promissoire qui 
poursuit un endosseur de ce billet pour en re- 
couvrer le montant n'est pas tenu de désigner 
les faiseurs et endosseurs antérieurs au défen- 
deur, autrement que par leur signature telle 
qu apposée sur le billet.— Le défendeur endos- 
seur ne peut demander, par exception dilatoire 
que les procédés soient suspendus jusqu'à ce 
que le demandeur ait donné la désignation 
complète des fai.eurs et endosseurs antérieurs 
pour que le défendeur puisse les appeler eiî 
garantie ; c'est au défendeur de s'enquérir de 
telle désignation. — ^rpm t)i Carreau, G S 
Chagnon, J., 1884, 13 R. L.. 270. 

20. The production of a gênerai authoriza- 
tion to sue for the recovery of debts due to an 
absentée is a sulhcient compliance with G C 
P-, 120, g 7. It is not necessary Ihat the attor- 
neys ad litem be named therein. — Maior vs 
Paris, G. S., Torrance, J., 1884, L. N., 266. 

21. Le mérite d'une exception dilatoire ne 
peut être décidé sur motion faite pour ren- 
voyer cette exception et contenant une néga- 
tion des allégations de l'exception.-ia Banque 
de l Amérique Britannique du Nord vs Wlielan, 
C. S., Mathieu, J., 1884, 12 R. L., 626. 

22 Lorsqu'il apport au dossier que le de- 
mandeur a cédé ses droits et n'est que le prête- 
nom du cessionnaire, le défendeur pourra, sur 
motion, faire suspendre tous les procédés jus- 
qu a ce que le cessionnaire, véritable deman- 
deur, ait été mis en cause.- Bondy vs Valois, 
G. S., Doherty, J., 1885, M. L. R., I S. G., 236! 

23. L'endosseur d'un billet promissoire pour- 
suivi conjointement et solidairement avec le 
faiseur, ne peut opposer à l'action une excep. 



CONTESTATION EN CAUSE.— Art. 121 a 128. 



55 



tion dilatoire domandant qu'il ne soit tenu de 
plaider qu'après que lo faiseur aura été par lui 
assigné en garantie et mis en demeure de 
plaider à l'action. — Duroclicr v.i f.apaime, G. 
S., Taschereau, J., 1885, M. L. H., l S. G., 494. 

Voir, en sens contraire, n" 8, supra. 

34. The maker of a promissory note cannot 
by (lilatory e.Kception stay tho suit of tlio hol- 
der in order to call in tho payée en garantie. — 
Block os Lawrence, G. S., Jette, J., 188G, M. 
L. R., 2 S. C, 279. 

25. Le fait (jue, dans une action en partage, 
toutes les parties intéressées n'ont j)as été 
mises en cause, ne donne ])as Hou à une ex- 
ception à la forme, mais à une exception dila- 
toire. — Monlchamp vs Monlcliamp, G. S., Gill. 
J., 1887, M. L. R., 3 S. G., 98. 

2G. L'exception de discussion est une excep- 
tion dilatoire, qui doit être produite dans les 
quatre jours du rapport do l'action, et indiquer 
les biens qui doivent être discutés, et être ac- 
compagnée d'une somme suffisante pour par- 
venir à cette discussion. — La Banque d'E- 
pargne de la Cilé cl du Dislrict de Ifonlréal 
vs Gcddes, G. S., Pagnuelo, J., 1890, 19 R. L., 
«84 ; M. L. R., G S. G., 243. 

27. Un défendeur peut, par une exception 
dilatoire, demander do n'être pas tenu de plai- 
der avant que le demandeur ait produit les 
pièces qu'il invoque au soutien de sa demande. 
— Stewart vs Thomas, G. S., Mathieu, J., 1890, 
20 R. L., 27. 

28. Lorsque toutes les parties qui doivent 
*tre en cause, n'y sont pas, le défendeur no 
peut s'en prévaloir par exe. j ' in à la forme, 
mais i)ar une exception dilatoii... -Sleward vs 
The Maisons Bank, G. 8., Mathieu, J., 1890, 
M. L. R., G S. C, 324. 

Voir Marlin vs Foley, art. 478, n» 31. 

Voir Mathieu vs Vigneau, art. 13G, n° 34. 

Voir Grammonl vs Leinire, art. 13G, n° 33. 

Voir Wglic vs Taylor, art. 15, n» 2. 

Voir Sauriol vs Lupien, art. 453, u° 9. 

Voir Dupuis vs Bouvier, art. 943, n° 10. 

Voir Allard vs Benoit, art. 13G, n» 30. 

Voir Wesicoll vs Arcliambaull, art. 478, 
n» 25. 

Pour les décisions quant au délai dans 
lequel on doit demander le cautionnement 
pour frais, voir l'art. 128, infra. 

121. Si l'exception dilatoire est 
fondée sur délai légal pour faire 
inventaire et délibérer, les délais 
pour répondre à la demande, et 
même pour plaider les autres 
moyens préliminaires, ne courent 
contre le défendeur qu'à compter 
de l'expiration du temps qui lui 



est accordé pour faire tel inven- 
taire et délibérer. 

Ord. 1667, tit. VIII, art. 3.— Qrd. 1667, tit. 
9, art. 2.— l Pigoau, Procédure du Châtelei, 
171-4.— G. P. G., art. 187.— Sirey, sur cet article. 
— Carré et Chauveau, sur l'art. 187. 

132. Si le défendeur a des ga- 
rants à mettre en cause, il peut, 
au moyen d'une oxception dila- 
toire, obtenir que les délais pour 
plaider à l'action ne courent qu'a- 
près que les garants auront été 
mis en cause et tenus de plaider 
au mérite. 



Ord. 1667, tit. VIII, art, V— l Pigeau, Pro- 
cédure du Clidtelel, 177. 

Jnrisp. — I. An exception dilatoire to 
call in a garant formel must show that the 
excipient is within tho delays, and that hehas 
taken the nccessary stops to call in his garant. 
—Belle vs Dolan, G. S., Torrance, J., 1876, 20 
L. G. J., 302. 

2. Si un garanti néglige do mettre en 
cause son garant, il doit jiaycr tous les frais 
encourus après le procédé qui exige cette mise 
en cause. — Le garant peut se charger des 
risques de la contestation et dispenser le ga- 
ranti de prendre les procédés nécessaires pour 
le mettre en cause, mais le fait seul qu'un 
garant a fourni au garanti les noms des té- 
moins nécessaires i)our prouver l'existence de 
la dette garantie, n'est pas une jtreuve suffi- 
sante que lo garant a entendu se charger de 
la contestation.— Ca/V'caw ^ McGinnis, G. B. 
R., Dorion, Monk, Ramsay, Grcsset Baby, JJ., 
1880, I D. C. A., 12. 

3. Un défendeur dans une cause peut ap- 
peler en garantie une seule des personnes 
tenues conjointement et solidairement à la 
garantie, et il n'est pas tenu, avant de procé- 
der contre l'un d'eux ou plusieurs d'entre eux, 
(le mettre en cause tous les garants tenus con- 
jointement et solidairement. — Uoss ^ Boss, G. 
B. R., 1884, Dorion, Monk (dissident), Ramsay, 
Cross et Baby, JJ., 14 R. L., 1. 

4. Lo garant qui n'est poursuivi en ga- 
rantie qu'après le jugement sur l'alfaire dont 
il est garant, n'est responsable des frais, sur 
l'action principale, que jusqu'au temjis oîi il 
aurait pu ôtro mis en cause dans la- dite ac- 
tion.— (;a(7?i(i vs Hall, C. B. R., Dorion, Tessier, 
Cross, Bossé et Doherty, JJ., 1889, 20 R L , 
148. 

123. [Le délai pour appeler ga- 
rants est de huit jours après l'assi- 
gnation principale, et, en sus, de 
tout le temps requis pour l'assi- 



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CONTESTATION EN CAUSE.-Anr. 124 a 186. 



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gnatiou des garants, suivant les 
dispositions de l'article 75.J 

Ord., 1667, Ut. VIII, art. 2.-G. P. C 175 _ 
birey, sur cet article.— 1 Boitard, n" 380-1 ' 

Ce délai est établi an faveur du demandeur 
principal; lo défondeur en garantie no pou 
linvoquer.-Carro et Chauveau, Quest. 764. 

n„if"'**'**"T'- '^^'^ '•'''"y of «'ght days to 
call m warrantors, raferred to in C G P 123 
does not run during the period botwoon thô 
«W//J^v"?, ^'} Soptenibor.-77,c Batik of 

Kl.. KN^Xaii" '"''""'' '• '•■ 

2. Le délai fixé par l'article 123 du Code de 
procédure civile, pour appeler garants n'est 
1X8 quen faveur du demandeur principal et 
action en garantie peut .3tre intentée en tout 
temps ayant le jugement déllnitif sur l'action 
principale, en par le garanti rapportant la dif- 
férence des ùais.-Btackbuni vs BlackbicZ, 
G. H-, btuart, casault et McGord, JJ., 1885, 1 1 
y. ii. a., no. 

oftL^u "''"°?'" warranty can bo brought 
after tho expiration of iho delays lixod bv ar 
ticles 123 and 107 of tho Gode cf Givil pJoce 
dure, but in such case the suitcannot bestay- 
ed tberoby. —Charlebois vs Babii, G S Wur- 
tele, J., 1888, II L. N., 210. ^ ». Wur- 



cause du défendeur, mais seule- 
ment intervenir et contester la 
demande principale, si bon lui 
semble. 

Ibid, art. 12.— C. P. C., 183.— Siroy sur c,'\ 
article.-l Pigoau, Procédure du GhdlèleUSô 

Pour la définition do la garantie simple, voir 
Pigeau.îô. l77.-Pothier. Procédure, ch " 
sec. 6 ai t. 2, g l.-l Boitard, 392-402 —l ThÔ^ 
mine-Desmazures, n° 217. 



, ***• J^a demande en garantie 
doit être libellée et contenir som- 
mairement les moyens avec copie 
de la demande principale et des 
pièces de plaidoieries qui néces- 
sitent la mise en cause du garant. 

Ord. 1667, lit. VIII, art. 4. 

'"'IsP-— '■ En matière pénale, il n'v a 
pas heu a la garantie ; il s'ensuit que dans 
une action qui tara, le défendeur no poui, par 
îtT^^^ 'ncidente, appeler le demandeur en 
garcntij.— TVomandm vs Berlhiaume, G. S 
Mousseau, J.. 1884, M. L. R., 1 s. G., 393. 

2. Le garant no peut répondre à l'action en 

lt!T'i' "^■'' '■°?^'^ '^'^ "^^y^^^ opposés au 
garanti Aucune dénonciation n'est requise 
avant l action on garantie, la mise en demeure 
se faisant par 'action mème.-Lamarche '^ 
La Banque Ville-Marie, G. R., Johnson, Papi- 
neau et Loranger, JJ., 1884, M. L. R., l s. G.. 

Ai.h '' "'^ ^ ^^^ ^^ garantie en matière do 
aeiit ; en conséquence un homme de police 
{prwale détective) poursuivi on dommages pour 
fausse arrestation, n'a pas de recours en ga- 
garan le contre celui pour lo compte duquel il 
rm T ''?^i^''^}9^-(^ouvrelle vs Fahey C. S., 
Gill, J.. 1886. M. L. R., 2 S. G., 423. 

125. En garantie simple, le ga- 
rant ne peut prendre le fait et 



Jurisp.- 1. It is compétent for Defon 
dants ew garantie, who aro impleaded b\- 
i'iaintiirs en garantie, as contractors, and ma- 
nulacturers and co-partnors with Plaintiffs en 
Oarmlie, to plead, by preliminary exception 
that thoy were not such contractors and ma- 
nulacturors, and co-partners, and by tho samc 
exception to attack the correctness of the 
namos and désignations assumed by the Plain- 
tiffs, and on proof of the truth of the allegn. 
tiens of such exception to be entitled lo 
the dismissal of the action of the plaintiff en 
garantie.— Edmonstone vs C'hilds, C. S.. Da\ 
bmith et Mondelet, JJ., 1857, l L. G. J., 24!)' 
2. Lorsque le défendeur en garantie refusa 
de prendre le fait et cause du demandeur en 
garantie, il ne peut lui opposer que des moyens 
qui auraient pour effet de le décharger do li 
garantie et une défense contenant des moyonsi 
qui tendraient à faire renvoyer l'action princi- 
pale sera rejetée, quant à ces moyens, sur ré- 
Çj°r"®?-r" droit.-5oMrfrefflw vs Jarret, G. S 
Wurtele, J., 1889, M. L. R., 5 S. G., 200 

Voir Brunel vs Davidson, art. !54, n° U. 

.i.h f° défendeur en garantie, qui intervient 
dans la demande principale pour la contester 
et qui conteste cependant l'action en garantie' 
devra payer les frais de cette contestation do 
1 action en garantie— Béique vs La Cité de. 
Montréal, G. S., Taschereau, J., 1890, 20 R. L. 

oUu. '" 



136. En matière de garantie 
tormelle, l'acquéreur troublé ou 
évincé n'est pas tenu d'assigner 
immédiatement son garant direct, 
mais il a droit d'assigner en ga- 
rantie tout arrière-garant qui peut 
éventuellement être tenu d'inter- 
venir dans la cause. 

s. R. f. . G., c. 82, s. 32. 

.S'^^L ^^ définition de la garantie formelle, 
\ oir 1 Pigeau, Procéduredu Châtelet, 178 — Po- 
thier. Procédure, ch. 2, sec. 6, art. 2, 8 1 

Consulter, sur cette distinction entre ia ga- 
rantie simple et la garantie formelle. 2 Doutro 
Lois de la Procédure, 55-6.— Thomine-Desmal 



I 



CONTESTATION EN CAUSE.— Art. 187 et 188. 



«r 



127. Eu gflrautie formelle le 
garant peut prendre le fait et cause 
du garanti qui est mis hors de 
cause, s'il le requiert. 

Cependant, quoique mis hors de 
cause, il peut y assister et agir pour 
la conservation de ses droits. 

Les jugements rendus contre le 
garant sont exécutoires contre le 
garanti. 

Jl suffit dans tous les cas de 
signifier le jugement au garanti, 
sans qu'il soit besoin d'autre de- 
mande ou procédure. 

Ord. 1667, tit. 8, art. 9, 10, 11.— G. P C 
184.— C. P. C, 182-185.-1 Pigeau, Procédure 
(hiChdlelet, 178-84. — Sirey, surles art. 182-185. 
—Carré et Ghauveau, sur les mômes articles. 
— Pothier, Procédure, ch. 2, sec. 6, art. 2, 8 2 
— Jousse, Ord. 1667, 214. 

Sur le rôle du garanti mis hors de cause, 
consulter Carré et Ghauveau, Questions 777-8. 
—Pothier, toc. cit. — Boitard, loc.cil. sous l'art 
123. 

Jurlsp.- Le garanti qui n'a pas mis son 

garant en cause, qui a défendu seul et a été 
condamné, peut se faire rembourser par son 
garant, sur action directe, les frais faits jus- 
qu'au moment où il a pu mettre ce dernier en 
cause, mais il ne peut recouvrer ceux encourus 
après cette date. — Gagné ^ Hall, C. B. R., 
Dorion, Tessicr, Cross, Bossé et Doherty. JJ 
1889, 15Q. L. R., [79. ' 

12S {tel qu'amendé par S. réf. de Q., 
art. 5871). Dans le cas où, d'après 
l'article 29 du Code civil, une par- 
tie non résidant dans la province 
est tenue de donner caution, sur 
la demande de la partie adverse, 
les procédés sur l'instance sont 
suspendus jusqu'à ce que le cau- 
tionnement ait été fourni. 

Les délais pour produire les ex- 
ceptions préliminaires et les plai- 
doyers au mérite ne courent qu'a- 
près la date de la signification 
d'un avis adressé à l'avocat du 
défendeur, l'informant que tel 
cautionnement a été fourni. 



s. R. B. C, c. 83, s. 6S.— Jones vs Kerr, 
Montréal, 4 mai 1852. 

[Quant aux cas où ce cautionnement peut 
être requis, consulter l'art. 29 de notre code 



civil et les autorités qui s'y rapportent. La 
jurisprudence que nous citons no se rapporte 
qu'à la manière do demander ce cautionnement 
et aux conséquences du défaut de le fournir.] 

TABLE S09I9IAIRE. 

Atfidavil n 

Cautionnement, quand sera or- 

<^o«"'^ 9,14,24,28, 

r, ,. 29,39,41,42 

Oautionnement, comment fourni... 3,7, 12,. 

20 38 

Cautionnement, pendente lite 29^ 39 

Décès de la caution ' lo. 

Délai. Voir Motion. 

Délai pour plaider 21 

Dépôt au lieu de cautionnement... 5, 20 
Droits des parties quand caution- 
nement a été demandé 1 

Exception dilatoire 18 

Motion pour cautionnentent, délai 

pour faire 2 4 6 9 

13, 15 16. 17, 19, 22, 23, 25, 26, 27, 30, 31 

32, 33. 34, 35, 36. 37, 39, 40, 41, 43, 44 

Opposant 14 

Jurlsp.— 1. Dans les cas de l'enfilure 
d une exception à la forme, dans une cause 
ou il a été ordonné une suspension de procé-. 
dures jusqu'à ce que le demandeur ait donné 
caution pour les frais, il ne sera pas permis à 
tel f'r .: i.ndeur d'être entendu sur les mérites 
de J exception à la forme, avant que le cau- 
tionnement ordonné ait été tourni.—Easton vs 
Benson, C. S., Stuart, Gauthier et Taschereau. 
JJ., 1855, 5 L. C. R., 342. 

2. Le défendeur qui a été assigné et qui a 
comparu en vacance, est en droit de demander 
le cautionnement judicatum solvi le premier 
.jour juridique du terme ensuivant, quoique 
1 av s n'ait pas été donné dans les quatre jours 
après sa comparution.— (7om5/ocA; vs Lesieur, 
C. B. R., Mondelet et Chaliot, JJ., 1858, 2 L. 
C. J., 306. 

3. The interlocutory jndgmenl of the Court 
granting the motion of the Défendant that a 
loreign Plaintiff shall give security for costs is 
only complied with by the Plaintiff offering as 
such security the persons of two suflicient 

1859 '4^irGT'^ ^* ^''^^"*'' ^" ^■' ^°°^' ^■• 

4. A motion for security for costs is too late 
when notice thereof has been given after the 
fourth day from the date of the appearance.— 
Tiers vs Brigg, G. C, Monk, J., 1860, 5 L. G. 



17, 19, 22, 23, 25, 
36, 37, 39 et 41, 



Voir n"0, 8, 13, 15, 16, 
26, 27, 31, 32,33, 34, 35, 
infra. 

5. A foreigu plaintiff will be permitted to 
give security for costs by deposit of a sum of 

ïï,o'i'^y/T^""" ^'* ^ambe, G. S., Berthelot, J., 
1860, 4 L. G. J., 300. 

6. A motion for security for costs is in timo 
although notice thereof has been given after 



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^he fourth (iay froiti tho appoaninco, if tho 

22. 2^25,20,2, 3,, 32. 33. 305;3lf37iyâ 

muney, C. 8., Bertholot, J., |8GI, L C. J 

8. Le demandeur est tenu de donner avis nu 
•défendeur que cautionnement pom ies I -L à 
-été fourni et une demande <le p aido er et une 
forclusion sans tel avis sont irreL'ul ôr. s of 
seront mises de côté, ainsi qu'un Kamt du 
.protonotaire rendu dans la cause au^^S J 
•deniandour traitant telle forclusion comn mÏ 
ÂuLl '•''g"J'ère.-Un delbndeur peut Vtre 
■relevé d'un jugement ainsi rendu par le „oto- 
notaire de la cour supérieure, par on os Uon 
'OU par simple requête alin do .position te nué 
Dourvu par les S. réf. du B. C. clâa'83 s^ec 
Reine°" P,J'-."",W''l û la cour du bine de Ta 
ileine.— Mais s'il a recours à un anuel In ••mi 

rTeûrê "eUes"'i"V'"'^ '"' •™'^ ""''-"' '"T 
ricure elles débourses en ami:' —Jeripi, r<, 
lioweU C. B. R., Aylwin, Dival Meredith 
Mondelet et Berthelot, JJ.'. I862! 13 L a R ,' 

^•.^,'?i°''0" for securitv for co<its will ho 
grantedifmorothan fou, days after th. J' 
turn of the action the plainlilf leavxs iSs do' 
United'"^,^°^"' ^""'iJa.aud residerin tî; 
United fetates and although more than twn 
•«lonths since the relurn may hâve elansed 
before any notice or motion wa "livS. C 
vided that the motion is made on ht ir"t av 
•of the erm next after the discovery bv the S 

Se" ° ""««''«^n^eofresidencXcltlac 
'thèse facts are established bv alidavits- 

mf,% ^é'T^'' '• '•■ ^^ ^'''^''■' 

10. Sur le décès d'une nartie mi n ri^^r.' 

-S'IT" '■"'^' '' '"^'SéuiTdroit'd'r 
tenir un nouveau cautionnement. — Aucun 

-abandon de ce droit de la part du defenden? 
ne j)eut être réclamé, avait qu" ait et" in 

de™^ décS'deî "^ '="'"°"' r 'l'-ôncStion 
TerlsPaH-fr S'^Si"" ordinaire._Gra(«- 
i\,m ' '''''' ^■' '^^^' '5 L. C. 

>oJ '••A"^""'''''^''*'" support of a motion for 
security for costs, to the effect that the deno 
nen .s personally acquainted with the ,S 
nn^i"' '-T'''" (l'instance, and that '< he has 
no domicile in the Province of Canada he 
Aaving since he became a party in tho cause 
;coasod to réside thorein, an.l that l.e is now 
Jnîh T'""^ «-esiding in England, a detnem 
Jiath been informed and bolieves," is n "iff 
cient and such motion will ijo reiectid _ l 
party in a cause whose motion fc^ securitv 

•sufficiencvt- «-T" ''^''''^ °" account oT n^ 
^^rfnn M ^ °' ''""Ja^'t. will subsoiiuentlv, and 
wilter the cause has been inscribed for enquêté 
.i.e allowed to renew his motion supported by 



CONTESTATION EN GAUSE.-AnT. l»». 



Zl\ , "'"'''^^'is- "'"i such motion will be 
fZ ' h:^'''"''"^ ^°'- "^"s'scan only ho de! 

nanded by a citizen from a foreigner. bu 
vhen tho foreigner has put in security, 1 bë 
cornes purged from his .nmlity of foreii?ner 
and ,s on a parity with tho citizen, anVuan 
demand security for costs from tho lattori? 
ho changes his domicile to a forcign countrv 
pending t he action.-^c6'«//ocA vs liouth J 
S.. Berthelot, J., 18C0, 11 L. C. J., 25. 

12. Pour rencontrer les exigences du eau- 
tionnoment ordinaire requis pm.r les frais 
\ n est pas nécessaire que la caution soit nrn 

im, L. S., Taschereau, J., iSGfi, 17 L. G. R., 

rit!^■J''nnc",''^'■T''''"^ application for secu. 
rity for costs to be mado within four days 
after return of action is not complied with bv 
making a motion for a rulo ni.n causa within 

toJa:''^'','''',?''""^'" '^"'^•" tho four days.- 
T/ieNewark Paient Leallier Go. vs Wolir, C 
S., Torrance, J., 18G9, 14 L. G. J., 18. " 

.Jfj 5'i«t C, supra, et n»- 15, 10, 17. 19 
et\f,\,^:«'"'"''''^-^^'^'''3^'3Ô,37,38 

rJo*' •"" "° '"^"' demander des cautions pour 
irais a un opposant résidant hors de la nro 
I v,nce.qu. fait une opposition afin de conser-" 
ver.—Dupre vs Cantara, 1 R. L., 39, 18G9. 

15. Notice of demand for security for costs 
by motion must be served witn.n four days 

, Jo'f ""■4, G et 13, supra, et 16, 17, 19 22 

4t/«;;-a '''-''' '''^'■■'''^^•^^' "'"'^^^^^ 

IC. Whore notice of a motion for securitv 
for costs was not given within four days after 
thereturn of the action, the motion must be 
reiected, though made in the lirst terni after 

i5, supra, et 17, 19. 22 

OO n / n- nn ..- _' * 



Voir n-' 4, G, 13 et 



27, 31, 32. 33, 3(35, 36. 37, 38 et 



23, 25, 20, 
il, infra. 

r.„!L 7'"'" \ ''?'y ''^ "^ "-'J t° 'JPmand se- 
curity for costs, he ma> .her présent his pé- 
tition in vacation within tho four days, or give 
notice within such delay, an.l move at tho 

SR.,'T8"îi72K"i[f. '°''""^' ^- «•' 



Voir n°' 4,6, 13, 14, [G, sunra et 19 05 o-i 
2^,,26. 27,31, 32.33, 34,W¥3l,'?9;î'4Î: 

18. An application for security for costs 
™"yj';'°^'"'; '"'^i^'^ ^y exception cUta!o7rl 

r.n'^V^? ""'i"" P°"'' cautionnement pour 

rais faite conlormément ii la 62e régie d(> nra- 

l'^TJla^ ''°T ^"P'^'-'eure doit être signifiée à 

la partie dans les quatre jours du rapport du 



CONTESTATION EN CAUSE.- 



C. S., 



bref.— Lynch vs Guimond, C. S., Bélanger, J., 
1875, Cl't. L., 743. 

Voirn»' 4, 6, 13, 15, 10 et 17 supra, et 22, 
23, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 
41, infra. 

20. A (Inposit of $100 ns security for cosls, 
after notice, nnd witliout objection by défen- 
dant, is suHicient, without any sjiecial allow- 
anco ofits sulficiency by the Court, ora Judgo, 
or tlic Prothonotary. — The Canada Tanning 
Exlrad Co. vs Foleij, C. B. R., Dorion, Monk, 
Bamsay, Sanborn et Tessier, JJ., 1875, 20 L. 
C. J., 180. 

21. Whero a plaintiff is ordered to give 
seourity for costs by the lirst day of noxt 
term, he cannot, by fiirnishing seourity in the 
intervening vacation and giving notice thereof, 
compel the défendant to plead, oven prelimi- 
nary pleas, bcfore the said lirst day of term. 
— Kennedy vs McKinnon, C. C, Caron, J., 1877, 
3 Q. L. R., 358. 

22. A motion for security for costs cannot 
bo made after the four day's from the rcturn 
of the writ of summons, altliough the notice 
of such motion be given within the four <lavs. 
— Sproul vs Corriveau, C. S., Dorion, J., 1878, 
Î2 L. C. J., 55. 

Voir n»' 4, 6, 13, 15, 16, 17 et 19, sunra, et 
23, 25, 20, 27, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 
41, infra. 

23. A motion for the production of a power 
of attorney and for security for costs cannot 
be presented after the expiration of four days 

from the return of the writ of summons. 

Melles vs Sivales, C. S., Torranco, J., 1878, 22 
L, G. J., 271. 

Voir n»' 4, 6, 13, 15, 16, 17, 19 et 22, sunra, 
et 25, 20, 27, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 
41, tnp'a. 

24. It is not suffîcient to entitle a défendant 
to security for costs, to allège that the plaintilT 
has left his " domicile " in the Province of 
(iuchec.—Prenlke vs Tlie Graphie Co., C. S., 
Johnson. J., 1878, 1 L. N., 484. 

25. Notice of application for security for 
costs must he given within four days after 
return of writ by non-rosident i)laintiir.— 
Cruickshank vs Lavoie, C. C, Torrance J 
1880, 24 L. C. J., 59, 3 L. N., 37. ' ' 

Voir n- 4, 6, 13, 15, 16, 17, 19,22,23, 25 
et 16, supra, et 31, 32, 33, 34, 35, 30, 37,39 et 
'il, infra. 

26. Motion for security for costs against a 
plaintiff whc has left the Province will not be 
granted unless made with diligence after 
knowledge of the tatt—D' Extras vs Perrault, 
C. S., Torranco, J., 1880, 3 L. N., 304. 

27 Motion for security for costs will not be 
granted against a plaintilf who has left the 
Province since the institution of tho action if 
It appear that the motion was not made 
within four days of tho knowledge of tlie do- 



parture.— OZtï'ier vs Darling, C. C, Jette, J., 
1880, 3 L. N., 303. ^' ■ . . 

28. The opposition was produced on tha 
25th June. The 29th was a Sunday. On the 
30th June, plaintilf contesting gave notice 
that on tho lirst day of term he would move 
for security fur oosts, the opposant being rési- 
dent in tho United States. The Court below 
granted the motion, and ordered security to 
be given. The opposant movcd for leavo to 
appeal. — The Court refused leave. Ist. Because 
by art. 24 G. C. P., the party secking security 
was within the delay, if it applied to a case 
like this, 2nd. Because the four days rulc only 
applies to proceedings which are signilird to 
the opposite party.— Warf/c«yt # Painchaud, 
G. B. R., 1880, 3 L. N,, 298 

29. A motion for security for costs made 
after tho expiration of four days from the 
return of the action will bedismissed.— /Idamj 
vs Mclnlvre, G. S., Rainville, J., 1880, 3 L. N., 

Voir n»' 4, 6, 13, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 
26 et 27, .supra, et 32, 33, 34, 35, 30, 37, 38 et 
4 1 , infra. 

30. Une motion pour cautionnement pour 
frais no peut pas être présentée après le qua- 
trième jour suivant le rapport, et la jurispru- 
dence est universelle dans ce sens, il ne s-.flit 
pas que la motion soit signiliée dans les quatre 
jours, mais elle doit aussi Être présentée dans 
cette intervalle.— Gi7e,s vs Ollara, G. S., Rain- 
ville, J., 1882, 5 L. N., 336. 

Voir n»' 4, 6, 13, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 
26, 27 et 31, supra, et 33, 34, 35, 36, 57, 39 et 
41, infra. 

31. Une motion pour cautionnement pour 
frais peut être présentée après le quatrième 
jour suivant le rapport, il suffit que la motion 
soit signiliée dans les quatre jours —Marcotte 
vs Uescoleau, G. S., Rainville, J., 1882, 5 L 
N., 336. 

Voir n»» 4, 9, 13, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 
26, 27, 3 1 et 32, supra, et 34, 35, 36, 37, 39 et 
4 1 , infra. 

32. Where security of costs is asked for by 
motion, the motion must be made within four 
dayo after the return of writ, or tho produc- 
tion of grounds of intervention.— TAe Cana- 
dian Bank of Commerce vs McGauvran, G. 8., 
Mathieu, J., 1882, 5 L. N.. 128. 

Voir n»' 4, 6, 13, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 
26, 27, 31, 32 et 33, supra, et 35, 36, 37, 39 et 
41, infra. 

33. When a plaintilT is domiciled in Québec 
when he institutes his action, but afterwards, 
during the pendoncy of the suit, removes into 
another country, the détendant must make his 
motion for security of costs within four days 
from the time he obtains certain knowledge "of 
the departure.— //un^er ^ Rennie, C. S., Loraii- 
ger, J., 1883, 28 L. C. J., 252. 

Voir n- 4, 6, 13, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 
26, 27, 31, 32, 33 et 34, supra, etn" 36, 37, 39, 
40 et 45, infra. 



CCI 




60 



CONTESTATION EN GAUSE.-Abt. 188. 



Il 



I I 



Sï W lX '^ ''■ ""■ '•' ''"'""' ^^ 

41, i«//-a ' ' ' "' ^^' "'^'■''' «' 37, 38 et 



notice therpnf hL h„ ^ '' "'^ summons, if 

R.,Dorion ^am^t%J-^"-^J Cameron, C. B. 
1884, 7 L N.!^i4.'^' ^*'''"-'''' (^ross et Baby, JJ., 

26.''2t3r32%3%'i%'5\;«''^''9'22.23.25. 
îw/ra. ' ' "' ^''' •*"?'■«' et 39, 44, 

Dlaintifr^^n? "^ °J ajudicial bond bv thé 
Srplert7|"^th?/'^°t'''^« on tho plai'ntiK 

Voir^rpwî,;jfljope;_art.31,n»4 

has been given wUMn r^,?''V°' ""^ "•" "'«"«n 
non-residentdfif«nH ?u°"u''"y'- - Whero a 

adveSr„runt ï^^'^^ ^J^î^^-f jî,^/ 

his right to securitv 77 n^^^' '"^ ^^'^'^«^ 

CrossetBabvf"jJ.fi8^5.S;L°r2Q^rfo^' 

26^27'"3?°32^\'Vv'l^^'^''9,22,2i,25, 
in/ra ' ^' ^^' ^ '' ^"' ^6 et 37, snpra. et 41,' 

i:s5SS£Sî= 

thieu, J., ,885, M. L.Vl l c! 495 " ''•' ^'■ 
inJrT' ^" '""' ''°"*''''''^' "° 35, jwpm, et 42, 



39. When a non-rosident plaintiiï lias (Jps, 
cnbed h mself as domicilod in thoprovinco anH 
an application for security for costs bas n ' 
TLiurn Cl tho action, security will not nftpi- 

.Stion" 1""'''^ "nl«««.itapUrs that the^': 
piicat on is made wUhin four davs of tlm 

plaiSfr^r''"''"'^''^ ^y "'° ^"fenda'nt of 
t^^fvll '"'^' ^- ^■' '^"'■'^'"- J ' 1887, 20 
Voir n«' 35 ot 38, supra. 

40. Although tho défendant, cwinc to tho 
représentation of tho plainti/f, harrolson n 

t.on xviil, however, bo dismissod w thout cost, 
-Woodvs The New liockland SlateCoGS 
Taschoreau, J., 1887, 31 !.. G. J., 125 ' ' 

,-„i'" P"«^'sdo motion pour cautionnoment 

£ e nnll'"'" -^T' '^'""^ ^nanière"S 
lere et nulle, mais dans le délai voulu nar In 
lo , et renouvelé par ordre do la cour L^n [oûr 
uiten; ur en dehors dudit délai, os» su Isant 

est signillée dans les quatre jours; quoiauf né 
ne soit présentée à la cour qi'au 'p?em ?r ioûr 
du terme suivant, commençant après les 
quatre jours. _ Croîselière vs TemTc S 
deLonmier, J., 1889, 18 R. L., 43o! ' 

senÇ^STl'"?''"!;^" être fixée dans ce 
sens. — wo/fi de l auteur.^ 

Voir n»> 4, 6, 13, 15, 16, 17 iq 9o 91 0- 
26,27,31,32,33,34,35,36ot'3i?'ip.f ^' 

43. L'article 120 du Gode de procédure ri 
vile qui accorde un délai de 4 jours pourri 
demande de cautionnement de frais ne s'al^ 
Phquo qu'aux causes ordinaires, et non aux 
matières sommaires, qui sont réglées narlë. 
an. 887 et suivants g! P. G., et dans ces ma 
tières .1 suffit que la motion pour cautL^e 
ment pour frais soit signifiée dansées deut 
jours lixes par l'art. 892 "g. P. G. pourla To 
duction des plaidoyers en matières sommai'rôs 
sufvant" ""m P°"'' '° ^S"'^^'"' J""'- «^«^ teS 
nmler^tS'"" '' '"''"'''"''' ^- «- '^«L- 

13» (tel qu'amendé par S. ref de 
9., art. 5872). La demande de cau- 
tionnement pour sûreté des frais 
peut être faite devant le tribunal 
ou devant un juge ou le protouo- 
taire durant la vacance; et il 
peut y être fait droit sur-le-champ 



CONTESTATION EN CAUSE.-Anx. 18Q a 181. 



A défaut par la personne tenue 
au cautionnement de le fournir 
dans le délai qui lui est fixé par 
lo tribunal, le juge ou le protono- 
taire, la partie adverse peut de- 
mander le renvoi de la demande, 
.sauf à se pourvoir. 

Provosl vs Bisson, Montival, 26 mai I8G3. 

Sanj préjudice de la disposition 
précédente, toute personne de qui 
on peut exiger caution en vertu de 
l'article 29 du Code civil, peut en 
tout temps, que demande lui en 
ait été faite ou non, donner un 
cautionnement après un jour franc 
d'avis à la partie adverse. 

Jurisp.— l. It is not necessary for the 
Ijlaintill lo notify the défendant t.hat ho has 
jmt in security for costs ; notice that securitv 
will bo put in on a day «iieuified is suJIicient 
and the delays run froni the date of putting in 
s curity.— Graue* vs Dennison, C. R., Monde- 
lot, Berthelotet Torrance, JJ., 1869, 12 L. C. 
J., 178. 

2. Le défaut do donner caution, par ceux 
des opposants qui y ont été condamnés, ne 
permet pas le renvoi de l'opposition quant aux 
imli'iis.— Miller vs Déchène, C. R., Mereditli 
Stuart et Casault, JJ., 1881, 8 Q. L. R., 18. ' 

J. An action will be dismissed for failuro to 
oomjiiy withan ordorto givesecurity for costs 
iiotwithstanding that the case was onlyroturn- 
l'd lor the costs.— &i< llamplon Bell Co. vs 
ùrosc, L. b., Johnson, J., 1882, 6 L. N., 22. 

Voir Vie Cilizens Insurance Co. of Pills- 
burg vsThe Sincennes McNaughlon Une, art. 
1/0, n° ou. 

1»0. L'exception de discussion, 
dans les cas où elle a lieu, est su- 
jette aux règles générales conte- 
nues dans cette section et aux 
règles spéciales contenues au Code 
cml, articles 1941, 1942, 1943, 2066 
et 2067. 

131. Avant de répondre à l'ex- 
ception dilatoire et aux autres ex- 
ceptions préliminaires produites, 
le poursuivant peut, s'il croit que 
ces exceptions sont proposées uni- 
quement pour retarder la cause, 
requérir par écrit le défendeur de 



61 

plaider au mérite, et le forclore, si 
la défense au mérite n'est pas pro- 
duite dans les huit jours qui en 
suivent la demande ; et dans ce 
dernier t;as, le tribunal ne peut 
prendre connaissance d'aucuue 
autre contestation que celle liée 
sur les exceptions préliminaires. 

s. R. B. C, c. 83, s. 73. 

Jurlsp.— 1. Les plaidoyers au mérite pro- 
' uits par lo <lefendeur après la production 
( une exception à la forme et avant la demande 
do tels plaidoyers par lo demandeur, confor- 
mément a l'article 131 du Code de P C -eront 
rejetés du dossier sur motion ilu demandeur à 
f 'f'!^'-7f«"c/i.r w Barlhe, C. C, Loranger, 
•)., loli, o R, il., oO. 

„J'"i^,''T.'Î"'',"''.P'™ '°"'° '"'■'■'ts- "nder 
art 131 of the Code of C. P. may be legallv 

madenfter the expiration ofeightdays after 

the liling of the proliminury pieu, in the ab- 

sonceol any answer to such plea.— 77(c Ca 

muta lanning Extract Co. vs i^'oteu, C B H 1 

K:'Î875Sl'. 2.7.^7«b.'-"°™ "^^ ''^^'^'^ 

3. Nonobstant le délai do huit jours établi 
pari article 131 C. de P. C, pour j.laider au 
mente après mise en demeure il est permis au 
,juge en chambre de prolonger co délai bien 
(lu 11 ne soit pas encore expiré.— Mailloux vs 
}ruaeau, G. b., Laframboise, J., 1880, 24 L 
t.. J., 189, 3 L. N., 152. 

4. Le demandeur qui a forclos la partie 
adverse du droit de plaider en vertu de l'ar- 
ticle 131, jjeut inscrire sa cause sur le rùle des 
enquêtes et faire sa preuve ex parle, sans 
adjudication au préalable sur l'exception préli- 
minairo. -/'acaurf vs Corp. du village de 
Pnnceville, G. B. R., Dorion, Monk, Rarasav 
fessier et Cross, JJ., 1880, 6 O L R 81 ■ ■/ 
L. N., 195, ^ ■ ' ' -^ 

5. Where the défendant after filing a decli- 
natory exception, is recjuired under C C P 

3 1 to plead to the merits, and then pleads a 
domurrer, the Court may order that the decli- 
natory exception be disposcd of, before pro- 
ceeding on the demurrer.— Z^ut/jewia» vsLa- 
rocque, G. S., Torrance, J., 1880, 3 L.'N., 315. 

Voir Patenaudv vs McCulloch, art. i78, n»94. 

132. Si le défendeur produit sa 
défense au mérite, l'enquête a lieu 
sur toute la contestation, à moins 
que le tribunal n'en ordonne autre- 
ment ; et s'il réussit sur l'exception 
préliminaire, il a droit de recouvrer 
du demandeur tous les frais en- 
courus sur la contestation au mérite 
à laquelle il a été forcé suivant les 






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62 



CONTESTATION EN CAUSE.-Anr. 



188 A 188. 



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dispositions de l'article qui pré- 
cède. 

8. R. B. G., c. 8.1, ». 74. 

JliriM».— I. Tlin wonis" if liosiio(;oo(ls " 
in ttrticl(,' i;i2 C. C. p., niran. il" ho sucnnnils 
iii (Icr.'atmfî tlio (lotion, und whon tho iiro- 
iminury i)l(>a is ii liiliitory oxcoijlinn whicli 
lias boon iiiuintiiinod artor tho ddcndaiit haa 
Ijoon loiwd, undiT urticio i;)|, to iilwid to thu 
inorits, (ind tho défendant hasnot availod hiin- 
80ir of his rigiit to niiiond his jiioas to tho 
monts or ])k'H(l anow, niid llio plaintiir suc- 
ceeds uju)!! tho niorits of lh(> action as con- 
tostoil, tho dofen(hint cannot oiaiiii to ho i)aid 
tho cosls of his contestation undcr artioli, i;i'2, 
but niay on tho contrary bo oondeninod lopay 
theni.— £a lianque Nationale v.t lio,ss, C H 
Itoiitliicr, McGord et Caron, JJ., I88j, t i O 
L. H., 10!). 

2. Whoro beforo tho oxcoption to the form 
has boon disposed of, tho parlios by consent 
liave proceeded to the niorits, tho Court, in 
dismissing tho action upon tho exception, will 
ordor each purty to bonr his own costs of the 
contestation on tho mvrits.—Gadoua vs Tassé. 
C. 8., Chagnon, J., 188.^, 8 L. N., 385. 



de payer qu'après l'expiration do 
huit jours à compter de celui où l»- 
garant a pu être forclos lui-mémo 
de plaider à l'action en garantie 

Le garant peut, dans les délais 
accordes au garanti, plaider à l'ac- 
tion portée contre ce dernier, soit 
qu il y ait ou déjà défense par lo 
garanti ou non. 

Ibiil., s. 1/i, g ;t. 



ra 



133. Lorsque le défendeur a op- 
posé une exception dilatoire qui 
est ensuite maintenue, la forclusion 
de plaider au mérite obtenue 
t;ontre lui suivant l'article 131 n'a 
pas d'effet; mais il est tenu de 
produire son plaidoyer au mérite 
dans les huit jours après l'expira- 
tion des délais accordés sur son 
exception, à défaut de quoi la for- 
clusion reprend son effet. 

S'il a plaidé au mérite sur la 
mise en demeure du demandeur, 
il peut, après le jugement mainte- 
nant son exception dilatoire et sous 
un délai de huit jours, amender 
son plaidoyer ou en produire de 
nouveaux, sans être tenu d'aucuns 
frais à cet égard ; à défaut de ce 
faire, il est présumé s'en tenir au 
plaidoyer produit. 

S. fi. B. G., c 83, s. 74, g§ 2, 3. 

184. Lorsque l'exception dila- 
toire maintenue a pour motif la 
mise en cause de garants, le défen- 
deur principal ne peut être forclos * 



Jurlsp.— Los di-lais pour appeler loa ga- 
nts iiientionni's dans l'articli! l'2:i c P G 
110 courent pas pendant la vacanc.i do juillet 

^/^/^ 7 ' ^u ''/''/''''''''•''''''''''■'/"« ^^'•''«'''«''?"'' 
l L c'r ^^'"'■'""- ^'' «- J«"". J- 1«84, 12 



1»». Les moyens d'exception 
préliminaires peuvent en certains 
cas être projjosés par requête som- 
maire, suivant la pratique du tri- 
ounal. 



Jurlgp.— I. A question of jurisdiction 
cannot bo tr.ed by a motion.-AYm'v vs FmZ 
a«co, es Day, Smith et Mondclet, JJ., 1857 
I Là. Cj. o.j 188. ' 

3. Une ojiimsition alin il'annuler d'un dé- 
fendour saisi j.eut ôtro renvoyée sur motion 
lorsque certaines irn'gularités existent à la 
lace do op|)osition et qu'elle jiaralt être fri- 
MonTif '"'* # /^«/an.r/c/-, G. B. R., Dorion. 
Moiik, Ramsay, Tessior et Cross, JJ., 1882. 27 
il. G. J., 7!). 

3. Lorsqu'une question a été soulovéo par 
un i)laidoyer au mérite, lo défendeur ne peut 
pnr motion, demander lo renvoi de l'action 
j)our les mûmes raisons mentionnées on son 
plaidoyer, quand môme l'action serait ilIéRalo 
Il salace mèim—ltouleau vs Lalonde, G S. 
Loranger, J., 1884, 8 L. N., 322. 

4 An 'action manifostly beyond tho juris- 
diction of the Court may bo dismissod oii mo- 
1011 even afterplea liled.-5o,<cù vs lluchanan, 
[ G. G., Torrance, J., 1885, 8 L. N., 371. 

5. Les procédures d'un demandeur, dans une 
action no seront jias susi)enduos sur motion 
du défendeur, parce que lo demandeur n'aurait 
pas paye les frais d'une action précédente 
pour les mômes causes, et qui aurait été dé. 

î'fiir''*x/'yf^ ''•'Pr™' -KaZWe vs Leroux, G. S.. 
1886, Mathieu, J., 14 R. L., 597. 

_ 6. A new moyen pleaded by spécial answPr 
in support of an opposition à jugcmenl, will 
bc reiected on motion without thé necossity nf 
a demurrer.— Where such motion asks in gê- 
nera torms for tho rejection of tho whole 
pleading or such portion theroof as the Court 
shall seo lit, the Court will examine tho spis 



CONTESTATION EN GAUSr:.— Anr. 186. 



6& 



cial nnswor and rojpct such portion tliort-of as 
nmy constitut» u ww vwi/m. Oross, ,!., diBS.». 
—Oampheit ^ Canada Frèelwld EUate Uo., Ù. 
I). II., Ti'ssiur, Cro»» et Baby, JJ., 1887, 13 Q. 
1. 11., -IV.). 

7. DiiiiH mit) uclioii cil il()iiiiiiu«us iKjiir li- 
liollo, iiiK! motion (liMimiidaiil io rejet, <lii |)iai. 
(loyer, de eertiiiiK'.s iillegiitioiis trop vii^çiios et 
insudisaiiuiieiit liliellees, est do la naliin!d'iiiio 
tixce)(tioii à la l'orine, et doit ùlro l'aitiMlans iiji 
délai raisoniiablo. — Vliapleau r.v Trtulel, C. H., 
Mathieu, ,1., 1887, M. L. H., 3 H. C, 107. 

8. Uno o|)|io.silioii ii jugonieiit, adiiiiso sur 
l'ordro d'un jugo, est do la naturo d'uu plai- 
doyer, ot 110 nout (Hro renvoyéu stir uiiiî siiu- 
j)lo motion alléguant des inoyons à la l'ornit! et 
jirésenti'e en doliors des d"lais voulu.s pour la 
jiroduclion des e.\co])lions préliminaires. — 
Derinvs Ollivon, C. It., Johuson, Papineau ot 
Loranger, JJ., 1887, M. L. R., 3 8. C;.,382. 

Voir MUchell vs Flanagan, art. 120, n» 13. 

Voir O'Fairell vs Garncau, art. lO.U, n» 11. 

Voir La Banque Jacques-Uartier vs Neveux, 
art. r)87, n" 5. 

Voir Fellon ^ Dclanijer, a.ri. 587, n» 4. 

Voir The Canadian liank of Commerce é' 
Brown. art. 147, n" 13. 



3» 



Défendeurs, plusieurs, plaidant en- 
semble „ 

Ih'fense en l'ail '"'.".'.' .19 1^ 

Rrrnir de droit ;;';;.;; "• ,^ 

Krn'piiim, ce qui se plaide par ...... 2 1 

tjit'jiiiiin pércmploire en droit lem- 



piiraire 



Krceplion qui mrte te droit eiiefail 
Lrception qui répond à partie de 

l action 

Injures, action poui 



37 
'id. 

25. 
34 



Jusli/icut ion, plaidoyer de ..."" 31 

Litispendanct! ."."."" | 1. 

Loi d'un naus l'traniier ........!".."""' ' o» 



pai/s i'iranijer 
Loi/cr, action pour 
Mineur 



22. 



Voir Bourbonnais ^ Dufresne, art. 147, n» 



SKfTION V. 
UE LA CONTESTATION AU MÉRITE. 

136. Le défendeur peut faire 
valoir par exception péremptoire ; 

1° La litispeudauoe ; 

2° Les moyens résultant de ce 
que le terme apposé à l'action n'est 
pas échu, ni la condition arrivée ; 

3" Les moyens qui ont éteint l'ac- 
tion ou réduit le droit réclamé par 
le demandeur. 

t Pigenu, 198.— C. P. L., 158.— Pigoau 
Procéduredu ClidleU't,\Wetseq.-lJousst\ Ord 
l(iC7, G3-'i, 1GG-70.-1 Boitard; n». 341-2.— 1 
Thomine-Dosmazuros, n» 197. 

TAB£,E SOMMAIRE. 

Action en rescision de titre 21,42, 49 

Amendement, nouveau plaidoyer sur 

Assaut, action pour 

Chose Jugée .".' 

Compensation ".* 

Conclusions "." 

Déclaration vague .* 

Défense en droit .'." 25 



21 

ta 

Nouveau plaidoyer, droii7e'/^ïrè'iu,3'2,\6 48 

l'atcment, plaidoyer de ! 3^ 

l'eine compromissoire 

t'Iuidoyer argumentatif .""..".' 

l'iaidol/er, copie d'un, pour remnia- 

cer l original ."... 

l'laiu')yer en partie bon et en par. 

lie mauvais f[_ __ 

Plaidoyer luji)othétiiiue.Z...... ..''.. 

Plaidoyer qui allègue des maliens 

étrangères à la contestation 

Plaidoyer supplémentaire 

Prescription "" ^j 

Séparation de biens ....'." 

Troulde, crainlede .".."".'." 

l\iteur, défaut d'un, comment 

idaule 



3» 
37 
Si 

41, 41 



2/- 

36. 
24 
17,18 
28, 
43. 



se 



29. 



l'LAIDOYEH DE LITISI'ENDANGE. 



32 
20 

33 

12, 15 

35 

45 

,28 



JiiriHp.— l. losu])portai)lea of litispon- 
denue, tho Ist and tho 2d action must bo l.et- 
wceri the sam(? jjarties and tlio cause of action 
must be the sa.ino not only as to tho thing de- 
nuuK ed but as to the grounds on which it is 
asked ; il cannot olherwise bo niaintainod -- ' 
io,,er vs Jugon, C. H. H., 1817, 3 Rov. do Lég.,, 

2. The ])loa of ]itis|)ondonco is tho pronor 
plea whero anotber cause, on tho rame «round 
and between tho same parties, is depending 
ni nnother jurisdiction, and it is fouiided on, 
llie liict, that another jurisdiction is alreadv 
seizod of the cause. Wlien both causes are 
deix'iiding in tho samo court, tho exception il 
there bo any necessity for an exception, should 
not bo peromptory but dilalory : but a motion 
to stay ])rocoodings is the botter course —lia 
cey^v.; Uliva, U.B.li,, 1821, 3 Rov. do Lég.,, 

3. Litispendenco in a foroign statois no bar 
to an action instituted in the Province of 
Canada.-/<i,we/Z # Fields, C. B. Il, 1833, S.. 
a.f ooo. 

4. Une défense par laquelle il est allégué- 
qu une action a déjà été intentée devant un 
tribunal étranger, ])ar le même demandeur 
contre le niûino défendeur, pour les mômes 
causes d'action, est un bon plaidoyer par- 
ticulièrement si la défense allègue paiement 
du jugement.- l'au^/(n«. 1,^ Campbell, C S 



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CONTKHTATION KN (JAUHE— Au 



T. ia<i. 



l»ov. Vnnfnl«on ot Monrlflot, J.I., 1855, 5 L. 

5. Uno ili'clurntlon cl hrcl' ffassiunnlioïi 
IIJ18 au gr.'ll« Hiiii» un cwrlillunt do siuriillca- 
tion, no (M'uvcnt ôtrii invo(|u.'8 nu million 
<l un |»lai(luyor dci litisimndnncc, dans uno d,.. 
inundo contuniinl les in.^inos inoyoïis et causo» 
(1 action. Uno partii' nr p^ul >,• plaindre d'un 
Jugoinoiil ronvoyanl uno oxcojitii.u iiur oli.. 
jilttid.e liiuto do coni|)araltro, lol•^(^uo la causu 
l'St appelco, du rùlo, a|iri!s adjudication sur un 
mcidont (jui avait fait suspendre l'audition 
lorsque la cause avait oto appelée à tour dd 
rù\o.—Stepliens vs Tichnarsli, C, n. II. La 
l'ontaino, Ayiwin, Duval et Caron, .IJ,, |8;,G 
'> li. C. H., 3. ' 

C. Un i)laidoyer dans une action pour le 
recouvrement d'une i*nalite, qu'une pénalité 
liour la nit^nc! olFense a déjà etorecouvn'o sans 
allègue, et ((ue la jirnniière action avait été in- 
tentée avant l'institution de la seconde n'est 
pas valalile.—Tel ))luidoyer sera declure irisuni- 
sant sur défense en droit.— Tout moyen di' dé- 
lense survenu depuis l'institution de l'action no 
jieut (Mre jilaide comme moyen de défense h 
1 uction, mais doit (Mre plaide comme movon 
pour empi^cher toute procédure ultérieuro — 
I- institution d'une jiremière action sur laquelle 
Ion ne procède pas à jugement, n'empôcliem 
l'as 1 institution <lune st^conde action pour la 
■nome ollonse.-il/oun<am vs Dumas, (J. H 

7. La litispendunco peut exis'nr, quoi(iuo 
I action dr. demandeur conclue simploment à 
une vente par licitnlion, tandis .luo l'action 
invoquée comme opérant la litisp.mdanco con- 
cluait a un partage et à un.* licitation. La 
litispendanco doit compter .leimis la siL'nilica- 
I ion (lu writ, ot non du Jour du rapport -//oi- 
irellvs Lloyd, C. S., Htuart, J., |8ti2, 12 L C 

8. A plea of litiispendonce wliicli does not 
cover tho wliole cause of action cannot bo 
maintained.— M//(.r vs iJutlon, C. H., Smith 
Iladgley et Monk. JJ., ia6G,,l I L. C. J., 287. ' 

9. -Where, 'iftor défendant had lif^en fore 
closed from pleading, a - transaction " was 
made betwt^en him and IIk^ plaintiir's coun^^d 
and attornoy, to tho elll-ct that the cause was 
stayed on certain torms of pavmcnt, which 
•'transaction the défendant rovoked, and 
then pleadcd to the action, and tho plaintilf 
subsequently brought another action to en- 

or(3e tho compromise, tli(j ijendoncy of tho 
lirst action was not a bar to tho institution 
ol the second ; nor was tho discontinuaiico of 
the lirst a condition ]irocedont to brinsin"' the 
second, rho proper modo of (.nfordiifT t}„; 
"transaction ■ was by a separate actfon _ 
Kmg 4f PinsonncauU, C. P., |«75, 22 L.'c 
«I., o8. 

10. Le demandeur, durant iiiistaiiLc, avant 
lait eman(.-r une saisie-aiTèt simple coiiliv le 
défendeur, et jiroduit à rai.j,ui .!,. cette saisie- 
arr(^t la déclaration usuelle, recitant les faits 



de.j(V relate» (lans s(m action et iritérant les 
conclusions d icello ; le (lefend(.ur produisiii 
un(^ exce),ii(m all.'guant litispen(lanc(..— 7i<H,i 
(sur iiiolion du (leinaiideiir pour renvoi (1,, 

celle oxceptK II) : gn itosai.sic-amH no pou- 

\ ail être coiilch (picMlapieH le mode ônli- 

nuire, et (|ue l'cmaiialioii de la Haisie-ariVa 
siniph^ Il étant (|u une |ii()ce(hiredans la luiiiso 
originaire, lexccptiuu ilevait (Hre renvoyée — 
Uioiijm vs ll,bat, t;. s.. Curon, J.. 1885, u 

II. La contestation d'une r(!(|U(Ho deman- 
daiil (K^trepayedu montant dun.^ seiit(wice 
arbitrale, a lll(^me le depùi fait pur uii(. com' 
luignio en e.xijropriatioii, par ciato dornii-rc' 
u enip.Vhe pas la compagnie do prendre une 
nclion on nullité de hi diie s(mlenc(f (a d'y 
a léguer les unîmes moyens ; il n'y u pas alorj 
lilisp...idance.-i« Cmimgmc ,lv rhanin de 
fer, Ontuno H Québec rs Lis Cuir H mar- 
tnnlhi'rs (!,■ Sln-.UtHc. du lUntl do l'il,' G S 
faschereau, J., I88'J, M, L. H., 5 H. t;., m.' " 

EXCEPTION DE CO.MPENSATIO.N. 

12. La compensation doit i>tre invoauéo 
' ''u< umnièro expresse, et les conclusions 
d un plaidoyer a cet ellet doivent demander 
que la coiniien.sati(in soit déclarée, par la cour 
avoir eu lieu.-««,/,'/ vs Duchcsna!/. C. 11 I{ ' 
tollmid, l'ariet et Ayiwin, ,M., [8,-,|, | l. ,; 
It., wS. 

1.1. Une exeeplioii |ieremi)toire en droit per 
[«■Uielle, par laijuelie il est allègue uuc' le 
montant réclame ].,ir le demandeur est oom 
pense pur une somme ri clameo par le defen- 
(leur pour dommages soullerls pur lui en con- 

se(|iieiice de la negligni, t du manque de 

soin du demandeur, en rendant certains ser- 
vices au deiendeur et pour la valeur de.sciuels 
1.^ dL'mandeur a intciite .son aclion, est un bon 
plaidoyer et bien tonde, s'il est jamive ot il 
iKîst jias .'leces.'iairo en |iareil cas (lué tels 
dommages soient reclames par une demande 
lucK (.nto.-./y,,.„„//,„ ,,, /J,, ,;. y stuar et 
Gcuthier, JJ., lK,-.(i, (J L. C. U., j;), 

14. In a plea to an action for debt where 
delondant admils theindebtedness, J)tit allèges 
that plamlUf is indebted to him in a laraer 
3um, il compensation be not expresslv praved 
or thert! musl at least bo something to sliew 
that the plea is a plea of compeiisation.- 

r^'i;'',T;' '';''"'"'-;V'V'>; '"« p1"îi l<> an action 
foi debt sets uiH liai the |,iaintiir is indebted 
tohnnin a larger siuii, but does nul by ihi^ 
terins ol bis plea shew that il was intended 
loi a plea (il conqiensalioii, Iho said 
be dismissed on a demiirrer, wilh 



plea will 
ii'ave to 
l'inel, C. 



défendant to Vi'iMui.—Ucauiini vs 
S., Smith, J., 1802, 7L. (J. J., 44. 

15. Une action jieiiale n'est ni divisible ni 
eomiiensable: en coiise(Hieneo un plaidoVer 
fie compensal:on fait à uni. acti(m do cette 
nature sera renvoyé sur rej.un.so en droit — 
^ormmdin vs llrrlhinum,; C. S., Mousseau, 
•I; l««i, M. L. H., I S. C, 3'J3. 



CONTliMlATION KN CAl'SK.-Ai.i 



lff«. 



«S 



MHKHCHIHTION. 

Ifi. Lft pri'OfTifitlon «lo rlntf an» contr,. unn 
ilfMiiiuMli' |ioiic Utyr. ni' pi'iit iMri' |iliii(|i'M ù 
mil' ili'iiminli' jHnir lis iViiiis et rcvnmiN dans 
uni' uclioii |i.'lituiri!. giminl imi' iiniiiriciM t'st 
ri'cliimi'i' l'tÉ viTtu (If lu )iri'S(:ii|)lii)ii In'iitf. 
iii'iro, i't i(Ui' |ioui' l'iiililir- li'llii |iri>sc'ri|iti()n, lu 
|i()siR'nslon d" si's auliMirx l'sl iiiv()i|ui'i', les 

iKiiiiî* (1(1 tel» (luliMirs il(iiv(^iit (Jli'c (loiiiii's. 

Limpsiin va Tuijlor, C. S,, Tii.hcIkiviiu J 
INiii, 1,') L. t;. H., 154. ' " 

17. liC (li'l'ciuloiir (|iii |)lai(l(! iin^scription 
iivst jKis tenu d'oppipsiT (ji'tti. ('X(;i'pti()ii di' 
pix'smntioii avant tmilc ('X<.'('plion (jii (li'rcriH(( 
nii [mi].—Heimilri/ r.v Uruuiltet, C. H., Bcrtlif- 

hit, .(., \m;, Il L. c.j., ,-,0. 

IH. U luvsrripiioii (l'un Jijllct lironiissoirc 
w |H'iil (Hiv phiidcc p/ir mu^ (|i'ri'ns(( en dniji 
iimis juir mil' cxccptidii iH'n'inptoirc.—A',,,,,/,^./. 
c.v Manger, C. S., licrtliclut, .[., \hTI .i ,| l 
;t88. ' 

UhKa.siO.XS DlVIiUSKti. 

H), A li>sscc, in (ui iKtlion l'or rnnt, oannut 
jnit Un' plaiiitill's litlc in issiii\— //(///,./ ,.o 
H-nV//i/, C. n. II., 1817, 2 ik'v. (I(. Lcg., ,Vj. 

;'(), Ti) an (idiim tl'iiijiiri's fur an assait'l 
Miic.vccpliun slalinj.' Iliat tlic dcrcndanl liad' 
iHMMi pi-u.s(>ciiti'il crimiimliler is not a valid 
,U.h,w'.-l'ellwr vs Ativille, C.B. H., Isi8, :( 
lli'V. d(! Li'f,'., /(). ' 

'21. Un (Iclondcur peut, par cxuciaion, oimo- 
srr la nullii,. d,, tiir,. invujiic jmr la iiartic 
■Klyrr.so (.a fcmclni- en conscpicuco sans (Hiv 
(ilili^'c (lo s(. pourvoir jmr action diructi. ou 
jiar demande incidente, en rescision de ce 
iii.'v;.-/.v,s />/•/««•/;«»,,■ 0///cie/'.s é/c rArlilterie 

:ù.S;n.'(;.'l,:,'Sï;"'''^''"'^^°'^i'^'"' 

•.'■.'. La dé.'ense au ibnd on fait est nbandon- 
"'■!'<|i""i'l''lli'cst lilee av(H; un iihiidover de 
l'^ii"nient ou doconi]M.nsation.-r«.sy// rs Ville- 
nrure, (,. C, Power, J., |H5|, 1 L. C. H., 4«7 

23. Whore tii(3 défendant ]>leads tho law of a 
nmt;n cmjntry sud. law sliould he set n„ in 

IJ'lland, l'auet et Aylwin, JJ., |,s,-,|, j'l.c. /(.; 

-i'». Le paiement de partie de la dette fait par 
; 'l.'ndeur pendant l'instanc,., „ei,eut fair ilâ 
"fitiere dune intervention, mais doit tl-tre i- 
oipie par un ],la.(ioyer sui)i.lemcntaire...Int("- 
ven ion hasee sur ce moyen renvoyée sur 
mUou.-I,,,nan es l'erkinl, C. 8. Dav Van 
IHson et Mondelet, JJ., isO-./o L C. R., 304 

wni^Z \^''TT T '■'I'?"'' seulement à une 
Hrtie de la déclaration, n'est pas valable et 
•11 renvoy,.e sur motion. L'erreur de d^oi 
^'"t etrc^ ,,la,dee par e.xception, et non a 
muyen dune défense au fond en roit- 

un lëleT JJ^'irr' ^T'•^'S^'"'■ V«n£n et 
iuuiiiiuet, JJ., i8j4, 4 L. G. R., 404. 

A^f; ^"''P?opt'onpéremptoire qui mêle le 
droit avec le fait doit être rejetée.i.W,^.„^ ,!,' 



mVTh î' ï ' '<*"^' ^'"'"' "' *'""•'"'"«• JJ- 

'27. A liyi»)tli(<lical pleaJ!» Imd,_r//,' ]i„nl. 
real Mmrana' Co. J- Mrliiltm-n,,, (; u u 
La iM.ntaine Aylwin, Duv.il el Caron, Jj" 

'2H L'on ne ji.'ut pas, au moyen d'une eon- 
lestatioiia une opposition ulln d'annuler fon- 
'l|'u sur un jUKenient en séparation de Mens 
mer la validité des moyens sur le,s(iuels ce juue- 
Mient a ele obtenu. -L'on peut Hier une deie,,».. 

"" "■'"' " •"' '1''" f^li'-r^ d'ur x(;eption auoi- 

'Pie les autres chefs soient valables.-/,,;»//, ^, 
Jla^mre, C. S., Uowen, J., |«go, 10 L,"!. H 

'2i). Un mineuriieut plaider, par une ex(;ei)tion 

I"'""''"'!'""" 11 droit, le défaut d'as.sistance 

d un curateur ou tuteur.- rv»,,,» i,,, j,,y^/^,. 
mi.v.v, C. S., H..rtlielot, J., IHOO, 5 L. c. j., 4^ 

.^''•..V"r'"'''"y'''' de paiement alIcL'in; avoir 

etelaita dlVersesepo.,Ues..nterieuresà riustitll- 

ion (le I action, (jui n'indi<iu(i iias les dates ,.t 
l"H montiints de tels paiements, («st insullisunt 
■;t sera déclare tel sur défense au fond é 
droi ._ /.,., ,a,ues IMiyieu^e, Urmluies , 
L (1 H "l'y/'''"''^' ^' ^" «'""••'- •'- '««0, 10 

31. Un plaidoyeriiarformed'excepijon neseri 
pns rejeté parce ,,u'il est argumentatif, ou parce 
'l>H-<l''s laits sont al|(-ues dans t,.l plai.loyor 
'l'ii auraient pu ('.ire trouves sous un'' défense 
'"' '"'I'' '■"'■•"•— U" plaidover de justillca' 
lion, dans une acti,,,, ,,u,ir injur.^s verbales n(- 
sera j-as rejelt' ju.rce (ju'il ne contient 'pas 
une admission ,,ue le,s j.aroles qu.! l'on entend 
.lustilier ont ete proférées.-.; J/, .^ /.v,;,,; 
.;• M "•■L" l'oiitairie, Aylwin, Ijiival, Men^ditl, 
'•t Mondelet, J,l„ IhOI.II L. C. R., 401). 

-Vi. Wlieii a plainlili; p(?ndinR hisCT«,„7,., hus 
'l't'iined a .|udKment of tlie (ioiirt permittinL' 
liim to ainend bis déclaration, be will not be 
.illowed lo proeeed furtlier witll bis rnnurtf 
in 11 be bas amended bis declaratbm, an, t,' 
deb.n.lant bas been all,nv(.,l to pl..a,l V« ;,o,.; 

"i!. c!'j.,''3o["' ''' *^- ^•' "''''^'''*' •'•• '««'-'- 

3,i. Iles judicaia peut être valablement nlai- 

deeaun(.' action fondée sur desjugementscontre 
le delendeur, au i.rolit de tiers qui ont transporté 

';L''^'';i'';'."'t "" ;''™"n'l"i"'- médian vs 
hcehr, t. (,.. !>ii,art, J., I80;i, 13 /,. c. R., 363. 

3'i Le défendeur peut, en n;'ponseà une action 
'■n domma-es pour injures verbales, i)lai(lersn(^ 
'jiiil'Mnent : ,[ue tout ce qu'il a pu diVe au -ujet 
du de.unudeur dillëre d'avec les allégations de 
la ilec araliou et cpie tout cequis(3ra prouvequ'il 
a pu dm. est ynû.-JJelùle vs Ikaudry, C S 
Berthelot, J., 18G«, Il L. C. J., 221. 

35. Each(listinctpleadingmustbefollowed 
by a conclusion,- 7o/mio« vs Gauthier, C S 
Baudry, J., 1809, 13 L. C. J., 163. ' 

30 On ne peut par une motioh foire rejeter un 
paidoyer parce qu'il contient des matière" 
étrangères au litige.- tfu^„,.emo«/ t-,v Wil 
Imnner, C. S., Bélanger, J., 1870, 6 R.L., 12 

6 



I I 



X; 

2» 



r- 






66 



CONTKSTATION EN GAU8K. 



■Artr. lar. 



n 



37. G'ost p'ir oxcopiion ]viroinptoiro nn droit 
temporaire, (!t non iiar (,'\uo|ition ililiitoiro, 
quo le (Iclondour doit invoquoc li; inoyon re' 
sultiiiit du non paicmoiil, iivant l'institution 
de l'acHiin, do la peino ooniproaiissoiro — 
Allard vs lienoU, G. S,, Beitliolot, J., 1870, 10 
L. G. J., 79. 

38. Soveral dcibndants, thougli tl>i!y 'uivo ai> 
peaiod soparatoly but by tliu saniu attoruey 
may join in and lilo but ono \iio.i\..—Arsenaull 
vs Itousseau, G. S., Uossé, J., 1871, 1 R. (]., 217, 

39. A ploa which is j^ood in part, and bad 
m part, sliould borojcHîtud.— A voluntary guar- 
diaii cannotelaini ïixs.— Miller vs Dounieois, 
G. S., Torranco, J., 1871, 17 L. G. J., 158. 

40. Lodi^i'ondour i)laida à l'action on cutto cau- 
se quo lob billots , ur Icscpiels l'action (Hait 
basée n'étaient pas revùtus 'l(!s timbres vou- 
lus par la loi. Motion do lu i)art du deman- 
deur, q\ril lui soit permis d'y ai)i)oser les tim- 
bres requis. Accordoo sur paicnnent dos 
frais, et avec droit au aél'ondour do ijlaider 
de nnvn. — LeMesnricr vs liilchie, G. S 
Stuart, J., 1871, 3 II. L., iâj. 

4'. Motion tothe end Uiut tho défendants do 
file a draft or eopy of llieir pcromptury excei)- 
tion (wliich liad beon lost), or a plea to tlio 
samo olîoct, and in dofault iliat tlio pluiniill' 
bo pormitted to proceed to trial andjudgnienl 
on tlio issues raisod ard perfected on tlio gê- 
nerai issue and tho stalemont of facts ; grant- 
ed. — The City Bank vs The Montréal "iJank, 
G. S., Stuart, J., 187-2, 2 R. G., 2T. 

42. Lorsqu'il existe un contrat entre les par- 
ties, le défendeur ({ui plaide des moyens ten- 
dant à faire rescinder le contrat, no jjout con- 
clure simplement au débouté de l'action, mais 
doit demander la résolution ci u contrat —Priqon 
vs Das.-.el, G. S., Baudry, J., 1874, 5 R. L., 559 

43. Un acheteur poursuivi pour un prix do 
vjnte et qui plaide crainte d'éviction ou do 
liouble dans sa possession, doit le faire par 
une exception péremptoiro et non par uni 
exception dilatoire. — jV«^/ijVit v^ Virmeau 
G. S., Bélanger, J., 1875, U R. L., 514. 

44. Un défendeur poursuivi sur un billot ([u'il 
a consenti étant encore mmour, ne pout faire 
renvoyer l'action en plaidant le seul fait (lu'il 
était mineur lorsqu'il a consenti le billot, mais 
pour réussir il doit encore demander par sa 
défen o à être relevé di\ l'ubli^jalion (jn'il a 
contractée durant sa minoriti' en allof^uinit qu'il 
a été lésé l't (! • ijui;llo mnnii'n! il a oti' l.'.si...- 
Cariicr vs Pelletier, G, S., I8(i8, I R. L., 'ifi , 
Bluteau vs Gauthier, C G., I (^. L. i{., 187 , 
Boucher vs Girard, G. G., 1875, '10 L. G. J. 
134. ' 

45.Words i" a jiloa oharglng l'onerally grave 
errors and oniii.Wons in pliiin'iiirs acoounts, 
without specirvjng cleariy v.liat lliose cirors 
and omi.'^sions woro. will, un pl.iintilfs inutio>i, 
be ordiTod to bi; struck oui.— I.rniitiu vs The 
MonnI " -' " 



i ! ï 



MonnI Boj/a! Perrraneni Buildinn Soeidii 
G. S., Torranco, J., 187U, 20 L. G. J., 2',)7. 

46. Défendant fned a gênera! plea only and 
produced an ccquittance in the nature of a 



transaction between him and p.Iaintiiï. Plain- 
till' s motion to rejecl tho oxhibit as it was not 
aeconq)an.e(l by a plea of payaient wus rejeo- 
iod.—Cadieud; vs Cadieux, G. S., Mackav. J 
1879, 2 L. N., 194. ' 

47. A missing original plea was replaced by 
thc iilaintiirs v.o\))i .— Fontaine vs Montréal 
Loan Uo.. 3 L. N., 38 ; 24 L. G. J., IGO, Q. B., 

48. Lorsqu'un demandeur intente une action 
contre deux personnes faisant affaires en so- 
ciété, et ensuite S(! désiste de son action et dé- 
clare no la poursuivre que contre l'un d'eux 
personnellement, io 'léfendour pourra sur mo- 
tion obtenir la permission do plaider de noua — 
Chishohn vs Langtois, G. S., Dohortv J 
1885, M. L. R., I S. G., 192. 

49. A deod attackod as mado in frauii of a cré- 
diter cunnot be annulled by tho Gourt on a 
pleading, e. g., a spécial answer to ploa, if tho 
conclusions of tho pleading do not ask that 
the nulhty of tho deod and radiation of tho 
registration bo pro louncea by the Gourt — 
Charlebois vs Sau.'é, G. R., Tascliercau, Ma- 
thieu et Davidson, M., 1887, M L. R., 3 S. G., 

137. Tout plaidoyer au mérito, 
par voie d'exception ou autrement, 
doit être produit sous huit jours ù 
comi^ter de la comparution, ex- 
cepté dans les cas auxquels il est 
autrement pourvu dans la section 
qui précède. 

Si le plaidoyer n'est pas produit 
dans ce délai, la partie adversi^ 
peut en faire demande, et s'il n'est 
pas produit avant l'expiration du 
troisième jour juridique subsé- 
quent, le protouotaire peut ac- 
corder au demandeur un acte di^ 
forclusion. 

S. R. B. G., c. 83, s. 12, g 2. 

TABÏ.E SOMMAIRE. 

Conditions requises pour ètrerelevê 

de ta forclusion 5 (; 

liélai pour plaider 4,8, 10. ||, 12, l't 

Demande de plnidofier ' ','[,7 

/•^orntusidn. formalilés rr,/uises. 2, 10,11, 12,13 
PI(Udoi/e>- produit «;)/r.v furctusion.. ' l 

Iléiionse, ce qu'on peut plaider par.. I, 2 

Béponsc compirlani ou e.ipliquant 

déclaration 5 8, 10 

Béponsc générale .' ' ;')^ /, 

Béponse spéciale 5, 0, 7^ 7 

JliriHp^— I. A ploa liled after foreclosuru 
and befuro any furlhor proceeding had by 
plaintilfought not to bo rejectod on motion of 



f;y:ltl 



CONTESTATION EN CAU8E.-AnT. 138. 



jilaintiir (bundod on the more foreclosurc. 

OsIcUvs O'Urien, C. S., Monk, J., 1859, 4L. G. 

i. A judgmont entercd up by the prothono- 
tary in vacation will be set aside on motion, iî' 
the proceedings necossary to givo that olliccr 
jiirisdiction Jiave not boun legally taiien.— A 
pliiintiircannotproceod ea?/wi7e untii a valid 
l'orociosuro of tlio défendant has takcn place , 
and tha' can only be upon api)lication in wril- 
ing l'or acte of foreclosure and the grantin" 
and rucording of such acte by the prothono^ 
tary.— A foreclosure stating that the " défen- 
dant" forecloses the défendant, iVc, is nuH. 

Beaufielcl vs Wlieeter, C. S., Smilh, J,, HCO 5 
L, C. .)., 21. 

i. The pleas llled by a defjndant half an 
hour after foreclosure from ploading enterod 
by the prothonctary, will not be rejected on 
motion to that olfect mado by the plaintilf, 
though the latter s'ijjport his motion by aiî 
allidavit that tlie défendant has no defenee to 
his action, and the pleas are sham pleas, and 
though the défendant do not resist the motion 
by counter allidavit to the elfect that his iileas 
ara bon i fide lilwl— Mol. s on vs lieuler (J S 
Berllielot, J., 18G0, 4 L. C. J., 299. ' ' 

4. Un anidavit par un défendeur qu'il 
lui faut faire recherche dans plusieurs bureau.x. 
d'enregistrement, et qu'au meilleur de sa 
croyance, telles recherches prendront si.xmois 
et que sans tel délai, il sera incapable de pré- 
parer sa défense d'une manière satisfaisante 
sera siillisani pour obtenir un déiai pour plai- 
der -/M vs Knowllon, es., Monk, J.,iHG3, 
lu Jj. 0. 11., 232. 

5. A défendant whohasbccnrogularly fore- 
closed will not be allowed to como in and 
pload, when the plea olfercd is not considered 
good.-Corporalion of Montréal vs Hanson, 
C R., Badgley, Berthelot et Monk, JJ., 1865 
1 L. C. L. J., 100. 

G. The Court, in its discrétion, permitted 
the défendant, on payment of costs, to file his 
plea aHer foreclosure, where the plea was 
rtady, and deposited on the day of foreclosure 
—Slieriiian vs Bourne, C. R., 1866 2 L C l' 
J., 40. ■ ■ ■ 

7. On ne peut faire motion pour rejeter du 
dossici un avis de plaider, ce précédé n'alfoc- 
tant jjas la cause, (juand môro': l'avis aurait 
ete donne improprement et irrégulièrement 
Le.s ijrocedes subséquents à l'avis peuvent 
seuls airecter la cause, et s'ils sont adoptés 
irrégulièrement sur tel avis de plaider ce 
sera le temi)s pour le défendeur de se p'ouri 
\Qir.—Armslronfj vs Dartlie, C. S., 1868, 1 R. 

8 Dolay will be given to défendant to plea I 
If it api,ears that he is under criminal charge 
vluch might be iniluenced bypleading within 
^:^r?'^:^^^fr-P'":!'ys Fpnlai^e, C. S., 



67 

qui demande à être relové do la forclusion un 
ttihdavit apiiuyant telle motion, et son niai- 
doyor distinct de la moiion.-tJorheil vs Du. 
mouchel, C. S., Berthelot, J., 1872, 4 R. L.,389. 
10 A foreclosure granted before the e.vnirv 
of throe juridical days will be set aside as 
prématuré but without co^t^.-Burroughs vs 

lrS:!?3!f;i7?-^^^^'''«^'^^^^-^ 

11. Le délai de huit jours pour plaider au 
mente accorde par l'article 137 C. P G lors- 
qu une exception déclinatoire a été produite 
no court qu'à compter du jugement rendu sur 
1 oxcep ion déclinatoire, et l'avis de plaider 
donne le lenilemain du jugement sur l'excep- 
tion déclinatoire, et la forclusion prise sept 
jours francs seulement après l'avis, sont nuls 
et iVKguhor9. —Dauphinais vs Bibeau, G. R . 
R L 498 '™"''° °' Rttinville, JJ., 1882, II 

12. When the eiglith day fell on a Sunday, 
a demand of i)lea mado on the day followiniï 
^yas rejected with costs.-Brownvs Maqor, 
G. S„ Loranger, J., 1883, 6 L. N., 122. 

13. Lorsque les preuves littérales invoquées 
au soutien de la demande ne sont pas produi- 

fnn°?a p'i""' /T'" 'î"'' ^'^-^ploit d'assigna- 
t on le délai de huit jours accordé par l'arti- 

î^nJ 7 • ■ ^' .P°"'' P'^''^^'" "" 'né'ite, ne 
compte que du jour delà production des 
pièces, et le défendeur ne peut être forclos de 
plaider que par une demande de plaidoyer 
faite après l'expiration de ces huit jours, et 
une demande de plaidoyer faite le lendemain 
de la production des pièces, ne peut servir 
pour obtenir une forclusion après l'expiration 
des huit purs.~Gauthier vs Leroux, G S 
Mathieu, J., 1887, 15 R. L., 240. 

138. Même délai de huit jours 
est accordé au demandeur, pour 
repoudre au plaidoyer, à moins que 
cette réponse ne contienne des 
moyens décliuatoires, dilatoires ou 
a la forme, pour lesquels le délai 
n est que de quatre jours, confor- 
mément à l'article 107 



Baudry, J., 1871, 

G70. 



15 L. C. J., 1 



44 4 r2R. L., 



9. Un défendeur qui a été forclos de plaider 
dans les délais, doit produire, avec la motion 



Ibkl, s. 12. 

TABLE SOSIirAIBE. 

Défaut de répondre e 

Réponse endroit "■" S 

Réponse générale à plusieurs 

exceptions . 

Réponse spéciale "."'iV's'T.'s, 7,9, 10, Il 



Jurlsp.— 1. Une seule réponse générale 
ne peut pas être légalement faite à quatre 
exceptmns séparées -Braclford vs Ifendlson, 
G R 488 " Mondelet, JJ., 1856, 6 L. 

2. Allégations, whicii lurm the chief suppor 



O 



rn 
co 



68 



CONTESTATION EN CAUSE.-Anx. 139. 






uhh 



I 1 



of plaintifTs action, must be set oui in tho 
déclaration, and cannot bo pleaded by way of 
spécial answer to dcfendant's exceptions.— 
McGoey vs Gri/fin, C. 8., Day, Smith et Mon- 
delet, JJ., 185G, 1 L. C. J., 39. 

3. La propriété immobilière saisie fut récla- 
mée par l'opposante, comme propriétaire, en 
vertu du testament de son dél'unt mari, et la 
demanderesse plaida que subséquemmeiît à la 
date du testament, le testateur et l'opposante, 
de lui dûment autorisée, avaient fait donation 
do la propriété saisie au défendeur; l'oppo- 
sante répliqua spécialement que la donation 
avait été, subsèquemment, et avant le décès 
de son mari, résiliée du consentement de 
toutes les parties à icelle.—Juyd: Que cotte 
réponse spéciale ne pouvait être attaquée au 
moyen d'une défense au fond en droit, sur 
le principe que cette réponse invoquait un 
titre différent de celui allégué dans l'opposi- 
tion ; que, de fait, cette réponse n'invoquait 
pas cette résiliation comme titre, mais que 
l'objet de cet allégué était de faire voir qu'en 
conséquence de la résiliation en question, son 
titre, en vertu du testament, avait repris vi- 
gueur.— Homain vs ûunal, C. S., Morin J 
1857, 8 L. G. R., 209. 

4. Wliore the ])lainti(r's spécial answer aftor 
amendmcnt was found to be contradictorv to 
their déclaration,— //t'W, that the action' on 
Ihat ground alone niust be dismissed.— Gaurt 
vs Côté, C. S., Monk, J., 1862, 12 L. C. H., 92. 

5. A plaintifl cannot by a sjjecial answer to 
a plea, founded upon a deed to which he was 
a party, and which deed would defeat his 
action, sot uj) grounds of nuUity against such 
deed and ask tho rescision thereol', and the 
nullity of such deed should hâve been asked 
by the dechirution.— .l/ar///; vs Martin, G. S , 
Monk, .T., 1803, 7 L. G. J., 29.1. 

G. 12 Vie, cap. 38, g S."), lias the Ibllowing 
enactm>,nt: " And be it enacted, thiit In any 
pleading in ;iny conlested civil case, every 
allégation of fact, the truth of which the ojipo- 
site party sliall not exjiressly deny, or déclare 
to be unknown to liini, shiill be held to be 



him." And 23 Vie, c. .J7, j! 37, 



admitted by him 

lias the fullowing : •• Any piirly in the Su[m 
l'ior Gourl, or in the Gircuit Gùui'l, in njipeal- 
.ible cases, entitled to lile an answer or rciilv, 
shall be bound to lile the saine within Uie 
delay ]iescribed by law, but shall be forL'closed 
l'roin liling the sanii> by tln' ini'n.' lajise of the 
d"l.iy, without being entilled to a deniand of 
such nnswer or rejily; and in the case no 
iiuswer ur repi being liled within the delay 
])rescribi'd by the law, issue shall be deeraeil 
jiiined by the proceedings already liled."— 
fli'ld: ■ I, That a plaintill', whu in bis déclara- 
tion e.xpressly dt^-lares "that the suin of 
inoney, in the snid jiruinissory note specilied, 
is now wholly due and unp'aid ; " and who' 
in ellécl, repeats that déclaration in his articu- 
lation of facts, cannot, under 1 2 Vie, c. 38, g 8.5, 
and 23 Vie, c. 57, j) 37, in conséquence of h'.s 
failure to fde an answer to defendant's plea, 
be he'd to bave admitted that the note bas 



been paid and discharged,as alleged by défen- 
dant s plea.-2. That a plaintilf who hasfailed 
to lie an answer to an allirmative plea is not 
under 23 Vie, c. 57, in conséquence of that 
lailure, to l,e considered in the same position 
as he would havo been if he had been formallv 
loreclosed, under 12 Vic.,c.38,fromanswering 
such plea.— Lagrange # Carlisle, G. B. H 
18^63°8Ï°C J "^'''' ^^^"'^'''"^ etMondolet, JJ.] 

7. Le demandeur en alléguant dans ses ré- 
ponses spéciales que partie du droit qu'il réclame 
lui vient du chef de sa défunte épouse, en vertu 
de son testament qu'il invoque, n'ajoute rien à 
sa demande et n'en change pas la nature 
mais ne fait qu'indiquer la source d'un droit 
dont il était seul saisi au moment de l'institu- 
tion de son action.— /,« Fabrique de Descliam- 
baiillj- Dubeau, G. B. H., G. S., 18C8, Stuarl, 
J , ' Q. L. !{., C. 

8. On ne peut pas faire une réponse en 
droit a un ])laidoyer qui nie les allégations de 
ia.it.~_Ljpich V.1 Laframboise, G. G., Bélanger, 
J., I87i, J R. L., 517; Banque Jacques-Car- 
tier vs Côte, 9 Q. L. R., 76. 

9. Une réponse à un plaidoyer contenant 
des allégations (jui auraient dû être faites dans 
la déclaration, devra être rejetée sur motion.- 
r.a Cie de Prêt et de Crédit Foncier vs Uartiie 
G. S., Jette, J., 1882, 12 R. L., 637. 

10. Where, in exécution of a judgmenl ob- 
tained for tho amount of a pro'missory note 
an ahmentary allowance pavable to the de- 
leiidant is seized by garni.^hment, and the dé- 
tendant contests the seizure on tho ground 
that an alimenlary allowance Is not seizable 
the iilaintiir may, by his answer, plead that 
the considération for the note was an alimen- 
lary debt, and that the elaim was within the 
exception of G. G. P. 558; but jilaintiir 
in tins case had failod to prove the truth of 
the im^wn-.—Downie vs Francis. G. S., Tait 
J., 1887, M. L. R.. 3S. G.. 371. 

1'. A new mni/en pleaded bv spécial ans- 
wer in support of an opposition « jugement. 
will be rejected on motion without the neces- 
sity of a demurrer.— (7am/)6fl// vs The Domi- 
nion of Canada Freeliold Estale and Timlier 
Go., G. B. R., Tessier, Gross, Baby et Ghurch 
JJ., 1887, 13 Q. L. R., 229. 

13». Semblable délai de huit 
jours est acoordé jDour la produc- 
tion de toute autre pièce de plai- 
doirie i^écessaire pour lier la con- 
testation. 

Md. 



Jlirimp. — I. The necessity of a replica- 
tionto the iilaintiH's gênerai answer, i?waived 
by consent of défendant to subsecjuent pro- 
ceedings.— Gr6e;!.'-/u'e/rfj vs Gauthier, G. S, 
Smith, J., 1858, 2 L. C. J., 288. 



CONTESTATION EN CAUSE.-Anr. 140. 



2. A spécial replication by a défendant to 
a spécial answer of a plointiir is irregular and 
the spécial mattcr theroin will bo rojec- 
ted on motion of the plaintiff to that effect 
where the said spécial inattor could hâve beeiî 
regularjy pleaded by the ploa of défendant — 
Torrance vs Chapnian, G. S., Monk, J., 1860, 
L. C J., 75. 

3. A motion for a jury trial cannot be gran- 
ted until after the issues are purfectod —A 
spécial answer cannot bo filed to a spécial 
answer, without leavo of tho Court Where 
instead of moving to rcjoct sucli additional 
spécial answer, the plaintilf files a domurrer 
and inscribes for hearing on law, the Court 
wiU discharge the inscription and ordor a re- 
ploador -//«/•/ vs The Northern Insurance 
Co., G. S., Johnson, J., 1873, 18 L. G. J., 189. 

4. Nonobstant les dispositions de l'art 139 
du Gode de procédure, il est permis au défen- 
deur dattaquer les réponses spéciales do la 
demanderesse au moyen d'une motion si^nii- 
liee après 1 expiration des huit jours requis par 
cet article pour la production des répliques ou 
de loule autre pièce de plaidoirie nécessaire 
pour lier la contestation.-Z;«/ter vs Landa, 
0. a, Dorion, J., 1877, 21 L. C. J., 247 ; I L. N i 

5. Quand une femme est poursuivie comme 
veuve et que par exception à la forme, elle 
eahlit qu avant l'institution de l'action elle 
était remariée, l'action doit être déboutée et 
une réponse spéciale alléguant " que la dette 
a ete contractée par la défenderesse pendant 
son veuvage, et qu'elle est séparée de biens avec 
son nouvel ei)oux," sera déboutée sur une ré- 
plique en dvoii.—Dynes vs Falardeau C C 
Caron, J., 1880, 6 Q. L. R., 348. 

6. Dans une action petitoire revendiquant 
la partie qui lui est échue dans la succession 
/le son père, d'une propriété qui a appartenu à 
la communauté entre son père et sa mère la 
<lemanderesse n'est jias obligée d'alléguer sa 
enonciation a la succession do sa mère qui a 
vendu toute la propriété au défendeur, et elle 
peut opijoser ce moyen par rejionso spéciale -. 
Une réplique si)écialo à une réponse sj)éciale 

u't .{n.fi':'^''' '"'°'^-îi''^ '^"^ 1^ permission 
du tiihunal; mais, s il est démontré, sur la 
notion pour la rejeter, que la réplique spéciale 
arti, s ff i""". "°T ^'''^'^mm- les înoy.'ns des 
artw^b, le tribunal peut permettre qu'elle reste 
au ( ossier, a la condiUon qm ce ui .,ui l'a 
produite paie les frais de la 'demande de son 

7 Q. iTr'^h"' ^"''°"' ^- ^•' '^''"'""' "f- '***^1' 

7. Dans une action en dommage pour libelle 
une motion demandant le rejet, du p airyer' 
de certaines allégations trop'Vagues -t insulli: 
samment libellées, est de la natlire d'une ev- 
œption il la forme, et doit être faite dans un 
délai raisonnabl,.._(7i«;,/efl„ vs lYudeTc S 
Mathieu, J., 1887, M. L.'il.. 3 S. C , | G 7. "' 

rnp;in^"r °l'I?°«''''on i jugement, admise sur 
I ordre d un juge, est de la nature d'un nlai- 
aoycr, et no peut ôtro renvoyée sur une sinml.. 



69 

motion alléguant des moyens à la forme pi 
présentée en dehors d< s délais voulus nZ la 
production des exceptions nrébmina rcs 
ûevm vs Ollivon, C. R., Johnson Seau ^ 
Lorangor, JJ., 1887, M. L. R., 3 s. G ,382 

140. Après l'expiration de ces 
délais, la partie eu défaut de pro- 
duire est de plein droit forclose de 
le taire sans le consentement de 
la partie adverse, ou la permission 
du tribunal. 

J ^23 Vie, c. 57, s. 37.-S. R. B. G., c. 83, ss. 

Jurlsp.— 1. Un défendeur qui a été for- 
clos .0 plaider dans les délais, doit produre 
avec la motion qui demande à être re ev" dé 
la lorc usion, un aflidavit appuyant telle mc^ 
ion e son plaidoyer distinct de la moUon -î 

1872',"/R';L.f'38T"''"'' "^^ '" ^^''"''^'°'' ■^•' 
2. Une motion pour qu'il soit permis d'ai> 
poser .les timbres sur un billet promissoire n^ 
sera a,;cordee que si elle est accompagnée d'u^ 
afndavit ou autre preuve (,ue la demande en 
est laite aussitôt après la découverte do l'ab- 
sence de timbres.-Une motion pour permis- 
sion de plaider ne sera accordée que si le Zt 
doyer ollert est produit avec la motion -Sheffer 
vs tmtleux, C. S., Johnson. J., 1873, 5 R^Y 

.rL 7''°r '1''''''^''?^"°» moved for leavo to plead 
after foreclosure but tenderedno plea with his 

len Je," T ,^'T '''' '"f'^f '' f"'' ' vaut of suc 
tmdei,//eW In appeal that th:î judgment of 
he buperior Court was striclly correct bu 
the action being Ibr damages, leavewouM 
nevertheoss bo srantod.-Uorporalim of 
PrmcevUle vs Pncaud, C. B. R., Dorion. Monf 
Ramsay, Tessier et Cross, JJ., 1880, 3 L. N., 298 
4 'rhe opposant against whom a judirment 
by delault had been obtaine.l in term anerbein^ 
regular y foreclosed from pleading, not liav nf 
objected within the ordinary delay to the fil ng 
of a contestation in law of his oppos lion to 
.ludgnient, but on the contrary ha,li'ng am"ear- 
ed and been heard on said contestation, could 
^vL°Y' '^'t^^^vards (an.l more especia" 
where the case was before the Court of Re 

late. Where the défendant lias been regularly 
foreclosed from pleading and doesnot comnla r, 
01 such foreclosure, he is not entitled to fil" 
an opposition to the judgment ( which is equiva- 
ent to a plea to the action) without asking to 
be relieved from such foreclosure -/.Wo» 

GiîîVj' I8;r' M- ^- ^'u i°îi"^°"' ^"Pineau et 
uni, JJ., 1880, M. L. R., 2 S. G., 362. 

pJ.in^n'f *'°'- 'f "" '^'"''■'' PO"n)luider est dis- 
crétionnaire a la cour où l'action est pendan- 
te et n implique aucune décision quant à la 
,)uridiction._,S/ep//en« vs Hurleau, G. R , John- 
son, Loranger et Wurtële, JJ., 1890, 19 R. L 



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5s: 



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CONTESTATION EN CAUSE.— Anr. 141 a 144. 



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•! i: 



141. Cette forclusion néanmoins 
ne peti '■ avoir lieu sans l'ordre du 
tribunal, si l'autre partie n'a pas 
produit en la manière prescrite, 
avec sa plaidoirie, les pièces ou 
preuves littérales qui y sont in- 
voquées ; et si ces pièces ou preuves 
littérales ne sont pas produites 
avec la plaidoirie, elles ne peuvent 
l'être ensuite que du consentement 
de la partie adverse, ou avec la 
permission du tribunal. 

Le juge peut, en terme ou en 
vacance, prolonger le temps pour 
la production de telles pièces ou 
preuves littérales. 

S. R. B. C, c. 83, s. 180, \ 3. 

Jnrisp.— 1. Une application par des dé- 
fendeurs à l'eirot que le délai pour plaider soit 
prolongé, faite après l'obtention d'un acte de 
forclusion, ne peut être entretenue par un juge 
pendant que l'acte de forclusion subsiste ; et 
avis de telle application signifié aux deman- 
deurs avant l'expiration du délai pour plaider, 
ne suspend pas le droit des demandeurs d'ob- 
tenir telle forclusion.— .ViYto- vs McDonald, C 
S., Chabot, J., 1858, 8 L. G. R., 303. 

2. D'après la trentième règle de pratique de 
la Cour Supérieure, le demaiulour qui n'a pas 
produit ses exhibits avec la déclaration, ne 
peut les produire sans en donner avis au dé- 
fendeur, qui ne peut être forclos do plaider 
avant la production des oxhihils.—duilbautl 
vs Vadenais, C. B. R., Dorion, Monk, Ramsav 
Cross et Baby, JJ., 1881, i D. C. A., 228. 

142. Lorsqu'un amendement à 
une pièce de la procédure a été 
permis, le délai pour répondre à 
cette pièce court, suivant les règles 
ci-dessus, à compter du jour où 
l'amendement a été fait et signifié, 
sans qu'il soit besoin de mise eu 
demeure. 

Xurisp.— 1. A copy of an amended décla- 
ration must be served ujion the défendant 
before he can be called upon to plead —Fair 
vs Cassils, C. S., 1880, 3 L. N.. 338. 

2. Lorsqu'un tribunal accorde une deman- 
de d'amendement important, il doit toujours 
donner à l'autre partie la faculté d'y répondre 
et dans le cas où un amendement n'est ])or- 
mis que par le jugement linal, ce jugement 
pour la raison susdite est erroné et pimt être 
cassé en revision.— Pauzê us Senécal. C. S., Si- 
cotte, Mathieu et Loranger, JJ., 1884. M L 
R., 1 S. C, 4G5. <= > • ... 



14». Dans le cas de forclusion 
du défendeur de plaider, le deman- 
dour peut procéder ex parte, et, s'il 
y a lieu, procéder à jugement con- 
formément aux dispositions con- 
tenues dans les articles 89, 90, 91 
92 et 93. 

144. [Nulle forme particulière 
n'est requise pour les plaidoiries ; 
mais tout fait dont l'existence ou 
la. vérité n'est pas expressément 
niée, ou déclarée n'être pas connue, 
est censé admis.] 

S. R. B. C, c. 83, ss. 76, 116, ? 3.— G P L 
327. - K . ^. 1 . 1.., 



TABLE SOMMAIRE. 

Admission, ce qui constitue une. 6, 8, 9, II, |'> 

... <3. 14 

Aveu, diiHsibililé de l' 4 

t Compensation, plaidoyer de 12 

Défaut du rémndre ou de nier... 9, il, 14 

Défense en fait 3 

Divisibilité. V. Aveu. 

Factum, admission dans un 7 

lù:mme mariée, qualité de t 

Offres, plaidoyer avec 5 

i'arUcularilés, quand on peut 

en exiijer iq 

Ri'ponse gériérule 2 

Société, preuve de 13 

Jurlsp. — 1. A woman sued as the widow 
of A. B., admits her marriage and the death 
of her husband, if slie doesnot plead by excep- 
tion to the cliaracter and quality in which she 
is sueii.—desseron vs Uanac, C. B. R., 1820 
i Rev. de Lég., 334. 

2. Une réponse générale à un plaidoyer est 
suffisante pour obliger ledéfendeurà la])rouve 
des allégués de tel plaidoyer.— i'/ John vs 
Deltste, C. S., Day, Smith et Mondelet, JJ., 
1851, 2 L.C. R., InO. ' 

3. Sous la 12e Vie, chap. 38, sec. 85, il est 
nécessaire, dans une défense au fond en fait, 
de nier expressément chacun des faits allé- 
gués en la déclaration du demandeur, autre- 
ment tels faits seront jiris pour admis.— 6'o;ihs 
# Copi)s, G. B. R., Rolland, Panet et Avlwin, 
JJ., 1851, 2 L.C. R., 105. 

4. The aven of a parly in a suit, canriot be 
ûmdod.— Le fel)v rev s deMonligny, G. S., Day, 
J., 1858, 2 L. G. J., 27!) ; 9 L. G R., 233. 

5. Un |)laidoyer dans une cause qui admet 
qu'une somme do £107.18.1, avec intérêt et 
dépens, est due au demandeur, demandant 
acte du déi)ot de cette somme en cour, et con- 
cluant à ce que l'action du demandeur soit ren- 
voyée pour le surplus, donne nécessairement 
droit au demandeur d'obtenir jugement pour 
la somme oKevic.—Uoulanget '^ The Ma y or, 



CONTESTATION EN CAUSE.-Ai.t. 



14S. 



11 



Aldermcn tmd Uilizens oftlie Cily of Mont- 
réal, C. B. !{., La Foiitiiino, Ayîwin, Duval et 
Meredith, JJ., ',859, 9 L. C, H., 3G3. 

C. Tlio déclaration on oalli of tlio clof(3ndant 
in a cause tliat lie ])aid llie dcLt domanded, by 
a "contra-accoiint." wliicli contra-account lie 
stated tliat " ho liad net yet niade uj), but 
ttlwuys sujpposed tliat tho plaintill' was in liis 
debt," will not sup))ort a ijloa of jn-escriiition 
based on tlio allégation oï paymont.— Sueli a 
(Icclaration allonls a sullicient admission of 
the iilaintill's demand.— But semble, a jilea of 
jirescrijition, alloging paynicnt, accoin])anied 
by a d.'/'ense au fond en fuil is not an admis- 
sion of tlio i)laintiirs demand.— 7'//((7/,t ^ 
Wilsc(im,C. B. H., La Fontaine, Aylwin, Ùuval 
Meredith et Mondelel, JJ., 1861, 9 L. C. J., 1. ' 

7. Une admission dans un factuin en revi- 
.«ion (dans l'espèce un désisteiiieni) lie la par- 
lie qui la donne.— 6'a/7/i/j vs Leinien, C. Il, 
1H72, 2R. C, M2. 

8. The allégations of a déclaration foundod 
ujjon notarial deeds of sale si.okiiig to fasten a 
]iersonal liability ujion défendant towards 
]ilaintiir wiUnutbe jn-oved by a déclaration 
Iliade liy défendant in anotlier dccd to a third 
]iarty; no lien de druil is Iherebv created 
betwccn jilaintilfand defoudaiit.— /V/Ze//,-/' vs 
Rutdle, G. S., Torranco, J., 1874, 18 L. C. J., 75. 

9. In an action by a joint stock eomiianv 
for calls on sliaros, Ikld, I» Tliat tho certili- 
cate whicli llie law niakes pr/mrf facie, évi- 
dence is not rendered inell'ectual bv the inere 
déniai of tho défendant, but continues to be 
oiierative until somo évidence bc adduced 
tending to disprove tho facts of whieli Hie 
ccrtilicate is ollered as évidence. 2" Tliat the 
failure by plaintill's to answor a jilea denying 
that the jiroper for-ialities havo beon o/iser- 
ved in resjiect of sucli calls, cunnot bo rogar- 
ded as an admission of tho allégations of the 
jilea, iinder C. C. P. I {ï.—SUntumna Insu- 
lancc Go. vs Tritdel, G. B., Meredith, Stuart et 
Garon, JJ., 1879, G Q. L. R, 31. 

10. Particulars can be obtained of an ex- 
ception of i)ayment, or other such iilea on the 
same grounds that particulars can bo obtai- 
ned ol' the iilaintilf's demand.— /.«c//<n(ce vs 
Crépautl, G. S., Mereditfi, J., 1883, 9 Q. L. H., 

11. L'allégation d'un défondeur .pii, iiour- 
suivi sur un billet iiromissoire, allègue dans 
ses pi.ud jyors (|u'il n'a pas ou de considéra- 
tion ]ioiir co billet, est censée afliiiiso si elle 
n'est pas spécialement niée coiiforniémont à 
1 article lii G. P. C.-Iiaxler vs llruneau, G. 
S., Mathieu, J., 1884, 17 B. L., 3.59. 

12 Le locataire, poursuivi jiour lover dû 
sur bail verbal, qui plaide, sans réserve, com- 
liensatiou pour îles domiiiagos ([u'il aurait 
soullerts et des déiioiises (pril aurait 
rues i)our réjiarations de la maison ' ; 
connaît par là qu'il est res])onsable n. 
tant de loyer réclame de lui, et e(>tte 
naissance vaut contre lui, même si ce iilai 
•loyer do compensation est renvoyé sur rcpon- 



C'ICOU- 

:•■.•". rc- 

' 1 on- 

recon- 



sc en dvoil.— Walsti vs Howard, G. B. H Do- 
rion, Monk, Bamsay, Tessier, Cross et Babv. 
JJ., 188C, Ij B. L., 8. 

13. Lors(]ue des défendeurs, poursuivis 
comme associés, font une défense en fait 
niais no ment jias sjiécialoment l'existence de 
la société et la qualité d'associés qui leur est 
donnée par l'action, et se contentent de plai- 
der qu'ils ne doivent rien au demandeur, la 
qualité en laquelle ils sont poursuivis doit ôtre 
considérée comme admise. — /{f>,>}/(,n'rf/ vs 
Davidson, G. B. B., Horion, Tessier, Cross et 
Baby, JJ., 1887, l,5B. L., .'.2. 

li. To an action to recover the value of a 
inaro killed on the défendants' line, the de- 
lendants pleaded specially that the fonces on 
each side of tlieir raihvay wero gnod and 
sullicient; that tliere was no négligence; 
and that they liad never been jmt en de- 
inenre with regard to tlieir fonces being 
out of order. Tins was followod by a 
defmse en fail. In the course of the enquête 
Ihero was e\idence whicli indicated that the 
locality whero tho accident occurred was not 
on tho defendant's raihvay line, but on that of 
tho Grand Trunk Gonijianv whieli controlsthe 
delondants' line. On défendants' ollering évi- 
dence nn tins jioint, the Court below main- 
tained the objection to tho testimonv on the 
ground that theri! was no contestation raised 
as to the road on whieli the accident occur- 
red.— //c/rf: That tho défendants having 
pleaded specially, without raising any ques- 
tion as to their ownersliip of the roâd, the 
plaintilf was not obliged tcrprovo the truth of 
an allégation whieli liad not been specially 
donied,and wliicli inust bo taken as admitted. 
—La Oie du chnnin de fer de jonction de MonU 
'■eal et Champlain tj- Sk-Marie, G. B. R., Do- 
non, Tessier, Cross, Bossé et Dohertv, JJ . 
1888, M. L. B., 4 Q. B., 283. ^' ' 

145. La déuégatiou de la signa- 
ture sur une lettre de change, 
billet promissoire ou tout autre 
écrit ou document sous seing privé 
sur lequel est basée une demande, 
doit être accompagnée d'une dé- 
claration sous serment de la partie, 
ou de quelque personne agissant 
comme son agent ou commis et 
connaissant les faits eu cette qua- 
lité, que le document, ou une por- 
tion importante du document,n'est 
pas vrai, ou que la signature de la 
partie ou celle de quelque autre 
personne sur le document est con- 
trefaite, ou que le protêt, s'il s'agit 
d'un billet ou lettre de change, ou 
que l'avis ou notification qui en 
pourrait être requis n'a pas été 



::cr 



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r- 




12 



CONTESTATION EN CAUSE.-Ai.t. 145. 



régulièrement fait, et eu quoi il est 
irreguher, sans préjudice néan- 
moins au recours en faux. 

8. R. B. C, c. 83, s. 8G, g 2. 

[Dans le cas de billet promissoire 
ou lettre de change payable dans 
nn heu indiqué, la présentation en 
cet endroit à l'échéance en est pré- 
sumée à rencontre du faiseur et de 
l'accepteur, à moins que l'excei> 
tion fondée sur défaut de présen- 
tation ne soit accompagnée d'une 
déposition sous serment constatant 
qu'à l'époque de l'échéance il y 
avait provision au lieu indiqué 
pour effectuer le paiement.] 

La dénégation de tout docrment 
designé dans l'article 1220 du Code 
civil doit être accompagnée d'un 
cautionnement pour les frais de la 
commission nécessaire pour faire la 
preuve de tel document. Dans le 
cas des paragraphes 5 et 6 du 
même article, la dénégation de lo- 
riginal déposé doit de plus être ao 
compagnée d'une déposition de la 
partie.énonçant qu'elle a des doutes 
et qu'elle ne croit pas que l'original 
en question ait été signé par la per- 
sonne ou exécuté de la manière y 
mentionnée. Il est alors du devoir 
de la partie qui veut faire usage de 
la copie produite d'en prouver l'o- 
rigmal, et à cette fin, sur l'ordre 
d'un juge la partie qui a la garde 
de 1 original est tenue de le déposer 
au greffe du tribunal, dans la cause 
où l'authenticité en est contestée • 
et le protonotaire est tenu de lui en 
remettre une copie par lui certifiée, 
et ce aux frais de la partie contes- 
tant. I 

L'original dont l'aiithenticité est 
niee^ comme susdit, peut être an- 
nexé à la commission requise pour 
en faire la preuve. 



Bittels sous croix 

Considération, ih'faiu dr 

Croix, billels signés d'une... 

Défense en fait, 

Exception déclinaloirf 

Interprétation 

Preuve, nui doit La faire 

Protêt. V. Billot 

Signature, dénégation de 

Vateur. F. Considération 



5, 

9. 10. 



15 

, 14 

15 

12 

a 

15 

14 



4, 11, 13 1,-, 



Jiirisp.— 1. A i)i'ot(!st to il iiroiuissorv 
note, altliuiiyl, u uppears to bo insufUcienl 
upon tho Jucu ol it, luust nuvortholuss Ijo lioid 
to Imvo ].o(>n regulurly and lo-ally mad.., 
unlo.ss with ll.o i^lua attacking it Ihero is im,- 
diiwd an allidavit, imrsiiant to 20tli V o ii 
s. «7, that.suulii.i'olestwasnotivgnlurly niad..' 
~Oluiml>erttn ,j- Uall. C. B. H., La Fontaii,,.' 
Aylwm, Diival, Murwlitli ot Mondolet, JJ 18(iO 
L. C. J, 88, et 1 1 L. C. U, 00. 

2. An endorser of a noto jiieadinff a want 
of notice ot protest is not iiound to lllo a„ 
a Iidavil to that oljeot by tl^' tenus of Statute 
.0 ^ 1^., eap. /.A, when it ajipears bv the cerlU 
ficate \yntten by the notarv liinisell' that tho 
notice he servod was uttorly useless and nul! 
-ffobhs vs flart, C. C , Monk, J., 1800, 5 ]/ 
C J., ;)2. 

.'i. Pour invoi[U(-r le moyen d'exception ré- 
.sultant du défaut do ju-otôt, le défendeur devait 
lournir l'allidavit recjuis jiar la '>0(> Vie 
chap. 44, soc. Hl.—Uuan ^ Malo, C. B H " 
liatontaine, Aylwin, Duval, Moredith et Monl 
delet. Ai., 180 1, 12 L. C. R., 8. 

4. In an action against tho endor.ser of a 
promissory note the défendant pleaded that 
the signature which ijurjiorted to be lus was 
not written by hini or with lus knowledee 
consent or authority and that he was not 
aware of the existence of Hio i)romissorv note 
until nolified of the prétest. At tho heariniï it 
was iirged by the plaintilfthat he was ontitled 
o.iudgniont as the allidavit was not in the 
loriu reMiuireil by iaw. The défendant there- 
u])on Iliade a motion that tho délibéré bo dis- 
charged, and that lie Jie permitted to lilo anu 
ther alhdavit. This niotien was rejected and 
jiidgiuenl went for pluintiir, but on appeal — 
Heid, that tho allidavit was suilicient and the 
allégations of the plea being proved, tlie judg- 
ment of tlio court below was reversod aiid 
judgment went for the app,.llant.-/,',Y-M;«« j' 
UouuL. B. R., La Fontaine, Avlwin, Duval 
Meredith et Mondolet, JJ., |80l", UL C r' 



TABf.E SOMMAIRE. 

.^ffidavil, son effet 

Miel, protêt d'un 



2, .3, 



et 10 L. C. R. 

ô. Le défendeur en i)lai(lant ù l'encontro 
d un billet dans l'esiièce actuelle qu'il no la 
consenti i(ne par surprise l't sans valeur sulll- 
sante et otreetivi-, mais (jui ne, nie pas sa si- 
gnature, n'est i)as tenu de jjroduire un alli- 
davit en coiiforiuite d(} la section «8 du cli.i- 
pilre 83 des Statuts refondus du Bas-Canadu 
-JcCartlni vs Uarthe, C. S., Berthelot, J,,! 
18G2, G L. C. J., 130. 

G. Lors([ue la déclaration sur un billet pro- 
missoire allègue protêt et avis à lendossour. 



J 



CONTESTATION EN CAUSE.— Anr. 140. 



ot qui! l'ncto notarié produit no contient aucun 
certilicnt qu'avis (1(3 itrotôt a do fuit été donno, 

10 denmudour aura droit d'ojjtonir jugemoni 
sûu^i le ji 2 do la soctiun 80, chap. 83,'stat. réf. 
B. C, à moins quo INjndossour no plaide et 
.soulionno jiar son aflidavit une dénégation do 
l'avis do |)rotét allégui' dans la déclaration.— 
La lUmque d\i H(ivt-U<nuuliirs Turcotte C S 
Polotto, ,!., 180,"), ir, L. C. H., '270. 

7. Dans une action .sur billet i)romissoiro, 
le plaidoyer ([uo le défendeur n'a reeu aueuni' 
valeur, devra être soutcuiu do l'anidâvit requis 
par les Stut. réf. du R. C, cliai). *<•'', soc 80 
souB-sec, 'l.— Kelly vs O'Coiinell, C. S., Tasolii-- 
reau,.!., I8G0, 10 L. C. R., 110. 

8. Sur un liillet daté à Montréal, quoique 
réellement fait et signe par le défendeur dans 
un (lulro district, une action en recouvremenl 
du montant du billot contre li; faiseur, peut 
ètri! atlaquéo jmr une o.\oe]ition déclinàtoirc 
sans être ac(om|iagnée d'un allidavit confor- 
mément à l'artiolo 145 du Code do procédure 
civile.— //(/rfo/i vs Clidmprigne, C. 8., Mackav 
S., 187 >, I7L. C. J., .'I,-). ^' 

0. A défense en fait to an action on a pro- 
mis.sory note will not bo rejected on motion 
ofiilamtiir as a violation of C. C. P. li.t in 
not being suijjjortod bv an affîdavit deiivin"- 
tho signature to tho nolQ.-The Mechuhicl- 
Ikiiik vs Seule, C. S., Torrance, J., 1870 •>() 
L. C. J., 190. ' ' 

10. A défense en fait to an action on a 
promissory note, if unsujiported bv allidavit 
wdl b(; rejected on motion, as an insufTicioni 
déniai and iii violation of article 14.') C C P- 
Laprisevs Mélliot, G. S., McCord, J., 1877 '/. 
Q. L. li., 328. . io<', i 

11. Whero défendant ])leaded " tliat the 
signature to tho note was not his signature " 
it was held insuflicient, as there wa.s no déniai 
of the note being genuineand no assertion of 
the s'itïuature being a forgery.-J////,>„„i Fai- 
mer, L. S., lorranco, J., 1879, 2 L. N." 182. 

12. La défense en fait à une action sur bil- 
lot pronnssoire ne i)eiit jias otro ••ejetée sur 
motion quoupi'elle ne soit |)as accompufnée 
do 1 iithdavit re(iuis jiar l'artlclu li") (' i>__ 
On ne peut pas répondre (3n droit à une defenw 
en lait.— ««//^(«w .ha,vps-(7inlier vs Cùlc. 
C. S., Cu.sault, J„ 1883, 9 Q. L. H., 70. 

I.î. Whero two persons sued jointlv on a 
writuig, i.load togethor to tho meritk the\ 
ciinnolallerwardsurge tlial tho signature to 
the wntmg is not the signature of both or of 
oither of th,.m, more os],ecially in the absen- 
ce ol an allKlavitdenying the signature as n>- 
quired by article 115 (l C. V.-Oèn, # //„.„,/, 
C. H. |{ Dorion, Uani.say, Tessier, Cross et 
Biiby, JJ., |S8.'i, 7 L. N., 40,-); 11 Q. L. I{., 24. 

11 Un défondeur (jui, ])ûursuivi sur' un 
JMllet promissoii-o qu'il aurait consenti, nie 
dans SOS plaidoyers (ju'il ait ou considération 
pour 00 l)illet lait pour valeur reçue et oui 
n acoompagno jias ce ]ilai.lover d'un aflidavit 
conlormement à l'article I4;J C. P C ueut 
cejiendant prouver, suivant les règles' ordi- 



7a 

naires, co défaut do consid, .ation.l'ellotdocet 
alliclavit étant de rejeter la ])reuvo sur le de- 
mandeur, et lo défendeur jjout, on donnant 
cet allidavit, rejeter lu prouve sur lo deman- 
deur, ou en no donnant pas l'aflidavit, se 
charger lui-mômo do faire cette preuve —liax- 
lervs ISruneau, C. S., Mathieu, J., 1884, '.7 
H. L., 359. 

15. Les billots promissoires sous croix sont 
quant a la prouve, soumis absolument au.v 
niômos règles ipio ceux où lu signature du fai- 
seur est écrite \mr lui-même.— L'article 145 du 
Code do procédure civile s'ajoute aussi bien ù 
1 article 2341 (]u'aux artich-s 1222, 1223 et 
UU du Code 'jivil ; mais l'ariiclo 145 du 
Code de procédure n'attachant aucune pré- 
soim)tion d'omission, ni aucune décliéance ii 
1 absence d'une dénégation assermentée, la 
signature devrait, môme sans colle-ci être* 
prouvée —Une .jurisiirudenco uniforme ot cons- 
tante dans toute la iirovinco depuis la mise en 
lorco flu Code civil, avant conservé la règle 
quo faisaient ia soc. 87 do 20 Vie ch 44 et 
la section 80 du ch. 83 des Statuts refondus 
du Bas-Canada, l'intérêt public exige qu'elle 
no soit pas changée et que, en l'absence d'une 
déposition assermentée niant les signatures sur 
un billet, elles soient prises pour admises.— 
n 'r""?> vs Gilbert. C. C, Casault, J., 1889, 15 
V. L. R., o9. 

140. Lorsque des moyens in- 
compatibles et contradictoires sont 
invoqués par nue partie, [dans un 
même plaidoyer,] la partie adverse 
peut exiger que l'autre fasse option 
entre ces moyens ou plaide de nou- 
veau, et à défaut de telle option, 
les moyens incompatibles entre 
eux sont réputés non avenus et 
rejetés. 

Jnrlsp.— 1. La défense au fond en fait 
est incompatible avec un jjlaidover d'exception 
perem])toire (jui admet l'oxistonco d'un billet, 
ou la vente ot livraison di! certains eifets et 
qui en allègui^ lo paiement— Les allégués d'une 
pareille exception sont nécessairement divisi- 
bles, sans ipioi aucune contestation no peut 
être hee sur ieelle.-.»/6'/.f!«K vs McCunnick, C. 
C, 18.) I, I L. C. R., 309. 

•2. D'après l'interiirétation dela25esec. do 
la I2e -V ic. ch. 38, un oxcei)tion à la forme et 
un jiiaidoyer do paiement no iiouvent être 
Iilaiiles conjointonient ot en un seul et mémo 
temi.s._^,,ôd vs l>ronlx, C. S., Dav, Smith et 
Mondelet, JJ., 1851, I L. G. R., ;i04' 

3. Un plaidoyer alTirinatif, tel qu'une exceii- 
tion, peut être produit en mémo temps qu'une 
delense au fonri en fait._67rn7,e vs Johnslon, 
C.B. R., I8j3, 3 L. C. R., 421. 

4 L'exception do iiaioraent et la défense au 
tond en fait peuvent être \alabl(>mont oppo- 
sées u une demande et no sont pas incompati- 



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"74 



CONTESTATION EN CAUSE—Anx. 147. 



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Mos ni contradictoires.— 5rtrflu;/ vs Ellice, C. 
J., Bmlgloy, J., 18-)!), 3 L. C. .1., 137. 

5. ir it 1)0 contondud llmt tlic allogutions of 
annflidavitfor a sais.-an: l)(>l'oro jiidffinnntnro 
not tiiio (lad tho sais.-an: should' br. (juashnd 
tho only ])r()))(>r modo oC dolnf,' so is by nn ex- 
ception à /a/b/-»»c.— Il'a ploa eontnina alléga- 
tions and conclusions i)ro|)erlv tt|ipertaininL' 
and jioculiar to two difTcrcnt classes of i)leas, 
and they are ca|)ablo of lirinj; soparatod froin 
oach othoi , llioso wliicli do not pruperly belon<' 
to the iilea llled will Le rejected froin it on 
tlomurrer.— iV./ift/c ; Tliat tlii- more correct 
course would ))e to reject tho wliole plea with 
loaye to reiilend._6'//ai)»u(;j rs Nimmo, C. S., 
Smith, .1., IH()3, 8 L. t J., V2, et li L. C. R., 

I Uo. 

G. Pleos of compensation and proscription 
are entirely inconsistent witli an avormont of 
never indebted. — AV/io/ vs GrcnUr, C. S, 
Badgley, J., 1805, 1 L. C. L. J., 91. 

7. Une défense on fait et une exception de 
paiement i)eiivent être jjlaidées ensemble, et 
ne sont i)as dos plaidoyers contradictoires,' et 
lo défendeur ne peut ôtre lié par les admissions 
contenues on son jjlaidover do paiement — 
Leclcrcvs Girard, C. C," Moredith, J., 1873 
» Q. L. «., 382. 

8. In a ])lea to an action of damages, whore 
a défendant specially dénies, and in tho samo 
plea allèges allirmativo matler, wliicli is not 
a justification, such matter will bo struck out 
on motion of plaintilf.— .SV-./ca» vs lUeaxi, G 
S., 1 L. N., 2II;21 L. G. J., 37. 

9. L'on no peut jiar réponse on droit faire 
rejeter comme irrégulier un plaidoyer renfer- 
mant ensemble une exception de conijionsation 
et de litispendance.— /'(>;«/'rf vs Itérard, G 
S., Torranco, J., 188,'), M. L. H., I S. G., 45 i. 

Voir La Fabrique de DcscItambaiiU S- I)u- 
hcau, art. 138, n» /. 

147. Il y a lieu à plaider la dé- 
fense au fond en droit, lorsque les 
faits invoqués par la demande ne 
-donnent pas ouverture au droit 
d'action que le demandeur prétend 
exercer. 

1 Pigeau, 20i. 

TABLE SOHMAIRE. 

Allépalions de matières ciran- 

qvrcs |f) 

AKégalions vagues et insufji- 

santes 8, 10 22 

iiillet, défaut de présentation d'un ' 20 

Capacité, défaut de |2 

■Contrat, aclionsur 9 

Curé, action contre un 27 

Déclaration en la forme alterna- 
tive 00 

péfense en droit, cas de I, 6, 7, 8, 9, îi) 

Défense en droit, ce qncc'est 4 

JJéfense en droit, quand doit être 

pix)duite 2,26 





17,23 

15, 21 

t 
3 



18 
28 

30 
5 

14 

16 

13 

7 

31, 32 
G 



DéPeme en droit parlielle 

Défense en droit réservée à l'au- 
dition au mérite 

Dénégation de faits dans une dé- 
fense en droit 

Distinction entre la défense en 
droit et l'exception à la forme. 

Krreur de droit 

Krceplion ù la forme ou prélimi- 
naire, cas d' 1, 11, 12, 18,24,25 

Exception dilatoire 29 

Exception péremptoire, cas d' 3, 7, 10, 10 

Femme mariée.defaui d'autorisa- 
tion de 

Inscription sur défense en droit- 
Numérotage des moi/ens d'une 
défense en droit ...'. 

J'iaidoj/er de défaut d'avis 

l'Iaidoi/er en partie bon et en 
partie mauvais 

Prescription, plaidoi/er de 

Preuve arani faire droit 

Ilégistraleur, action par 

Héponse à une défense en droit.. 

liéponse en droit 

Jlirleip.— I. Matter essential entirely 
omitted is tho subject of a défense en droit) 
matter essential imperfoctiy stated is the 
subject of an exception à la forme.— Wagner 
vs Farran, 181 1, 3 R. do Lég., 190. 

2. Une défense en droit doit être produite en 
mémo tomjjs qu(> les plaidoyers au mérite — 
Pirrie v.i McHugh, G. S., Bowen, Duval et 
Moredith, JJ., 1851, 1 L. G. H., 21G. 

3. L'erreur de droit doit être plaidée par 
exception et non au moyen d'une défense (!n 
droit.— «o,v/o/i vs L'Eriger dit Laplante, G S 
Smith, Vanfelson et Mondelot, JJ., 1854. 4 l' 
G. R., 404. ' ■ 

4. Une défense en droit est un plaidoyer 
au nwriU\~ Normand vs lluct. G. S., Chabot, 
J., 1859, 9 L. G. R., 405. 

5. A plea of \vant of notice is a gênerai 

issue and cannol lie touched by a demurnir. 

McNamecvs llimes,C. S., Badgley, J., 1859, 3 
L. G. J., 109. 

G. On ]ieut lilor une réponse en droit à un 
dos chefs d'une exception, ([uoique les autres 
chefs soient yalables._«oî(//) vs Maquire, G 
S., Bowen, J., 1800, 10 L. C. R., 206. 

7. Dans une action ])ar un régistrateur 
contre un shérif pour la yalour de certains 
certiticats, dans laipiollo lo régistrateur ifa 
pas allégué ipio lo shérif avait reçu ses hcio- 
raires, la validité de la déclaration no i)eiit 
être contestée par une défense au fond on droit, 
mais l'objection doit être faite i)ar un plai- 
doyer au nwvMo.—Lamblii vs Quesnel, G. G., 
Stuart, J., 1864, 15 L. G. R., 148. 

8. Where the plaintilf alloged that the de. 
fendant bas no righl instead of saying that In; 
had no right, beU: gnod ground frir demiirn'r, 
but plaintiiï wasallowed to amen<l. — .SIepbens 
vs I/opldns,C. S., Badgley, J., 18G5, 1 L. G. L. 

9. Demurror maintained to déclaration set- 



CONTESTATION KN CAUSE.-Ai.t. 147. 



76 



ling up a contractandwithout iisking thiit tho 
contract Jio sot nsido, cliiiining mon! tliaii sti- 
ltu\uU!il.—Guuylt vs llrcaL'eSfC «..BudKlov.J 
180.'), 1 L. CL. J., 93 

10. Ii'in8iilIisanco(l(>s(ill(>gu('s (loin déclara- 
tion doit ùtro attaquée )iar c.xcojitioii pcronii)- 
toiri! ; on n(i iiout s'oii prévaloir cllicaconiont 
jjur iinu .siniplu dclbiiso on droit, — Lepage vs 
(Jhartier, C. S., Lorungei', J., 1800, Il L 
(]. J., 2!). 

11. Une délensiM'n droit attaiiimiit la décla- 
ration du demandeur I" jiarco qu'elle est vague 
et contradictoire ; 2" iiarco qui! le dcniandciir 
n'établit jias (juel montant do donnnages il 
aurait soutlerts ; ;i» jiarco ([u'il ne conclut lias 
ù demander la valeur des prétondus dounna- 
gos allégués, allègue dos moyens do défense 
qui no touchent pas au droit d'action ni en 
entier ni en partie, et doit être rojetéo, vu (luo 
ces moyens auraient dû être invoqués iiar 
exco])tion à la ronno.—C/iei^re/ih vs Les Si/n- 
dics de la paroisse de Slc-llélène, C.S., Polo'tle, 
J., I«GU, 1 H. L., ICI. 

I'2. Le dolaut de capacité du défendeur doit 
s'invoqii(!r par un i)laiduyer préliminaire et 
non ]Mir une défense en tlvwl.—Ureaiill vs 
Barbeau, C. S., Sicotte, J., IH70, 2 H. L., 130. 

13. Semble that proof ai'an/ faire droit on a 
défense en droit cannol,under tlie ordinanco of 

1535, lie urderod Ly tlie Court.— //a/7 c.v Hose 
C. It., Mondelet, Mackay et Baudry.J.I., 1871,' 

15 L. C. J., 133. (La praticjuo cependant est 
contrau'e ù cette décision. Note de l'auteur.) 

14. A ploa that is good in nart and Ijad 
in ijart will Le rejected on demurror.— J/iV/e/- 
vs liourijeois, C. S., Torrance, J., 1871, 17 L 
C. J., 158. 

15. An allégation in a défense, en droit 
denying the allégations of tho plaintiirs décla- 
ration is irrcgular and must bo struck out — 
Dubois et vir vs Stoll,C. S., Torrance, J., 1872 
17 L. C. J., 24. 

10. La prescrii)tion d'un J)illet promissoire 
ne jieut être ]ilaidée par une défense on droit, 
mais doit l'être par une exception perenii)- 
*f''l'^~/f'u'y' '.;L^«'«"i/<"'> ^ «•, Borthelot, 

17. Une défense en droit sera rejetée, mais 
sans frais, s'il appert que du consentement dos 
parties elle n'a ])as été plaidée en temps utile 
mais (|uo au contraire olhi a été réservée pour 
*tre ])laidee lors de l'audition au mérite — 
Hoijvs Gauthier, C. S., MacKay, J., 1873, 17 

18. Le défaut d'autorisation de la femme 
mariée qui imuisuit no peut être invoqué que 
par une oxcejjtion proliininairo,et non par une 
défense on droit— ..|/,/ava vs Dorne, C. S., Lo- 
rangor, J., 1873, G R. L.', 727. 

19. L'allégation de matières étrangères à la 
demande et qui ne peuvent servir à l'appuvor 
est un moyen ipii doit, ainsi que l'absence d'al- 
legations nécessaires ])our montrer un droit lY 
ce qui est demandé, être invoqué jiar défense 
«n droit et non par exception à la forme.- 



f ^'i^?","';'"? '';' Tousignanl, C. 8„ Gasault, 
J., INVi, I g. L, H„ 39. ' 

20, In un action againsttho makerof a note 
payable on demaiid, and gonerally, want of 
presontm(!nt is not a ground of demurrer. -/Ir- 
clier vs Lorlie, G. H., Meredith, Casault et 
Caron, JJ., 1877, 3 Q. L. H., 159, 
_ 21, A domurrer denying plaintill's alléga- 
tions will bo set asido,— //uo< vs Coutu, C, S., 
Mackay, J., 1879, 3 L, N., 294. 

22, 'Whero tho déclaration is in tho alterna- 
tive lorm a demiirrer will lie,— rto,î* vs Vitizens 
Insurance Vo.,C. S., 1879, 2 L. N., 181. 

23. Les jiarties peuvent de consentement 
procéder à l'(!nquêto avant d'être entendues 
sur une défense en droit, et le défendeur après 
avoir consenti à ce que la cause fut inscrite à 
1 enquête, ne peut faire inlinner le jugiiment 
parce (|u'il n'y a jias eu d'audition sur sa 
dol(!nse on droit.— Ci'mort # Thompson,(l. B. H„ 
Uorion, Moiik, Hamsay et Cross, JJ., 1880, 
1 D. C. A., 80. 

24. Whcro on a iielition of right the crowii 
pleaded by dennirror that thi! ))roperty in 
question was insulliciently describod and that 
the conclusions of tho pétition wero insullicionl 
and vague, lietd that tlie crowii sliould hâve 
taken this ground hy exception à la forme and 
iiot by démarrer.- 6'/iem'tT (}• The Quecn.E. 
C, 1880, 4 S. C. I{„ I, 

25, The omission to statetlio dat(! and place 
of tho acts coniiilained of is not a ground of 
diîmurror but of an exception à ta forme.— 
IJemers vs Lamarctie, C. S„ Johnson, J„ 1881, 
4 L, N,, 54. 

20. Une défense en droit doit précéder une 
défense en [a\l.~Contenl vs Poirier, C. 8 . 
Torrance, J,, 1881, 4 L, N., 324. 

27. In an action against a curé for rofusing 
to r<!ceive a vole at a meeting of tiio Fabrique, 
it is not ground of demurrer that tho writ was 
addressed to tho curé in his iiersonal and not 
in lus ollicial nmliu-. —lUrabin dit St-Denis 
vs Lombard, C. II., Johnson, Torrance et 
Hainville, JJ., 1881, 4 L. N., 355. 

28. Dans une cause c à une défense en droit 
est i)roduite, l'inscription pour enquête et au- 
ilition en même temjjs ne peut avoir lieu avant 
(|u'il y ait eu audition et adjudication sur la 
défense en droit. — Boucher vs Dubcau, C. S., 
Caron, J., 1883, 9 Q. L. R., 222. 

29. Where |)laintiir prayed for résiliation of 
the sale andalso that ho be paid the prico out 
of the ])roceeds of the goods, tho ijrojier mode 
to raiso the (|uestion of the inconipatibility of 
plaintill's conclusions is by dilatorv exception 
underart. 120, requiring him to déclare his 
option, and not by domurrer to the action 

"oranger, 



ponerally.— VFi//('e vs Taulor.C. S., '. 
J„ 1884, M, L. R,2S. C., 374. 

30. Il n'est ])as nécessaire de nunn'roter ou 
particulariser les movons qu'on invoipio dans 
une defen»! en droit.- .Sr//t'am vs Malenfanl, 
C, S„ Lame, J,, 1888, 33 L. C. J., 32. 

31. Une réiionse ù une défense en droit 



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76 



CONTRSTATION KN CAUSE—Anx. 



148. 



çontnniuit tins olléBations do fait oxplhiuant la 
(li^claration ost kv.'HnUtTo.-Uourbnnnai.i v, 
^tjieme. C. H., Mathi.Mi, J., I88'J, |8 m. i,. 
MO;M. L. H.,((8. C. '2H7. 

,.n"7-.'^V"" l'"''t'^P"n'l'-opar .les nmMom 
«le lait A iiiK! (lélonsd on droit. ~ twart r.s 
Wyall 4- niodgeti, C. 8., Mathiou, J.. 1890, M 
ti. it , (J S. C, 328. 



SECTION VI 
TE LA CONTESTATION LIÉE. 

148. La contestation d'une cau- 
se est liée : 

1° Par la demande, les défenses 
et les répliques, s'il n'y a pas d'ex- 
ceptions péremptoires ; 

2° Par la demande, les ex- 
ceptions, les réponses aux excep- 
tions et les répliques aux réponses, 
81 ces réponses contiennent quel- 
ques faits non articulés dans la 
demande ; 

y.^° ,.^^^'^ ®s* censée également 
liée s il y a forclusion de produire 
ou absence de réponses ou ré- i 
pliques. 

Néanmoins si les pièces men- ' 
tionnôes eu deuxième lieu ne suf- 
fisent pas pour développer les 
moyens des parties, le tribunal 
peut accorder la permission de - 
produire des pièces de plaidoirie 
additionnelles. 

S. H. n. C, c. 83, s. '-'T.-Kicrzicowslti vs ' 
Momson, 4 Déc.Jud. B. c, 419; do, 159.- 
•iJ Vie, c. .j7, s. 37. 



TABLE SOMMAIRE. 

Conlesldlion, commeiil liée 

Réplique à tme réiwincgéneiule 



4,5, S 



Réjdiiiue spéciale 
Réponse spéciale. 



3,0,9. 10, Il 
G, 10, 12 

Jurlsp.— I. Une iviiliqm. siiccialo mut 
etro oi)|ios('.!a iiua réiionsc alli-giidiit dos îaif. 
nouveaux, ot sans qu'il soit bosoin d-ubtenir 
permission do la couru cet tilM.-Kierzkowski 
vs Mnrnson, C. n. R., La Fontaine, Aylv/in, 
Duval et Caron, JJ., 185G, C L. C. R., 159. 

2. A spécial replication by a défendant to a 
spécial answor of a plainlilf is irrogeiar and 
tlio spécial niatter tlieroin will be rejocted 
on motion of the pjaintilf to that ellect, wli(.rc 
the said spécial matter could havo been regu- 



larly pleadod by tho ploa of tho défendant — 
lorrance iki Chaimmn, C. 8,, Monk, .1., 1860 
<y La, {j. j., 75, ' 

3. Il est loisible Ti un défendeur, A l'oxceih 
tion duquel ro.i a répondu siwcialomont, dn 
réplKiuer spécialement à telle reimnse spéciale 
et sans (ju il lui soit nécessaire iiour co d'ob-' 
tenir aucune permission.— /Je^/t/ia vs Rellmu 
es., lasclieioau, J., 18(12, 12 L. 0. H., 15- 

Voir n" 0, 9 et 10, in/ra. 

1 Th(! issue is compleled by déclaration, 
e.xcoption and answer to excepUon if thé 
answer to exc(.plioii be general.-r«t/.Va«a vs 
/Jm/7ic (.. 8., Torranco, J., 18U9, 13 L. C. J.. 

5. La contestation est liéo jiar une réponse 
Keneralo a une exco)ition.— Aucune reniiaue 
nost vocoAiibliK—Ihilchins vs Fraser, (j R 
Mackay, Torranco et Uaudry, JJ., 1870, Ù l' 
ti. J., 280. 

6. A spécial answer cannot bo (lied to a 

: spécial answer, withoiit leave of tho Court — 
j vVliere instead of moving to rejeot su<'h ad- 
( itional spécial answer, tho iiliiintilf lil,.s » 
< emuirer, and inscribes for hearing on law 
I tho Court will ilischargo tlio inscription and 
order a ivpU'mh'v.—l/arl vs Norlhern Insu- 
rance Ln., C. S., Johnson, J., 1873, 18 L. C J 

loU. '* 

Voir n» 3, supra, et n"' 9 et 10, infra. 

7. A rej)lication to a gênerai answer is un- 
necossary and will be rtjjectod on iiotion- 

2? l'cVi ''"'"''"'' ^•^■' *'"''''"^'' ''•• "^^"' 

8. An issue is completed by a decaration 
o.Kcoplion and général answer.— ia Cie de 
Moulins à Colon île lludon vs Valois C S 
Torrance, J., 1870, 20 L. C J., 299. 

9. A sjiocial replication to a spécial i nswcr 
may be liled without obtainiiig leave of tho 
LowL— Carier vs Ford, C. S., 1880, 3 L. N. 

JJo, ' 

Voir n" 3 et 6, supra, et 10, infra. 

10. Dans une action i)étitoire revendiquant 
la i)artie qui lui est échue .luns la succession 
(le son iieri!, d'une i)roi)rieté qui a appartenu à 
la communauté entre son ijore et sa mère la 
demanderesse n'est pas obligée d'alléguer 'sa 
renonciation à la succession de sa mère qui a 
vendu toute la ])ropriété au défendeur, et elle 
peut opposer ce moyen i)ar rèi)onse siMiciale — 
Unen^phque si)écialoà unoivponse spéciale ne 
p(;ut pas ôtro jiroduito sans la permission du 
tribunal ; mais, s'il est <lémontré, sur la mo- 
tion ijour la rejeter, que la ré])liquesiiécia'o est 
nécessaire pour dévelojiper les moyens des 
parties, le inbunal peut jjermettre qu'elle reste 
au dossier, a la condition (jue celui qui l'a 
pro(1uit(^_paio les frais de !a demande do son 
re|et._6ua7/ r.ï Caron, C. S., Casault, J., 1881, 

I V. u. II., l\ I, 

I'. Undemandnur qui a produit une con- 
testation a une O])position, i)eut alléguer par 
une repluiuo spéciale à la réponse do l'oppo- 
sant un jugement intervenu dans une autre 



INCinENT8.-AnT. 149 et IBO. 



causo onlrc l'ojiijosant ni le (h'Ijitour du do 
iiiiiiKlcur coiiti'stanl, ijiii ivjflu lo liligo ontro 
rdppusuni <.'t le conti'stiint, l()rs(|uu co ju^c.'- 
iiii'tit a l'Ii' ri'n'lii (li-jniis la iiroduclioii dv la 
tunti'statioii ; surtout si dans la conti.'statidu 
('( la ri'ponso il n l'ti' l'ail allusion à cette autre 
luuse (a (|U(! l'opposant ne se soit pas ]]|aint 
en cour inl'i'iMeuru do l'irregulariti' de la repli- 
(pie en en domandanl le rejet ou autrement 
pur la iirocedure '•(■viU\~H,ilic/mr(l (j- lAjJoii; 
C. U. It., Dorion, Monk, Hanisay Cross ol 
Ualiy, .F.I., IHHO, M. L. il., '2 Q. U., ij(). 

\'l. Wliere, in exécution ol' ajudgnienl oh- 
liiined l'or tlie aniounl ol' a proi'nissory noli', 
iiM idiiuentary idlowanco payalile tu ihe de- 
lendant is seized liy (,'arnis'lnnent, and llie 
ilel'i'iidant conlesls tlie seizuro on llio grouiid 
lliid an alinientary allowanco is not seizalde, 
llie jilaintiir niay, liy liis answer, jilead lliat 
the considération for tho note waa an alimen- 
lary délit, and lliat tho daim was witliin Iho 
excejition ol'C. C. P. :,:,H.~l)uintie rs l-raïuis, 
es., Tait, J., IH87, M. L. H., 1) H. C., .'ITI. 

CH API TUE IV. 

DES ISrCIDENTB. 



SEl/riON 1. 
DES DEMANDES INCIDENTES. 

14!K Le demandeur peut, pen- 
dant le cours de l'instance, former 
demande incidente : 

1° Pour ajouter à la demande 
principale quelque chose qu'il a 
omise en la formant ; 

2' Pour demander un droit échu 
depuis l'assignation, et lié avec 
celui qui est exercé par la demande 
principale ; 

3° Pour demander quelque chose 
dont il a besoin pour é 'arter \\n 
moyen invoqué par le défendeur 
contre la demande principale. 

I Pigeau, :w.—Or(i. IG(i7, lit. y, art. '20. 

Jlirisp.— I. An incidenlal deniand musl 
iie connectod with the jirincipal demand — It 
niust contam soparate conclusions.— /AwaW,çon 
f Charles, G. B. U., Dorion, Monk, Ranisav, 
Cross et Baby, JJ., 1880, 1 D. G. A., 2'2. 

2. Pour saisir dos deniers échus pondant la 
contestalion de la déclaration d'un tiers-saisi 
1 laut ])rendre un nouveau bref ; on no ijcut 
dans ce cas procéder par demande incidente. 

jT îssf iTN?S." '"""'■' ^- '■' ''^'•^"' 



77 

.'I. Hi dans uno cause un del'iuideur iiluido 
les moyens qu'il a déjà invo(|ues connue dé- 
lonso dans uno cause pendante entre les pur- 
lies, lors do lu production de ce plaidoyer, et 
que jUKement pendant l'instance interviemio 
sur les prétentions du demandeur dans la pris 
mière ('anse, le demandeur pourra, par uno 
demande incidenie, l'aile en vertu de l'article 
I liJ C. P. (;„ invoijuer la chose ju),'ee dans la 
première cause.—titrcaw vi lieauforl, C R 
Johnson, Jette et Gill, JJ., 18«'2, Il |{, L.,'r)0«. 

■4. L'on ne peut dans \in jilaidoyer à uno 
action }irn .locio conclure à ce (jue le deman- 
deur suit condamné à rendre compte ou à payer 
lUK! somme d"art,'enl, mais cela doit se l'airo 
par demande incidente.— ««/•,/ 1^^ Sitberstein. 
C. 8., Mathieu, J., 1883, 7 L. N., 42. 

■). A jilainlill'in an action l'or lihel, who is 
altacked by an additional libel in the iilea to 
lus action, may proceed by incidenlal demand 
in order to obtain a condemnalion l'or Ihis ad 
dilional libel.— 7'/„' Mail Prinlinq Co. ^ La. 
jhmme, C. B. 11., Dorion, 'Fessier, '(.'ross, Babv 
et Chu.'ch, JJ., 1888, M. L. H., /. y. B., 84. 

C. Le défendeur qui n'a |ias jilaidé dans 
une cau.se, et (|ui u eie edndMnine <.,,• pai-tg j,u 
peut produire une demande ineidi'nle après lo 
Jugement, et cette demande incidente ne sera 

pasvalidee|iarlai)roductionsub.se(|uented'une 
requête pour faire ri'V0(juer ce iu)j;ement — 
lloyan A; Clnnct/, C. B. It., Tessi(T,Cross,Church 
Bosse et Doherty, JJ., 1888, 17 J{. L., 44. 

7 II y a lieu à la demandi^ incidente, pour 
reclamer, dans une instance, di.s dumma"r's ré- 
sultant d'injunîs proférées jmr la jiarlFe ad- 
verse, au cours <!o son temoigna(,'e.-/y«rrt„rrf 
rs Mnlson. C. S., Mathieu, J.. 1890, II) H. L., 36. 

Voir Uaclbois .j- Trudeau, art. :>.'!, n» 7. 

150. Cette demande incidente 
se fait par simple reqiiête accom- 
pagnée des pièces justificatives, et 
signifiée à la partie adverse. 

Onl. 10(17, lit. XI, art. XXVl. 



JliriNp.— 1 . Dans l'espèce d'une poursuite 

par le locateur conlredeux locataires solidaires 
pour resolution du bail faute de paiement du 
loyer, une demande incidente sous ferme de re- 
(juôlede la part du locateur, ]iourlesdomma"es 
ivsultanl de cette resolution, ne iieut être ac- 
cueillie SI elle n'a pas été dûment si^niliee aux 
deux locataires, dont l'un avait fait défaut — 
Dubois <j- Lamnlhe, C. B. I{.,La Fonlaine,Duval 
Meredilh et Mondelel, JJ., 1802, 12 l! C. I{ ' 

2. Il suffit de signifier la demande incidente 
aux prociu-eurs do la partie adverse— P/n. 

~oî.i^.1^o'"^"''^^-^-^--"^-'J- 

,.,''-,,.^", '."c^'t'n'a' (Jt'mand is sumcienlly 
liMlee 11 instead of selling oui at lenglh a 
hbel complained of, it refers to an answer to 
piea immediately preceding, as forming part 



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INCIDKNTS-AnT. 151 v 15-1. 




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thoroof— An inridnntnl domand will not hc 
reJocU'd as illi'K/illy lllnd Jw'ciiusu it i» M.,t ac- 
coiiiiianicd hy a |M'tilion.--77i.' Mail l'rinthw 
Vo. J- lallamme, l). H. U., Dorion, Tns.sii-r 
Cross, Haliy ist Cliurch, ,I.F., |«H«, M. L H 
4 g. B., NI. 

Iffl. Le défendeur petit exercer 
par demander iuri<U>iite toute récla- 
mation résultant en sa laveur de 
la même source que l'uiîtion prin- 
cipale et qu'il ne peut luire valoir 
par exception. 

Dans le cas où la demande prin- 
cipale tend à une condamnation 
en deniers, le déli'iideur peut 
aussi former une demande in- 
cidente pour toute réclamation 
de deniers qu'il peut avoir résul- 
tant d'autres causes; mais tc'lle 
demande incidente est distincte 
de l'action principale et ne peut 
la retarder. 

Le tribunal, lorsqu'il adjuge sur 
les deux demandes en même temps, 
peut ordonner la compensation s'il 
y a lieu. 

Potliior, Proc.cii'., .39, 40—1 Pigeau, 337.— 
Paris, 100. — 37* Hèglo do pratique. 

JuriBp. — I . In an action en bornage tho dc- 
Ibiidaiit i)li'a(l('(I 30 years ])rescrii)tion and lllud 
an incidi'nlal doniamlo en bornai/e, on tho sauK; 
ground, viz, ol' titli> by iiroscriiitloii to whicli 
tho inuidwital dercndant look no cxuoiition. 
The incidcntal domand was dismisscd as an 
unnocossary pleading, oauli jiai'ty iiaying thcir 
own coals.— Uussaull ^ Sliiart, C. U 1{ 
18IG, 3 Hov. do U'g., 392. 

2. Tho dclondants may set up by incidontal 
cross dcinniid to an action in rovondication, a 
claim l'or damagos, if both claims (in revendi- 
cation and l'or damages) ariso out of the saine 
contract. — Lockie vs Mullin, C. S.,Tascher('au 
J., IS8G, M. L. H., 2 S. C, 262. 

152. La demande incidente 
portée par le défendeur doit aussi 
être formulée par simple requête, 
accompagnée des pièces justifica- 
tives, signifiée et produite avec le 
plaidoyer au mérite. 
36* Règle do pratique. 

Jurlsp,— Tho oourt will not rqject as 
irregular'y Mica U;. Incidental dcmaiid filed 
by tho di>r: !(j)i-i*s alonç with thcir ploas, 
merely bec 11. -; ■>,: doi^jadants had not peti- 



ionod tho Court lor perinissinn to tho 

incidontal doniaiid.--/,/„„„M y,, ia,nonlaa,J 
l«7(i, 20 L. c. J,, 303. ' 



C, H., Torranco, J, 



15.1. La contestation sur touto 
dcnnande in»;ident(» est liée de la 
même manière que celle sur de- 
mande* principale, et est assujettie 
aux mêmes règles, délais et forclu- 
sions. 



SECTION ir. 

DES INTERVENTIONS, 

\!i%. Toute i)ersonne intéressée 
dans l'issue d'un procès pendant, 
a droit d'y être reçue partie afin 
d'y faire valoir ses intérêts. 

c. Sri Vî! '■' '• ''• "' ^"•~^- "■ ^- ^^ 



TABLK NOMMAIRE. 

Autewd'iin libelU 

Cessionnairc 

Corporalion municipale 

Créances, udjudicalaire de 

Créancier 

Demandeur failli ..,,„ 

Inlérél. V. Intervention. 
Inlervenlion, quand peut être 

faite 

Intervention, qui peut la for- 

,,"»'■';• 1.2,3,4,5,0,7, II, 14,15 

Uequele en reprise d'instance.... ia 

Itequéle par une personne qui 

Ji'est pas partie g 

Saisie, inlervenlion sur 7 

Syndics | n 



I& 
I 

14 

13 

6 

12 



9, 10 



.Tiirl«4p.— 1. Des syndics ou cessionnai- 
res, en vertu d'une cession de biens volon- 
taire, l'aito par un débiteur insolvable, pour 
lo bénéliuo do ses créanciers, n'ont pas capa- 
cité légale pour comparaître et intervenir dans 
une causa.— Wlutneij vs Cadeau, C. S., Bad- 
gley, .1., 1«C1, 12 H.J : H \oir cependant 
en sons contraire quant uu., piuivu i-sdes syn- 
dics ou cessionnuiros, J;; oau.'- ^ J.3 l'irleous » 
lieijnor, art. 19, n° Il 

2. A person comi)laining of a statement con- 
tained in the pleadings in a cause, to which 
he is not a party, as falscandcalumnious, has 
no right to interveno for the purposeofhaving 
the ijttssage complained of slruck from tho 
rfcord.—Hibbard vs Barsalou, C. S., 1867, 3 
L. C. L. J., 64. 

3. A party olaimed to interveno in a suit, r;'- 
presonting that ho was a partner of tho plai n 
tins who were abouttocoiupromisotheir claim 



INCIDENTS-AnT. IffS et ISA. 



7» 



nffiingt tho (lolimilonts withoul hi« consont : 
IIM, tliat liis inlcrviMitioii wiis iiioiMirly ro- 
a'WfA—Hutheiftinl J* htrie», C. li. M,, |8(i7 
;) L. C. I,. J., H.t. 

V Uni' piirtii! dans iiin» cuuMn |H!ut iritiTve- 
riir l'ii mil' iiiili'd i|imlit(' i|iiii culln i|ii'(i||(> y u 
dij"!.— .S7c-.Va/'(V,' ivv llniwii, C. U.. HiTtlio. 
lot, Macîvuy (it Huiidry, .IJ., iHTi, 'i H, I, , ,V27. 

.). An intervention hy a party iir ii!»t,,d in 
a conli'.slulion liclwcnn tlio duroml^int and a 
Kimrilian mis un cause, aftir dotcnninalion o|' 
Iho |irini;iiiai suit, is v<^gnU>v.~Miller rs llimr. 
i/eois, (J. 8., Torranco, J., 1872, 10 L. C. J 
J3r), 

0. A croditor lias a ri^'lit to intervcno in a 
suit lininjjht Ity a tliir 1 party a),'ainst liis doh- 
tor, t'.ir lliH purposi! ol' contcsliriK tho ojiiini ol' 
fiicli tliiid parly, wiion Iho action ia lirouKlit 
liy uulluion hotwcon llio piaintiirand ddon- 
dant, and witii IIk! viow ofcnaliling tli(>|)iain- 
lillto olitain a ,judt,MiM'nt l'or a suni not roally 
duo liy Iho dol'ondant, and Unis to iirojudi ■(■ 
tho rJKhts ofllii^ orcditor.— .h/aid» i\s The liait- 
l'ord Miniwj ij- Smellinij Co., V.. S., Hamsav 
J., IH7'.', I(i L. C. J., !).-). ^' 

7. A party olaiining lands undor soizuro 
oaniiol do so hy inoans ol' an intervention, 
duriiiK the iiendenoy ol' procoedings on an op^ 
position afin de distraire llieil l)y aiiother 
jiarty.— An intervention liled iinder sueh cir- 
cuiiistancos, on a provisional orderol" a jiidge, 
will ho rejoetod un a motion inade to tiiat el'I 
rccl.—Oethune rs C'Iiajileait, C. H., Hertho- 
lot, Mackay et Daudry, JJ., |«7'2, 17 L. C. J., 

8. Tho sorvice ofa jieiition by a partv not 
in tho eause, on tho attorneys bl' the piàintill 
who ohtained tho jndgnient oondeinniiig the 
tiers-saisi to jiay ])laiiitill' a certain siiin ol' 
iiioriey, asking l'or a spécial ordi'r to iirevont 
saiil tiers-saisi paying over tho ainount, is 
Um\.-~ll(wth 11.V Lacroix, G. S., Tasolioroau, J , 
l«77, 21 L. C.J., 307. 

9. An intervi.'iition allowed, flicd and servcd 
hutwuen tho servico and entry ol'tho |)rincipal 
action, is not iireniatuiv, tho priiicijjal action 
hoing pendiiw within the meaning ol' article 
1)4 C, C. l\, froni the moment ol' tho sercice 
ol' tho writ and déclaration constituting the 
di'inand.— /(m i-v Morgan, C. S., Mc(Jord J 
1878, 4 g. L. H., IH.',. 

10. A deniand in intervention may ho made 
at any timo Ijel'on.' fiid^nimn.— Boecker vs 
/''oreinan, C. S., Torrance, J., 1«SI, i L. N., 2G3. 

11. Los syndics dos écoles dirsidontes (lui 
ont lait vendre, jiar la corporation niuniciiiale 
10 comté, un immeuble jiour le recouvrement 
de ta.xes d'école, peuvent intervenir dans une 
action petitoiro intentée par l'adjudicataire 
contre le détenteur actuel de l'immeuble, pour 
aiTôtcr la poursuite do l'adjudicataire et i)our 
prévenir une action en garantie, lorsqu'ils re- 
connaissent que, par leur faute, la vente mu- 
nicipale est illégale.— fl/'x/ie/ i-.v Davidson, C 
S., Mathieu, J., I8HH, IG R. L„ 175. 

il Un demanilour (jui tombe en l'aillite, 



lie peut demander d'étrn mis hors du dossiiT, 
sur le.s motifs (|uo la créance iMiiirsiiivie a été' 
vendue |.ar le curateur h wi faillitoeliiii.i l'ad- 
JiKlicntairea produit une intervention pour con- 
tinuer linstance à son prollt, ledefi'ndeurayiint 
intiTét à con- -ivor son recours contre t,.l de- 
n-andeiir peur le-t frais qu'il a lui-méine occa- 
.tionneM jiisipi .■. la production de l'intervemioii 
—(luilhaiill vi Oismaniis, (J. H., 18 H. L., jui 

13. L'adjudicataire de créances dues à uno 
lailhte ipii veut intervenir dans une instanoo 
iirecedemment in.stitue(. |mr In failli en recou- 
vreineiit do l'une de ces créances, doit le faire 
non par retpiéte en reprise d'instance, mais pur 
voie de reipiéte en intervention.— ^'u/Z^dW/ u.» 
Uesmaraii.C. S,, (Uohensky, J., 18 U. L.. ."ilO. 

li. Une corporation municipale peut intor- 
vi'nir dans uni! poursuite inti.-ntee par le Pro- 
cureur Général de la province de Québec 
sous l'article !)!)7 G. I>. G. contre une compa- 
gnie de chemin iU\ fer pour la forcera ivouvrir 
une rue publiqim qu'('lle aurait illégalement 
lermee, - Turcotte vs Im Compagnie du die- 
]>ii>'jl'-f!-r de IWUanlique au Nord-Ouesl, C. 
H„ Mathieu,.!., 1881). 18 li. L., 028. 

I.-). L'auteur d'un écrit libolloiix ne peut 
intervenir dans une action dirigée contre 
I éditeur à raison <lo cet écrit. - Uerlrandvs 
I8'm'""' Itoutliior, J., Québec, octobro 



11" 



Voir Green vs Mappin, art. 437, n» 5, et 439, 



155. L'intervention est forméo 
par simple requête contenant les 
moyens et raisons qui justifient la 
partie d'intervenir avec conclusion 
à cet effet, et doit être accompa- 
gnée des ])ièces au soutien. 

s. H. n. G., c. 83, s. l\.—Or(l. 1067, lit. XI 
art. 28.-22 Isambert, 8I._G. I'. G., 339. 

Jtirisp.— 1. An intervention is in the na- 
ture ofa demanil and the intervening party 
stands oxactly in the same position as a plain- 
iM.~WalcoU vs llnbinson, G. S., Berthelot. 
Monk et Loranger, JJ., 1867, 1 1 L. G. J., 303. 

2. An intervention may, in the discrétion 
of the Gourt, be allowed, without being suii- 
ported by alTidavit.— Cori/w i;* Tlie Glen Brick 
Co., G. S., Torrance, J., 1809, 14 L. G. J., 112. 

3. La requête en intervention doit contenir 
outre l'allégation do l'intérêt de l'intervenant 

I énonce des moyens sur lesquels cet intérêt 
est fonde.— Grenier vs Gumreau, G. R 
Stuart, Andrews et Larue, JJ., 1888, 14 Q. L. 

156. La demande en interven- 
tion peut être présentée au tribu- 
nal ou produite au greffe ; mais 
elle ne peut arrêter la procédure 



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INCIDENTS.— Abt. 157 et 15S. 



sur l'instance principale, à moins 
■qu'elle ne soit reçue par le tribu- 
nal, ou par le juge eu vacance, sur 
■demande qui peut être faite en 
tout temps avant jugement dans 
la cause. 

s. R. B. C, c. 83, s. 71. 

Jurisp.— I. Allowunce of an interven- 
>tiop by a judgc in cliambers in terra timo is 
not a compllance witli C. C. P. 1 jG. — Miller vs 
Bourgeois, G. S., Torranc;:', J., 1872, 10 L C 
J., 335. 

2. Where the principal action is of f; sum- 
mary nature tlie proceedings on an interven- 
tion therein are governed by the saroo rules.— 
Steplim vs Tiie Monircal Hailwau Ce, G S 
Torrance, J., 1884, 7 L. N., G2. 



157. Lorsque l'intervention a 
-été reçue par le tribunal ou pr„r un 
juge, l'instance est suspendue pen- 
dant trois jours ; et à défaut par 
l'intervenant de la signifier pen- 
dant ce délai aux autres parties en 
cause et d'en produire un certifi- 
cat, elle est censée non avenue et 
n'a aucun effet ; la production du 
certificat du protouotaire consta- 
tant tel défaut équivaut à un juge- 
ment renvoyant l'intervention. 

Jbid., l 2. 

Jurisp.— I. An inlcrvenlncr ])artv wlio 
daims the payment ))y the protiionotarv of a 
sum of n)one4- under a Judiiinont in his'favor 
is bound to give notice to al! ]iartii's in the re- 
cord of his application to the Court for such 
monay.— Gillespie es Spraqrj, C. S., Bowen et 
Vanfelson, JJ., I85Ô. G L. G. J., 25. 

2. An intervention liled without the allow- 
ance of tiie Court in lerm will not be snmma- 
rily rejected froin a record on motion. — Miller 
rs liowpeois, C. S.. Torrance, J., 1872 IG L 
G. J.. 3:!j. 

3. The service of an intervention upon the 
plaintilTs attorney is a sulFicient service u])on 
the plaintill'. — liées vs Morgan, G. S., McGord 
J., 1878, 4 Q. L. H., 184. 

4. The demand in intervention was served 
upon the parties before allowance. Ikld, 
sulïicient without a second service after allow- 
ance. — La Banque Ville-Marie vs Laurin G 
S., 1880, ?, L. N., 347. 

5. An intervention stays proceedings upon 
the principal demand butnot ns lo theappoint- 
ment of a sequestrator already commenced 
or olher conservatory proceedings.— O'Oiîiw 
vs McKeaml G. S., 1880, 3 L. N., 2G3. 

158. Si la demande eu inter- 



I vention est signifiée dans les dé- 
[ lais prescrits, les autres parties 
dans l'instance sont tenues d'y ré- 
pondre dans les huit jours qui 
suivent telle signification, à défaut 
de quoi l'intervention est censée, de 
ce moment, admise par les parties 
qui ne l'ont pas contestée. L'inter- 
venant est tenu de présenter, sous 
huit jours à compter de l'admission 
de l'intervention, les moyens qu'il 
a à faire valoir dans l'instance, s'il 
y a lieu. 

La procédure est ensuite conti- 
nuée comme dans une cause ordi- 
naire. 

1 Gouchot, 78.-25 \'ic., c. 57, s. 37. 

Jlirisp.— 1. Allliougli a seizuro cnrno- 
reallij ellected of jiroporty in the liaiids of a 
liers-saisi is null, an iritervening ])arty cannot 
by motion made immédiate] v aller he isallow- 
ed to intervone and b.'fore ahy issue is joined 
on the intervention, claim tlip quashing'of the 
seizure.— A-te/o .j- llrowne, Q. B. H., Diival 
Aylwin, Meredith, Druramond et Mondelet 
JJ., I8G5, 9L. G. J., 216. 

2. An intervening jiarty cannot foreclose a 
party already en cause, without a regular 
aemand of plea, and a lajise of the delays 
allowed for similar pleadings in ordinary .suits 
and such foreclosure will beraised on motion 
— Walcotl vs Itnbinsnn, C. fi., Berthelot, Monk 
et Loranger, .TJ., I8G7, Il L. G. J., 303. 

3. Under article 158 G. G. P., an interve- 
nant is bound, within eight davs from the 
admission of his intervention, oitliérto furnish 
fuy further gniunds lie mav liavc to set up 
III the princiiial suit, or to notify the: jjarties 
that he lias no further ground's to oll'er — 
McGreery vs Ginqras, G. !{., Meredith, Gusault 
et Dorion, JJ., I87G, 4 Q. L. R., 203. 

4. Nonobstant Farticle 1.58 du C. P. G., une 
partie peut contester une intervention âpres 
les huit jours (jui suivent sa signineation,s"n 
ne lui a |ias ctc fait de d.'mamlede plaidoyer, 
et si aucun acte df forclusion n'a ete accorde 
parle jirotonolnire.— /^(vojne vs Robilaille, C. 
B. R., Monk, Uamsav, Tessier, Cross et Babv 
JJ., HSI, 8 Q. L. H., GO. Une semblable dé- 
cision a ete rendue à Québec en octobre 1890 
liar lojuge Andrews dans une cause mi G S 
de Bertrand vs Belleau {Noie de railleur). 

5. Les parties intiTcssées ne jieuvent être 
tenues de contester uni; intervention aussi 
longtemps que l(>s moyens d'intervention 
n ont lias été ])roduits ; môme lorsijue l'inter- 
vention contient les moyens il faut que l'in- 
tervenant en produise d'autres dans le délai 
ou déclare qu'il n'en a pas d'autres à produire 
—Lusiynan vs lUelle, G. H., Johnson, Jette 
et Taschereau, JJ., 1888, M. L, R., 4 S G 4C5 



INCIDENTS.— AiiT. 159. 



81 



G. LMntorvention admise a l'efFol de sus- 
pendre la cause jusqu'à ce que la contestation 
soit lieo sur les moyens d'intervention, et 
cette contestation doit être .jugée on môme 
temps que la cause dont l'intervention n'est 
que l'incident. — ,S'/(î/n vs lionrassa, G. S, 
Alutliieu, .l„ l«90, 18 R. L., /i8i 



SECTION III. 

DE l'inscription EN FAUX. ' 

15!>. Outre l'action en faux qui 
peut être intentée comme princi- 
pale et directement, une partie 
peut s'inscrire en faux contre toute 
pièce authentique produite par la 
partie adverse, [ et même contre 
tout rapport du shérif ou autre of- 
Hcier judiciaire. 

Polhier, Pro.tu:,:i.Vi.—'!iormnon,Co(lr du 
l'am, 153.— C. P.C., 21 i. 

Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un 
simple rapport d'assignation ou 
de signification, la contestation 
peut s'en faire sur requête som- 
maire sans recourir à l'inscription 
•en faux, à moins que le tribunal 
n'en ordonne autrement. 

Si cette contestation est jugée 
frirole, la partie contestante peut 
être condamnée à doubles frais. 

Le tribunal peut, suivant les cir- 
constances, permettre d'amender le 
rapport en suppléant aux omissions, 
ou corrigeant les erreurs qui s'y 
trouvent et qui pourraient former 
la matière d'une inscription en 
faux.] 

TABLE SOMMAIRE. 

Acle nolarié, copie d'un g 

Cas ou l'inscriplioji en faux n'est 
pas nécessaire 2 3 5 8 

Date d'un ucle "' ' '| | 

Maipow faire V inscription 12,13, li 

Experts, inscription sur pièce 
produite devant des 4 

Huissier, rapport d' 

■luge des sessions, certificat de.... 

Omission par erreur 

l'rolonotaire, certificat du ." 

Ilapport, cliungementdejour du 

llcsotution d'une société incor- 
porée 

Sliérif, rapport du ."..."'..7.'.' 

Signature, contestation de la 

Témoins, prevve par 



G, Il 
15 

5 
1,12 

3 

10 
9 
7 

il 



Jurisp.— 1. Le certificat du protonotaire 
ne pent être attaque que par voie d'inscription 

J., lobJ, 7 h. C. J., IOj. 

2. No inscription en faux is necessary to 
udmi évidence tliat money, tho recoipt of 
which is acknowledged in a deed of sale lias 
nover boen imid.-Ùoyon vs Ùoyon, C. R 
Merechth, Stuart et Tascliereau, JJ-;, 1S71, 2 II. 

, J^l h° *"?" ,''^' °" ^ changé le jour du rui)- 
port d un bref de voiditioni exponas, ne donne 
pas 1 eu a I mscrq)tiun ,'n raux.-.lJuvhesnai/ 

dry, JJ., 1871, 10 L. C. J., 138. 

4 Dans logeas où une partie se plaint devant 
des ,)raliciens et e.xj.erts, etc., lors de leur 
opération, qu un document jjroduit devant eux 
par la partie adverse est l'au.v, elle a droit de 
contester devant la cour, sur re,,uète soni' 
maire ce document ainsi que le rapport des 
l|ratic.cns et experts, en an'tant qu'il'^on erne 

, .''.An omission in a deed by error or over- 
Mght does not constilute a ground l'or an 
.ct.onin >mp.^l,alion.-/.a6m« vs Kraus,C. 
5'l.n!^2G7' ^"'■'■""''^ i3t Daudry, JJ., |872, 

G. Par la requête contestant le rapport 
d huissier, on peut conclure au déboute de 
1 action,et contestation peut être liée sur cette 
requête sans recourir à l'e.xcejjtion à la l'orme 

Î7 L a j!"2-[8 '' ^- ^■' ^''"'^''"'' ''■• '"^' 

dP^iwî^t""" •'■°"'««tation, par <juo warranlo, 
de lelection d'un membre pour le consei 
municipal de Québec, la vérité des sigmUuros 
^ .les allègues du rapport de l'ollicie.^ app r- 
teur et des bulletins de votation doit être 
attaquée par incription de hnx.-Venner vs 
Archn, (.;. s., Casault, J., |875, 1 ™. il, 

8. Tho correctness or a duly certilied conv 
>' a notarial acte .na>- be altacked otlierwise 
tlKu by an inscripiion en faux an.l the p 0- 
cedure i.y way ol' sucl. inscription is un e- 
cessary ami oug.ht to be rejected.-Z>„/)" ,^, 
rs latonde, C. S., Rainville, J., 1870, "l Le! 

9. Un créancier qui a i)ro<luit une opposi- 
t on alin .le conserver, reclamant partie des 
deniers de la vente laite par le shérif „eut 
après le jugement de distribution, s'inscr ré 
-n faux quand le rapport du shérif constate 
'[" .1 a reru le prix de l'adjudication, tan d« 
que do but l'adjudicalaire et le shérif se "£ 
"utendus enuv .nix pour substituer, au paie- 
luenl réel du prix, une compensation et htI-i 
matioii privée de l'ad.judicataire et sa famille" 
contre le sh,-rd-, qu, est insulvablo.- En c 
cas I inscription en faux sera maintenue et In 
vente a la folle enchère sera ordonnée -i^ 
Socidedc construction permanente de Québec 
f,J'arluuÇ. B. R.,Dorion, Monk, Ramsay 
Crusa et McLord, JJ., I8SO, 10 R. L., GI9 

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82 



INCIDENTS.— AnT. 160 a 164. 



10. On ne peut établir que par une inscrip- 
tion en faux, ([u'iine résolution d'une société 
incorpoiTc, produite dans une cause et certi- 
fiée comme ayant été adoptée à une assemblée 
de la société, n'a pao été soumise l'i cette as- 
semblée et adoiitéu régulièrement. — Dcsmaruis 
vs La Sociclé de bienfaisance du comté de 
Jolidle, C. S., Mathieu, J., 1882, 12 R. L., 198. 

1 1. La cour no peut permettre à une partie 
ù un acte authentique, de prouver par témoins 
la fausseté de la date de l'acte sans avoir 
recours à l'inscription en faux, que dansuu 
seul cas, savoir, lorsqu'il s'agit d'un rapport 
d'huissier. — Lvwis vs Primeau, G. S., Papi- 
neau, J., 1883, 7 L. N., 39. 

12. An application to iiiscribe en faux 
against the certilicato of Iho pn-ionotary re- 
garding the posting of a report ol distribution 
will not be granted, aller the report bas beon 
homologated, in favor of an opposant who 
knew of the faux complained of prier to the 
Judgment humologating the rejjort. — Pang- 
man vs l'uuzê, C. S., Papineau, .]., 1883, 27 
L. C. J., l'iO, 

13. The delay prescribed for the filing of an 
exception to the Ibrni, foundcd on the l'alsity 
of the bailill's rcturn of service, dnes not apply 
to the motion for lea\e to ccntest the relurii 
without an inqjrobatJon.— ^//«« vs Avcand, C. 
S., McCord, J., 1885, Il Q. L. K., 81. 

14. On ne peut s'inscrire en faux après les 
délais pour production d'exceptions prélimi- 
naires. — liemj vs Leslie, C. S., Routîiier, J., 
10 L. N., 355. Voir sur cette question de dé- 
lai, lesn"' 2 et 3 sous l'art. 161 et les décisions 
sous l'art. 164. 

15. Le cortilicat donné par le juge des ses- 
sions de la paix, constatant qu'une caution 
pour la comparution d'un prisonnier avait r|,> 
forfaite par la non couqiarution do ce dernier, 
est un acte authentirpie qui ne peut être con- 
tredit ipie par la \ùie di.' l'inscription en faux. 
— La Heine vs Sl-Ililaire, C. S., Wurtèle, J., 
1889, M. L. H„ 5 S. C. MO. 

Voir Tlie Standard Pire Insurance Companii 
4; Ihuleij, avt I l(i, n» 27. 

Voir Carpenler é' Uérij, art. 714, n" 3. 
Voir Ilou'Ieij vs Tlie Standard Jnsurance 
Co., art. 79, n" I. 

1 «O. Une partie peut également 
s'incrire en faux contre une pièce 
par elle produite et dont elle a de- 
mandé la nullité. 

Perrault 4- Siiuard, G Di'c, des Trib. li. C. 
p. 24. 

Jurisp.— En l'absence d'une inscriiitioii 
en taux, on ne peut altaijui.-r ])ar une jii'euvr 
testimoniale rien de c(! qui concerne la solini- 
nite extérieure d'un testamcnl autlientii(Ui\ 
ni contredire les énonciations qui y sont con- 
tenues.— /.cVi (/<'/■ l'A' Daiqnault, C. S., Tasolu- 
renu, J., 1887, M. L. li., Ij S. C. 44i. 



I 161. L'inscription eu faux iuci- 
I dent se forme par une requête ten- 
dant à ce qu'il soit permis à la. 
partie de s'inscrire en laux contre 
la pièce qui y est indiquée, et à ce 
que la partie adverse soit tenue de 
déclarer si elle entend se servir de 
cette pièce. 

La requête doit être signée par la 
partie elle-même ou par son procu- 
reur muni d'une procuration spé- 
ciale produite par la requête, à 
peine de nullité. 

IniiiiTt, p. 788.— 0«/. 1070, art. 6.— On/ 
1737, tit, II, art. III.— Perpillon, Code du Faux, 
153.— C. P. C, 215. 

Jiirigp.— 1. 11 n'est pas nécessaire de 
faire une élection de domicile dans une ins- 
cription en î-dw-K.—Martineau vs Kajriaan. C 
S., Budgley, J., 1859, 3 L. C. J., 190. 

2. Upon cause shewn by aflidavit, a party 
will be allovved to inseribo en faux against 
a bailiirs return after the four davs limited 
by the rules of practice.— /^e;r(/ vs^ Milne, C 
S., Monk, J., 1862, G L. C. J., 243. 

3. La cour, pour cause, permettra une ins- 
cription de faux après le délai de quatre jours 
à compter de la production de la pièce arguée 
de faux ; et dans l'espèce il avait été étabh 
cause suflisante.— Il sera permis de s'inscrire 
en faux contre la copie d'un jugement signitié 
à un défendeur arrêté sur c'apias, lui ordon- 
nant de se livrer sous un mois, lorsque, par 
erreur, le mot"ninth"a été inséré dans la 
copie signifiée au lieu du mot "month."— Les 
copies de jugements signifies doivent être cer- 
tiliées p^r le protonotaire de la cour, et non 
liar les procunnirs.— 5e)/moi/;- vs Ilorner, C 
S., Monk, J., 18G2, 12 L. G. R„ 90. 

162. Cette requête doit être si- 
gnifiée à la partie adverse a\aut 
d'être présentée. 

G. P.C., 215. 

163. [ La requête doit être ac- 
compagnée du dépôt au greiFe de 
la somme réglée par le tribunal 

, pour répondre des frais encourus, 
en tout ou en partie, dans le cas où 
l'inscription en faux serait débou- 
tée.] 

164. Cette demande peut être 
faite en tout état de cause jusqu'à 
la clôture de l'enquête, et" même 



INCIDENTS.— Art. 1«5 a 169. 



après jusqu'à jugement, eu justi- 
fiant que la connaissance du faux 
n'a été acquise que depuis la clô- 
ture de l'enquête. 

La procédure sur le principal 
est suspendue jusqu'à ce qu'il ait 
été fait droit sur l'inscription en 
faux. 

;i Col. des Dec. B. C, 2G8. 

Jnrisp.— 1. Suivant les dispositions de 
1 article 104 du Code do procéduro civile, une 
demande pour inseription do lau.x jjout' être 
faite en tout état de cause jusqu'à la clôture 
de l'onquôto, et la règle de ]irati([ue du 4 
janvier 1854 est rappelée par suite de cet ar- 
ticle. — Lynch vs Ouncaii, C. H., Mondelet 
Bcrthclot etMonk, JJ., I8G8, Ih L. C. J., 3i;. ' 

2. Un déibndour ne ))cut s'inscrire en faux 
deux mois après l'onriuûto terminée, lorsqu'il 
a acquis la connaissance des faits qu'il désire 
Tgucr de faux dès avant le temps qu'il a 
plaide a la demande, vu qu'en ce cas il n'avait 
quejusquà la clôture do l'cnquôte pour s'ins- 
crire on taux.— Desilcls vs Trahan, G. S , Po- 
lette, J., 1873, 5 R. L., 52. 

165. La partie adverse doit dé- 
clarer si elle entend ou non se ser- 
vir de la pièce contre laquelle 
l'inscription en faux est dirigée, et 
en produire au greffe une déclara- 
tion précise par écrit et dont copie 
doit être laissée au demandeur en 
faux. 

Cette déclaration doit être égale- 
ment signée par la partie ou par 
son procureur muni de procura- 
tion spéciale à cet eifet et produite 
avec la déclaration, à peine de nul- 
lité. 

Cette déclaration doit être faite 
.sous huit jours à compter de la pro- 
duction de la requête, à moins que 
le délai ne soit prolongé par le 
,iuge. 

-c"i>''(°"')P' "''^' ^* ""'°"'^s par lui citées. 

166. A défaut par le défendeur 
en faux de faire telle déclaration 
dans le délai fixé, ou dans le cas 
ou elle déclare ne pas vouloir s'en 
servir, la pièce est rejetée du dos- 
sier et est aussi déclarée nulle s'il 
y a conclusion à cet effet. 



83 

Serpillon, 173, 17;)._Cod. L. 3, Do lide ins- 
trumentorura.— C. P. C, 217. 

167. Si le défendeur en faux 
déclare qu'il entend se servir de la 
pièce, le tribunal, ou un juge eu 
vacance, sur la demande" qui en 
est faite par l'une ou l'autre des 
parties, ordonne que la pièce et la 
minute, s'il y a lieu, soient dépo- 
sées au greffe à la diligence de 
celui qui s'en prévaut, et que les 
dépositaires y soient contraints par 
toutes voies que de droit. 

Imbert, loc. cit.— C. P. G., 219, 220, 221. 

Jurisn.-In the case of an inscription 
enraux ol a notarial deed and of tho codv 

oi such d oed or copy is bound to jawliice the 
original deed or adduce reasonable évidence 
thn't -/f' ■?'■ 'J'^?'""ltion, bis mère assertion 
that it bas hoon lost boing wliollv insufficient 

ÏÏ7t 171.'g.Ï,Ti'?^"''' ""■ '•' •'°""^™' J'- 

168. Aussitôt que la pièce ar- 
guée de faux a été mise au greffe 
il est procédé par le protonotaire à 
dresser procès- verbal de l'état dans 
lequel elle se trouve, et ce à la dili- 
gence de l'une ou l'autre des par- 
ties, la partie adverse présente ou 
dûment appelée. 

Ce procès-verbal doit contenir 
mention et description du premier 
et du dernier mot de chaque pao-e, 
des ratures, surcharges et interli- 
gnes, renvois, paraphes et signatu- 
res qui s'y trouvent et autres cir- 
constances du même genre • la 
pièce est paraphée et le procès-ver- 
bal signé par le protonotaire ainsi 
que par les parties ou par leurs 
procureurs, ou bien il est fait men- 
tion des causes pour lesquelles les 
parties n'ont pas signé. 

G. P. C., 22.-), 226, 227. 

16». Les parties prennent com- 
munication de la pièce arguée de 
faux par les mains du protonotaire 
et sans déplacement. 

C. p. G., 228. 



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84 



INCIDENTS.— Art. 170 a 176. 




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170. Huit jours après la rédac- 
tion du procès- verbal de l'état de 
la pièce, le demandeur doit pro- 
duire ses moyens de fiiux et les 
signifier au défendeur. 

G. P. C, 229. 

171. Le défendeur a même dé- 
lai de huit jours pour produire ses 
réponses aux moyens de faux et 
les signifier. 

c. p. c, 2:jo. 

Jurisp.— La règle 108 de pratique do la 
Cour Supérieure a été abrogée par l'article 171 
du Code de procédure civilr, et la motion 
pour faire déclarer les moyens de faux non 
pertinents et inadmissibles n'est plus permise. 
—Matliieu vs Barthe, G. C.Loranger, J., 1874, 
5 R. L., 304. 

172. Au surplus, la contesta- 
tion sur l'inscription en faux est 
liée et instruite comme dans une 
instance ordinaire, et est sujette 
aux mêmes règles et aux mêmes 
forclusions. 

173. Par le jugement sur l'ins- 
criptiou de faux, il est aussi statué 
sur la remise de la pièce à qui de 
droit. 

G. P. G., 242. 

171. Pendant que la pièce ar- 
guée de faux demeure au greffe, il 
ne peut en être délivré de copies 
sans un ordre du tribunal, rendu 
après ayr>'.r entendu les parties ou 
les avoir appelées. 

175. [ Les dispositions de cette 
section, à l'exception de celles con- 
tenues en l'article 163, en autant 
qu'elles peuvent s'appliquer, doi- 
vent être observées dans l'action 
directe en faux.] 



SECTION IV. 
DES RÉCUSATIONS. 

17«. Tout juge peut être récusé : 
1° S'il est parent ou allié de l'une 



des parties jusqu'au degré de cou- 
sin germain inclusivement ; 

s. R. B. G., c. 81, s. 3. 

2° S'il a un procès sur pareille 
question que celle dont il s'agit 
dans la cause. 

Ord. 1GG7, tit. XXIV, art. V. 

3° S'il a donné conseil sur le 
différend ou s'il en a connu aupa- 
ravant comme arbitre ; s'il a solli- 
cité pour l'une des parties, ou s'il 
a ouvert son avis hors de l'instan- 
ce et jugement. 

Ibid., art. VI. 

4^ S'il a procès en son nom de- 
vant un tribunal où l'une des par- 
ties sera juge ; 
Ihid., art. VII. 

5° S'il y a eu de sa part menace 
verbale ou par écrit contre l'une 
des parties depuis l'instance, ou 
dans les six mois qui ont précédé 
la récusation ; ou s'il y a eu ini- 
mitié capitale sans réconciliation. 

Ihid., art. VIII. 

6° S'il est syndic ou protecteur 
de quelque ordre, corps ou com- 
munauté partie dans la cause, ou 
tuteur honoraire ou onéraire, su- 
brogé-tuteur, ou curateur, héritier 
présomptif ou donataire de l'une 
des parties. 

Ibid., art. X. 

1^ S'il a quelque intérêt à favo- 
riser une des parties 

1 Pigeau, 3UJ-G. 

Jurisp. — I. La récusation, aux termes 
de l'ordonnance do 1667, titre 24, art. 23, ne 
peut être faite (jue par écrit.— L'inimitié capi- 
tale mentionnée au 8" art. du même titre, pour 
• pouvoir donner lieu à la récusation, doit être 
une inimitié do la part du juge, et ainsi allé- 
guée et ])rouvée, sans quoi les moyens de ré- 
cusation seront di'clarés n'être jjas i)ertineiils 
—Les causes de l'inimitié capitale alléguées 
comme provenant du chef du juge, doivent 
être iiarliculièrenient déclarées.'— L'inimitié 
capitale qui donne lieu à la récusation, est une 
inimitié décidée, connue, manifestée, occasi- 
onnée jiar l'homicide de quelque prociie de la 



INCIDENTS.-Art. 177 a 183. 



partie faisant la récusation, par des querelles 
(les alTaires d honneur ou d'un gros intérêt' 
dont le ressentiment porterait ù saisir les occa- 
sions d'attenter à la vie, à l'honneur ou aux 
avantages temporels do son ennemi- H cnaud 
.j- (jiigy, L. B. R.. La Fontaine, Aylwin, Duval 
et Caron, JJ., 1858, 8 L. G. R., 246 

2. On no peut récuser un juge qui a fait 
partie autrefois de la société poursuivie lors 
qu'il a cessé d'en être membre et qu'il n'y a 
pius d'intérêt. — Leckrc vs Bilodeau C C 
Berthelot, J., 1867, 12 L. G. J., 20 ' " 

3. A judge who has rondered judgment in 
a case of contempt of Court, is not subjcct to 
be rccused in any subsequer.t proceedings in 
the same cause, ovon wnere ho was tho com- 
plainant ,n the cause.-/|am.ay .. The Queen, 
u.u a., J.U CL. J., 231. (Voir, pour le juge- 
ment au Conseil privé, 15 L. G. J., 17.) 

4. A judge having in anolhor Court in .simi- 
ar suit botween the same parties oxpressed 

his opinion and delivered judgment in accor- 
dance therowith ui)on the pretensions of the 
parties, which pretensions wero to be urged 
beforc this Court, should refrain from sittini? 
m the causo._//a// ^ Drigliam, C. B. R 

irixr'^"n"; """?T-",''' I^'if'gley et Monk,' 
JJ., \m\), I.i L. C. J., 2o2. 

5. Homancatholicjulgosinacasoinvolving 
the nght of the civil power to ontortain an 
mel comme d'abus, cannot be recused on 
thoground thatthey acknowledgo tho Roman 
authority. - Brptvn # Fabrigte de Zr^ 
Dame de Montréal, C. P., 1874, 20 L. C. J, 2m 



85 

180. Toute partie en l'instance 
qui sait cause de récusation contre 
le juge, est également tenue de la 
laire connaître aussitôt qu'elle 
vient à sa connaissance. 

Ibid., art. XIX. 

, 181. Après la déclaration du 
juge ou de l'une des parties, celle 
qui veut le récuser est tenue do le 
taire sous huit jours à compter de 
la signification de telle déclaration- 
après lequel délai elle n'y est plus' 
reçue, à moins qua le tribunal n'é- 
tende le délai pour caure suffisante. 
Ibid., art. XX. 

Jnrlsp.— The delay provided by art 181 
applies onTy to the proceeding of the part v 
mak.ng récusation anri not to the case where 
the judge récuses himself or the grounds of 
récusation are notorious.-^erne/r£/ 
loo lailway Va.. C. S., Tait, J., 1887, 1 L 



177. Le juge est inhabile, s'il 
est intéressé dans le procès, soit 
personnellement, ou à cause de sa 
lemme, et aussi lorsque sa femme 
séparée de biens d'avec lui est in- 
téressée dans le procès. 

Ihid. 

178. Le juge récusable ne peut 
se déporter du jugement du pro- 
cès qu'après avoir déclaré les cau- 
ses de récusation qui peuvent être 
invoquées contre lui, et que le 
tribunal a ordonné qu'il s'- bstien- 
ue de siéger. 

Ord. IGG7, tit. XXiV, art. XVIII. 

17». Tout juge qui connaît 
cause valable de récusation en sa 
personne, est tenu, sans attendre 
quelle soit proposée, d'en faire la 
déclaration par écrit, pour être 
mise au dossier. 
ibid., art. XVII. 



182. S'il n'a été fait aucune dé- 
claration, tel que requis ci-dessus, 
la récusation peut être faite en tout 
état de cause avant jugement, en 
par la partie affi-mant que les 
causes de récusation ne sont ve- 
nues que depuis peu à sa connais- 
sance. 

Ibid., art. XXI. 

18.3. La récusation est proposée 
par requête qui en contient les 
moyens, et elle doit être signée par 
la partie elle-même, ou par son 
procureur, s'il a une procuration 
spéciale. 

Si la partie est absente de la 
province, son procureur nd fitem 
peut, sans procuration spéciale si- 
gner la requête demandant que le 
juge s abstienne. 

Ibid., art. XXIII.- Pothier, Proc.civ., 30. 

Jlirisp.— 1. In every case of the récu- 
sation of a judge, two days notice musf be 
mu'r ï ''i° °PP°«it°Party,'and the'reSion 
cinesS^^lh""^ .^^ affldavits, authentic 
copies of which must be pr«viously commu- 



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INCIDEiVTS.— Art. 184 a 192. 



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nicatodtothe adverse party._G«(,y .j- Brown, 
ti. a. H., IS72, JH. C, 4». 

2. No notice is nocossary provious to com- 
munication to the judRo n'cusod, of tlin péti- 
tion in récusation. — Mercier v.i Waterloo 
liailwmi Co., G. S., Tuil, J., 1887, 10 L. N., 3iC. 

184. Lorsque la récusation est 
faite avaat que le juge ait fait sa 
déclaration, elle doit lui être com- 
muniquée, et il doit déclarer par 
écrit si les faits sont véritables ou 
non ; il est ensuite procédé par un 
autre juge au jugement sur la ré- 
cusation, sans que le juge récusé 
puisse y être présent. 

Md., art. XXIV. 

Jurlsp.— Whilst the parties mnst l)e 
heard, the trutli of tlie grounds of récusation 
is the only subject for adjudication.— Inscrip- 
tion and not motion is the propcr procecding 
to hâve a pétition in récusation brouplit up 
for trial.— .l/erc/é-/' t-'i Waterloo Railwai/ Co., 
es., Tait, J., 1887, 10 L.N., 340. 

185. Si la récusation est propo- 
sée contre le seul juge résidant 
dans le district, elle est portée au 
chef-lieu d'un district voisin indi- 
qué par le juge récusé, et le dos- 
sier y est immédiatement transmis 
par le protonotaire. 

s. B. B. G., c. 79, s. 19, g 2 ; c. 78, s. 20, ? 1. 



186. Si le récusant n'a point de 
preuve écrite au soutien de sa ré- 
cusation, le juge en est cru à sa 
déclaration, sans que le récusant 
puisse être reçu à la preuve par té- 
moins, ni même à demander délai 
pour en rapporter une preuve par 
écrit. 

Ibid., art. VI. 

187. Si la récusation est jugée 
valable, le juge ne peut, pour" quel- 
que cause et sous quelque prétexte 
que ce soit, être présent à l'au- 
dience pendant la plaidoirie et le 
jugement. 

fbid., art. XV. 



Jnrlsp.-Tlif récusation musteither be 
formally witiulraw n bcforo the judge against 
whom it was made, or it nuist be disposod 
of by the judgo enlitled to décide il.— Montréal 
City .j- l)i.strid Sarintjs Jiankvs (kddes, C. B. 
n., 1879, 2L. N., 27i. 

188. Si la récusation a été por- 
tée devant le tribunal d'un autre 
district, et est jugée valable, ce tri- 
bunal reste saisi de la cause, dont 
le dossier dès ce moment fait par- 
tie de ses archiA^es. 

S. ]{. B. G., c. 78, s. 20, g 2 ; c. 79, s. 19, g 3. 

18». Mais si la récusation est 
jugée mal fondée, la cause est ren- 
voyée devant le juge originaire 
pour y être instruite et déterminée. 

Ibid. 

1»0. La partie qui a droit de 
faire la récusation peut y renoncer 
en produisant un consentement 
par écrit que le juge prenne con- 
naissance de la cause et la décide, 
sauf le cas de l'article 177. 

1!)1. Dans ce cas, uéanmoins,de 
même que lorsque la partie est eu 
défaut de récuser, le juge n'est ce- 
pendant pas tenu de siéger, à moins 
qiie les motifs de récusation n'aient 
été déclarés insuffisants. 



SECTION v. 

DU DÉSAVEU. 

1»2. La partie peut désavouer 
le procureur ad litem qui a excédé 
ses pouvoirs. Elle peut également 
désavouer celui qu'elle n'a pas 
constitué,sans préjudice à ses droits 
si elle ne le fait pas. 

1 Pigeau, 3i9.-G. P. G., 3:)2. 

Jiirisp.— I. Dans l'espèce, la substitu- 
tion d'un ])rocureur pour l'appelant au lieu 
(;t jjlaco de celui qui le roj)résentait avant, a 
eu l'ellet d'un acquiescement aux ])rocédés 
du premier procureur, faute d'un désaveu, et 



S;] 



INCIDENTS.-AnT. 19.1 a 196. 



87 



«e nonobstant les irréguiaritps (jui pouvaient 
se roncontror dans ces ]n-océdé;i.- Bnrrottghs 
éf Maison, C. B. R., La Fontaine, Avlwin, Duval 
et Caron, JJ., 1858, 8 L. C. R., i'JÏ. 

2. Proceedlngs en désaveu are in thn nature 
of a procès betwoen client and atlorney and 
tlie inatter to Le adjiidgod is, hud tlir attor- 
npy a iigtit of autliority to act. The atlorney, 
{officier) parleur de pièce: is not rcfniired to 
justify or provc lus authoritv, hut tlie prc- 
s'imption is tl;al lie lias a gênerai mandate 
from the jiarty lor wliom he acts.— l/ov* vs 
Iwss, C. S., Badgiey, J., 180.-), 9 L. C. J., 328. 

3. A défondant lias no interost to disavow, 
or right to i/uostion tlie jpowim' or aiillioritv ol 
thoattornoy adlilnn of the jilfiintiirto hrin" 
an action. -Aeor// vs Plamondon, C. S., Tor- 
rnnce, J., 1870, 17 L. C. J., 75. 

4. A lawyercannot bind liis client bv a com- 
promise. An avoué can, liowevei, bind bis 
client [utilil désaveu) by any proceedinq in 
the cause, thouph taken witlioul his client's 
authority. or even in deliance ol' bis iirohibi- 
tioii.-Airti; <! PinsonneaullX- P., 1875, 22 L. 
C u., o8. 

5. An attorney wlio ajipeareil in a case, for 
a défendant iijion wlioiii iiroccss had notboen 
regiilarly served. and wlio dénies that he em- 
ployed siich attorney, is bound to show that 
lie was authoriziul to apjiear, before he can 
recover custs. Désaveu in sucli rase is not 
neces,sary.-/'V//o«, vs Asl>eslos l'acking Co., 
(-. H., Meivdith, Sinart et Casault, JJ., 1880, 
7 Q. }j. R., 2(j.). 

6. Le désaveu jiar recpièle n'est pas néces- 
cessaire, lorsque les iirocureurs ad lilem dé- 
savoués avaient produit une admission écrite 
de leur jiart qu'ils n'étaient pas autorises à 
produire une comparution de la [.art de la 
partie. — 6'ooA'e ,^- Caroii. C. li. R., Horion 

Monk Raiiisay, Tessier et Baby, JJ , 188i, U 
y. L. R., 208. 

7. La partie ([ui autorise un procureur à 
roinparaitro pour elle à une action, d h l'y 
ileJondre, ne jieut, ensuite, sous ])ivte.\të 
(ju elle était absente de la province lors de 

.1 institution (h> l'action et de la pro<luction 
(lu jilaidoyer, et n'avait ])as siiécialement au- 
torise ce plaidoyer, |ioursuivre tel iirocuivur 
en (lésaveu.-/An6',vo/) cj- /.,/ Ilanque Union, 
t>. a. R., Dorion, Ranisay, Tessier, Cross et 
Baby, JJ., I88G, 13 Q. L. R„ 20; 14 R. L.,401. 

8. L'avocat jieut, en vertu de son mandat 
gênerai ail lilem, renoncer à un acte dn pro- 
cédure nul en la forme, pour le remplacer 
Jiar un acte régulier. l>our (pi'il y ait ouver- 
ture à l'action en desaveu, il faut qu'il v ail 
laute grave de la part de l'avocat.— Il faiU de 
plus ipi il y ait eu jirejudice cause à la partie 
qui se plaint, et la i[ucsti(m de savoir .s'il v a 
eu préjudice relève eutiéreiiient de l'aiipnM-i- 
atiun du .iuiie.-Séi/nin vt liainhl, Chaui- 
Jiagne, J., G. M., 1889, 12 L. N., 2GG. 

9. L'avocat qui est autorisé jiar une ]iar- 1 
lie il la rein-esenter dans une iioursuite n'a 
lias besoin d'un mandat sjn'cial jiour conti- I 



nuer h la représenter sur l'exécution du jug©. 
ment par lui obtenu, et sur la distribiition 
des derniers prélevés. Il n'v a pas lieu au 
désaveu lorsque la partie n'a pas été lésée 
par les ]iroci'dures iV\ l'avocat.— loisy * 
Mondoux, C. B. R., Dorion, Tessi.!r, Cross, 
Church et Bosse, JJ., 1889, 18 R. L., 577, 

11»3. Le désaveu peut être formé 
pendant l'iustauce on après le juge- 
ment. 

Il est question de ce dernier au 
chapitre de la requête civile. 

Ibid. 

Jurl^p.— 1. Le Code de procédure ci- 
vile du Bas-Canaila ne prescrivant aucun dé- 
lai dans lequel doit être produite la demande 
en desaveu, ajirès le jugemiMit linal, cette de- 
mande ne se iirescrit que par trente ans.— 
L'ap)ielant n'a encouru aucuniî déchéance de 
son droit d'action eu desavini, |)arce qu'il a 
eu iirealablement recours ù d'autres voies 
pour se faire relever du Jugement linal rendu 
contre lui.— L"ex"culion du Jugement linal, 
rendu contre l'iiiipelaut, devrait être suspendue 
Jusqu'.'i la décision du désaveu et d'une ac- 
tion en révocation de Jugement intentée par 
1 appelant.— /yuii) von .J- MacUonald, G. Su- 
prême, Ritchic, Strong, Fournier, Henry et 
Gwynne, JJ., 1885, 11 Q. L. R., 181. 

2. A disavowal produced after judgment 
does not stay tho cxi'cution of a judgment 
wiUiout au order granled bv the Court 
or a Judge.— 7V,e Union lltiiik of Lower 
Canada vs Dnwson, C. R., Sluart, Caron et 
Anilrews, JJ., 1885, 1 1 Q. L. R., 329. 

1»4. Il n'y a que la partie elle- 
même, ou son procureur fondé de 
procuration spétiiale, qui puisse 
former le désaveu, et il faut que la 
partie elle-même déclare qu'elle n'a 
pas donné pouvoir de faire l'acte 
de procédure répudié. 

Pigeau, ibid., 350. 

19li. Le désaveu se forme par 
une déclaration, au greffe du tri- 
bunal où l'instance est pendante, 
que la partie désavoue l'acte en 
question,n'ayant jamais donné pou- 
voir de le faire. 

Pigeau, iliid.—Q, p. (;._ ,3.j;j 



1»6. Le désavouant est tenu de 
procéder sans délai à faire déclarer 





88 



INC[I)KNTS._AnT. 107 a »0». 



■lii; 



i : 



le désavou valablo, t>t oo i)ar re- 
quête siguiiiéo tant au proeunuir 
désavoué ou à nés héritière, qu'à la 
partie adverse. 

/•/,'.'*'''!,"-",'• •''V'- — /'",''?;"'"• l'i l'nwureHi' ail 

^nrinp.— Thi\\n'ovi'vi\u)i; , 'Il ilc.iavcH ih)i'^ 
not ivi|iiin> icii (lays prcvidiis scrv i et; —.t/ac- 
Uana;/I,a,i rs T/ir llarhor l'ommi.s.uoner.s, C 
\. Ma.kay, .1., |S7!), •>;) L. (;..[., :i-i\-->i[ 

197. Après la déuoneiatiou du 
désaveu, il est sursis à toute pro- 
cédure sur l'iustauee priueipule. 

Vim'iiu ihi,l.— Cua-lii, .J- O'Ae-7, m aiiiu-l, 
8 iIcc. IN(i, )._(;. i>. (;,^ .j,-,; ' ' 

Voir Thr inim Ihwh nf Lower Canada vs 
Vairsiiii, iii'l. I!).), Il" '.>. 

lUH. La profédun^ sur le désa- 
veu est poursuivie; connue toute 
instance ordinaire. 

11M>. Si le désaveu est jug'é va- 
lable, les actes désavoués sont mis 
au néant, et les parties remises au 
même état qu'à lepcque où tels 
actes désavoué: ont été faits. 



c. P. c. ;iO(). 



SKCTION Vf. 

DE LA CONSTITUTION DU NOU- 
VEAU PllOiaiIlEUR. 

200. 8i la cause n'a pas été en- 
tendue sur le mérite, les procédures 
laites ou les jugements intervenus 
depuis le décès du procureur de 
l'une des parties, ou lorsque ce 
procureur ne peut plus postuler ou 
s'est retiré, sont nulles, s'il n'y a 
comparution personnelle, constitu- 
tion de nouveau procureur, ou mise 
en demeure et défaut de le faire. 

Ord. !(i()7, lit 20, art. 2.— C. P. c, aj/, 

Jlirisp.-i. Wlii'n Iwo attornevs, part- 
npr.sai.|«;arfc)raparty,onL' of Umn havin.^ 
ieft thc (li.'^triet, tlii> otlior mav continua tlu' 
procédure in liis owii namo.-Tklmanh rs 



.S7,7;/,r«.v. C. S., |)ay, Sii.itI, „t H.i.lBloy, JJ.. 

2. A iiiiitioii(i)r;),'m(i/)/iVm(/'m,ï/««(;(!iiia(ii> 
m tlii> iiaiiio.s ol" ilirco altdriioys. (un- orwliom 
wasdiTiiascil, w iii Im n'.j.H:t(!d.— Sncli a iiiolimi 
11111,'lit lin Iliade in l|i(> naiiii's iif tlio two siir- 
viviJis, willKiiit a sulistitiition of altorncys — 
IJeliiuMim rs Itodriyuc, C, H., Smitii, J., iHiVi 
I l'. (.'. tl.p l.'l. ' 

;i. Afti>r tlu- appoinlnif'iil of nn lUtoniny jn 
a caiisn as .stipondi.nrv ■iwiKisIralc, nu jji'o- 
i'i'i'diii(,r ,;;i|, )„, ||„|| i„ „,„,|, ,.„„j^,, „„,j| iii^, 

parly l'or wlioni Ik^ was actiiig lias licciicallcd 
Hptiii t(i appoint aïKithcr attdriicv, and lias 
inail(> (Iclanll tu do so.— J/d,//,/ ,.,, .sV/y c; c' 
Torruncc, .1., |S7;t, 17 L. C. .(., i;j<). ' " 

•'t. Il n'i'st pa.s ii('(;cssairn ipui diMi.v iirocu- 
niirs, iiiciiilircs d'uno société le^-ale eoiiiposee 
<!e trois, se lassent siihslilner, hjrsiprnii d'eux 
(1 cessé de l'ornier |iarlie de la société ; mais 
la proi^ediirn sif,'iie() par doux associés, est 
snllisante .sans ((ii'il v «il lelle snlistitution — 
Dawsim ,ï- Mrihwald, C. H. It., Derj,,,, 
Moiik, liaiiisay, Tessier et Cross, ,1,1., |S7!), |() 
H. II., (i'iO. 

.'). Loixprun proeuriMir formant parlie (run,) 
société lej;ali' (pii oecupe dans une cause, l'st 
nommé à mit! ronction iiieom|ialilde aviu; la 
liroléssioii (ravocal, l'autre procureur peut 
continuer à conduire la cau.se, sans (pi'il soit 
nécessaire de suhstitntion de procureur — 
Ç/uirhi/ L\i Chavlnj, C, II., (îiH, Mathieu 'et 
Davidson, .1,1., JHS'J, 17 It. L., ;t7i. 

201. Le procuireur qui, de son 
gré, veut cesser d'occuper pour une 
des parties, doit en donner avis à 
cellt; qu'il représente et à la partie 
adverse. 

Jurl«|».— The Court can allow an atlor- 
ney to retire l'rom a ca.se on jj;ivint,' ""tico to 
the adversi! jiarty as well as to liisown clijnt 
—Arclnimhaiill ,\- al. v.i Wfscotl .J- vii; C. H 
!{., Dorion, Monk, Itamsay, Te.ssier et Cross 
J.I., I87.S, 2:i L. C. ,1., 293. 



202. 8i le procureur d'une; par- 
tie cesse ses fonctions, soit par In 
nomination à une charge publique 
incompatible avec la profession de 
procureur, soit par suspension ou 
décès, la partie adverse, si elle est 
représentée par procuireur ad Ute>\ 
en est censée sulfisamment infor- 
mée, sans qu'il soit besoin d'autre 
avis. 

c. P. c, ;î'ii. 

20». Lorsqu'uiu; des parties 
cesse d'être représentée avant que 



Iii. 



INCIDKNTS.—Aiir. 404 a «OT. 



8» 



la canno ait été soiimiHc à la coiiHi- 
(lérutioii du tribunal, la parti<* ad- 
V(»rK(! doit ia mottro ku dHiiituiro de 
iiomiiicr un nouveau procurour. 

I l'iKi'iiii, 'MH. 

JuriHl».— WIkot tlic altonicy of thc de. 
f('ii(l!iiil IiikI il(!i:('as('i|, Um! |)l(iiiititr wiis wi'll 
tbiiiidi'il jii |)i'ayiiiK llii! Court, liy iiKitidii tliiit 
tlio (li'lciidiuil 1)1' lii^ld II) appoint aiiotlii'r at- 
loviu'y.— lion difitii v.i l./inclal, ('.. II., Moiido- 
Ict, Muckay v.l Tomiiiw, JJ., 180H, 12 L. C 
J., 'ilf). 

201. A défaut par 1(î dôlcMidour 
do constituor un nouveau i)rocu- 
rour, ou de comparaître en j)er- 
sonne, h demandeur peut i)rocéder 
danH l'instance t'a; /;«r/e. Si -î'est le 
demandeur qui est ainsi en défaut, 
son action peut être déboutée saut 
à se pourvoir. 

rotlii(!r, Pror. rie, 7i. 

205. La révocation de son pro- 
cureur par une partie n»i i)eut être 
reçue qu'en lui payant ses hono- 
raires et déboursés taxés contradic- 
toirenient. 

JliriNp. — 1. Sur une (Icniaiido de siihsti- 

lulioii do pmouri'urs, ia parti(! ivipiorant la 

siilistitiitioii nï'st toiuio, on vortii do l'arliolo 

'H)') C. V. C, à l'of^'ard d(! sos avocats, ((ui ciix- 

môiiics on avaient roin])lao(' d'aiitros duranl 

l'instiiiction di; la oans(% ((n'au i)aioi!iont dos 

(Iri)oursos ot honorairos iiar onx Ra^nos du- 

|)uis la dato où ils ont oonmiiinoo à ocoiincr 

dans la cause, ot ils n'ont pas le droit do 

■ 'cianior en outri! li; nionioiro do frais du à 

"iécossours. inal^îi'é (/u'il n'a|)paraisse 

C(!S dernier aient oti- jiaves. — Wiiilr- 

''aiids(,n, C. S., Mathieu, ,(., I«8j, !) 

no partie qui a comparu dans )ino 
nuise, jiar un procureur mi lilnn, ne |)iMit 
s'adresser au tril>inial ipie par l'enlreiuise do 
son proi'ureur, tant (pi'un autre i)rocurour 
ne lui a pas été suhstilui', et l;i sul)stitu. 
lion accordiM' jiar la ('onr.— ./o;ic,ç r.v l'rince 
C. S., Taschorcau, J., l8,S(i, 10 It. L., .5,j.i. 

20«. La partie qui a révoqué 
sou procureur eu doit nommer de 
suite un nouveau, sans que la par- 
tie adverse soit tenue de la mettre | 
en demeure, et à défaut de telle I 
nomination il est procédé respecti- I 



vemeut tel que pourvu en l'article 
204. 

I Pigoau, 'iWl. 

JurlHl». — 1. Wlioro an altornoy ad lilem 
lias roiiresoiited a party in a i;auso suljsn(|uonti 
to JinlKUiont, anotlier attornoy ud lilnn can- 
not re«ularly Iako proceedinKs on bulialfor 
siu;li party, williout a suhstitiition in placo ol' 
tlio tirsl attornoy, and tin; nu)tion of tho llrst 
attornoy as on Ix^lialf of such party, tlial ail 
|)roco('dings uf tlio second attornoy in tlio 
nanio of such party ho rejc^ctod Iroui tho re- 
cord, will ho uvanU'.il.—liiltf.sni,: vs Hiirann, 
C.8., HadKh^,.!., IS(il,OL. CÎJ., 28. 

2. Whon tho allornoys in u record coiisorit 
to a suhtitution of attorneys, tho suhlitution 
is complète on notice f,'iven Ir) tho op|)osito 

oounsel, no ailjudication l)eiiij,' iiiH;essary. 

llnolvs McGiH, C. S., Monk, J., lHG;i, 7 L. G. 
J., 12;). 

.'). A motion for substitution of attormiys^ 
niado hy consent of ail parties interistod, 
niay ho ^jranted as ii malter of course witli- 
out tlH!ro hoiuf,' any formai ad.judii'ation \\\)0i\ 
tho motion.— ,1 «/(<;;> .j- l'reiUi'ir, C. H. U., Uo- 
rion, Monk, Cross ut lluhy, JJ.,18HI, 1 L). G. A^, 

^. Aucuni! substitution d'avocat no ])out 
avoir li(!u dans uni! cause sans lu periuissioiv 
du trihuiuil ou d'un ,ju(,'o on vacance. — Uno 
procédun^ présentée par un avocat ipii mu-ait. 
l'ii' substitué à un autre sans la permission da- 
tribunal ou du juge on vacance, no sera pas. 
ri'çuo.— Itoss vs Ktvbij, (J. S., Torrance, J., 
188,'i, M. L. 1{., 6 8. G., 101. 

.5. Tho costs of a motion for substitution, 
of attornoy aro costs in tho cause and follow 
Ihe eveiil of tlie suit.— Sto» vs MncCaffrey, 
G. H., .lohnson, Tascliereuu ol Wurtole, JJ., 
1888, 12 L. N., ;i8(i. 



CHAriTllE V. 

OK I/ARTlC'VrATIO\ DE FAITN. 

207. Dans les deux jours après- 
que la contestation est liée i-uivant 
les règles prescrites, chacune des 
parties est tenue de produire au 
greffe uue articulation des faits in- 
voqués par elle et qu'elle entend 
prouver, si la partie adverse ne les 
a pas admisparsa plaidoirie écrite- 

s. H. B. G., c. 83, s. 87.— G. P G., 252. 



-■( 







Jlirlsp.— 1 . Lo défaut do ])roduction d'uno 
articulation do faits i)ar l'une ou l'autre des. 




14 



m 




^0 



ARTICULATION DE FAITH.-AnT. «OS a ai». 



partios, n'a pas l'efTot 'l'omix^cher la causo 
.UHn. instruit., ol .iupV._/;,7«;i.7,T .?• .|/„,,i, 
i.. un, 1.(1 lumtairic, Aylwiii, Diival.Mpivd'ith 
■et Mondclct, JJ., \hv,\, v, L. (;. j., (Ji, 

2 In cas.-s instiliK.Ml nnd^r tlu' provisions 
orilu'Cdil.. or Civil Pmccdiirc Ivtwivn los- 
sors und Ic'ssoos, nrticiilalioiis of facts nrc 
notdllownMc— .I//7C///7/ r.ç Cnuclter C H 
rorriincf, .1., JH?.', 17 L. C. J., oo. ' ' " 

3. Articiiintions ol' ranls will not hf adniitl- 
od in an issui' upon a prvliininary i,),.,, —/j,.,.^. 
va Morgmi, C. 8., McCord, .1., I«7H, 1 Q. L.R 
IS4. " 

4. L'on no |)oiit sur tinecxcopliouà la forino 
liroduiro di-s aitleulatioiis d(3 laits — La- 
chambre vs NofvvniUin, C. 8., Lorantrcr J 
l«84, M. L. H., I 8. C, '.'il. ^ ' ' 

5. Lorsipio des articulations do faits sont 
laites, siiruno uxccjition à la Idrnic, soulevant 
dos (|uostions île lait, l'iKinorairi' et li's dé- 
Jjourses sur ees articulalioiis de faits seront 
entres en taxe._^',.,;;v/,' vs La UomiXKiiiie du 
chemin de fer e.aiwdien du l'acifiniieAl 8 
Mathieu, J., t«H.'), lî H, L., (i.Tl 

Voir Malliewson vs O'Hcilly, art. 478, n» 

SOM. Cette articiilatiou de faits 
doit être rédigée par articles sépa- 
rés et distincts sur chaque fait et 
numérotés d'une manière régulière. 

Ils doivent être dans une forme 
d'interrogation claire et explicite, 
de manière à provoquer une ad- 
mission ou une dénégation, et que 
le défaut d'y répondre équivaille à 
une admission des faits. 

Ibid., s. 87, l 2.— C. P. C, 252. 

Jlirlsp.— A frenerai articulation of facis 
will be ivjected froiii tin- record as coiitrary 
to the law wliich reiiuires sucli articulation 
to lie clear and dirainct.— 77,« ,l/r,/,so/i.y Bank 
'l'on'"'*""'' ^' ^ " '^"^'^''^'y' J- '862, G L. C. J., 

Voir, dans le mémo sens, /;«(/ r,v //rt,./ c S 
Badgley, J., 18(1(1, IG L. C. ](.,' ;i!)7, et 'Lennaïl 
vs Laruse, C. S., Mutliiou, J., 1887, M L 'l{ 
3 S. C, 47. ' 

Voir Desaui.els vs Etliier, art. 478, n» 15. 

209. Cette articulation de faits 
doit être signifiée à la partie ad- 
verse dans ce même délai de deux 
jours. 

Ibid., s. 87. 



! i 



210. Tout document ou écrit 
•dont la partie entend se prévaloir 



à l'enquête doit être produit avec 
l'articulation de faits, s'il ne l'a déjà 
été. -^ 

Ibid., 



.88. 



ail. iJans les trois jours qui 
suivent la production de l'artiiîu- 
lation de faits d'une des parties, la 
partie adverse est tenue de réi)ondn' 
à chaque article séparément et ca- 
tégoriquement, en reconnaissant 
ou en niant chaque fait articulé, 
ou en déclarant qu'il n'est pas à sa 
connaissance. Après ce délai de 
trois .jours, la partie en défaut de 
répondre ne peut en être relevéi' 
que sur demande faite au tribunal 
ou au juge, en payant les dépens 
causés par son défautet taxés par 
le juge. 

Ibid., s. 87.-29 Vie, c. 43.— C. P. C, 252. 

JlurlMp.— 1. A purty will not bo allowed 
to Ide au answer to articulati'il facls al'ter llie 
case bas been insiTibed in l'evh'w.—Sicotlr vs 
Iteeves, C. ]{., Badglov, Bortlielot otMoiik, JJ 
I8G5, 1 L. C. L. J., 107. 

2. Lorsqu'il a été permis à une partie de 
produire des réponses aux articulatieiis dn 
faits ajirès l'exjiirution des délais lixés par la 
loi, et inihne ajin s l'inscription au mérite, 
cette partie ne sera tenue de ])ayer ipie les 
frais causes par son défaut de i)roduire en 
temps utile les dites ré]ionses, et la partie ad- 
verse ne pourra niettnî de coté la jireuve par 
elle déjà faite et recommencer son eniiucHe, 
mais elle ne pourra ([u'ajouter ("i sa preuve si 
elle a de nouveaux témoins à laire entendre. 
— Lnmbeil rv 'Jubois, C. S., Stuart, J., 1886, 
13 Q. L. H.. 2:ti). 

212. Les faits énoncés dans l'ar- 
ticulation sont considérés comme 
avérés : 

1*^ 8i la partie adverse n'y ré- 
pond pas dans les délais ; 

2=* Si la partie ne les nie pas 
d'une manière expresse, on ne dé- 
clare pas qu'ils ne sont pas à sa 
connaissance. 

Ihid. 

213. Si un document non pro- 
dviit avec ou avant l'articulation de 
faits, est ensuite produit à l'enquête 



i'À 



AUTICULATION I)K FAITS.— Aiit. 814 a SIQ. 



91 



par la partin qui aurait dû le pro- 
duire plus tôt, les frais qui eu ré- 
sultent sout à la charge de cette 
j)iirtie, quel que soit le résultat du 

])]'ocès. 

Ibid., s. HH. 

JiirlHp.— V party to a cnuso (plaintill) 
iiiiiy at ftiiy ti..i(! ]mn\ncA\ imd Mu al ciKiiiéle. 
witiiout notici! to lh(! ilcrt'iidnnt, piipcrs and 
(lociuiicnts not ])rovo(l, proviihvl llicy iipponr 
lo l)t!ar upon the caso, tlioii^'h Icss as to liis 
owii ovUIlticm; llian against tlio (lol'undant's 
pleii.— Siu'li docuincnts will not ho rcjcctcd 
iifKin inntion, Itnt tlicir niatfrialitv will ho ad- 
JiiiliRalf'd njinnat tholinal hcarinpoftho cause. 
—ililts l'.ï The (jvanbi/ Uni Slnle Co., (J. S., 
liiiudry, J., 1809, 1.') L'. C. J., lOii. 

Voir Dawson vs Dr.': fossés, an. 99, n° ù. 

214. Si un fait dénié dans une 
réponse à une articulation de faits 
l'.st ensuite prouvé, la partie qui l'a 
nié doit payer les frais encourus 
sur cette preuve, quel que soit le 
résultat du procès. 

La partie qui a déclaré qu'un 
fait n'est pas à sa connaissance peut 
aussi être condamnée aux frais de 
la preuve qui en est faite, si le tri- 
bunal est d'opinion qu'elle a dû en 
avoir connaissance. 

Ihid, s. S7, ? 3. 

215. La partie qui a négligé de 
produire son articulation de faits, 
ou qui a déclaré n'avoir pas de 
prouve à faire, et qiai en produit 
ensuite, doit supporter les frais de 
cette enquête. 

Il en est de inême si elle fait 
preuve de quelque fait qui n'est 
pas mentionné dans son articula- 
tion, quel que soit le résultat du 
procès. 



Ibid., s. 90. 

Jurisp. — 1. Il sera permis à une partie 
lie produire et enlilor dos réponses à une arti- 
culation de faits, même ai)rès l'audition de la 
cause, en payant les dépens ; la motion pour 
telle permission étant fondée sur un afTidavit 
que c'était par mégarde (]uo telle réjionse 
n'avait pas été ]^roûinl(;.~l!oswell vs IJoyd, 
C. S., Taschereau, J., 18G2, 13 L. C. R., 121. 



2. In case of an enquHr, on o pétition to 
• lunsli a copias, if no articulation of facta bo 
llled, tlie pnrty adducinR évidence miist bear 
tlio costsoccasioni'd tliereby.-0j7(/t)(/ vs Jones, 
C. 8., Mackay, J., 1872, 17 L. 0. J.,25. 

3. Une partie rpii ne jiroduit p.is ses artU 
culations de faits devra payer li irais de sa 
[)ropre enf[uéte si la partie adverse en fait la 
demande.— A'//)ift,i// p.? /.,« (;;i,i d,. \iniilri',al, 
(l H., Mathieu, J., I8M7, M. L. II., 3 H.C, 131. 

21«. Si le tribunal juge que la 
partie adverse a été surprise par la 
production de la i)reuve mention- 
née en l'article qui précède, il peut 
a,journer l'enquête ou le procès par 
jury, ou rendre telle aiitre ordon- 
nance, ou imposer à la partie en 
faute telle condition qui lui paraît 
équitable. 

Ibid., s. 90. 

217. L'articulation de faits peut 
être omise du consentement par 
écrit de toiites les parties à la con- 
testation ; et, dans ce cas, toute al- 
légation de faits par une des par- 
ties dont l'autre n'aura pas expres- 
sément par la plaidoirie nié la 
vérité, oxi qii'elle n'aura pas décla- 
rée être hors de sa connaissance, est 
considérée comme admise, et le 
tribunal peut adjuger les frais de 
la preuve suivant sa discrétion. 

Ibid.. ss. 70, 93. 

218. [Dans le cas des articles 
213, 214 et 215, la partie qui veut 
recouvrer les dépens doit en faire 
une demande spéciale lors de l'au- 
dition au mérite, en accompagnant 
cette demande d'un état des faits 
dont il a été obligé de faire la 
preuve, et de ses frais encoiirus sur 
l'enquête.] 

219. [En prononçant sur le mé- 
rite de la cause, le tribunal adjuge 
sur cette demande de dépens.] 

Ibid., ss. 76, 93. 







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[ 

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UT 



92 



INHTHUCTlON.-AiiT. SaO \ 99». 




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CHAPITRE VI. 

DK L'INHTBIJt'TION. 

HEflTlON [. 
DIHPOSITION PRIÎLIMINAIRE. 

2ao. AprÙH l'expiration des trois 
jourH ufiordés pourréi)oiidri!à l'ur- 
ticulatiou d« laitis, la causo pout 
être iiiHtruite, suivant les circons- 
tauft'H, soit par enquêto devant le 
tribunal, ou devant un jury. 

Ml., s. Hd. 



SKCTION II. 

DES rAITS ET ARTICLES. 

221 (^/ qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. r)878). Les parties peuvent 
être interrogées sur laits et articles 
pertinents.aussiiôt après la produc- 
tion du plaidoyer, sur la contesta- 
tion telle qu'alors engagée. 

■,rP''\ Ir"' "'on?' '"''''• "-'•'"'l'^^. 01,1.. urt. 

r n~. *','.t'7""' 2^°-- ^"^^ "• '^' ^■' "■ «2, s. 19. - 
t.. P. t., ,Vi'k. 

Jur*Hp.— I. A rul(! for iritorroRutorics 
sur faits et articles shonUl not Im heiil .'ood 
as (i(,'(unst a iilaintiir wlin is in tlio cmisi' 
merely to nuthorizo liis wift>, tli., icil plairitiir 
soparatcl Irom Iiini as to i)roporty.-.IA,//,/.ço,; 
vs Wlutlock, C. S., Torraiioo, .r., IH7;t, 17 L C 
J., 67. 

2. Tho minor inay ho intiTropralod on 
matlrrs witlnii liis cofe'nizancc, in causes ins- 
titutod for liim by his tutor.-/.o,77,7 vs 
Senecal, (,. S., Torrancn, J., |«8|, i L. N., «5. 

3. A Juilgo in vacation lias discrotionarv 
powor to conii)ol a (lofondant to answi-'r 
interrofratorios sur faits et articles at tlip 
prothonotary's ollioe durin^ vacation — 
Ordcr tlicrcfor niay l)h scivcd in Ontario — 
Sluiitni, vs Caiiudn AUanlic lUilwau Co ' C 
S., Jette, J., 1886, M. L. R., 2 S. C, :ni 

4. Los [larties dans iino canso peuvent (Mre 
interroffées sur faits et articles, en tout étal 
de caus(!, niùnio après la cl(Uin-e do remniùte ■ 
mais, en ce cas, U sera pi-rniis à la paili(! ad- 
verse de faire une en<[U(He pour repouss(n' la 
preuve ipie l'autre partie aurait faite par ces 
interrotratoires.--/'o^e! vs Tl,e fost l'rintin,, 
arfdl'ublislnng Co.,C. S., Mathieu, J., 1887, 

I •') il. Jj., Ji2. 

5. Under article 221 of tho Gode of civil 
Procédure, as replacod by 48 Vie, caj). 20, 



sect H, a |)arty to a suit may ho subpmnod m 
a witnoss ituces teciim or otherwiso, us soon 
as tho pleas are llied,and oxanuni'd as such 
witnesa, without it being neeossnry lo sorv» 
articulated fa<:t8 upon such iartv._6';v*W//,},vi 
vs^aarkson.C. «.. Uill. J.. 1888. ;)2 l/| j!*. 

222. [I-i'assignation pour répon- 
dre sur laits et articles est donné« 
en vertu d'un ordre au nom du sou- 
verain et délivrée par le i)roton(). 
taire sur réquisition qui lui en est 
faite par éi rit, et elle enjoint k la 
partie do comparaître devant le 
tribunal ou au greffe pour répon- 
dre aux interrogatoires qui lui se- 
ront soumis.] 

Ord. !()C7, tit. X, art. 2.-(:.P. c, 325. 

223. L'assignation pour répon- 
dre sur faits et articles est donnée 
à la personne ou au domicile de la 
partie, et non à son procureur, ex- 
cepté lorsqu'elle est absente ou se 
cache ; et copie doit lui être lais- 
sée tant de l'ordre que des interro- 
gatoires. 

Au cas d'absence, le procureur à 
qui l'assignation a été signifiée,peut 
demander qu'un délai soit accordé 
pour la comparution de t ' partie, 
ou <iu'elle soit interrogée sur com- 
mission rogatoire, en par lui indi- 
quant le lieu où elle se trouve. 

Ord., art. .r_C. P. C, 326, 329. 



JurlHp.— I.When faits et articles inv son- 
yed (ju tho attorney ofone of the parties wha 
IS absent, tln' sinijile indication by sueli attor- 
noy ol the place of résidence of his client is a 
sulhcient conipliariC(! with the provisions of 
art. 223 of llie Code of C. P., and ho is not 
liound to take sti'jis to havo his client o.xa- 
nnneil under a connnission. — \Valtcr<i vs 
Li/nian, C. S., Johnson, J., 187:i, 17 L C J 
240. ■ ■ ■* 

■i. When the attorney of an absent partv 
upon whoui an cjrder for faits et articles 1ms 
been served, déclares tli(î residenc(! of his 
client and lus ojition to havo liiiu oxaminod 
upon commission roqatoire tliere, such com- 
nussioii will be at the dilif,'once ami expens» 
of tlM> party submittinK the int(>rrof,'atories, 
and will be niade returnablo within a (IxeJ 



INHTUUCTION.-Abt. 884 kt 885. 



3, Uni) motion pour l'orciT iuki partio do 
r'potidrn (\ dos intorrof^iitoiros «iir l'iiils nt 
«rticloH ijui ont ('US siiHiiDiiflus, doit (>tro Higni- 
fli'o à la jmrtio oljo-moino.— cVtitonor vs Va- 
ohiiH, (J. i^., Tomiiico, J., 1«8I, 'i L. N., tOS. 

^. Dos iiitiM'ro){iitoiri<s sur l'iiits ot artiolos 
no piuivont iMro ilo<!|(in's pro confe.ssin (îoiitro 
lu piirlio l'ii di'l'iiiit do ri'|i(iridro, s'il n'ap|)ort 
[Hiint pur lo rapport do l'huissior qu'iino copio 
dus iiili'rroK'iloiros ait l'ti' aussi sigtiilléo. — 
(iirnrtl vs Parmi, C. C, (Jill, J., IH8H, 1 1 L. 
N., INO. 

Voir Paradis vs Poirier, art. 22 j, n» 7. 

221 {/el qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 587-1). La parti»' asHÏgnéo à 
réjxmdrc! Kvxr l'aitH et articles doit 
comparaître eu persomie au greffe, 
pour y donner ses réponses, après 
avoir été préalablement asser- 
miuitée. 

Néanmoins si c'est une corpora- 
tion, cori)s ou communauté légale- 
ment recîonuue, elle doit, par une 
■délibération spéciale, charger un 
procureur de répoudre pour elle, 
en spécifiant les réponses qu'il doit 
donner et affirmer comme étant 
colles que la corporation entend 
donner. 

Ord„ art. 't, 5, !).— C. P. C, 330, 331, 336. 

Lorsque l'assignation est faite à 
une compagnie constituée en »'or- 
poration,le.s réponses peuvent aussi 
être données jiar le président, le 
gérant, le secrétaire, le trésorier, ou 
tout autre officier ou employé de 
la compagnie, s'il est le porteur 
d'une autorisation générale à cet 
effet. 

Lorsque cette assignation est 
faite à une compagnie étrangère, 
faisant affaires en cette province, 
les réponses peuvent aussi être 
données par la personne qui y est 
alors chargée de la conduite des 
oi)ératious de la compagnie, quelle 
que soit sa désignation ou son 
titre officiel ; mais ces réponses 
peuvent aussi être données par 
toute pi^rsonne spécialement auto- 
risée à l'avance par une délibéra- 
tion du bureau des directeurs de 



telle compagnie étrangère, h oom- 
paraltn! et donner pour elle les ré- 
ponses aux interrogatoires qui pou- 
vent lui être signiîiés. 

Les ré[)on8es ainsi données sont 
aussi obligatoires pour la compa- 
gnie que si elles avaient été don- 
nées en vertu d'une délibération 
spéciale de la compagnie, passée 
après la signification de l'ordre et 
des interrogatoires sur faits et 
articles. 



JurlHD.— A snafaring mari who im,i hwn 
arrost.'d T)y rainas ad re.spnndmdum and 

j suminoiicil (hdforo tli(( roturn of tlm aittiuni to 
auswor intcrro^alorios sur faits cl arlictei 

I may, on spociul application to a jud^o m 
ohanitxTs, tiasod on tho nucossity of iiis imino- 
diato (k'parturo l'roni tlio country, lio porniittod 
to answor suoii intiirro^atorics hotbro tlio day 
statod in tho aummons, and liis answ(>rs ao 

I Kivon wili ii\iùl.-Tula>id v.i Snrncer, C H 
Horlholot, J., IH70, I5L. (J. J., 220. ' " 

I 225. Si la partie assignée ne 
comparait pas ou ne répond pas aux 
questions qui lui sont proposées, 
défaut est enregistré contre elle et 
les faits peuvent être tenus pour 
avérés. 

Il est néanmoins loisible à la par- 
tie ainsi en défaut de répondre en- 
suite aux faits et articles, avant 
l'audition de la cause, mais en sup- 
portant les frais encourus par suite 
de son défaut. 

S'il s'élève quelques difficultés 
sur la pertinence des interroga- 
toires, elles sont vidées de suite par 
le juge lorsque c'est lui qui reçoit 
les réponses ; sinon les parties sont 
renvoyées à l'audience pour y être 
adjugées. 

Pothiur, l'r. civ., G3. 

Jiiritïp.— I. La cour peut, après la mise 
■ ■Il (lelil)i'iv de lu cause, perincllre à la jiar- 
lie en di'faul do repondn' aux interrogatoi- 
res sur laits et articles ipii lui ont été" sou- 
mis.— ,/o/i<'.s .j- LeMuiiie, C. B. H , Duval 
Ayhvin, Drummond et Mondelet, JJ., 18G(;' 
12 H. L., 59!) ; 2 L. C. L. J., IG. 

2. Inton-ogatories sur fails el arlicles may 
l)e taken pro confessis, witliout anv motion 
tothat cïï^ct— Douglas <1 lUlchie.'C. B. R, 











94 



INSTUUCTION.— Akt. 236 \ 229, 



i < 



Tascheronu, Ramsay, Sanborn et Loranger, 
JJ., IST'i, 18 L. C. J., 27i. 

3. AVliiTO faits et articles Imve Jioun servod 
on ueibndant in a delault case, and ho 
immodiatcly aflorwards applicis to bu allowod 
to plead and doos pload, instnad of answo- 
rinp: tho interrogatories, and tho plaintifl' 
(without notice to tho défendant) subsoquen- 
tly moves to liavo the intorrogatorios talcen 
pro confessis and obtains judj^ment in his 
favor, tho Judgnient will bo reversed in re- 
view, and tlio case sont back to enquête. — 
Morgan vs Girard, C. R., Mackay, Torranco 
et Rainvilio, JJ., 1878, 23 L. C. J., '209. 

4. An action of damages may bo sup])orted 
without otiier proof, by tho failure of the 
défendant and absentée to nnsw(>r interroga- 
tories duly served, and whicli, uniler C. G. P., 
225, are lietd to be admitted.— /b»7m vs San, 
G. S., 1880, 3L. N., 331. "^ 

5. Lors do l'audition d'une cause en cour 
supérieure, un défendeur qui est en défaut 
de répond n; sur faits et articles et (jui fait 
motion pour qu'il lui soit permis de répondre, 
pont, sous certaines circonstances, obtenir do 
la cour un délai raisonnable pour lui per- 
mettre de répondre, et, au cas oîi cette per- 
mission lui est refusée par la cour do premi- 
ère instance, la cour d'appel peut le relever 
de son défaut à toiles conditions fiu'ello juge 
raisonnables.— J/cGreet'i/ ^ Gagné, G. B. R., 
Dorion, Monk, Ramsay, Tessier et Gross, JJ., 
1880, 10 R. L., 351. 

C. L'article 225 du Gode do P. G. est im- 
pératif. — Vie du cliemin de fer du Nord # 
lleaudcl, G. B. R., Monk, Ramsay, Tessier, 
Gross et Caron, JJ., 1885, Il Q. L. R., 239. 

7. If a party fails to appear U)ion a rulo for 
faits et artictes, the interrogatories cannot 
be takon pro cotifessi.s, unless tho interroga- 
tories as well as tho rulo, hâve beon sorved 
upon him. — i'aradis vs Poirier, G. R., 1885, 
IIQ. L. R.,82. 

Voir Girard vs Parent, art. 223, n» i. 

226. La partie peut aussi être 
assignée à venir répondre sur faits 
et articles de vive voix, cour 
tenante, ou aux séances d'enquête 
ou devant le jury ; et ses réponses 
sont alors prises par le juge ou le 
protonotaire ; et le juge peut pro- 
poser tous autres interrogatoires 
qu'il considère nécessaires et perti- 
nents. Si la partie refuse de ré- 
pondre à ces interrogatoires, le juge 
les fait mettre par écrit au dossier 
et ils sont réputés avérés. 






s. R. B. G., c. 83, s. 100. 

Jlirisp. — 1. Une partie assignée à ré- 



pondre vivd voce à dos faits et articles, ne 
peut consulter des notes écrites que pour 
citer dos dates et des chiffres, et doit être 
emi)ôchée de voir ces notes pour tout autre 
objet.— .l/o.vi vs Douglas, G. S., Mondolet J 
1859, 8L. C. J., 92. 

2. A party in the cause who has be 'i 
ordered to answer interrogatories sur fai.. 
et articles vivd voce, undor 20 Vie, c. 44, s. 
86, will not bo allowod to read his answer 
from a pai)er previouslv preparod.— t'o/fiuo-i 
vs b'airbain. G. S., Badgley, J., 1859, 4 L. C 
J., 127. Voir cependant n° 5, infra. 

3. Dofault to appear and answer to inter- 
rogations sur faits et articles, on tho part of 
tho plaintili; will bo takon olf and the rul,. 
and interrogatories sot aside, whero tins rule 
was issued during the pendency of a former 
rule, in the same causQ—Cumming vs Win- 
chester, G. S., Monk, J., 1860, 4 L. G. J., 131. 

4. Dans certaines circonstances particulières 
il peut être p(>rmis à une i)arlio, assignée à 
répondre vivd voce à des faits et articles, de 
lire des réjjonses préparées d'avance.— Gtii/o/t 
vs Lionais, G. S., Loranger, J., 1863, 8 L. G. 

5. A party in tho cause who has been or- 
dered to answer interrogatories sur faits et 
articles vivd voce, under 20 Vie, ch. 44, sec. 
80, may read his answers from a paper pro- 
viously proi)ared.— /''(?n« vs tionker, C. S, 
Monk, J., 1863, 7 L. G. J., 28. 

227* Les interrogatoires doivent 
être rédigés d'une manière claire et 
précise, de telle sorte que l'absence 
de réponse soit une admission du 
fait dont on veut obtenir l'aveu. 

22S. Les réponses doivent être 
directement à la question, catégo- 
riques etprôci,ses, sans aucun terme 
injurieux ni calomnieux. 

Urd., art. 8. 

22î>. Toute réponse qui n'est 
pas directe, catégorique et précise, 
peut être rejetée, et les faits men- 
tionnés en l'interrogatoire déclaré.s 
et tenus pour avérés. 



Jiirlsp.— 1. The party interrogated who 
is requestod to answer to the question : " Is 
tho signature to tliis note of your writing " 
may admit or dony the signature, but, if ho 
admits, ho cannot add tliat ho has since paid 
it, for that is a facl separato and distinct from 
the question propoundod. — Roc/iettc vs La- 
berge, C. B. R., 1817, 3 Rev. de Lég., 355. 

2. The answer must be categorical and 
where the i)arty replied to certain interrotra- 



INSTRUCTION.-AiiT. 230 et 233. 



9&. 



lorics: " I (lo nol know, " I hâve no personal 
knowlodge, " thc intcrrogatories woro takon 
as pro confessis.—McGreevy çj- Faille, Su- 
])renio Court, 1881, 4 L. N., !J5. 

230. La partie qui a requis l'in- 
terrogatoire sur faits et articles peut 
s'en désister, ou, après les réponses, 
déclarer qu'elle n'entend pas s'en 
prévaloir, et sur ce désistement ou 
cette déclaration, le tribunal ne peut 
prendre connaissance des réponses 
qui sont alors réputées non avenues. 

2.^1. La réponse de la partie à 
une question qui lui est faite peut 
être divisée dans les cas suivants, 
d'après les circonstances et suivant 
la dist-rétion du tribunal : 

1° Lorsqu'elle contient des faits 
étrangers à la contestation liée ; 

2*^ Lorsque la partie contestée de 
la réponse est invraisemblable ou 
combattue par des indices de dol 
ou de mauvaise foi ou par une 
preuve contraire ; 

3° Lorsqu'il n'y a pas de con- 
nexité ou de liaison entre les faits 
mentionnés dans la réponse. 

ir. Dointerrog. in Jure l'acicndis.— lOToul 
pj). iiJ et suiv, 

Jiirisp.— t. Thc defondant on faits el 
...'iictes hud answcrod thus : — " The note is 
in my hand writing, but it was in part an 
usunous contract Ibr compound interost " 
tho court held thc signature to thc note 
l)rove(l, but would net roccivo tlic dofcn- 
ilant's déclaration of usury as évidence, thc 
question being mei'cly, " Did you sign thc 
note? —//(«•/ i-i Uarloxv, C. B. I{., 1817,3 
Rev. de Leg., 3r)i. 

2. A party eannot bo cxaniiiicd de novo 
uponnew intcrrogatories on fails el arlicUs 
wliicli relate to the sauK; tacts on which he 
lias helorc been interrogated.— //«(ij,„5/de î;s 
Mimn,C. B. R., 1817, 3 He\:d(^ Leg., 3o4. 

3. L'aveu sous serment est divisible, lors- 
qu'une partie de la réponse est couibattuopar 
les indices de fraude ou de simulation, ou ne 
concorde i)as avec les )ilai(loiries do la iiartie 
interiogee.— Goi/(//«n(« .i,'- Poisson, G. B R 

i'î.y.''l,w-'^^"'''^''""""°'"' et Mondelet, .IJ., 
I«G0, 13 L. C. J., '235. 

'(. The unswcr of a party to a question put 

liiiu inay be dividod according to circums- 

ances lu the discrétion cl' tho court, wlien 

tiie part of tho answer ob.jected to is improb- 



a) 



a. L aveu sur faits et articles, dont la partie 
adverse n'a besoin <jue comme commencement 
de preuve par écrit, jieut être divise, etautori- 
ser la preuve testimoniale d'un prêt ii un 
montant jilus élevé qu'admis par l'avouant, 
et d un autre qu'il prétend avoir en partie 
rembourse,— J/orm vs Fotirnier, C. R.,Stuart, 
Casault et Caron, JJ., I88i, 10 Q. L. R., 129. 

0. L'aveu contenu ilans la déposition,comme 
témoin, de l'emprunteur, où, tout en admet- 
tant le prêt, il jure qu'il a pavé la somme au 
préteur, ne peut pas être divisé, et en l'ab- 
S(mce de toute autre preuve du prêt, l'action 
pour le recouvrement di» la somme prêtée doit 
être renvoyée ; mais au contraire, l'aveu du 
prêt, accompagne de l'allirmation do son ex- 
tinction par cuin])ensation, eût été divisible et 
eût fait preuve du prêt, sansétablh- lacréanro 
componsable, ni l'extinction un l'obligation de 
1 emprunteur.— .Vfirmtvi vs Mannen, G S 
Casault, J., 1884, 10 Q. L. R., 32. ' " 

7. L'aveu d'une partie qui reconnaît avoir 
reçu une somme d'urgent réclamée ]iar l'ac- 
tion, mais qui prétend avoir reçu la dite somme 
a titre de don et non à titre de prêt, peut ôtrfv 
divise lorscpie cette i)rétention parait tout à 
lait invraisemblable en vue des circonstances 
de la causi! et du caractère des ])arties. Et l'ad- 
mission contenue dans l'aveu ainsi divisé peut 
servir do commencement de preuve par écrit, 
de manière à iiermettre l'introduction de la 
prouve testimoniale pour contredire la préten- 
tion invraisemblable de la partie interrogée, 
et ])our établir li>s véritables circonstances — 
liaymond S; Lalrnversi; C. B. R., Dorion 
Tcssier, Cross et Baby, JJ., 1885, M. L R î 
Q. B., 321 ; 19R. L., 681. ' 

8. Le défendeur, ayant plaidé on niant l'em- 
prunt allègue par le demandeur, ce plaidoyer 
est en contradiction avec l'aveu du defendëui- 
sous serment reconnaissant avoir reçu l'ar- 
gent, mais r)rétendarit l'avoir pavé.— Sons les 
circonstances, telle contradiction autorise la 
divisibilité de ïaum.— llorni vs Loiseaii, C. 
If., J<Ui', Tascliereau et Davidson, JJ., 1888 
32 L. C. J., 193. 



233 {tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. ôSVô). Les frais résultant 
des interrogatoires sur faits et ar- 
ticles forment partie des frais de la 
cour et sont sujets aux dispositions 
de l'article 478. 

Ord., art. 10. 

233. La partie, en recevant une 
assignation à répondre sur faits et 
articles, peut exiger les deniers né- 
cessaires pour son déplacement ; 
mais lorsqu'elle est devant le tri- 
bunal, elle ne peut refuser de prê- 



r~ 



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j4- 



-96 



INSTRUCTION.— Aiir. 234. 



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ipifii 



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ter serment ou de répoudre avaut 
d'être payée. 

Elle a droit do demander que ses 
frais soient taxés, et cette taxe est 
exécutoire contre l'autre partie. 

Jurisj). — I. i^a iJiirtie qui n'a pas exigé 
les doniors nécessaires ])oiir son déplacement 
■en recevant une assignation à répondre sur 
faits et articles, et lors de cette assignation, 
peut, le jour oîi la règle est faite rapportable, 
■faire demander par un procureur que ces de- 
niers lui soient payés avant qu'il soit tenu de 
se déplacer. Il en serait autrement s'il était 
présent en cour. — Mcdee vs Venue, C. S., 
Mathieu, J., 188'2, 12R. L., 108, 

2. La jiartie qui fait assigner sa partie ad- 
verse, pour répondre à des interrogatoires sur 
faits et articles, n'est pas tenue de lui olfrir ses 
frais de déijlacement, mais c'est à cette dernière 
"à les demander si elle re.\ige.— 7'/;c Sun Life 
Asswunci'. On. vs Saivi/er, C. R., Mathieu, 
:Loranger * Pagnuelo, Ji., 1890, 20 R. L., 297. 



Enquête et mérite. V. Inscription. 

Enquête nouvelle 

Inscription pour audition 

Inscription pour enquête... 4, 5, G, 7, 9, II, 
Inscription pour preuve et audi- 
tion I 



Pi 



SECTION III. 

DES ENQUÊTES. 
'i 1. — Vc V inscription pour enquête. 

*Z'A\. Lorsque la cause ne doit 
pas être soumise à un jury, elle 
peut être inscrite par l'une ou 
l'autre des parties sur le rôle des 
enquêtes. 

Cette inscription ne peut cepeu- 
'daut avoir lieu avant l'expiration 
"des trois jours accordés pour pro- 
duire la réponse aux articulations 
de faits de l'une et l'autre des 
■parties. 

Et dans les causes susceptibles 
■d'inscription devant un jury, s'il 
n'y a pas d'articulations de faits, 
l'inscription ne peut avoir lieu que 
cinq joiirs après la contestation 
liée. 

S.R. B. C, c. 83, s. 89. 

TABE.E MUMMAIRE. 

Admission 2 

Consentement 5, 7, 9, 11,13 

Défense en droit 3 

Demande incidente 10 

Déposition irrégulièrement prise 12 

Enquête. Voir Inscription. 



Jlirisp. — I. A case may be inscrihed l'or 
enquête et mérite, without the liling of articu- 
lations of l'acts and answers, when tlio delav 
l'or liling the sanie liad oxpired before tlie date 
of the inseriiition.— /i('//a// çj- Guai/, C. B, R., 
Dorion, Monk, Taschereau, Rams'ay et San- 
born, JJ., 187i, 'i Q. L. R., 91. 

2. Lors([u'une cause est inscrite (i l'enquête, 
I une admission de faits ])roduile équivaut h 
! l'audition de témoins.— ^o/7)or«//o)(rfi; Qucliec 

vs Pitun, C. S., Casault, J., 1879, û O. L H 
239. 

3. Les jjarties peuvent de consentement jipo- 
céder à l'enquête avant d'être entendues sur 
défense en droit, et le défendeur, après avoir 
consenti à ce ([ue la cause fût inscrite à l'en- 
quête, n(! peut faire inlirmer le jugement ])arce 
qu'il n'a pas eu d'audition sur sa défense en 
droit.— 6'c(;io/« çj- Tliomi>son, C. B. R., Dorion, 
Monk, Ramsay et Cross, JJ., 1880, l D. C. A., 80. 

i. Al'ler the enquête lias been closed, and 
the case llnally hearil on the merits, the case 
has ceased to be on the râle d'enquête, ami 
consequently, the granting of a motion to 
discharge the dêlil)êré and allowing the plain- 
tilis to re-open their enquête nécessitâtes the 
re-inscrijjtion of the case onihe rôle d'enquête 
bi?fore Hk; lilaintilfs can |)roceed to llie exa- 
mination uf! heir witnesses. — Devine vs Gril/in 
C. S., Papineau, J., 1880, 24 L. C. J., 84 ; 3 L 
N. 92. 

'). A party to a cause may inscribe it on 
llie roll at enquête for the adduction of évi- 
dence without the consent of the o|)posito 
l)arty. Ujjon such au inscrijition a judge may 
name a clerk to tako down the évidence, and 
thereupon iheenquêtc may be iiroceeded witli, 
without the consent of the ojjposite ])arrv, 
and out of the hearing of the judge, in tlio 
mannor heretofore iiraclised at' emjuête h\ 
such clerk taking down tlie de])Osition of thë 
witness au hmfi.—Grenonj vs The Canada 
Improvement 6V)., C. S., Painneau, J., 1881,4 
L. Sf., 390. 

6. Une ])artie qui a i)roduit une insorij)tion 
aux enquêtes n(3 iieul, sans la pi-rinission da 
tribunal, la retirer ])our en substitui'r une 
autre pour enquête (,'t audition eu mêm'i 
U}m])s.— Parent vs Laplante, C. S., Casault, J., 

1882, 8 Q. L. R.,335. 

7. An inscription upon the roll des enquêtes 
for enquête, without the consent of the o|)po- 
site parly, is regular.— A^o/vno/- .j- Farquliar, 
C. B. R., Dorion, Rauisav, Cross et Babv, ,),!., 

1883, M. L. R., 2 (). B., HO. 

8. On motion to reject inscriijtion on the 
merits of an exception à la forme, in as mucli 
as the exception had not been inscribed eithcr 
for enquête or enquête and morits, thernbeing 



instruction-Art. 235 a 838/'. 



110 qufistion of facl raised by the exception, 
tlie inscrijiUoii l'or hearing on tlie merits was 
regular.—Broivn vs Hoss, G. S., Jette, J , 1885 
8 L. N., 68. 

9. Une partie peut inscrire à j'enquête 
généralement sans le consentement de la par- 
tie adverse. — Low vs Bain, G. S., Loranser 
J., 1885, 8L. N., 201. *' ' 

10. Dans une cause entre locateur et loca- 
taire où il a été, ])ar le défendeur, fait une 
demande incidente non entièrement distincte 
(le la demande princijiaie (toutes deux prenant 
leur source dans le même contrat), le deman- 
deur ne ])Ourra inscrire à l'enquête, quant à la 
demande principale, si la contestation sur la 
demande incidente n'est pas complètement 
Ucc— Johnson vs lirimelle,C.l\. ,\HH6,Do\mrtv 
Jette et Taschereau, JJ., 14 R. L., ,S03 

11. Une inscri|)tion pour enquête doit s'en- 
tendre de l'enquête au long, et cette inscrii> 
tion ne peut se faire que du consentement des 
parties, et une autre inscription jiour emiuête 
et mente produite )iar l'autre partie, doit pré- 
valoir.— G;-mi vs Brooks, G. S., Loranger J 
1X88, M. L R., 4 S. G., 476. (Voir cependant 
le n» 7 ci-dessus, qui étant une décision de la 
cour (I appel doit jirévaloir, et, dans le môme 
sons, len" 13, infva.) 

12. A deiiosition of a witness on the case 
against a mts en cause, taken on a dav not 
aijpomted for ])roof, and when the mis en 
cause was not regularly rejiresented, is illégal 
a^nd jsMIl be re,jected.-flm,o« vs Goyelle, G. 
«•'rc !^'^n',^' Loranger, JJ., 1889, M. L. 

II., u o. C, lU'i. 

13. Sous les dispositions du Gode de procé- 
dure civile, il y a trois modes d'inscription à 
I enquête, savoir : l'inscriiition pour enquête 
ft mente, sous l'article 243, l'inscription pour 
enquête généralement, sous les articles 234 et 
263, et rin.scription jiour enquête au long 
sous 1 article 2«4. Il n'y a besoin du consent 
tomenl de toutes les jiarties que pour l'ins- 
cription à l'enquête au long, sous l'article 
20 Vl 158''' ^' ^'^•'P'»S"ue'o. J- 1889. 

Voir Boucher vs Dubeau, art. 243 n» 4 
yoirDelaney vs St. Lawrence Sleam Navi- 
gation Co., an. 2i3, w 3 

235. Avis de cette inscription 
doit être donné à la partie adverse 
au moins huit jours avant celui 
nxé pour l'enquête. 

-.%(""'"•' Ri'fe''P t'e pratique, G. S.— G. P 
Jurisp.— I. Atleasteight days notice of 

txm '""'' ^'' î-^'^'^" '"«• '•"'?'"''« «"'1 

m'Il.t. K Torrance, J., 1870, 17 L (. 75 

i- bn avis de trois jours suflit qv „| l'ins- 

nption est faite pendant un tern, spécial 

! H.L ' \]^'''''-'^c>-t!>e vs ChanipagneAm, 



97 

3_ A mère rccoij)t of copy of inscrijition 
without suflicK'nt delayis not a waiver of 
nght to object to shortness of notice.— /l//ajre 
vs Morlbmr, G R., Mackay, Torrance et 
Baudry,JJ., 1872, 17L. G. J., 168. 

4. La 41e Règle de pratique ne peut pré- 
valoir contre les termes de l'article 235 oui 
exigent un avis de ^ mr^. - Dc^rosiers vs 
Lessard, G. S., Torrance, J., 1884, 7 L. N., 69. 

Voir Bleau vs Brisselle, art. 897((. 

236. L'enquête est prise par 
écrit au long ou par notes, suivant 
les dispositions contenues en cette 
section. 

s. R. B. G., c. 83, s. 95, et s. 18. 

237. A l'effet de telles inscrip- 
tions, le protonotaire doit tenir des 
rôles sur lesquels sont inscrites les 
causes ainsi fixées pour la preuve 

40e Règle de pratique. 

238 (tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5876). Sauf les exceptions 
ci-dessous mentionnées, dans cha- 
que district de la province le juge 
peut, par une règle de pratique 
promulguée cour tenante, fixer, de 
temps à autre, les jours qu'il croit 
convenables pour procéder aux en- 
quêtes pendant ou hors des termes 

s. R. B. G., c. 83, s. 15. 

Jurisp.- A party cannot be forced to i)ro- 
coed at enquête and merits whilr the Court of 
yueensBench, Appeal side, is sitting— 77,^ 
Guaranlee 1ns Co. of N. A. vs Belhune, G S 
Mackay, J., 1882, 5 L. N., 93. ' 

23«a (ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5876, et tel qu'amendé par 53 Vie 
ch. 56, s. l,et 54 Vie, ch. 43, s. 1) 
Dans les districts de Montréal 
Trois-Rivières, St-Frauçois et St- 
Hyacinthe, tout jour juridique est 
jour de séance d'enquête. 

Toutefois, dans les districts de 
Trois-Rivières et St-Hyacinthe, et 
dans les autres districts où par 
proclamation du lieutenant-gou- 
verneur le présent article peut 
être déclaré applicable, la cour su- 
périeure ne peut siéger durant les 
jours fixés pour les termes de la 
cour de circuit dans le di.Htrict. 
23Sè (ajouté par S. réf. de Q., art. 



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INSTRUCTION.— AiiT. 238c a «41. 




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.5876). DaiiK le district de Québec, 
à l'exceplioii dos i.iiiq premit^rts 
jours juridiques, des cinq Jours 
jiuidiqui's qui sxiivent le quin- 
zième Jour ei des quatre derniers 
Jours Juridiqxies de ihaque mois, 
tous les Jours Juridiques sont des 
joiirs de séance d'enquête. 

tillHr {(tjouté /mr S. réf. de Q., art. 
5876). ])ans le district d'Ottawa, à 
l'exception des Jours où s'y tien- 
nent des termes de la cour s\ipc- 
rieure ou de la cour de circuit, tous 
les Jours juridiqiies sont des jours 
de séance d'enquête. 

mUi {lel. qu'aviemlé par S. réf. de 
Q., art. 5876, et par 54 Vie, eh. 44, ,s'. 
1). Dans les causes par défaut, et 
avec le consentement des parties 
ou de leurs avocats dans les causes 
«•ontestées, les dé]iositions des té- 
moins peuvent être prises en tout 
état de cause, par la sténographie 
ou autrement, à quelque endroit 
que ce soit, chaque Jour Juridique, 
pendant ou hors de terme ; et elles 
peuvent, après avoir été ainsi 
lirises, être assermentées devant 
un commissaire de la cour supé- 
rieure. 

â40. Dans tous les cas où un 
iémoin est sur le point dt» laisser 
le Bas-Cinada, de manière que 
l'une ou l'autre des parties pourrait 
être privée de son témoignage, ce 
qui doit être constaté sous serment, 
un des Juges du tribunal peut 
prendre la déposition de ce témoin 
en tout état de cause [après Tassi- 
gnation], les parties présentes ou 
dûment appelées ; et cette déposi- 
tion a le même effet que si elle 
était prise dans le cours de l'en- 
quête. 

La même procédure a lieu, après 
contestation liée, dans le cas de né- 
cessité évidente où il est l'onstaté 
sous serment que le témoin, par 
suite de maladie grave ou infirmi- 



té, ne peut je rendre à l'audience. 
8i ces témoins sont encore vi- 
vants et au pays et peuvent être 
produits au temps de l'enquête, ils 
doivent êtr«^ (examinés de nouveau 
au temps et de la manière ordi- 
naire, lorsque l'une ou l'autre des 
parties le requiert. 

s. It. 15. C, i;. X.t, s. lOI.—Scil vid. 'l L., 
C. itcporlH, Maloni'sS' Talc, p. !W. 

Jlirlsp. — I. An iip|iliciitioii lo ('.\aniiii>« 
Il wiliii'ss iilimit lo IciiviaiK! l'rovinco will 
riol hc |j:riiiil('il Ity llii' Supcrior Court wliili' 
tlio ri'('oril is liofoi'o ilu' Courl of Itoviow, on 
an iii.^^ri'ipiioii l'or l'cvisioii oCan iiilcrlouiilory 
Jiiilf^iiii'nl. — Hfdiirai.s i\s de Moniiçiuij, C. s', 
Tonance, .1 , 18(18, |-2 L. (;. J., ;ii;i, ' 

'.;. In a nialtor ol' nrfïoncy undor tlic C. C. 
P., art. '2'i(), notioi' {;ivoii tjio previous ovc- 
nin^j; l'or lli(> l'ollowlnf; iiiorningis .sullicinnt.— 
An allidavit lo tlio otlooltliat a witnoss wiis 
tht! no\l l'vonins,' to li'avc l'or llio Moisic. ,i 
dislanci' ol' oOO uiilos l'roni Montréal, willi 
wliicli tlii-ro was no ro^'ular connnunicatioii, 
lliat lio would 1)0 tlii'n^ at least a montli, 
and tliat on liis n'tnrn lie proposcd to set (jf 
l'or llio United States, lo remain tliero an in- 
delinite time, is snllii'ient to Justil'y an order 
for tlic immédiate examination of tlio \vitni\--- 
underC. C. W. 'MO. — Mohon vs The Moisic 
Co.,V.. S., Torrance, .1., I8(i'j, l.i L. 0. J.,2i)h. 

.'i. The Court will nol {,'rant an order for 
llie examinalion of a sick wituess on heliall' 
of plainliMin a cause in wliieli llie action lias 
lieen dismissed and is now pendiiii;- in appi'al. 
— Gareau es Gareaii, C. S.,Torrau.c, J., 1871, 
20 L. G. J., JO,'!. 

241. (1) Le tribunal on le juge 
peut, à sa discrétion et sans aucune 
commission ou autre formalité, or- 
donner que l'eiu^uête oit l'exameu 
de toute perso)ine,mêmedesparties, 
soit sous serment décisoire, faits et 
articles, oix autrement, ait lieu eu 
tout autre endroit ou siège la cour 
supérieure ou la cour de circuit, 
devant le Juge qui s'y trouve ; et 
après que le dossier a été pendant 
quatre Jours entre les mains du 
protonotaire ou greffier du lieu au- 
quel la cause a été envoyée, les 

(1) Les dispositions des articles 2'il et '2i'i 
d(! ce code s'appliipient à toute cour do maf;is- 
trat (le district et an.x ma},nstrats ipii président 
ce tribunal, lio la nii'me inanièn» ipio s'il s'a- 
gissait de la cour supérieure ou de la cour de 
circuit, (ôi Vie, c. t'J, s. 2.) 



IN8THUCTI0N._AnT. 242 kt 243. 



parties peuvent y procéder comme 
ai la ause y était pendante. 

//)(■</., ss. 2^1, 154. 

JlirlMp.— 1. Whoro a déposition is mis- 
sinK fruiii a roconi, und tlu; judgo is satis- 
fioil on tlii! (jvidonco ol' tln^ protlionotncy, or 
oliierwisi", liiat tho diiposilion cannot ho found 
an ordcr iniiy bo issucd Cor tho oxiiinination 
(iii novo ol' tiio witness.-iJ/»c/rt)7a;ic vs Guuti 
C. S., Tominco, J., 1870, 14 h. G. J., ïl'i. 

2. La cour n'a pas lo pouvoir do nommer 

un particulier pour jirendro une onuuùtc. 

McVitliev.1 Uulling, C. S., Johnson, J., 1874, 
5 H. Ji., 'lO.'). 

342. Copie de cette ordonnance 
est transmise au protonotaire ou au 
grelïicr du tribunal à l'endroit in- 
diqué, avec telle partie du dossier 
qui peut être nécessaire.et ce proto- 
notaire ou greffier peut là-dessus 
faire les proiiédures convenables 
pour forcer ies témoins ou parties à 
comparaître à un jour d'enquête à 
l'endroit indiqué ou à tout jour fixé 
par le juge et auquel un juge sera 
présent, et dans les cas de l'article 
241 et du présent, il y a lieu à l'ap- 
plication des règles contenues aux 
articles 248, 249 et 480. 
Ibid., l 3. 

34» {ttl qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 587*7). Toute partie en cause 
peut déclarer, soit par la déclara- 
tion, soit par toute autre pièce de 
plaidoirie, ou par un avis signifié 
à la partie adverse, qu'elle entend 
que la cause soit inscrite en même 
temps pour enquête et pour audi- 
tion finale immédiatement après 
reuquête ; et dans ce cas la cause 
ne p3ut être inscrite autrement. 

Excepté dans les districts de 
Montréal et Québec, les jours pour 
ouquête et audition sont fixés ou 
changés par règle de pratique faite 
et promulguée dans chaque district 
par le juge qui y tient la cour ; et 
lesjours ainsi fixés peuvent être des 
jours de terme ou de séance d'eu- 
quête. 

Si des jours n'ont pas été fixés 



99 

par le juge, alors l'inscription pour 
enquête et audition peut avoir lieu, 
pour un jour quelconque de terme 
ou de séance d'enquête, sauf dans 
le distrKt de iSt-Hyacinthe où des 
jours spéciaux doivent être fixés 
par le juge. 

Dans le district de Montréal, tout 
jour juridique est jour de séance 
pour enquête et audition. 

Dans le district de Québec, tous 
les jours de séance pour enquête 
sont également des jours pour en- 
quête et audition. 

Les jours fixés pour enquête et 
audition, soit pendant les termes 
ou pendant les séances d'enquête, 
sont ('.ensés se faire suite ; et, sauf 
dans le district de Québec, si une 
cause (commencée un de ces jours 
ne peut être terminée ce jour-là, elle 
peut être continuée à' tout autre 
des jours ainsi fixés et y être jugée. 
Dans le district de Québec, si, à 
la fin d'une série de jours fixés pour 
enquête et audition, il est procédé 
sur une cause inscrite en cette 
forine, cette cause est continuée die 
in diem. 

Dans tous les districts, excepté 
celui de Québec, les causes inscrites 
pour enquête et audition ont, pen- 
dant les jours fixés à cette fin, la 
préséance sur les autres causes qui 
sont inscrites autrement et fixées 
pour tels jours. 

Sauf pour 1 district de Montréal, 
les causes inscrites pour enquête 
et audition en même temps à la 
cour supérieure, et celles inscrites 
à la cour de circuit, ne peuvent 
l'être que durant les jours actuelle- 
ment fixés comme jours de séance 
pour chacune de ces cours respec- 
tivement, ou qui le seront à l'ave- 
nir suivant le mode établi par la 
loi. 

ô3 Vie, ch. 56.— S. R. B. C, c 83 ss 10 
20,21,22,23. ' ' ^^- '-'' 

Jurlsp. — I. Tho ontion of a r"irt" that 
the caso shall be insoribed at tho same time 



S' 

X: 



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100 



INSTRUCTlON.-AnT. 244 a 248. 




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for proof and for final hoaring on tlie merits 
immediati^ly aller jiroof, in the ternis of (J. G. 
P. 243, is suilicienlly iiiaile by service on the 
opposite ]iurly of an inscription of the cause 
upon the lûti; de dinil Uw enqucle and liear- 
ing on tiie merits at tiie sanietinii'. — Simpson 
vs Boivie, C. S., Torrance, J., 187'2, 17 L. C. 
J., 28. 

2. A ])arty inscribing for enquête and hcar- 
ing at the saine tiine will be upheld in his op- 
tion under C. C. P. 2i3, althuugli tlie othei' 
side lias the sanie day inscribed for enquêle'm 
the ordinary way. — liouryoin vs Lu Cie du 
chemin de fer de Monlrèal, C. S., Torrance, J., 
1878, 22 L. C. J., 42 ; 1 L. N., 131. 

3. When a case has been inscribed for proof 
and hearing at tln' sanio time, such inscription, 
although subsequently set aside for want of 
snllicient delay, romains valid, as an oiition, 
under article 243 C. C. P., and the case cannot 
afterwords be inscribed fur prouf aloue. — 
llelanei/ vs SI. Lawrence Slecun Navigation 
Co.,C:ii., 1882, 8 Q. L. H., 92. 

4. Dans une cause où une défense au fond 
en droit est produite, l'inscription pour en- 
quête et audition en même temps no ])eut pas 
avoir lieu avant ([u'il y ait eu audition et ad- 
judication sur telle défense au fond en droit, 
bien que l'une des parties ait déclaré qu'elle 
entend que la cause soit inscrite en môme 
temps pour enquête et audition linale.— Woit- 
clier vs Dubeau, C. S., Caron, J., 1883, 9 Q. L. 
R., 222. 

5. The service, by the défendants on Ihe 
]ilaintills, of inscriptions upon the spécial roll 
for proof and linal hearing at the samo time, 
though net immodiatcly liled in the cause, is 
such an option of that modo of trial, that the 
plaintills could not inscribo this cause on tho 
roll of enquête. — Tlie Merchants liank of 
Canada vs Cliarteso7i, C. S., Stuart.J., 1884, 
10 Q. L. R , 48. 

6. Une inscription pour enquête doit s'en- 
tendre de l'enquête au long, et cette inscri]> 
tion no peut se faire que du consentement des 
parties ; une autre inscription pour enquête et 
mérite produite par l'autre partie doit préva- 
loir. — Green vs llrooks, G. S., Loranger, J., 
1888, M. L. R., 4 S. G., 476. 

Voir cc|iendant n»» 7 et 13, art. 234. 
"Voir Normor vs l<'arquliar, art. 234, n» 7. 
Voir Tlic Excliange Bank of Canada vs 
Craig, art. 284, n» 4. 
Voir Parent vs Laplante, art. 234, n» 6. 
Voir Stein vs llart, art. 234, n» 13. 

g 2. — De Vassignation des témoins. 

344. Les témoins, s'ils ne con- 
sentent pas à paraître, sont assignés 
par le bref de subpœna, dont copie 
leur est laissée, au moins un jour 
entier avant celui fixé pour levir 
examen, délai qxii, lorsque la dis- 



tance excède cinq lievies, est aug- 
mentée d'un jour à raison de cinq 
lieues de distance ; et ce, à la pour- 
suite et diligence de la partie qui 
en a besoin. 

G. P. Genève, 181.— G. P. C., 260.— G. P. L., 
134. 

34^!». Le témoin peut être assi- 
gné soit pour déclarer ce qu'il con- 
naît, ou seulement pour produire 
quelque docirment qui se trouve 
• Possession, ou pour les deux 
'^> ' i la fois. 

i ^viirkie, on Ev' lence, 87. — S. R. B. G., c. 79, 
s. 4.— S. R. 13. G., c. 79, s. 3.— G. P. L., 139, 
140, 141. 

Jurlsp. — 1. The Gity of Montréal will 
not be obuged to dispossess itself of an assess- 
ment roll in order that tho same may be liled 
as évidence in tho cause. — Workman vs Tlie 
City of Montréal, G. S., Torrance, J., 1870, 20 
L. G. J., 217. 

2. Tho Gity of Montréal will not be com- 
polled to dispossess itself of documents form- 
ing part of the archives of tho city in order 
that the same may be liled as évidence in a 
cause. — Cramp cj- Magor, G. B, R., Dorion, 
Monk, Ramsay, Sanborn et Tessier, JJ., 187?, 
2 L. G. J., 249. 

Voir Schiller vs Schiller, art. 276, n° 2. 

246. Toute personne résidant 
dans le Haut-Canada peut être 
contrainte à comparaître comme 
témoin, si le tribunal ou le juge le 
trouve nécessaire, pourvu qu'il n'y 
ait pas action pendante pour la 
même cause dans le Haut-Canada. 

s. R. B. , c. 79, ss. 4, 5, 6. 

247. L'assignation dans le cas 
de l'article qui précède ne peut 
être faite sans un ordre spécial ren- 
du par le tribunal ou par le juge, 
s'il le croit nécessaire, et mention 
de cet ordre doit être faite sur le 
bref de subpœna. 

Ihid., s. 7. 

24S (tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5878). La signification du 
bref de subpœna est faite dans la 
province par le shérif ou un huis- 
sier du district d'où émane le bref, 



INSTRUCTlON.-AnT. 349 a 351, 



101 



OU par le shérif ou un huissier où 
se trouve le témoin, ou suivant les 
dispositions de rarticle461, et dans 
la province d'Ontario, par toute 
personne quelconqui', qui doit en 
donner un rapport sous serment. 

340. Le témoin assigné qui sans 
cause suffisante ne comparaît pas 
aux lieu, jour et heure indiqués, 
p(HXt, sur ordonnance préalable à 
lui sig'uifiée, être condamné par 
le tribunal ou par le juge présidant 
à l'enquête, à une amende n'excé- 
dant pas quarante piastres, laquelle 
est prélevée en faveur de la cou- 
ronne, de la même manière que 
toute autre somme adjugée par ju- 
gement, indépendamment du re- 
cours de la partie qui l'a assigné, 
pour les dommages qu'elle souffre 
par ce défaut, et de l'emprisonne- 
ment pour mépris de cour, s'il y a 
lieu ; mais seulement dans le cas 
où il lui a été, lors de la significa- 
tion de l'ordre, offert une somme 
suffisante pour défrayer ses frais 
de voyage au taux ordinaire alloué 
par le tribunal de son domicile. 

Si la personne assignée comme 
témoin est domiciliée dans le 
Haut-Canada, elle n'est, pour ce 
défaut, punissable que par le tribii- 
nal de la juridiction de sou domi- 
cile, sur transmission d'un certifi- 
cat donné par la cour de son défaut 
de comparaître suivant les dispo- 
sitions qui jn'écèdent. 

Jliri^ip. — I. A rulo for contonipt asiiinst 
a witness wlio lias mit answi-red a subpuna 
will not lie iinless iiroot' J)i> iiiadfi of personal 
service, tenler ol" rcasonablo cxiicnscs aiid 
will'ul disooediunce.— .S'w7o/i vs Boston and 
Egan, C. S., Badgley, J., I8GI, 5 L. C. J., li.i'i. 

2. A writ oriii-ot(>etinn will ijo issiiod upon 
cause sliewii to protect a witru'ss froin arrest 
upon civil process — Such protection will be 
for a tiinc reasona. .~'. in coming, while giving 
évidence and relurning. — Tho period of pro- 
tection will bodecidod by tlie court —.»/)7/c)- 
vs Sliaw, C. S., Torrance, .T., 1871, \:>L. C. J„ 
218. 

."!. To conipol a witness to attend, his cx- 
penses lu go and rcturn must bo tendcrud 



him.— Poulet vs Larivière, C. 8., Taschoreau, 
J., 1871, 2 U.C., III. 

4. A motion for a rulo for contempt against 
a witness niust be nolilied to tlie party niovod 
against.— />o!ii/iei/ ij- Lajoie, C. S , Torrance, 
J., 1874, 18 L. C. J., 28:J. 

J. A witness wlio lias failed to appear can- 
notbe condeinned to a lini' on motion to that 
ellect, serveil upon him, but only on service of 
a rulo upon him. — Good.snn vs Lcvis, C. S., 
Caron, J., 1878, 4 Q. L. H., ;i,-s2. 

C. A witness neglocling to appear bcforo an 
accountunt appuiiited by the Court, is guilly ol 
contempt.— /•'/•(;ï'0i7 vs (;a«//i(e;', C.S.,Mackay, 
.)., 187», 23 L. C J.,:i2;!. 

7. A writ of protection against arrest under 
civil protest will be granted to a witness re- 
siding in a foreign country who fears arrest. — 
Slan- r.v MaaIonakI, G. S., Hainville, J., 1880, 
.'t L. N., 400. (Vol. 11" 2, supra.) 

8. .V witness who lias niado default to 
ap])i^ar and give ovideiico, and against whom 
a ruie lias issuoil for contempt, must appear 
in jierson in answer to the ruIe. — Fair vs 
Cassils, C. S., 1880, :i L, N., ,337. 

9. One clear day sliould be allowed bo- 
tween service and relurn of a rule for con- 
tempt. — Fair vs Cassils, G. R., Johnson, Hain- 
ville et Jette, JJ., 1881, 4 L. N., 102. 

250. Tou^te personne présente 
dans la chambre où se tient l'en- 
quête peiTt être examinée comme 
témoin, et est tenue de répondre 
sous les mêmes peines que si elle 
avait été régulièrement assignée. 

3»>1 {tel qu'amendé par 54 Vie, 
eh. 45, s. 2). Toute partie dans la 
cause peut être assignée, interro- 
gée, transquestionnée et traitée 
comme tout autre témoin ; ce- 
pendant sou témoignage ne peut 
lui servir ; [la partie adverse 
peut néanmoins déclarer, avant de 
clore son enquête, qu'elle n'en- 
tend pas se prévaloir de ce témoi- 
gnage, et dans ce cas, ce témoi- 
gnage est censé nor avenu]. 

[ Les réponses données par la 
partie examinée comme témoin 
peuvent servir de commencement 
de preuve par écrit.] 

Toute partie à une instance 
peut rendre témoignage en sa fa- 
veur, dans toute afiaire d'une na- 
ture commerciale, et dans ce cas, 
être questionnée, transquestiou- 



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102 



INSTRUCTION.— Aht. 251o ht SS». 



née et traitée comme tout autre 
témoin. 

Elle peut aussi être assignée et 
traitée comme témoin par la partie 
adverse, et dans ce dernier cas, 
ses réponses peiivent servir de 
commencement de preuve par 
écrit. 

Le défaut par une partie d'oiïrir 
sou témoignage ne peut pas être 
interprété contre elle. 

TABI.E SOMMAIRE. 

Codéfendcur 1, '2, j, li, 7, 10 

Mari el femme 9 

Partie enfaillile i 

l^artie non intéressée 8 

Réponses d'un défendeur Irans- 
questionné sur son ajjidavil.... 3 

Jnrisp. — 1. A (lofoiulaiit inay bo a wit- 
ness l'or lus co-dcfendaiits, il' ho bo not into- 
rested, or if liis iiiterest bo removcd by a dis- 
cliarge. — The llankof llritish North America 
(5- Vuvillier, C. B. H., I8,VJ, 'iL. C. J., ^il. 

1. Onool'two sots of del'ondimts who are 
sued as joinlly and sovorally liablo to plain- 
tilf, can examine oacli othor as wiliiessos, in 
support of the separato issues raisod l)y tlieni. 
— David vs McDonald, G. S., Borthelot, J., 
1861, 5 L. CI., lOi. 

3. Les réponses par un dofondour à des 
transquostiùus posc<!s i)ar la jiartio adverse sur 
son allidavit au soutien d'une motion jxur ob- 
tenir la permission de produire une nouvi^lle 
défense, ne peuvent militer contre lui sur le 
fond du procès. — Lepagc rs Chartier, C. S., 
Loranger, J., I8GC, Il L. C. J., 'l'J. 

4. A party to a cause liaving, during its 
pendenuy, made an assignment under tlie In- 
solvent Acl, can bo e.xamined as a witnoss 
by tho assignée wl'.o intervenes and takes up 
the instance in liis iilaco. — McFee vs Uowie, 
G. G., Torrance, J., IHG9, Ci L. G. J., 33ô. 

■). The testimony of tlie défendants sued on 
a iiroraissory note, signed by llieui. as joint 
makers, cannot be rejected. — llatclielder vs 
.S'm/7/(, G. R., Mondelet, Mackay et Torrance, 
JJ., 1870, 15 L. G J., \i. 

C Le défendeur peut examiner comme té- 
moin son codél'end(nu', lor.S(iue leurs défenses 
sont plaidées séparément. — Close vs Dickson, 
G. S., Mackay, ,1., 1872, i R. L., lil. 

7. Des codéfendeurs dans une cause peuvent 
être témouis l'un pour l'autre ; du moins c'est 
la pralicjue constante de nos cours —Bortliivith 
vs Brui/anl, G. R., Johnson, Mackav et Bau- 
dry, JJ'., 1871, 5 R. L., 'M. 

8. A party wlio bas no personal interest in 
Ihe action or proceeding, althougli individual- 
ly naniod in the record, may be exaniined us 
a witness on behalf of the parties whom lie 



roiiresonls. — Fuir if Uassils, G. B. R., Dorion, 
Monk, Ramsay, Tossier el Gross,, JJ., 1881, '2 
U. G. A., I. 

!). Under 35 Vie. (Q.), ch. 6, sect. 9, the right 
to e.\amine a oonsorl as a witnoss is conforred 
U|)on the adverse party only, and Ihoevidence 
of the husband of Ihe transférer of a claim 
is inadmissible in an action by tiio transférée, 
on the i)art of the |ilainliir. — Lajeunesse vs 
l'rice, G. S , Torraner, J., 188G, M. L. R., t S. 
G., '281. (Voir dans le mémo sens, le n" 1 sous 
l'art. 'i:)'l.) 

10. Lors((ue deux membres d'une société 
dissoute poursuivis C(jnjoiiitement se sé|iarenl 
dans leurs défenses, l'un peut être entendu 
comme témoin de l'autre. — McCone vs l'oulin, 
G. S., Andrews, J., 1888, 14 Q. L. R., 182. 

Siîla (djouté par S. réf. de Q., art. 
5779). Les parties peuvent être in- 
terrogées comme témoins, aussitôt 
ajirès la production du plaidoyer, 
sur la contestation telle que alors 



â53 {fel qu amendé /lar S. réf. de 
Q., art. 5880). La parenté, l'alliance, 
si ce n'est entre époux, et l'intérêt, 
ne sont cause de reproche contre 
un témoin que relativement au 
degré de créance qu'on doit accor- 
der à son témoignage. 

Cependant si les époux sont sé- 
parés de biens, et que l'un d'eux, 
comme agent, a administré les pro- 
priétés de l'autre, l'époux qui a 
ainsi administré peut être examiné 
comme témoin sur tout fait qui 
concerne telle administration, pour- 
vu que le tribunal ou le juge, eu 
égard aux circonstances de la cause, 
soit d'avis qu'il est juste et à pro- 
pos d'ordonner tel examen. Chaque 
fois que tel examen est permis, il 
est fait sans restriction, comme 
l'aurait été celui de l'autre époux, 
soit pour ce qui regarde l'admis- 
sibilité d'iiue preuve verbale, soit 
autrement. 

Sur inscription de faux contrit 
un acte authentique, les notaires, 
les témoins instruuientaires et 
autres fonctionnaires qui ont at- 
testé l'acte peuvent être admis à 
rendre témoignacfe. 



i r 



INSTUUCTION.-Ain-. 353 k SSS. 



108 



Jnrlup. — '• Under tlio Qucboo Act, 35 
Victdi-iu, rliai). 0, soct. 9, tlio rif,'ht to exa- 
iiiint: Il i iiHort as u wilness is confcrrcd 
u|)on tlic lulvcrsi! jiarty niûy.—lMieau vs 
lleaudry, C.iri., Lalrainhuise, J., 1878, 22 L. C, 
J., 33(1. (Voir, dans lo inèiiK; sons, l'oisy i\s Le- 
Itbre, es., Daudry, J., 1872, 4 H. L., r.oi; 
llrusli i;v Slepliens, Johnson, J., 1873, 17 L. 
C.J., 110. 

2. I)a; s los causos j)oiir allairos coninicr- 
cialus, lo ])i'ocui'(nu' en loi pont ôtro ontondu 
comme témoin des jiai'lies iju'il n.iiresentail. 
— Velaiiçoii vs Ikauprè, C. S., Johnson, J., 
1874, OH. L., 509. 

3. Un mari sera entendu commo li'moin 
dans uni' cause où son épousi; est denuinde- 
resse. loi'sque celle-ci a di'clure dans sa de|i(i- 
sition cjui! c'est son mari (jiti gère ses allairos 
et administre ses biens. — .lolmsun vs Marliii, 
C. S., Luranger, J., 1874, 5 H. L,, 33U. 

4. L'avocat de l'une ou de l'autre dos jmr- 
tics ne ])eut être t(;moin (Jans la cause. — 
lluisvnl rs llariiier, (1. S., Loranj,'er, J., 1878, 
!l U. L., 50i). (Voir ce])endunt n"' (i, 7 et 8, 
iiifra.) 

j. Le tuteur plaidant en nom (jualilie pour 
son pupille est ti'iuoin c(jui]M;teut iiour ce der- 
nier, et sa cri'dibiliti' jieut si'ule être allectee 
|mr sa position dans l'instance. — Tlioinpson 
/'.ï l'elklier, C S., (Jasault, J., 1880, 7 Q. L. U., 
■VJ. 

C. Tlie eviiience of an attorney uU [item in 
beliall' of lus client is admissible, but such 
testimony is re|iugnant to the discii)line ol' the 
profession.— VV((W/o/( çj- W/iile, C. B. IL, 
Monk, Uamsav, Tessier, Cross et Uabv, JJ., 
1881), M. L. H., 3 Q. B., 375. 

7. Tlio attorney of record is only allowod to 
cirer liis testimony in favour of liis client under 
exceptioual circuuislanci's ; and the introduc- 
tion of tlie évidence of th(! defi.'ndant's at- 
torney as to a private conversation betwooji 
liimself and tlu^ plaintllfs, was under tln^ cir- 
eunistanees im|)ro|ier, and such testimony 
wfluld be rejected by the court. — Hictlc vs 
ItenniiKi, C. S., Taschoreau, J., 1888, M. L. ]{ 
4S. C.,''.il'J. 

8. Bien qu'il ne soit pas convenable jiour 
un avocat au dossier d'ohrir son témoignage 
en faveur de la partie qu'il repn'seute, la 
cour ne jjeut le refuser et il est un témoin 
coniiiétent, et l'action i)eut être déboutée sur 
son témoignage ^m\.—Laikin vs Inylis, Cham- 
pagne, J., C. M., 1880, 12 L. N., 211. 



353. Si la personne à assigner 
comme témoin est incarcérée, la 
partie qui en a besoin peut obtenir 
sur requête à cet effet, un ordre 
à'habeas corpus ad tesli/imndum, en- 
joignant au geôlier de l'amener de- 
vant le tribunal pour y rendre son 
témoignage. 



Lmgued-'c vs Lnviolelle, 18 avril 1884.— 
I l'igoau, 277. 

'i 3 — De l'examen îles témoins. 

254. Il est loisible à toute par- 
tie de demander que, pendant l'ex- 
amen d'un des témoins, les autres 
se retirent de la salle où se fait 
l'enquête. 

c p. c, 202.— I Pigeau, 280.— Od. 1667, 
tiL 22, urt lj. 

Jurlsp.—The exclusion of tli(! t(!stimony 
ol a witness (ai theground that ho violatod an 
order of th(! court, made at the commence- 
ment of tin; (,'n(|uète, ordering ail Iho wilnes- 
sos ont of court during.sueh en([uèle is illégal. 
—Il vin r.ï Maloiii'ii. C. B. C, La Fontaine, 
Aylwin, Duval, MiTedith et Mondelet, JJ., 
I8U2, (i L. C. J., 285. 

355. Avant que le témoin soit 
admis à déposer, le juge ou le 
protonotaire doit lui faire jurer 
de dire la vérité, ou si c'est un 
quaker, le moi jurer doit être rem- 
placé par ceux de déclarer et affirmer 
solenndiement et sincèrement. 

Ont. 1007, lit. 22, art. I3.-I Starkio,2l,22.— 
Genève, 194.— S. 1{. B. C, c. 34,s. 8.— C. P. C, 

Jlirlsp.— A déposition sworn to by cou- 
siid, before a commissioncr of tlio S C, is 
irnll and l'oid.— l'insonnmuU ^ Valade, G. B. 
IL, Duval, Caron, Drummond, Badgiey et 
Monk, JJ , 1808, 13 L C. J., 109. (Voir cepen- 
dant l'art. 239, infra, et l'art. 284, infra.) 

356. La formule du serment et 
la manière de le faire peuvent être 
changées suivant la croyance reli- 
gieuse du témoin, de manière néan- 
moins à le lier à ne déclarer que la 
vérité. 

I Pigeau, 202. 

357. Tout témoin qui refuse de 
faire le serment ou affirmation, est 
censé refuser de rendre témoi- 
gnage. 

I iStarkie, 91.— C. P. L., 137. 



25S. Le témoin présent ne peut 
refuser de répondre sous prétexte 
qu'on ne lui a pas fourni les de- 
niers nécessaires pour payer ses 
frais de déplacement. 







104 



INSmUCTION— AriT. 45» v 30A. 




I : 

I 



250. Avant d'être admis à faire 
serment, le témoin peut être exa- 
miné par l'une ou l'autre des par- 
ties sur sa croyance religieuse, et 
il ne peut être admis à faire le ser- 
ment ou l'affirmation ni à rendre 
témoignage, s'il ne croit en Dieu, 
et à l'existence de récompenses et 
de punitions après la mort. 

1 Slarkio, 21, 04. 

Jiirlsp. — Tlio tostimony of n witnoss who 
declurcs llint lie doos not kriow wlit^Uirr tlioiv 
is a stuto of rowards ami imnishnionts nlVr 
lieatli, is inadmissible. — Schwersenski vs Vine- 
herg, G. 8., Tait,, T., 1888, M. L. H., ,")S. G,, .'Î72. 

S60. Nul ne peut être témoin 
s'il ne connaît l'importance du ser- 
ment, et s'il n'a l'exercice de ses 
facultés mentales. 

G. P. G., 28,-). 

261. [Le sourd-muet qui est ca- 
pable de lire et d'écrire peut être 
admis comme témoin en rédigeant 
son serment ou affirmation et ses 
réponses par écrit.] 

1 Pigeau, 283.— ,3 Bioclio, n- 428. 

I 

302. L'huissier qui a signifié le j 
bref d'assignation ne peut être té- ! 
moiu dans la cause à l'appui de la ' 
demande du demandeur, si ce n'est 
à l'égard de cette assignation même. 

8. n. B. G., c. S,-!, s. lOH. 

Jurisp.-I. L'iiuissior exploitant poutôtro 
examiné comme témoin, pourvu quo ce ne soit 
pas ])our |)rouvor dos cûiivui'sations tenues ou 
admissions faites lors du service. — oV»V(^a/( 
vs Cnui chêne, G. G., Stuart, ,]., 1879, G O. L 
R., 34. 

2. Dans une action jiour |iénalite pour vente 
en détail do liqueurs enivrantes, l'huissier 
qui a signilié au iirocureiu'du défendeur l'ins- 
cription de la cause, n'est ]ias incompétent à 
rendre témoignage au sujet de la vente dos 
boissons faite ])ar le défendeur. — Hivard vs 
Courtematic/ie, C. G., Mathieu, J., 1881, 1 1 R 
L., 103. 

? 4. — De l'enquête par le juge. 

263 (tel qu'amendé par S. réf. de , 
Q., art. 5881). Sauf lesdispositionsde '. 
l'article 239, dans toute cause con- ; 



testée, le témoin est interrogé en 
présence du juge, la partie adverse 
étant présente ou dûment appelée, 
et le juge peut faire au témoin telle 
question qu'il croit né(;essaire. Il 
prend lui-même ou fait prendre 
par écrit sous sa direction, des notes 
des parties importantes du témoi- 
gnage et de toutes les objections 
sur lesquelles quelqu'une des par- 
ties insiste, ainsi que de la déci- 
; sion de ces objections. 

s. R. H. G., e. 83, s. 95.— Voir Stein vs Harl, 
art. 23 i, n" 14. 

Le juge peut ordonner qu'il soit 
procédé devant lui, dans autant de 
causes simultanément qu'il le juge 
convenable, à sa discrétion. 

26-4 {tel qu'amendé par S. réf. de Q., 
art. 5882). Les notes du témoignage 
sont lues et, s'il est nécessaire, ex- 
pliquées au témoin, qui peut y faire 
les additions ou correctio.ns requi- 
ses pour exprimer correctement les 
parties importantes de son témoi- 
gnage ; elles sont ensuite signées 
par lui, s'il peut écrire, sinon, men- 
tion en est faite ; elles sont enfin 
signées par le juge ou par le proto- 
notaire et elles constituent et sont 
considérées être le témoignage du 
témoin. 

Oril. 1067, tit. 22, art. IG— S.R. B. G.,c.8;i, 
s. 95, ^ 2.— G. P. G., 272, 274. 

265 {abrogé par S. réf. Q., art. 
5883). 

s. R. B. G., c. 83, s. 95, ^ 3. 

266. Le juge prend, ou fait pren- 
dre par le protonotaire, notes de 
toutes les admissions faites de vive 
voix par les parties, et ces notes 
signées par le juge font foi de 
même que si elles étaient signées 
par les parties. 
Jbid.. s. 97. 

Jurlsp. — Le défendeur dans le cours de 
l'instruction de la cause, à l'enquête, ))Our 
éviter dos frais, et en vue d'un compromis, 



INSTRUCTION.— AiiT. «67 a «71. 



10». 



ayant fait uno admission t^'crito admettant 
que des ninnœuvri's fniiidiilniiscs do nnluro ù 
annuler «on l'ii'ction nvaiont (■■té comraisos 
par SCS n^i'iits It'gaux, mais hors dn sa con- 
niiissancu piT-sonnijHi!, pouvait, |)lus tard, 
alors qiu) li^ pt'titionnairr', (pii n'avait ni accop- 
l(^ ni rofusii oottci admission, avait doclan' 
poursuivre la eause jiour di'(|ualiilealion per- 
sonnelle, signer et produire un velraxil ; et 
l'elTet do ce retruxil a été d'annuler cotte 
admission qui n'a plus formé partii,' de la 
preuve. — Fuille vs Ln.i.sier, (l. M., .loliiison, 
Tusclioroau et Lorangei', JJ., I8H8, M. L. 11., 
4 8.(1., i:io. 

267. Le témoin doit d'abord 
être interpellé de déclarer et doit 
déclarer ses noms, i:)rénoms, âge, 
qualité ou occupation et domicue. 

Ord. I()(i7, tit. '1% art. Il— Genève, 193.— 
C. P. C, '202. 

268. Il est permis à la partie 
adverse de constater, par examen 
préalable du témoin produit, ou de 
toute autre manière, les causes de 
reproche contre lui. 

Ord. IG()7, tit. '2,3, art. 2.— 1 Starkie, 211 — 
C. P. C, 28!). 

Jlirigp. — On peut, en lrans(juestionnant 
un témoin apiielé ]iour jirouver la honni' 
réputation do l'i']jousi\ du demandeur, deman- 
der à ce témoin s'il u payé tous ses cn^anciers, 
et s'il refuse de répondre, la cour pourra l'y 
contraindre. En transquestionnanl un autre 
témoin, une femme mariée, appelée pour 
prouver la mauvaise réputation de l'épouse 
ilu demandeur, il n'est pas permis de lui 
demander, jiour la iliscréditer, si elle a eu des 
rapports rimmels avec une autre que son 
mari.— Diissaiill vs liacon, G. S., Andrews, ,1., 
1880, 13 Q. L. H., /lO. 

269. La partie qui produit un 
témoin ne peut le reprocher, mais 
elle peut prouver par d'autres le 
contraire de ce qu'il a dit, ou, avec 
la permission du juge, prouver 
qu'il a, à une autre époque, fait des 
déclarations incompatibles avec 
son témoignage actuel ; pourvu 
que dans ce dernier cas, le témoin 
ait d'abord été interrogé à cet 
égard. 

1 Couchot, 20.— 1 Starkie, 215 et suiv.— 2 
Powell 379, 380. 

Jlirisp. — I. Il est permis de poser à un 
témoin une (piostion tendant ù établir une 



contradiction <lans le témoignage d'un autro 
témoin de la partie adverse, nonobstant <|iio 
co dernier lémoin n'ait pas été interrogé sur 
ce ]mul.- nMhol vs Laloude. C. S.,Uertliolot. 
.1., 1800, Il L. CI., 301. 

'2. A witness cannot bi! contradictod as ta 
collati'ial nuitlers,— r»i(/7/icvi'.ï llowie. G. 8 . 
Torrance, ,J., 1872, 17 L. G. /., 'i7. 

3. Wliere it is intendud lo attack tho cre-. 
dibihty of a witness iiroduced by tho othor 
side by jiioof tliat lie lias mado slatenients 
outof court conlrary to what ho lias testi- 
lled at tlie trial, the witness niust (Irst bo 
asked as to wliellier lie made sueh state- 
ment, and ail neeessary purticulars.— /Jm(n/ 
vs Poirier, G. S., Torrance, J , 1870, '20 L G 
J., 107. 

4. Evidence of a statoment or déclaration 
made by a witness subsequently to his exa- 
mination, for tlie purpose of contiadielinK oi" 
invalidating liis testimony, is inadmissiblo 
until such witness lias been recalled and exa- 
niined upon tlie imint, and an opportimity lia» 
thiis been furnished to liim of giving sucli 
reasons, ex]ilanation or exeuli)ation as lin may 
liave.— 5(;V/«//( e.v Ihr.hou, G. S., Wurtële, J , 
1888, Il L. N., 380. 

5. Gopies of the dejiositions of witnesses 
e.xamined in another cause mav be liled in a 
cause iiroceeding at enquHi: for thr> p.urpose 
of discrediting a witness oxan.ined tliorein.— 

î O'Cimnor is llroivn, C. S., Bertlielot, J , 12 
I L. G. J., 28. 

270. Le témoin est examiné par 
la partie qui le produit, ou son 
conseil, mais seulement sur les 
laits de la contestation, et les ques- 
tions ne doivent pas être dans 
une forme de nature à suggérer 
la réponse, à moins que le té- 
moin ne cherche manifestement à 
éluder la question ou à favoriser 
l'autre partie. 

I starkie, 109, 170.— 2 Bowell, 376-9.— 

Jnrisp.— 1. A witness cannot bo exa- 
mined n second time by tho party producing 
him in the samo case, unless allowed by the 
Court on siiecial application.— yo.çcii// v.i Mor- 
row, G. S., Badgley, J., 1859, 4 L. G. J., 238. 

2. A witness shall nol be interrogated 
about a copyofa statement until tho non- 
|iroduction of the original is accounted for. — 
The Olen llrick Co. vs Sluickell, G. S., Tor- 
rance, J., 1870, 14 L. G. J., 238. 

271. Lorsque la partie a fini 
d'interroger le témoin qu'elle a 
produit, il est loisible à la partie 
adverse de le transquestionner de 
toutes manières sur les faits dont il 



o. i 
cr 



m 

Cm 







106 



INHTItUCTION.-Ain. «7» a a7a. 




(! 



•a été queHtion dans l'examou eu 
chef ; ou hion d« l'aire constater 
son refuH d(! tranHciuestionner. 

1 Stiirkio, \HC).—-i l'owi'll, ,10, ;tH() et siiiv. 

. JuriND.— I. WlKnilhoplnintiiriias r.Umd 
liis enijUile, ho cnnriot cross-cxuiiiiin' tlio 
(lofi'iidant's witnoss>'s in siicli « way as to 
ondcnvoiir In nmki! iirnof of l'dcts wliii'h Ik; 
lias an inlnrost in cslatilisliinK, iinjcss siicli 
cross-('.\nniin«tion uris» lairlv l'roiii tlio oxa- 
niiiiation iii cliiol'.— .t/«/)'(.v,ïon vs IMornnier, 
<l 8., Hiirlhnidt, J., IH7(), 10 L. C. .1., i:i7. 

2. A [ilainUir wlio lias proiliici'il n witrioss 
for oxaininatioii, and lni< ivxaiuiiM'd liii.i ut 
certain li'nKtli, whcn riiith ri-xaniliiation was 
stojiiu'd in (jrdcr lo taki- Un' (ipinion ol' tliR 
•Court on tln' admissiliilily ni' (|iii's(iiins put, 
will lii' hnld to prodneo tliV wiliu'ss lor uross- 
oxamination and rhilurr. ol'tlir disposition on 
tlio (l.'inand old^fiuidant.— 6'oj- vs Pallon, G. 
8., Torranco, J., I87'2, 17 L. C. J., 18. 

272. Le témoin peut t'tre ré-ex- 
amiué par la partie qui l'a produit, ' 
lorsque de nouveaux faits ont été 
■déclarés sur les transquestions, ou 
pour expliquer les réponses aux 
transquestions. 

Webster vs Grand Trnnk II. H., '23 cet i 
1854. 

JurlN».— A witnoss inay hi^ exaniinod 
twiciî Ijy tlio sanic party.— .S7-/^c«/.ï vs Ihrnicr, 
C. S., Day, Sinitli et Mondolet, J,I., 18,^7, 2 L. 
C. J., 93. (Voir coiiondant n" I, art. 270.) 

273. [Lorsque des témoins sont 
appelés à constater l'identité d'un 
•objet qui se trouve en la possession 
d'une des parties, le tribunal ou le 
juge peut ordonner que la partie 
exhibe l'objet, soit devant le tribu- 
nal, ou, en tout autre lieu et temps 
convenable, aux témoins ainsi ap- 
pelés k en témoigner, et à délaut 
par la partie de produire l'objet, 
l'identité en est réputée établie." 

Le tribunal peut de la même ma- 
nière ordonner au témoin qui est 
en possession de quelque objet en 
litige de le produire, sous les mêmes 
pénalités que pour refus de répon- 
<ire à des questions pertinentes.] 



274. Le témoin n'est pas tenu 
de répondre aux questions qui lui 
sont faites, si ses réponses peuvent 



l'exposer à une poursuite crimi- 
nelle. 

Lui seul peut élever cette objec- 
tion. 

I 8tarklo I92.8._2 Powoil, .388,-1 Gruoij- 
loal, Ji,).— (;. p. L., 136. 

JiirlHp.— i. Unn porsonno no pont fttre 
poursuivio pour doiiiina^fos à raison do parolog 
par ollo |irononcooH on rendant toinoigiiaco 
dovant uiio oour do justice— floc/iod vs hnwr, 
(.. S,, i)ay, Sniitli ot Mondolut, JJ., 1851, 3 h 
C. H., 87. . . , i: 

.,^\'^ «lot'ondant suod for ponaltios undorllii) 
.17 Vic, chap. !i, and oxaniinod as a witni'ss 
is noi ol.lifjod to aiiswor ipKwtions tondiii« to 
oriiiiinato liiiii. — /,((„,//(,,,ï |,,, Valm, C H 
Morodilli, J., 1880, y; L. »., 2i!). 

3. On applioation l'or llaheas Cormis liy a 
witnoss coniiiiittod fur rol'iising to givo ovi- 
donc(! at a proliminary investigation hi'roro 
a inagislrato, a writ of cerliorari niay Im^ or- 
dorod to liring up tho déposition oontainiiig 
llio (piostion put to t!io witno.ss, tlio oxcuso 
ht' lias givon l'or liis rol'usal uiid V.m dooision 
ol thojustioo llioroon. Tlio statouient hy tlio 
witnoss tliat lu; uiay Im suhjoctod to prosocu- 
tion for oonsjiiracy to dofamo, altlioiigh ho 
lias airoady hoon convictcd of lihol, is siilli- 
ciont ground fur claiming protection, and ox- 
cuso fur his refusai to aiiswor ; and if com- 
mittod for sucli rofusul, ho will ho discliargod 
J on Jfahca.s Corpus.— Kr \mrle Maijuire, G. B. 
a., Androws, J., 1888, 14 Q. L. H. ,359. 

275. Il ne peut être contraint 
de déilarer ce qui lui a été révélé 
confidentiellement à raison de sou 
caractère professionnel comme 
aviseur religieux ou légal, ou 
comme fonctionnaire de l'Etat 
lorsque l'ordre public y est con- 
cerné. 

Parfait notaire, 83.— I Starkio, 184-5-G — 
2 Powoll, GO.— I Chitty's Arohhold, (]7.— I 
Pigoau, 278.-1 Pigeau, Procédure du Clidtc- 
tel, 2 /G.— Carré et Cliauveau, Quest. 1037. 

TABLE NOM9IAIRE. 

'ii'O'-at 2, 4, 5, G, 7, ^ 9, 10, Il 

Chent, droits du 

Etal, documents de /' 

Médecin 

Secrétaire provincial 

Tiers-saisi 



y, 



Jlirisp.— 1. Un .jugo do proniiore ins- 
tance no |)out contraindre lo socrotairo jiro- 
vincial de jiroduiro dos docuinoiils ivlatifa 
aux alfaires de l'Etat, si leur iirodiiclion est 
dangereuse iiour le service iiuhlic ; et cette 
question doit être déterminée non par lo juge, 



\ 1 



INSTUUCTION.— AtiT. «76 rr «77. 



m 



iiuiiH |iar lo soi;r(^talro provinrial «yiiiit lu 
ffanlo iloH (lociuiiDnls,— Lu livruisoii des jin- 
liiurr «Il ((Uiislion un culln causu ù l'appelunt 
jiar un ussistuiit «ocri'luiri! no |)i'ivi'rii pus lu 
vhnl' (lu (li'purtiMUi'nl dit pouvuir iloiit il i>st 
rDViHii |iar lu loi, ipiuiil ù lu pruiliKtlion iln 
i'()ri(?inul. — (juiij/ «j' Mauitire, (I. H. U., Aylwin, 
Diivdl, MiTUilitli, Mondcli'l et Horlliclut, JJ., 

iHo:i, i:i L. c. H., :i;i. 

'2. An udvocuto unil ullornoy, tiers-saisi in 
a cause, cuniKil rol'usc! tDdi'duro whatniontn« 
Jio uuiy Imvo in liis liunds Iji'ldnging lo "u 
d*>l'i'ii(liiut in tl)(j (Wiusi), on llio Kroinid thaï 
liis diiinj,' »o would bf u liclruyul of profcs- 
sioniil roulidonuo. — Mackenzie vs Mnckenzii', 
(;. 8., HiTlIuilol, J., IHIii, !) L, (;. .1., H7. 

I), A pliysi(!iun Is (;oiupp||''d lo discloso in- 
l'onuiitiiiu ac(juiriMl liy liiui conllilmitially in 
liisiiroIVssional characiiT.— ///'ou'/k; vs Carter, 
(;. S., HiTlIuilot, .1., IH(i5, !) L. C, .1., Ki,). 

'i. Au ulturnoy wlio appuars us n wilnoss 
l'or liis clii'nt is not ohligod lo disclosn, in 
cross-cxauiination, communication holweiui 
liimsL'll' and liis ('11(^11, unicss Ihuy nriso ont 
ol' tlii' l'xuminalion in cliicf. — Forsiilli vs 
Ultnrli'bols, C. S., Torraiici;, J., I8(W, li L. C. 
,1., 2()i. 

5. A profossionnl advisor cnnnol rol'uso to 
answiT as a witiu'ss, wlicro ho is u parly lo 
tlu) tiunsaction us wcU as adviscr. — Ètliier vs 
llomier, C !S., Torrunce, J., IHT.'t, IH L. C. 
J., Kl). 

0, Tho allonii'y ol' record, l'ven in a non- 
conuuci'cial case, muy he heard as a wilncss 
on beliair ol' his client if parole ovidcuce 1)(î 
admissible. — Daines Ursulmes vs Egan, C. (;., 
Mercdlth, J., \H1'.), (i y. L. U., 'M. 

7. I/'oliligalion do la part des avocats do 
frarder le secret rclallveuient aux laits (pi'ils 
ont ai)pris i)ar sintc do lu coidlauce ((u'inspiri! 
leur niiuistero, n'existe pas ndatlvement à des 
explications on des altercations {|ui ont eu 
lieu entre dinix iiarties, sans p, .:autions au- 
cunes, hors du cahinet, en présence dos avo- 
cats des jiarlli.'s el d'autres persoinius. Ct^s 
ex|)lications et altercations iieuvent n'Otre pas 
considi'rees comme mie conlidenci; secrète, 
telle (|ue l'avocat no puisse; la révéler sans 
trahir le secret du cabinet. En consé(]uence, 
s'il est inter|)ellé sur ces faits en Justice, il 
]ie;it les l'aire connaître sans inanipier ù son 
fkxoW.—lhihniin vs Andrews, (l S., I8H,'), 12 
H.L., 3;i2. 

8. On u churge of perjury alloged to huvo 
l)oon conuiiitte<l in an allidavit niade l)y l.he 
défendant In order to oblain a wrlt of capi.i,,, 
the counsel for tho accused, plulntilf in the 
caplas suit, wns askod to prov(> the Idcuitity of 
tho accused as the jierson wlio slfjned imd 
swore to tho adidavit. Ileld. tliat thls was 
not a ]irlvatn or conlidentiul niuttiM-, and 
fiirthcr tliat tho fact thut tho wituess was aiso 
retalned for tho accused lu the jierjury cas*; 
dld not excuse him from answerinj?.— A'.r 
l'urle Kavnnaqh, C. B. R., 1881, 7 L. N., :tlO. 

!). Comnauiications betweon solicitor and 
client aro ])rlvllo{,'ed, and uccordingly il was 
hold thaï the managing director of a coni- 



pttliy could not bo forced to produce letlors 
written to him by Ihe solicitor of the com|mny 
louchinK tho suit in whicdi snid conipany wua 
defendunt.—fcir mrle Abbott, C. H., Joite, J., 
I88i, 7 I,. N., 318. 

10. On ne |ieul contraindre un avocat en- 
tendu cdinme témoin à dévoiler les comnumi- 
(wilions à lui fuites par son client, ou les aotos 
fuils ]iar cet avocat, pour son client, en dehora 
du dossier, si ces connnunicalions ot ci!S actes 
se rapportent au mandat dont il a été (diurj^ô 
par le client, et s'il est constunt ijue, sans co 
mandut, les connnunicalions n'uui ilont pas 
lUe faites à l'uvoout ol (pio so» ser\ ices n'au- 
raient pus été requis pour les actes ipio l'on 
vent prouver.— «y/idi/ vs Vatois, C. S., Ma- 
thieu, J., 1887, I,-) H.'L., (13. 

11. Lu partie ]ioursuivio |)our dommages 
résultant d'une di'nonciution culonuiionso 
|jeut, |iour sa justitication, prouver (pi'ello a 
agi avec prudence, on consultant nn avocat, 
ot faire déclarer à l'avocat sur quoi il s'est 
base pour lui donner l'ejpinion (pi'il lui a don- 
née. — Lors(|n'nn client a déjà consenti, dans 
une cause, à réveli'r les connnunicalions |)ar 
lui faites ù son uviseur K'gul, il ne pinit, iluns 
une autre cause, invo((n(M- le pri\ ilége consacré 
par l'arllch! 27."> C. 1*. C, ol refuser do les faire 
connaître.— ///,icA rs Giberton, G. S., Mathieu, 
J„ 1888, 10 U. L., 22. 

■Voir Larkin vs Ingtis, art. 2J2, n» 8 
Voir Wuldron vs Wlu'te, art. 2J2, n» G 

SS70. Le témoin est tenu de pro- 
duire tout document qu'il a eu sa 
possession concernant le litige et 
d'en laisser prendre copie ou ex- 
traits si ce document est sous seing 
privé, et ces copies ou extraits cer- 
tifiés par le protonotaire font foi 
de même que si l'original était pro- 
duit. 

Jiirisp.— 1. Sect. H! of C. S. C, caji. 07, 
wliich déclares it a niisdenieanor for unv 0|)0- 
rutor or employée of a Telegrapli Coniiulny to 
dlvulge the contents of a |)rivato despatch, 
does not apply to the i)roduction of telegrams 
by thi' Socretary of tho Gûm]iany, in obédience 
to a subpœita duces li'cum.—l.eslie vs Uervy, 
G. S., Mackay, J., 1870, 15 L. G. J., 9. 

2. Un témoin ne jx'ut être tenu do produire 
en cour la copie rini lui a])partiont d'un acte 
noluiie(lonl la niliuit(> existe encore, ot dont 
la iiartie peut facileuii>nt se jiri curer une copie 
chez le notaire.— 5c// (//cr vs Schiller, G. S., 
Mathieu, J., 1890, 19 H. L., 84. 

277. Le témoin qui, sans raison 
valable, refuse de répondre on de 
produire des pièces ou autres cho- 
ses concernant le litige et dont il 



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§\ll4i 




108 



INSTRUCTION.— Art. «78 a 284. 



est en possession, peut y être con- 
traint par corps. 

Carré et Chauveau, (Juesl. 103G. 

27H. Le témoin ne peut se re- 
tirer sans la permission du juge 

Genève, 198. 

27». Si le témoin ne peut ter- 
miner son examen le même jour, il , 
est tenu de se représenter le jour 1 
juridique suivant ou tel autre jour , 
qui lui est assigné par le juge et ' 
qui est mentionné aux notes du té- I 
moignage, ou porté sur le registre I 
de la cour, sous les mêmes peines i 
que pour refus de se présenter à I 
1 assignation. | 

280. Le juge est tenu de de- j 
mander au témoin s'il requiert 
taxe, et si elle est requise, il doit j 
l'octroyer eu égard à la qualité du 
voyage et au séjour du témoin. ! 

Ord. 10G7, tit. 22, s. 19.— C. P. C, 27i, 277- 

Jurlsp.— 1. The taxation of witnesses 

cannol 1)0 revisod subseriuentlv by thi; Court 

— Ihebrand Tnink liailway Co. vs Websler, 

A' r" o- ^'' '"' ®* Mondelet, J.T., 1857, 1 L. 
C J., 2ô I . 

2. Wheretho évidence shows that the suit 
has beon niahciously instigated and urL'ed on 
by a witnes.s, the taxation of sucli witness 

'J''^^^^^^f^^^^\oïï-Uglttlnillvs Walker, C. S., 
1866, 2 L. C. L. J., //.3. 

3 Any ono in iiublic empioy is entitled to ! 

be taxc.i as a witness; and if ho is a profes- i 

siona man, he ninst be taxod at the rato 

which thetariirallows to practising mombers 

?srf <l"r nT";-''"'^'"'"'' "'' l'">-gnes, C. C, . 
loot), Z h. c. L. J., 185. 

4. Les témoins doivent fttro taxés en cour et ! 
par le juf^e à la demande des témoins.— Lor.s- ' 
((U un témoin a quitté la cour sans requérir la 
taxe, il ne peut ensuite se ))résonter au preffe 
du tribunal et se faire taxer jiar le grellior le- 
quel est sans droit de le faire.-/.,. 6V,/%« com- 
mercial (If Vnven)ies v.i I/oudr, Bélanger J 
c. G., 1889, 12 L. N., 299 ; 17 R. L., C,i)l; h L. ! 
(j. J., ZWi. 



pourvu qu'il n'ait pas été décerné 
précédemment une exécution à la 
poursuite de la partie qui a obte- 
nu jugement, ou que le montant 
alloué au témoin n'ait pas déjà été 
payé à cette partie ou à son procu- 
reur en vertu d'un mémoire de 
frais dûment acquitté. 

Genève, 200.— S. R. B. C, c. 83, s. 153. 

J«rlsp.~l. En vertu des disiiositions de 
la section 153 du chapitre 83 des Statuts refon- 
dus jioiir le Bas-Canada, un témoin jieut faire 
émaner une saisio-arrôt pour le montant de sa 
taxe.— û« llcinimonl vs hipi?ieau, C. 8., Ber- 
Uielot, J., 1800, Il L. C.J.,49. 

2. A minor summonod as a witness is en- 
titled to tako exécution for his taxed fées But 
where the amount of such feos lias alreadv 
been jiaid to the attorney of the iiarty obtain- 
ing the judgiient, as part of his taxed bill a 
seizuro by tho witness for the same amount' is 
tmi^ST^Jl '^'''''"' ^•^••Torrance, 

aS2. Lorsqu'une partie a ter- 
miné son enquête, il est loisible à 
la partie adverse de faire une 
contre-preuve et de faire entendre 
ses témoins. 



lili 



2SI . La taxe est exécutoire con- 
tre la partie qui a fait citer le té- 
moin, après le délai et de la i la- 
nière prescrits pour tout jugement 
du tribunal ; et l'exécutoire contre 
la partie adverse condamnée à 
payer les frais de tel témoin peut 
émaner à la poursuite du témoin 



2H3. Si au jour ûxé pour l'en- 
quête celle des parties qui est te- 
nue de faire sa preuve ne produit 
pas de témoins, et ne fournit pas 
i d'excuse valable de leur absence, 
I l'enquête de sa part peut être dé- 
clarée close. 

Jurlsp. — In an action on a proniissorv 
note for value received, the court of aiipeal 
j will not be disposed, unloss for somo subs- 
I tantial reason, to seiid the case back to cn- 
fjui'lr. And so where the défendant was in 
dehuilt to proceed, and linallv, after Iho case 
had beeii taken en d,'7//wY," wished to exa- 
mine some witnesses, and the court below 
rejecled the a]i])lication, the court of aiipeal 
relused to send the case back, on the gr-ound 
; llial tho défendant had nol shown any subs- 
tantial grinvanco.- Mcdn-evy ^ Seiiï-cal, C. 
U. U., Monk, Ramsay,Tessier, Cross el Baby. 
JJ., 1880, M. L. R., 2Q. B.. 471. 

§ 5. — De l'enquête écrite au long.. 

284 (tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5884.) Du consentement 
par écrit de toutes les parties dans 
la cause, et sujet aux frais et hono- 
raires additionnels à être fixés. 



INSTRUCTION.— Art. S85 a 388. 



109 



de temps à autre, par tarif, l'en- 
quête peut être prise par écrit sui- 
vant les dispositions ci-après, soit 
devant un juge, ou devant le pro- 
tonotaire qui, dans ce cas, peut ex- 
ercer tous les pouvoirs du juge, 
sauf quant aux objections qui 
doivent être réservées pour la dé- 
cision de ce dernier. 

Au cas où le juge ne pourrait se 
rendre en cour le jour iîxé pour 
telles enquêtes, le protonotaire 
peut y présider, et exerce en ce 
cas tous les pouvoirs du juge, sauf 
quant aux objections faites par 
l'une ou l'autre partie, lesquelles 
objections doivent être prises par 
écrit et réservées pour le jugement 
du tribunal à l'audition finale de 
la cause. 

S. R.B. G., c. 83, s. 18.— '27 et 28 Vie, c. 39, 
ss. 16, 17. 

Cependant, du consentement des 
parties ou de leurs avocats, les 
dépositions des témoins peuvent 
être prises eu tout état de cause, 
en quelque endroit que ce soit, 
chaque jour juridique, pendant et 
hors des termes, et être ensuite 
assermentées devant un commis- 
saire de la cour supérieure. 

Jurisp.— I. Whei'o thuro was no con- 
sent in wnting that enquélc bo takon undei' 
tlir olil System, but tlie parties liavin^' ])ro- 
ceeded witli tiicir enquiHe, tlio irregularities 
liinl l)Mjn waivud by the consent ol' tlie uar- 
lii's, as implied by tlioir iiroceeding and cxa- 
mining witnesses under tlio inscription l'or 
enquéle. — Bonnell vs The DrummondviUp. 
Bark Extrad Mamtfacluring Co., C. S., Tor- 
ranco, .1., 1870, 15 L. C. .1., 1 i'4. 

»'. Une déposition connn(>ncéo devant le 
juge et ensnite continuée devant le iirotono- 
(airo est illégale, et ne peut l'aire la base d'une 
iieensation pourijarjure.- /.a Heine vs Gibson, 
C.\i. lî., Dorion, Monk, Ilanisay, Sanborn et 
Tessier, J.T., 1870, 7 H. L., 573. 

3. Perjnry cannot be assigned upon a dépo- 
sition take.n \inder art. '284 C. P., whero the 
consent in writing re([nired by that article ! 
luis heen omitted.— TVii; (Jueen'.f Martin, C. î 
H, H., liamsay, J., 1877, 21 L. C. J., 15U. | 

■1. It is not compétent to any i^arty in a cause 
to inscribe l'or the adduction of évidence at 
length, witliout tlin consent ol' i!]! ihi' iiarlies. ' 



—Semble, that any party iray insist upon 
proceeding at cnaiidle and merits at the same 
time.— T/ic Exchange Bank of Canada # 
Craig, G. B. IL, Dorion, Monk. Ramsay, Gross 
et Baby, JJ., ISSi, M. L. R., 1 Q. B., 3!) ; 28 L. 
C. J., 118. (Voir cependant n» 7, art. 234.) 

5. Une inscription pour enquête doit s'en- 
tendre de l'enquête au long, et cette inscrip- 
tion ne peut se faire que du consentement des 
liarties ; et une anirc inscription pour enquête 
et mérite produite jiar l'autre partie doit pré- 
valoir.— 6ree/i vs Brooks, G. S., Lorangor J 
1888, M. L. R., 4 S. G., 47G. (Voir cei>endant 
n- 7 et 13, art. 434.) 

Voir Nonnor vs Farqukar, art. 234, n° 7. 
Voir Slein vs llarl, art. 234, n» 13. 

ass {tel. qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5885). Du consentement 
des parties, l'enquête peut être 
faite à tout jour juridique pendant 
le terme ou la vacance, devant le 
protonotaire qui y préside et y agit 
ainsi qu'il vient d'être dit pour les 
œances d'enquête. 

Les dépositions des témoins peu- 
vent aussi être prises et assermen- 
tées conformément au dernier para- 
graphe de l'article précédent. 

3Se. Le tribunal ou le juge 
peut fixer les divers appartements 
dans le palais de justice, où l'en- 
quête peut être faite. 

s. R. B. C., c. 83, s. 17. 

3ST (tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5886). Les témoins doivent 
faire le serment ou l'affirmation 
requise avant d'être examinés, et 
la prestation en est notée par le 
protonotaire. 

1 Pigeau, 279. 

Dans le cas du dernier paragra- 
phe de rarti(>le 284, les dépositions, 
après qu'elles ont été prises, sont 
assermentées devant un commis- 
saire de la cour supérieure. 

2HH {tel qu amendé par S. réf. de 
Q., art. Ô887). La déposition de 
cha(|ue témoin est rédigée? par écrit 
en son entier par le protouotaire 
ou quelqu'un par lui l'ommis à cet 



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INSTRUCTION.— Aht. S89 a 893. 



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effet, sauf le cas des articles 320a 
et 3206, mentionnés dans l'article 
6888 des Statuts refondus de la pro- 
vince de Québec, et celui du der- 
nier paragraphe de l'article 284 de 
ce code. 

Au commencement de la dépo- 
sition, il est fait mention du nom 
de celui qui préside à l'enquête, 
de la désignation des parties, des 
noms, prénoms, âge, qualité ou 
occupation et domicile du témoin, 
et du serment par lui fait. 

Ord. 1667, lit. 22, art. 14.— G. P. C, 262. 

Jiirlsp.— L'omission do l'dge du témoin 
dans ïinu déposition n'est pas une cause dn 
nullité du témoignage— B«r.sa/oit vs Massi- 
coUe, C. R., Mondeiot, Johnson et Torrance 
JJ., 1873, 5 R. L., 526. 

3^9. Dans cette déposition doit 
être entré tout ce que le témoin 
déclare concernant les matières 
dont il s'agit entre les parties, sans 
rien retrancher des circonstances, 
et autant que prssible dans les 
termes dont se sert le témoin, à 
moins qu'il n'en soit ordonné autre- 
ment par le juge sur objection de 
l'une des parties. 

Ord. 1667, tit. 22, art. 17.— C. P. G., 271. 

2»0. Au cas de différend entre 
les parties sur la pertinence des 
interrogatoires ou des transques- 
tions, ils doivent être couchés par 
écrit dans le corps de la déposition, 
soit pour être soumis à la décision 
du juge ou pour guider le témoin 
dans ses réponses. 

Jurisp.- 1. Wherethe attorneyad lilem 
is witness for his own client in a cause, and 
an objection is taken bv the other sido to a 
question put to the witness on liis e.xamina- 
tion, the witness cannot himsolf appear be- 
fore the Court to maintain the pertinencv 
and relevancy of the question, but tlie client 
must be represented bol'ore the Court bv an- 
other counsel.—Angers vs Lnzeau, G. S ' Tor- 
rance, J., 1868, 12 L. C. J., 214. 

2. A motion to reject évidence taken at 
enqucle, under reserve of objections, cannot 
be made till the linal lioaring of the cause — 
Miller vs DavUng, C. S., Mackav, J., 1869 
I4L. G. J., 111. • ' ' 



3. Objections decided at enquile cannot 
be revised until the linal hearing on the me- 
rits, if the déposition has been closed — 
(^ayley vs Ganvjré, C. 8., Borthelot, J., 1870 
16 L. G. J., 126. ' 

4. The Court will net entertain a motion to 
revise a ruling at enquête sittings in a case 
whero the ruling admits the évidence objeo- 

T .'o°.;r'y^'i"''"" "^ /'(ca/d,C. S., Torrance, 
J., lo7j, 17 L. C. J., 67. 

5. La question de savoir si la déposition 
d une partie dans une cause, entendue comme 
témoin, rend ou non vraisemblable un fait 
allègue, et peut être invoquée comme commen- 
cenient de preuve par écrit, est une question 
de fait entièrement abandonnée à l'apprécia- 
tion des tribunaux, et il n'est pas à propos 
de reviser une décision à l'enquête, admet- 
tant une preuve testimoniale, et trouvant un 
commencement de preuve par écrit dans la 
déposition d'une des parties dans la cause — 
Kay V.1 Gibeau, C. S., Mathieu, J., 1888, 16 
R. L., 411, 

291. Les objections des parties 
doivent être également insérées 
dans le corps de la déposition, 
ainsi que l'adjudication suricelles 
ou le consentement des parties à 
cet égard. 

Jurlsp.- The Court will interfère with 
the décision of a judge at enquête only whero 
évidence has been excluded. Where the 
auswer is allowed, tho proper course ^s to 
reserve the objection for the final hoarin" — 
hanque .lacques-Cartier vs Tliibaudeau' G 
S., Doherty, J., 1885, 8 L. N., 28. 

392. L'examen dv témoin se 
fait de la manière prescrite au § 3 
ci-dessus. 



293. La déposition du témoin 
étant terminée, lecture lui en est 
donnée et il est interpellé de dé- 
clarer si elle contient la vérité, s'il 
y persiste et s'il ne sait rien de 
plus, et il doit la signer. S'il ne 
peut signer, il en est fait mention, 
ainsi que de la lecture qui lui a été 
donnée de la déposition. 

Ord, 1667, tit. 22, art. 16.— G. P G 271 —'> 
Bioche, 433-4.-CaiTé et Chauvimu. sur l'art^ 
271.— La mention que le témoin ne sait pas 
écrire ne suffît pas. Carré et Gha.u\-o!i\x,Quest. 

^ Jïirlsp.— Une déposition close aijrès 
1 ajournement de la cour, et en l'absence du 
proc.ireur du demandeur, doit être rejetéo 
comme étant irrégulièrement close,— J/c/)ou- 



INSTRUCTION.— Art. S04 a »00. 



111 



naît vs McDougall, G. 8., Monk, Pelletier et 
Berthelot, JJ., 1856, C L. G. H., 478. 

2»4. Si le témoin ajoute, retran- 
che ou change quelque partie de sa 
déclaration, les ohangements doi- 
vent être insérés à la marge on à la 
fin avant la clôture et affirmation 
de la déposition. 

Ord. 1667, tit. 22, art. 18.— G. P. G., 272, 
273.— Le t(^moin ne peut rien ajouter à sa dé- 
position quand elle a été close. — Carré et 
Chauveau, Quesl. 1075. — Les auteurs décident 
que quancl le témoin a fait des additions, toute 
sa déposition doit lui être relue. Quesi. 1075 
bis. 

2!»5. Il n'est a,jouté aucune foi 
aux renvois non paragraphes, ni 
aux surcharges et interlignes ; le 
nombre des mots rayés et des ren- 
vois eu marge doit être mentionné 
dans le certificat d'affirmation. 

Jurlsp. — Dos mots rayés et des renvois 
non constatés au bas d'une déposition, no 
rendent pas, dans les circonstances ordinai- 
res, cette déposition nulle. — Lord vs Glas- 
gow and Loitdnn Insurance Co., G. S., Ma- 
thieu, J., 1887, M. L. R., 3 S. C, 88. 

290. L'examen de chaque té- 
moin a lieti les parties ou leurs pro- 
cureurs ou conseils présents ou dû- 
ment appelés. Les autres témoins 
ne peuvent y assister si quelqu'une 
des parties y objecte. 

Ord., art. 15. 

2Î>7. Les articles 259, 260, 261, 
s'appliquent également aux en- 
quêtes écrites au long. 

29S. Lorsque l'une des parties 
a terminé son enquête, il est per- 
mis à la partie adverse de taire 
une contre-preuve et de faire fixer 
un jour ultérieur pour y procéder, 
avec un délai suffisant pour faire 
assigner les témoins. 

Jlirisp. — 1. Evidence adduced by plain- 
tilfs in nsbuttal tendiutf morely to streng- 
then and coiiliriii llieir original case is 
inadmissible and will be rejected. — Morland 
vs Torr/ince, G. S., Baudry, J., 1869, 13 L. 
G.J.,197. 

2. Whcn tlie plaintiir in his case in chiol' 



has adduced evidonco to repel the case of the 
défendant as disclosed in liis ploa, lie cannot 
adduue évidence of the same kind in rebut- 
M.—Mallhews vs The Norlhe.rn Assurance 
Co., G. S., Torrance, J., 1870, IC L. C. J., 82. 

3. The testimony of a witnoss in sur-re- 
butlai uiay bo attacked by counter évidence 
to show thaï such witness was inimical to. 
plaintiir, and was nut to bo believed under 
oath.—Paydle vs Cousineau,C. S.,Mackay, J., 
1873, I7L. G. J., 287. " 

4. Evidence tending to show that the de- 
fendants wore not guiity of négligence, as 
pleaded by tliem, cannot legally be ollered 
in sur-rebuttal.— «(,//«,. y vs Allan, C. R., 
Johnson, Torrance et Baudry, JJ., 1875, 20 
L, G. J., 137. 

Voir lireivskr vs The Grand Trunk Rail- 
way Company of Canada, art. 4G2, n» 2. 

20!>. Si au jour fixé pour faire, 
son enquête une partie ne compa- 
rait pas, ou ne produit pas de té- 
moins, ou n'offre pas d'excuse va- 
lable de leur absence, ou quelque 
raison de ne pas procéder, son en- 
quête peut être déclarée close et la 
partie adverse peut, si elle le juge 
convenable, faire fixer un jour pour 
procéder à sa preuve. 

43o Règle de pratique. 

Jurlsp.— Lorsque le tribunal, considé- 
rant la preuve insullisante, a ordonné une 
expertise, i)our constater certains faits men- 
tionnés dans les instructions données au.v 
exjierts, et (|uo les experts ont fait rapport, ni 
l'une ni l'autre des ])arties n"a droit do réou- 
vrir son nn((uète, f[ui avait été d'abord close, 
pour soumettre la cause au mérite, et de faire 
une i)reuve additionnelle, et cette ouverture 
d'enquête reste à la discrétion de la cour, qui 
peut la permettre ou la refuser, suivant qu'elle 
trouve la preuve suffisante ou non, et la cour 
d'apjiel n'accordera jias un appel du jugement 
intorlocutoirt! du tribunal de première ins- 
tance refusant cette réouverture d'oïKiuùto. — 
Vincherq tj- llamnson, G. B. R., Dorion, Tes- 
sier, Baby, Church et Bossé, JJ., 1889, 20 R 
L., 138. 



un commissaire 



g (J.—De l'enquête devant 
enquêteur. 

300. Le tribunal peut nommer 
une personne compétente commis- 
saire enquêteur pour faire l'en- 
quête, lorsque, à raisor. de la nature 
du litige ou du nombre et de l'éloi- 
guement des témoins à examiner, 
ou de la difficulté ou multiplicité 



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INSTRUGTION.-AnT. 301 a 308. 




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des faits à prouver, ou de toute 
avitre cause suffisante, il est démon- 
tré au tribunal par l'une des par- 
ties que les fins de la justice seront 
mieux remplies par la nomination 
d'un tel commissaire enquêteur. 

s. R. B. G., c. 83, s. tOS. 

Jlirisp. — WliGPu tlie commissioner's rul- 
ing is erroneous, the remotly is by motion to 
revise the nûïngs.—Leclère vs Jolielle Mutual 
Pire Insurance Co., C. S., Macicay, J., 1881, 
4L. N., 221. 

301* L'ordonnance qui nomme 
ce commissaire doit contenir l'in- 
dication de l'endroit où l'enquête 
sera faite, et le délai dans lequel 
elle devra être terminée. Ce délai 
peut être prolongé par le tribunal 
ou par un juge pour cause suffi- 
sante. 

Ibid. 

303. Le commissaire enqtiê- 
tevir, avant d'entrer en fonction, 
doit faire serment devant un juge 
ou un commissaire de la conr 
supérieure, de remplir fidèlement 
et impartialement ses devoirs, et 
cette prestation de serment doit 
être par écrit et attachée à son rap- 
port. 

Ibkl. 

303. Il doit donner aux parties 
un avis d'au moins huit jovirs du 
temps et du lieu où il commen- 
cera l'enquête. 

Ibid., l '1. 

304. Les témoins sont assignés, 
par bref de suhpœnn émanant du 
tribunal saisi de la cause, à com- 
paraître devant le commissaire 
enquêteur qvii a droit de leur faire 
prêter serment, recevoir toute 
preuve littérale offerte par les 
parties, et a tous les poiivoirs du 
juge présidant aux enquêtes tels 
qu'exposés au § 4 de cette section. 

Ibid., U ô, (i, 7, s, '.», 10. 



305. Toute partie peut égale- 
ment être assignée à répondre sur 
faits et V ' icles de vive voix, de- 
vant le commissaire enquêteur. 
Ce dernier peut lui faire prêter 
serment et lui proposer tous au- 

I très interrogatoires qu'il considère 
nécessaires et pertinents. 

Si la partie ainsi assignée refuse 
de répoudre, les interrogatoires 
sont mis par écrit et les faits y 
contenus sont censés avérés. 

Si la partie assignée ne compa- 
rait pas, celle qui l'a fait assigner 
ne peut se prévaloir du défaut que 
si elle lui a fait signifier les inter- 
rogatoires qu'elle entend lui pro- 
poser. 

Ibid., ji 11. 

Jurlsp.— Voir Carier vs Maison, art. 474, 
n» 9. 

306. Après avoir complété l'en- 
quête, le commissaire enquêteur 
doit faire rapport de ses procédés, 
le ou avant le jour fixé par le tri- 
bunal ou le juge. 

Md.,^, 12. 

§ 7. — Des commissions rogatoires. 

307. Lorsque quelqu'un des 
témoins ou quelqu'une des parties 
à interroger résident hors du Bas- 
Canada, ou même dans le Bas- 
Canada dans des endroits éloignés 
de plus de trente milles du lieu 
des séances du tribunal, la partie 
qui a besoin de les examiner peut 
obtenir une commission nommant 
une ou plusieiirs personnes pour 
recevoir les réponses de ceux dont 
le témoignage est ainsi requis. 

S. R. B. C, c. 83, ss. 20, 103, 106.— C. P. 
L., 138. 

Jurisp.— Voir Young vs Accident Insu- 
rance Co. (if N. A., art. 478, n» 1 12. 

Voir Piclon Bank vs Anderson, art. 478, 
n» 113. 

iiOH. Cette demande doit être 
faite [par le demandeiir] dans les 
quatre jours après l'articulation de 



INSTRUCTION.— Anr. 309 a «14. 



113 



faits complétée, à moius de circons- 
tances particulières qui sont lais- 
sées à l'arbitrage du tribunal ou 
du juge. Elle doit être faite par 
le défendeur dans le même délai, 
si la cause doit être instruite par 
jury ou est instruite eu même 
temps pour preuve et audition ; 
[mais si l'enquête est au long par 
écrit, le défendeur peut faire cette 
demande dans les quatre jours qui 
suivent la clôture de l'enquête du 
demandeur]. Elle est accordée par 
le tribunal, ou par un juge en 
vacance, s'il est satisfait par des 
dépositions sous serment de la 
nécessité de cette commission, et 
après avis à la partie adverse. 

S. n. n C, c. 83, ss. 106, 107, g 2. 

Jiirisp. — I. Uno commission rogatoiro ne 
sera pus accordée après les lielais ordinaires, 
s'il n'est donné des raisons siillisantes pour 
satisfaire le juge de la bonne foi de la demande. 
—iJesmiille.i # Uiggimon, C. B. U., Uuval, 
Ayhvin, Meredith otDrummond, JJ., 1805, 12 
R. L., GG5. 

2. An apjjlication by a détendant Ibr a wril 
of commission rogaloive must l)e made 
witliin tho delay specilled in art. 308 of tlie 
Code of VÀxW Procédure, and wiU not b(! gran- 
ted aflerwards, e.xcept on sjjecial cause sliown 
and in llie discrétion of tlie judge. — Hurvei) 
vs l'hillips, C. S., Torrance, j'., I80'J, 14 L. C. 
J., 279. 

3. An application for a commission yoga- 
toire to arlduce évidence against tlie valid'itv 
of a power of attorney, not altacked liy any 
pleading, cannot bo allowed.— '/'/(« Cmiada 
Tanning Exlmcl Co. # l^'olfij, C. B. !{., Do- 
rion, Monk, Hamsay, Sanborn et Tessier, JJ., 
1870, 20 L. C. J., 180. 

I 

300. Les commissaires sont 
choisis comme suit : — si les deux 
parties concourent dans la commis- 
sion, ( hacune d'elles doit fournir 
quatre noms. Sur la liste ainsi for- 
mée 1( ,s parties retranchent alter- 
nativement ('hacune deux noms, et 
ce en présence du juge, et sur les 
quatre noms restant le juge en 
nomme trois à qui la commission 
est adressée. 

Si les deux parties no concou- 
rent pas dans la commission, elle 



î est adressée aux personnes indi- 
! quées par celui qui la demande. 

î s. «.B.c., c. 83, s. 105, g 3. 

310. Le juge ou le tribunal peut 
fixer le nombre de commissaires 
qui devront être présents pour ex- 
écuter la commission rogatoire, et 
régler et autoriser la manière dont 
les témoins seront assermentés. 

s. I{. B. C, c. 83, s. 107. 

Jlirisp.— Where a writ of commissio?i 
rogalotre lias been addressed to six commis- 
sioners, of whom Ihree hâve been nanied bv 
eac 1 party, and tlie writ directs that anu Iwo 
ol the commissioners may exécute il, tlie exé- 
cution of the writ by two of the plaintilPs 
commissioners, without oxplanation why the 
others di(l not join, is sulliciont.— r.i/Tai/ y* 
l'oleij, L. S.,Berthelot,J., 1865, IIL. G. J., 140. 

311. A cette commission doi- 
vent être attachés les interroga- 
toires et les transquestions que les 

1 parties respectivement auront fait 
admettre par le juge après avis à 

i la partie adverse. 

' Ibid., s. 105, g 2. 

I 313. La commission est aussi 
j accompagnée d'instructions adres- 
, sées aux commissaires,sous la signa- 
I turc du juge, pour les guider dans 
son exécution. 

! Ibid., s. 107. 

313. Le rapport se iait par un 
certificat des commissaires qui ont 
agi, écrit sur le dos de la commis- 
sion et énonçant que l'exécution en 
appert par les cédules qui y sont 
annexées. 

Il doit être scellé avec endosse- 
ment du titre de la cause et indi- 
cation du contenu. Il ne peut être 
ouvert et publié que par ordre du 
tribunal ou du ' 

Ibid., s. lOJ, l 2. 



juge. 



311. La partie qui demande la 
commission doit la faire transmet- 
tre et exécuter à sa diligence. 

Ibid., s. 105, l 3. 



Cr» 



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114 



INSTRUCTION.-Anr. SIS a 319. 



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815. Si les deux parties ont con- 
couru dans l'émanation de la com- 
mi88ion,elles sont également tenues 
de la transmettre et faire exécuter _ 

Ibid. 

31 G. Le défaut de rapport delà 
commission ne peut empêcher le 
tribunal de procéder à l'audition 
de la cause dans les cas suivants : 

1" S'il paraît qae la commission 
n'a été demandée que dans la vue 
de retarder le jugement ; 

2° Si le rapport est retardé plus 
longtemps que la justice et l'équité 
ne le requièrent. 

Ibid., 9. 107, g 3. 

Jnrisn. — The mère order for the issuing 
. by the défendants of a commission ropatoire, 
is suflicient to provent the plaintitfs fr'om ins- 
cribing their cause for judgmont, alth'-.ugh 
the plaintilfs formally notilied défendants in 
writing to use due diligence, and altliougli 
an interval of fifteen days has elapsed between 
the date of the order and the day named in 
the inscription for hearing, willioul any al- 
templ being made by the defendanls to sue 
oui tlie commission so allowed to issue. — 
Tarralt vs barber, G. S., Monk, J., I8C3, 10 
L. G. J., 27. 

g S.— De l'enquête ex parte. 

317. Lorsque la partie défende- 
resse ne comparait pas ou ne ré- 
pond pas à l'action, la partie de- 
manderesse, dans les causes autres 
que celles mentionnées aux articles 
89, 90, 91, peut inscrire sa cause 
pour procéder à l'enquête en terme 
ou hors du terme, si telle enquête 
est nécessaire, et la preuve se fait 
alors devant un juge, ou devant le 
protonotaire qui doit faire prêter 
serment aux témoins, prendre note 
de leur témoignage et faire toutes 
au+res choses relatives à l'enquête 
qu'un juge du tribunal est tenu de 
ftiire. 

Avis de l'inscription doit être 
donné au moins un jour entier 
avant de procéder à l'enquête, au 
défendeur forclos de plaider, et il 
lui est loisible de transquestionner 



I les témoins, et de faire telles objec- 
tions qu'il croit convenables et dont 

' le protonotaire doit prendre note ; 
il ne peut néanmoins y produire 

i aucun témoin. 

L'enquête ex parle peut avoir lieu 

I en tout temps, excepté entre le 

; neuf de juillet et le premier de 
septembre et la preuve peut être 
prise par sténographie conformé- 
ment aux articles 320a et 3206, tels 
qu'ajoutés par l'article 5888 des 
Statuts refondus de la province de 
Québec (53 Vie, ch. 57). 

s. R. B. G., c. 83, ss. 13, g 2 ; IC, 98, 99. 

Jnrisp.— I. Pour les jugements rendus 
ex parle par le protonotairè, en vertu des ar- 
ticles 89, 90, 91 (lu Code do procédure civile, 
il n'est pas nécessaire de donner avis au dé- 
fendeur de l'inscription pour Jugement.— 
Balbec vs Dugas, G. R., Johnson, Rainville 
ot Laframboise, ii., 1879, M. L. R.,3 S. G.,271. 

2. A défendant who has been foreclosed 
from pleading, has no right to inscribe tho 
case for enquête eoa parle.— Huglies vs Bées, 
G. S., Torrance, J., 1880, 24 L. G. J., 41 ; 3 
L. N., 37. 

3. La partie qui inscrit sa cause à l'enquête 
et mérite, en vertu de l'article 317 du Code 
de procédure civile, doit en donner avis à 
l'autre partie.— G!(i76aw/< # Vadenais,C.B. 
R., Dorion, Monk.Ramsay, Cross et Baby, JJ 
1881, l D. G. A., 228. ^ 

4. When the plaintiff who has foreclosed 
the défendant from pleading, gives him no- 
tice of enquête for a certain day, and docs 
not proceed on that day, lie cannot proceed 
on a subséquent day wilhout fresb notice to 
his a.dversarY.-~Paradis vs Poirier, G. R 
iSS5, 11 Q. L. R., 82. 

Voir Cliampagne vs Ross, art. 89, n" 5. 

318. Toute preuve offerte par 
la partie demanderesse est pro- 
duite et demeure au dossier, de 
même que si la partie défenderesse 
avait comparu et contesté. 

îbid., s. 102. 

g 9. — Des incidents deTenquéle. 

319. Toute demande relative- 
ment à quelque incident de l'en- 
quête peut se faire par requête 
sommaire contenant succincte- 
ment l'objet et les motifs de la 
demande. 



INSTRUCTION.— Art. 320 rx 3»0a. 



115 



320. Le tribunal peut, eu tout 
temps avant jugement, suivant sa 
discrétion et sous les conditions 
qu'il croit justes, permettre d'a- 
mender toutes pièces de la plai- 
doirie de manière à coïncider avec 
les faits prouvés ; et il suffit pour 
soutenir un plaidoyer que les faits 
qui y sont allégués s'accordent 
suffisamment avec ceux qui sont 
prouvés, et que le tribunal soit 
d'avis que la partie adverse n'a pu 
être induite en erreur sur la nature 
réelle et les faits qvi'on a eu l'in- 
tention d'alléguer et prouver. 
ma., s. 77, g 2. 

TABLE NOMMAIRE. 

Amendement complétant décla- 
ration 9 

Amendement, raisons suffisantes 

pour l'obtenir 6, Il 

Date, erreur de 8 

Délibéré, amendement après mise 

en 7, Il 

Erreur de copiste 2 

Frais à payer sur amendement... 3, 4 

Inscription de faux, amendement 

des moyens i 

Péremption d'instance 5 

Plaidoyer nouveau sur amende- 

ment .' 3, 10 

Réponses et répliques 9 

Jurinp. — I. Le (lenmnduur en faux jjeut, 
tiK^ine après oiir[ui" > laite, amender ses moyens 
lie faux, en y ajoutant d'autres uiovens révélés 
par l'instruction.— /-"e/va?;// cj- Simard, G. B. H., 
La Fontaine, Avlwin, Duval et Garon, JJ 
I85G, (i L. G. H, ,'24. 

2. A clérical error of date in a pleading can 
i)e ainen(l(!d al the tinal liearing.— //ai/te vs 
Morland, G. S., Mondelet, J., i858, 2 L. G. J 
277. 

3. Wherotho allégations do not corresjjond 
precisely witli the facts proved, the déclaration 
may be amendcd, on iiayment of 50s. costs, 
without préjudice to the évidence, .and wiih 
power to défendant to replead within 8 days.— 
Boudreau vs Laveiuler, G. S., Day, J., 1858, 2 L. 
G. J., 194. 

4. L'amendement de la déclaration pour en 
faire concorder les allégués avec la preuve est 
toujours iiermis en vertu de la 12» Vie, chap. 
38, sec. 80, les frais étant à la discrétion de la 
coiiv.—Frotltinghani vs Gilbert, G. S., Smith, 
.r.,_l858, 3L.G. J., I.3G. 

5. The fact of a ruie for péremption having 
beon indorsed and intituled " Louis " Joyal in 
place of " Lewis " Joyal, was not a misnomer 
fatal to the proceeding.- Farnan vs ,/oi/al, G. 
b., Bcrthelot, .T., 1859, 4 L. G. J., !2S. 



6. Un défendeur a droit d'amender son plai- 
doyer lorsque par suite de son absence du 
pays et par maladie, il lui a été impossible 
de donner les instructions nécessaires ii ses 
procureurs.— /.aie// vs lirown, G. R., Badgley, 
Bojthelot et Monk, JJ., 1805, 10 L. G. R., 151. 

7. Where after the argument on an oppo- 
sition to a Judgnient certain receipts were 
found, showing that the whole amount had 
been paid, the opposant wasallowed to amend 
his opposition on payment of full costs.— yo/»i- 
son vs Wall.:, G. S., 1800, 1 L. G. L. J., 122. 

8. Where the déclaration alleged that a 
slandcr was uttered in the yoar 1881, and the 
plea denied the utterance tlien or at any other 
lime, and the proof eslablished utterance in 
1879 and 1880, held that the variance was not 
maievïfû.— Denis vs Théoret, G. R., Torrance, 
Jette et Mathieu, JJ , 1882, 27 L. G. J., 12, et 
5 L. N., 103, 382. 

9. Le demandeur, après avoir inscrit sa 
cause pour enquête et fait entendre plusieurs 
témoins, ne peut être admis à suppléer, par 
amendement à ses réponses ou répliques, à 
l'insuflisance des allégués de sa déclaration, 
en olfrant de compenser certaines réclamations 
contenues dans le jilaidoyer du défendeur et 
ollertes en comjiensation par un -■ Dmpte addi- 
tionnel.— Aa/o«rft' . ,y Rochon, G. S., Loranger, 
J., 1884, M. L. R., I S. G., 435. 

10. Lorsqu'un tribunal accorde une de- 
mande d'amendement important, il doit tou- 
jours donner ii l'autre partie la faculté d'y 
répondre, et dans le cas où un amendement 
n'est permis que ])ar le jugement final, ce 
jugement pour la raison susdite est erroné et 
peut être cassé en roNision.- /'auze vs Senécal, 
G. R., Sicotte, Mathieu et Lcranger, JJ„ 1884, 
M. L. R., I S. G., 405. 

11. Where in an action for the recovery of 
assessments illegally levied, plainli.T has omit- 
ted to allège that the said moneys were paid 
thiough ignorance of facts and of law, and 
before judgment moves to be aHowed to 
amend by adding such un allégation, the 
Gourt, even after the case has been submitted, 
will grant the motion that such amendment 
be made.— Haiglit ^ The City of Montréal, 
G. B. R., Tessier, Cross, Ghu-ch et Doherty, 
JJ., 1888, 33 L. G. J., 13 ; M. L. R., 4 Q. B. 353. 

l 9 {aj.—De la preuve prise par sténographie. 

320a {ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5888, tel qu'amendé par 54 Vie, 
cil. 46, sec. Iet2). 1° Relativement 
aux enquêtes, dans les districts 
de Québec, Montréal, Trois-Ri- 
vières, St-François, Bedford, Ri- 
mouski, Richelieu, St-Hyacinthe, 
Beauharnois, Iberville, Ottawa, 
Kamouraska, Terrebonue et Artha- 
baska, : — sans préjudicier aux ar- 
ticles 263 et 264, quant au mode 





116 



mSTRUCTION-Am-. 820a, 



! . 



.'I 




de prooéder et au pouvoir donné 
au juge dans ces articles, ce der- 
nier peut ordonner, et l'une ou 
l'autre des parties peut exiger, que 
les témoignages soient pris par le 
moyen de la sténographie. 

2° Les sténographes qui sont 
employés doivent être nommés par 
le conseil de section du barreau, 
sur le rapport d'un comité d'exa- 
minateurs nommés par le conseil. 
2a. Dans le cas où un district 
judiciaire ne constitue pas par lui- 
même une section de barreau dis- 
tincte, les sténographes officiels 
pour ce district sont nommés par 
le comité de direction de l'associa- 
tion de bibliothèque du district, 
ou, si telle association n'existe pas, 
par un comité de trois membres 
nommés parmi eux par les avocats 
du district convoqués en assemblée 
par le protonotaire, sur la demande 
de l'un d'eux. 

26. Le comité de direction de 
l'association de bibliothèque, ou le 
comité nommé par le barreau, selon 
le cas, est autorisé à faire un tarif 
pour les frais de sténographie ; et 
les sténographes sont payés sui- 
vant le tarif, dans le délai convenu 
entre eux et les parties. 

3° Après leur nomination, ces sté- 
nographes sont considérés comme 
étant des officiers de la cour, et 
sont payés suivant le tarif fixé par 
le conseil de section, au moyen 
d'honoraires avancés par la partie 
qui produit les témoins. 

4^^ Le juge ou le protonotaire a 
le droit, avant l'audition des té- 
moins, d'exiger de chaque partie 
un dépôt suffisant pour rencontrer 
le paiement des honoraires du sté- 
nographe, et d'exiger de plus un 
dépôt additionnel, s'il y a lieu. 

5° Les notes des témoignages 
sont prises par le sténographe sous 
la direction du juge, et dans les 
causes où ce juge trouve le tarif 



fixé par le conseil de section in- 
suffisant pour payer convenable- 
ment les honoraires du sténogra- 
phe, il lui est loisible de fixer 
lui-même les honoraires qu'il croit 
justes. 

6° Le juge peut ordonner que les 
notes du sténographe soient lues 
au témoin, et corrigées cour te- 
nante, s'il y a lieu. 

7° Une copie de ces notes est 
faite par transcription par le sténo- 
graphe qui la certifie, et elle forme 
partie du dossier. 

8° Sur demande de la partie in- 
téressée, il est loisible au juge 
qui a entendu le témoignage, de 
faire corriger les erreurs qui se 
sont glissées dans la copie ainsi 
transcrite, et ce de la manière 
qu'il juge convenable. 

9° Les frais de revision et de cor- 
rection doivent être payés par la 
personne trouvée en défaut. 

10° Le juge possède le pouvoir de 
rendre son jugement sans attendre 
la transcription des notes des 
témoignages. 

Jurlsp.— I. Tho trial judge exercisod u 
l)ropfr discrétion in iiermitting tho stenogra- 
pher to append his certiflca'e to dépositions 
transcribed from sliort-hand notes, which had 
beon liled without being certified correct.— 
Dépositions wliicli havt- not beon read over to 
the witnessos deposing aro not logal évidence ; 
but where the record doos not show whether 
the dépositions wore or were not read over to 
the witnesses by the stenograjiher, the pre- 
sumption is thât tho oflicer of the Court 
]iroporly performed tho duty incumbent on 
him, the principlo applicable being " omnia 
prxsumunlur rite et solemniler acla donec 
probetur in contrarium." — McQuilkn vs 
Spencer, G. H., Johnson, Loranger et Tait, JJ . 
1887, M. L. R., 3S. G., 247. 

2. The transcribed notes of évidence taken 
by a stenographer under the direction of the 
judge, in the manncr jirovided by 47 Vie. 
(Q.), 0. 8, s. 4, are like notes taken by the 
judge himsclf, and it is not necessary that they 
should bo read to the witnesses. Whore 
orrors aro found to exist in such notes, the 
judge who heard the évidence, upon applica- 
tion by the party interested, may order tlie 
errors to be corrected, in the manner he may 
deem proper.— Gujmond vs Leblanc, G. H., 
Johnson, Gill et Loranger, JJ., 1888, M L. R., 
4 S. G., 426. 



U 



INSTRUCTION.— AnT. 880& a S88. 



117 



3. Les sténographes ofllciols sont tonus do 
j. Mer loiir ministère sans exiger do rémuné- 
ration, dans los causes in forma pattperis. 
— [.aillante vs llaiand, C. H., Mathieu, J., 
188!), 18 R. L., 274. 

n20b (ajouté par s. réf. de Q., art. 
5888). Relativement aux enquê- 
tes, dans les autres districts de 
la province : 

1° Dans les causes inscrites en 
même temps pour enquête et audi- 
tion, l'une ou l'autre des parties 
peut, par une demande écrite, 
accompagnée d'un dépôt d'une 
somme d'argent suffisante pour 
payer un sténographe, demander 
que la preuve soit prise par le 
moyen de la sténographie. 

Cans ce cas,, le sténographe est, 
à moins du consentement mutuel 
des parties, nommé par le proto- 
notaire ; et il est assermenté de- 
vant le tribunal, le juge ou le pro- 
tonotaire. 

A la fin de chaque témoignage, 
il le lit au témoin, et ce témoi- 
gnage, lorsqu'il est ensuite trans- 
crit en écriture ordinaire, forme le 
dossier de la preuve dans la cause. 

2° La preuve prise au moyen 
de la sténographie remplit suffisam- 
ment les fins de la dernière partie 
de l'article 263 et celle de l'article 
264 ; et le tribunal, le juge ou le 
protonotaire détermine le dépôt 
qu'il croit suffisant pour payer le 
sténographe. 

3° Dans toute cause les parties 
peuvent, de consentement, em- 
ployer les services d'un sténogra- 
phe, et le faire assermenter ; et la 
preuve est prise en la manière 
mentionnée dans les paragraphes 
précédents de cet article. 

4° Les dépenses encourues par 
l'emploi du sténographe forment 
partie des frais taxés de la cause. 



SECTION IV. 



DES EXPERTISES, VISITES DES 
LIEUX, DU EENVOI EN MATIÈRES 
DE COMPTES ET DES AhBITRAOES. 

831. Avant de faire droit sur le 
mérite de la cause, le tribunal, s'il 
est nécessaire, peut ordonner une 
instruction extraordinaire dans les 
cas ci-après mentionnés, soit avant, 
pendant ou après l'enquête. 

8. R. B.C., c. 83, s. «1. 

JurlBp.— Tout lo 12" titre, des compul- 
soires et collations do pièces, de l'ordonnance 
de 1667, est en force dans le Bas-Canada, no- 
nobstant qu'on n'en ait pas fait usago depuis 
plusieurs années.— Une loi n'est pas abrogée 
par désuétude ou inobservance do ses disposi- 
tions pendant un long espace do temps.— Le 
modo do vérification d'écriiures auquel il est 
référé dans lo titre en question est une manière 
de procéder rationnelle, et facilement adapté 
à notre système de procédure et d'enquête, et 
n'a ])as jierdu son efficacité du fuit qu'il a 
été oublié ou passé inaperçu pendant long- 
temps.— /.o/'d ^ ianrin, C. C, Loranger, J„ 
1865, I5L. C.R., 452. 

l i.—Dc.i expertises et visites des lieux. 

333. Lorsque quelque fait con- 
testé entre les parties ne peut être 
vérifié que par la visite de l'objet 
ou des lieux, ou encore lorsque la 
preuve faite de part et d'autre est 
contradictoire, ou lorsque la nature 
du litige le requiert, le tribtinal 
peut, d'office ou sur réquisition de 
l'une des parties, ordonner que les 
faits soient constatés par experts et 
gens à ce connaissants. 

Le jugement qui l'ordonne doit 
énoncer clairement et distincte- 
ment les choses à vérifier. 

I Pigeau, 298.— Pothicr, Proc. civ., 44. — 
Carré et Chauvoau, sur l'art. 302. — l Boitard, 
n°' 513, 514 —I Thomine-Desmazures, n" 352- 
4.— S. R. B. C, c. 83, s. 81.— C. P. C, 302. 

Jnrisp. — t. Thn appointmcnt of experts 
in the case was valid. and the judgment based 
on their report and on the évidence, was 
correct.— ï'o/)/(/( vs lkchelt,C. H., Mondelet, 
BerthelotetTorrance, JJ., 1869, 15 L.C.J., 26. 

2. A court of Lower Canada bas no autho- 
rity to name experts to establish on which 
side of a Une between two timber limits in the 



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118 



IN8TIIUCTI0N.— Abt. 333 a aa<l. 



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F'rovinco o( Ontario, limber has boon eut.— 
SkcHil (ï- McDonell, 0. B. H., Diivnl, Canm. 
Dnimiiiotul, BailKloy ut Moiik, .M., IH7'2, ;i 
U. C, 'i;!. 

3. Uno motion ikimp n'^Tcr lu cnuso (\ un 
exjiort avant la proiliu'iion (l'aucune piviuf 
sera ivjfti'i', vu (pio la courue «luit juis s" des- 
saisir d'une cause sans ni'cessité. — lianlàn t's 
Lay, i\. S., Jolinson, J., I«7:t, j H. L , '2i(i, 

4. Uno uKitiun avant renijuiHo pour sou- 
mettre certaines parties de lii contestalion à 
des exiierts, si>ra rejetee avec déjiens, coiuuie 
inopportune à cet etaije de la cause, vu cpie 
l'expertise n'empêcherait pas l'eni[uète. — Sij- 
mons v.s Bouyic, C. S., Belnnirer, .)., 1874,' 5 
H. L., 472. 

5. In an action ol' damages l'or ]]i>rsonal 
injiirios, tlio défendant Jiel'ore iileading niay 
ask that a pliysician bi^aiipoiiited to ascertain 
and report to him upon tlie nature of tlie in- 
juries. — Lemieux r.v Pliclns, C. S., Mathieu, 
J., 1885, M. L. H., I S. C, 303. 

G. Wliere in an action such as ttio présent in 
wliicli il is sought to recover damages fur 
injury to a wall througli tlie llow of water 
from a higlier to a lower property tlie évidence 
adduced by tlie iiartiesdoes notmake thefacts 
of the case clear, it is tlie duty of tlio court to 
refer the cnse to experts.— //a»(/Mo/j ij- Vine- 
berg, C. B. H., Dorion, Tessier, Cross, Church 
et Doherty, JJ., IHHH, 3,3 L. C. J., 185. 

7. The {ilaintill's moved that an expertise, or- 
dered by an interlocutory judgment, be refer- 
red to experts in England,' on the ground that 
compétent experts could not be obtained in 
Canada or the United States. HeUl : —That 
apart from the inconvenience and expense of 
such a référence, the re([uirements of articles 
325, 333 and 334 C. C. P., ajipear to jilace 
insuperable dilliculties in the wuy of executin" 
an expertise abroad.— i/»/;- os Providence 
Insurance Co., C. 8., Davidson, J., 1889 M 
L. R., 5 8. C, 158. 

323. [L'expertise ne peut se 
faire que par trois experts conve- 
nus par les parties, à moins qu'elles 
ne consentent qu'il soit procédé 
par un seul.] 

Carré et Chauveau, sur l'art. 303.— 1 Tho- 
mine-Desmazures, n" 355.— Voir aussi auto- 
rités sous l'art. 322. 

S'il y a un mineur en cause, l'expertise ne 
pourra se faire que par trois experts, le mineur 
ne pouvant consentira déroger aux formalités 
de la loi. Carre et Chauveau, Quest. 1159-1 
Voir aussi 1 Boitard, n° 514. 



Jnrisp.— 1. L'art. 323 du Code de pro- 
cédure civile, qui dit; " L'expertise ne peut 
se faire que par trois experts convenus par 
les parties, à moins qu'elles ne consentent 
qu'il soit procédé par un seul," est absolu 
et une rhgla émanée nommant seulement 



deux experts est irrégulièro. — Le rapport fait 
par ces deux experts, (pioique unaniiiK meiil, 
ne pout ôtre maintenu pour ce seul motif — 
Ouimet vs Picolte, C. C, Uerlholot, J., 1872 
4 H. L., 702. 

2. Whero the (Jourt lias ap|»ointed one ex- 
pert only, and the oxjiert has proco(^ded to 
aci without protest or objection l)y tlu^ par- 
ties, they will lie prosumed to hâve acquies- 
ced, and the report will not be sel asiihi on 
the ground urged subsequently that the Court 
sliould hâve appoinled tlinu) experts.— J/a/- 
Ixeuf ,j- Lorandeait, C. B. U., Dorion, Motik, 
llamsay et Cross, JJ., 1885, M. L. H., 2 Q. B., 
5(i. 

334. Si lors du jugement qui 
ordonne l'expertise, les parties se 
sont accordées pour nommer les 
experts, le même jugement leur 
donne acte de cette nomination. 

Carré et Chauveau,sur l'art. 304. — 1 Boitant' 
n° 515. — 1 Thomine-Desmazures, n" 350-7. — 
1 Couchot, 88._C. P. C, 304. 

335. Si les experts ne sont pas 
couA'^enus par les parties, le tribu- 
nel fixe un jour auquel les parties 
doivent comparaître, soit devant le 
tribunal ou le juge, pour procéder 
à la nomination ; et à défaut de tel 
ordre, il est loisible à une partie 
d'assigner l'autre à comparaître 
ainsi sous un délai raisonnable 
pour procéder à telle nomination. 

Ord. 1GC7, tit. 21, art. 9.— Pothier, Proc. 
cil'., 44.— C. P. C, 305.— Carré et Chauveau, 
sur l'art. 305. — Autorités sous l'art, précé- 
dent. 

336. [Les parties sont tenues 
de comparaître au jour fixé, et si 
alors elles ne peuvent convenir des 
trois experts, le juge les nomme 
pour elles. 

Au cas de récusation jugée vala- 
ble, il est nommé d'autres experts 
au lieu de ceux qui sont récusés et 
en procédant tel que prescrit ci- 
dessus.] 

Aucun délai n'est llxé pour cette récusation ; 
il est évident toutefois qu'elle doit se faire sous 
un délai raisonnable et il est également clair 
que l'expert récusé ne pourra agir tant que le 
tribunal ne s'est pas prononcé sur la récusa- 
tion. 



IN8THUCTI0N.— Art. ff47 a «S». 



119 



887. Les causes de récusation 
d'un expert sont : 

La pannité ou alliance jusqu'au 
degré de cousin germain inclusi- 
vement ; 

L'intimité ; 

L'inimitié ; 

La subornation ; 

L'intérêt ; 

La domesticité ou autre emploi 
au service de l'une des jiarties ; 

Si la personne proposée a un pro- 
ccs semblable, ou si elle est procu- 
reur on agent de l'une des parties 
dans l'instance ; 

Et généralement les autres cau- 
ses d'exclusion applicables aux 
témoins. 

Carrù cl (Jliiimi'aii, sur l'.irt. 310.— I Pi- 
f,'i.'au, l'rocàliir); du Chdlelel, 'MW. — I Uoilard, 
n» 517. — I Tlioiiiim'-Lîcsinyzurus, n°' 3G0'i. — 
Pothior, Prov. civ., 45.— G. P. C, 310. 

Juri^l». — Uni' jjorsoimt' qui a déjà n^ri 
comiiii' i'.\i)i rt dans uno cuiisc, rin ])(3Ul af,'ii' 
dans unosi'eondt' cxijurtisi', si la prcmii'i'o est 
rejeli-'c, cl s'il est l'ail olijijction ù la nomina- 
tion do cette [ifTsanno, lorsiju il s'ajj;il de 
nommor de nouveau.x exjK'i'ts. — luclaire l'S 
Lniv, C. S., Bertlielof, J., 1861, 5 L. C. .1., '223, 

S2H, Aussitôt aprcs la nomina- 
tion des experts, il est loisible à 
l'une ou à l'autre des parties de 
leur en signifier l'ordonnance avec 
réquisition de se faire assermenter. 

Ord., art. 10. 

33!>> Si quelqu'un des experts 
refuse oix néglige de faire serment 
ou d'agir, il est loisible à l'une des 
parties d'assigner la partie adverse 
devant le juge, pour procéder à la 
nomination par qui de droit d'un 
remplaçant. 

Pothier, /i8.— C. P. C, 310. 

330. Les experts, avant de s'im- 
miscer dans l'expertise, doivent, à 
peine de nullité, faire serment de 
remplir cette fonction avec impar- 
tialité et au meilleur de leur con- 
naissance. 

Cette prestation de serment doit 



jtre par écrit et certifiée par l'offi- 
cier devant qui elle a lieu. 

Polhier, 46. 

JuriHit.— I. La déclaration fuite par des 
arliilres (liiiis leur ra|)|iiirt, (|u'ils ont etô as- 
sermentés, nesullitpus pour prouver ipi'ils ont 
réollement été a«ernienté.s, et leur ru|iport sera 
rejeté, s'ils ne produi.sent, au soutien de leur 
rapport, le cerlilleut des jiersonne!* devant qui 
tel serment a été in->Hi:— Joseph vs Oslell, C. H., 
Smith, I., ISOl, L. C. J., 40, et 1 1 L. C. R., 
199. 

'2. Lorsque le jurât constatant l'assermen- 
tation [)realalile de l'exjiert n'a jias été annexé 
à son rapport et qu'il est ])erdu, le rapport 
peut être amendé, avec la iiermission du tri- 
bunal, de manière à ])ermettre ù l'expert d'y 
ajouter son allidavit élaldissant ijuil a été 
dûment assermenté avant d'uKir. — Silnot vs 
l'apinenu, C. S., Mathieu, J., 1«85, M. L. H., 
I S. (1, 297; 13 H. L., ili. 

331. La prestation du serment 
doit se faire devant le juge ou le 
protonotaire, devant un commis- 
saire de la cour supérieure, devant 
un expert déjà régulièrement asser- 
menté, ou devant toute autre per- 
sonne indiquée par le jugement 
qui ordonne l'expertise. 

Polluer, 40.— S. 1{. B. C, c. 83, .ss. 82, 83. 

33S. Copie du jugement qui 
ordonne l'expertise avec les pièces 
nécessaires doit être remise aux ex- 
perts, par le protonotaire qui en 
prend récépissé. 

Ord., nrl 10.— C. P. C, 317. 

333. Il est du devoir des experts 
de fixer le lieu et le temps pour 
procéder à l'expertise et d'en don- 
ner avis aiix parties, en observant 
un délai d'au moins trois jours 
lorsque la distance du domicile de 
parties au lieu indiqué n'excède 
pas cinq lieues, et un jour addition- 
nel pour chaque cinq lieues de 
plus. 

Pothier, 40. — C. P. C, 315. — Tliomine-Des- 
mazures, n" 305-0. 

Jurisp.— 1. If exports are by a judgment 
ordered to visit works in the présence of the 
)iarties, and yot make tlieir visit witliout the 
parties, their report must he set aside. — L'Abbé 
vs liitclu,, C. B. R., 1818, 3 Hev. do Lég., 358. 






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in8tiiu(;tion-abt. rntt a aay. 




2. Kxpprts hnvo no right orimminK a third 
expwt ln'loni |)rocc>(liii(( mihI lieroro imy ,Um. 

greonicnl lmn takoii place— /(/•,)(/(,. v.s Cowan 
. S., Diiy, ViiiiCfIsoii l'i M.iiiilf'l,;, ,IJ 185;'' 
7 L. (;..?„ !)«; Wanllr n.s IktI.uii,; 'ï L c' 
L.S., IH, et Walen vu Véronneau, (> L. (;. H., 
48'2. 

.'). A ii'poi't ol' /irliitrntnrs \vi;i ()i> stH asidn 
onil (iiimilltil on iiiolioii. wlii'ii itappi'ars iliat 
a niatcrial witiicss gave cvid^nci! lidoro tlm 
arbitrators witlidiit liaviiin hccii pnniously 
sworii.— SiK'li ovidcnctMiltiTWanIs ri'dufi'd to 
writiiig and signcd and sworn to Ly iIk! 
witnc.Ms is im'(,'ular, cannot l)o lilcd oi' nu-ord 
oruswl, (Hcii wlicro Iwo oCllin'o ailiiirators 
consent to sucli a course. Wlieii two ol'tliearl)i- 
tralors elinnKe tlio place ormeclinK or délibé- 
ration, notice ol' sucli change sliould l)e «ivon 
to tho i\\m\.~()'Ci)nnell v.s Fi inon. C C 
Badgloy, J., IK(i5. 9 L. C. J., 173, ot I L. G. L. 

il,, ()t). 



834. Les experts doivent en- 
tendre les parties et leurs témoins, 
aux termes de l'ordonnance qui 
les nomme, et c-hacun d'eux est 
autorisé à l'aire faire serment aux 
témoins et aux parties, suivant le 
cas, et les témoins sont assignés à 
comparaître devant les experts, 
quelle que soit la distance. 

8. n, B. c, c. 83, s. 84. 

Les formalités do ces deux articles doivent 
ôtro observées à peine do nullité.— Carré et 
Cbnuveau, Qiifst. IlSfi. 

Il est évident quo deux experts no peuvent 
•irocéder après le refus du troisième C'est uno 
conséquence de l'article 3'23. Voir Carré et 
Chauveau, Que.sl. 1158. 

JnriHp.— I. In a report of arbitrators ni>- 
pointed by tlie court it isiiot sullicient l'or llie 
(irbitrntors to reluru iu tlie ternis of the nilo, 
they liad " examined tlie|iroceedin{.'sot' record 
in this cause, exaniined tlie witne.^ses ol' ihe 
parties underoalli and deliberated," but mich 
report mu.st allège tli/it the parties received due 
notice of the meetings ol' tho arbitrators or 
were heard iu sujiiiort of their allegatioiis.and 
a report oniittin^r to alle^'o sucli notice or 
heariiiK will Jie annullcil and set aside on 
motion to tliat ellect.— yj/-o!/'« r.i Smilh, V. S 
Day, Smith et Mondolot, .IJ., 1856, G L. C. J.,' 

2 A report of arbitrators will not bo 
set aside on motion (supportod by nu adidavit 
to thnt eirect by the défendant) on the yround 
that said award is not accompanied by satis- 
factory évidence that the parties or tiioir wit- 
nesses wcrc Icgally sworn, it appearing Ihat 
the onth was administered to tho parties and 
their witnesses by one of tho arl)itrators.— 



halu vs Cunninp'<am, C. 8 

iHO'i, (i L. C. J., m. 



Badgloy, J., 
Voir O'Connell in Frif/nn, art. 333, n- 3. 



8:ia. Le témoigiuige des témoins 
doit être rédigé par écrit, certifié et 
ann»>xé au rapport des experts ; et 
il doit êtr«( fait mention si ces té- 
moins sont parents ou alliés des 
parties et à quel degré, ou s'ils 
sont leurs serviteurs, ou intéressés 
dans le procès. 

Ibid., s. 85. 

Mémo remarque quo aoua l'art, précédent. 

330. [Si tous les experts sont 
d'accord, ils donnent un seul, et 
même rapport ; sinon, chacnin d'eux 
lait son rapport séparé, s'il le juge 
à proi>ON.] 

I l'igeau, l'ntc'ihire du Clidiclel, 300. 

3a7. Le rapport des experts 
doit être fait U ou avant le jour 
iixé ])ar le tribunal. Il doit être 
motivé et détaillé de manière à 
mettre le tribunal en état d'appré- 
cier les faits, et être signé par les 
expert^, sinon être reçu en forme 
notariée et en brevet. 

Law Heporter, .^)7, Radier vs Mercilc, MonU 
real, 10 sept. 1850.— Ord., art. 12. 

Jnrlsp. — I. A mnterial rcferonco in a 
survoyor's report to a plan not of record in 
the cause is Imd, and sulliciently so to cause 
the rejiorl to bo sot aside.— ,l(/«»'t.v v.s GravcL 
C. S., Momh^let, J., 1858, 2 L. C. J., '^03. 

2. Experts who hav(î once niade a report 
are fuiu'li officia, and cannot of tluîir own 
motion make a new report on tho ground 
that tho tirst is im|)erl'ect or (Jefective.— /tei- 
hain vs Farmer, C. 8., Torrance, J., 1877, '21 
L. C. J., 38. 

3 Experts can lilo their report al'tor tho 
date lixed by the court in th(' order naniiiig 
nwm. — Cluinklaui) v.i The, Daniinion OU 
CUnli Co., C. 8., 1879, 2 L. N., 314. 

1 An award may bo good in part and bad 
in ])art, but only in cases whore IIk; subject 
apiiears clearly cniiable of being sei)aratod; 
wheie, for instance, tho arbitrator exceods 
liis authority on ono su))ji>ct, or proceeds to 
anothor, as to which ho has no jiower to 
award.— Giiai/ v.i Fradel, C. S., Mereilith, J , 
1879, 5 Q. L. R., 220. 

Voir Silcnl vs Papineau, art. 330, n° 2. 



1 I 
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IN8TllU(;TF0N.-AnT. MH ^ «41. 



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itllH. En cas do rotard ou do 
refus do la part des «xports de dé- 
poser leur rajiport. ils peuvent 
être assignés, sous les délais de la 
protéduro ordinaire et par ordon- 
nance du tribunal, pour se voir 
roniraindre, même par corps, à le 
faire. 

Cnrn'' ot Clmuvoau, sur l'art. ,120.— I Tlio- 
minc-nosmazunia, n" 3(>!)-7l. — C. I». C, 3'20. 

îlHn. Le tribunal n'est pas as- 
treint à suivre l'opinion des ex- 
perts, ni celle de la majorité d'entre 
eux. 

C. p. C, .IQ.l— C/irri') ot CImuvonu, sur l'art. 
3Î.1.— I TliomiiiivDiîsina/iiros, ii» 37.1, 

JiiriNp. — I. Uno cour pout a(lo|). 
lor lin nijiport d'oxiiorls dont iicrsonnn n'u 
(lomaiiili' rii()iiiol()gnli(jri.--Un nipjiort d'ex- 
perts n'est pas nul, à raison do ce ipio les ox- 
ports n'ont pas donné aux parties avis du 
Jour où ils procéderaient, ne se sont pas con- 
l'orinés à l'ordonnanco ipii les a nommés, et 
S6 sont entenilus eux-iiiénies comme témoins. 
—La l'ahrUim de SIe-Julic de Somcrsrl ij- 
PaqiiflMB. II., Duval.Caron.Monk etMacknv, 
JJ., 1809, I H. L., /i30. 

2. Knquvle may he had on niattors iiot in- 
cluded in llie ret'eronco to experts.— i'co// ê[ 
Paj/Hie, C. B. H., Horion, Moni<, Hamsay Te*, 
sior et Cross, JJ., I87'J, 2 L. N., 335, et 24 L 
C.J, 141. 

3. Los parties rpii, dans un incendie ou au- 
tre sinistre, ])rocèdeiit à l'aniialile à l'ostima- 
tion (les pertes, sans reijui-rir l'observation 
(les l'ormus sur les(|uolles ils auraient 1(3 droit 
(l'insister, renonc(!nt par là mémo à 8'(^n 
plaindre jilus tard, ot li! ra|)port des experts 
ne sera ])as mis do ci'jti'! lors(iiie li^s ])arties 
n'auront jias insisté sur cos formalités. — Ti-s- 
lard d(! Mmlliiny .j- La Cie d'assurance 
afjriciile de Wale.iinwn, C. 13. H., Dorioii, 
Moiik, Ramsay, Cross ol Baby, JJ., 1881, 2 I)' 
C. A., 27. 

4. Les tritninaux doivent autant ([iie pos- 
sible accueillir lavorablement les rai)|)orts 
d'experts et ne les rejeter (pi'en aiit'iiit i|u'il y 
a ou (les irrégularités et des illégalités d(î na- 
ture à ])ortor iirejudice aux parties.— 6'o;i/u(- 
vanvs llryson, C. S., Uainville, J., 1884, M 
L. It., 1 S. C, 221. ' . ■ 

Voir Sdcot vs l'apineau, art. 330, n' 2. 

l 'i.~Du renvoi en matières de compte àdes 
praticiens ou auditeurs. 

340. Lorsqu'il s'agit de reddi- 
tion ou règlement de compte, ou 



de matières oui exigent des cal- 
culs, et dans Î(;h matières de sépa- 
ratiouH de biens, partage de com- 
munauté, ou de succession, le tri- 
bunal peut renvoyer la cause à 
une ou à plusieurs personnes ver- 
sées dans telles matières et ce» 
personnes sont assujetties aux rè- 
gles prescrites lîi-dessus relative- 
ment aux experts. 

Ces auditeurs et particiens ont 
les pouvoirs accordés aux experts 
par les articiles qui précèdent et 
sont tenus de procéder suivant le» 
prescriptions du tribunal ; et leurs 
rapports sont suiviri, homologués 
ou rejetés, de même que les rap- 
ports d'experts. 

s. H. U. c, c. 83, s. 80. 

g 3. — Des arliitraf/es. 

841. Le tribunal peut, d'office 
ou sur la demande de l'une des 
parties, renvoyer la (^ause àla déci- 
sion d'arbitres dans le cas de diffé- 
rends entre parents, relativement 
aux partages ou autres matières de 
fait dont l'appréciation est difficile 
pour le tribunal ; et du consente- 
ment des parties dans toute autre 
cause. 

Ord. 1,506, art. 83.— 1 Pigcau, 248. 

Jurisp.— I. Kn vertu de l'articlo 341 C. 
P. les tribunaux peuvent d'oHico rél'erer ,"i des 
arbitres uno cont(!Station outre parents, lors- 
(|u'ollo présente des (piestions de fait dont 
l'appréciation est dillicilo, sans ([u'il soit nè- 
cessairo (pio C(îtto contestation résulte do 
leurs rajijiorts do ]ta.r(mU\—lioberl Jf Hobert, 
C. B. H., Dorion, Monk, Hamsay, Sanborn ot 
Tossier, JJ., 187fi, 21 L. C. J., 18. 

2. Lorsipio dos individus ont eux-mômes 
choisi eliacun un arbitre, pour constater la 
valeur d'un immeuble ()ui devait ètro ven- 
du ot ont detorinino un modo de nominatioiL 
(lu troisii'me arbitre, pour le cas do diireronce 
d'o])inion entre les arbitres choisis ]iar les 
jiartios, lo choix do cet arbitre no peut iHro 
fait |mr le tribunal.— ,1/«c;)Ae)'.son v.ç Drumm, 
C. S., Chagnon, J., 1881, 17 R. L., G72. 

3. In an action to rccovcr back monios al- 
logcd to havo boen paid to rosjjondent as his 
sharo of certain supi)osed pi'oiits which appel- 
lant allegod aftcrwards proved to bo losses, 
the Court may without tho consent of the 






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INSTRUGTION.-AuT. 34» a 343f/. 



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juirlies rofcr IIk; mnttcrs in (liP|iuto lo an 
accountant whon tlio Court is of ojiinion lliat 
the fiviilonii) odduond is cuintradictnry and 
unsatisfaotory. _ '///« Canada Pa])er\)o. .j- 
llannalijiii: C. B. R., Dorion, Monk, Hanisav, 
Tessior i>t Baby, .IJ., IH.SI, iU L. C. J., \-2\. ' 

343. Les dispositions qui pré- 
cèdent relativement aux experts, 
en autant qu'elles ne sont pas in- 
compatibles avec celles du présent 
paragraphe, s'appliquent aux ar- 
bitres ; néanmoins les arbitres ne 
sont tenus de prêter serment que 
dans les cas où l'ordonnance 
l'exige. 

I Pigcnu, '2i9. 

343. Les arbitres ne peuvent 
adjuger que sur les matières qui 
leur sont soumises. 

Ils sont tenus d'observer les 
mêmes formalités que les experts 
^uant à l'investigation des faits, 
suivant les articles 334 et 33.5, à 
moins qu'ils ne soient en même 
temps nommés amiables composi- 
teurs, inais ils ne sont pas obligés 
de motiver leur décision. 

Ils ne peuvent adjuger sur les 
dépens, à moins que le tribunal 
ne leur en ait donné le pouvoir. 

I Pigonu, 'M8. 

Jlirisp.— I. A judgment homologating 
an award of arbitrators, is an interlocutor 
susceptible 01" being reviswl :— an award 
which bas not embraced al! material jtoints 
subniittet; to nrbitralion, or showing that tiic 
arbitrators bavo exceeded the limits of their 
authority, will be set aside.— 7((/e is .lunes, 
es., Day, Mondolet et Chabot, J.T., 1857, 1 
L. C. J, 151. 

2. Arbitres to whom the mattcrs in dispute 
between the parties to a suit bavo been ru- 
ferred, and who lind a sum of money to be 
due to the plaintilf, bave no riglit to adjudi- 
cate on the costs of suit and to décide that 
each party pay bis own costs.- .l/cA>)(/ia vs 
Tabb, C. C, Badgloy, J., 1858, 1 L. C. J., 190. 

3. Where tlie rule appointing arbitrators 
authorizes thorn to settle the question of costs 
the Court will not d;?turb their award as to 
the cosls. -ilcGibbon vs Dalton, C. H., Bad- 
gley, J., 1865, I L. C. L. .T., !«. 

4. Plaintilf ciaimed $33^.00 for goods sold 
which défendant refused, U]ion the ground 
that they wero not as rei.Tesented. Upon tt 



référence to arbitrators they found for tho 
plaintilf, less $Î0 for broken packages, and 

ordored eacii party to pay liis own costs 

Ueld: 1" Arbitrators bave no right to pass 
upon costs.— 2nd As the défendant bad no 
nght to refuse the goods, but should bave 
simply clainied a réduction, tho award will be 
homologated, exce|)t as to costs, and dolen- 
dant condemned to i)ay ail coi^ts.— UrquIiart 
vs Moore, C. S., Mackay, J., 1873, 18 L. G. J., 

5. La Cour peut, sur motion, ordonner à 
des arbitres et amiables compositeurs de com- 
pléter leur rapport en y ajoutant lo récit des 
Ibrniiilites qu'ils ont remplies, d'expliquer da- 
vantage la nature do certaines parties do leur 
rapiiort, et d'y annexer le certilicat de leur as- 
sennentation et autres documents.— />m6(; jjj 
C'rresUne, C. S., Lorangor, J., 188!), M. L R 
5 S. C, 13-2. 

343a (ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Excepté dans les causes 
en nullité de mariage, en sépara- 
tion de biens, ou de corps et de 
biens, et en dissolution de corpora- 
tion dans les causes pour annula- 
tion de lettres patentes, dans celles 
où les parties sont des mineurs ou 
des incapables, et dans toutes 
causes d'intérêt public, le tribunal 
peut, sur demande par écrit des 
parties et de leurs avocats, ren- 
voyer tout ou partie du litige, soit 
à propos d'une question de fait ou 
d'une question de droit, à la déci- 
sion d'un ou de plusieurs avocats 
pratiquants nommés suivant le 
mode déterminé par l'acte de con- 
sentement. 

3436 (ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Les arbitres nommés 
qui n'acceptent pas la charge sont 
^ jmplacés, et la majorité forme le 
quorum. 

343c [ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Avant de procéder, ils 
doivent prêter le serment de rem- 
plir bien et fidèlement leurs de- 
voirs, soit devant le juge, ou le 
protouotaire, ou un commissaire 
de la cour supérieure. 

343(Z {ajouté par S. réf. de Q., 



'fi 



INSTRUCTION.— \nT. 343<; a 344. 



123 



art. 5889). L'instruction devant ces 
arbitres est conduite comme dans 
les causes sans jury devant le tri- 
bunal, et ils ont à cette fin tous 
les pouvoirs que ce tribunal ou le 
juge possède. 

Ils ont le pouvoir de nommer 
xin greffier poi;r les assister. 

343e {ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Toutes les procédures 
dans la cause sont produites au 
bureau du protonotaire du tribu- 
nal du district où elles sont laites. 

Au cas où elles sont faites dans 
un autre district que celui où la 
cause a origine, le dossier, sur l'or- 
dre des arbitres, est transmis en 
la manière prescrite par les arti- 
cles 241 et 242. 

343/ (ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Le rapport des arbitres 
doit être fait par écrit et doit être 
produit dans les soixante jours 
après l'audition finale entre les 
mains du protonotaire du tribunal 
de l'endroit où la cause était pen- 
dante, lors de la nomination de ces 
arbitres. 

A défaut de ce faire, l'une ou 
l'autre des parties peut faire signi- 
fier à l'avocat de la partie adverse 
et aux arbitres un avis qu'elle en- 
tend mettre fin à l'arbitrage. 

Sur la production de cet avis au 
bureau du protonotaire, la cause 
est continuée comme si elle n'avait 
pas été renvoyée à l'arbitrage. 

Toutefois les procédures et la 
preuve reçues devant les arbitres 
forment partie du dossier comme 
si elles avaient été reçues devant 
le tribunal. 

Le tribunal peut aussi révoquer 
les arbitres sur demande de l'une 
des parties, dans le cas où ces ar- 
bitres ne procèdent pas avec dili- 
gence à l'instruction de la cause 

343^ {ajouté par S, réf. de Q., 



art. 5889). Siir les articulations de 
faits et les propositions de droit 
qui peuvent être soumises par les 
parties aux arbitres, il est du de- 
voir de ces derniers de décider les- 
quelles sont pertinentes à la con- 
testation, et de faire mention dans 
leur rapport de leur décision sur 
chacune de ces questions. 

Le défaut de faire cette mention 
n'invalide cependant pas le rap- 
port. 

343A {ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Dans ce rapport ils doi- 
vent de plus indiquer le texte du 
jugement qui doit être dressé. 

343? {ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Sur demande de l'ho- 
molo! tion du rapport, le tribunal 
ou le juge peut entrer dans l'exa- 
men des nullités dont la sentence 
arbitrale est entachée ; mais il ne 
peut s'enquérir du fond de la con- 
testation. 

Si la sentence arbitrale n'est en- 
tachée d'aucune nullité, le tribunal 
ou le juge ordonne que le jugement 
soit enregistré conformément au 
rapport, par le protonotaire. 

343y (ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Si l'arbitrage se fait 
devant trois arbitres ou plus, et 
que leur sentence soit unanime, le 
jugement basé sur cette sentence 
ne peut être revisé par trois juges ; 
mais appel peut être porté directe- 
ment à la cour du banc de la reine. 

343/1 (ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5889). Sur appel le tribunal 
doit s'enquérir du fond de la con- 
testation, aussi bien que des nulli- 
tés de la sentence arbitrale. 



^ 4. — Dùpositiom générales applicables aux 
Irois jJjig qui précèdent. 

344. [Les experts, praticiens, 
auditeurs et arbitres peuvent exi- 
ger que le montant de leurs émo- 






te 



r 
r— 




M'* 



124 



INSTRUCTION.-Art. 345 a 348. 




ail 



II 



M 




luments, frais et déboursés soit 
déposé en cour avant l'ouverture 
de leur rapport, sujet à la disposi- 
tion du tribunal. 

Lorsque ce dépôt n'est pas exi- 
gé par eux, ils ont leur recours so- 
lidaire contre toutes les parties en 
chuse.] 

jriirlsp.— I. An expert named by one of 
the partios or by the court at tlie rcqucst of 
one ol tho parties has no recoiirse for his l'ees 
again--t the other parties.- «roi/;/» vs Wallace, 

1860 ''^ " ^" ^' ^■' '^^' ^- ^- ^•' 

2. A surveyor is entitled to his fecs and dis- 
bursemont from the party who named him ex- 
pert tliough the leport has been set asido by 
the Court on tho ground tho experts wore not 
sworn.— The tariirestablished by Consol Stat 
Gan., caj). 77, sec. 108, sub-sec. 5, by which 
the tinie of a i)rovincial land surveyor atten- 
ding a court in his professional capacitv is 
vahied and taxed at §4 per dav, may bo dis- 
regarded by the Court, and tlio sum reduced 
at the (hscretion of the judgo.— Though a writ- 
ten promise to pay the account sued on, ack- 
nowledgod by the défendant on oath, is the 
only évidence adducod, sucii written promise 
may be talien as proof of part of the account, 
and not of tho v,'hole.-Hrady vs Aitchison, 
G. G., Monk, J., 1865, 1 L. C. L.J., 112. 

3. y/here a surveyor commits a notable 
lault m themaking of a survoy, and his roiiorl 
is in conséquence set aside by the court, ho is 
not entitled to claim fées for his work.— A fai- 
lure to givo the requisite notice to the iiarties 
before procceding is such notable fault.— 
Beaudnjvs TomaUy,V.. G., Torrance.J., 1873, 

17 L. G. J., 175. 

4. Lorsqu'une expertise est ordonnée par 
le tribunal, il peut être ordonné aux deux par- 
ties dans la cause de déposer, chacune l'our 
moitié, le montant des frais dos exiierts, rrui 
ont requis ce dépôt, conformément à l'article 
J44 G. P.C.— .!/„/;• M The t'invidencc W^isli- 
mj/toii Insurance Go., G. S., Mathieu, J., 1890 

18 H. L., 703. 

345. Lu partie qui entend se 
prévaloir d'un rapport d'experts, 
de praticiens ou d'auditeur.s, doit 
demander qu'il soit reçu ; et si la 
partie adverse veut se prévaloir 
des inibrmalités ou nullités qui s'y 
rencontrent, elle doit le laire par 
une demande contraire. 



14. 



Pothier, 'a.—Conlrà, Ord. 16G7, tit. 21, 



art. 



Jurisp.— A rei)ort of exports cannot bo 



amended by tho motion of either party but 
either may move for a new visit by the same 
experts, or for new experts and a new report 
-Dumontier V s Couture, G. B. R., 1812, 3 Rev" 

de Lég., 358. ' 

346. Si le rapport des experts, 
du praticien ou des auditeurs n'est 
entaché d'aucune irrégularité ou 
nullité, il est reçu avec les témoi- 
gnages et documents qui y sont 
annexés, comme faisant partie de 
la preuve dans la cause. 

Paris, 184. 

347. S'il s'agit d'un rapport 
d arbitres, la partie qui entend 
s'en prévaloir peut demander qu'il 
soit homologué et que jugement 
soit rendu en conformité. L'autre 
partie ne peut s'y opposer que par 
une demande aux fins de le faire 
déclarer non admissible pour cause 
d'iuformalité ou autre nullité. 

Jurlsp.— Upon its being established by an 
allRlavit oT the plaintiir, that an award purpor- 
ting to be made after notice to the parties 
was in tact made without such notice, the 
award will be set aside.— il/c6'w//oc// vs McNe- 
vau G. G., Badgley, J., 18G2, 6 L. G. J., 257 



SEGTION V. 

DU PROCÈS PAR .lUBY. 

'i i. —Dispositions préliminaires. 

34». Le procès par jury peut 
avoir lieu dans toute action fondée 
sur dette, promesse, ou convention 
d'une nature mercantile, soit entre 
commerçants, ou entre une partie 
qui est commerçante et une autre 
qui ne l'est pas ; et aussi dans 
toute poursuite en recouvrement 
de dommages résultant de torts 
personnels, ou de délits et quasi- 
délits contre la propriété mobilière. 

?.^r/V ";;.'.:• ''^'^■~^- K- B- c, c. 83, s. 26. 

TABLE SOMMAIRE. 

.idiirsion, action en \i 

A/l'aire mercantile 4, 5, 0, 7, 8, 9. 13 



INSTRUCTION.— 

Contrai, action pour violation 

d'un 4 

Déclaralion de paternité, action 

en 2 

Dommages personnels, ce que 

c'est 3, 12 

Imprimeur, action par un 7 

Reddition de compte 6, 10 

Réunion de causes io 

Revendication d'objets volés, ac- 
tion en 5 

Verdict, nullité du i 

Jurisp.— 1. Quand le procès a eu lieu 
avant que la contestation fût liée, le verdict 
sera mis de côté. — Wurtéle Se Arcand, C. B. 
ii., 1847, 3 Rev. de Lég., 242. 

2. An action en déclaration de paternité, 
coupled with dai.iages, is not susceptible of a 
trial by jury.— WarA-e vs McGrath, G. S., Day, 
Smith et Badgley, JJ., 1856, l L. G. J., 5. 

3. Le dommage résultant de mutilations 
faites à un cheval n'est pas mi personal wrong 
qui donne droit à un procès par jury. — Duro- 
cher vs Meunier, G. S., Day, Mondelèt et Bad- 
gley, JJ., 1857, 1 L. G. J., 290. 

4. An action for damages, by two professi- 
onal men against tiireo merchants, for breach 
of contract to buy a railroad, is not suscep- 
tible of trial by jury.— So much of the con- 
clusions of the défendants' pleas in such ac- 
tion as pray for such ti lal by jury wiU be re- 
jected on moiion.— Abbott vs Meiklekam, G. 
S., Day, J., 1858, 2 L. G. J., 283. 

5. An action en revendication of stolen 
goods, although between merchant and mer- 
chant, is not susceptible of trial by jury. 

Fawcett vs Thompson, C. S., Berthelot, J., 
1859, 3 L. G. J., 229. 

6. An action en reddition de compte between 
the représentatives of two successions is not 
susceptible of trial by jury.— jWanra vs Lambe, 
G. S., Berthelot, J., 1861, 5 L. G. J., 330. 

7. Issues in an action by a printer in mat- 
lers relating to his business are triable by 
,\\iv)-.~Lovell vs Campbell, G. G., Berthelot, 
J., 1861,6 L. G.J., 115. 

8. An action by a non-trader for the reco- 
very of a sum of money alleged to hâve been 
loanod to the défendants, a commercial lirm, 
is not susceptible of a trial by jury.— Wà- 
liaw vi Gilmour, G. S., Monlf, J., 1862, 6 L 
G. J., 320; 13 L. G. R., 94, et 15 L. G. R., 177. 

9. An action brought by a non-trading 
corporation against a commercial lirm, for 
the recovery back of an overcharge on freight 
is susceptible of trial by jury.— //er Majesly's 
Principal Secretary of State for the Wur 
Department vs Edmonstone, Allan * Co., G. 
S., Monk, J., 1862, 6 L. G. J., 322. 

10. Whcri' two causes of action are combined 
in one suit, the one commercial and the other 
non-commercial, the action is not susceptible 
of trial by jury.— An action en reddition de 
compte is not referable to a jury.— ,»/an« ^ 
Lambi;, G. B. R., La Fontaine,' A vlwin, Duval 
ot Mondelèt, JJ., 1802, 6 L. G. J.."75 



Art. S49 et :|50. 



126 



11. La demande en adhésion, accompagnée 
d une demande subsidiaire de dommages, est 
susceptible d'un procès par jurés.— Comie vs 
Garceau, G. S., Berthelot, J., 1864, 8 L G J 
I3t;et 14L. G. R., 446. 

12. An action of damages alleged to havo 
been caused by the négligence of the défen- 
dant (a captam of a merchant ship) which re- 
sultod in the death by drowning of a pair of 
horses, hired by défendant from plaintilf (a 
carter), toassist in unloading the vessel, is not 
susceptible of trial by iwy. — Toland vs Spen- 
cer, G. S., Berthelot, J., 1870, 15 L. G J., 

13. In an action for the non-delivery of a 
cargo which the défendants, who wero mer- 
chants, had, as alleged in the déclaration 
bargained and sold to the plaintilf, a black- 
smith, a trial by jury might be h&d.—IIunt vs 
Bruce, P. R., 3. 

34». Il a lieu sur la demande 
de l'une des parties, lorsque la 
somme réclamée par l'action excède 
deux cents piastres, et seulement 
sur les matières qui forment le fond 
du procès. 

s R. B. G., c. 83, s. 26, g 2, et s. 29.-G. P 
L., 494. 

Jnrisp.— I. The plaintilf, who has made 
option ol a jury trial by his déclaration, can- 
not withdraw it without the consent .<f the 
adverse parly. ~f le i/neman vs Davis, G. S.. 
Torrance, J., 1883, 27 L. G. J., 108, et 6 l! 
N., 184. 

2. Plaintiirs désistement from a portion of 
his demande cannot deprive défendant of his 
acquired right to a trial by jury. — Molleur 
S( Dougall, G. B. R., Tessier, Cross, Church, 
Bosse et Dohorty, JJ., 1889, 33 L. C. J., 105. 

350. L'option peut en être faite 
soit par la déclaration, ou par les 
défenses, ou par une demande spé- 
ciale présentée au tribunal dans 
les quatre jours qui suivent la 
contestation liée, ou, si les quatre 
jours expirent hors du terme, alors 
la demande peut être faite le pre- 
mier jour du terme suivant, pour- 
vu qu'avis en ait été donné à la 
partie adverse dans les quatre jours 
qui suivent la contestation liée. 

S'il n'y a pas d'articulation de 
faits, l'inscription ne peut avoir 
lieu que cinq jours après la con- 
testation liée. 



2*:: i 









s-' 



126 



INSTRUCTION.— Anr. 351 et 352. 




S. R. B. C, c. 83, b. 89.— 64» Règle do pra- 
tique.— C. P. L., 494, 495.— 6 Jurist, p. 115-0, 
38, 39. ' 1^ . 

Juriiiip.— I. Under the04tli Rule of prac- 
tice of tliL Supcrior Court roi[uiriiig option of 
trial by Jury to bo made by dcclaralion, [)loa, 
or motion witliin Ibur rlays aftor issuo joinod, 
when issuo has bcon joined on thé 24th 
January and notice of motion of option has 
been given to tlio opi)osito attorncv on the 
28th January and motion has boen accoialingly 
made on tlio 17th Fobruary following being 
the nearcst day when a motion could bo mado', 
the party moving had substantially com- 
plied with the requirements of said rule of 
practice.— J/Y;anrf vs The Montréal and New- 
York liailwaji Co., C. S., Day, Smith et Mon- 
delet, JJ., 1854, 6 L. C. J., 38. 

2. La cuntestation dans la cause fut liée 
le 30 octobre : le 23 novembre suivant, 
avis fut donné que motion j)our procès par 
jurés serait faite le 25, et qu'un jour fût lixé 
pour tel procès.— Jugé : Que sous la 64ème 
Règle de pratique de la Cour, "une pariio 
désirant tel procès déclarera son choix, soit 
par sa déclaration ou par son plaidoyer, ou 
par motion qui sera faite dans les quatre jours 
après l'issue jointe;" la motion avait été 
faite tardivement.— Vra^ort vs The State Pire 
Insurance Co., C. S., Berthelot, J., 18G1, 12 L 
C. R., 96. 

3. A motion made on the first day of lorm 
for acte of tht .ieclaration wliich the plaintiiï 
mads of his option of a trial by jurv, more than 
four <iayR aller issue joined, wili no't be granted 
as coming too late under the G4th Rule of 
Practice, although notice of the motion was 
given on tlie day after joinder of issue.— 
Lomll vs CampbeU, C. C, Berthelot, J., 1861, 
6L. C. J., 115. ' ' ' 

4. Option of trial by jury made in tlio piain- 
tifTs :ins\ver can only avail him as a notice to 
the oj)])osite party, and must be followed liy a 
spécial application to the court williin four 
days after issue joined or not later than the 
first day of next ierm. — Matlhews vs The 
Northern Assurance Co., C. S., Baudrv J 
1870, 14L. C. J., 138. ^ " 

5. A motion for a jury trial cannot be grant- 
ed until after the issues arc perfected. Harl 

vs The Nothern Insurance Co., G. H., John- 
son, J., 1873, 18 L. C. J., 189. 

6. The service, within four days after issue 
joined on amended pleadings, of a notice of 
motion praying ac'e of the option of the mover 
tohaie a trial by jury, and the making of 
such motion suîjsequently, are a suthcient 
compliance wiUi the requirements of art. 350 of 
the Gode of C. P. — Brown <$• The Impérial 
Pire Insurance Co., C. B. R., Dorion, Monk, 
Ramsay et Sanborn, JJ., 1875, 20 L. C. J., 179', 




351. Le jury est composé et 
assigué tel que ci-après réglé. 

S R. B. C, c. 83, s. 30.— C. P. L., 493. 



352. Le procès par jury n'est 
cependant fixé qu'apros que, sur 
la motion et à la suggestion de la 
partie qui le demande, le tribunal 
ou un juge a déterminé et défini le 
fait ou les faits dont le jury doit 
s'enquérir, et a adjugé sur les con- 
testations soulevées quant aux qua- 
lités des parties. 

s. R. B. c, c. 83, ss. 29, 31. 

Jiirlsp.— I, Where both parties are dis- 
satisliod ,vith the sottlemont of facts made in 
the court below the Court of apjjoal will not 
itself sottie the facts, but will transmit the re- 
cord to the court of lirst instance in order 
that the facts may be settled anew, — Citizens 
Insurance Co. 4- Lajoie.C. B, R., 1880, 3L 
N,, 108, 

2, Lorsque les dommages sont réclamés 
comme résultant de la fausseté de l'alléga- 
tion de cache par le débiteur de ses biens 
avec intention do frauder et séparément de la 
saisie, la délinition des faits dont le jury est 
appelé à s'enquérir doit comprendre l'une et 
l'autre spécialement.— Z>ra/(?< vs tiarneau, C. 
R., Mereditli, Stuart et Casault, JJ., 1884 10 
Q. L. R., 139, 

3, Insufficiency of the assignment of facts 
cannot be urged in support of a motion for a 
new trial, if no objection was made thereto 
before the trial, more especially if the party 
complaining of such insulFiciency, himself 
adojited proceedings to bring the trial on 
Cannon vs Huol, 1 Q. L. R,, 139, ai)proved 
and followed.— Z,a/7ammc vs The Mail Prin- 
ting Co., C, R., Johnson, Doheriv et Tasche- 
reau, JJ., 1886, M. L. R., 2 S. C, "146. 

4, The object of the assignment of facts is 
that the jury may détermine ail the finite facts 
in disput(; belween the parties, and ro.spect- 
ing wliich the Court requires to be inforined 
in order to décide the question of iaw in issue 
between them. It must be sû framcd as to 
be sufliciently comprehensive, and at the same 
lime cnrefuUy exclude any évidence from 
which the jury may draw an inference ; and 
the assignment of facts intliis caseconformod 
to this rule.— M:rtae vs The Canadian Pacific 
Hailwai/ Co., C. B. R., Dorion, Tessier, Cross, 
Baby et Church, JJ., 1887, M. L. R., 4 Q. B., 
140. 



5. The rule contained in Art. 352 C. C. P., 
which says that no trial is fixed until the 
facts to be inquired into bv the jury hâve 
been assigned, is one to bc s'trictly'lbllowed; 
and where a motion hv piaintilf to reforin the 
assignment of facts wa"s granted after the dav 
for the trial was lixed, this was an irregula"- 
rity which the défendants were entitled to 
urge, unless it ajipeared that thev had sulfered 
no injustice by the error. But in the présent 



i:: )i . I 



INSTRUCTION.— Art. 3S» a 358. 



12r 



case, the dofendants had waived thoir right 
to objcct by acquiescirif,' in proceeding to trial 
nnd by consenting tliat a bystander should 
serve on tlio jury when it appeared that sufTi- 
cient Jiirors wero not présent to Ibrni a jury. 
— The Mail Prinling and Publisliing Go. Sç 
The Canada Shipping Co., C. B. R., Dorlon, 
Tessier, Baby et Church, JJ., 1887, M. L. R., 
'i Q. B., 225. 

353. Chacune des parties doit 
fournir au juge un mémoire des 
laits qu'elle croit devoir être soix- 
mis à l'appréciation du jury. 

Ihid., soc, 31. 

354. La définition de faits par 
le juge peut néanmoins être omise 
du consentement par écrit de toutes 
les parties. 

s. R. B. c, c. 83, s. 32. 

355. Le procès par jury doit se 
faire au lieu où l'action a été portée, 
à moins que pour quelque motif 
suffisant le tribunal ou le juge 
n'ordonne qu'il ait lieu dans un 
autre district, et dans ce cas le 
verdict est rapporté avec le dossier 
au lieu où la poursuite a été com- 
mencée. 

356. Dans toute poursuite en 
dommages contre un officier pu- 
blic à raison de quelque illégalité 
à lui imputée dans l'exécution de 
ses fonctions, il lui est loisible de 
demander que le procès ait lieu, 
dans un autre district, eu démon- 
trant que la cause ne peut être ins- 
truite avec impartialité et sans pré- 
jugé dans le district où l'action a 
été portée. 

Cette demande peut être octroyée 
soit par le tribunal ou par un juge, 
et un autre lieu être fixé en consé- 
quence. 

S. R. B. c, c. 83, s. 28 ; c. I01,s. 3, g 3. 
l 'i.— Du jury. 

357. Le protonotaire de la cour 
supérieure de chaque district est 
tenu de faire une liste des person- 



nes habiles à servir comme jurés 
dans les causes civiles, en prenant 
dans la liste déposée dans son 
bureau et indiquant les personnes 
qualifiées pour être grands jurés 
dans les cours criminelles confor- 
mément aux dispositions du statut 
et dans l'ordre dans lequel ils se 
présentent, les noms de tous les 
individus résidant dans un rayou 
de cinq lieues du siège de la cour. 

27et28 Vie., c. 41, s. 9, §g 1,2. 

Jurlsp.— Whons the prothonotary had 
pre])ared u list ol' jurors in obédience to an 
order, and the order was subsequently set 
aside on account of irregularities, and the list 
was used in anoihor case, it was held in 
review that the jury, on a subséquent ordei 
in the lirst case, should be taken from the 
same list— Phillinstall vs Duval, C. L. R., 
I871,3R. L., 29. 

358 {tel qu'amendé par S. réf. 
de Q., art. 6890). La qualité requise 
pour tels jurés est d'être mâle ; 
d'être porté sur le rôle d'évaluation 
comme propriétaire d'immeubles 
de la valeur totale de plus de trois 
mille piastres ovi comme occupant 
ou locataire d'immeubles de la va- 
leur annuelle de plus de trois cents 
piastres dans les cités ou villes d'au 
moins vingt mille âmes ou dans 
leur banlieue, ou comme proprié- 
taire d'immeubles de la valeur tota- 
le de plus de mille piastres ou com- 
me occupant ou locataire d'immeu- 
bles de la valeur annuelle de plus 
de cent piastres, dans toute 
municipalité des comtés de G-aspé 
et Bont^veuture, ou comme proprié- 
taire d'immeubles de la valeur to- 
tale de plus de deux mille piastres 
ou comme occupant ou locataire 
d'immeubles de la valeur annuelle 
de plus de cent cinquante piastres, 
dans toute municipalité des autros 
parties de la province ; et d'avoir 
son domicile dans telles cités, vil- 
les ou municipalités. 

Tout juge de paix peut '^ire juré. 

IbULs. 1, U 2.3: s. 3,^2. 



S; 



h- 




128 



INSTRUCTION.-Art. 359 4 «61 . 





85» {tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5891). Ne peuvent être 
jurés : 

1° Ceux qui n'ont pas la qua- 
lité et les conditions requises 
dans les deux articles qui précè- 
dent ; 

2° Ceux qui n'ont pas vingt et 
un ans accomplis ; 

3° Ceux qui souffrent de cécité, 
de surdité ou d'autre infirmité 
corporelle ou mentale incompatible 
avec l'accomplissement des devoirs 
de jurés ; 

4° Les personnes arrêtées ou sous 
caution, sur accusation de trahison 
ou de félonie, ou qui en ont été 
convaincues ; 

5° Les aubains. 

Ibid., s. 3, l '2. 

S60 {tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5892). ;:o\d exemptés de 
servir comme jurés : 

1° Les membres du clergé ; 

2° Les membres du conseil privé 
«t du sénat, ou de la chambre des 
communes du Canada, et les per- 
fconnes au service du gouverne- 
ment du Canada ; 

3° Les membres du conseil exé- 
cutif, du conseil législatif et de l'as- 
semblée législative de Québec, et 
les personnes au service du gou- 
vernement ou de la législature de 
cette province ; 

4° Les juges de la cour suprême, 
de la cour du banc de la reine et de 
la cour supérieure, les juges de 
sessions, les magistrats de dis- 
trict et les recorders ; 

5° Les officiers des cours de Sa 
Majesté ; 

G'^ Les régistrateurs ; 

7° Les avocats et notaires prati- 
quants ; 

8^ Les médecins,chirurgiens,den- 
tistes et pharmaciens pratiquants ; 

9° Les professeurs dans une uni- 
versité, un collèg' - un lycée ou 



une école normale, et les institu- 
teurs ; 

10° Les caissiers, payeurs, com- 
mis et comptables des banques 
constituées en corporations ; 

11"^ Les greffiers, trésoriers et au- 
tres officiers municipaux des cités 
de Québec et Montréal ; 

12° Les officiers de l'armée de 
terre ou de mer en activité de ser- 
vice ; 

13° Les ofiiciers, sous-officiers et 
soldats de la milice active ; 

14° Les pilotes dûment munis 
de licence ; 

15° Les patrons et équipages des 
bateaux à vapeur et les capitaines 
de goélettes, pendant la navigation ; 

16° Toutes les personnes em- 
ployées dans le service des convois 
de chemins de fer ; 

lt° Toutes les personnes em- 
ployées à faire marcher un moalin 
à farine ; 

18° Les pompiers ; 

19° Les personnes ayant plus de 
soixante ans ; 

20° Les membres du conseil et 
du bureau d'à,rbitrage du bureau 
de commerce de Montréal. 

27 et 28 Vie, c. 41, s. 3.— S. H. G., c. 87. 

361 {tel qu'amendé par S. réf. de Q., 
art. 5893). Immédiatement après la 
réception de l'avis donné par le 
shérif, que la revision des listes des 
grands jurés a été faite par lui, le 
protonotaire est tenu de corriger, 
sans délai, la copie en sa possession 
pour lu rendre conforme aux listes 
des jurés ainsi revisées ; et ces 
corrections sont certifiées par le 
shérif 

La liste des jurés en matière 
civile est revisée par le protono- 
taire, sur celle <k\> *?rands jurés eu 
matière crimini.lle ainsi revisée, en 
retranchant le^ noms des personnes 
décédées, «{..sentes ou incompé- 



INSTRUCTION.-AnT. 362 a 366. 



129 



tentes, et en ajoutant les noms des 
nouvelles personnes capables de 
servir comme jurés. 

Il est tenu de plus, de temps à 
autre, de rayer sur sa copie les 
noms de tous ceux que le shérif, 
dans une cause pendante, rapporte 
comme décédés, absents ou incom- 
pétents ou que le tribunal a décla- 
rés tels. 

/6/(/.. s. 9, § 2. 

g 3.— De la formai ion et réduclion du tableau, 
ou du choix des Jurés. 

362. Le tribunal, sur la de- 
mande de l'une des parties, peut 
fixer un jour pour le choix des 
jurés, et un autre jour pour le pro- 
cès par jury soit pendant un des 
termes de la cour ou pendant la 
vacance, et ordonner l'assignation 
d'un corps de jurés pour instruire 
la cause, soit au lien où siège le 
tribunal ou dans tout autre dis- 
trict, suivant les circonstances, et 
dans ce dernier cas, ordonner la 
transmission du dossier au greflfe 
du tribunal à l'endroit fixé. 

s. R. B. C, c. 83, ss. 27, 28.-64» Règle de 
pratique. 

363. Si la demande est d'une 
nature commerciale, les jurés à assi- 
gner sont pris et choisis seulement 
parmi les personnes désignées, 
dans la liste des jurés, comme mar- 
chands ou commerçants, et parlant 
la langue requise, et dr.ns l'ordre 
qu'elles occupent sur la liste ; et 
dans les causes où l'une des parties 
n'est pas commerçante et lorsqu'il 
) a objection à un jury entièrement 
composé de commerçants, le tribu- 
nal ou le juge peut ordonner que 
la moitié seulement des personnes 
à assigner comme jurés soient des 
commerçants. 

S'il ne se trouve pas sur la liste 
des jurés autant de marchands ou 
de commerçants qu'il eu doit être 
assigné pour former le jury, le ta- 



bleau est complété en prenant d'au- 
tres noms sur la liste dans l'ordre 
ci-dessus prescrit. 

27 et 28 Vie, c. 41, s. 9, g^ 4, 5,0, 11. 

Jurlsp.— An action ol' diimagos fur rnali- 
cious ijroseuutiun, arising oui of nicreantUi! 
tran.sactions bolwei.'n nicruhants, is not u 
" civil suit ol'a morcantlle nature," withiii 
IIk; HK-aning ol' tlie ;5!)th section of cliaiiter 84 
of the Consolidati'd Statules of Lower Canada, 
onlitling the parties to a trial bv a jury coni- 
l)ùso(l o.\clusively of inerchants and traders.— 
Fonarlij vs Morrow, C. S., BertlKîlot, J., l 
5 L. G. J., 222, 

364. Sur la demande de l'une 
des parties, sans opposition de la 
partie adverse, le tribunal ou le 
juge peut ordonner que le jury 
soit composé exclusivement de per- 
sonnes parlant la langue française, 
ou de personnes parlant la langue 
anglaise. Si les parties sont d'ori- 
gine différente et si l'une d'elles 
demande un jury de medietate lin- 
guœ, le tribunal, ou le juge, ordonne 
que le jury soit composé eu égal 
nombre de personnes parlant la 
langue française et de personnes 
parlant la langue anglaise. 

Ibid., s. 9, Il 7, 8, 

365. La demande aux fins de 
fixer un jour pour un procès par 
jury faite par la partie doit être 
accompagnée de la consignation 
au greffe de la somme fixée par le 
tribunal. 

65' Règle de pratique. 

Jnrlsp. — Le ilépùt exigé par la 65e 
règle do pratique ne doit se faire que simulta- 
nément avec la motion pour venire facias, et 
cette dernière motion ne se jieut faire qu'a- 
près la définition des faits à être soumis au 
iw\.—Glass vs Denis, C. S., Taschereau, J., 
18CG, 16 L. C. R., 299. 

366. Après que l'ordonnance 
du tribunal ou du juge a été ren- 
due, le protonotaire extrait de la 
liste des jurés pour les matières ci- 
viles, les noms de quarante-huit 
jurés qui se trouvent les premiers 
sur la liste, ayant dans les cas spé- 

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INSTRUCTION.— Art. 367 a «74. 



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ciaux les qualités requises par l'or- 
donnauoe du tribunal ou du juge, 
en commençant par le nom du 
premier juré ayant les qualités 
voulues qui se trouve à la suite du 
dernier juré [inclus dans le dernier 
tableau de jurés fait] ; et il en fait 
un tableau spécial pour former 
partie du dossier de la cause. 

s. H. B. C, c. 84, s. 43.— 27 ot 28 Vie, c. 
•il, s. 9, g 3. — 5 Uluckstono, trad. do Cliornnre, 
p. 16. ' 

367. Aux jour et heure fixés pour 
le choix des jurés, les parties doi- 
vent comparaître au greffe pour y 
procéder. 

69" ot 71» Règles do pratique. 

368. Les parties rayent alter- 
nativement du tableau préparé par 
le protouotaire, le nom d'un des in- 
dividus y dénommés Jusqu'au nom- 
bre de douze chacune, en para- 
phant chaque rature, et les vingt- 
quatre noms restant après ces ra- 
diations forment le rôle sur lequel 
est pris le nombre des douze jurés 
qui doivent servir dans la cause. 

5 Blaclistone, 16.— 27 et 28 Vie, c. 41, s. 9 
g 9. 

369. Dans le cas des articles 
363 et 364, chacune des parties ne 
peut retrancher les noms de plus 
de six des personnes parlant la 
langue française, ni plus de six 
des personnes parlant la langue 
anglaise, ou les noms de plus de 
six commerçants, ou non commer- 
çants, suivant le cas. 

27 et 28 Vie, c. 81, s. 9, g 10. 

370. Si l'une des parties ne 
comparait pas pour le choix des 
jurés, le protouotaire retranche 
pour elle douze des noms portés 
sur le tableau eu observant les 
prescriptions de l'article qui pré- 
cède. 

Lush's Practice, 447.— 71« Règle de pratique. 



871. [A défaut par la partie 
qui a demandé le jury de procéder 
sur cette demande, il est loisible à 
la partie adverse d'adopter les pro- 
cédés nécessaires pour la convoca- 
tion du jury, ou d'obtenir du juge 
ou du tribunal la permission 
d'inscrire la cause pour enquête 
en la formo indiquée au chapitre 
des enquêtes.] 

Jiirlsp.— A dél'aut parla partie (jui a do- 
mando le jury de procéder sur cotte demande, 
la partie advorsi! a droit d'obtenir la permission 
d'inscrire la cause i)ouronquôte en la manière 
ordinaire. — Une motion signilléc mais non 
présentée à la cour n'a aucun ollot. — McLeish 
# Dougall, C. B. R., Tessier, Cross, Baby, 
Church et Doherty, JJ., 1887, M. L. R., 3 
B.,313. ^' 

Dans dou.\ causes non rapportées, Canada 
Shipping Go. vs The Globe Prinling Co., ot 
WinJsor vs Graham, la cour d'ai)])el parait 
avoir e.vpiimé l'opinion (jne la partie doit avoir 
été mise en demeure do procéder avant ([u'cn 
puisse la forclore.— Voir Montréal Gazelle du 
22 novembre 1888 et du 25 mars 1891.— ^b/e 
de railleur. 

g i.—De Vassigtiation des jurés. 

37S. Aussitôt que le rôle des 
jurés est formé en la manière pres- 
crite en la section qui précède, le 
protonotaire délivre à la partie qui 
le demande un bref de venire fa- 
cias au nom du souverain, signé 
par le protonotaire et scellé du 
sceau de la cour, enjoignant au 
shérij d'assigner à comparaître les 
vinj^t-quatre personnes dont les 
noms composent ce JÔle dont co- 
pie est annexée à ce bref. 

Lush's Praclice, p. 173.— 5 Blackstone, 5. 

373. Cette assignation doit 
être donnée au moins quatre jours 
■\ 7ant celui fixé pour le procès. 

27 et 28 Vie, c. 41, s. 9, g 12. 

374. Le shérif n'est pas tenu 
de laisser à chaque personne une 
copie du bref de venire facias, mais 
seulement un avis sous sa signa- 
ture, lui intimant en vertu du dit 
bref, de comparaître aux jour, lieu 
et heure fixés pour le procès. 

Cet avis doit contenir les noms 



INSTHUCTION—Amt. 375 a 384. 



131 



des parties, les noms, qualité et de- 
meure de la personne assignée 
pour être juré, les jour, lieu et 
heure fixés pour le procès, l'assi- 
guation à y comparaître comme 
juré, la date du broïdavetiire facias, 
la date de l'avis et la signature de 
l'officier à qui le bref est adressé. 

»y5. Il doit être fait rapport de 
cette signification de la même ma- 
nière que des assignations ordi- 
naires. 

i 'h— De la compo.ulion du jury et des récu- 
sations lanl du. nUeque des jurés. 

370 (tel (/n'amendé par S. réf. de Q., 
art.5894). Au jour fixé.les personnes 
assignées pour être jurés, doivent 
comparaître au lieu des séances du 
tribunal et à l'heure indiquée, sous 
peine d'une amende n'excédant pas 
vingt-cinq piastres, qu'il peut infli- 
ger immédiatement, et qui est pré- 
levée par le shérif sur les biens 
meubles de la personne ainsi con- 
damnée ; à défaut de biens meu- 
bles suffisants pour satisfaire à 
cette condamnation, la personne 
peut être incarcérée pour un terme 
n'excédant pas quinze jours. 

Le tribunal peut, néanmoins, sur 
excuse valable, réduire ou remettre 
entièrement l'amende et l'empri- 
sonnement. 

27 et 'i8 Vie, c. .'il, s. 1 1, g 2. 

377. Aussitôt que la cause est 
appelée au jour fixé, le bref de 
venire fadas est rapporté, et après 
que les personnes assignées pour 
être jurés ont été appelées et qu'il 
s'en trouve un nombre suffisant 
pour former le jury, il est loisible 
a l'une ou à l'autre des parties de 
récuser le rôle entier, soit parce 
que l'officier auquel le bref de 
venire fadas a été adressé est inté- 
ressé ou concerné dans le procès,ou 
à raison des nullités qui peuvent se 
rencontrer dans l'assignation des 
)urés ou dans la confection des 
listes et du tableau. 



8. H. B. C, c. 84, 8. 45.— l Archbokl's Prac 
ttce, 20i-7.— Ivnnnody, on Jun/ Trials. 101.—- 
■> BlttckstoiKS 17.— C. I>. L., 497, 500, 501. 

a7M. Cette récusation doit être 
par écrit, et énoncer les moyens 
invoqués avec conclusion au rejet 
du rôle. 

Arcliljokl, 207. 

37«. Le juge siégeant décide de 
la validité de cette récusation et 
peut exiger, s'il y a lieu, l'affirma- 
tion sous serment des faits sur les- 
quels elle est basée. 

Ibid., 208. 

350. Si la récusation est ad- 
mise, la partie qui a demandé le 
procès doit poursuivre l'émission 
d'un autre bref de venire f^Jas. 

351. S'il n'y a pas de récusation 
du rôle entier des personnes assi- 
gnées pour être jurés, ou si la récu- 
sation est déclarée non recevable, 
le protonotaire procède à appeler 
et assermenter douze des personnes 
assignées, afin de former le jury,en 
suivant l'ordre dans lequel "elles se 
trouvent sur le rôle, à moins qu'il 
n'eu soit autrement ordonné par le 
juge, sauf le cas mentionné eu l'ar- 
ticle 390. 

s. H. B, C, c. Si, s. 43. 

3S3. Il est loisible à chacune 
des parties de récuser pour cause 
tonte personne appelée à faire par- 
tie du jury, avant qu'elle ait pris 
le serment. 

Ibid., s. 45.-27 et 28 Vie, e. 41, s. 9, 3 1.3 
—5 niîinkstono, 17.— G. P. L., 500. 

383. Les causes de récusation 
des jurés sont ou absolues ou mo- 
tivées sur la présomption de parti- 
alité. 



Arehbold, 205.-5 Blackstone, 21 ol sulv — 
C. P. L., 502. 

3?>i4. Les causes de réi^usation 
absolues sont : 

1° Le défaut de qualification 
de la personne assignée ; 






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132 



INSTRUCTION.— Am, 385 a S9I. 






H. Il, H, C, r. 84, s. 'i^— Konncdy, 05.— 
Archl>ul(l, '20•^ 

2° Sa parenté ou afliuité avec 
l'uno (les parties jiiH(iu'au dogré 
de covisiu germaiu iuclusivemeut ; 

Archljiilil, '20,')-6. 

3° Un intérêt daî.,^ in cause ; 

Ihid., '2{l(i. 

4'^ Si elle a jiris «-onnaissanoe 
du litige comme arbitre nommé 
par l'une des parties ; 

ma. 

5° Si l'une des parties l'a tMi- 
convenue et lui a donné de l'ar- 
gent ou autre chose, afin d'en ob- 
tenir un verdict favorable ; 

Archl)okl, end. loc. 

6° Si la personne assignée est 
infâme ou sous le coup d'une con- 
damnation pour félonie ou pour 
parjure. 

Arcliljuld et Kennedy, loc. cil. 

9HJi. Quant aux soupçons de 
partialité, il y a lieu de récuser la 
personne assignée, pour des causes 
de moindre importance qui ren- 
dent probable et peuvent faire 
soupçonner chez elle un penchant 
en faveur de l'une des parties ou 
contre elle. 

Archbold, '207.— Kennedy, 98. 

3S6. Les causes de récusation 
absolue sont laissées à la décision 
du juge ; les présomptions de par- 
tialité sont décidées en la manière 
ci-après expliquée. 

Arcliliôld, -ZOT-S. 

387. S'il a déjà été assermenté 
deux jurés ou plus, c'est à eux à 
apprécier la récusation pour cause 
de partialité ; s'il n'eu a pas encore 
été assermenté deux, le juge choi- 
sit deux personnes désintéressées 
qui, après avoir fait serment de 
juger impartialement la récusation 
soumise, prononcent sur sa validité 



et sur les autres récusations faites 
jusqu'à ce que deux jurés aient 
été assermentés ; le premier juré 
assermenté prononce avec elles. 

Archhold, -JUIH,— 5 Blucksloni", '2."). 

5fS«. La personne ré(3usée com- 
me juré peut être examinée sous 
serment sur les faits articulés con- 
tre elle, pourvu qu'ils ne tendent 
pas à son déshonneur ou à son dis- 
crédit. 

Arclilwld, 208. — 5 Blaokstom-, "îâ. — G. P 
L., 509. 

3Mf>. La récusation fondée sur 
une condamnation judiciaire doit 
être accompagnée d'uu certificat 
authentique de la condamnation. 

:i!IO. Dans les causes d'une na- 
ture mercantile, les noms des mar- 
chands et commerçants assigné.s 
pour être jurés doivent être a[>pe- 
îés les premiers, et s'ils ne sont pas 
en nombre suffisant, le jury est 
complété au moyen des autres per- 
sonnes assignées. 

27 et 28 Vie, c. 41, s. 9, g 11. 

301. Si plusieurs des personnes 
assignées pour être jurés sont récu- 
sées ou font défaut et qu'ainsi le 
nombre de douze jurés ayant les 
qualités requises ne puisse être 
complété, le tribunal ou le juge 
siégeant, peut, du conoentement 
des parties et non autrement, or- 
donner au shérif ou à l'officier qui 
le remplace,de remplir le nombre en 
prenant immédiatement parmi les 
personnes présentes à l'audience, 
autant de personnes habiles à servir 
comme jurés ; mais le jury ne peut 
être entièrement composé de sup- 
pléants, et si toutes les personnes 
assignées pour être jurés font dé- 
faut ou sont valablement récusées, 
le procè'î ne peut alors avoir lieu. 

s. R. B. C, C. 8i, s. 4G.— Arclibold, 190-1.- 
Blackstone, 27-8. — C. P. L., 513. — 7 et 28 

Vie, c. il, s. !l, j! 13. 



ii . 



IN8TUU(JT1(JN.— Anr. 99» a 390. 



133 



îMia. Lorsque lejuré appelé n'est 
pas récusé, ou que la récusation 
est mise de côté, il doit faire ser- 
ment de s'enquérir de la cause en 
litige et de donner son verdict 
d une manière juste, impartiale et 
suivan t la preuve. 

C, I'. li., 'il'i. 
ji 0.— /A' la procédure devant le Jury. 

803. Doux jours au moins avant 
celui auquel doit avoir lieu le pro- 
cès, chacune des parties doit dépo- 
ser, sous enveloppe scellé -, entre 
les mains d\\ protonotaire, pour 
l'usage du juge qui doit présider 
au i)rocès, un factum ou mémoire 
contenant \\n énoncé d* s faits de la 
cause, et les autorités que la partie 
invoque au soutien de ses préten- 
tions. 

72«fléple de imitique.— I ArchboM, 100. 

«04. Après le rapport du bref 
de ventre facius, au jour fixé pour le 
procès, si aucune des parties ne 
comparaît, les personnes assignées 
pour être jurés sont libérées ; si la 
partie demanderesse comparaît et 
que le défendeur soit en défaut, ce 
défaut est enregistré et le deman- 
deur peut procéder ex parte. 

Si le demandeur seul fait défaut, 
ce défaut est enregistré et jugement 
de débouté sauf recours est entré 
contre le demandeur qui est con- 
damné à payer les dépens. 

73« Ri'gh' (Jo prati(juo.— 1 Arclibold, 189, 
l'JO. 

Jlirisp. — Kn accordant urn' apiilication 
pour romeltre un procès par .jurés, lorwiu'il 
appert de inn\i lise foi, la coiir condaninora 
a u.\ dépens la rtle nfiissant do mauvaise foi, 
quoique la motion jiour ajournement soit faite 
l«r l'autre partie.— 77(c Québec linnk '5 
Hnlaiul,C. S., Taschereau, J., 1803, li L. C. 

11.) \0. 

8»5. Il est aussi loisible à la 
partie demanderesse, de se retirer 
de l'audience ou de se désister de 
la demande, en tout état de la 



cause avant le verdict,et semblable 
jugement de débouté sauf k ne 
pourv^oir est prononcé par le juge 
avec dépens. 



7'i' Hègle do nratinne._| 
'Ml 9 1 ■.> 



Archbold, 197, 



8116. Aucun écrit ne peut être 
lu au jury sans la permission t'u 
juge ; et s'il n'est pas authentique, 
la preuve en doit être faite au pré- 
alable. 

SU7. Les témoins sont enten- 
dus de vive voix devant le jury, et 
le juge est tenu <1h faire ou i'aire 
faire sous sa surveillance, des notes 
pleines et entières des témoigna- 
ges ainsi donnés de vive voix, 
ainsi que des admissions, excep- 
tions ou objections faites verbale- 
ment à l'audience. Ces notes sont 
lues par le juge ou par le protono- 
.iire, sur In demande verbale de 
Loute partie dans la cause, pendant 
la séance ou immédiatement après, 
afin de corriger les erreurs ou 
omissions qui peuvent s'y être 
glissées et pour y remédier. 

s. R. B. C, c. 83. s>. 34,07. 

SON. Une copie au net de ces 
notes est faite par le protonotaire 
et, après avoir été certifiée par le 
juge, est mise au dossier pour en 
faire partie ; et au cas d'appel, 
elle est considérée comme formant 
le véritablf dossier de la preuve et 
de toutes autres procédures y men- 
tionnées, et comme tenant lieu de 
toutes exceptions faites à la preuve 
ou au procès par les parties, les- 
quelles exceptions ne sont plus re- 
çues. 

Ibid., s. 35. 

399. Lorsc^ue les témoins ne 
peiivent comparaître à l'audience, 
leur témoignage peut être ]iris au 
moyen d'une commission rogatoire 
qui doit être poursuivie et exé- 



—s* 






r-- 



5t 



II 



184 



IN8TIIUCTION.— AiiT. 899» x 40<l. 




fini 



outét>, tel qiif prescrit en laNection 
relative)! anx rommiHHiouK roga- 
toires, et doit être rapportée devant 
le jnry ; mais la ciiriiniNHion roga- 
toire ne peut émaïUT pour examiner 
des témoins qui se trouvent dans 
les limites du circuit où le prooès a 
lieu, sans le consentement des deux 
parties entré au dossier. 

Ibiil.. 89. 105-0-7. 

anOa {ajouté par S. réf. de Q., art. 
6895). L'une ou l'autre des parties 
en cause peut, par iine demande 
écrite, accomi)agnée d'un dépôt 
d'une somme d'argent trouvée suf- 
fisante par le juge ou h protono- 
taire pour payer un sténographe, 
demander que la preuve soit prise 
par le moyen de la sténographie. 

Dans ce cas, le sténographi? est, 
à moins du consentement mutuel 
des parties, nommé par le protono- 
taire, et il est assermenté devat t le 
tribunal, et à la fin de chaque té- 
moignage, il le lit au témoin. 

Ce témoignage, lorsqu'il est en- 
suite transcrit euécriture ordinaire, 
forme le dossier de la preuve dans 
la cause. 

Les dispositions des articles 391 
et 398 peuvent être observées par 
l'entremise du sténographe. 

Les dépenses encourues par 
l'emploi d'un sténographe forment 
partie des frais taxés de la cause. 

400. Lorsqu'il y a définition 
par le juge des faits à prouver de- 
vant le jury, l'enquête ne peut 
avoir lieu que sur les faits ainsi 
soumis. 

IbicL, s. 31. 

401. Lorsque, du consentement 
par écrit des parties, la définition 
des faits a été omise, l'enquête 
peut se faire sur tous les faits de 
la cause. 

Il/kl. , s. 32. 



403. Les parties peuvent s'ex- 
aminer mutuellement sur faits et 
articles, et les réponses sont reçues 
Hoit de vive voix en présence du 
jury, ou par écrit au greffe. 

Ihid., ». 100. 

to:i. [C'est au demandeur à ex- 
poser au jury sa demande et à faire 
sa preuve. 

Le défendeur procède ensuite à 
sa défense ayant l'option de faire 
l'exposé de sa cause au jury avant 
de faire sa preuve ou après. 

Le demandeur a ensuite le droit 
de réplioue, et s'il fait une contre- 
preuve, le défendeur a droit de la 
commenter avant la réplique du 
demandeur.] 

I Aichhold, 101, MW. 

Jlirlwp.— Wlicni tiii! dcibndnnt lias o.\a- 
inliii'd ni) wilnosscs h(i carinut luldross tho 
jury in rciily. _ Philip.slall l's JJiival, C. R„ 3 
H. L.,455. 

404. Après que les parties ont 
exposé leurs moyens et fait leur 
preuve resiiective, le juge en donne 
un résumé au jury, s'il le croit né- 
cessaire. 

Ihid., 19.-i._3 Blackstono, 51-2. 

405. Si l'une des parties ob- 
jecte au résumé du juge, ce der- 
nier doit mettre par écrit la por- 
tion de son résumé à laquelle il 
est objecté, soit sur-le-champ ou 
aussitôt qu'il le peut convenable- 
ment, et faire mention de l'objec- 
tion qui y a été faite ; et cet écrit, 
après avoir été signé par le juge, 
fait partie du dossier de la cause. 

s. n. B. (;., c. 83, s. 33. 

'i 7. —De ce qui est du ressort du 
juge el du Jury. 

40«. Au juge appartient de 
déclarer s'il y a preuve, et si cette 
preuve est légale, et au jury de 
dire si la preuve admise est sufii- 
sante. 



INSTRUCTION.— Art. 407 * 418. 



18S 



2 Powoll, Proctlco of law. Of jury. Rulo I, 

p. :.. 

JiirlM|».~l. In (iililri)'-sitiK Ihi) Jury, Hm 
jii l(.'i' liiis II right lo fçivi» \i\» opinion iip'on tho 
wlioit! cnso, nltliouKh tlio jury aro Ihn oxciu- 
iiivnjudtros oflhi' fuciH.— liai llie vi Tlie Pro- 
vincial InmmnceCn., C. U., Torrunco, Dorion 
et Hiiinvilli-, JJ., I«77, '21 L. C.J., '271 

'2. Lu pnili/iiiiliti' l't la suHisancn (h» lu cnusn 
qui a iniitivT la saisic-amH avant ju^^nmcnt 
est une (picsllon tii\ ilmit jiour hi Ju^ço ; ji-jury 
no ildit rapporter ((tm les laits (jui iloivont ôtro 
ilétcrinini's pour pornuatro au juj^o i\n dt'cidnr 
g'il y avait causo raisoiinaMo ou iirohahlo. — 
Droltl V.1 (ianuaH,i\. H., Moroditli, Stuart ot 
Casault,.!.!,, iHHi, 10 g. L. H., 1,)!). 

.•i. Misdirootion rofors to niattors of law, and 
it is iiot niisdiroction wlion; tho judffo proaid- 
inj; at tln' trial oliarKos tho jury to lind allir- 
mativoly or no^ativoly on a luattor of facl.— 
It is not misdiroction l'or tho jud^o to oliargo 
tho Jury that l)y law tlioy shnilld llnd tho orli- 
clfltohavo lioon puhlishud lalsoly and uiali- 
ciously uuloss tho (lolondants jiloadod and 
provod tho trutli of it.— Tlu' Canada SInnninq 
C». vs The Mail Ptinlinq Go., C. H., Sicotto, 
Johnson et Cimon, JJ., I««5, M. L. R., 3 8. C, 

407. C'est au jury à constater 
les faits, mais il doit suivre la di- 
rection du jugo sur les matiôres 
de droit. 

Ibid., Hulo II. 

Jurisp.— I. Tim fiuostion, whnther tho 
(lQma|.'e to a cargo whioh tho dolondants 
agroi'd to carry to (ilasgow " was cujtaljlo of 
hcinf; covorod by iasuranco," is a riuostion of 
law and not ono imroly of fact.— tfu«eri vs 
Allan, C. n., Johnson, Torranco ot Baudry, 
JJ., 1875, '20L. C. J., 137. 

2. Whoro tho Roods insurod had beon 
removcil to an adjoining building and tho 
agent of tho conipany visitod tho jiroinises and 
consonted to a ronowal of tho iralicy, tho 
quoslio" as to tho consont of tho coinijany to 
such change of tho iiiacing of the goods was 
tt inattor of faot properly loft to tho jury.— Tho 
jury in giving thoir opinion, without boing 
L'xpnjssly askod tho nuoslion, that tho com- 
]niny had continucd tho risk aftor tho agont's 
visil to tho promises, and by his not only not 
raaking any objection at tho tinie but uctually 
rcnowing tho risk without any incroaso, did 
not décide what was niattijr of law, but only 
gavo tliis as thoir reason for finding that tho 
stock Huit had been insured was lost or 
ilamagod, and tho jury had a right to give 
tiioir reason for thoir linding.— /|o//a/!rf vs The 
tilizen.i' Insurance Compani/, Q. l{., Johnson, 
Torranco et Dorion, JJ., 1«7'7, 21 L. G. J.,262. 
\ oir cependant n- 1 5, art. 42(j. 



? S.— Du verdict. 
408. Après l'audition 



de la 



cause, si le jury ne peut s'accor- 
der à l'instnnt, do manière à ren- 
dre un verdict, il doit se retirer 
dans le lieu qui lui est indiqué, 
sous la garde de quelaue huissier 
préposé par le tribunal ou le juge, 
jusqu'à ce qu'il soit prêt à rendre 
son verdict. 

Le tribunal ou io juge peut 
néanmoins, en <;e cas, de même 
que pendant l'instruction, leur 
permettre de se retirer pour la 
nuit, sous l'obligation de se re- 
présenter le jour juridique sui- 
vant. 

I Archbold, 197. 

400. A défaut par les jurés de 
se représenter ainsi, ils sont passi- 
bles des pénalités attachées au mé- 
pris de cour, sans préjudice du re- 
cours des parties en cause pour les 
dommages qui en peuvent résulter. 

410. Lejury peut en tout temps, 
même après le résumé du juge, 
mais en sa présence et cour tenante 
et avec sa permission, examiner de 
nouveau les témoins entendus ; il 
peut également demander l'opinion 
du juge sur les questions de droit 
qui se présentent. 

Kennedy, 49. 

411. Le concours de neuf des 
douze jurés est suffisant pour ren- 
dre un verdict. 

s. H. B. C, c. 83, 9. 26, g 3. 

412. Si neuf des jurés ne peu- 
vent s'accorder sur le verdict à 
rendre, le jury est renvoyé à la 
discrétion du juge, et il y a lieu à 
la convocation d'un autre jury. 

413. Le protonotaire, après avoir 
constaté la présence de tous les 
jurée, reçoit leur verdict et en fait 
une entrée au registre de la cour, 
en inscrivant leurs noms, et men- 
tionnant le nombre de ceux qui 



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•■■.«. 



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136 



INSTRUCTION.— Art. 414 a 420. 




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ont coucourii dans le verdict, s'il 
n'est pas unanime. 

S. R. B. C, c. 93, s. 26, g 3. 

414. Lorsqu'il y a définition des 
faits, le verdict doit être spécial et 
articulé sur chaque fait soumis, 
d'une manière formelle, soit dans 
l'affirmative ou dans la négative. 

Ibid., s. 31.— C. P. L., 519, 521. 

Jnrisp. — Le verdict d'un jury spécial est 
mauvais et doit être annulé, si dans une 
action jjour injures, la question soumise au:i 
jurés était : "Les paroles dillamatoires ont- 
elles été proférées par le défendeur," et si le 
rapport était : " (ies paroles, ou des paroles de 
la même teneur, ont été i)rolerees par le 
défendeur, er ;-iarlnnt de la demanderesse,'' 
parce que tei verdict est vague et incertain. — 
Ferguson vs Gilmour, C. S., Bowen, Duval et 
Meredilh, JJ., I«54, 4 L. C. R., 57. 

2. Un verdict prononcé jjar un jury en 
matière civile en des termes qui suivant le 
langage grammatical sont ambigus, jieut être 
interprète ]iarla cour de manière à lui donner 
effet et pour cet objet la cour peut s'aidiT 
des lumières que lui offre la preuve et de 
l'interprétation (jue la partie elle-même a 
donnée aux cxjiressions qui sont la cause de 
l'ambiguite ajiparente du verdict.— /,« Ilanque 
de Québec is Maxham, C. S., Tasciiereau, j., 
18G0, il L. C. R., 97. 

3. Where the jury in answer to qu.'Stion 
whether notice and jiarticulars of loss were 
given to deren(lants,ans\vered : " We consider 
the claim made but ml in diiefonn,'' lield tliat 
the jury answered beyond the matters inquired 
of and the words biil ?wl in due form were 
surpiusage and of no légal elfect.— l!7f/(///i,$ v.s 
The Queen Insurance Company of Ùvcrpool 
and London, C. B. R., Duval, 'Caron, Drum- 
mond et Badgley, JJ., 1868, 13 L. C. J., 141. 

4. Where the question put to thejurvwas 
whether a statcment of tho assured' was 
" untrue to his knowledge," and tliey an- 
swered " untrue," the answer must be taken 
to mean" untrue to his knowledge".— 0;vj.s- 
.sard rs T/ie Canada Life As.suraticc Co.. C. 
R., Johnson, Taschereau et Tait, JJ , 1S87 
M. L. R., 3 S. C, .388. 

415. Dans le cas où les panie.s 
ont consenti à l'omission de la dé- 
finition des faits, le verdict est gé- 
néral soit en faveur du deman- 
deur pour une somme définie, ou 
pour le défendeur. 

Ibid., s. X'.—C. P. L., 519, 522. 

416. Les jurés ne sont pas te- 



nus de donner leur verdict avant 
que la partie qui a demandé le 
jury ne paie pour chacun d'eux la 
somme d'une piastre pour chaque 
jour qu'à duré le procès devant 
eux. 

A défaut de paiement par l'une 
ou l'autre des parties, le jury est 
déchargé sans qu'il soit rendu de 
verdict, avec dépens contre la par- 
tie qui a demandé le procès, ces 
dépens comprenant tant ceux en- 
courus sur le procès que l'allo- 
cation des jurés, à qui elle est 
payée aussitôt qu'elle a été recou- 
vrée par le protonotaire ; [et si la 
demande du jury a été faite par le 
défendeur, le demandeur peut pro- 
céder comme en l'article 371]. 

s. R. B. C, c. 84, s. 47.-27 et 28 Vie, c 41 
s. 10, g? 3. 4. 

Jlirj.$$p. — Un jiu'é sjiécial assigni'' ]iour 
servir dans uni> cause civile et qui est déchar- 
gé avant de servir, n'a droit à aucune rému- 
ni'ration comme tel, la loi n'ayant iiourvii 
qu'au paiement des douze jures (jui servent 
au jirocès. — Silvcslre vs Manseau, C. (J. 
Loranger, J., 1870, 2 R. L., 93. 

417. Le protonotaire doit in- 
continent, au cas de défaut de 
paiement, émettre contre la partie 
ainsi condamnée, pour le recou- 
vrement de l'allocation des jurés, 
un bref d'exécution qui est mis à 
effet par le shérif 

élH. Le verdict doit porter sur 
tous les points de la contestation 
soumise au jury. 

1 Arrhbold, 213.— Buller, 178a. 

419. Le verdict ne peut en au- 
cune manière prononcer sur les 
dépens du procès. 

c. P. L., 523. 

4S0. Le juge siégeant peut or- 
donner la rectification des erreurs 
cléricales qui ont pu se glisser dans 
tout procédé de la cause soumise^ 
au jury, .ainsi que dans le ver- 
dict. 
Buller, 32lfl. 



Pif-.f-'^ 



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INSTRUCTION.— Art. 421 a 434. 



137 



Si le verdict ne peut être rendu 
à raison de la mort, maladie ou 
retraite de quelqu'un des jurés, le 
jiiry doit être déchargé, sauf aux 
parties à demander un nouveau 
Jury. 

Le juge peut néanmoins, dans le 
cas de maladie ou retraite de quel- 
qu'un des jurés, ajourner la cause, 
afin de donner auxjurés l'occasion 
de se réunir et de rendre leur ver- 
dict. 

Jiirlsp. — Le demandeur, dans un procès 
jiiirjury, peut, à l'audition devant la cour de 
iTvision, obtenir la permission d'amender le 
liref et la déclaration, en corrigeant une er- 
ri'ur dans le nom du défendeur. — The Mail 
l'rinling Jr Publishing Co. <j- Tlie Canada 
Shippinri CO; C. 13. R., Dorion, Tessier, Babv 
et Ctuircl), JJ., \HH7, 15 R. L., 234. 

ji 'd.— Du Jugement sur le verdict et des recours 
contre le verdict. 

431. La partie en faveur de qui 
le verdict est rendu ne peut de- 
mander jugement sur ce verdict 
avant l'expiration du quatrième 
jour de terme après qu'il a été 
rendu. 

75" Règle de pratitjue. — Lush's Praclice, 

485. 

Jnriilip. — I. Where tlie lindings of the 
jury are accepted by botli parties as favoura- 
ble to tlieir respective prelensiuns, and tlie 
]ilainliir niovos i'or judgment on tiie verdict, 
tlie di'fendant may also movo l'or jiidgmi'nt 
111 liis favor on the verdict nolwitlistanding 
iniytliing contained in arts. 4'22, 4-2.'! C. C. P. 
The Cilizens Insurance Co. ,j- Lajoie, C. B. 
]{., Dorion, Monk.Ramsav, Cross et Bah\-, JJ., 
\m'3, M. L. R., 4 Q. B., :j"(i2. 

2. Wliere the jury hâve givcn the plaintili' 
some damages (howëver insignilicant), llie dé- 
fendant cannot move that judgiuent lie ente- 
red for the jilaintilfon sucli verdict. — Di.ron 
es Mail l'iintinu Coinpani/, C. R., Johnson, Do- 
lierlv el Gill, JJ., 1885, M. L. R., 1 S. C, 480; 
29 L. C. J., 284. 

.'i. The delay of " four days in terni " men- 
tioned in art. 421 C. C. P., iueans four days 
of a tenu uf the Court of Review. — As nio- 
lions for new trial or for judgmeut /(o« ob.s- 
lanle vcrcdicto need not be made lill the se- 
cond day of the nex» terni of the Court of Re- 
view foliowiiig the tonth day after tln^ render- 
ing of the verd^il, the jia'rty who bas tli'' 
l'ight lo iiiake such motions can hâve the mo- 
tion l'or judgment on the verdict continuod 
till the last day of the aforcsaid deluy if he 



demands it. — Roy vs Canadian Pacific RaiU 
ivay Co., C. R., Johnson, Gill et Wurtële, 
JJ., 1889, M. L. R., 6 S. C, 421. 

43â. La demande de jugement 
sur le verdict ne peut être contes- 
tée qu'au moyen d'une demande 
pour nouveau procès, ou pour ar- 
rêter le jugement, ou pour juge- 
ment nonobstant le verdict. 

14 et 15 Vie, c. 89, s. 4. — Lush's Praclice, 
485.-3 Collection des décisions du B, C, p. 5, 
Sliaw çj" Micidekan. 

Jlirimp. — The motion for judgment on the 
verdict, in a civil case, can only be ojiiiosed by 
means of a motion for a new trial, a motion 
in arrest of judgment, or a motion for judg- 
ment non obslanle verediclo (422 C. C. P.) ; 
and where thèse motions bave been made un- 
successfully by the défendant, ami the plaintifT 
then mov(,'d for judgment on the verdict, the 
linilings of the jury must be takeii as they 
stand, and the )ilaintiH"s motion for judgment 
on the vi'i'dict will be granted if tln' lindings 
of the jury are in lus favor. — Flelchcr <5' The 
Mutual Fin- Insurance Co. of Hampstead, C. 
B. R., Dorion, Monk, Ramsjiy, Tessier el Cross, 
.]J., 1883, G L. x\., 340. 

423 (tel qu'aviendé par S. réf. de 
Q., art. 5896). La demande pour 
nouveau procès ou poiir jugement 
non obstnnte veredicto, doit être faite 
devant la cour supérieure siégeant 
en revision, le ou avant le second 
jour du terme de cette cour en re- 
vision qui suit le dixième jour 
après la reddition du verdict, et ne 
peut être reçue après. 



7G« Règle' 



pratique. 



Jlirisp. — A motion in arrest of judgment 
must ue made bel'ore tht,' Court of Review. — 
l'ictcher vs The Mutual Firc Insurance Co. of 
Hampstead, C. B. R.. Dorion, Mnnk, Ranisav, 
Cross et Baby, JJ.. 1.881, i L. N.. II-'). 

434. La demande à l'ci ['et d'ar- 
rêter le jugement doit être faite 
dans le même délai, à moins que la 
partie n'ait exercé l'un des deux 
autres recours mentionnés dans 
l'article qui précède, auquel cas 
elle peut être faite dans les deux 
jours en terme qui suivent le juge- 
ment sur la demande précédente. 

11' Règle di' ]irati(iuo. 



l : 




1 


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ÉÉ 




138 



INSTRUCTION.— Art. 425 et 426. 



I'S^|.! 



Les juges de la cour supérieure 
à leurs audiences en revision exer- 
ceront aussi une juridic^tion exclu- 
sive eu premier ressort pour enten- 
dre et décider toute motion pour 
jugement sur un verdict, ou pour 
un nouveau procès, ou pour un 
jugement non obstante veredicto. ou 
pour arrêt de jugement, dans les 
causes de la cour supérieure dans 
les districts de Québec et de Mont- 
réal. 

425. Sur ton+es les demandes 
ci-dessus, le tr; bunal ne peut adju- 
ger, sans que la partie adverse 'ait 
été entend"' j-i dûment notifiée. 

De la deru'- ih pour nouveau procès. 

42«. Le tribunal peut accorder 
un nouveau procès dans les cas 
suivants : 

1° Si la définition de faits sou- 
mise au jury ne comprend pas tous 
les points dont la preuve est re- 
quise ; 

2' Si le juge a admis quelque 
preuve illégale ; 

3" S'il a rejeté quelque preuve 



légale 

4° S'il a mal avisé le jury sur 
quelque point de droit ; 

5° Si le jury, étant divisé, a re- 
mis au hasard la détermination du 
verdict, lors même qu'il est con- 
iorme à la preuve et cà la direction 
du juge ; 

6^ Si les jurés ont accepté dos 
rafraîchissements de la partie qui 
a réussi ; 

T Si quelqu'un d'eux a expri- 
mé le dessein de favoriser la partie 
qui a réussi ; 

8° S'il s'est rendu coupable de 
quelque acte de nature à jeter du 
soupçon sur l'impartialité" du ver- 
dict ; 

9^ S'il a été fait quelque chose 
qui a pu préjuger l'opinion de 
quelqu'un des jurés eu faveur de 
la partie qui a réussi ; 



10" Si le juge en faisant le ré- 
sumé de la cause en faveur de l'une 
des parties a été arrêté par le jury 
qui s'est déclaré satisfait et a en- 
suite donné un verdict en faveur 
de l'autre partie ; 

ll*-^ Si le montant accordé est si 
modique ou si excessif qu'il est 
évident que les jurés ont dû être 
mus par des motifs indus, ou ont 
été induits en erreur ; 

12° Si les jurés ou quelques-uns 
d'eux ont reçu en particulier des 
dépositions ou preuves ; 

13° Si le verdict est sans preuve 
ou contraire au poids de la preuve 
faite ; 

14° Si la preuve a été surprise ; 

15° Si la cause a été appelée ir- 
régulièrement en l'absence de l'une 
ou de l'autre des parties, ou si le 
dossier n'était pas complet ; si un 
témoin important s'est trouvé ab- 
sent lors de l'examen sans la faute 
O' lui qui l'avait assigné et qu'il 
h possible d'obtenir son témoi- 
gnage ; et dans tous les cas où le 
mérite de la cause n'a pu être dis- 
cuté et que la partie lésée ou ses 
procureurs sont exempts de blâme 
à cet égard ; 

16° Dans quelques cas particu- 
liers, lorsque de nouvelles preuves 
ont été découvertes depuis le pro- 
cès ; 

17° Si le verdict est informe ou 
défectueux ; 

18° Si le bref de ventre fadas a 
été mal adressé, ou mal exécuté, ou 
si une récusation du jury ou de 
quelqu'un des jurés a "été erroné- 
ment admise ou rejetée ; 

19° Si, pour d'autres causes, il 
y a injustice manifeste dans le 
verdict. 

Lusli's l'raclice, 531 et suiv., 543, 530. 

TABLE SOMMAIRE. 

Acquiescement 13 22 

Amendement .]".[ {^ |g 

Assurance, action sur ' 21 

Définition des faits ig 



i 



1:1. i 
■ ï 



INSTHUCTION.— Art. 426. 



139 



Déposition, leclure d'une, au Jury 18 

Dommages excessifs 8, 9, 10 11,22 

Dommaqes insuffisanls IC 

E)reur dans le verdict 15 

Erreur denom 19 

Injustice du verdict 10, 14 

Jurés intéressés dans le procès. . 21 
Nouveau procès, quand ne sera 

pas accordé 23 

Partialité du jury 17 

Poursuite malicieuse,aclion pour 3 

Preuve contradictoire 2, 5, G 

Msumédujuye 12, 18, 19,20 

Solaliiim (loloris 20 

Témoin absent 17, 18,22 

Témoifinage exclu 17,22 

VerdicI contraire à la preuve 1, 3, 4, 6, 7 

VDllDICT CONTllE LA PREUVE. 

Jiirisp. — 1. Whoro évidence has been 
adducod un botli sidos, Iho court will not, 
tîrant a now trial on tlio ground that tho ver- 
dict is contrary to évidence. But wliere no 
évidence lias been olloreil to support tlie ver- 
dict, a new trial may be granted. — Scholfield 
vs leblond, C. B. R., 1820, 3 Hev. do Lég.,300. 

2. Wlien conilicting évidence lias been 
offered and the circumstancos of the case hâve 
been l'ully and lairly laid beforo the jury by 
liotli parties, a new trial is not allowed. — 
Wood vs McCallum, C. B. R., 1821, 3 Rev. de 
Lég., 300. 

3. In an action l'or a malicious prosocution, 
if the verdict be l'or the défendant, tho court 
will not grant a new triai, even if the verdict 
be against the évidence and against the direc- 
tion of the judge. — McCallumvs Wood, C.B.R., 
1821, 1 Rev. (le Lég., 503. 

4. Tho verdict of ajury, wliich is contrary to 
law and évidence, will boset asi.io, andanmv 
trial grantetl. — Senécal vs The Richelieu Co., 
V.. B. R., Duval, Caron, Mackay, Lorangor et 
Johnson, JJ., 1809, 15 L. C. J., 1. 

5. Whero the verdict of the jury is juppor- 
ted by évidence although sucli évidence be, 
in sonie respects, contradicted by other testi- 
mony, the verdict of tliejury, based on their 
appréciation of the lîvidence, will not usually 
lie disturlied.— Wilson .j- The Grand Trun'k 
llailwai/ Co. C. B. R., Dorion, Monk, Tessier, 
Cross et Baby, JJ., 1881, 5 L. N., 88. 

G. In considering whether a new trial 
should be granted on l\w ground that tlie 
verdict was ivndered witliout évidence, or 
contrary to inidence, it is not enougli that 
tlie judge wlio tried the case, or the judges in 
tlie court wliere the new trial is inoved for 
iniglit hâve conie to a dllferent conclusion 
IVoiii the jury, but therc nuist ))0 sucli a jire- 
jionderance of évidence, assuniing there is évi- 
dence on Ijoth sides to go to tliejury, as to 
make it unreasoiiablo that tliejury should ro- 
lurri such a vi'rdict. — Gnodhuè vs The Grand 
'Prunlî Hailwcy (Jn., C R., Johnson, Tasche- 
leau et Gill, JJ., 1887, M. L. R., 3 S. C, 1 14. 



7. The liusband of plaintilf was struck by 
an outgoing train and killed, while attemp- 
ting to cross the tracks where the highway 
was intersected by tho raiiway. The évi- 
dence was to the eil'ect that lie "persis led in 
Crossing notwithstanding the warning of tho 
guardian ; the gâte was closed, there was day- 
iight ; the bell of tho engine was ringing ; and 
the a])i)roacliing train could be seen l'or three- 
((uarters ofauiile from the [tlace of the acci- 
dent. The jury Ibund for the plaintilf.— The 
verdict was against évidence, it being clearly 
proved that the di;ceased had not exercised 
ordinary care; and it new trial was ordored. 
— Curran vs Grand Trunk llailway Co , G. R., 
Loranger, Wurtële et Davidson, JJ., 1889, M. 
L. R., 5 S. G., 251 ; 19 R. L., 59G. 

DOMMAGES EXCESSIFS. 

8. "Where the jury hâve found a verdict for 
plaintilf, and tho défendant lias not moved for 
a new triai, the court cannot take into consi- 
dération the i(uestion whether the damages 
awardcd by the jury are excessive.— fienninflr 
tj- Grange, C. B. R., buval, Garon, Druinmond, 
■■ '"gley et Monk, JJ., 1870, 14 L. G. J., 284. 

. A verdict of a jury iuun action of damages, 
awarding in favor oi' the plaintilf unjust and 
excessive damages not sustained or justilied by 
tho évidence adduced, is contrary to law and 
will be set aside. — llank of Toronto (!j- AtiselL 
G. B. R., Monk, Taschereau, Rainsuv, Sanborn 
et Sicotte, JJ., 1875, 7 R. L., 202. 

10. Lorsque les dommages sont réclamés 
comme résultant de la fausseté de l'allégation 
de recel par li! débiteur de ses biens avec in- 
tention de frauder et aussi de la saisie faite, la 
déliuition îles laits dont le jury est aiJiielè à 
s'encpierir doit coinjirendre l'une et l'autre spé- 
cialement. Il y a injustice manifeste dans le 
vei'dict accordant $800 de dommages i>our l'é- 
manation d'une saisic-arrût avant jugement 
sur un allidavit alléguant les deux moyens 
susdits (>t dont un seul est impugné. — Dans 
chacun des cas susdits, un nouveau procès 
doit étie ordonné quand il est demandé en 
temps ojiportun. — Drolet vs Garneau, G. R.,. 
Meredith, Stuart et Gasault, JJ,, 1884, 10 Q. 
L.R., 139. 

1 1 . Where on a former trial tliejury awarded 
the plaintilf $3,000 damages, but the verdict 
was si't aside by the Suprême Gourt on ground 
ofinisdireetion, and on the second trial the 
jury allowed $0,500 damages : tlie ainount 
was not 80 excessive that the court should set 
aside the verdict and order a new trial. — l\o- 
binson vs Canadian Pacific liailway Co., G. 
R., Taschereau, Wurtële et Davidson (dissi-, 
dent), JJ., 1889, M. L. R., 5 S. G., 225. 

Voir The Mail Printing Co. ^f- Laflammc 
\\° Tl, infri. 

DÉCISIONS DIVERSES. 

12. A verdict of a jury in l'avor of an Insuranc» 
Goinpany, based on a'chargo of the judge that 
the property in oil did not, under the circum- 



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INSTRUCTION.— Art. 426. 



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stances, pass to the insured, will be set aside 
and a new trial granlcd. — Mathewson vs The 
lioyal Insurance Co., C. B. !{., Duval, Caron 
Drummond, Badgloy et Monk, JJ., IH71, 10 L.' 
vj. J ., 45. 

13. Obji'ctions wiiicli mipht liave been 
taknn,biUwero not takcn, during tho nrorress 
01 a .iiiry trial, cnnnot be lu-od in siii) port of^a 
motion for a new ivM.-Cannon vs J/uol, C. 
l{.,Mcredilhet Stuart.JJ., 1875, 1 Q. L.R.. 139. 

14. Un nonvcau procès ne doit être accordé 
que dans lo cas crinjustice évidente.— /io/'//i- 
mlh vs Bnjant, C. H., Johnson, Mackay et 
Baudry, JJ., 1874, 5 R. L., 44<J. 

15 Plaintiir sued under a policy coverinc 
^oods in No. 319 St. Paul Street. The jurv 
included in their verdict value of stock belon"- 
ing to plaintiir, which wus stored in No 3 H 
adjoining. Ikkl, error under the action as 
brought, aim new trial onh'vea.—CiUzens 
Inswançc 6'o. # noilnnd, C. B. R., Dorion, 

1 L. J\., u04. 

16. The court has no ])ower to increase the 
award of damages by the .jurv. In cases 
tried with a, jury, it is the verdict oftlie jurv 
and not the opinion of tho court, which 'is to 
détermine the ainount of damages in actions 
tor Personal wroiigs. This rule is iieculiarly 
applicable in libel and slander suits. Insulli- 
ciency of ilamages is not, theiY'lbre, a iiroijer 
ground for ordering a new trial in such case« 
where it dues not api)ear that the jurv werè 
impro])erly iniluenccd or h-t into error —/Jiron 

17. Where a wilness arrived after the 
évidence at the trial was closed, but Jjelbre 
de ,)ury were charged, the exclusion uf his 
testim?ny was not in itsrlfa sullicient ground 
fura.loNMug a new trial; but the court will 
UiOk lo tJie relevancy and iiiiiiortance of the 
évidence which the wilness was piv-pared to 
give, and where the allida\ it of such wilne'^'^ 
is before the court, and the tesliiiiunv which 
Jie pro])osed lo give does not appear lo be 
relevant or material, a new trial will not be 
ordered on the ground llial llie évidence was" 
excl-ded.-The fact ihal one of th,. jurv in 
the course of tJie trial, jait a .juesliun to a 
witness which ajipeared to indicate a leanini' 
to the side of the plaintiir, and the further 
circumstance that the jury i)resenled lier with 
their own taxed fées aflei' the verdict was 
rendered, are not such indications of bius or 
jiartiality as to conslitute groiinds for a n.-w 
trial.— //o/;/«,vo;) .J- Vie Canudian Paci/ic Itail- 
■waij Lo., C. n. R., Dorion, \{atmii\. Cross et 
Baby, JJ., I88G, M. L R.. iQ B ''■> 



18. Wl 



iiore ihe iiarties go to irial vithout 
oD.iection to tlie questions setlled for the jurv 
and wiihout a]iiieal from the interloculory 
.ludgment detining them, thcv cannot after- 
wards urgo the vagueness or insulTiciimcv of 
tlioipiestions as ground for a new trial —If no 



objection has been mado to the judge's ciinrce 
and the charge has not been put in wriiin^' 
misdireclion cannot afterwards be invoked bv 
either party.— The fact that tlie d(>i)Dsiiion of 
a wilness who ha.l been ja-eviuuslv l'xainined 
by consent of ijie parties, was road io il„. jury 
in lus absence, is not ground for a new trial 
where no iiijustice aiijiears to iiave beeri 
sullered by the jiarly complaining.— WIhto a 
motion was made and granted, that the word 
" wilfully ' sliould be inserted before the word 
"withheld," in one of the questions fcjr Ihe 
,iury, but the aniendment was not inserted in 
the printeil list of questions handed to the 
,|iiry, the omission was held lo b(> immaterial 
wheio 11 ajipeared Uial the atlenlion of the 
,|ury was, as a matler of fact, direcled lo ihe 
ellect Gl the amendmenl, and in any case ihe 
projier recourse would hâve been, not bv 
motion for a new trial, but for an ariv^l of 
.judgmont.-«;Y,,v,çflr(/ vs The Canada Life 
;j-»:i'ronceCo C. R„ Johnson, Taschereau et 
fait, JJ., 188/, M. L. R., ,'J S. C, 388. 

19. Where tlie laiblisher of a libel was 
summoned by a wrong name, and he aiipeared 
m that name, and. wilhout disclo^in" his 
correct name, jileaded not guiltv, sueiriiiea 
luit in issue only the fact of publication and 
the innuendoes, and llie verdict rendered 
against him by lue .jury could not be set a'^ide 
on the ground that it was founded upon 
évidence of wlial was donc liy anolher ]M'rson. 
— The.judges of tlie Sn]n'rior' Court sittin" in 
review, were righi in granling, at ihi' iinal 
.ludgment, the plaintilf's motion to insert tho 
wirrect name.— R was not misdirection for 
the .judge to charge the .jury, that bv law Ihev 
should lind the article to hâve been'puhlished 
falsely and maliciouslv, inasmucli as the 
défendants did not jilead ami ]irov(> Ihe Iriilh 
l!, '^—The Mail l'riuling Cn. # The Canada 
Shippinçi Lo., C, B. R., Dorion, Tessier Bal-y 
et Church, JJ., 1887, M. L. R., 4 Q B '"'") ' 



20. Il is misdirection to instruct the jury 
that anguish of inind sullered for the loss'of a 
husband may properly lie uiken into consi- 
dération by thejury in estimating Ihe damn"es 
which should lie awarded lo the widow""— 
Canadian Pacific Haihraij Co. .(• Holiinson 
Cour SujiriMne. IS87, 10 L. N., 2il. 

21. Where in an action for the recovery of 
Ihe amount of a |iolicy of insurance, il ajipèars 
from the évidence that the insured iiv his ap- 
plication faiied to djsclose ail the iusurances 
or iucunibrancesoii the propertv to .. ■ insured, 
as reipiired by the application, a verdict for 
the ]ilainti|t' will be set aside and a new 
trial orderiMl.— In such case, the court ciiniol 
onler a .jmlgment non ohsianic vcirdido. un- 
less there is insulliciency in the allegatiims of 
Ihe pleadings produced of record. — Where a 
.juror is shown to hâve an inleresl in tho 
malters in question in the cause evenifsiich 
interest isnol large, if it was not made known 
before the trial, and is of such a nature as 
would be a cause of challeage Jiefore trial, it 
will constilule a ground for a new trial — l/c- 



INSTRUCTION.— Art. 487 a 431. 



141 



Kay vs The Glasgow and Londoii Imurance 
Co.. C. R., Dohertv, Davidson ot Wurtiile, JJ., 
1888, ;i2 L. C. J., 125. 

22. Whon the défendants in a jury trial hâve 
issuod II l'eiiire f'acias, attended iil the strikin;.' 
of tho jjanel, prociidcd to trial, and taken their 
chance ot' a favorable verdict, tliey cannot 
afterwards obtam a new trial om account uf 
alle^ed defects m the assijïnmenn; of tacts for 
the jury. — A ne-v trial will not be granted 
because a materia 1 witness was absent althougli 
he was duly subprened and the proper con- 
duct money wastondered him, when Lhoparty 
who callcrt him neglected to apjJy for a post- 
ponenient of tho trial. — Evidence tenderod by 
tho défendant in an action of llinjl as to the 
préviens condiict and character of the plain- 
ti!!" was jjroperly rojected as illégal, especially 
when pucii matters where not roferred to in 
the ploadings. — In actions for libel. the asses- 
ment of damages is peculiarly tlie province of 
the jury, and a verdict of SO.CiOd for tho news- 
paper libel complained of in tins case, and of 
§4,000 for the libellous allégations of theulea, 
was not so excessive as to lead to the inferenco 
that t'io jury were Icd into error or actuated bv 
improper motives. — The Mail Prinling Co. ^• 
La/lantmi\ C. 13. R., Dorion, Ti'ssier, Cross, 
Baby otCh\irch, JJ., I888,M. L. U., 't Q. B.,84 

23. Lorsque le montant accordé par un jury 
n'est pas e.\cossif, et qu'il n'appert pas que 
les jures ont été infiuencés i)ar des motifs in- 
dus, ou ont été induits en erreur, la cour ne 
cassera [las le verdict. — La Cic du chemin de 
fer canadien du Pacifique 4' Robinson, C. B. 
R., Dorion, Cross, Bossé et Dohertv, JJ., 18'J0, 
I9R. L., i8'i. 

Voir Bain vs White, art. 491, n° 20. 
Voir Beaudnj vs Papin, art. 478, n" 5. 

427. Les moyens eu second, 
troisième, quatrième et dixième 
lieux ne peuvent être jugés que sui 
les notes du juge insérées au dos- 
sier, et lorsque la partie y a fait en- 
trer ses objections. 

Lush's P., 540.—:! Blackstone, 72-3.— Bul- 
1er, :i25c'.— S. R. B. C, c. 83, s. 34. 

42H. Dans aucun cas on ne re- 
çoit la déposition d'un juré quant 
aux raisons et motifs qui ont pu le 
déterminer. 

Lush's, 536. 

Jnriisi».— Th" afTVi.ivit of a juror as to the 
inotiv(.'s vinch i liut.'cod oither him or his 
fellow juro.-s can,;.)tbe lecoived (C. C. P. 428). 
— La/lumine vs Mal' j'rinlihn Co., C. R., 
Johnson, Doherty ci rascheroou, JJ., 1886, M. 
L. R., 2 S. C, 146. 

4SS!9. On ne reçoit pas davan- 



tage la déposition des jurés, ou au- 
cune autre preuve, tendant à éta- 
blir que le verdict donné et. enre- 
gistré n'est pas celui que les jurés 
entendaient donner. 
H'id. 

430. Il y a lieu d'ordonner un 
nouveau x>i'Ocès lorsque le juge- 
ment sur le verdict a -té infirmé 
par un tribunal supérieur. 

il Décisions des tribunaiu B.C., p. 325, 
Assurance tj- McGillivray. 

Jiirisp. — Dans l'espèce les appelants ne 
pouvant être liés envers un assuré qu'on vertu 
d'une police écrite et régulière, et le juge- 
ment prononcé contre eu.^^ (con''ormément au 
verdict d'un jury), fondé sur simple preuve 
verbale do l'assurance, ayant été inlirmé, les 
parties dev:»ient subir une nouvelle épreuve 
devant un iuv\.— Montréal Assur.vicn Com- 
pany âr McGillivray, C. P.. 1861, II L. G. 
R.. 325. 

De l'arrél dujugemei ,. 

431. La partie défenderesse a 
droit de demander l'arrêt du juge- 
ment sur le verdict, toutes les fois 
qu'il appert à la face même du 
dossier, que, nonobstant ce verdict, 
la partie demanderesse n'a droit 
de recouvrer aucune somme, ou 
que le verdict diffère matérielle- 
ment de la contestation liée, ou que 
le jugement sera infirmé sur appel. 

Lush's l'rac, 527.-3 Blacks., 84. 

Jlirii^p. — 1. InsufTiciency and illegality 
of évidence are not grounds for a motion in 
arrest of judgment. — Fletcher 4- Insurance 
Co. for Stanstead a'd Sherbrooke Counlies, 
-V. B. R., Dorion, Monk, Ramsay, Cross et 
Baby, JJ., 1881, ! D. C. A., 177. 

2. The assignment of facts submitted to the 
jui'v contained questions relating not only tu 
tlie expulsion of tho plaintilf from defendanfs. 
trains on two dates specially alleged in the 
déclaration, but also to his being provented 
from travelling on their trains subsequently, 
which, in the opinion of the court, was not 
comi)lained of at ail in the déclaration. The 
verdict awardi.Hl dahiages generally. — Held 
that défendants had a right to move in arrest 
of judgment, it being impossible todivide tho 
amount and say how much tho jury intended 
to givi» l'or what that iilaintilf complained of, 
and how mucii for what he liid n()t eomplain 
of. — McRae vs Canadtan Pacific Railwaij Co., 
G. R.. Jahnson, Gill et Davidson, JJ., 1888, 
M. L. R., 4 S. G., 186. 



142 



l'ROCi'iDURKS INCIDENTES.— Aur. 



482 A 4»4. 




Ilii 



_ 4»a. Cet arrêt du jugement a 
l'effet de mettre au néant le verdict 
du .jury qui ne peut plus être exé- 
cuté. 



JnriNi».— Wliorn llio (Ifloiidant aller ver- 
dict fiwiirdniM; diiiuii^çes .i^'ditisi hiin did noi 
inove loi' M uew li-ml, Inil, siiiiplv in iinvsl of 
juilf^menl, llie cmirl, iiinv iirrcsl IIk; iiidf,'iuunt 
and sel aside lli,' vcrdii't, hul, c'aiinot {,'<) 
Jieyoïid thdUuid disiniss llie action. — (,'(/(/)• ,«• 
nrown. C. n. H., Dnval, Curoii, BadirÙiv, 
Drunmiond et Monk, J.I., l,S7-2, 10 L C J 
225. . ^'. o., 



CHAPITRE VII. 

DK qsVKI^QlJKN AITTKKN PROCÉDURES 



Du jugement nonobskml le verdict. 

43ifi> [Dans tous les cris où ixu 
verdict est rendu ])ar un jury sur 
des matières de lait, conlormôment 
aux allégations de l'une des par- 
ties, le tribunal, nonobstant ce 
verdict, peut rendre jugiîment en 
faveur de l'autre partie, si les allé- 
gations de L; première ne sont pas 
suffisantes eu droit pour soutenir 
ses prétentions ] 

Lusli's P., 521).— S.R. h. (]., 0. 83, s. 31. 

Jurisp.— I. On an apiieal from tlie jndp- 
ment ol'tlic SuperiorConrl rejeelin^' tlio (ji-len- 
dunt's motion lur a new triai and enlering ui) 
judgnient for i.iainlill' on tlie verdict ol" a 
jury, the court will set arMli' Ihr verdict and 
dismiss the piaintill's action, non ol>sUinlc 
veredido, wliere tlioy consider, tliat according 
to law and the évidence adduced at tli(! triai, 
the verdict ought to hnve ln'en l'or the défen- 
dant.— Tilsloiw çj- (iihh. (,'. B. R., La Fon- 
taine, Aylwin, Dnval, Mondelet et nadLdev 
JJ., I8G(), A L. {].,]., 201. 

2. Althougi; a motion for Judgnient non 
cbslanle veredido may now lie'inade hv eitlier 
party ((1 C. P. 4:i:i) si'icli motion in aii'v case, 
can he based only ujion the insullicicncy in 

law of the allégations of ihe otiier iiarty. 

Laflammc vs The Mail Ihintinti Co., c'. W. , 

Johnson, Doheny et Tasche-viiiu, JJ., 1880 
M. L. H., 2 8. C, liG. 

3. When the verdict of the jnrv is u])oii 
matters of lact in accordance wi'tli the alléga- 
tions ofthe piaintill's déclaration, but againsl 
the évidence, the court cannot render judg- 
nient in favor of llie other partv, if llie' allé- 
gations ofthe phiintilf ar(> sutliciiwit in iaw tu 
sustain his prétentions. Il can onlv order a 
now trial.— .V«t7,a// vs tilnsi/ow and London 
Insurance Co., C. H., Doln" iv, Wurtële et 
Dav-dson, ,L]., 1888, M. L. h.', -i S. C, 124 • 
32L.C.J., I2J. 



Pothier, l'nwédure, 
n''3;i'i.— I Thoiiiine- 



SKCTION I. 
DE LA REPRISE D'iNSTANCE. 

4:14. Lorsque la cause est en état 
d'être jugée, elle ne peut être re- 
tardée ni i)ar le changement d'état 
des parties, ni par la cessation des 
fonctions dans lesquelles elles pro- 
cédaient. 

I Pigeau, 3:i!).-(;. P. C, 3 'i2.— Carré et 
Cliauveau, sur l'art. ,'ii2. 
ch. i.sec. 2-3.— 1 Doitard 
Deniazui'es, iv 3!)0-2. 

f)n pourra au surplus consulter les aiilo- 
rites (jue nous avons citées sous les art 200- 
200. 

Par cliunqement d'état, on ontend " lo 
" changement qui peut survenir dans l'état 
" civil d(N personiKis, relativement à la ca|ia- 
" cité ipie la loi leur donne ou leur refuse 
" d'administrer jiar elles-mêmes leurs iirojires 
" affaires, et, parconse(iiu;nt, d'ester en Justice, 
'• soit à raison de leur âge, soit à raison de' 
' liuirs facilites intellectuelles, soit enlin à 
" raison de la dépiMidancc dans laipieM'! li' 
" mariage les aurait i)lacees;en un mot, loul 
"changement d'état (|iii peut lu-oduin! dans 
" la iiersonne soit une capacité soit ui., in- 
" caiiacité ([u'elle n'avait pas uu'iaravant. " 
Carré, Quesl. 1270. 

l^nv cessation de fonction, on ontimd " la 
" cessation des fonctions qui donnaient à un 
" individu qualit(( pour ester en justice. " Ibid. 
Si la contestation roule uniquement sur nu 
droit qui est personnel à la ]iartie et non 
traiisinissihlo à ses héritiers, son décès après 
([U(; la cause est en état doit-il éteindre le pro- 
cès ? Les autours décident que non. En ellét si 
la demande est éteinte jiour le principal, il 
reste toujours les accessoires, tels que les dé- 
lions, qui peuvent motiver radjudication du 
tribunal. On décide donc que les héritiers 
de la partie décédée peuvent reprendre l'ins- 
tance pour ces accessoires. 1 Pigeau, Procé- 
dure du Cliâleiel, 342.— Carré et Clicuveau, 
(juesl. 1277. 

J'urlsp.— I. After a linal jedginent in a 
cause whi'rein are several interveiiing parties 
as well as plaintilf and defmidant, a motion 
by parties representing themselves to be uni. 
versai legateea of one of the intervening jinr- 
ties deceased, to be allowod to take up tlic 
instance in place of the deceased, will be 
rejocted as not in accordance witli the pvoec- 
dure and practice of the courl.—Qillespie vs 
Spragg, C. S., Badgley, J., 1801, G L. C. J., 29. 



iiifiï 



t ' 



PROCÉDURES INCIDENTES.— Art. 435 a 438. 



143 



2. On no peut roprendro l'instanco après 
jngomont, dans lo but do l'aire (!.\écutor ce 
jugomenl au nom d'un créancier subrogé. — 
Jones vs Crébassa, C R., Rainvillc, J., 1877, 
9 H. h., 5'iG. 

4:;<5. La cause est en état lors- 
que l'instruction est terminée et 
que la cause a été mise en délibéré. 

c. p. c, va. 

Jtirisp. — Si le délibéré a été déchargé 
subsé(iuemmcnt au changement d'état do la 
partie, la cause cosse alors d'être en état et sa 
suspension peut ôtro ordonnée. — Carré et 
Chauveau, Quesl. 1279. 

4:{<t. Le procureur qui connaît 
le décès ou changement d'état de 
sa partie, ou la cessation des fonc- 
tions dans lesquelles elle procédait, 
est tenu de le signifier à l'autre, et 
les poursuites sont valables Jus- 
qu'au jour de telle signification. 

Ord. lf)G7, til. '20, art. ,3.-1 Pigeau, m>i-h.— 
1 Jousse, Ord. 16G7, 160-1. 

Jnrisp.—l. Le procureur qui annon j io 
changement d'.Hat do sa pariie, n'est ]). lu 
d'en prudairo la preuve, mais seu' de 

signilior à l'autre un avis do ce ch' t. 

— Charrnn vs Rondeau, C. S., Cime 4, 

9 L. N., 19. 

2. Notice oftho apirointment o_ .il 

adviscr to n party in tho cause shouK, ,en 

to tlii! oppo.site jiarty. — Forques vs llrusseau, 
G. H., Torrancu, Gill et Mathieu, JJ., 1886, 
xM. L. H., 2 S. C, 370. 

437» Dans les affaires qui ne 
sont pas eu état, toute procédure 
faite postérieurement à la notifica- 
tion de la mort ou du changement 
d'état de l'une des parties, ou de la 
cessation des fonctions dans les- 
quelles elle procédait, est nulle, 
et l'instance est suspendue jusqu'à 
ce qu'elle soit reprise par les inté- 
ressés, ou que ces derniers aient 
été appelés en cause. 

I Pigeau, 339 et suiv.— C. P. C, 344, 345.— 
Ord. 1667, tit. 26, art. 2.— Carré et Ghauveau, j 
surl'art. 444.— 1 Jousse.Ord. Iflb7, 154-9.-1 i 
Boitard, n»» 533-G.— 1 Tliomine-Desmazures, 
n» 393. 

Que faut-il déoid(^r quand un tiers-saisi 
est décédi' avant defuire sa déclaration ? Carré 
et Ciiauvean sont d'avis (ju'aucune reprise 
d'instance n'est néccssairi! ; ils se basent sur le 
fait que le tiers-saisi n'est pas [)artio, mais 



témoin, et ne devient partie que lorsqu'on 
conteste sa déclaration. Cependant, ajoutont- 
ils, " il serait mieux do renouveler la dénon- 
" ciationaux héritiers en qualité d'habiles, et 
" ceux-ci auront à faire la déclaration, attendu 
" qu'il ne s'agit, en ce cas, que d'une mesure 
" conservatoire à laquelle ils sont tenus do 
"répondre." Question 1279. 

Quand il y a jilusieurs défendeurs et que 
quoiques-uns d'entre eux ont fait défaut, la 
mort ou le changement d'état d'un do ces 
derniers entraînera la nécessité de la ropriso 
d'instance. Môme ouvrage, Question 1279 1er. 

Jiirlsp.— I. If one of tho paruc.* die 
peniling an emjuiry by experts, their proceed- 
injjs must bo slaid ûntil thero is a reprise 
d'instance. — Taché vs Levasseur, C. B. R., 
1810, 3 Rev. deLég., 358. 

2. An action ex dclicto, against several per- 
sons jointly nnd severally, is not suspended as 
to tho survivors by tho suggestion of the 
death of one or nioro of the défendants. Such 
action may be broughl against any one or 
more cf tho persons jointly and severally 
liable.— /l//a« ^ McLaçjun, C. B. R., Monk, 
Ramsay, Tessier, Cross et Taschereau, JJ., 
1877, I L. N., 4. 

3. Where a party dies while tho case is in 
reviow there must bo a reprise d'instance 
bofore tho case can go on.— liice vs Libby, 
C. R., Johnson, Mackay otRainville, JJ., 1881, 
4 L. N., 350. 

4. Tho death of several of the plaintilTs, 
during tho iiendency of Uie suit, does not 
rendiT a judgment pronounced in their name 
absolutely null ; llie nullity being relative, 
and such as can be invoked only by the légal 
représentatives of tho deceased, on the ground 
that their riglus bave been iirojudieed by tho 
judgment.— toi/i/ri/ .j- iinulh, C. B. R., 
Tossier, Cross, Dabv, Church et DolierLv, JJ., 
1887, M. L. R., 3 Q. B., 304. 

5. Where a party to a suit is interdictod for 
prodigalily i)e.iide/(/B liip„ heceases to be capa- 
ble of any furlher proceeding in tho cause and 
tîie instance must be laken up in his beiiall 
hy ♦he curator ap|)ointcd to hm.—Grccne îf 
Mappin, C. B. 11., Dorion, Cross, Bossé et 
Doherty, JJ., 1889, M. L. R., 5 Q. B., 108 ; 17 
R. L., 584. 

438. L'instance peut être re- 
prise : 

1"^ Par les héritiers ou ayants 
cause de la partie décédée ; 

2^ Par le pupille devenu ma- 
jeur ; 

3"^ Par celui qui a épousé celle 
qui était en cause comme fille ou 
veuve ; 

4^ Par la femme qui a obtenu 
séparation de biens d'avec sou mari, 












144 



PnOGÉDUrtES INCIDENTES.— AiiT. 



4:19 A 443. 



Ifi 



I I 




dans toute cause affecta ut ses pro- 
pres ; 

5'^ Par celui qui remplace la 
partie dout lee fouctious ont cessé. 

1 Pigenu, 340. 

PotliiiT est d'nvis qu'un Icfjatai.'o imrticu- 
lipriit> ]ioiuTiiit reprenilre l'iiisUinco qui coii- 
cerno r(j'i|i't (|ui lui a été h-gué ; il no pourrait 
([u'intcrv.'Mir {i'rochlure civile, l'il. Bugnel, 
p. lOi). Ce siMitimontbCt ajipuv'^ par Carré et 
Chauvcau, Quesi. 1288 bis. Bugnet conteste 
toutotdis cihU; solution. 

•Inriiiin.— A tutor has a right, 'viien duly 
uu(,.iorize(r, 'm taKe uji tlio iiulance iu and 
jirospcute an action en paiiagi; ulready bogun 
by Ûw. auteurs ol' tho mihor. — Cultinri .j- 
.lonlan, C. B. n., Dorion, Monic, Toschoroau, 
Ramsuy et Bélanger, .FJ., 1875, 19 L. C. J., 139. 

yoiv Guilbai'll vs Desmarair,ari. 154, n» 13. 

43!>. La reprise d'instance se 
fait par simple requête produite 
au greife, après signification à la 
partie adrerae. 

^ Cette demande pput être coutep- 
tée de la même manière que toute 
autre. 



1 Pigeau, 315. — Carré et Chauvoau, Quest 
1289 bis. 

Jurisp. — I. Une <lemando en reprise 
d'instance ilo la part de celui tenu de la re- 
]irendre, doit être formul»^»^ par requête ou ])ar 
motion, et non par un bref de sommation 
contiv l'autre jjartie à la cause.— Côlé ^ Massé. 
C. B. R.. l)uval, Avlwin. Mereditli, Drùmniond 
et Mondelet, JJ., 1865, nj L. C H., 138. 

2. La jiartio qui oppusi- une défense au 
fond en fuit ù une demande en reprise d'ins- 
tance, .<=ans se plaindre qu'il n'y a pas eu de 
jugement sur une demande précédente en re- 
prise d'instance, non contestée, ne jiout pas se 
prévaloir tle cette irrégularité en cour d'appel. 
—Priée 4- Haie, C. B. R., Dorion, Monk, Uam- 
say. Cross et Baby, J.T., 1881, 1 D. C. A., 233. 

3. Une reprise d'instance peut se faire nar 
motion aussi bien que |)ar requête. — 'La 
Banque d' Uuehelagavs Masaon, C. S., Jette, J., 
1884, M. L. H., 1 S. C. 62. 

4. An intervention iuthe suit l)y tliecurator 
for thé purpose of assisting a person interdici- 
ed during the pendency of the suit, is of no 
effect ; ai;d an appeal î)y tlie iritijrdict, so a.s- 
sisted by the curator, v,-illberejected.— ft?'ee/ie 
^ Mapinn, C. B. R , Dorion, Cross, Bossé et 
Doherty, JJ., 1889, M. L. R., 5 Q. B., 108. 

Voir Greene ^ Mappin, art. 437, n« 5. 

440. Si la reprise d'instance ' 
n'est pas contestée dans les délais 
fixés, elle est censée admise, et 



dans ce cas, de même que lors- 
qu'elle est par le tribunal déclarée 
bien fondée, la partie adverse peut 
procéder sur les derniers errement,s 
de la poursuite originaire. 

lOiiL, 348._c. P. C. 349 ; Carre et Clinuveaii 
siu- cet nrtii:le ; 1 Tbomine-Desuiazures n " 398- 

.luriMi».— I . Tho parties to the cause must 
be ])ut in dofault to auswer tiie pétition en re- 
prise d'instance heforo judgment can be giveii 
upon it, J. e., tliere must be a demand of plea. 
—A judgment of the court, declaring the con- 
tinuance woll founded, is rei[uisite, even whero 
no cause shewn aguinst the pétition.— //omc/ 
vs Laliberié, C S., Dorion, J., 1875, 3 O L 
R. 242. > -«. ^. 

2. La reprise d'instance no Si râpas déclarée 
nulle, parce qu'un ju^'ement ne sera paj inter- 
venu sur icelle la déclarant maintenue, si la 
partie adverse n'.i pas lonlesti' cette rei[ui5te 
en .éprise d'instance, et a lié contestation a,: 
mérite avec le reprenant l'instance. — Ogdenvs 
Dav\son, CD. R,, Dorion, Monk, Cross et Babv. 
JJ., 1885, I3R. L., 448. 



441. Si les parties intéressées 
ne reprennent pas l'instance, la 
partie en cause peut les y con- 
traindre par une demande eu la 
forme ordinaiie qui est jointe a 
l'instance originaire. 

1 Pigeau, 347. 

•furinp.— I. Une demande pour forcer 
la partie à reprendre l'instance dans une 
cause, ne peut être faite par simple requête, 
mais elle doit être faite par une demande en 
la forme ordinaire, et par bref d'assignation 
— Bolduc \s Lefontun, C. S., Jotté, J. 1884, 
19 R. L., 603. 

2. Les héritiers d'un déi'endeur qui ne re- 
prennent pas l'instance (,'t qui sont poursuivis 
I pour les contraindre à reprendre cette ins- 
tance, seront condamnés li payer les de|)ens 
de l'action en reprise d'instance, sans qu'il 
soit nécessaire de réserver l'adjudication sur 
ces dépens pour être décidée ori même len ps 
I que le mérite dans la cause principale.— /it'o- 
^ pelvs Mayé,(l. R., 1886, Bourgeois, "' ' 
(dissident) et Mousseau, JJ. 



Mathieu 
irR. L., 55. 



443. Dans tous les cas, soit que 
la reprise i'.Jnstance soit volon- 
taire ou ordonnée par le tribunal, 
elle a lieu en continuant les der- 
nières procédures valides adoptées 
dans l'instance principale. 

Ibid.. 348. 

Jltrisp. — Il doit être adjugé sur la re- 
prise d'instance, avant qu'il puisse être pro- 
cédé sur la demande principale, à moins d'un 




PROCÉDURES INCIDENTES.— Abt. 448 a 448. 



consentement à la reprise d'instance do la 

part du défendeur en nî|)rise d'instance. 

Ellice vs Hmeau, C. C, Héiaiigor, J., 1874, 5 
R. L., 5'i!). 



SEGTIO.V II. 

DU SERMENT DÉCISOIRE ET DU 
SERMENT DÉFÉRÉ PAR LE JUOE. 

l I .—Du serment décisoire. 

443. La partie dont la cause 
n'est pas prouvée peut en remettre 
la décision au serment de la partie 
adverse, soit sur le tout, ou sur 
une partie distincte du fond du 
litige. 

1 Pipeau, 25C.— Voiries art. 1247 et sui- 
vants du Code civil ainsi que les autorités ci- 
tées sous ces articles. 

Jurlsp.— i. Aftor (inal hearing the ser- 
ment décisoire ciinnot bj allowod. — T.'io cause 
has theu heen tinally rolorred ad aliud exa- 
men.— Biirns <5- Giroux; C. 3. R., 1817, 3 
llev. de Lég., 35G. 

2. Quand un défendeur, après demande de 
plaidoyer, l'ait motion jjour débouter l'action 
faute de i>articularités, et que le demandeur, im- 
médiatement aj)rès, fait motion pour déférer le 
serment décisoire au défendeur, la motion du 
demandeur doit être accordée, et le défondeur 
Bcra tenu de répondre sur tel serment Aéc\- 
soirc.—Lenfe.<ity vs Métivier, C. B. R., La Fon- 
taine, Aylwin, Duval et Mondelet, JJ., 18C0. 
10 L. C. R., 199. 

444. Le serment décisoire ne 
peut être déféré par le procureur, 
bans nue autorisation de la partie 
qu'il représente. 

La déclaration en doit être faite 
par écrit, et la partie obtient de 
plein droit une ordonnance enjoi- 
gnant à l'autre partie de compa- 
raître devant le tribunal pour ré- 
poudre aux questions qui lui seront 
alors proposées. 

Pothier, Oblig., 914. 

Jlirlsp.— If an authority to defur the 
serment décisoire is lilcd by an attorney and 
isnot impeached by his opi)onont, it mustbe 
ri'ceived on the allorney's oath of otlice and 
ijiiids lus client until ho is disavowed — 
Jeanne Jf Caldwell, C. B. R., 1816, 3 Rev. de 
Lég., 3,JG. 

445. Cette ordonnance est si- 



146 

gnifiée avec les mêmes délais que 
ceux fixés pour l'assignation des 
témoins. 

446. Si la partie assignée ne 
comparait pas ou refuse de répon- 
dre, elle est censée admettre tout 
ce que l'autre partie cherche à 
prouver en déféiant le serment. 

Si la partie à laquelle le serment 
e si; déféré ou référé est une corpo- 
ration, elle doit y répondre en la 
manière prescrite en l'article 224 
-elatif aux faits et articles. 

Ibid., Ol:\ 

JnriHp. — Lorsque le serment décisoire 
est défère à une i>artie qui est dans l'impos- 
sibilité de l'accejjter, parci' i(uelle osi pora- 
lysée, le Ju^'o ri'fusera la délation du sci-- 
mvni.— Mac Ihuriall vs Itou, C. S., Mathieu, J., 
1887, lôR. L.,406. 

447. La partie assignée peut 
néanmoins en refusant de répondre 
référer le serment à la partie qui 
l'a assignée, ce qui doit être cons- 
taté par écrit, et dans ce cas celui 
qui a déféré le serment est tenu de 
se présenter au tribunal, sans 
autre assignation. 

Ibid., eod. loc. 

g l.—Du serment déféré par le juge. 

448. Le tribunal peut d'office 
ordonner que l'une ou l'autre des 
parties, ou toutes deux, comparais- 
sent pour répondre aux questions 
qu'il juge convenables pour éclair- 
cir le litige, suivant les disposi- 
tions contenues en l'article 1254 
du Code civil. 

1 Pigeau, 259,260.— Voir les art. 12;;4, 1255 
du Code civil et les autorités citées sous ces 
articles. 

Juristt.— I. The court of Queen's Bench 
in ajjpeal iLiS the same right to submit the ser- 
ment Judiduire, to one ofthe parties in a 
cause, as a court of original jurisdiction. — 
Ferrier cj- Dillnn, C. B. R., Duva'l, Caron, Badg- 
loy et Drununond, J.I., 1868, 12 L. C. J., 202. 

2. Whon thejudiciary oath is deferred by 
the court, the parties will be heard anew if 
they so iltisire.—Sync' :i de St-llenri vs Carrier, 
C. S., Casault, J,, V :., 4 Q. L. R., 205. 

10 




146 



l'HOCKDURES INClbKNTES.— Ani. 44» i i 450. 






ilrii 



3. Lo sormont 8Uj>i)leloiro doit ôtro laissé à 
la (liscrotion du la cour <li' iiromière instancii 
ft la cour (lo révision no iluit lo ilecrnor, lors- 
quo la cour <lf! ]iroinii!ro instaiico a rol'ufii' iUi 
lo fairo, ([uo dans un cas oxtn''iiio, où il sérail 
impossible d'iirrivcr à uni' solution (jm-looniiiie 
de la (lillicultc enlro los {parties. — Dalei/ <j* 
Chevrkr, C. U. H , Dorion, Monk, Uamsay, 
Cross et Uaby, JJ., IH8I, I 1). C A., 2D3. 

4. Wlicrc it apiK.'ars lo Ihe court sitting in 
reviow of a Jinlgnicnt of thc suporior court, 
thaï thu défendant, in thc spécial ■ u'cum- 
stances of tlie case, sIujuUI liavo beon exumin- 
ed on oatli in tho cause in the'ourt holow, it 
may roverse the judgnicnt, iiiid oïdi'r the 
transmission of the record to thc court hulow, 
in onicr lliat such cxauiination niay tako 
lilace.— J/(7/(v rv Leiiilrc, C. H., Dohi'rty, Paj i- 
neau et Loran^ir, JJ., I88G, M. L. R., ,') S (J , 
3i5. 

5. Sur une action no contenant l'allégation 
d'aucune autre délie ([u'un billet proinissoire 
consenti, pour valeur reçue, jwr le delendinir, 
celui-ci, sur preuve ipie fe billet n'a été signe, 
ni jiar lui, nijiar uneaulre jiersonne autorisée, 
neiieutpas être condanim- au jiaieinent d'une 
dette non alli'guée ilans raclion, mais (pie, 
sous serment su|iplétoire, il admet devoir au 
demandeur.— 6'i/<^e/7 rs Gilbert, C. U., Casault, 
Caron et Andrews, JJ., l«8(i, l'2 g. L. R., (Ki. 

C. Where tliere is no évidence ol' the cause 
of tho accident, it is nol a proper case forsub- 
mitling llie serment supptéloirc, and thus per- 
milling the case lo be jiroved entirely by the 
[ilaintiirs oath. — Vuvpitratkm Cili/ Sherbrooke 
€>• Short, C. B. R., Dorion, Tossier, (Iross et 
Ùaby, JJ., 1887, M. L. R., '2 g. B., 50. 

7. Where there is absolute jjroof of injuries 
resulting l'rom a chemical (explosion upon de- 
fendant's promises, and the only wilness is 
dead, thesup|ileineiitary oath may iJi'0]jerly ]ti'. 
administorod to the plaiiititf. — Li/ons 4' Lasl,i:i/, 
C. B. R , Tessier, Cross, Chiirch", Bossé et Do- 
herty, JJ., 1889, M. L. R,, h Q. B., 5. 

449. Le tribunal peut ordon- 
ner que la partie comparaisse sans 
assignation, ou que l'ordonnance 
lui en soit signifiée à la diligence 
de l'autre partie. 



SECTION III. 
DU DÉSISTEMENT. 

450. Une partie peut, en tout 
temps avant jugement, se désister 
de sa demande ou procédure, à la 
condition de payer les frais. 

S. R. B. C, e. SI, s. Td.-G. P. C, ''i02, -lOa.— 
1 Pigeau, ProcédureiluChâteIel,'Sb8.-àairéet 



Chauvenu, sur l'art. 402.-1 Boitard, n" 588.90. 
— I Thoinine-Desmaziiros, n" li'J. 

C'est une ipn'stion controv('rséo do savoir 
si un I ileur ou administrateur (|ui n'ost on 
cause (fue pour représenter un incapable, 
peut .se désister d'une instance nu iM.iceduro. 
En d'autfs te!'lue^ le désistement esl-il un 
acte d'adininisifatiiin? Pige ^ ajiri's avoir •n- 
seigne dans la ProcMure du Vhdtetet qu d 
n'y a (jiie ceux (jui ont In libre ('xercice de 
leur> droits .[ui piiissent se désister, revient 
^ur cette opinion d.ins son ■ (immeiitaire sur 
le Gode de procédure. " Tout demandeur" 
dit-il, " |)eul se désister do sa 'leniande, soit 
" qu'il agisse pourlui-méme, soil pi'en ipialite 
" d'administrateur il agi--" jiotir lutrui, imrco 

3u'il n'iibandou/ie pas I ,i lion, ([iii continue 
'appartenir à l'ailmiiustré. Il no lo ])our- 
" rait cependant pas, si !e désistement enlrai- 
" nail indirecten;. .il la perte de l'action, comme 
•' dans 1(^ cas où lai lion (pi'on \ juvait ex(tr- 
" cor au moment de la demande, se trou\ ■■ 
" prescrite au momentdu désistement." T. I' 
]). ô'ii. — (;ai" ', au contraire, se range do l'opi- 
nior. adyeiv i cause , les frais (jue cela en- 
trainerait à i .iiea[>alile, tandis (jne son con- 
tinuateur rf commentateur, M. Chauveau, 
partage l'avis de Pigeau. (Voir Que.st. l 'isl] 
C(jtte derni('re djiinion semble devoir prévaloir 
ici. Le (;ode civil ne met aucune condition 
au droit du tuteur de plaider ]iour son puiiille, 
et puisque le tuteur iieut intenter l'action, il 
devrait iiouvoir s'en désister, surtout (piand il 
s'agit d'abandonner une ja-ocedure vi' ieuse. 
On évitera cependant toute dilliculle en sollici- 
tant do la jnstie(t um^ aulnrisation ([tii aura 
1 avantage de inelire à couvijrl la responsabi- 
lité du tuteur. 

Le désistement de l'action principale en- 
Irainc-t-il la nullité de la demande incidente 
piirti'e [lar le défendeur, ou de l'interNenlioii 
formel' jiar un tiers ? On doit, selon nous, re- 
])onilre négativement à eette question. La 
d(;mande incidenie du défendeur est distincte 
dt! l'action principale (art. I;)!);ellene sera 
donc pas allécti-e par le désistement. La ré- 
ponse n'est ]ias jilus douteuse à l'égard de 
l'intervention, (jui est également une demande 
distincte, une espèce de demande ineirjente 
formée jiiir un liei^s. Du reste, tous lésant. 'urs 
enseignent ((Ue le (jesistement du demandeur 
ne ]ieul jirejudirier aux ùroits des tiers. On 
va même plus loin et l'on décide quiUiî tiers 
frustré peut reprendre l'instance aux lieu et 
place du deniandeiu'. (i'est une conséquence 
de l'art. 1 031 du Code civil. Carre et Chau- 
veau, (Juesl. Ii")3. 

TABI.E SOMMAIRE. 

Désislciiunt d'un (lésistemenl ') 

Désiatcmrnt, t'Il'et du 7 

Désistement partiel 2 

Désistement, quand peut être fait.. 4, 6, 8 

tyais 3, 10 

Partie, peut se désister sans assis- 
tance d' non procureur I 

Transaction 5 



lihi:.| !. 



PROCÉDURES IN(;I1)I;NTKS.— Anx. 4SI 



A 458. 



U1 



.lurlip* I' Le dPBistemidl l'nit |i<'rsnn- 
iiiu'Tnent pnr iin(3 parti'M'n ruhsciico i-l sans 
la jrHrticipatiun du |irooiin"ur ad lilem qui la 
n'jir.'«*'iUr>, l'st v^l(lbll^ lors tiiôinc ijun ce |)ro- 
• lau' aurnit demandé <listrtt<'tion do ses dé- 
|i II'».— %"" ^ Ward, i'.B. H, La Fontaine, 
Avlvvin, (laron et Badtfloy, JJ., \h:>H, c, L. (;, 

■ '201. 

Un désistement d'une jiartii' de la rré- 
■ réclamée, n'est qu'une discontinuance. — 
Salcn-i i'.v Gttévrnnont, C. H., Mmidelet, 
Torranee et Bandry, JJ., 1870. 4 H. L , IXi. 

.'I. Ujion a dr.iishiiieiil ni an iiiter|<)< utory 
, -L'ineiil n^iinsl whieh leuve lo ajipcal lias 
i>een ull'jwed, withoul a tend r ol' costs, tho 
ctairt of a)i|>eals will condeaiu the res|»on- 
dent in thu ci-ts of Lolli courts. — Uellai/ cj* 
tiiKiij, (;. B. Doriun, Menk, Taselieii'an, 

llanisay et Saiiuutn, JJ., l«7i, 1 Q. L. R., 'Jl. 

4. An apiilication for lelive to witlidraw, 
Miade lit llii' mnini'iii jndjjinent is hciii'.' pro- 
neunoed, w ill not Jje fSviiixU'd.—lhjolu rs liii- 
orsvn, V.. C, IH75, 1 Q. L. U., 2l!i. 

■ > Une )iartii' dans une cau^e peut pnnr- 
snivrr en vertu d'uni' Iransacti n inler\'eniio 
|iour re),dcr cette pnursuite a\'(i de discon- 
llnuer l'action sur la(|uelle la transaction a 
•Ml lieu, et il sullit (pi'elli' olfre de la disconti- 
nuer si l'autri' partir accomplit la transaction. 
—Kini/ L's J'iiisoitniraill, C. B. H., lH7'i, li 
L , 703. 

(i. A plainliU'cannol desist al'ler a case has 
lieen siiliiiiiltnl en tlio nierits.— U7///a/;/if(/i 
<j' llliiiid. (;. B. H., Dorion, Monk, Ranisav, 
Said)eru et 'Irssier, JJ., 1X77, •2-: L, C. J., 10(1. 

7. Wlien acte is granted of a discontinuance 
il liecomes e.\i'cuturv. — Lulutir i\s Cainiibell, 
<;. s, Torranee, J., 1878, 1 L. N., 103. 

H. La i)artie peut se désister de la revision 
lanl (pie le jugement n'a jias ete ]iroiiunce, et 
une iiiotion pour retirer iu cause du cleiiberé 
et se désister de rinscrijilion en revision doit 
Mre accordée.— fla.(7cr vs Durion, C. R., Mere- 
dith, Usaull et Garon, JJ., 1884, 10 Q. L. R., 
lO.i. 

!). Une jiartie ne jieut retirer, sans le consen- 
ti'inent do la jiartie adverse, un désistement 
|iroduil par f\h:—Lcsi)('Tance Jf Lcspn-ance, 
(;. B. R., Monk, Uamsav, Tessier, Cross et 
Baby, JJ., 188,"), Ij K. L.,'4I3.— Voir la cause | 
de Urunel vs Bruiiel, art. 4ûl. n« 1. 

10. .\ dfisistemcnl in which no oiïer is made ' 
to jiay costs is of no elléct.— .»/o//e»/' «j- Ihur/all, 
0. B. R., Tessier, Cross, Cliurcli," Bossi' et ' 
Dolierty, JJ.. 188'J, 33 L. C. J., 105. 

Voir Cardin vs Lenncii art. 144. n''7. 

451. Le désistomeut peut être 
fait par une simple déclaration 
signée par la partie on par son 
procureur et présentée au tribiinal | 
ou produite au greffe. Il n'a d ef- 
fet néanmoins à l'égard de la par- 



tie advers» qu'autant qu'il lui a 

été signifié. 

Ihid. — C. P. C, 403.— Carré et Cliauveau, 
sur le même article,— ! Tliomlno-Desmazures, 
n"' 4M)-3. 

Le coile IVanf'als jirive lo désistement d'oM'et, 
tant ipi il n'a pas rié accepté par la partie ad- 
verse. Notre eodi', au contra ire, exi>/e la si^ni- 
lication do d>'sistemenl à la parti ' adver.se. 
Tant que II' desisteiiii'iit n'a été ni ^/l/uiflé, ni 
acco|iti' pur la partie adverse, ce qui de toute 
évidence tiendrall im de sifînillcation, il pi'Ut 
être ri'voqui' par l di'inandeur. C'est ce qiu! 
la cour su|ierieun? a decidi- dans la cause do 
Bruml vs llrimel, citi'e sous cet article 

Jliriiip.~l. L'n iléfendeur, pour prendre 
avaiitiii.'e d'un di'sistement ili' l'aclioii signé 
parle demandeur, ne |m'uI obtenir de la cour 
la permission de plaider de nouveau, mais iloil 
simplement produire le désistement dans la 
cause, leipicl mira ainsi tout l'eirel qu'il peut 
avoir.— yi/'i/^jW ry llninel. (J. S , Jette, J., 1887, 
M. L. R., 3 S, (;., '210. (Jetto décision, ou une 
décision subséquente dans 'a uiéme cause, 
allait jilus loi'i ijue I rajiport ne semble indi- 
quer. — Voir le dossiiM'. Noie de l'auhur. — 
Voir la cause do Lcspn-ancc vs Lespi-rancc, 
art. 4:)0, n"!». 

1. Un désistement non signilié à la partie 
adverse conforiicment à l'article 4.')1 C. P. C, 
est sans eil'et vi- 'i-vis cette |)artie, et, sur une 
nouvelle action pour ce montant, le plaidoyer 
do litispciidaiici! lait jiar le défendeur sera 
maintenu.— y//»(H/( ,]■ llanque d'EcItanç/e du 
Canada, C. B. R., Tessier, Cross, Cliiir'cli et 
[ noherty, JJ., 18SH, K; R. L., fi03.— Renversé 
' Il (;our suprèine. — Voir 17 SM)ireme Court 
Rejiorts, l(l,s. 

3. Tlii' liliiii: by a |ilaintiir oi a idruxil of 
his action, duly si'rved ou the del'eudaiit, ope- 
rates discoiiliiiiiarice nf the suit, and il is iiot 
necessary thaï a .judgiiu'iit should be reiidered 
thereon. —/?('(//«(( vs Alliinsun, C. S., Andrews, 
J., 188<J, 1;) y. L. R., 171. 

45S. Le désistement remet de 
]>leiu droit les choses au même 
état qu'elles seraient, si la demande 
ou procédure n'avait pas eu lieu. 

C. p. c, 403. — Voir autoriU's citées sous 
l'article précèdent. 

453. La partie qui s'est désistée 
ne peut recommencer avant d'a- 
voir préalablement payé les frais 
encourus par la partie adver.se sur 
la demande ou procédure aban- 
donnée. 

s. U. B. C, c. 82, s. '2.3. 

TABLE NOUMAIRE. 

Action déboulée, son e/fel.A, 6,8, 9, 12, 13, 14 



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23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 1450C 

(716) 872-4503 



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148 



PROGÉDUHES INCIDENTES.— Anx. 458. 



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2 

11 
9 

12 

,9,18 

18 

G, 7 

3. 19 



Congé-dèfaul 

Désislcmenl, e//'et du 

Désislemenl quant à un des cliifen- 

dews 

Exception dilatoire !.!!" 

Forme, action déboulée sur moyens 

de 

Frais que la partie doit payer.. ...A, 7, 8 

Licitation 

Opposition '..'...' 

Plaider, délai pour 

Princines... |, 2, 9, 10, 12, 13, [k, IC 

Procédure incidente, frais sur une 5 

Rapport de l'action, défaut du 3,10.1, 

Suspension de procédures 1,5, 12, 15 

Jurlsp.— 1. Celui qui a été débouté d'une 
demande ou d'une procédure, ou qui s'en est 
désiste, peut la recommencer avant d'avoir 
paye les frais de la première, et sa seconde 
demande ou procédure no sera pas déboutée 
pour cela, mais la partie adverse pourra, sur 
motion à cet effet, arrêter les procédés jus- 
au à ce que le demandeur ait payé les frais 
de la première demande ou procédure ou 
faire renvoyer la seconde demande ou 'pro- 
cédure, SI les frais de la première ne sont pas 
payes dans un délai fixé par la cour.— Gaw- 
deUevs Laliberté, C. S., Polettn, J., 18C9, 

2. Le désistement n'est pas un abandon du 
droit de porter une seconde demande, et no 
produit aucune chose jugée. -Salvas vs Gué- 
vremont, C. R., Mondelet, Torrance et 
Baudry, JJ., 1870, 4 R. L., 233. 

3. Un défendeur qui a obtenu congé-défaut 
a une demande avec dépens, peut, par une 
requête, dans une nouvelle poursuite pour 
les mômes causes, demander à être dispensé 
de plaider, avant qu'il ne soit remboursé de 
ses Irais sur la demande de congé-défaut — 

mTn R L°'Po'°''' ^' ^' ^°™"^'^'"' '•^- 

4. 'The costs to bo paid under a judgment 
ordering the payment by plaintilfof the costs 
01 a lorraer action, as a précèdent condition to 
proceeding witii a new suit, are the laxed 
costs, and a guardian's feos, not being bv law 
claimoble from défendant, cannot be included 
in such costs -Z;oo/(/ vs liyarson, C. C, 1875, 
1 y. Lt. n., ii[)_ 

5. IThe non-payment of costs on an inci- 
dental ])roceeding in a suit cannot entitie the 
party to whnni the costs are due to a stav of 
proceedings until the costs are va.id.— Cuti ino 
f Jordan, C. B. R., Dorion, Monk, Taschereau 
Ramsay et Sanborn, JJ., 1875, 19 L. C. J., I39'. 

6. Si une opposition à !a vente de meubles 
saisis en vertu d'un bref de fieri facias, a été 
déboutée avec dépens, il ne sera pas permis a 
1 opposant de faire une nouvelle opijosition 
dans le but d'arrêter une seconrle fois la vente 
des dits meubles sur venditinni exponas à 
moins qu il n'ait payé au préalable les frais 
encourus jiar la jiartie adverse sur la première 
°W',°*i'i°n-^^«/'o'' ''V Doran, G. S., Mackay, 
J., 18/8, 22 L. C, J., 103 : 8 R. L , 379 



7. La partie qui fait signifier au saisi un 
avis de désistement une demi-heure avant que 
ce dernier ait fait signifier à l'huissier saisis- 
sant une opposition qui avait été assermentée 
et sur laquelle un sursis avait été accordé au- 
paravant et qui a été rapjiortée avec le bref et 
le désistement, ne peut faire opérer une nou- 
velle saisie qu'après avoir payé au saisi les 
frais par lui encourus jusqu'alors sur sa dite 
opposition. L'obligation do payer les frais delà 
partie adverse est une condition préalable au 
renouvellement de la môme procédure, et qui, 
si elle n'est pas accomplie, peut justifier le 
renvoi de cette dernière.— i^stV vs lUckabu, C 
R., Stuart, Casault et Carou, JJ., 1879, 5 O 
L. fi., 222. ^' 

8. La partie demanderesse qui poursuit de 
nouveau lorsque sa première action a été dé- 
boutée sur un plaidoyer préliminaire, et qui 
est arrêtée dans .,a procédure par une motion 
du défendeur, demandant à ce qu'elle soit tenue 
de payer les frais encourus sur la première 
action, avant do pouvoir procéder dans la 
deuxième, n'est pas tenue de notifier le dé- 
fendeur qu'elle a payé les frais dont il de- 
mande le paiement par sa motion : les frais de 
la motion du défendeur pour forcer le deman- 



deur à susjiendro sa procédure jusqu'à ce 
qu'il ait paye les frais dans l'action antérieure 
doivent aussi être payés avant qu'il puisse 
continuer ses procédés sur la deuxième action 
et qu'il puisse forclore le défendeur.— ia/er- 
rièrevs Prévost, C. C, Gill, J., 1879, 10 R. L., 

9. Les articles 450 et 453 du C. P. C, qui 
déclarent ((ue toute partie peut se désister do 
sa demande à la condition de payer les frais, 
et qu'elle ne peut recommencer avant d'avoir 
préalablement paye les frais encourus par la 
partie adverse sur la demande abandonnée, 
s'appliquent également, et même avec plus de 
raison, à une action déboutée qu'à une action 
discontinuée.— Dans ce cas le défendeur a une 
exception dilatoire pour faire suspendre les 
procédés sur la deuxième action jusqu'à ce que 
les frais de la première soient imyés.—Sauriol 
vs Lupien, C. S., Rainville, J., 1880, M. L R . 
2 S. C, 495. , , . ., 

10. Failuro to relurn the writ of summons 
is not a discontinuance within the meaning 
of article 453 of the Code of civil procédure.— 
Hossack vs Paradis, C. R., Meredith, Stuart 
et Casault, JJ., 1881, 7 Q. L. R., 234. (Voir 
cependant n° 17, infra.) 

11. Lorsqu'un demandeur intente une ac- 
tion contre deux personnes faisant affaires en 
société et ensuite se désiste do son action 
quant à l'un des défendeurs, il ne pourra 
continuer l'instance contre l'autre défendeur 
avant d'avoir payé les frais sur le désistement. 
—Chishohn vs Langlois, C. S., Dohertv, J.. 
1885, M. L. R., I S. C., 192. ^ 

12. Lorsipruno action a été déboutée sur 
des moyens de forme et qu'une nouvelle ac- 
tion est intentée, le défondeur ne peut jiar mo- 
tion demander à ce ([ue l'action soit suspen- 
due jusqu'à ce (jue les frais de la première 



i î 



PROCÉDURES INCIDENTES.— Art. 454t. 



149 



action soient payés.— Kai/c'e vs Leroux, C. S., 
Mathieu, J., 1886, M. L. R., 2 S. C, 359. 

13. Une partie dont la domande ou procé. 
dure a été rejetée par le tribunal, peut recom- 
mencor avant d'avoir préalablement |)ayé les 
frais encourus par la partie adverse sur la 
demande ou procédure rejeteo. — Leclerc vs 
La Vie du qaz de Québec, C. S., Caron, J., 
1888, 14 Q. L. R., 3G7. 

li. Il faut assimiler une procôduro renvoyée 
ou annulée, sauf recours, à une procédure 
abandonnée, et dans ces cas, suivant la dispo- 
sition de l'arlic.e 4J3 du C. P. C, la partie qui 
recommence doit préalablement i)ayer les frais 
des ijreraières \)vocn\\iïef,.—Lusiman vs liielle, 
C. S., Gill, J., 1888. M. L. R., 4 S. C, 4G7. 

15. Le non-i)aiement des frais incidents, 
même d'ap])el, dans une cause, no jieut i)as 
susjjendre la continuation do cette même 
caus(!, lorsque le tribunal qui a condamné aux 
frais n'a j)as imjiosé le paiement comme con- 
dition ]jri'alable à la continuation. — liobinson 
vs The Canadian Pacific Hailwaij Co., C. B. 
R.,Tessior, Cross, CliurchetDoliertv, JJ., 1888, 
M. L. R., 4 Q. B., 344. 

10. Ikld, roversintf the judgment of the 
court below. tliat the provisions of art. 451, 
C. C. P., are ap])licable to a witlidrawal madé 
outside, and witliout llio inti.'rferenco of the 
court, and cannot all'ect the validity of a 
witlidrawal made in open court and witli its 
jiermission. It was too lato in the second 
action to question the validity of the rclraxil 
upon which the court had in 'the llrst action 
actcd and rendered a linal judgm(^ii* -The 
Excliawje Bank of Canada vs Gilinun, o. ou- 
prème, 188!), l'i L. N., 338. 

17. Le demandeur ([ui n'a i)as rai)porté son 
action, est jin^sumé se désister de cette pour- 
suite, et il ne peut ensuite la recommencer 
sans avoir jiayé les frais encourus sur le 
conse-défaut.— 67(a///io« rs Jackson, C. S, 
Alatliieu, .1., 188!), 18 R. L., 373. (Voir cepen- 
dant n" 10, supra.) 

18. Le cohéritier qui, sur une opposition à 
jugement ordonnant la licitation d'un im- 
meuble, aura été condamné à i)ayerles dejiens 
de cette opposition à jugement, peut, avant de 
les avoir imyés, demander par une requête la 
revente de l'innueuble, ces dou.K demandes 
n'étant pas les mêmes.— /fo.y.v vs Kirbii, C. S., 
Pagauelo, J., 18ii0, 1!)R. L., 017. 

li). La demanderesse, dans une cause som- 
maire, avait obtenu un jugement par défaut. 
En revision, le 31 mai, l'inscription i)onr juge- 
ment fut mise (le cote et le jugement fut ren- 
verse avec déjiL'ns.- La demanderesse paya 
les frais de revision le 24 juin et le 20 juin elle 
inscrivit de nouveau iioiir jugement. — Sur 
motion du défeii'lour, l'inscription fut annulée, 
li's délais ]K)ur jibuder ne coinjitant que du 
jour du jiaiemi'nt 'des frais de revision.— /.« 
Banque du Peuple rs ArchambauU, C. S., 
Montréal, Tait, J., 28 juin 18!)0. 



SECTION IV. 



DE LA PÉREMPTION D'INSTANCE. 

454. Toute iustance est éteinte 
par la discoutiuuatiou de pour- 
suites pendant trois ans. 

1 Couchot, 75.— Ord. de fev. 1563. ar 15 
— Ord. de janv. 1628, art. 91.— G. P. C, 397 — 
t Pigeau, Procédure du Ghdlelel, 353.— Po- 
thier, éd. Bugnet, tome 10, n"- 24: -4.- Sirey 
suri art. 397.— Carré et Chauveau.surle môme 
article.— 1 Boitard, n- 577-80.-1 Thomine- 
Desmazures, n»' 440-3. 

La péremption d'instance est un désiste- 
ment présume par la loi.— Carré et Chauveau. 
Quest. 1468. 

La plujiart des auteurs sont d'avis que le 
jour a (juo, c'est-à-dire le jour de la dernière 
procédure ne doit pas être compté dans le délai 
de la péremption. Ils enseignent également 
qu une demande de péremption, faite le der- 
nier jour des trois ans, serait prématurée. 
Cest du reste une conséquence du principe 
que l'art. 2240 du Code civil appliriue à la 
l)rescription.— Carré et Chauveau, Quesl. 1415. 

En France, où la prise à partie est permise, 
le lait que la cause était en état pendant les 
trois ans ou, comme nous dirions, en délibéré, 
n'est pas une excuse valable à rencontre de la 
demande pour péremption d'instance (Carré 
etChauveau, Quest. 1416). Ici on ne saurait 
adopter une semblable doctrine, la loi n'ac- 
cordant à la jiartie aucun recours contre le 
juge (jui retarde son jugement. Nous croyons 
même que lors(iu'une cause s'est trouvée en dé- 
ibere pendant un certain temps, et que le dé- 
libéré a été sub.sequemment déchargé, on ne 
saurait compter ce temps dans le délai de la 
peromiition. C'est une conséquence du g 3 
de 1 art. 455. Les auteurs, à peu d'e.xcoptions 
près, sont d'avis que l'instance en réclama- 
lion (1 état est sujette à la péremption, bien 
que 1 action elle-même soit imprescriptible 
(V. Carre et Chauveau, Quesl. 1426.) Ils en- 
seignent également que la péremption est in- 
divisible et qu'un acte qui l'interrompt à l'é- 
gard de l'une des parties, l'interrompt égale- 
mont à l'égard des autres. (Mômes auteurs 
Quest. 1427.) 

On décide aussi que la demande môme en 
péremption peut être périmée. (Mêmes auteurs, 
Quesl. 1427 bis.) 

Comme on le verra à l'art. 1168 rie notre 
code, la ijeremptiou a lieu en ^^)e\ et a l'eHet 
de donner au jugement l'autorité de chose 
jugeo. 

. Jnrlsp.- 1. Péremption wiU be granted 
m a case not contestcd and wliere the defon- 
da.it only appeared, if the plaintilfallows thi' 
proceo'lings to lay over for three voars.— Mc- 
Ikan is CulUn, C S„ Day et Mondelet, JJ.. 
I80I, 7 L. G. J., 117. 

2. Une opposition est sujette à la péremp- 




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160 



PKOGÉDUMEH INCIDENTKS.— Aiir. 45.1. 





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tioii (l'instanco.— Z?/acAfcHr/? i\i Walker, V,. S., 
Boi'tlielot, J., 183!), 1! L. C. .1., I!),-). 

3. Por(un]itioii will riot Ix^ f^nintoil of an op- 
liosilioii lo u ratilicntioiiol' l'iik'.—ltohertsonvn 
Pollovk, G. 8., Smith, J., 18G1, 5 L. G. J., 150. 

■1 Un (Icfondour qui n'n jias comparu ]iuul 
tiouiaudcr ot ohtouir la juToiuplIun (l'instauoe. 
Lo (ii'lVudour, en co cas, iicul sifiuer lui-uii>mo 
lu d(Muaii(lo en pérem|)tion, et (^(instituer pro- 
pureur lors do sa presentatien en cour. La 
cour n(î ]iout prendn; connaissance, d'elle- 
inôme, du l'ait (jno l'avocat du demandeur au- 
rait cessé (le ])ratiiiuer. — La demande en i)é- 
reniption d'instance est indivisible ; d'où il 
suit qu'un seul des dèrendeurs peut la deman- 
der el dans ce cas elle est accordée en l'aveurdiî 
tous les dél'ondinu's.— /;«(/ vs llecnusse, G. S., 
Berlhelot, J., 1808, \i L. C. J., •2(i5. 

5. Une requôto pour contrainte jjar corps 
contre une i)ersonne ([ui d('ir'rioro une jiro- 
jiriété saisie n'est pas une instance, ot n'est 
pas sujette à la ]iérem|itlon, apivs trois ans 
écoulés depuis les derniers errements. — 
Chaffers vs l'clrin, G. S., Sicott(>, J., 1871, 3. H. 
L., 71. 

6. An action against several défendants ma v 
be dismissed, as to one ol' them enlv, on liis 
motion l'or pt'rcmiUion (l'instance— Aithl^ji) ,j- 
Preniice, G. B. U., Dorion, Monk, Gross ot 
Baby, JJ., 1881, 1 1). G. A., 1-2:). 

7. Proceeilings l'or peremiilion boing de. 
rigueur, a slighi informalily in llie certilicale 
of tlie iirothunotary sucli as Benistcr instiîad 
oi Demisler will be fatal —7'/(<} llurland-Dcs- 
barals Co. vs Ucmislev, G. S., Torrance, J., 
1881, 4L. N., 101. 

8. The omission of a letter in tlie name of 
plaintilf, in the protliunotary's certilicate of 
last proceeding, cannui be set up as a bar to 
perenqnion where tinve years liav(^ elapsed 
l'rom last ])roceeding. Tlie court may order 
that the cerlilic:ato b(^amende(i i)i>foro adju- 
dicaliug upun the ai)plication lurpi-remption! — 
Saundevs vs Jferse, G. U , Torrance, Jette et 
Buchanan, J.I., 1882, (i L. N., (i8. 

9. Quand une action a été rapportée le 3 
octobre 188'2 ot ((ue le di'fendeur a comparu 
ie même jour, la péremption n'a connnencé à 
courir qu'à compter de l'expiralion des huit 
.jours i|ui sont donnés au defenileur jjour 
plaidera i'iiciion.—Drunelle vs MvGrecvii, G. 
8., Gasault, J., 1883, 12 Q. L. R., 83. 

435. La péremption uénuinoius 
n'a pas lieu : 

l"* Lorsque la partie a cessé d'être 
représentée par procureur, daus 
les cas des articles 201, 202; 

2" Lorsque la partie elle-même 
est déi édée, ou a changé d'état ; 

3' Lorsque la procédure est for- 
cémeut arrêtée par quelque inci- 



dent ou par un jugement interlo- 
cutoire. 

I Gouchot, 73.-9 Dec. des Tribunaux, 2l'j. 

— Potliier, éd. Bugnet, tome 10, n»' 24G-7. 

fVutoriti\s citées sous l'art. |)récéilent. 

Qu'entend on par l'expression la partie 
eni|>loyée dans cet article ':• De toute evidenco 
il s'agit de la partie contre ([ui on demande lu 
pérenii)tion, c'est-à-dire la |)artie poursui- 
vante. Ainsi i)cu imi)orte (jue le défondeur 
se trouve dans un dos cas do cet article. 

Nof.s ne croyons pas que l'énumération de 
cet article soit limitative, lo jJS, onelIiH, dansla 
géni'ralité de ses termes, admet ([u'il y a des 
causes d'interruption qui ne sont pas énumé- 
n^es. 

Lo décès du défendeur ne peut interrompre 
le cours de la i)éremption, ipie lors(pie c(} décès 
a éti' notille, car l'action se trouve alors sus- 
ponduejusqu'à co que l'instance soit reprise. 
Garre et Gluiuveau, Quesl. 1423. 

Une transaction ou compromis non exécuté 
a l'eU'et d'interrompre la péremption. (Garré ot 
Gliauvoau (Juest. 1419.) La force majeure et 
les cas fortuits dont le demandeur est victimo 
sont aussi une cause d'interruption. Mémos 
auteurs, Quesl. 1420. 

TABLE SOMMAIRE. 

Avocats, société d' 3, 0, 7, 10, 13 

Couronne t'2 

Dé/endcur non représenté par pro- 
cureur « 4 

Demandeur représenté par une so- 
ciété de procureurs 5, (1, 7, 10, 13 

Dossier, alisence du l 

Inscription en /au,c 8 

JufjeuienI interlocutoire ? 

iVort civile 3 

Partie décédée 9, Il 

Particularités de la demande, be- 
soin des, n'est pas une ejccuse.... 10 

Jurisp. — 1. In the absence of tlie origi- 
nal record it is not compétent for llie court to 
lironounce péremption d'instance. — Turner vs 
Doi/d, G. S., Smith, J., 1837, 2 L. G. J., 9G. 

2. Un jugement interlocutoire suspendant 
une demande on garantie jusiju'à ce (jue la 
demande principale soit entendue, a l'elTet, 
tant qu'il resti' en force, de suspendn; les pro- 
cédures dans l'action en garantie, et ]iar coii- 
sé([uent, il y avait erreur dans le jugement di'- 
claranl telle action périim'e, sur motion de 
l'un des defeiulmirs eu garantie. — Airliam- 
hault .j- Busbij, G. B. Jt.., La Fontaine, Avlwin, 
Duval et Meredith, J.f., 1839, 9 L. G. lï, 219. 

3. En supposant (jui; la demanderesse soit 
morte civilement (ce (jui n'est pas décidé par 
le jugement) avant que la péremi)tion soit ac- 
quise, la mort civile n'ayant pas eti' notifii'oau 
ilefemlein- avant la motion (le perem|Hion, la 
péremption ue jieut être écartée pur la \n'i'.- 
tendu(> mort civile. — De lieaujeu vs Masse, G. 
S., Smith, J., 1803, 7 L. G. J., 103. 



PROCÉDURRS INCIDENTES.— Art. 456 et 457. 



151 



, 10, 


13 
12 

A 


10, 


4 
l,'! 

1 




l 

8 
1 




9, 


Il 



10- 



'1. A inoUon for a riilo nisi l'or péremplion 
uKuli' .')y a (li'lbndant ip porson, who has coa- 
suil lo 1j(^ reprosented by his altorney ad li- 
Irin. und wlio lias not subsi}((Uf!ntly appuarod 
liv II HL'W altorney or in porson, is irroguiur, 
iiiill and void. — Johnson vs liimmev, C. R., 
Mondclot, Torrancu et Baudry, JJ., 1869, 13 

L. (;. J., i;n. 

5. A défendant is onlitled to liavo .judg- 
ment doclaring a suit iKM'eniptcd tlioiifrh the 
[ilaintill', wlio had been orif:;iiially roi)rescnted 
by two attnrneys praetisin^,' in |)ai'tnership, 
lias not, sinee th(; nomination of one of them 
to a situation in the civil service, appointed 
il new attorney, evcn tlioiigli the si^rvice beld 
by Ihe one Jie ineonipatible witli llie iiraetice 
di' bis profession. The mandate of the other 
htill continues, and the party is represent(.'d 
bv liim. — Valin vs Amkrson, C, S., Tasclie- 
loaii, J., 1871, 2 R. (^., 110. 

6. Une partie est insulhsaninientreiirésontée 
par un de ses avocats, associé à un autre lors 
des derniers iiroci'dés faits en sa cause, et qui 
a cessé de iirati(|uer de])uis comme avocat. — 
Tassé us Labenje, C. S., Berthelot, J., 1871, 4 

R. L., cm. 

7. La péremiition d'instance court contre 
la partie dont l'avocat associé (.'st absent, s'il 
n'a donné avis d'ajirès l'art. '20'i iju'il a cessé 
d'occuper, et si son associe est encore avocat 
dans la cause. — Hicitardson vs Tabb, G. S., 
Berthelot, J., 1872, 4 R. L., 388. 

8. Xpcrcmplion d'instance cannot be granted 
in a case wliero the proceedings havu been 
suspended by an inscription en faux. The 
Code of civil procédure of France, and the 
décisions ujjon it, are not applicable to civil 
liroceediiigs in the courts of llie province of 
Québec, which are governed by a codi' of 
procedu. ■ having llio ell'ect of statut(; law. — 
Andersun rs Sanboim, C. R., Merediih, Stuart 
Cl. Casault, JJ., 1877, 3 Q. L. R., 200. 

9. Péremption d'instance cannot bo acquirod 
in favor of a jiarty who is dead, and cannot be 
asked for in the name of sucli party. Tho 
death of one of the défendants do(!s not ]ire- 
vent the otiier défendant froin iiioving for and 
obtaining péremption d'instance in lus own 
favor. — Bennetl vs I/acnsi/en, C. S., Jette, J., 
1880, 2ôL. C. J., 148. 

10. La partie qui était représentée par une 
société (le procureurs, continue à l'être légale- 
ment ]iar les membres restant de la société, 
a]iiès la mort de l'un d'eux et la jiromotion au 
banc d'un antre. Le besoin, par un cession- 
iiaire, d'infnrmations sur les particularités de 
la demande qu'il a origim^e, et li's dillicultés 
qu'il ejirouve à les obtenir, ne sont pas une 
réponse à une demande on péreiiqjtion. — 
lirunclle vs McGreevi/, C. S., Casault, J., 1885, 
12 y. L. R., 85. 

11. Le décès du demandeur, avant la de- 
mande pour jiéremption, a l'elfet d'(,'nipècher 
cette pérem|)tion et il n'est ]),is m^cessaire, 
PL r interrompre une péremption, ([u'avis du 
décès soit donm'- aux autres |)artics dans la 
cause avant l'exjiiration du tiMups reijuis pour 



la jiéremption.— /,ou(7/(/ood vs Ward, C. S., 
Mathieu, J., 1888, 10 R. L., 25G. 

12. La péremption d'instance, le défaut, et 
congé de l'assignation, no peuvent être pro- 
noncés contre Sa Majesté, dans ses tribunaux. 
— Thompson ^ Sandcrsnn, C. B. R., Dorion, 
Tessier, Cross, Baby et Dolierty, JJ., 1889, II) 
R. L., 309. 

13. Wliere a party to a suit is reprosented 
by a lirm of atlorneys, he continues to be 
legally repnisented by the reniaining membors, 
after the death or promotion to the bench of 
one of the tivm.- -Stearns ^ lioss, C. B. R., 
Tessier, Cross, Churcli, Bossé «jt Dohcrty, JJ., 
1889, M. L. R., 5 Q. B., I. ; 19 R. L., 300. 

4iSO. La péremption a lieu con- 
tre les corporations et contre tontes 
personnes, et même contre les mi- 
neurs, lorsqu'ils sont représentés, 
sauf leur recours contre ceux qui 
les représentent. 

Elle n'a pas lieu contre le sou- 
verain. 

3 Ane. Den., 11. 002.— C. P. C, 398.— Pothier, 
éd. Bugnet, tome 10, n" 245. — Carré et Chau- 
veau, sur l'art. 398.— I Boilard, n»582.— 1 Tho- 
mine-Desmazures, n" 444. 

C'est une qi'estion controversée de savoir 
si la péroni]i'h)> court contre un mineur non 
pourvu de tuteur. La loi, dit-on, ne soumet 
le mineur à la péremption r(ue sauf son re- 
cours contre son tuteur. Donc elle ne parle 
que des mineurs qui sont sous tutelle. On 
trouvera la question exposée dans Carré et 
Chauveau, Qiiesl. 1433. Pour nous, le sujet 
ne nous parait pas être d'un grand intérêt. 
Il n'y a ([ue l'ans certains cas spécifiés, que le 
mineur peut ester en justice sans le secours 
d'un tuteur et c'est parce que la loi l'assimile 
à un majeur. Donc, dans ce cas, il devrait 
être soumis à la jîéremption comm" le majeur 
lui-même. Si son tuteur est décédé dans le 
cours de l'instance, il se trouve protégé par 
le g 2 de l'art. 455. — Voir cause de Thompson 
^ Savnderson, art. 455, n» 12. 

457. La péremption doit être 
déclarée par le tribunal sur requête 
sommaire signifiée au procureur, 
s'il y en a un ; sinon, la demande 
en déclaration de péremption doit 
être signifiée à la partie elle-même. 

C. p. c, 400. — I Pigeau, Procédure du Ohd- 
telet, 355. — Carré et Chauveau, sur l'art. 400. — 
1 Thomine Desmazures, n"' 445-7. 

D'après le sentiment de Carré et Chauveau, 
un créancier peut proposer la péremption 
d'instance du chef de son débiteur. Art. 400, 
note. 

Jtirisp. — l. Une requête réclamant la 
péremption d'instance, doit être accompagnée 



I4P** 



152 



PR0CÉDUMK8 INCIDENTES.-Aut. 45». 




iîl 




^1 • 
il i 



d un certificat du greffier, ai)éoifl(uit lY'poquo 
du dornu^r iTrcini-nt.— ic.v Damcx Helinieuses 
UrsiUines vs Ihllcrell, C. B. ]{., Kolfaud i^l 
Aylwin, JJ., IH5I, 1 L. (;. h., h». 

2. La ilonmndo en péromiaion d>j l'instanco 
princiimlo doit cHro signilioo à touto purlia 
intervoimnto dans la cousu, et h défaut d(3 cette 
signi(lcalioi), elie ne iieut jias ôtre aceonlée — 
Moreau vs Léonard, G. S., Monli, J., I8G5', 9 
L. L. J., 100. 

3 A motion (or pi!mni)lio?i d'instance rnav 
bo legally uiade by two out oC three membera 
of a légal linn (tlie attorneys of rt>cords of 
défendants) witliout any substitution of attor- 
neys i)reviuusly allowod by tlie court, and 
without évidence tliat tlio remaining niomber 
of the tlrni is oither dead or lias ceused to 
practise.— 7'c/Ti7/ vs Haldane, C. S., Berthelot, 
J., 1870, 15 L. Cf., 245. 

4. A Personal service upon tlie attornoy ad 
litem of iilaintili; résident in an adjoining dis- 
trict, is good, though hehave an elLvted domi- 
cile, whero services could be made, in the 
district wliere the action was ])eiuling. — Mc- 
Callum vs I/arwood, C. S., Tonvuice, J., 1878, 
22 L. G. J., 279. 

5. La signilication de la requtHc en i)éremi)- 
tion d'instance est irrégulière si elle est faite i 
un des membres d'une société légale, l'autre 
ayant, doiRiis l'institution de l'action, accepté 
un emploi dans le service civil incomi)atible 
avec la prati(iue de la profession. Une reinuHe 
en péremption iieut ôtre faite par un des mom- 
ires de la société légale qui a comparu jiour 
les défendeurs, l'autre ayant été nommé depuis 
juge de la cour du banc de la reiiie. Dans 
une action contre jikisieurs défendeurs i)our 
obligation solidaire, quelques-uns des défen- 
deurs peuvent demander et obtenir la pé- 
remption d'instance, sans ([u'il soit nécessaire 
qu'ils la demandent lons.-Labossitrc vs Elhier, 
L. S., Mathieu, J., 1881, 1 1 R. L., 104. 

6. L'avis de la demande en péremption ne 
peut ôtre effectivement donné qu'ajjrès (lue 1" 
péremi)tion est acquise, et la demande en 
péremption doit être rejetée, s'il l'est aupara- 

r^/^A'!!'"""^ *"* McGreevij, G. S., Gasault, 
J., 1885, 12,Q. L.R., 85. 

7. Les survivants de plusieurs procureurs 
qui ont représL-nté le défendeur dans une cause, 
peuvent, sans substitution, demander la pé- 
remption d'instance.— 5/ea/ ni .j- I\oss, G. B. R 
Tessier, Gross, Ghurch, Bossé et Dohertv, JJ ,' 
1889, 19R. L., 360; M. L. R., 5 Q. B., 1. 



45M. La péremption est cou- 
verte par toute procédure utile 
adoptée après les trois ans, mais 
avant la signification de la de- 
mande en déclaration de péremp- 
tion ; mais elle ne peut être empê- 
chée ou affectée par un acte de 
procédure subséquent à la signifi- 
cation de cette demande. 



10 Dec. des Tiib. B. G., 20.— ;i L. G Jurist 
237._G. 1>.G., ;i99.-I>othier, tome 10, n"24« - 
Carre (;t Ghauvcmu, sur l'art. ;i99.— I Tliomii'ie- 
Desmazuroa, n-' 440-7.-1 Boitard, n» 583. 

Par procédure utile on entend une procé- 
dure " tendant à l'instruction et au iug(!mont 

ii'ir\7?" n-" '^'f *■!'■"' ^^hauveau, QuesUons 
14J6-J7.) On a décide en France (ju'il faut 
que cet acte ou procédure ait été fait et signi- 
fié entre les parties demanderesse et défen- 
deresse. Ainsi, suivant la môme autorité, une 
procédure faite vis-à-vis d'un tiers dans la 
cause, comme un tiers-saisi, ne couvrirait pas 
la i)éremi)tion. Mômes auteurs, Quesl. 1437 
bis.) 



TABLE SOHMAIKE. 

Appel d'une cause sur le rôle 

Avis d'enquête 

Avis de malion . 



Compromis, preuve d'un /, 

Continuation d'une cause à l'en- 
quête g 

Dossier, transmission du 9 

Pourj)arlers 7^9 \'q 

Procédure utile, ce que c'est '.'.' 2, 3, 5," 'c 8 

Rcqumtion pour faits et articles... 2, 8 

Jltrisp.— I. The service of a notice of 
niotion to be made by the plaintilf is a valid 
interruption to péremption d'instance under G 
G. P., 4a8.— 77(c Mayor, Aldermen and Citizens 
ofthe LUij of Montréal vs Hanson, G. G., Tor- 
rance, J., 1809, 13 L. G. J., 234. 

2. A re((iiisition by plaintilf for process to 
examine défendant sur faits et articles, lHod 
on the same day that service is made of the 
dofondant's notion for péremption, is a procé- 
dure utile, and will ojierate as an interruption 
of péremption.— Territl vs Haldane, G. B. R 
Garon, Drummond, Badgley et Monk, JJ.,1872, 
17 L. G. J., 69. 

Voir cependant n» 8, infra. 

3. L'aiipel, par le tribunal, d'une cause ins- 
crite sur le rôle des en([uétes n'est pas un pro- 
cédé valable pour empocher la péremption 
d'instance. — Coolie vs Millar, G. R., Mere- 
dith, Stuart et Taschereau, JJ., 1872, ' , L., 
2'40. 

4. Proof by paroi évidence of an alloged 
compromis between the parties cannot be 
made for the i)ur]iose of defeating an up])lica- 
tion Cor péremption d'instance. — Phaneufvs 
Cochrane, G. S., Torrance, J., 1877, 22 L. G. J 
106. 

5. Un avis donné par le demandeur au dé- 
fendeur (ju'il |)rocédera à son en(iuéto tel jour, 
est ure procédure utile qui couvre la iiérèmp- 
tion d'instance, môme lors(iue le demandeur 
ne procède pas à son enquête le jour indiqué 
dans son avis.— Gingras ^ Gingras, G. B. R., 
Dorion, Monic, Ramsay, Tessier et Gross, JJ., 
1879, 5Q. L. R., 71. 

6. Continuing a cause at enquête by con- 
sent is a useful proceeding and prevents pe- 



!l 



PROCÉDUHKS INCIDENTES.— AnT. 459 a 4««. 



163 



remption. — Kellond vs lieed, C. 8., Torranco, 
J., 1882, 5 L. N., M. 

7. Los pourparlers et arrangemonts, ou (iro- 
jcts (l'arrangemonts cntro les parties ont pour 
elFet (rinterroni])ro la prescription, s'ils sont 
légahiinont établis. — Armslnmq vs Trudel,C.S., 
Mathieu, J., 1883, (i L. N., 102. 

8. A re((uisition l'or faits et articles llled hy 
tlie jilaintiirs attorney, after tlie service on 
}ilm ol' a motion by défendant l'or péremntion 
(f instance, but before tlie motion was lilo(l,an(J 
bcfore the cerlilicate ol' want ol' proceedinKS 
was llled is not sulliciont to prevent tlio grant- 
ing ol' tlio péremption. — Drolel vs ItobitaiÙe, 
C. S., Meredith, J., 1883, 9 Q. L.R., 310. 

Voir n" 2, supra. 

9. La transmission du dossier dans un autre 
district n'em|ii>che pas la péremption, qui court 
de la réception du dossier au district où '1 est 
parvenu, ou des dernières procé<lur(^s ijui ont 
été laites. — IJes ])roi)ositions d'arrangement, 
au.\(|uellos le d(!mand(!ur n'a pas ré])ondu pen- 
dant plus do trois ans, ne l'ot't jias obstacle ii 
une demande cm iiéremi)lion jiar celui (|ui les 
a i'ailes.—Smitli vs Maniuis, C. H., Stuait, Cu- 
sault et Caron, JJ., I88G, I2Q. L. H., 139. 

10. Lorsqu'il y a dans une cause des proposi- 
tions d'arrangement, des pourj)arlers entre les 
procureurs ulln, vu l'identité delà cause avec 
une autre,((ue la ])reuvo dans une serve dans 
l'.iutre, ou ([ue la décision d'une cause décide 
<lo l'autre, il y a susiiension et interru])tioK de 
la péremption.— OMe//e< vs Compagnie du che- 
min de fer du Pacifique, C. S., Gill, J., 1888, 
M. L. l\., 4 S. C, 86. 

459. La péremption n'éteint 
pas le droit d'action, mais seule- 
ment la procédure ou instance. 

c. p. c, iO I .— Pothier, touK; 10, iv 2/i9-50. 
— Cuné et Cliauveau, sur l'art. 401. — 1 Boi- 
tard, n" 585-0. — 1 Thomino-Desmazures, n° 

448. 

460. En déclarant l'instance 
périmée, le tribunal peut, sviivant 
les circonstances, condamner le 
poursuivant à tous les dépens. 

11 Dec. dos Trib. B. G., 4!)4.— 10 do, 382.— 
8 do, 454.— 1 L. C. Jurist, 204. 

Jurisp. — I. La partie obtenant la pé- 
remption d'instance a droit aux dépens. — 
Germain vs Lacoursière, G. S., Polette,J., 3 O. 
L.R.,271. 

2. In cases of péremption d'instance the 
action will always be declared périmée with 
costs, unless very spécial circumstanccs be 
adduced to prevent the condemnation in 
costs. — Sinclair vs McLtan, G. S., Torrance, 
J., 1877, 22 L. G. J., 107. 

3. Sur péremption d'instance, le demandeur 
sera condamné aux dépens, à moins de cir- 



constances spéciales l'exemptant '"'■ cette con- 
damnation.— 6'Ky(//j'er <j- la Compagnie de 
chemin de fer du Grand-Tronc du Canada, G. 
S., Mathieu, J., 188G, 15 H. L., 7. 



KEGTION V. 
DISPOSITIONS DIVERSES. 

461 {tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5S91) Lorsqu'un bref ou 
une pièce de procédure quelconque 
doit être signifiée hors du district, 
la signification peut, en l'absence 
de disposition contraire, en être 
faite soit par le shérif ou un huis- 
sier du district où siège le tribu- 
nal, ou par le shérif ou un huis- 
sier du district où la signification 
doit être faite, mais dans le pre- 
mier cas il ne peut être accordé 
plus de frais de signification que 
dans le dernier. 

Cette disposition s'applique éga- 
lement aux exécutions contre les 
meubles et aux saisies-arrêts avant 
ou ai^rès jugement. 

S. R. B. G., c. 83, s. 05, gg 1, 2, 3, 4. 

Jlirlsp.— I. A bailiir of the Superior 
Gourt l'or tlio District of Montréal, lias power 
to exécute a writ of exécution l'roni the court 
in an adjoining district.— /Jit/iaî// vs Lacombe, 
G. S., Torrance, J., 1869, 13 L. G. J., 308. 

'2. Dans une action émanée de la cour 
supérieure, au chef-lieu d'un district, dans 
une cause de $100 a $200, l'huissier chargé 
d'un bref de Fi. Fa. de bonis n'a pas droit 
contre le défendeur à plus de frais que si tel 
bref eut été exécuté par l'iiuissier le plus 
proche du domicile du défendeur, mais a droit 
à ses frais de route contre la purtiiî qui l'em- 
ploie.— Laiiw/e" vs Bohan, G. S., Wurtële, J., 
1888, 12 L '^' ' 



sstie: 
J., 



462. Toute pièce de la contesta- 
tion doit être signifiée à la partie 
adverse, à défaut de quoi elle n'est 
pas censée régulièrement produite. 

Tout avis d'inscription ou ap- 
pointement en droit ou au mérite 
doit être donné par la signification 
d'une copie de l'inscription au 
moins un jour franc en terme, et 
quatre jours en vacance, avant 
celui fixé pour plaider la cause. 

lbid.,s. 184. 



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154 



l'HOCÉDUHES INCIDExVTES.— AiiT. 46S et 4«4. 




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ÎV 




TABLE SOMMAIRE. 



Avis de motion 

Avis d'inscription 

Avocats, sir/niflcalion aux 

Exception à la forme 

Inscription au mérite 

Inscription endroit 

Irrégularités, comment couvertes 

Motion 

Signification 



3 

5 

8 

3 

1,2, m 

4,0 
!) 

3, 7 
8 



«luriMp.— I. A party who has inscribed a 
case geiifrally on tho nierits will riot bt- 
allowcd to Sfiy al'turwards thut ho intoiidod u 
inscribe it mily in jiart and a linal judgment 
rendered on the wholo caso will not be 
distui-bed.— Aa//ta« vs Nathan, G. «..Badglov 
Berthelot ot Monk, JJ., ISG,-), l L. CL. J., 107. 

2. An inscription l'or licaring on the merits 
is n-regular withont a forma! clôture d'enqw'le 
at the enr/uéte sittings whero caso has boon 
inscribod for evulonce—Brewsler vs Grand 
lYunk Hailway Co.of Canada, C. S., Torrancu, 

J., 1879, 23 L. G. J., 271. 

3. Un avis de motion signifié le II du 
mois, pour le 12, est insuffisant; mais si la 
motion est conlinupo à un .jour ultérieur, le 
but do la loi,(iui est de donner un délai l'aison- 
nable, est atteint, et la motion devient régu- 
lière.— ta Bani/ue d'Uochelaqa vsMasson,C. 
S., Jette, J., 188'», M. L. H., l's. C, 02. 

4. Lorsque le défendeur a plaidé une excep- 
tion à la forme, plus une défense en droit, le 
demandeur ne peut inscrire en droit avant que 
l'exception à la forme ait ete iugéo.—Lacliam- 
bre vs Normandin, C. S., Loranger, J., 1884, 
M. L. H., 1 S. C, 241. 

5. Un .jugement rendu dans la cour supé- 
rieure, après l'audition d'une partie seulement, 
lorsqu'il n'y a pas eu d'inscription régulière^ 
mais seulement un avis à l'autre ]Kirtie, l'in- 
formant du .jour de l'audition, S(.'ra renvoyé ù 
la cour su])i'rieure, jjour qu'il soit procédé de- 
puis la dernière procéiJure régulière.— .S'/i/ra/i- 
ler tj- Ross, C. B. H., Dorion, Monk, Ramsav 
et Cross, J. J., 188:), 1,') R. L., 402. 

G. A person cannot inscribe on a demurrer 
until after the <3Xi)iration of the 8 days given 
to the ojjposite ))arty to answer it. — iow vs 
Bain, C. S., Tascliereau, J., 1«8,"), 8 L. N., 1 10. 

7. Une motion signitiée mais non présentée 
à la cour n'a aucun olTet.— J/oZ,(;/,s/i .j- Dougall 
C. B. H., Tessior, Cross, Babv, Cliurch et 
Doherty, JJ., 18S7, M. L. R.. 3 Q. B., 313. 

8. Lorsipi'une partie a comparu ])ar procu- 
reur ad lit en), les pièces de procédure doivent 
être sigiiiliees à ses avocats: un jugement 
obtenu par défaut sur une inscription signi- 
liée à la jiai'tie mémo et non ù ses procureurs 
ad litein sera renversée en revision.— Ûfouou- 
cliel vs La compagnie du chemin de fr,- du 
Pacifique, C. C, Johnson, Papineauet ïum lie- 
reau, JJ.. 1887, M. L. R., 3 S. C, 21V. 

9. Les irrégularités dans la iiroduction des 
pièces de procédure et dans la conduite de 
l'enquête, sont couvertes par l'audition au 



mente de la partie qui a passé outre sans s'en 
plaindre.~Z,a;i(/ri/ vs Choquette, C. II., Casaul'f 
Caron et Andrews, JJ., 1887, 15 Q. L. H." 

10. Une partie, dans une cause, peut in.s- 
crire |iour audition au mérite lo jour môme de 
la clôture de i'emiuéte, après que les parties 
l'ont (leclanM! close, en donnant avis de Tins 
cnption un .jour frani;, on terme, ot l'articl.' 
462 C. P. C. a eu l'oliet d'abroger quant à ci- 
délai, la cinquante et unième règle iio prali 
que de lacoursupériouro._6'/ia;'*i/ vs Charbii 
C. S., Tellier, J., 1888, 17 R. L., 254. 

Voir Warren vs Warren, art. 1097. 

Voir Gillespie vs Spragg, art. 157, w I. 

463 (tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5898). Dans la oomputa- 
tiou des délais reladfs à la plai- 
doirie et à l'instruction, le premier 
jour de septembre est censé être 
le jour suivant immédiatement le 
trente de juin et une partie eu 
cause ne peut être tenue de pro- 
céder entre ce- deux jours, à moins 
d'un ordre exp.ss du tribunal ou 
du juge. 

Cependant les iours entre le 
trente de juin ; et le premier de 
septembre sont comptés dans le.s 
délais de huit jours, fixés par le.s 
articles 497 et 500. 

Voir amendement de l'article premier de ce 
Code par le 54 Vie, cli. 41, sec. l". 

Jnrlsp.— 1. A judge in vacation has dis- 
cretionary ])ower to compel a défendant to 
answer interrogatories sur faits et articles nt 
the prothonotary's oflice during vacation 
Order therefor may be served in Ontario.— 
Stanlon vs Canada Atlantic Bailwaii Co., C 
S., Jette, J., 1880, M. L. R., 2 S. C, 322. 

2, La vacance, pour les avocats comme 
pour les .juges, commence le 30 juin et se 
termine le 1er septembre exclusivement. 
L(.'s délais pour produire les pièces de proee- 
dure exigées pour l'instruction d'une cûuso 
ne courent pas dans cet intervalle, et lo Sta- 
tut 47 Vie, chap. 8, sect. 3, a amendé dans 
ce sens l'article 403 du Code de procédure, 
aussi bien que l'article premier.— 7'/(e 0. S. 
liufonl Manufacturing Co. vs Lahelle, C. C, 
Johnson, J., 1880, 15 R. L., 170. 

Voir Fournier vs Lemieux, art. 497, n» 0. 
Voir Beausoleil vs Méthot, art. 107, n" 5. 
Voir Whalleij vs Kennedy, art. 497, n» 2. 

464 {tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5899). Deux juges ou plus 
de la cour supérieure, exerçant 



PROCÉDURES INCIDENTES— AiiT. 46S et 466. 



IS» 



lenrs fonctions dans le même dis- 
trict, peuvent et doivent,chac|ue fois 
qne la dépêche des affaires l'exige, 
siéger en même temps et an même 
endroit, dans des salles séparées, 
pendant ou hors des termes ; et cha- 
cun d'eux a juridiction pour en- 
tendre et décider les cavxses et ma- 
tières qui lui sont soumises, et 
exerce les mêmes pouvoirs que s'il 
siégeait seul eu cet endroit. 

405 (tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5900). En l'absence de 
tout juge du chef-lieu du district, 
lorsque nul juge n'a son domicile 
au chef-lieu, ou en l'absence du 
juge du district, de même que 
dans le cas de maladie lorsqu'il a 
son domicile au chef-lieu, le pro- 
tonotaire, durant la vacance, eu 
remplit les fonctions, dans le cas 
de nécessit3 évidente, et lorsque, 
à raison du délai, un droit pour- 
rait autrement se perdre ou être 
eu danger. 

Tout jugement ou ordre donné 
par le protouotaire ne peut l'être 
qu'après avis de la demande donné 
à la partie adverse, excepté dans 
le cas de cause par défaut, et il 
peut être revisé par le tribunal, à 
la séance suiA'ante, ou par tout 
juge présent ensuite dans le dis- 
trict, pourvu que la partie qui se 
prétend lésée produise, sous trois 
jours juridiques, au greffe, une 
exception accompagnée des mo- 
tifs sur lesquels la révision est de- '■ 
mandée. 

Le jugement ou l'ordre du pro- ! 
tonotaire ne peut être mis à exé- ! 
cution avant l'expiration du délai 
pour produire telle exception ; et 
après la production de l'exception, 1 
l'ordre ou le jugement donné par 
le protonotaire demeure suspendu 
jusqu'à la décision du juge. 

//'/(/., s. 2.'). i 

Juri^p. — I. Lr> protonntrtiro, ilans lin dis- ' 
triet où le jugi.' qui y administre la juslioo ust 



tonu par la loi do rosidor dans un autre dis- 
trict, peut accordf'r uno requôlo, sans cons- 
tntor l'alisonco ilu \\\\i(i.—L\incl{ vs DuncaiK 
C. R., Mondolot, Dertholot ' et Macl^ay, JJ . 
1800, I.-jL. C. J.,22'2. 

2. En l'alisonce du juge du olief-iieu du 
comte durant lu vaeanco, le Kretlier de la cour 
de circuit du ooniti' ne peut en remplir les 
fonctions, miime dans li!s cas de nécessité évi- 
dente, et lorsque, ù raison du délai, l'une des 
parties peut en soullrir du donuuagu; et le 
jugement du grellior accordant les conclu- 
sions de la requête ilu demandeur demandant 
la possession provisoire d'un cheval par lui 
saisi-revendiqué, en l'ournissant cautions, sera 
annule.— iaro.se vs Larose, C. C, La Fontaine, 
J., 1871, .3 R. L., 3.1 

3. Le di'puté-protonotaire m; [loul pas, dan» 
lo cas d'absence du Juge, ou du protonotaire, 
accorder h une femme la permission d'ester en 
justice.— ûi^W t'.s Mazuvdle, et Filion vs La- 
combe, C. S., Bertholol, J., 1871, j R. L., 247 
et 2-'i8. 

4. Le dqnild-prolonotaire n'a aucun pou- 
voir de lixer, en l'absence du juge, lo montant 
des dommages-intérêts non liquidés, i>our 
o|)érer l'émission d'un capias ad responden- 
dum. Le protonotaire seul i)ossède ce <' jit 
en vertu des dispositions du Code de procé- 
dure civile.— iro;7/((Vi vs IM, C. R., Mondo 
let, Berthelot et Baudrv, JJ., 1872, 3 R. L., 
703. 

5. An interdiction for habituai drunkenness 
under 33 Vie, cap. 2G (Qu(>bec), cannot be 
pronounced by the jjrothonotary of tho Su- 
l)erior Court in t!ie absence of thè judge under 
C. C. P., 'iG.').— fij; parte Tliérieii, C. S., Tor- 
rance, J., 1873, 17 L. C. J., 171. 

(i. An order, at the foot of a jjetition, sig- 
ned by a Judgi> ilcscribed in the pétition as 
being in Ihe district, will be presumed tohave 
been givon in tliat district. The Judge in his 
district lias Jurisdiction to order the issui; of 
a wril of jM'ohibition even tliough lie be not 
at the chef-lieu.— lioi/ rs Fraser, C. S., McGord, 
J., 1877, Q. L. R., 2i4. 

7. An order in a case ])ending in one dis- 
trict of the |)rovinci', ean only be legally mado 
by the Judg(^ n'sidi'ut in that district, or bv 
a Judge rtctiuj; as substitute for the re.?ident 
judgi' and exercising lus functions in the 
said district. An order nuide outside tli(! dis- 
trict by a Juilge exi^rcising his functions in a 
district olher than that in wliich the cause is 
]iending is irn-gular and illégal. — Such illo- 
gality may bi! invoked by exce|)tion lo the 
i'otm.— Gadoua vs Tassé, C. S., Chagnou, j., 
1885, 8 L. N., 38."). 

Voir Clémenl vs Francis, ait. 1339, n» 2. 

466. Dans tous les cas où le 
shérif est intéressé ou concerné per- 
sonnellement dans une demande 
ou action, tout bref qui devrait 
être exécuté par le shérif, est signi- 



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JUUEMKNT FINAL.-Aht. 4«7 a 'l«9a. 





fié et mis à exécution par le coroner 
•du district. 
Ibid., c. 83, s. 45. 

JnrlMp.-Uii slii'rir((ui, avant d'ôtro nom- 
mt-, Il occupi' coiniiio l'un dus avocats dans 
une cause, mais ijui a tHo nomme slicrii' avant 
jugomont linal sur la cause, ot (|ui, avant 
co jug(!mcnt, a transporto à son associé tous 
SOS honorairi.vs dans cotto cause ut dans d'ou- 
trus, pout exécuter liii-mi^mo co juKi'inont, par 
la saisie des meubles et immeuhlos du défen- 
deur, et il ne doit pas ôtre considère comme 
ayant un intérêt dans la cause, do manière à 
le rendre incapable d'tigir.—CItarhi/ vs Cliarbt/, 
C. H., Oill, Mathieu et Davidson. U., 1889, l7 
H. L., 374. 

467. Si le shérif est en même 
temps coroner, alors le protono- 
taire, ou oon déptité, agit aux lieu 
et place du shérif, do même que 
si le bref lui était personnellement 
adressé. 

s. n. U. c, c. 78, 8. 22. 

467a {ajouté par S. réf. de Q , art. 
•5901). Dans le cas de cnpias, de 
saisie-arrêt avant jugement, de sai- 
sie-gagerie, saisie conservatoire, 
et dans tous les cas urgents, le 
bref peut être émis en dehors des 
heures de bureau, sans porter les 
timbres judiciaires, pourvu que le 
montant de ces timbres soit déposé 
entre les mains de l'officier qui 
émet le bref,lequel les appose aussi- 
tôt que possible sur lejiat. 



CHAPITRE VIII. 

DV JUGEMENT FIWAL. 

SECTION I. 
DU JUGEMENT SUR LE FOND. 

46». Lejugement de l'instance 
ou procès qui est en délibéré ne 
peut être différé à cause de la mort 
des parties ou de leur procureur. 

Ord. ICG7, tit. 2G, art. 1. 

C'est une conséquence do l'article 434. Voir 
autorités citées sous cet article. 

[Si un juge ou un juge sup- 
pléant qui a entendu une cause 



est nommé juge eu chef ou jun-o 
de la même cour, ou juge ou 
chef ou juge d'une autre cour, ou 
obtient un congé d'absence, il peut 
rendre jugement, de même que 
s'il n'était survenu aucun change- 
ment.] 

Jurinp. — Um; motion pour l'aii'e rayer le 
delihen! d une cause doit être faite devant lo 

,iugo(iui a pris la ciiuao en délihénJ Veillel 

vs Thi/feauU.C. 8.,Gill, J., 1879, 10 U.I,., |o«. 

4611. Dans toute cause contestée, 
ainsi que dans celles auxquelles il 
n'est pas pourvu dans les artiides 
89, 90, 91, 92 et 96, le jugement 
doit être prononcé à l'audience. 

Le tribunal peut, durant le tor- 
me, fixer des jours en dehors du 
terme, pour y rendre jugement 
dans les causes qui ont été mises 
en délibéré. 

Ibid., art. 5._S. R. D. C, c. 78, s. 18. 

Jurisp.— Nolwithstandingttrt. 409 C. G. 
P., tlio (;ourt cannut adjourn to any day 
botweon 9tli July and Ist Soptember (the long 
vacation) for the purjwso of rendering judg- 
menl in cases heard and taken under adviso- 
ment during terni belbre such vacation. Art. 
409 C. C. l\ only gives the court the right to 
adjourn for renderlng .judgment to a day upnn 
whicli it is net i)rohibited bv art. 1 C. C. P 
froni sitting and that art. l G. C. P. in elfiict 
absolutoly pndiibits this.— 7'/(c Hiclielieu Co. 
«j- Andcrxon, C. B. H., Dorion, Monk, Uamsay, 
Sanborn etTossier, JJ., 1876, 20 L. G. J., 219. 

461>a (njorté par S. réf. de Q., 
art. 5902). Chaque fois qu'uti juge 
qui a entendu une cause, est inca- 
pable par maladie, éloignemeut 
ou autre cause de rendre juge- 
ment en personne, il peut en trans- 
mettre la minute par lui certifiée, 
au protonotaire avec instruction 
d'enregistrer ce jugement et de le 
lire ou de le communiquer sur de- 
mande aux parties ou à leurs avo- 
cats, le jour préalablement fixé à 
cet effet par le tribunal qui a pris 
la cause en délibéré. 

Le protonotaire, sur réception de 
la minute du jugement et des ins- 
tructiuns qui l'accompagnent, est 
tenu de se conformer à ces instruc- 



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JUGEMENT FINAL.— AiiT. 470 a 474. 



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tioiiH ; et le jugement ainsi enre- 
piNtréa le même effet que s'il avait 
été prononcé par le juge, séance 
teuuute. 

470 (tel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5903). Dans les causes ins- 
crites en même temps pour en- 
q-jête et avidition, le jugement peut 
être rendu durant le terme et pen- 
dant les jours en vacance fixés 
pour l'enquête et l'audition de 
semblables causes, et aussi durant 
les jours hors du terme qui sont 
fixés par le tribunal pour rendre 
jugement dans les causes mises 
eu délibéré. 

s. 11. H. (;., 83, s. 37. 

471. Tout jugement en dom- 
mages-intérêts doit en contenir la 
liquidation. 

Onl. 1007, lit. 2(), art. G.— G. P. G., 128.— 
Carrt'i ot Glmuveau, sur l'art. 128. — 1 BoitanJ, 
n" 271.-1 Thomino-Desiuuzuros, n" 146. 

473. Le jugement doit conte- 
nir les causes de la demande, et 
doit être susceptible d'exécution. 

S'il y a eu contestation, le juge- 
ment doit en outre contenir un 
sommaire des points de droit et de 
faits soulevés et jugés, ainsi que 
des motifs de la déiîision, avec men- 
tion du juge qui l'a rendue. 

s. R. B.'g., e. 83, ss. 39, 1 10. — 2 Jousso, 
Adminisiralion de la Justice, 33-i. 

Jurifsp. — 1. Un jugement dans une action 
en reintegrande qui ne donne pas une dési- 
gnation lie la propriété alFectée jtar le juge- 
ment, sera renversé sur appel, sur lo ijrincipo 
que tu! jugement est vague. — Itenaud ^- Giigi/, 
G. B. R.. La Fontaine, Aylwin, Duval et Caroh, 
JJ., 1858, 8 L. G. R., 470. 

2. An error in the date ujion which a judg- 
menl was rendered is not a ground ol' nùllity. 
Such an error can be remediod by tlie court 
ofappeal in and by its own jud^'ment.— Aawrf 
<$• Sinilh, G. B. R., Duval,' Meredith, Drum- 
mond etMondelet, JJ., 1800, 10 L. G. J., 217. 

3. L'articlo 472 du Gode do pro&'dure n'est 
pas obligatoire i)our les juges, et un jugement 
n'pst pas nul, par cela seul qu'il manque de 
toutes les conditions de formes exigées par la 
M.~Fabriqtcede Sle-Julie v.i Paquet, C. B. R., 
Duval, Caron, Monk et Mackay, JJ., 1869, 
IR.L., 430. 

4. A judgment upon the merits, which leaves 
« défense en droit undisposed of, is bad. Pi'ool' 



avant faire droit on a défense en droit, cannot, 
under the ordoiinanco of r)3.') be ordnred by 
tlie court.— //a/7 V.1 llose, G. R., Mondelot, 
Mackay et Baudry, JJ., 1«7I, 15 L, G. J., 1.33. 

5. Tlio judge V, ho rendors tli(i llnal judg-. 
ment uan revei'se ail interloculory judgnienta. 
—Archer vs Lortie, G. U., Meredith, (iasault 
et Garon, JJ., 1877, 3 g. L. R., I,"9. 

6. Le jugo (|ui rend le jugement llnal dans 
une causi; ne jieiit reviser un jugement 
interlocutoire qui a rejeté la rijponse d'une 
des i)arti((s.— 6'a,ïe(/ os Shaw, G. 8., 1885, 
3 L. N., 90. 

7. Le jugement de la cour infi'rieure ])ortant 
sur des points qui n'avaient i)as été mis on 
question dans les plaidoiries, (!t sans avoir été 
soumis aux parties |)ar la cour.duit être cassé 
de ce duit.—liliéaunie vs lUmrdon, G. R., 
Torrance, Jette et Gill,JJ., 1886,31 L.G. J., 170. 

8. Il n'y a pas lieu, au mérite d'une causo, 
de revenir sur les décisions qui ont été ren- 
dues ù ren(|u6te, jjar le juge y présidant, et, 
nsvisées ensuite; par la cour, sur motion faito 
à cet ell'et.--//(/r/i/iùc vs Noiseux, G. 8., 
Teilier, J., 1890, 19 R, L., 704. 

9. Dans le cas où un jugement no peut être 
exécuté et que la ])artie condamnée ne peut 
être forcée de s'y conformer, ce jugement sera 
renverse en appel, et la cause sera renvoyée 
au tribunal d(! première instance, pour qu'il y 
soit procédé de nouveau à jugement. — Brunette 
âf lunstall, G. B. R., Dorion, Gross, Baby et 
Bossé, JJ., 1890, 19 R. L., 305-6. 

473. Le jugement doit être en- 
tré sans délai dans le registre du 
tribunal, conformément à la mi- 
nute paraphée par le juge. 

JlirlBp.— I. Draft of judgment may be- 
legally auiended, even after the judgment has 
been pronounccd, provided it has beon regis- 
tered. — l'alst/rave vs Ross, G., S. Smith, J., 
1857, 2 L. G. J., 95. 

2. Where on a pétition of right, the peti- 
tionerinscriberl en faux against a judgment of 
ratilication of titlo : lield that art. 473 is^ot so. 
imperative as to render the judgment attached 
and absolute nullity, it being registered in the 
register of the court. E. G. — Clievrier vs The 
Queen, 1880, 4 S. G. R., 1. 

3. The court, so long as the judgment shall 
not hâve beon tnregistered, can change, in 
an ossential i)oint, the judgment originally 
rendered. — The Canada Gold Co. vs Doran, 
G. S., Gasault, J., 1882, 9 L. N., 206. 

474. Au cas de différence entre 
la minute du jugement et la trans- 
cription qui eu est faite au registre, 
c'est à la minute qu'on doit s'en 
rapporter et le tribunal peut, sans 
formalité, ordonner la rectification, 
du registre. 



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l'hntKjeini'iil du Jnnrinml 

Ciiuril'tiftiH'l, snjuridicUMH ij liant 

aux Jiiijfmmls 

Erreur ik aiftislr 

Inscriiitinn rn f'au.r 

Iiilrriiri'lulion ili:ijii(ieineiils 

.Inijemml inlurlocului're 

Juj/emeiU falsifii' 

Ahnute 

Itegislre, chaïuiemenl du 

Variantes 

JiirlMp.— 1. L(irsi|iu< l<tinitiut(> d 
mont II fit', apri's i<a, i.roiiuriciation, 



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iiar ilos nilia-us dans nno ]iiii'tiy essontiollo, 
lii demiindi'ur n'a. pas la voie do i inscription 
en faux, mais doit s'adrusscr par rt.M(uôtL' nu 
tribunal, pour demander qui' lu Jugement 
soit entre aux registres tel (|u'il à été pro- 
noncé.— /fo.ï,s .j- Palsijrare, C. B. U., La l'on- 
lamo, Ayhvin, Duval et (Jaron, JJ., i8.")8, j L 
C.J.. 111. 

2. Un jugement une fois rendu ne peut être 
aucunement changé ou altère ajirès 1 ajourne- 
ment lie la cuw. —Ikrtranil rs Guai/i C. C , 
Stuart, J., l8o'J, t) L. C. J., -200. 

3. Lorsqu'un jugi'mr'ul linal a été rendu 
dans une cause, la cour ne jieut intervenir 
ensuite jiour le changer ou le modiller en 
aucune manière, sur motion ou autrement.— 
Ifuol vs l'aijéX. S.,Chabut, J.lKit», L. C J{ 
220. 

4. A variance betweon tlu; linal, judgiiient on 
a nile and the rule itselC is not a cause ol" 
uulliiy.— /icooAv. .j- Wliitneii. (;. B. 1{., La Fon- 
taine, Ayhvin, Duval et Mondelel, JJ., ISGO 
i L. C. J., 37'J. 

5. Un Jugement interlocutoire entré par 
<>rreur jicul être r>H'avnv'.—(Juintal vs iloii, 
C. S., Bertholot, J,. 1808, 1 i L. C. J., 57. 

6. The draft ot'Judgment in a case as para- 
phod by the Juilge is the true record ol' sueh 
Judgment and cannot be cûntradicled by verlial 
évidence ollèred in sujiporl ol'a requête civile 
attacking the correctness :''" tho entries theruon 
so paraj)hed by thejudge. A Judgment so re- 
cordi'd cannot be set aside, on a requête civile, 
by nnother Judgi' ol' the same court, on tho 
ground ol' error in sucli record. — Carter vs 
Maison, C. S., Uorion, J., 1877, 21 L. C. J., 210. 

7. Semble that the register cannot be al- 

tered al'ter an exécution lias been taki'n. 

Hardy vs Scott, C. B. U., Monk, Tossior, Ham- 
say et Cross, JJ., 1878, 1 L. N., 278. 

.S. Une entrée en marge du registre des ju- 
gements, l'aito subsiquemment à l'enregist're- 
inont du dit jugement, jiour y insi'rer la dis- 
traction de l'rais omise i)ar inadvertance, no 
sera pas coiisidi-rée comme une altération du 
Jugement.— J/o/wîc// vs Fournier. C. 11., Mere- 
dith, Stuart et Caron, JJ., 1880, 7 Q. L. H., 9. 

9. In case ol" a inerely clérical orror, tho 
judgment can be correcte'd, by the substitution 
of the Word " withoul '' for the word " with." 
—Nadeau vs The Corporation of St. Séverin, 



C. II., Merediih, Sluurt et Ca»nult, JJ., |H81 ii 
L. N., 189. 

10. The court ol'apjieal lias no jurisiliciiuii 
to order tho record lo bo reinitlod to lin' ci ml 
below l'or tho purposo ol' coirecling an orror in 
tho copy ol'Jiidgmenl l'orming part ol'tlie Ir.ui- 
scrijil, iiiiiih less to ord.T tlir court bolow lu 
roctify sui'h itnl'v.—Sundtier;/ .j- Witdir, C. H. 
II., Dorioii, llamsay. Cross, Tosaier et Bah\ 
JJ., 1881, 28 L. C. J., 120. 

11. La cour de revision ayant conllrnu', 
avec dopons, un Jugement renilu cnntn' |c d,..! 
londeiir. dans une cause dans laqui^llc le de- 
iiiandi'ur avait appelé son garant qui aviiii 
pris son l'ait ol cause, |M'ulordoniior,siir nioliiui 
du garant, qur rentrée de son jugoinonl iiu ri'- 
gistre soit l'oi'iiiicoilo iiianioro à donner au ga- 
rant ses l'rais m révision. — Lo pouvoir d'iiit'^T. 
pivter leurs Jugomonls que la loi reconnu il iui\ 
tribunaux, doit être exerce ]iar ceux qui |m« 
rendent ol non par coux auxifuels ils >,iiil 
transmis |iiJurotro exécutes. -/.fôi'/ r.v l'clleliti: 
eu, 1891), Casault, Caron ot Andrews, JJ ' 
10 y. L. H.,2i(l. 

Voir Holmes .j- Carter, art. :>0:>, n- 8. 
Voir décisions ^ous l'article iirecédent, 

47JS. Tout jugement coudam- 
nant à la restitution de fruits et 
revenus doit en ordonner la liqui- 
dation et ce par experts, s'il y a 
lieu ; et la partie condamnée est 
tenue de représenter à cette lin les 
comptes et papiers de recette et les 
baux des héritages, et un état des 
frais de labours, semences et ré- 
coltes par elle laites. 

(M. 1007, m. 3U, art. 1, 2, 3.— C. I>. C., Vl'l. 
—Carré et Chameau, sur l'art. 129.— 1 Boilanl, 
n- 272. — 1 Tliomine-Dosinazures, n" Ii7. 

470. A moins d'une injonction 
spéciale, il n'est pas nécessaire que 
le jugement soit signifié à la partie 
condamnée, excepté les jugements 
en déclaration d'hypothèque contre 
un défendeur qui a un domicile 
connu dans cette province. 

s. K. B. C, c. 49, s. 1.^, c. 83, s. l|/|._Ord 
1007, tit. -n. art, l.—'i,'), Geo. 3. c. 2, s. 29. 

JlirlMp.— I. Whon ajuilgment onlors Uio 
deliv.Tv ol' certain goods within I fi davs l'rom 
the rendering of tho Judgment, and, in'del'aull 
of so doing, to pay a spociliod sum ol' udmov, 
service ol' the judgnionl is not necessary, tl'ie 
party condemned iieing jmt in del'ault bv the 
merelapso ol' tho |,', dnys.-Samuct vs HÔuUs- 
lon, C. S., Mathieu, J., 188.'), M. L R.,1 S C, 
505. 

2. It is not necessary to serve a judgment 
en déclaration d'hypothèque on a dnfendunt 



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.lUdKMKNT FINAr,._AnT. 477 kt 478. 



1B9 



who is ftlisf'nt fVom iho provint' ami Imn no 
tloinicili' Ihi'Mn.—ltnbiic i\i Kklsloii, C. Hu- 
pri' , \m), Vi L. N., 178. 

177. [Uu« partie pout se dôsiH- 
ter du juffoment nmdu en sa la- 
veur, i)()ur une portion Heulemeut, 
ou pour le tout, en en donnant 
avis à la partie adverse, et en obte- 
nir Htte du. protonotaire ; et dans 
le dernier cas, la cause est remise 
au même état qu'elle était avant le 
jugemeiit.] 

Vuir iiutoriti's citcos au chapitre du désisto- 
menl. 

JliriHl».— I. Li' ]irociir<air d'uni; partit- 
dans mil' cause ne peut pas, comme tel, se 
désister di' toutou iiartie d'un Jugement rendu 
en laveur de son client, mais tel désistement, 
pour être valalile, doit être si^rne |iar la pcrtie 

elle-nièiiie (Ml pur son procureur ad hoc. 

i'rèfonluini' es llniwn, C. H., Sluart, (;asault 
et 'fessier. JJ., I«75, I Q. L. H., 00. 

2. Une partie |peutse di'sislor d'un Jugement 
interlocutoire rendu en sa laveur, et' le <lesis. 
tement suus la signature de la partii- seiUe 
peut être produit même après (pi'uue rei|uête 
pour appel de ce Jugement a ete accordée, et 
en ce cas, l'appel sera renvoyé avec dépens 
contre rii|ipe|,inl ilepnis la production du désis- 
tement.— jVa(/''((i( .j- l'acaud, 0. B. H., Dorinn, 
.Monk, Kamsav, Sanliorn et 'j'i'ssier, ,l,r lH7(j 
I) a. L., 078. ' 

3. Lors(pi'unjugoment,])ar une erreur île no- 
piste, ou autiement, accorde à une jiar'lie jilus 
lurelle n'a droit d'avoir, celte iiartie lioit, 
pour éviter une condamnation au,\ dépens, so 
désister inuni'diati'mcnt de la jiartie du juge- 
ment .-iur laquelle elle n'insiste \\Vi^.—l>rovusl 
(j- Buiirdnn, C. B. H., Dorion, Muuk, Hamsay, 
Cross nt Baby, JJ., 1880, I l). C. A., 21. 

4. Une partie dans une caus- qui u présenté 
une ruquêto di'maudant la nomination d'un 
séquestre, ne peut se désister de su demande 
pour si'iptestre, sans le consentement de lu 
partie adverse, après (jue le jugement a été 
rendu accordant sa requête,— L(//7.i'/( es Keniiu, 
C. S., Matliieu, J., 1885, 13 J{. L., 563. 



SECTION II. 
DES DÉPENS. 

47S. La partie qui succombe 
doit supporter les dépens, à moins 
que pour des causes spéciales, le 
tribunal ne juge convenable de les 
mitiger, compenser, ou en ordonner 
autrement. 



Néanmoins dans les actiona en 
recouvrement de dommiigfs pour 
torts personnels, si les dommages 
adjugés n'excèdent pas quarante 
fhclins sterling, il ne peut être 
aiiordé de dépens au delà du mon- 
tant de tels dommages. 

Onl. 1007, tit. 31, art. l.-.'>5 Geo. ,3, c. 2, 
s. i.— 8. H. B. (;., c. H-î, s. 23.— C. 1', C, 130, 
131.— 2 Jousse, 0/7/. 1007 221-!).— ! F'igeau. 
Procédure du ClidtelH, i I '1-2 1 . — Carré et 
Cliauveau, sur les .irt. 130-1. — Sirey,s\ir ces 
articles.— I Boitard, n»' 273-8.— I Thomine- 
Dusmazures, n"' U'J-ôO. 

La, phqiart des auteurs sont d'avis que le 
mari qui ne iiiinparalt que pour autoriser sa 
l'ei!'mo est cependant condamnalile aux l'rais 
lorsqu'il a un intérêt personnel à la conti'sta- 
tion, comme ijuand il s'agit dos tiiens do la 
connnunauté. -Voir notes de Cliauveau sur 
la quest. 347 de Carré. 

Iwi partie que di'clare s'ei! ra|i|ioi'ter à Jus- 
tice doit-elle être condamnée au.\ di'pens'i' 
(Jui, si cette )iartio est délatrice personnelle, 
car alors elle aurait dû faire des nllres. Il en 
serait autrement, croyons-nous, si cette partie 
n'avait aucun intérêt à la contestation et que 
le veriùJile deliiteur fût en cause. Alors il ne 
serait que Juste de mettre ces l'rais à la charge 
du de))iteur.— Voir sur cette question, Carré 
et (Jliauveau, (Juesl. .liiO. 

Sur la compensation des dépens, consulter 
les conmientateurs de l'art. 131 du code l'ran 
çais. 

TABIiE SO.VMAIRE. 

Action en hnrnaijc ."î, 4, 21 

Actiiin entre $100 et $'200 77, 79 lOJ, 110 

Action /n/potliécaire 29 

A'-iion inutile hH 

Action )nal fondée pour une partie 

distincte 57 

Admission de faits 85, |00, 116 

Agent, vente par 20 

Appel sur quest ion de frais... H, 20, 28, 32, 46, 
48, 59, 61, 04, 0(i, 09, 75 

Articulations de faits 15, 105 

Assignation nulle 55 

yli'oc«/,/e//re(r. F. Lettre d'avocat... 

Avocat plaidant sa propre cause... I, 1 1, 35 

Bail, aclionen résiliation de 30, 76 

Ilannues insolvables 34 

Bordereau de colloealion, contesta- 
lion de 106, 107 

Bornage. — V. Action en dommage. 

Copias, frais sur 98, 105 

Cause appelable, frais sur.A-l, 77, 79, 105, 110 

Cause non appelable 78 

Causes réunies 23,101 

Cautionnement pour frais 25, 29,37,52,60, 104 

Cerliorari |, .i, 33 

Charges municipales 7, 14, 27, 32, 33 






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JUGEMENT FINAL.— Aiir. 478. 






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Collocation. — V. Bordereau de col- 
location. 

Commission roçialoire 111, 112, 113 

Compensai ion des dépens 71 

Compromis 7 

CondamnaUon aux dépens, inter- 
prétation de la 24, 49 

Conseilà l'enquête 80, 85, 88, 'JO, 

100, 11.4, IKi 

Contrainte par c.urps ig 

Corporation municipale 7, 14, 28,38 

Couronne 10 

Curateur 13, 68 

Déclaration de T. S. vague, contes- 
tation de .' 8 

Défaut, jugement par 2 

Défetise cn'drjit 15, 19, 91, 94, 102 

Défenses séparées, honoraires sur.. 99 

Demam! incidente 83 

Désistement sur frais, effet du 27, 42, 89 

Discrétion quant aux frais 9, 17, 26, 32, 34, 

37, 48, j9, 61,64,65, 69, 71, 75 

Distraction des dépens 7 

Division des frais 16 

Jtommages personnels. — V. Torts 
personnels. 

Défaut, juçinnent par 2 

Défense endroit 15, 39, 91. 94. 102 

Elections 17, 28, 32, 33 

Enquête, frais rf' 44, 62, 69 

Equité, causes décidées suivant l\. 37 

F'^eur peu importante, coirection 

d'une 27 

Exceptioti dilatoire 

Exception préliminaire, moyen de 

plaider au viérite 

Exhiba., frais des 

Expulsion, aclio?ien 

Factum cunlenanf observations ir- 
respectueuses quant aux junes.... 

Femme mariée, autorisation de 

Fiat, aucuns frais sur 

Frais 

Frais futurs compris dans la con- 
damnation 

Frais, montant de, comment déter- 
miné 

Fraude de la partie gagnanie 

Garantie, demande en 

Gardien 

Habeas cor|)us 

Héritier liénéflciai"e 

Ilonnraiies. — ('. Tarif. 

Huissier, requête pour casser un.... 

Huissier, cassation d'un 

Incompétence de la cour nonplaidée 
hiterd't, non assisté de curateur.... 

Intérêts sur frais 

Intervention admise - 

Intervention contestée 

Jugement interlocutoire 5, 15, 17,3 

.lugement n'ni appelable 3 

Juges, observations irrespectueuses 

quant aux 4-; 

.furidiction, excès de io 

Lettre d'avocat 30, 31, 41, 43, 50, 03 

Liquidateur, requête pour le forcer 
de livrer biens , ..,,,,,.. i03 



23. 25, 29 

39,97 

51 

36,76 

47 
13 
18 
12 



93 
22 
26 
24 
11 
49 

114 
21, 25 
38 
67 
115 
45 
74 



6,26 

39,97 
35 



9 
8 

32 
22 
19 
73 
10 



Locateurs et locataires, action sous 

lacté des 

Moiien d'exception prélimùmire 

plaidée au mérite 

Matières sommaires 

Modifications que l'on peut deman- 
der 

Montant repris 

Montréal, charte de 

Moyens incompatibles, choix entre. 

Nouveau procès 

Objection non plaidée ,38, 70, 

Officier public 2 

Offres 65, 68, 72,' 75 

Opposition afin de conserver lOG 

Opposition, frais sur, comment dé- 
terminés 84, 86, 98 

Partie condamnée doit payer frais 54 

Partie perdante, frais accordés à la 48, 56, 57 

64, 65, 69, 72, 75 

Pension alimentaire 35 

Pièces, frais des ^[ 

Plaidoyer au viérite produit après 
exception préliminaire, taxe sur 82, 9i 

Prohibition, bref de 10 

Procès par jury 19,20 

Possession d'effet, jugemml accor- 
dant 31 

Qualité, défaut de 96 

liéaudition, honoraire sur 81 

Réduction minime de condamna- 
lion n'entraîne pas frais d'appel 53 
Règlement municipal, action en 

cassation de 78, 108 

Reprise d'instance 109 

Réponse en droit. — V. Défense en 

droit. 
Revision d'un mémoire de frais.... 12 

Séquestre 18,30 

Séquestre,, nomination d'un 95 

Solidarité 14 

î;'"/' 76-110 

laxes d'écoles, action pour 29 

Témoins, taxation des 8Y 

Torts personnels 19, 37, 40. 64 

Torts réciproques 50 

Tra?isquestion de plus de cinq té- 
moins 116 

Tuteur 3 

Vacance, jugement en 2 

Verdict annulé, frais sur 5, 6 

Jlirisp. — I. An altornoy prosecuting his 
own action for costs duo in a former cause 
cannot havo .judgmont for costs ; lie is cntitled 
to tho amounl, of his disbursoments and no 
moro.— Vallières vs Duhamel, U. B. R., 1819, 
3 Rev. do Lég., 392. 

2. La cour n'ûccordn pas de frais contre un 
oflicier public— & parte de Beaujeu, G. S., 
Day, Smith et Badgley, JJ., 1856, 1 L. C. J., 15. 

3. In an action en boi'uage whore the do- 
fendant jjlcads that ho has bVon ahvays rcady 
to bound and prays acte of his willingness s"o 
todo, but pIso prays that plainliff's action maij 
be dismissed ivith costs, défendant must pay 
the costs of suit, althougli the costs of the bor- 
nage nn^ d\\'\Açi\.—Dansereau us Privé, C. S., 



JUGEMENT FINAL.— Art. 478. 



161 



Dav, Smith et Mondelet, JJ., 1857, 1 L G J 
283. 

4. Si dans unonction en bornage, sans no- 
tidcution préalable, le défendeur se déelare 
prêt à borner, le demandeur doit être condam- 
né .aux dépens do son action. — Slack ^ Short, 
C. H. H., La Fontaine, Aylwin, Duval et Ca- 
ron, JJ., 1857, 2 L. G. J., 81. 

5. Les frais encourus sur le verdict d'un 
jury qui a été mis de côté, ne sont pas à la 
charge de la partie qui a obtenu ce verdict en 
sa faveur. Dans un tel cas, la partie contre 
l'.quelle le verdict a étf> rendu, est générale- 
ment condamnée lux frais du premier procès. 
—Beaudnj vs Pépin, G. S., Smith, J., 1857, 3 
L. C. J., 4(j. 

G. Un jugement qui met au néant le verdict 
ou rajipurt d'un jury et condamne l'intimé à 
•payer tes frais en cour inférieure, comprend 
tous les frais du jjrocès par jury, et non 
pas seulement les frais sur la motion jjour 
mettre le verdict au nciinl—Ouimet <$• Pauin, 
G. B. R., La Fontaine, Aylwin, Duval et Mere- 
dith, JJ., 1859, y L. C. R., 2G8. 

7. Dans le cas d'un compromis entre le 
demandeur et le ù'^fendeur, le défendeur se 
chargeant de payer les frais de l'action avant 
l'entrée, le demandeur ne peut faire rapport 
de son action pour les dépens. La demande 
pour distraction de dépens par les conclusions 
de la déclaration n'a pas l'elfet de priver 
le demandeur de son droit de compromettre. 
Nulle distraction de dépens n'existe, ou ne 
peut avoir lieu sans être ordonnée par un 
jugement de la cour.— Hébert 4- La Fabrique 
Sl-Jean, C. B. R., La Fontaine, Aylwin, Duval, 
Meredith et Mondelet, JJ., 18G1, 13 L. G. R.,66. 

8. Where the plaintilf has been lod to 
oontest the déclaration of a garni^hee owing 
to its vagueness, ho may discontinue the con- 
testation without being subjeeted to pay 
cosls.—Bonnell os Miller à- Woods, Badglev, 
J., I8GG, 1 L. G. L. J., 122. 

9. Le tuteur rendant compte n'est point tenu 
aux frais de la demande en reddition de 
compte s'il 1: l'a pas contestée. Gette ([ues- 
tion n'est pas laissée à la dicrétion de la cour 
l'oiniue le sont la ]iiupart de celles qui ont 
rapport aux de]K'ns.—Loiselle vs Loiselle, G. 
!{., Badgley, Benhelot et Monk, JJ., 18G0, 
10 L. G. J., 2s8. 

10. Quand un bref de prohibition est main- 
tenu contre un percepteur du revenu, il le sera 
pans frais, vu la qualité d'ollicier pui)lic du 
défendeur.— />!</;orrf rs Boivin, G. S., Sicotle, 
J.. 18GG, 14 L. G. J., 203. 

11. By the old French law ])revai!ing in 
Liiwer Canada, an attorney acting as ^uch in 
liis own cause, and on his own behalf. is 
entitled, undiT a judgment in liis faveur " avec 
dépens," ujK.n taxation ofcosts, to the same 
fées as are allowed by the tarilf to attorneys 
m ail ordinary cases.— Gmo)/ à- Broum, C. 
P., 18GG, IlL. G.J., 140. 

12. Lorsque le défendeur aura consenti à 
plaider comme appelable une cause qui pour- 



rait ne pas l'être, il devra payer les frais d'une 
cause a])pelable.—(7o/7JO/ aao?i de Si-Aimé vs 
Conloir, G. G., Loranger J., 18G8, 1 R. L., C66. 

13. Un curateur à l'absent qui intentées 
qualité une action pétitoire qui est déboutée 
parce qu'il na pas en loi le droit d'intenter 
une telle demande, qui est une action réelle 
peut être condamné personnellement aux dé- 
pens de cette aciion.—Sl-Jacnues vs Parent, 
G. G., Loranger J., 18G8, 2 R. L., 95. 

14. Plusieurs débiteurs condamnés à payer 
diverses sommes de deniers individuellement 
pour dommages sont tenus de jiayer solidaire- 
luentljs frais de l'action.— Génier vs Wood- 
mat,C. S., Mondelet, J., 18G8, 13 L. G. J.,201. 

15. Aucuns frais ne seront accordes sur les 
articulations de faits et les réponses à icelles, 
lors([U(! ces articulations de faits sont générales 
et partant irrégulières,— Z>(;'.saH/c/.s vs Elhier, 
G. R., Mondelet, Mackav et Baudrv, JJ., 1871 
15 L. G. J., 301. 

IG. Dans le cas où un opposant conclut à 
la nullité de la saisie, lorsiiu'il n'a droit qu'à 
la faire réduire, et que le demandeur ne re- 
connaît ])as l'i-compte payé, mais veut le 
maintien de toute la saisie, ils doivent su{)- 
porter chacun leurs frais.— Ca/co/^ vs Robert, 
G. R., Maekay, Torrance et Baudrv, JJ., 1872, 
28 L. G. J., 285. 

17. The court of Review will not interfère 
with the judgment complained of, when the 
only question involved isone of costs.— O'/M- 
loran vs Swcet, G. R., Maekay, Torrance et 
Baudry, JJ., 1872, IG L. G. J., 318. 

!8. L'avocat du demandeur n'a droit de 
réclamer aucuns frais du défendeur pour pro- 
cédures avant fémanaiion d'un bref, et le fait 
de loger un liât au grelPo ne donne lieu à au- 
cuns frais contre la partie adverse. — Le pre- 
inieretage do la procédure qui donne droit aux 
frais est l'émanation du bref et ce n'est qu'a- 
lors ((u'on peut dire qu'il y a une action. — 
Wliite vs Poster, G. G., Baudrv, J. 1872, 4 
R. L., 5G5. 

19. In a case of damages for personal 
wrongs in which the court has awarded only 
S5 for tiie damages, no greater amount than 
S5 for costs can be allowr,l._lKfl;vie/-i>i Hoff, 
G. R., Maekay, Torrance et Baudry, JJ., 1873, 
I7L. G. J., 292. 

20. Le demandeur qui aura vendu un objet 
au di'Ierideur pur son agent, lorsque le défen- 
deur aura eu raison de croire nce cet objet 
appartenait à l'agent, sera condaniiié î> payer 
les frais de la défense, et n'aura jugement que 
pour le capital, même au cas où le défendeur 
n'aura pas déposé le montant réclami'. — La- 
helle vs Palris, G. G., Loranger, J., 1873, 4 R 
L., 530. 

21. Ln défendeur poursuivi en bornage qui 
conclut au déboulé de l'action du demandeur 
tout en oll'rant de refaire l'ancien bornage, 
siira condamné à payer les frais de l'action. — 
Thibault vs Lavallée, G. S., Bélanger, J., 1874, 
G R. L., 80. 

22. Même si une partie qui a réussi en pro 

11 






r— - 



162 



JUGEMENT FINAL.— AriT. 478. 





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^Mïà 



mière instance réussit en revision, la cour lui 
refUscni sos frais de revision, si elle est d'avis 
que la l'raude a été prouvée contre elle, et 
qu'elle ne réussit que pour une raison tech- 
nique.— fl/oum vs Langelier, C. II., Merodith, 
"Stuart et Casault, JJ., 1877, 3 Q. L. U., 272. 

23. Costs will bo awarded on an exception 
dilatoire, if tlie power of attorney askecl for 
thereby has not been flled boforo tlio excei> 
ûon.— Weslcotl vs Arcliambault, G. S., Tasche- 
reau, J., 1877, 21 L. G. J., 307. 

24. A judgment condemning the défendant 
to pay certain costs specilied and concluding 
with tho words "The whole with costs," 
includes the nccessary future costs of e.xecut- 
ing tho judgment, and a commitment including 
such additlonal costs is not in excess of the 
judgment.— £j; parte Thompson, C. B. R., 
Cross, J., 1877, I L. N., 102; 22 L. G. J., 89. 

25. The costs on dilatory exceptions calling 
for power of attorney from the plaintilf, and 
for socurity for costs, must abide the linal 
judgment in th'i caaso.—Symes vs Voliqnu, G. 
S., Torrance, J., 1878, 1 L. N., 542. 

26. Where the court of roview has merely 
reformed a judgment of the superior court by 
disallowing tho condemnation for costs, the 
court of Queen's Bench will not interfère with 
the disci'etion as to costs thus exerciaed by the 
court of veviaw.—Dayard # Martin, C. B. 
R., Dorion, Monk, Ramsay, Tessier et Cross, 
JJ., 1878, 23 L. C. J.. 211. 

27. The court of review will not give costs 
to parties inscribing, in order to rectify a 
trifling error which has already been rectilied 
by TCtTaxit.—Soulicre vs Héron, G. R., John- 
son, Dunkin et Rainville, JJ., 1878, 1 L. N.,87. 

28. Where an appeal involves merely a 
question of costs, the judgment will not, as a 
gênerai rule, be disturbed.— jWbn^rau i'.v Wil- 
liams, G. B. R., Dorion, Monk, Ramsay, 
Tessier et Cross, JJ., 1879, 24 L. G. J., 144. 

29. When défendant gives socurity under a 
declinatory exception costs of the exce])tions 
will be reserved until the final judgment. — 
Martin vs Foleu, G. S., Torrance, J., 1879, 2 
L.N., 182. 

33. Fee for lawycr's letter demandable.— 
Lighthall vs Jackson, G. G., 1879, 3 L. N., 37. 

31. Un créancier a le droit de recouvrer de 
son débiteur le montant do $1.00 pour une 
lettre d'avocat qu'il lui aurait fait écrire pour 
lui demander le paiement de son comiite. — 
Réroux vs Clément, G. C , Gill, J., 1880, 10 
R L., 589. 

32. The couri of review will révise a judg- 
ment wliere Ihe only ])oint in disjjute is'as to 
costs, and will relbrm an award as to costs 
which appearsto he injust.— //a// y,v Hrigham, 
G. R., Johnson, Mackay et Rainville, JJ., 1880. 
3L. N., 219. - . . 

33. The prdsecutor cannot, ujion a jintition 
for writ of ccrliorari, bo condemned to jjay | 
costs, unless he has been made a party to the i 



proceedings.— £,r parte McLaughlin, C. S 
1880, 3 L. N., 3G7. - • ^•, 

34. Adjudicatiop as to costs is entiroly in 
the discrétion of the court, except in such ca- 
ses as are spocially pmvided for by statute 
McCianaghan sj- The SI. Ann's Mutual Buil- 
ding Society, C. B. R., Dorion, Monk, Hamsav 
et Cross, JJ., 1880, 24 L. C. J., 162. Voir 
aussi 3 L. N., 41, 61. 

35. A lawyer i)leading his own case has no 
right to counsel [ocs.—Lmglois # Varin, Cour 
Suprême, 1880, 3 L. N., 336. 

35. Les frais dans une action en résiliation 
ou rescision de bail, pour l'inexécution dos 
obligations qui en découlent d'après la loi, 
doivent être taxés suivant le montant réclame.' 
—McConville vs La Banque d'IIochelaqa, C 
G., Mathieu, J., 1881, 11 R. L., 99. 

37. Dans une action en dommages au mon- 
tant de $25, si $2 seulement sont accordées, la 
cour peut accorder plus de $2 de frais ; et la 
règle, que si les dommages accordés s'élèvent 
à moins de £2.0.0 sterling les frais ne peuvent 
être plus élevés, ne s'applique pas dans les 
causes de $2o et au-dessous, où le juge a droit 
de juger suivant l'équité. — Bouchard vs 
Girard, C. G., Routhier, J., 1881, 10 L. N., 250. 

38. La partie qui a inscrit en revision n'a 
pas droit aux frais, si elle n'a pas invoqué une 
objection tendant à démontrer rincom|)étence 
de la cour, et dans ce cas chaque partie doit 
payer ses i'vais.—Lapointe vs Bélanger, C. R., 
Merodith, Stuart et Casault, JJ., 1881, 7 Q L 
R.,316. ^ 

39. Lorsqu'un moyen d'exception prélimi- 
naire a été plaidé par exception au mérite et 
que l'action a été déboutée en conséquence, la 
cour n'accordera que les frais d'une action 
déboutée sur exception préWminOiire.—Legault 
vs Lee, G. S., Rainville, J., 1881, 26 L. C. J., 28. 

40. Sur un jugement dans une cause de la 
cour de circuit jjour $2." en dommages pour 
torts personnels, (propos diffamatoires) con- 
damnant le défendeur à une piastre de dom- 
mage et les frais, les frais ne peuvent être 
taxes qu'à une piastre.— iauraice vs Hubert, 
C. S., Mathieu, J., 1882, 12 R. L., 109. 

41. Where a letter has been written by a 
lawyer, in pursuance of instructions froni a 
client, to a dobtor of the latter, requesting 
payment of a debt, and the debtor seltics the 
daim, the sum of $1.50 may be claimed bvtlie 
lawyer from the debtor, as the fee for such 
letter, and he may sue therefor in the namo 
of his cUenL—Michaels vs Plimsoll, G. C, 
Jette, J., 1882, 6 L. N., 61 ; 27 L. C. J., 29. 

42. Where the party inscribing in review 
discontinues after inscription and after factura 
has been liled by respondent, the latter is en- 
titled to costs m of a case settled beforehear- 
ing.—Milloq vs O'Brien, C. S., Torrance, J., 
1883, 6 L. N., 336. 

43. Dans l'espèce, le coût de la lettre d'avo- 
cat n'est pas exigibh^ et ne peut être recnuvré 
en justice du ilebiteur à qui (ille a été écrite 



JUGEMENT FLNAL.~Aht. 478. 



163 



pour lui (loinandor le paiement do sa dette, — 
Ouùnel vs Gravel, C. C, Lorangor, J., 1884 
7 L. N., 383. La jurisprudences parait main- 
tenant fixée dans ce sens. — Note de l'auleur. 

44. Lorsqu'une des jjarties succomljo sur 
tous les faits (jui ont fait la matière do l'en- 
(luète, (luoieju'elle puisse réussir d'ailleurs ù 
obtenir jugement, les frais d'i miuûte doivent 
être mis à sa charge. — FiliahauU r.s Elic, (J. 
|{., Dolierty, Pajuneau et Gill, JJ., 1884, M. L. 
i{., 1 S. C, OU. 

45. Un tiers ((ui intervient dans une saisie- 
rev(.'ndication jiour réclamer la ])roiiriété de 
ci.Ttains elléls, n'a droit à aucun frais contre 
le demandeur (jui admet son intervention, ex- 
cepté ((uant aux frais ; le défendeur devra payer 
les frais de l'intervention et les intervenants 
ceux de contestation. — Diinaul vs W/ieeler, C. 
K., Torrance, Buchanun et Loranger, JJ., 1884, 
M. L. R., 1 S. C, 147. 

40. Quoifjuis en revision comme en appel, 
la question des frais soit secondaire, cejjen- 
(lant, lorsqu'elle imi)li(iue la violation d'un 
]jrincipe, les tribunaux ne doivent pas l'écar- 
t(!r, et, dans ce cas, un jugement pourra être 
reformé sur ce point seul.— iamarc/ic vs La 
lianque Vilk-Marie, C. H., Joiinson, Papineau 
et Loranger, JJ., 1884, M. L. R., 1 S. G., 203. 

47. Une partie (jui réussit en revision n'aura 
])as les frais île son factum lorsqu'il contient 
des observations irrespectueuses à 1 (^gard du 
juge de première instance. — Nacleau vs Sl- 
Jacques, C. R., Jette, Huelianan et Loranger, 
JJ., 1884, M. L. R., I S. G., 30'2. 

48. Un jugement accordant au demand(!ur 
.-J-20.00 de dommages et §20.00 de frais, mais 
condanmant le dit demandeur à i)ayer au 
défendeur la diU'érence des frais, c'est-à-dire, 
tous ses frais moins .§20.00, est erroné en au- 
tant (lu'il détruit virtuellement l'ellét du juge- 
ment prononce en faveur du demandeur. 

l'rimcau vs Deniers, G. R., Jette, Loranger et 
Rrooks, JJ., 1885, M. L. R., 3 S. G., 88. 

49. Pour pouvoir prétendre qu'une partie 
<|ui a repris l'instance en (lualitis d'héritier 
lii-néficiaire, a été condanméc personnellement 
au paiement des frais, il faudrait que la cour 
l'ei'il dit spécialement. Si la mot " person- 
nvtlcment '' ne se trouve jias dans le dis])ositif 
lia jugi'iuent, le jugement devra ôtro inter- 
jireti' connais ayant et(! rendu contre la partie 
en la qualiti' spéciale qu'ellii a assumi't! en 
reprenant l'instanci^ _ Oijden 4' Dawson, 
C. B. R., Dorioii, Monk, Gross et Baby, JJ., 
1885, Il Q. L. R., 159. 

50. L'avocat n'a i)as d'action pour recou- 
vrer les frais d(! lettre écrite au défendeur, si 
ci'(lernier règle la di.'tte avec son en>ancier, 
mèine^ en iiromettanl de régler la dite lettre 
avec l'avocat ; cette promesse ne pouvait le 
lier vis-à-vis l'avocat, puisqu'il s'engageait à 
une chose a laqui'lle il n'i'tait pas légalement 
imw.—Lareau vs Leclerc, G. G., Garon, J., 
1885, 8 L. N., 344. Voir n» 43, supra. 

51. Le coût des pièces n'entre en taxe con- 
tro la partie cnn.l.'inini'n aux dépens que lors- 



qu'elles étaient nécessaires à la cause, et en 
outre, que lorsqiu? la iiartiequi lésa produites 
n'était jias i)résumee les avoir en si. jiossession. 
Pour en obtenir la taxation, il n'est pas né- 
cessaire d'en avoir dciuiandé le coût spéciale- 
ment, la conclusion générale aux dépens étant 
sulIisante.~jVa('/ii't//« vs Lenault, G. S., Jette, 
J., 1885, M. L. R., 1 S. G, 452. 

52. Whcro a défendant is condemned to pay 
the debl sued for by a foreign iilaintilf, if such 
défendant bas demanded socurity for costs he 
will be taxed with the costs incurred by the 
plaintiir on the motion and in putting in such 
security .—Goo«/a// vs McGinnis,C. S., Mathieu, 
J., 1885, 31 L. G. J.,253. 

53. Le défendeur inscrivant en révision, qui 
n'y obtient ([u'une réduction très minime du 
jugement en première instance, doit supporter 
les frais do la revision.— iya«f/!i(i Union vs Gi- 
beault, G. R., Sluart, Casault et Garon, JJ., 
1880, 12 Q. L. R., 145. 

54. Règle générale, celui qui est jugé débi- 
teur et qui n'a jtas fait d'otfresest ])assible des 
déjjens, bien que la réclamation formée contre 
lui soit susceptible de réduction. — lloijal vs 
Lajeunesse, G. R., Dohertv, Papineau et Lo- 
ranger, JJ., 1880, 30 L. G.'J., 224. 

55. Un défendeur ne peut ôtre condamné à 
payer les frais d'une assignation nulle et illé- 
gale.— (aù'qwe^/e vs Nicholson, G. G., Jette, J., 
188G, 9L. N., 100. 

50. La condamnation aux dépens doit ôtre 
proportionnée aux torts de celui qui perd, et 
lorsiju'un tribunal rejette des prétentions d'une 
partie ]ilus (jue de celles de l'autre, il est juste 
de lui l'aire supporter une portion des dé- 
pens, déterminée sur les torts qu'elle a ou sur 
l'importance des prétentions rejetees.— Bc/an- 
(ler vs l'arton, G. R., Torrance, Jette et Bu- 
chanan, JJ., 1880, 14 R. L., 528. 

57. Where a distinct jiortion of the demand 
bis wholly unfouiuhjd, the iilaintitf in such 
case should be condemned to pavnient of the 
diliérence of costs.— /%// es ihcine, G. G., 
Buchanan, J., 1886, 9 L. N., 170. 

58. While a créditer bas a right of action 
against the agent of lus debtor, in whose 
name real estate of the debtor is registered, 
to bave it declared that such property reallv 
belongs to the debtor, yel where it"ap]iears 
the action is unnecessary, the judgment main- 
taining it will bi' eoniirmi-d without costs in 
either courls.—Schwnt) 4- Baker, G. B. R., 
Monk, Ramsay, Tessier, Gross et Baby, JJ 
1880, M. L. R., 3Q. B., 191. 

59. An appeal will not be entertained on a 
question of costs, when the décision involves 
no question of jjrincipal, but dépends on the 
mère exercise of the discrétion of the court in 
thi; matter of oosls.— Il urroughs ^ Wells, G. 
B. R., Dorion, Tessier, Gross et Baby, JJ , 
1887, M. L. R., 3 Q. B., 492. 

00. Le demandeur non résidant dans la 
province, ne sera pas condamné à paver les 
frais d'une motion pour caïUionnement pour 
frais, mais ces dépens seront réserves pour 



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JUtJKMKNT i''INA[-.-AMi. 47H. 




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suiviv II' soil (lu iii(n'i"'s. -7'//c Ciliziiis Insn- 
rancc of l>illsliiirii r.v TIid Siniriiiirs-Mn\(iu- 
ahtiti) l.iiif, es. M;!ilili'ii, ,1,, IH,S7, I,") U 1^ 

(il. I.ii (■iiiiiliiiniiiiliiHi iiiix (li'jii'iis csl dlsi'i'i'- 
lidiniiiii'i" cl lie jH'iil, Mirldiil l(l|■,^l|l|■il m' s'a|,'ll 
iiiii' ili' lu (livisinri (III n'|i/ii'tiii(iii (li's (Ii'|iimis, 
ddimi'i' lli'd ("i un il|i|ii'l. — AV/i/cr/» ,(!'■ Chfviil, ( )'. 
U. II., hdi'Idii.Cni^s. Iliiliycl CImiiiIi, ,i.l., |,S,S7 

I,') li. I-., i;!'.'. 

(i'2. CdSis dl' fnqUt'tf Will Ildl 1)0 ilIldWiiii 

wlii'ii li'sliiiidiiy is iMiiH'i'i'ssiii'y. — Fulrhfr rx 
iMliDiKilir. i'u S., Wuili'li-, ,I.,'|S87, 10 l, N 

i:iH. 
(il), i.i' cdi'ii iriiiid ii'iii'c iriivdi'iii III' |itMit 

ôtl'i' exige d'iili (li'liileiir qui (illre le iniiiiliiiil 
de sa ilelle. — Drsiiuirrliois i\i l)in/li\ (;. (;., 
Malliieii, .!., ISS7, I !,. N., i:il. Voir ii» ■i3, 
sui'ni. 

(ii. An (i|i|ieul will he enlerlaiiii'il eu a 
qneslidn dl' l'dsis where llie l'iiiirl helew, in aii- 
.jndiealinf,' un llie ensls, iirneeeileil U|iiin a 
wroiif; |irini'i|ile. Wliere (lie |ilaiiiliir suri! l'di- 
$77i iiiiil (lie (leleurlaii( leinleivil S^.'Cti, i)u| 
Wittidlll i'dsl>ailil Ilieli'Uilei'was lielil.-illUleieiit 
lis lo iiriiu'iple, luU (lie |ilaiiiliir|irdi-eeili'il \vi(li 
tlie ïiiii( Cdr (lie wliele auiuiinl, (|i" piaintill' 
sliuuM lie ediideiiineil lo |iay ail oos(s al'lei' 
lililij.' plea, nieltidin;j; eesis ol" (Vii/i/i/c. 
A .judijinent wliicli l'uiideiiins (lie piaiiidll' 
wlio siu'ceeils lur pari ut' tlie luiiuiiiil sui'd l'ur, 
to pay (lie (U'ieiulaiit eo!<(s ol' cund'sladdn 
as dl' au uiMidii for a siuii represenliut; tlu.' 
dill'eii'iii'e l)e(\vei'u (lie aiiimiul. siied l'ur and 
(lie ainounl rei'overed, is erroiieous iu prin- 
eipli», and siieli au adJuiHealidii as (o rosis is 
no( williin (lie disiTe(ion allowed (lie eimi-l 
liy an. WS, C. C. V.—Mcihninn/ .,)r Linilfu, 
t;. H. !{., Dorion, Cross, Uahy el'Cluircli, ,l/., 
188!», M. L. n , ,) Q. H., 'i:>5. 

(i."i. In an aelidii l'or dainaiji's l'ur person.il 
injuries suslaiued, wiiei'i' (lie plaiiililV iililaiiis 
judf;iiii'n( l'or oiily a portion ol' (lie aiuouul 
deiuaiided, he will iiol, wliere tlie delendanl 
iiiadi 110 leiider, or an nnsullieieni lendor lie 
eondeinned (o pay (lie dill'ereuee helweeu (lie 
cusis df (lie edule>lalidn ol'an aedon t'or tlie 
nnuuint reeovered ami oi'ilieaetioiias hrouiilit. 
— Chtirroii rs ('(irimriilioii dr lu iHiroissi'. ilc 
St-lltilnit. C U., ■loliiisoii, 'rasi'liereau et 
Mathieu, .1.1., 1888, M. L. U., i S. C, 4;il. 

(i(i. Wlieie iid priui'iple el' law is involvpil, 
the l'ourl ol' review will iiol inlerCere witli (lie 
disere(ie!i as (o i'os(s exereised hy llie eonrl 
lieldw iiiider art. 178, (",. C. I>. : and il is nol 
neeessary (liai (lie jiidi;iiieutdl'lhe eonrl beluw 
sliould sel lorlli tlie •• speeial reasons " l'or 
wliu'li the Idsiiii; i^arty is tixenipted l'roni the 
pa\uienl dl'eosts, — Aiuln'ifs rs Wiil//. C H.. 
.lohnson, Taseliereaiiel Mutliieu, .1,1., 1888, Ni. 
L. U., 4 S. V... :i'.)'2. 

C7. Bien t]u'nno action por(ée par nu interdit 
sans russis(anee de son euratenr ddive tMre 
rtnivdyee, les trais de telle aetien ne peu- 
vent pas i>(re mis à la charge du dit interdit, 
et le curateur de l'interdit peut s'opposer à la 



saisie de ses liions pour (els l'rais, sans ipi'd 
soit iieeessaire au prealalilede l'aire ailiiiiler le 
.jugeiiioiit lesaeeordaut. --//c/i/'c/ A llillii, C. U. 
il., i)iiridii,'ressier, Cross, Haliv et Clniirh, ,1,1 
1888, I,-. (,). I,. il., .',1. 

08. Wliere Imggage lias lieeii l'onnil aftor 
suit lias lieen issiied, and lias liei'ii aeei'ptcil 
liy llii'dwuer, the railway eniiipany is oiily 
respdiisilile l'ur the tax.'ilile riisis iiieiirri'i. iip to 
dali' ul' delivery. - l'ntvmrlicr c.v Cmuulian 
l'(iri/ic lldilll'di/ Cit., C. S., Wnrlijle, .1., 188'.) 
M. 1,. H., ,) S. (■;., ',). 

(>i). Wliere the eiiiirl heliiw eiiinieiates an 
erniuediis princ.iple in the adjudicalion of 
eosls, llie roiirl of appeal will reverso the 
décision, tliniigh (lie appeal involves eos(s 
luily. -l'nur.sr ,(■ A'irhnlsitii, C. 15. ii., Dorion, 
Cross, Cliureh e( Hosse, .1.1,, 1881), M. j, l! :, 
(,). n., I.M. 

70. Wliere (lie opposite party lias niily 
raised the oli.joetion to the irregiilarity of tlii^ 
proeeediiigs liy liis facliiiii and argiiiiienl ou 
(he appeal, no eosls will lie 
ou the disuiissal of the ai 
Mnppiti, C. H. ({., Dorion, 
Doherty, ,1.1., 1880, M. L. U., 

71. Where 
aedoii cal 



.llldWCil td hliii 

peal. — lirccnc .(• 
Cross, Hossi' el 
(,). U., 108. 

the (lel'eiiilaiit In an aliiiientary 
liis wife intd (he cause, ami 



aller the disuiissal of llie principal aciiou, l||c 
suit was eduliiiiicd lii^wccii (lie liushiiud ami 
wife, and carried to the court of appeal, nol- 
witlistaniliiig tliat the pcciiiiiary intcresl was 
extreiiiely siiiall, and the liligaiion ap|.eareil 
to lie prolouged for the gratiliealiou dfinin.iial 
ill-l'ecliiif,', the court lias a discrclioii iindcr 
art. 478 C. C. P., to compeusate the eosls, 
and put (lie pardes hors de cour, caeli pay- 
ing his dwii eosls.— .)/ai;ir///c .<• (Jorticil, C. 
H. I{., Ci'dss, Chiireh, Husse e( Dohertv, .I.f , 
1881), M. L. !{., :> y. n., OO; 18 n. h., ;io.' 

l'I. Lorsiprun demandeur olilient jugiMnonI 
pour partie de sa demande ipii est coutesti'-c 
pour le loul, il doit avoir ses frais euiitre le 
di'l'endeur eoiiiiue dans une action du iiioii- 
tant pour lequel il ohlient .iligeuieni, et si le 
défendeur ne lui a pas l'ait d'olfres, il ne doit 
pas ùtre condamne à payer les frais de eoii- 
tostation. — lUirrouglis vs Willo-i. C It.,, lohn- 
son, Lorangeret Wiirtele. ,1,1., 1800, lOlt.L., 

7U. lidrsqu'nn défendeur n'invoque pas, en 
cour (le preiin(''re instance, un moyen de 
droit qui le fait réussir en appel, il n'ohlien- 
drn ]ias de dépens contre le deiuamlciir.— 
I.ii lUinquf il'HclKHKie du ('(xniula ,\- tiUmnii. 
C. n. H., Dorion, C'ross, Dahv el Hosse, ,1,1., 
1800, 10 K. Ii., 101. 

7i La iiarlie ipii conieste le droit d'un iii((n'- 
vtuidnt (l'nilcr\t'nir dans la cause, a droit 
aux iiK'ines frais que sur la deinaiidc orii;inaire. 
Sl-Ci/r rs Malhon, C. S., Wurlclc, S., 1800, 
M. L. à., (i S. C, 100. 

7'). A .judginont will he nnised and re- 
l'ormed by the court of review on a question 
ol costs, wliere the court helow, in ad.judi- 



JUCliMKNT FINAL.— Aiiï. 47N. 



165 



caliiij,' lin tlio costs, aclcil iipon m wroii^ç priri- 
cipli'. (KoviTsiiiK llii! jii(lf;iiii'nl ol' Miali'(!U, 
.l,| Whrrd IIk! action is l,'r(iiij,'lit Ui ri'covcr a 
rliiiiu noi. (Miiiipdsi^d ol' dislinçl parts, orwliiirn 
llii! plninlillraniiul witli scinio i.'xactiludi' l'orc- 
'"I! Wv iiiiHiiiiit Ibr wliicli lii' cun (ihtdin Jud^;- 
iiiciit (as in iictimis (il' daniaKi^s and i:asi;s ol' 
il liki' nalinv), and tlii! plaintill's rii^dit ol' ai; 
tiijii is ni.iinlaini'd, lint tlir court awaivls iiini 
Icss llian IIm; ainonnt drinandcd, it is crror 
l(,i' tlic :;oMfl to coiidcnni tiiin lo |iay tiic ili'- 
l'i'iidant (wiio lias niudc no tcndcr) ïlic dillc- 
naiiMMil' iMists of contestation iK'twccii an ac- 
tion l'or tiic anionnt rccovcrcd ami tlic action 
us lironj^îlil, ami sncli an award (il' c(jsls is not 
witliiii tlic discrclioii allowcd tlic cuiirl ijy 
iirt. WK, (;. (.',. I'., and will lie rcvcrscd un u|i- 
pi'al to tlic conrl oircvicw. — Clennoiil vs iVc- 
Laid, 0. H , .loliiison, l.ocant,'cr et Wurtclc, 
J.I., IXXI), M. L, li., (i S. (;., Mi—lJauusl vs 
Dumoiiclirl, l{., .lolinsun, (iiU I I Tait, JJ., 
\m), M. L. It., U S. C, 40. 

TAlIll'. 

7(i. In an acliori ol' cjcctincnt, wlicro no 
renl oi' daiiiaîJi.'S an; siicd U)y, ihc costs \vi!l 
lio laxcd .':cconlii|i,' lo tlic anionnt ol' tlic an- 
mial \'vH\.—Nuud .j- Sinilh, C. U. Jt., l.sWi, '2 
L. 0. L. .1., 51). 

77. IJritil tlic pn)innlf,'atioii ol' a larill' l'or 
(•uses ol' llic snpcrior (ujiirt undcr 'f^'KW, tlic 
liiriir ovcr S'2I)0, ninst apply, — llrennan vs 
il/o/.sH«, (;. H., 'l'orrancc, ,1., I«7'^, 10 L. iJ. .1., 
V)'.]. (On ii'applii|uc jias cctlo rcf^'lo dans le 
ilistricldc Monircal. Note de l'uuleur.) 

78. Les Irais, dans une demande jiar voie 
(le re(|nctc en cassation de règlcinciit niuni- 
cipiil, doivi'iit Otre ta.xés coiiiinc dans une 
caiisi! (le pr.'iuièro classi', tion ftjipiiahle, do 
lu cour d(^ circuit.- — llanrlwv ais vs Vurpo- 
vuliun du comlé de Soulanaes, C. (;., Mac- 
kuy, ,1., I87'2, 17 L. C. J., (ii). 

79. On ajud^'incnt l'oi- .'?,'i() and costs ol' tlie 
lowesl class orilic superior court, tlie iicw 
lurillexisliii},' at tlic date, of tlic Jud|,'mcnt lur 
(■uses iiiider Ç".i()() iiiusl ap)ily.'— /-'(uV/cr vs 
Trudeau, C. S., Torrancc, J., 187'i, 10 L.C. ■!., 

80. Al'cniiuiJtc sur re(|U(''te iioiir l'aire anuul.'r 
un acli^ de ci^ssion, les partiijs ont droit à un 
conseil, et l'Iionorairc de ce conseil doit C'tre 
luxe à dix jiiastres. comme dans les causes 
ordinaires.—//! rc Pilon, C. S., Caron, J., I87.S, 
4 y. L. J{., I!)!). 

81. L'iionoraii'c, article ^2 du tarif, sera 
accorde imiir /■(•'«(/(///('(»), i|uanil ledéliliere est 
(lt'cliarg(i sans la faute des iirocureurs, et ([ue 
lu (MUSC est plaiilec de nouveau au lueritc. — 
drolivii vs Tlic Q. N. S. T. Itmid Trustées, 
C. S., Casaull,.!., 1878, -i Q L. i{., '.'OU. 

8','. Dans les causes au-dessous di- SOO, tout 
plaidoyer au mérite iiroduit à la suite d'une 
cxeeiition preliiniiuiirc, doit iMrc reçu gratui- 
tement par le grellicr, lorscinc l'iioiioraire eta- 
l'ii par il' tarir |iour la contestation des actions 
de la classi' en (|ucstion, a cte iiayc sur l'e.x- 
TOption préliininiure. Lu Cic d'Assurance 



des cuUivaleurs vs ItcauUeu, C. C, l'api- 
n(!au, .1., 1878, n L. CI., 24. 

8!). Tlie attorney ol'an incidi^ntal di^l'cndant, 
npon an iiieidental dciuand, hrouglit liy the 
plaintill niidi^r article IVl, C. CI»., l'or tlie 
addition ol' new groiinds ol' action, and dis- 
inissed iipcii a (leiiiurrer ol' tlic incidental 
del'cndant, lias no riglit to any l'cc-s. — Umiae 
vs llannel, C. G, Stuart, J., lS7!J, ,j O. L. 

H., n. 

84. L'action était pour .SI I4.'2.j. Jugement 
l'ut olilenu pour.*;77.l):i. Le del'eMdcur opposa 
r(^\ecuiion par une :ippositiiiii alin d'annuler 
ipii l'ut sulisei(U(!iiiMienl rlelKiutee avec de|)cns. 
.luge, sur contestation du mémoire des 
Irais du demandeur sur la contestation de 
ropjiosition, (|ue les frais doivent être taxés 
comme dans une cause appclalili! d'au-dessus 
de 1:^10(1,00, et non pas comme dans une cause 
de !3)77.y;i. — Francwur vs Ihiron, C. S., liur- 
rouglis, ]irotonotaire, 1«7'.), 5 Q. L. R., 14.'). 

8,j. La signature d'une admission de laits 
jiar un conseil à reinpK'ite, nn'ime cuntresi- 
giicc ]iar les |irocureurs ad litein, donne droit 
(i riionor/iire, ilan 'i'i du tarif — l'orimrulion 
de Québec vs /'//o;(. C. S., (.asanlt, .1., 1870, 
T) Q. L. !<„ 21(0. Voir citjiiMidantn» 100, infra. 

80. Le (liMiiandeur institua une action au 
montant de 5(47. .'lO et obtint Jugement jiour 
S'23. 17. Les iiieulj|i;s des défendeurs furent 
saisis et llivard iiroduisit une oiiiiosition alin 
d(î distrairiM(ui fut parla suite maintenue. Sur 
revision du mémoire de frais do ro|iposant, 
(|ui avait d'aliord cte tax('^ |iar lus grellicrs de 
la cour de circuit, suivant le montant de l'ac- 
tion, c'(!sl-à-dire comme dans une cause au- 
dessus de $40.00, il fut décide (pio ce mémoire 
était incorrect, et ((u'il aurait dû iHre taxi!', non 
pas d'apri'S 1(^ montant dii l'action originaire, 
mais d'après le miaitanl du Jugement, (;'est- 
à-dir(! comme dans une cause d'au-dessous de 
■S'iô.OO. — lioclietcau vs Sinclair, (À. C, l'olette, 
J., 5 y. L. U., liO.S. 

87. Tlie ilcfendantijileading tlie général is- 
sue will lie allowi^l tlie taxation of witnosses 
]iroduced by liim to rebut tlie évidence of 
jilaintiir, witlioul beiug reiiuired to lile an ar- 
ticulation of facts to be proved by sucli wit- 
uiissas.—Malluwsoii vs Ulteilli/,C S., Tor- 
rancc,.!., 1870, -IH L. G. ,]., ,113. 

88. La comiiaruliond'un conseil à l'empràte 
au dossier donne droit à ce dernier à l'ho- 
noraire (IcSIO contre la partie adverse per- 
(lant(!, et cet honoraire sera accordé s'il n'y 
a des ailiduvits satisfaisants de produits 
jior.r établir que ce conseil à l'enfiuète n'a 
lias agi comme tel. — Luiihcrlé vs Paris, G. S., 
Q. L. R., 'iOI. 

80. Wliere a party inscribing in revievv 
lilcs a désislowiil l'rom his inscription after 
a;ipearauce and l'.ieiuiu bas lieen tiled by the 
. 'l'inderil and al'Ier the inscription on the 
..1, i'or hearing, the respondent is entitled to 

fnli fées as in a case settled bel'ore hearing. 

Milloy vs O'Ilrien, G. S., Torrancc, J., 1880, 
il L. G. J., 289. 





fij*t. 







•■Uil 




166 



JUGEMENT FINAL.— Anx. 478. 



90. Tho feo for counsol at on(|U(H(; is taxa- 
ble wlicro tho casi! ha.s Ijuoii inscrilieil for cn- 
çMf'/fulthough 110 eiKiurI eaclwiWy took iilace 
— Tluiyev vs Ross, G. S., Rainvilli.', J., t«Hl, 8 
L. N., 90. 

91. Whero a domurror is maintairieil as to 
part ol' tho ilomanil, tlio attonioy is cntitlod 
to tiie suiiio foo as on iloiiiurrur disniissiid. 
Chevalier vs CuviUier, G. S., Turranoo, ,]., 
1881, i L.N., UOO. 

92. Dans les causes do §G0 et au-dessous, tout 
plaidoyer au mérite produit à la suite d'une 
exceiition à la lornio doit ùtro V'ru gratiiile- 
ment par io grollier, lors((uc l'hoiiurairo établi 
par le tarif pour la contosta'ion des actions 
de cotte classe a été jiayé sur l'exception h la 
ioTiriG.—Palenaude vs McCtUlocli. G. G., Jetti?, 
J., I8S1,25L. C. J., 1G4; 4 L. N., 119. 

93. Quand le jugement est [lour capital et 
frais, et que le capital est moindre do cent 
piastres, le montant des frais sera détermine 
d'ai)rùs le montant de la créance due en cupi. 
tal et intérêt i?t non d'après le capital seul, J)ien 
([ue les dits intérêts ne soient pas calcules ou 
déterniines jiar le jugement.— L/'inai/ vs lioi- 
sinol, G. S., Stuart J., 1883, 10 Q. L. U., 90 

94. Dans une action déboutée sur défense 
en droit, l'honoraire des ])rocureurs est le 
môme ijui si l'action était soumise après jjreuve 
et a''.diliuii linale au mérite. — McNichuU vs La- 
berge. G. S., Houthier, J., 1884, 10 L. N., I8G, 

95. On a pétition to nanie a seijuustrator, 
tho adverse iwrty is entitled to a feo of §12.00. 
— McLean v.i i'Iiilins, G. S., Torrance, J., 1884, 
7 L. N., 240. 

96. liOrsqu'uno inscrii)lion en révision est 
renvoyée jiour (l(^faul de (jualité de la partie 
inscrivant en revision, l'avocat ((ui obtient le 
renvoi de l'inscription, n'a i)as droit à l'hono- 
raire de .SI.') mentionné dans l'article 70 du 
tarif des honoraires des avocats dans la cour 
supérieure.— rtoii- vs Siueenei/, G. S., Mathieu, 
J., 1884, 13 li. L., 399. 

97. Lorsqu'une action est renvoyée, sur un 
plaidoyer produit comme plaidoyer au fond, 
déclinant la juridiction de la cour pour in- 
com])etence ratione maleri.v, h' mémoire de 
Irais du ])rocureur du défendeur sera taxé 
conformément à l'article 7 du tarif des hono- 
raires des avocats à la cour de circuit. — Sax- 
Ion vs l'aradis, G. S., Mathieu, J., 188 j, 13 H 
L., 40. 

98. L'opposant qui s'oppose à la vente d'un 
immeuble à la poursuite d'un demandeur 
dont la créance (un capias) n'exi.',éde ])asS9,j.OO. 
a droit aux honoraires d'une ai^tion do $200 à 
S40J en cour suiiérieure.— A7«/oc/t vs liobi- 
clion, G. S., Lorauger, J., 1885, 8 L. N., 170. 

99. Trois défenses séparées par trois dé- 
fendeurs qui invoquent les mômes moyens, 
mais qui ont com]jaru et ])hiidé par le môme 
procureur, donne à ce ilernier droit à trois hn- 
nonwi's.—Cdulhier vs Gaiilliierjl S., Hou- 
thier, J., 1880, 10 L. N., 394. 

100. Tho enquête fce allowed by article 29 
of tlie tariir of advocates' fées is onlv char- 



goablo when counsel other than the attornoy 
of record conducted the enquête. A counsel 
who does iiot conduct an em/ttéte, but inerely 
count(.'rsigns an admission of facts, is therefor 
not entitled to the U'A\.~Larmonih vs Moreiiu 
G. S„ Wurtéle, J., 1880, 9 L. N. 380. Voir 
cependant n" 80, suiïru. 

101. Lorsque plusieurs causes de iiremièro 
classe, à la cour supérieure, où la môme per- 
sonne est demanderesso, sont réunies, après 
qu'un jilaidoyer au mérite a été produit dans 
l'une de ces causes, et une déclaration, dans 
cliaeune des autres, que lo défendinir entend 
jilaider les mômes moyens que ceux invo((ués 
par le défendeur qui a plaide, et ijue des jugo. 
ments sépan's sont rendus, dans chacune d(!s 
causes coinmi! dans des causes contestées, lo 
jirocureur du demandeur aura droit, dans 
chaque cause, à l'honoraire de .SOO.OO jjorté 
j)ar l'article 10 du tarif des honoraires accor- 
des aux avocats dans la cour supérieure.— 
Liimbe va La Oie d'assurance de la cité dt 
Londres.C. H., Johnson,Taschereau et Mathieu 
JJ., 1887, 15 U. L., 491. 

102. The attorney's fee on an action dis- 
missed on a dcmurrcr, is the saine as on an 
action dismissed on a iireliminary plea. — Ma- 
jor vs McClelland, G. S., "Wurtéle, J., 1887, 

lOL. N., IIG. 

103. Nos. 41 and 42 of tho tarilf of focs are 
api)licable to a i)etition praying that li(iuida- 
tors undin- the li(]uidation act o'i 1882, be 
ordered to (leliv(!r up property in their pos- 
session. — The AddinsTohacco Co. vs l'iummer 
G. S., Mathieu, J., 1887, M. L. II., 3 S. G 
153. 

104. Thi; ilisbursoment and feo for putting 
in security for costs form part of the costs 
of suit and follow the issue of the cause ; but 
the fee allowed by the tarilf to tho plaintill's 
attorney on the motion for security for costs 
does not form part of siich costs of suit. — 
Efjan vs Thompson, G. S., Wurtéle, J., 1887, 
10 L. N., 210. 

105. In cases in the superior court betweon 
SlOO and 8200, institut-;d by writ of capias 
ad ri'spoiidendiim, the advocates' and bai- 
lilfs' fei'S on the action are to bv, taxed .is in a 
case in the circuit court over §100, and the 
protonotary's and sherlIPs fées as in a case in 
the su]ierior court under .§400.— In sueh cases 
tli(! costs on a jietition to ([uash the wril of 
capias are to bo taxed according to the tarill's 
for the supi.'rior court, — In sueh incidi'ntal 
proceedings, when tho contestation is founded 
upon the falsity of the allégations of the alli- 
davit, the advocates are entitled to fées on 
articulations of lacts. — Gilmour vs Monette, 
G. S., Wurtéle, 1887, 10 L. N., 385. 

100. Lorsipie la contestation d'un borde- 
reau de coUocations nécessite une instruction 
complète, avec enquôt'>, Ic's frais seront taxés 
comme sur contestation d'une opposition alin 
(hi conserver.— /iea«d('/ vs Lefaivre, G. S., 
Garon, J., 1888, 14 Q. L. R., 139. 

107. Los frais sur la contestation d'ur.o cré- 
ance coUoquée alléguant (jue le créancier col- 



JUGEMENT FINAL.— Art. 478a. 



m 



loque n'a pas d'hypothèque, vu que cette hy- 
polhèquo lui a été consentie dans un temps 
où lu débiteur était notoirement insolvable 
(art. 20, 23 G. G.), doivent ôtro taxés conformé- 
ment ù l'art. 67 du tarif des honoraires accor- 
dés aux avocats dans la cour supérieure. — 
Chevaiev vs llivesl,CS., Mathieu, J., 1889, 
17 H. L., 528. 

108. Los mémoires de frais des honoraires 
dos ])rocureurs dans une poursuite prise à la 
cour do circuit, sous les dispositions (le l'article 
100 C. M., pour faire annuler une résolution 
d'un conseil local, et dont il y a eu appel, 
doivent être taxés suivant le tarif s'appliquant 
aux actions appelables de la cour do circuit. 
— Ursroclies vs La Goi'pnrulion de St-Basile- 
le-Grand, G. S., Mathieu, J., 1889, 17R. L.,C18. 

tOO. Pour régler, on C. S., les honoraires de 
l'avocat du requérant, sur requête en reprise 
d'instance renvoyée sur une lin denon-recevoir, 
autre qu'un paidoyer au mérite.il faut appliquer 
les princii)es de l'art. 30 du tarif des hono- 
raires de la G. S., et on ce cas l'art. 7 de ce 
tarif accorde §20 d'honoraire à l'avocat du 
requérant. — (JuilbaiiU vs Desmarats, G. S., 
Gill, .1., 18 R. L.,:>[(j. 

110. (En conlirmation du jugement du pro- 
tonotaire). Dans les causes où le jugement 
est (le cent piastres précises, les honoraires des 
avocats doivent être taxés comme dans une 
cause appelable do $100 à $200. — Vurieur vs 
liascony, G. S., Mathieu,.!., 1889, M. L. R., 
5S. C., 120; 17R. L., 101. 

111. A fee paid to counsel for examining 
witncsses under an open commission issued 
from tiie superior court to a foreign country 
cannot bo taxed against tho losing i)arty as 
costs in Ihe cause. The only fee estahlished 
by llio tarilf as regards tlie examination of 
witnosses on commissions rogatoires is lixed 
by No. 80, and allows $2 to the attorncys of 
record for the examination and cross-exami- 
nation of each witness. — Young vs Accident 
Insurance Uo of N. .1., G. S., DeLorimier, J., 
1889, M. L. R., 5 S. G., 223. 

1 12. Whore the parties consent to tho sub- 
stution of an ojien commission for the exami- 
nation of witnosses nt a distance, in lieu ofa 
commission in the ordinary form, the fées of 
counsel conducting the enqxiéle bofore the 
commi- inner will be taxed as costs in the 
case.— /'/c/oi« Uank vs Anderson, G. S., Jette, 
J., 1889, M. L. R., 5 S. G., 200. 

113. Whero n commission rogaloire issues 
to a foreign country, a reasonablo fee to the 
coinmissionor appointed to exécute the com- 
mission will be taxed as costs in the cause. — 
lUand\i vs Parker, G. S., Pagnuelo, J., 1889, 
M. L. R., OS. G., I. 

\\\. Le timbre à payer, dans le district do 
Montréal, air la production d'une défense à 
une requête d(!mandant la cassation d'un 
huissier, est de §0.00, conformément à l'article 
114 du tarif des honoraires des protonotaires 
do la cour supérieure, et le timbre à payer 
pour l'inscription à l'enquête et au mérite de 



telle requête ainsi constatée, est de $3, con- 
formément aux articles 8 et 9 du même rif.- 
L'item de §10.00, pour conseil à l'enquête, 
suivant l'article 29 du tarif des avocats, no 
doit i)as être accordé sur ces procédures, mais 
bien la somme de §8.00 pour enrpiête suivant 
l'article 83 du dit tarif. — La Curiwralion des 
huissiers du district de Montréal vs Caisse, 
G. S., Jette, J., 1890, 19 R. L., 019. 

115. Judgment was rcndered in February, 
1889, in favor of plaintilf in the superior 
court, costs reserved. Upon appeal to tho 
court of Queen's Bench, the judgment was 
revcrsed in November, 1889, and the action 
was disniissed with costs of both courts in 
favor of défendants. — Upon taxation of the 
bill, défendants i)reteniled that tmdf.T art. 
3598 and 590'i, Rev. Stat., Québec, interest 
was due on the superior court costs from the 
date of the judgment of the sujjei'ior court, 
on the grouiid that tho Queen's Hench judg- 
ment reversing waf tho judgment wliicli tho 
superior court ouglit to hâve rendered, and 
should be taken nii;ic pro hune, //e/rf:— That 
interest was due on the Superior Gourt costs 
only from the date of the judgment of the 
court of Queen's Bench.- Fraser vs McTavish, 
G. S., Mathieu, J., 1890, M. L. R., S. G., 
430. 

116. Lorsque les dépositions déjà prises 
dans une cause sont produites dans une autre 
cause et portent le titre de cotte dernière cause, 
comme si elles eussent été prises en icelle, le 
procureur de la partie adverse a droit aux 
honoraires pourvus par le tarif pour trans- 
queslionnor plus de cinq témoins. Il en serait 
autrement, si les dépositions avaient été copiées 
dans la cause même où elles ont été prises et 
avaient été produites dans la dernière cause 
avec un consentement à ce qu'elles servent. 
Un conseil à l'enquête doit être accordé dans 
tous les cas où il y a eu enquête, quand 
bien même elle no consisterait qu'en consen- 
tement ou admission écrite.^ Wan^wc d'Ho- 
clielaga vs Ewing, G. S., Gill, J., 1890, M. L. 
R., 7 S. G., 40. 

Voir Cournoyer vs Plante, art. 747. 

Voir MacDonald vs Molleur, art. 502, n» L 

Voir Lyncli vs llerlrand, art. 502, n» 3. 

Voir liobert vs Fortin, art. 658, n° 1. 

Voir Sijmes vs Voligny, art, 120, n° 10. 

Voir O'os^coue fi A/aji«r?i, art. 9'i5, n° 10. 

Voir Van de Vliel vs Fêniou, art. 587, n» 6. 

Voir Globensky vs Daoust, art. 745, n° 3. 

Voir Thornton vs Trudel, art. 941, n° 1. 

Voir Uéique vs La Gilé de Montréal, art. 
125, n" 3. 

47Sa (ajouté par S. réf. de Q., 
art. 5904). Les frais portent inté- 
\ rêtdujour du jugement qui les 
accorde. 

Voir cause du l'razer vs McTavish, art. 478, 
n» 115. 




i M 



;i f .1 



!':^' 




168 



JUGEMENT FINAL.— Art. 479. 



4711. Los dépens sont taxés par 
le protonotaire du tribunal sur pro- 
du<linu d'un mémoire, conlbrmé- 
raeut aux tarifs établis, et si le 
montant adjugé par le jugement 
est tel <iu'il aurait pu être recou- 
vré devant une cour intérieure, il 
n'est alloué au demandeur que les 
frais qui auraient été accordés dans 
telle cour inférieure, à moins que 
le tribunal n'en ordonne autre- 
ment ; cette taxe peut être sou- 
mise à la révision du juge dans les 
six mois, en en donnant à la partie 
adverse tel avis que le juge peut 
trouver suffisant. i 

La demande en revision ne peut ' 
cependant suspendre l'exécution • 
du jugement, non plus que le délai ' 
accordé pour cette revision, sauf le 
recours du débiteur dans le cas où 
le prélèvement ou le paiement au- • 
rait eu lieu avant cette revision. I 

S. R. B. a, c. 83, ss. 151, 152. 

TABLE MO»»AIRE. 

Abandon du droit de contester 
les items d'un mémoire de frais.. 2 

Amendement, frais sur g 

Arbitrage, frats d' || 

Avocat, a un recours sotiduire 

contre ses clients 14 

Client, conditions du recours du 

procureur contre son | 13 

Dépositions non payées ' 5 

Dommagr,s, frais dans une action 

pour 2 

Elections, taxe des frais sur acte des 7 

Interprétation de la condamnation 

aux frais 

.luges, droit de revision 6, 7 H 

Mémoire de frais doit être taxé ' ' ! 

contrudicloiremcnt 9, 12, 16, 17, 18 1 

Motion pour reviser ' o! 

lievision, cour de, sa juridiction... 4 i 

Itevision d'un mémoire de frais ... G, 7, 1 1 I 
Taxation, nécessité de la I, 3, lo', 15 I 

Jlirisp.— I. Le prociiroiir ad lites, pour i 
recouvrer ses lionoraires et déboursés lio son ' 
client, n'a pas besoin do produire un mémoire 
de frais io.\t\~Ciierrier cj- Titus, C. B H ' 
Rolland, Panet et Avlwin, JJ., 1851, IL c' 1 
R., 402. ■ \ 

2. La cour examinera les termes d'un ju- I 
gement do la cour rKappcl alin do constater i 
Cj els frais ont été accordes. Lorsque la cour 
d'appel, dans une action en dommage jiour la 
somme de Xô.OOO, accorde au demandi'ur la 
somme do £2.10, avec dépens, lo demandeur 



j n a droit ((u'au.\ frais comme! dans une action 
do la cour do circuit ])our ce montant. Los 

i frais accordes seront, sous la 12e Vie, cup 

j .W, see. 82, regii's jmr le montant du' juge- 
ment rendu, à moins ijui! jiar les termes du 
,iu).'ement il n'ajiparaisse iju'il était de l'inten- 

1 tien de la cour d'aecorder des frais jilus uon- 
sidi'rable.s. Une jiartii' ipii fait motiun pour 
reviser certains items taxes jiar le preteno- 
taire, abandonne le ijroit d'objei'ler aux autres 
ileins; et une motion pour reviser ces derniers 
Items sera rejelee, (pioicim! la imrtie faisant 
cette .secomlr iiioticjii oll'ro d'en payer les frais 
—Kcrr vs liugg, C. S., Taschereau, J., ls(io' 
10 L. C. R., 478. 

3. La prise d'c-xécutioii ]kiui' lo recouvrt». 
ni'' t du iiiontant il'uii Jugement avec dépens 



C 



.s taxation est illégale. — Audet vs . 
C, Taschereau, J., 1804, 15 L. C. R., 272. 
La cour de revision n'a pas Juridiction 






pour reviser la taxe d'un mémùiro de frais de 
n'.Mnum.—ltetleisIe vs t.yman, C. R., Monde- 
li't. Berthelût et Mackay, JJ., 1870, 14 L, C. J., 

5. ^Vllero a party lias failed to stamp cer- 
tain of lus deiiositions, tlie jirotonotai'v mav 
refuse to draw, certify or tax sucli jiarty's bifl 
of costs wliili! tli(ule]iositions remain "so uii- 
yakl.—Kniond vs lltuis, C. S., Men^ditli et 
Stuart, JJ., 18 ro, 2 g. L. R., 184. 

0. Tlie taxation of a bill of costs bv a Judge 
in chainbers, under tlio autliority of tbe Que- 
bec Raiiway Aet, 180!», c. 9, s. 10, is not 
subject to revision by anotlier judgo sittin" 
in banc— .)/«//(,»/ cj- Hurrouglts, C. S., Pani"- 
neau, J., 1878, 1 L. N., 291. 

7. A Judgment and taxation of costs under 
! sections 47 and 48 of the Québec Election 
I Act. are linal, and not susceptible of being 
j reviewed.— P(c«rrf vs Vallée, G. R., Mereditli' 
! Stuart et Caron, JJ., 1879, 5 Q. L. R., 309. 

8. Quand le demandeur a obtenu permis- 
sion de produire une déclaration amendée, 
sur jiaiemont des frais occasionnés par l'a- 
mendement lo paiement de ces frais tels que 
taxés iiar le protonotain' est suffisant pour lui 
permettre de produire sa déclaration amendée, 
et la demande de revision, devant un juge, 
de la taxation du mémoire de ces frais ne 
suspend pas les ]>rocédures.— (7//o«i)ia/'rf vs 
Bertrand, C. S., Meredith, J„ 1880,0 Q. L. R., 

I 9. On ne peut prendre exécution dans une 
cause contestée sans avoir fait tax(>r les frais 
oontra<lictoirement.— trw)/.ç vs McGinlei/. G. 
R., Meredith, Casault et Caron, JJ., I88O', O 
L. R., Gl. . . V 

10. Une saisie-arrêt après Jugement ne 
peut émaner avant que les frais aient été 
taxés. C'est à la partie qui prétend ((ue les 
frais ont été taxés, à lo prouver, et cotte 
l)reuve se fait par la production du mémoire 
ou par le jilumitif, et le fait qu'il est dit dans 
le bref de saisie que les frais ont été taxés, ne 
fait point ]irm\-i\—IJvesnue vs Moussin, C. 
C, Routhier, J., 1882, 10 L. N., 239. 



JUGEMENT FINAL.— Aht. 480 a 48». 



169 



11. A judge of Ihe superior court may, in 
his (liscrotion, allow fées to counsel on an 
ni-bitriition to llx tlio indemnity lo bc jinid 
fur lands takon Jjy a railway com])any, con- 
(luctud uniltir tho provisions ol' ifiii Québec 
Consuliduted Hailway Aot, 'k'i-'i'i Vie, c. 'iS, 
s. !) ; and tlicro is no power in llu' court to ré- 
vise sucli taxation. — La Cie du cliemin de 
fer de Montréal d Sorel .j- Viiicnit, C. B. It., 
Doriiin, Monli, Hainsay, Tessiur et Baby, JJ., 
|8Ki, -M. L. H., 4 g. B., iOi. 

\l Under art. 47!) ol" tlic Code of C. P., 
wlieriMlie )irotlionotary or liis de|)Uly lias lax- 
rd tlie ('(ists witliout préviens notice to th<i 
atuiineys of the parties in the case, an opiio- 
Mtion a/in d'annuler, on the ground only of 
want of notice, will not be niaintaineil, unless 
llio opposant shows lliat he has been prejn- 
(liced bv the want of notice. — Samuel vs Ihu- 
lislon, C. S., Mathieu, ,!., 18H5, M. L. H., I S. 
C, JOâ. (Voii- ce]iendant n"« 'J, supra, et 10, 
infra.) 

II). Le procm-eur ad lilem n'est pas obligé 
(le faire taxer par le grellier de la cour un nié- 
luoire des frais à lui dus ]iar son client, iiou'r 
reclamer le jiaienient de tels frais. — Lebœii/ 
l's Lauzon, C. C, Caron, J., 1885, 14 H. L., 
•23. 

14. Un avocat a une action solidaire contre 
ses clients qu'il a défendus dans une même 
cause par un seul (^t même plaidoyer. — Frenelle 
vs llcdard, G. S., Uouthier, J., 12 L. N., 302. 

15. Un bref d'exécution i[ui émane pour 
frais, sans taxation pn'alable do ces frais, est 
nul, et une oii))osition invoquant cette nullité 
sera maintenue avec dé])ens. — Tliéuret vs Mé- 
lodie, G. G., Mathieu, J., 1887, 10 L. N., 171 ; 
I5R. L., 511. 

10. Tho ])ractice under tho ordinanco of 
1007, lit. 33, requiring notice lo the adverse 
jiarty of taxation of costs, was not allccted 
l)y the passing of 20 Vie, ch. 4i, s. 90 (G. S. 
L. C, ch. 83, s. 151), re|)roduced in art 47'J, 
C. (;. P., and such notice is slill rei|uircd. — 
Scotl l's McOi'/frei/, G. H., Johnson, Tasche- 
reau et "Wurléle JJ., 1888, M. L. H., 5 S. G., 
202. 

17. Ji'avocat n'est jjas tenu de faire taxer 
son mémoinide frais conlradicloirenient avant 
de prendre une exécution iiour ses frais. 
Une oiiposition basée sur ce grief, sans se 
plaindre de surcharge dans le mémoire de 
Irais, sera nnivoyee avec dépens. — Marlinean 
vs Braull, G. M., Ghampagne, J., 1889, 12 L. 
M., 251. Cette décision ne se ra[)porto qu'à la 
procédure devant la cour de magistrat. — 
Noie du l' auteur. 

18. Dans tous les cas, les frais doivent être 
taxés après avis donné à la partie adverse. 
Une exécution émanée sans que les frais aient 
été taxés contradietoirement ou avis donné -"i 
la partie adverse, est entièrement nulle, et ne 
])eut èlro exécutée, mém(^ pour la dette, sans 
renoncer aux frais ou en donner crédit. — Les 
Frères delà cliarilé de Sl-Vincenl de Paul 



vs llaiimoiid, C. H., Jotté, Taschoroau et Tait, 
JJ., 1890, M. L. U., OS. C, 142. 

Voir Giiuthier us Gauthier, art. 555, n" 0. 

4MO. Dans tous les cas où un 
témoin est assigné hors de la juri- 
i diction, les frais n'en peuvent être 
; taxés, à l'encontre de la partie ad- 
I verse, à plus qu'il n'en aurait 
I coûté pour l'examiner sur une 
I commission, à moins que le tribu- 
nal ou le juge n'en ordonne au- 
trement. 

s. H. B.c., e. 79, s. 11. 

Jurl^lK — Lors(|u'une commission roga- 
toire à laquelle les deux parties dans une cause 
se Joignent, a émane pour examiner iJcs té- 
moins dans un emlroit hors do la juridiction, 
un témoin du mémo endroit ((ui siM'a examiné 
devant cette cour, ne sera pas laxi^ pour ses 
dépenses de voyage, sous l'article 480 C. P. G. 
— Severn vs IJamnkousse, G. S., Mathieu, J., 
1890, 20 11. L., 128. 

4SI. Dans le cas des articles 
69 et 246, il ne peut en aucun cas 
être accordé plus de frais de signi- 
fication que si l'assignation eût 
été signitiée par un huissier rési- 
dant dans le comté. 

S. 11. B. G., 0.83, s. 63, g 5; s. 05. 

482. Les procureurs ad lites 
peuvent demander et obtenir dis- 
traction de leurs honoraires, ainsi 
que des déboursés qu'ils ont réel- 
lement faits. 

Si cette demande n'est pus faite 
le jour où le jugement est rendu ou 
avant, elle ne peut être accordée sans 
que la partie adverse ait été mise 
en demeure d'y répondre. 

I Pigeau, 420-1.— C. P. G.. 133.— Carré et 
Ghauveau, sur l'nrl. 133.— I Boltard.n"' 280-5.— 
l Thomine-Desmazures, n» 151. 

II est évident ([ue la distraction des dépens 
ne prive pas le procureur de son recours con- 
tre son client. On décide toutefois, par un 
principe d'équité, ([uo lors([ue lo procureur a 
pendant longtemps négligé de poursuivre lu. 
partie condamnée et ([ue celle-ci est di'venue 
insolvable, le client iioursuivi par le procu- 
reur peut lui opposer cette négligence et le 
faire débouler de son action. — Carré et Ghau- 
veau, Qiiest. 509. 



te 

2^: 






170 



JUGEMENT FINAL.— Art. 488. 



m 



tabm; nommaihk. 

Avocat distraiianl, ses droits '.', 3, 4, 5, 6, 7, 8, 
9, 11,12, 14, fô, 18. 19, '20,'2'2,24,27,'28, 30,33 
■ 31 

10 

13,21 

27 

1 



13 

17 
'.'3 

19 





5 




34 


30, 


32 


II, 


14. 


20, 


24 


5, 


10 




15 


28, 


30 



Avucut, son droit contre son client. 

Cautions 

Comiicnsiilionài'encontre des frais 

Congé-défaut, frais sur 

Demande nnlèricure, frais d'une... 

Distraction des frais demandée 
après jugement 

Distraction des frais en cour de 
revision 

Engagement de l'avocat, son e/fel... 

Intervention de l'avocat pour ses 
frais 

Huissier, paiement de /' 

Paiement des frais à ta partie 

Paiement des frais à l'avocat non 
distrayant 

Partie, droit de contester opposition 

Partie, droit de prendre exécution 
pour lis frais 4, 25, 20, 28, 29, 30 

Règlement entre les parlies..1, 3, 7, 8, 9, 

18, 19 

Retenue, droit de charger une 

Séparation de corps, effet de la ré- 
conciliation sur les frais 

Transport des frais 

Jnrlsp. — I. Les frais sur une demande 
antérieure, mais non rapportée en cour, sont 
dus au demandeur, quoii(i;o son procureur 
ad lite.m en ait dcuiaud(^ lu distraction pur la 
déclaration YtvdwàanUi.— Rolland vs Larivière, 
C. S., Smith, Mondelot et Chabot, .1.1., 1857, 1 
L. C. .T., 82. 

2. Les trais dont distraction a été deman- 
dée dans les conclusions de la déclaration 
par le ]irocureur ad litem du demandeur lui 
seront adjugés iiar Jugement de la cour, no- 
nobstant que les i)arties se soient arrangées 
après le rapport de l'action par acte notarié cl 
hors la connaissance du procureur du deman- 
deur. — Cliaiiehois vs Coulombe, C. S., Monk, 
J., 1803, 7 L. G. .1., .300. 

3. Wlicn plaintiir's attorney lias by the con- 
clusions of his déclaration demanded distrac- 
tion of costs, and ijlaintill's demaml is ])racti- 
oally i)roved,asettlémontbet\veon the i)arlies 
without the attornoy's consent, by which a 
sum ofmoney is paid by dcfendant to ])lain- 
tiir, and the latter abandons his action, does 
not di'nrive iilaintifPs attorney ol" his ripht to 
obtain judgmont for costs ag'ainst the défen- 
dant. — Lavliinle vs Laplanle, C. S,, McCord, .1., 
1864-3 L. N., 3:iO. 

4. Le jirocurour a droit d'inclure dans son 
mémoire l'allocation aux témoins de sa parties 
lorsqu'il a obtenu distraction de dépens, do 
^'en faire payer par la partie comlamnée aux 
dépens, et môme de jjrondre exécution en son 
nom pour cette allocation. La iiartie qui a 
obtenu gain de cause ]i(!ut jireudre exécution 
pour les dépens distraits à son procureur, s'il 
apparaît d'un paiemi-nt \mv lui fait à tel pro- 
cureur ou d'un désistement de celui-ci, ou de 
son consentement à ce ([u'uno telle exécution 
soit prise au nom de son client. — lleaucliènv 



vs Pacaud, G. 8., Polotte, J., 1805, 15 L. C 
R., 193. 

5. Le paiement do dépens il un procureur 
ad litem i|ui n'aurait pas obtenu distractinn 
do dé]iens, et r|ul n'avait aucuni; aiitoriti' s|ii'- 
ciale ])uur les recevoir, est néanmoins valable. 
— Yoiing vs llaldwin, C. H., i'iluavi, J., 180.')' 
10 L. C. H., 70. 

G. An advocato lias a right of action for a 
retailler, but lie cannot rocuver from his clii'nl 
more tluin the fées lixod by the tarill', unless 
ho can prove an agreement witli lus client 
that more than tlKJ taxublis fées slumld be 
I)aid.— //f/(/ (lier liadgloy, J.j that thoro is 
no right of action in Lower Canada for a re- 
tailler.— (,'/4Htard Jj- tiurrouglis, C. U. H 
1807, 3 L. C. L. ,1., 8,-). 

7. If a case has been settled by the parties 
prier to a linal judgment uwarding d».s7/ ac/ion 
de /■/•«(i, tlu\ nttorney ofeither ofthe parties 
ciinnot continue the suit in the nauK^ of his 
client, l'or the purjiose of obtaiuing his costs 
from the opposit(? purty.— ï'/ta (Jiiehec llanli 
vs Paquet, G. H., Mondelet, Berthelot et Bau- 
dry, JJ., 1809, 13 L. G. J., 122. 

8. The parties in a suit, wheroin the attor- 
ney of the plaintiir lias asked in the décla- 
ration for distraction de frais, can s(fttlo tho 
suit as tliey please, without tho conaurrenco 
of sucli attorney, and coi j(juently the attor- 
ney cannot (wlien the case has been so settl- 
ed) continue the suit for the inere recovery of 
his coi^la.—LafaïUe vs LufaiUe, G. R., Mon- 
delet, Torrance et Baudry, JJ., 1809, 14 L G 
J., 202. 

9. Whero jiarties sottie a caso eut of court 
after pieu liled, by a compromis, it is not 
compétent to the plaintllfs attorney wlio ask- 
ed for distraction of costs, to jiroceed to 
Judgment in his faveur for costs on the ground 
that the compromis has been niade eut of 
court in order to dejirive him of his costs. — 
Castongué vs l'errin, C. S., Torrance, J., 1870, 
14 L. G. J., 304. 

10. La distraction des frais accordée à l'a- 
vocat ne peut pas être opjiosée jiar K^s cau- 
tions sur une action pour leur recouvrement 
])ortee par le diniiandeur (pii a réussi en a])pel 
et instituée en son nom iiar les avocats dis- 
trayants.— tfu'oiB ,j- Wilsim, G. B. R., Duval, 
Garon, Drummond et Badglev, JJ., 1871, 10 
L. G. J., 29. " 

1 1 . Lorsque les parties ont réglé une pour- 
suite avant le retour de l'action, l'avocat du 
demandeur ne peut obtenir une condaiiina- 
tion aux frais copcre le défendeur à qui on a 
fait comprimdro que l'action était réglée.— 
Walkins vs Denman, G. G., Baudrv, J., 1872, 
4 R. L., 383. 

12. Un avocat n'est pas tenu do restituer 
les frais ([u'il a reçus au moyen de la distrac- 
tion qui lui en a été accordée, lors même que 
l'arrêt on vertu duquel il les aurait reçus se- 
rait ensuite ré.,.'acté par la cour d'appel. — 
Hollon vs Andreivs, G. S., Dorion, J., 1876, 3 
Q. L. R., 19. 



JUdEMKNT FINAL.— A:ii'. 488. 



m 



13. Whon tlistraction of costs 1» askod altor 
juiigiiiiMit tlio opposili) party lo whoiii iiotici' 
nuisl 1)1' K'^''" ""^y *"■' ")' iiiiy t^'iiii'li'i' '^liiiiii. 
—Uiliiur i'.« Hampbelt, C. S., 'rDiiuin'i', .1., 
1878, I L. N., lO.t. 

li. An altoriKiy itd litein, wlio jimys l'or 
distraction iil'ouhts, ucfiuircs a iicrsimal riKiil 
tliL'rijtii in tho lèvent of tin' sucuessol' liin client 
anil tliis l'iglit cannol Iw dtil'oattîil liy atiy 
agivniunt hctweiiii his <;li(jnt und the ailvi;rai' 
iinrty m' l:)y paynu'nt ol' tliu costs to liis eliont. 
WhtTo a suit is tcrniinatud l)y a trunsac- 
lion l'twucii plaiiitiiriMid di;ri'nilanl, instoud 
olik'lrauding tlio i)laintitrs attornoy ol' his custs, 
tho court will t,'iv(! ull'L'ct to tho transaction 
aiiil allow tlii! ai;tion to ho discontinuod coii- 
ilitinniilly on iiaynicnt ol' costs of suit Ity do- 
h'nilant to iilaintllfs attornoy. — Monlmil ij- 
Williinni, C. H. H., Dorion, Monk, Hauisay, 
'Fessier et Cross, JJ., l«7'.), '2'» L. C. J., I4.'i. 

Otto décision l'ait encore autorité, mais en 
vui! dos décisions adverses rapportées ici, lo 
lecteur observera ((uo ce n'est i|un dans lo cas 
lie Iriiuile cpie le procureur ]tout deniandi.'r la 
imllite du compromis ([uant à lui. Xote de 
l'auleiiv. 

If). The oll'ect ol" roconciliatiou hotweon 
hiisband and wil'e is to extin^niish an action 
en sépaiali'in de cor\)s pendin^r helwoen 
Ihcni ami conse((iU!ntly the |ilainlitrs attor- 
ncys could not logally continue Ihe procoo- 
iliiijrs to recover their own cusis.— Gérard va 
Lemaire, C. H., .lohnson, Torrance ot Hain- 
ville, JJ., l«7'.t, 24 L. G. J., -42. 

l(i. In tho absence ol" a spécial agreoment, 
an advocate cannot rocover l'rom his client 
inore tlian tlu! tarilIToes, thougli lie nuiy hâve 
nerl'ormed services not adeiiuately iirovided l'or 
by tlio tariir, and l'or whicli tho client jiro- 
mised to puy somethin},' extra — Lariii^ ij- Ln- 
raïKjer, C. B. H., Dorion, Monk, Ramsav, 
Tessior ot Cross, JJ., I8«(), 3 L. N.,284. 

17. Lors((Uo l'avocat do l'uno des jiarties 
deniaudo, par sa déclaration ou par les plai- 
doyers, (iislraction do dépens, cette distrac- 
tion suit uf course le jugement rendu on fa- 
veur (II! sa partie ])oiir les frais, (piand mémo 
le jiro.iet du jugement délivre au protonotaire 
n'en ferait jias mention. Une douiando pour 
distraction do frais contenue dans les iiiôces 
(le procédure, devant la cour inférieure, donne 
droit à la distraction des frais do révision, sans 
demain le sjiécialo à cet oll'et. — Morenci/ us 
Foitniicr, C. 1{,, Meredith, Stuart et Càron, 
JJ., IS8(), 7Q. L. H., !). 

18. Tbi^ parties, bcforo tho caso was returnod 
into court, came to a settlemont which diil 
not provide for the payment of the plaintill's 
costs by the défendant although tho déclara- 
tion ]irayed l'or distraction of costs. //(•/(/, 
tliiil the i)lairitiirs attorney could not continue 
tlie rase for his costs. — Carrier vs Côté, C. 
U., .Meredith, Stuart et Caron, JJ., 1880, (j Q. 
L. R., 2i)7. 

l!i. Un procureur ([ui a obtenu distraction 
de dépens en cour do première instance, no 



peut intervenir on cour d'appel pour proté- 
(?or ses droits à rencontre iruno transaction 
faite entre les parties, surtout s'il n'allègue 
ni fraude, ni ipie nus droit» sont en péril à 
raison do l'iiisolvabilito do la |)arti(! pour la- 
ipielle il a occMipé. — McCord j' McCord, C. U. 
It., Dorion, Monk, Hamsav, Tossior ot Cross, 
JJ., 1882, 2 D. C. A., 307 ; '2'J L. C. J., 77. 

20. The |)laintiir, al'ter issue joincd agrood 
to discontinue his action on paymont of $300, 
oach jiarty to pay his own costs. TIkî de- 
fendant with tho [lermission of tho court, 
thon i)leaded tlu; arrangement ooncluding l'or 
tliedisniissal oftlie action without costs.— /Wd, 
that the plaintitf was not entitled to answer 
this plea by alleging that tho settlemont wus 
fraudulent and mado with tho view of de- 
priving the altorneys of plaintilTof their costs. 
— Gosseliii vs Gnsselin, C. S., Torrance, J., 
1882, ô L. N., 378. 

21. Distraction of costs was awarded to 
tho appellant's attorney by a judgmont of tho 
circuit court. This judgmont was conlirmed 
in appeal with costs to the ap|)ellant. — lleld, 
Huit to an exécution by the ajipidlant the res- 
liundent eoidd oppose, in compensation, a 
daim lie had againsl tho apjiellant's attor- 
ney to tlio extont of the costs in tho circuit 
court, l'or wliich distraction of costs had bcen 
allowed,but not l'or tliose in api)eal which woro 
awarded to llio api)ellant. — Lagan »j" Kilijour, 
t;. B. I{., Dorion, Ramsay, Tossier, Cross et 
Baby, JJ., 1883, ,'! D. C. A., 33(i. 

22. Lorsqu'il n'y a jias do distraction do 
dépens dans uno cause en faveur d'un procu- 
reur ad lilem, ce procureur n'a pas lo droit 
de recevoir de sa partie les frais dus à l'huis- 
sier ]iour service ; mais sa partie doit payer à 
l'huissier. — Théroux vs Gréer, G. C, Plamou- 
don, J., 1883, 7 L. N., 7. 

23. An advocate of the, province of Québec, 
being by law and tho custom of his iirofes- 
sion entitled to rocover payment for his pro- 
fossional work, thoso who engage his services 
inust, in tho absence of any stipulation to the 
contrary, oxprossed or implied, be held to 
liavo eni|)loyed liim u|)on the usual ternis ac- 
cording to which such services are rendored. 
— The Queen cj- Uoulre, C. P., 1884, 28 L. G. 
J., 20i). 

24. Le défendeur ([ui a été condamné à pay- 
er dos dépens distraits aux ])rocureurs du 
demandeur, n'a jias le droit do payer ces dé- 
lions au demandeur h'i-niéme. Si le deman- 
deur a reçu du défendeur les déiiens i[ue ce 
dernier était condamné à iiayor à ses procu- 
reurs, le dit demandeur ne pourra, en son pro- 
pre nom, contester l'oiiposition do l'oiiposant 
alléguant ce paiement, mais la contestation 
de l'opposition doit être faite par les iirocu- 
rturs distrayants. — Préseau vs Gattipeau, G. 
C., Mathieu, J., 1884, 13 R. L., 580. 

2.'). La distraction dos frais en faveur des 
procureurs n'empôcho pas la partie qu'ils re- 
présentent d'ôtre créancière do la partie con- 
damnée aux dépens et d'agir contre cette der- 
nière si les procureurs ne le font pas, surtout 



te 



-Il, 







17Ï 



ni;visi()N.,Ai.T. 4Hn. 



Inrs(|ii.. r.Mix-ci ont, ^.|.- [.rviiliilpIcniiMil mv>'H 
imr C civiin.iiiT. 'Ilissomiflle rs Ditnn, CH 
■ !««•■>. M. I-. II., I S. C, m'! 



rusciiiTcitii, 
*.'i» I,. .;. .(„ 1,-,,-,. 



2l>. Whciv Ihc |il;iiiilillliii(l nhliiincil jiKltr. 
lueiit l„r lli,. aiiKMiiil ,X lus cNiim witli c.sls 
UiUiails III lavdi' ol' lus iiliurii,.\s, nnil Imd 
Kivcii Ih,. (Icr.'ii.laiil II iliscliaïKf l'or lli.' ilclit 
II" slill n'Iiiiih'd sii(l|,joiil iiilcrcsl iii II,,', 

omt II) iMiliHi' l:iîii ((, iaki' |ini( ,|i,i-s jn ..x,.. 

cutioii (irilM'Jii.lK'iiii'iit (ililisliailioii jii laviir 

o lus allninins. iiikhv ,.s| jallv \v|ih,i th.! 

UtUinii.ys siKii.'.l Ih,. fi„tùw lll.-'wril), iiml u 
sai.Uf(irn't itiirr.sjii;iviiiriil fnv l|i,. l'u^i-. is- 
siUiil m Ih,. pliiiiiiiir.s 11,1111,. was iiiaiiiiaiiio.l 
—«oim vs Uni,, c, U.. .I,,li,is,iii, l'aiMiii.aii i-i 
Ji'lti-, .1.1., INHO, M. I,. !(., •.' s. C. 100. 

27. Cosls on a cnngi-ilofaul iiwnrdi'.l liv 
woy (il ilisiraclidii i,i ih,. iiii,in„,y, „|,,, „^. 

flusivdy ,lii,.aiicl piivaM,. 1,1 IhMi in a h,..' 

suit hr(iii(.'|it |,y ihi. sailli' plaiiiliir a^-ainsl Ih,. 
sailli. (I(.|,.|ii|aiil, fur un aiiiniiiil iiicliiilin.r ih,. 
<iinuuiit „!• th.. nrsi (l,.|iiaii.l, Ih,. ,l..r,.ii,laiit 
eaniiol sci .i),, as a nnmiiil dl' li.|ii|ii)rai.y ox- 
ceptimi, th.. prw.(.il..|ii iu)ii-paviii(.|il i , such 
costs t.i Ih,. (!...r,.iiilaiil.-(;. H., Siunrl, (:i|.-ault 
et t.uroii, .IJ.. |««ii, 10 h. ,\._ 1)0 

2«. An altonii.y, m whoin .listrafliuii ul' 

'■°*'''^ •l'i'* I Il awanlci, is Ih.' p,.|'sniial nv- 

ilitdi- l(ir siii-h cdsls, iiikI if his clicni nays 
Mr.iii and idilaiiis a IransCrr, U,,. iraiisf,.|' must 
1)1' siTVi.d iipiin llii.,li.|i|,ir l„.r„iv action ,iin 
1)0 iroiiKhl lh..ivr,ir._//u/// y.v />,« Vorrive.au 
bUk Mills Lo., V,. S., Davidson, ,1., I8«7, M ! 
h. H,, ,1 S. C, -2 lu. ' ■ 

'2'.). La dislraotioii di- (ii.pfiis, au |irolit d'un 
avocat, Il (.nipcVhc jius la iiarlio .IViiv di'bi- 
triC(> d,> l'avocat ot (■n'amioiv ,!,. la parlli! 
condaniiiiv aux dcpciis. ol coll,'-ci n,. p,.ui ox- 
oipor (lu la distraction, |iour se dispi'iisi.r do 
payor, lorsiiiio l'avocat no la lui a pas (ail no- 
lilior ou tail saisir les di.pi.ns entre ses mains 
ot lorsipie col avocat a, sur son /i'„/, l'ait i.ma- 
nor, au nom ,1,. sa partie, une exociiliont pour 
la dette el les l'rais, sans l'aire menti, m ,|e hi 
distraction.— 6'/((i/% r,î Cliaylni. C. It., Cill 
Mathieu cl Davidson, .F.f., INN!I,'|7 R. L., ;i7i. 

30. Distraction ol'cosls (:rantcd to a partv's 
attornny vesis Ihu altornev aloiie with the 
right lo claim such c.sts, as lon^ as the client 
lias Ilot olilaine.l irom the altornev a transfer 
followed l)y servie,, on tli,- advei-se partv — 
An exectilion taken in the naine oiih,. at'tor- ' 
ney disIroyanCs client, aj.'ainst Ih,. adverse I 
parly isniill, even if it lias he,.n issued upon ' 
the fini oC the altornev (HHrai/anl. il' such 
e.xecution was ii,,t lavcedcl lu the transfer 
and notice aliove mentioned. — ,)///,.//,. .j- (jn^ 
sou. C.H.U., Doiion. Tesyier, Church et Do- 
lierty, .U., \m), M. L. H., :,u.U, -IM ■ 17 
H. L., (iOO. 

.3I_. L'avocat ijui devieiU p.irteur de iiièccs 
bondfidf, jvir l'enireiniM d' r, t;,,rs, a droit à 
ses l'rais contre son clieiit iji!<ji3qu'ai(!n' -'té les 
Arrangements de ce ijin;-.! \\f?r e^ lier* 



KlliiiH, {',. M., Chuinpai/ne, 
11(1. 



.1 



—Hcrnanl iv 
I INN'.I, \l L. .N. 

I .1'2. Ln demandeur dans iino eauso nu poul 
en son nom, l've, ul.'r un.iuKemeiit pour les 
Irais ,|,t la cause, aux lieu et jila.e d,. son pr.,. 

i (jurciir, alors , pie par le. jiiK'eiiii.nt ,listra,.|ioii 
de ces nais a .•le acord,.,, au procureur à 

moins ,pi,. le ,|,.maii,i • n,. las.s,. \,iir ,|iii| „ 

'•le siil.ro^'c d,. ,pi,'l,|iie maiiii.iv aux ilmiis d,. 

! on prociiivur, ,>u ,|ii,. cii dernior iiacipiiesce 
lorine||i.|iieiit à e,.s procédures.— /.„/„,/,. i,,, 
(JliampiKjnc, C. S., de Lorimior, .1., innu, 10 U 

L., 'iNIt. . n 

.'1,1 A pNiinliir is always, in lus owii intt.- 
rest the iniister oC liis case, and lias alall tiiiics 
while actiiiK in i^'ood Caith and in his own in. 
, terest the riKiil lo ellect a settlemeiit on uiiy 
' luriiis whieh lo liiiii seem lit, and to iliscon. 
tinue lus suit withiiiit tlio consent ol' his al- 
loriiey lut lilem, eveu when the laKiT has ,1e. 
inaiided distraction of co.sts. Dut althoiiL'l, 
an altornev tiUlitein can oiily lookto liisclioul 
(or llii. payment ol' his costs so loii^,' as dis- 
traclioii (heivoilias not Imen grantud to hini 
and althoiigh ho lias no right in ihi. ordinarv 
course 1,1 continue a suit in iiis own mteresl 
and solely to ohiain .judginent l'or his cost, 
agaiiist ilio adverse j.urty witli distraction in 
his lavor, he iiiay iievoithuless olitain th.. poi. 
mission oC (he l'iMirt to continue th.. action 
excliisively in liis own interesl (or his costs 
when a se((l(.|iieii( has liei'ii ed'ected and a 
(h.icondnimiico has lie.ai llled with tlio inton- 
tioii liy lioth pari les, or on the par( ol' on,, 
widi the l'onnivance ofdie otlu-r, lo del'raud 
liiin oChis vighl.—lùr iiuhar v.t Johnson. C 
»., Wiirlele, J., |8S;i, M. L. H., li s. (]., ^i^,. 

;ii. Maigre la distraction des dépens, la 
l>arti(. denieuro oldigeo vis-à-vis de son avo- 
cat au paiement de ces dejK.ns (.t cette ohli- 
gation lui (hjiiiie un iiiten>t sudisant pour con- 
(es(er une opposition Caito à uiii. saisie pour 
|)rel(.ver 1(. montant d(. ces l'rais ainsi distraits 
a ses avocats.— ^rfl/^ ,,.j l'eahmn, C. i^., Mo- 
Ihieu, .1., IH90, 'U)\{. L., Dl,"). 

Ym- l/éhert vs La Fabrique de Si-Jean, Ll 
L. (!. IL, ()(i. 



TITRE II. 

De» M0.VC11H «le se pourvoir 
contre leN JiiKemeiilM. 



CHAPITRE I. 

DE liA RKVINION. 

SKCTION \. 

DE LA REVISION DES CAUSES 
.TITOÉES PAR DÉFAUT. 

4H». Il est loisible au défen- 
dexxr de se pourvoir par simple re- 



RKViSION.—AnT. 4HHa kt 484. 



178 



(pitMo, daiiH Tau «t Jour, pour tain) 
it'viHtT lo jujçcmtMit niiiciu coiitr»! 
lui, pur déi'uut, dans le» cas sui- 
vi! ii t. s : 

1' DuiiH tous les eau d'arrAt HÎm- 
plc ou t'ii 'iiaiiiH ticrccH avant ju- 
!>•<■ intînt, lorsque rassijçnation n'u 
étô donnée que suivant U'm dispo 
sitions de l'artitde G8 ; 

2' Dans tous les cas où l'assi- 
giiiition n'a été donnée ni person- 
ncllenient, ni au véritable donii 
t:il(! ou lieu ordinaire et actuel de 
lu vésiden«'e du détendeur. 

s i;. Il (i., I'. s:t, ,s. III, 11-^ 

JurlH|»«^t''> ili'l'i'iiilour i|ui Hi' plitirit ili) iiM 
pas ,iv()ir ' te iisaigiii' iii! pi;iit, pur rripiiHo cl- 
vili), »it r.iii'o roit>v(>r d'un Jugmin'iit ri'iidu 
'îoniri! lui pur di'l'nul ; diiiis oo eus, l<! di'- 
l'oiidi'iir doit |irii(M'di!r par ri'ijuùto soiiinmini, 
li'l ipi'iiidii|Ui' par l'arlioli) 4M3 du (J. 1'. (!. — 
Mailinmn vs Itraull, C. M., (JImmpuKru», .1., 
IHH'J, I'.' L. N„ i;i'^ 

'tHita (ajouté par 52 Vie, chap. 
49, renip/açuHt Cari. 5905 des S. réf. 
de Q). Dans toutes les causes, et 
non pas seulement dans celles où 
le jugement a pu être rendu en 
vertu" des articles 89, 90, 91 et 92 
de ce Code, une partie condamnée 
par défaut de comparaître ou de 
plaider, peut procéder contre le 
jugement, — qu'il ait été rendu eu 
terme ou eii vacance, — par opposi- 
tion laite et produite conformément 
aux articles 484 et suivants ; mais 
nulle telle opposition n'est permise, 
à moins que la partie condamnée ne 
produise un af/idavit qu'elle a une 
bonne défense à offrir à l'action, 
laquelle défense doit être énoncée 
dans l'opposition, et à moins qu'elle 
n'ait été empêchée de produire sa 
défense par surprise, par fraude, ou 
pour d'autres raisons considérées 
justes et suffisantes par le juge, 
sans l'ordre duquel aucune telle 
opposition n'a d'effet et ne doit être 
reçue par le protonotaire. 

JiiriHp. — Le statut 40 Xic, ch. 26, s. 4., 

laistii' à lu diiicnHion du jugo rui)i)ri't;ialion do 
la sulllsunco des raisons données dans un alfi- 
diuit à l'appui d'une opposition ù jugement, et 



il n'y II pus du l'ornudi' sucrHuiBnlollc h cette 
lin. L'oppoNition ù juKeiiienl, ni> p<'ut Atrc re- 
l'uo NunH lu perniiHHion prruluMii du Jiii^e. 
I)u!!x il' "'ttr» uelMol, Il y a iMi l'-riniieiulion , 
(waii'er) [»iv !•• deuianileur d'invoipmr celto 
objection, pane illl'il u eonteHti' l'opposition 
uil nii'rili'. Il n'est pu»» n>'Co.isHire (pio l'ulll- 
duvit soit usHorni'iilé im, r l'opponuiil liii-ini''nio. 
—Vn'dil l'iDii'iiT ('.« hni'rtl, (1. H,, Luruo, J., 
INH7, i:) i). !.. ii.,;iio. 

'iH'l. Le défendeur peut se pour- 
voir «;ontre tout jugement rendu 
en t^onlbrniité des dispositions des 
articles H!», 90, 91 et 92, par simple 
opposition, soit avant la saisie, soit 
après, mais avanî la vente, ou dans 
les dix jours de la date du procès- 
verbal de carence, s'il eu est fait 
un, ou dans les dix jours à compter 
de la signitication qui lui est faite 
d'une saisie-arrêt eu vertu de tel 
jugement. 

Ibid., ss. I l."i, I l(i. -2.1 Vie., e. .'•.7, sa. 43, 40. 



TABI.K NOM.HAIRE. 



6,13 
t 



Affidavil 

Appel, droit d' 

Défende itr condamné par défaut a 

droit d'appel t 

Déferdeur forclos.... 8 

Délai pour faire opposition h, 15, 17 

Demandeur condamné ex jiarte 7 

Exception à la forme accompagnant 

opposition II, 16, 17 

rormalitéx 2, 0, 9, 13 

Interprétation 12, 14 

Huissier étranger, signification par 10 
Motion pour faire rejeter une oppo- 
sition, droit de faire une 3, U 

Moyens de forme 11,16, 17 

Opposant, description de l' 8 

Opposition afin d'annuler 13 

Opposition produite trop lard 3 

Opposition, raisons d' 4, !0 12, 14 

Ordre du juge 2,11 

JliriHU. — I. A défendant in a case in 
wliieli judi^'uiont lias been rend(;red against 
liiui in vacation may consider tliejudgnienlas 
linal and inserihe the case l'or n;view witliout 
liuving jiul in an opijosition or having waited 
until tlii; (lelay l'or doing so lias expiriid. — 
Duvernaij rs Corporation of the parisli of St. 
Ilarlliéle'mi/, C. H.. Badgloy, Uerthelot cl Monk, 
JJ., 186.J, I L. C. L. .T.. 10«. 

2. Le défendeur peut so pourvoir contre un 
jugement rendu en eonformiti' dos dispositions 
'des articles 89, 90, 91, 92 C. P. C, par simple 
opposition, la veille de la vente, sans aucun 
ordre d'un juge par suite de ce nue le procès- 
verbal do carence n'a jamais été rajiporté ni 
produit. — Leprolwn vs Urèbassa, C. It., Mon- 









51 



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174 



REVISION— AnT. 484. 



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dolot, Borthelot et Mackay, JJ., 18G0, 14 L. C. 
J., 159. 

3. Un(! opposiliou ,i ,j\i},'t!mont laito aju-ès 
les dix jours après 1(; ]iroc(''s-vor))iil do cjiruuco, 
ou rolijur dr /))(//« hiina, mais avant la vtmtu 
dos immuuljlcs, sora rcjoti'e sur motion.— 
SlieppanI rs Marin, C. C, LoraiiLffr, J., 1H73, 
5 R. L., -.'ii. 

4. Un jugement rendu l'n terme, jiar défaut, 
dans une cause non a)i]ii!lal)le, ])eut être an- 
nulé au moyen d'une riv|ucte alin li'oijjjosi- 
tion, si cotte cause n'a pas été apnelee, cour 
tenante, et si défaut de comparution n'.'i. pas 
été enregistré.— «/'ace/ ri Clément, C.C.Hain- 
ville, J., I,S7(;, S H. I,., ;il9. 

5. Wliere an opi)osition lo a judgmi'nt in 
vacation sets fortli tliat Ihe writ'of summons 
and déclaration wei'e not served on d(.'fendant 
personally, or at liis roal domicile, or ordinary 
and actual place nf nisidence, tlio delav to lilè 
sucli opposition is governed Jjy article .'iSa of 
tiie Code of civil procédure, wl'iich allows a 
year and a dai/ to do so, and not by article 
484 C. C. P., whicli re(iuires sucli opposition 
to bo mado, within (en daijs froin tue service 
upon hini of any seizure'by garnishment, is- 
sued in virtue of such judgment.— /irune/ l'i 
Colfer, G. C, Stuart, J., 1885, 1 1 Q. L. R., 208. 

6. Under 46 Vie. (Q.), cli. 20, s. 4, amend- 
ing C. G. P. 184, an op|)iJsition to a judgnient 
by default must lie supported hy allidavit sett- 
ing Ibrth tliat the opjiosant lias 'a good défon- 
ce tothe action, and tliat lie lias boen prevent- 
cd fiom liling liis di>fonce hy surprise, fraud 
or otiier just and sullicient causes.— rtoii i'^ 
DaiL'son, G. S., Jette, J., 188G, M. L. R., 2 S 
C., 3r.l. 

7. Un demandeur condamné ex parle, en 
terme, à jiayer les frais d'une opposition afin 
de distraire, qu'il avait déclaré devoir contes- 
ter, mais qu'il n'a pas contestée dans les délais 
llxés, n'a jias droit aune opposition à jugement 
en vertu de l'article 484 G. P. G., et du Statut 
de Q. 4G. V., cli. 20, sec. 4. — Kenwood vs 
Lamb, G. G., 1880, Mathieu, J., 14 R. L., 399. 

8. Il suflit à l'opposant à jugement de se 
décrire dans son oiiposilion le! qu'il l'a été 
dans le bref de sommation. — Neivburij vs 
McIIelc, G. G., Jette, J., 188G, 9 L. N., 114. 

9. Whon tlio défendant lias heen regularly 
foreclosed from pleading, and does not eom- 
plain of sucli foreclosurc, lie is not ontitled to 
file an oiiposition to the judgnient (wliich is 
équivalent to a ]ilea to the action) wi'Jioutask- I 
ing to he relieved from sucli foreclosure.— 
Lelourneux vs Sl-Jean, C. R„ Johnson, Papi- 
neau et Gill, JJ., 1880, M. L. U., 2 S. G., 302. 

10. La signilicQtion d'un bref de sommation 
dans un district autre que celui d'où il émane, 
faite par un huissier du district où il est si- 
gnifié, est illégale si le bref n'est jias adressé' 
à cet huissier, ou à tout huissier de ce district, 
mais est adressé à tout huissier du district d'où 
il émane, et dans ce cas, le défendeur qui n'a 
l'as comparu et (jui a été comlamné ji/inlcfaut. 
peut se pourvoir contre ce jugement, jiar une 



opposition à jugement, sans ôtrc tenu d'allé, 
guor qu'il a une bonne défense, et (ju'il a été 
empêché (i; la produiri, conformément aux 
dispositions du S. de Q. de 1883, 4G Vie., eh, 
'.'G, s. 'i.—La lUiwiue des cantons de l'Est vs 
Wriy/it, G. R. Jette, Taschereau et Mathieu 
JJ., 1887, I5R. L., 348. 

11. Une opposition à jugement, admise sur 
l'ordre d'un juge, (jst de i.i nature d'un jilai. 
doyer, et ne jieut être renvoyée sur uni; siiiii)lo 
motion alléguant des moyens à la fornio ol 
presenli'e en dehors des délais voulus pour la 
liroduction des excejjtions iiréliminair.'s.— 
Devin es OUivon, G. R., Joiinson, Papini'au ut 
Loranger, JJ.,1887, M. L. R., 3 S.G., 382. (Voir 
n» 17, infra.) 

12. Le statut <le 1883 (40 Vie., ch. 2G) .(ui 
permet de faire une 0|)position à jugemi'nt, 
dans les causes par défaut ou ex parle, obtoml 

_ soit en tormii soit en vacance, ne s'aiijilique 
iju'aux jugements rendus en vertu des articles 
89,90 et 91 du Gode de iirocédure civile — 
lioss vs Leprohon, G. S., Jette, J,, 1887, M L 
R.. 3 S. G., 137. ' ■ 

Depuis cette décision, le code a été amendé 
de manière à ])ermettro l'oiiposition à jugement 
dans tous les cas. Note de l'auteur. 

13. The plaintill's havingobtained judgment 
by default, under article 89, G. G. P., d('fen- 
dants had jiroperly proceeded against said 
juilgment, and ail other i)roc(;edings subsé- 
quent to the issue of the writ, by an ojiposition 
styied an ojiposîtion afin d'annuler, and de- 
fendants wcre (ontitled, by means of sueli (iiijio- 
sltion, to hâve the said judgnient and other pro- 
ceedings setaside on accuunt of the nullity of 
the service. In such ease,neither the opposition, 
iior the allidavit acconipanying the same, ni'ed 
cornply witli the iirovisions of 40 Vie, c. 20, 
sec. 4, the said statute applying only to suits 
in wliich the défendants hâve been validly 
served. The oiijiosition iieed not be accoin- 
panied with the (le]iOsit reqiiired with an ex- 
cejition to the form.— 7'/ie Eastern l'ownshins 
Ikink vs Wrigld, G. R., Jette, Taschereau et 
Mathieu, JJ., 1887, M. L. R., 3 S. G., 200. 

14. En conformité avec la jurisprudence de 
la cour d'appel, l'opiiosition à jugi'ment 
ne peut avoir lieu que lorsqu'il s'agit d'un ju- 
gement jiar défaut ou ex parte rendu en vertu 
des articles 89, 90 et 91 du Gode de procédure 
cAvihi.—iachapeUe vs Gagnier, G. S., Jette. J., 
1888, M. L. R., 4 S. G., 72. (Voir la note sous 
le n» 12, supra.) 

15. Aucun délai n'est assigné pour fairiMino 
opposition à jugement, dans le cas d'un juge- 
ment rendu conformément aux dis]iosi'tinns 
de l'article 89 du G. P. G., cette oiiiiositioii 
pouvant être faite en tout temps avant la 
\ordti.~Lotvensohn vs Cardinal, G. S., Loran- 
ger, J., 1889, M. L. R., 5 S. G., 57. 

10. Une oiiposition à jugement qui n'est 
accompagnée que d'une exceiition à la formi', 
et non d'une défense au fond, est illégale, et 
ne rencontre pas le.s exigi'nces dos artiid"s -i^i 
et 485 G. P.G., et du Statut 40 Victoria, eh. 20, 



REVISION.— Art. 485 et 486. 



176 



p. \,^(]oulel # McCraw, C. B. R., Tessier, 
Cross, Baby, Gliurch et Doherty, JJ., 1888, 19 
H. L,21i. 

17. Une motion pour faire rejeter une op- 
position à jugement, jiarco qu'elle avait été 
faite après les déluis mentionnés dans l'article 
48i C. P. C, est do la nature d'une excei)tion 
pieliminaire et doit être faite diins les délais 
vnulus pour la production de telle exception. 
—Devin vs OlUvon, G. B. R., Dorion, Tessier, 
Cross, Church et Bossé, JJ., 1889, 17 R. L., 
489. 

485. La requête pour revi- 
sion mentionuée eu l'article 483, 
et la simple opposition mentionnée 
en l'article 484, doivent contenir, 
à peine de nullité, tous les moyens 
tant au soutien de la requête ou 
de l'opposition qu'à l'encontre du 
jugement, avec élection de domi- 
cile dans la circonscription d'un 
mille de l'endroit où siège le tribu- 
nal, et être accompagnée de toutes 
les pièces au soutien. 

s. R. B. c, c. 83, s. IKJ. 

Jnrisp. — I. When a défendant, after a 
judgment Ijy default luis been entered against 
him, lias been allowed to ajipear by opposition 
andplead to llie action ^484, 485, G. G. P.,) he 
cannot aftorwards niake a motion for security 
for cosls on the grountl oftlie plaintilf boing 
an absentée, unless in his oi)i)osition he bas 
reservod his right to niaiie such motion. — 
Ikiolh vs Lawlon, G. S., Torrance, J., 1809, 13 
L. G. J., 59. 

2. The pleas to Ihc merits, contained in 
" an opposition afin de conserver," do not im- 
ply waiver or rcnunciation of the preliminary 
pleas in it, inasmuch as article 485 C. G. P., 
compols oi)posant to allège ail his grounds of 
contestation in the opposition, both his preli- 
minary pleas and those to the merits. The 
delay of a year and a day, lixed by article 483, 
G. G. P., applies not only to the pleas to the 
merits in such opposition, but also to the pre- 
liniinarv pleas it contains. — Bnmel vs Volfer, 
G. G.,Stuart, J., 1885, 1 1 Q, L. R., 208. 

3. A new moyen pleaded by s])ocial answer 
in support of an opposition à Jugement, will be 
rejecled on motion without the necessity of a 
demurrcr. — Campbell 4^ Tlic Canada freehold 
Estate Co., G. B. R., Tessier, Gross, Baby et 
Ghurch, JJ., 1887, 13-Q. L. R., 229. 

486. La requête, ou l'opposi- 
tion, doit de plus être accom- 
pagnée de la déposition du dé- 
fendeur, de quelqu'un des défen- 
deurs, on d'une autre personne 



digne de foi, affirmant qvie les faits 
énoncés dans la requête ou l'oppo- 
sition sont vrais à sa connaissance ; 
et dans le cas de l'article 484, il 
doit de plus être déposé entre les 
mains du protonotaire une sjomme 
suffisante pou.r faire face aux frais 
encourus à compter du rapport du 
bref jusqu'au jugement et signifi- 
cation d'icelui, lesquels frais doi- 
vent être payés au demandeur aus- 
sitôt que taxés,sur les deniers ainsi 
déposés. 
Ibid., s. 117. 

Jnrlsp. — l. Le défaut de déposer avec 
une u]iposilion à jugement, une somme sulli- 
sante pour le paiement des frais encourus par 
le demandeur à compter du rapport du bref 
jusipi'à jugement, n'est pas une cause sullisante 
l)our faire rejetei l'opposition. — Venner vs La- 
monlagne, G. G., Taschereau, J., 1864, 15 L. 
G. R., 49. 

2. L'alfidavit accompagnant une opposition 
à jugement doit énoncer que les faits sont 
vrais, à la connaissance du déposant. — Shep- 
pard vs Morin, G. G., Loranger, J., 1873, 5 R. 
L., 245. 

3. An opposition à jugement filed by défen- 
dants, under art. 484 of the Gode of G. P., un the 
solo ground that ono of them lias been summon- 
ed by a wrong name. is in tho nature of a preli- 
minary exception to the action, and must, conse- 
(luently, bc accomjianied by tlie doposit re- 
quired by art. 112 of the Gode of C. P., in 
addition to that required by art. 4^(i of the 
same Gode. — JubinviUe <$• Tke liankof Brilish 
Nortk America, G. B. R,. Taschereau, Ramsay, 
Sanborn et Loranger, JJ., 1874, Is L.G. J., 237. 

4. Une di'imsition accompagnant une oppo- 
sition ctconi.'ue en ces termes : " dépose et dit : 
" que tous les faits allégués en l'opposition ci- 
dessus et des autres part écrite sont vrais et la 
dite opposition n'est jias faite dans le but de 
retarder l'exécution du jugement rendu en 
cette cause, mais (ju'ellc est faite dans le seul 
but d'obtenir justice, " est sullisante quoique 
le di'itosant n'allirme pas en propres termes que 
les faits énoncés dans l'opposition sont vrais à 
sa connaissance, l'allirmation positive ci-des- 
sus rencontrant sullisarament les exigences de 
l'article 48G G. P. C— Desrochers vs Crilly, G. 
S., Mathieu, J., 1883, 12, R. L., 315. 

5. Dans les causes au-dessous île $60, le 
défendeur qui fait une opiiosition à jugement 
n'est pas tenu de faire un diq)ùt en cour pour 
pay(>r li's frais de l'avocat du dinnamlMir sous 
l'article 480 du G. P. G. — Newburg rs McHele, 
G. G., Jette, J., 1886, 9 L. N., 114. 

(). An opposition to a judgmiMil by default 
must be supported by ailidavit that tho défen- 
dant lias a good dclénce to the action, which 



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REVISION.— Art. 4§7 a 498. 



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defence shall bo set out in the opposition, 
and that lie lias ijeon jirovfn'.ud fruni liling 
his dcfenco by surprise, fraud or other just 
and sufiicii'nt causas.— Letourneux vs St-Jean, 
t. H., Jolinson, Paiiineau et GUI, JJ., 1880, 
M. L. R,2S. C, 3G2; IGB. L., 199. 

7. The costs to bo reimbursed, and for 
which a dcposit must be mado on the liling 
of an oppiKition to a judginont rendered on 
delault, do not include any feeto the plaintifTs 
attorney, but include the prothonotary's fee 
and the law stamp for ta.xing such costs — 
Colevs Brock, C. S., W-.irtële, J., 1887, 10 L., 
In., o83. 

8. Sur motion demandant le rejet de l'oppo- 
sition pour insuHisanco du aépôt, même si 
1 opposant montre cause et soutient que le 
depût est suflisant, il lui sera accordé un cer- 
tain délai pour piiT[aire.— Pelletier vs Bou- 
chard, C. S„ Cimon, J., 1887, 10 L. N.,300. 

Voir n«> 6 et 13 sous l'art. 484. 

487. Cette opposition de l'ar- 
ticle 484 est produite au greffe, 
mais le protonotaire ne peut la 
recevoir à moins qu'il n'en soit 
laissé eu même temps une copie 
pour la partie demanderesse. 
Ibid., s. 1 18. 

4SS. La production de cette 
opposition a l'effet de suspendre 
la vente sur la saisie jusqu'au ju- 
gement par le tribunal ; le proto- 
notaire doit délivrer un certificat 
en double de la production de l'op- 
position mentionnée en l'article 
qui précède ; un de cen doubles est 
signiiié à l'officier chargé de faire la 



48». Si l'opposition est pro- 
duite avant l'émission du bref 
d'exécution, avis doit être donné 
au demandeur de la production 
de telle opposition et les délais 
pour la contester comptent du 
jour de la signification de cet avis 

Ibki, s. UG. 

4!>0. La requête en révision, 
ou l'opposition, est censée faire 
partie de la procédure dans la 
poursuite originaire, et être une 
défense à l'action, et comme telle 
assujettie aux dispositions rela- 
tives aux contestations des deman- 
des ordinaires. 



saisie, qui doit en donner un récé- 
pissé ; à défaut de quoi le certificat 
lui est signifié à ses frais et dépens ; 
il est tenu en conséquence de sus- 
pendre ses procédés et de faire 
rapport au tribunal du bref d'exé- 
cution et du certificat à lui remis. 



Jbid., ss. UG ; 119; 120, g 3. 

Jurisp.— 1. When an opposition is filed to 
a judgment obtained by detault upon the 
plaintilfs alTidavit, the issue has to be tried 
and évidence adduced, as it would hâve beon 
if no judgment had been rendered.— .l/o/îoeo/t 
vs Constantineau, C. C, Wurtëlo, J., 188G ') 
L. N., 373. 

2. A déposition liled in a case in order to 
obtain judgment by default, will not avail to 
prove the plaintifFs case on his contestation 
of the opposition to judgment made bv défen- 
dant.— J/ctac/^/rt» vs Baxter, C. S., Papineau 
J., 1880, M. L, IJ., '2 S. C, 434. 

3. An opposition on the part of a défendant 
which allèges that a judgment li.xing for the 
lirst tinie a delay for éviction and abridging 
the time otherwise granted by law for coni- 
pliance witli its terms, was rendered withoui 
notice to such défendant, cannot be dismissed 
on moiwn.—Bcrgevin vs Mallette, C. R., John- 
son, Papineau et Taschereau, JJ., 1887, 32 L 
C. J.,235. 



Ibid., 



g 3. 



Jiirisp.— The prothonotary cannot bo 
compellod to issue an exécution whon an 
opposition to the judgment under which it is 
required lias beon liled by tlic tiers-saisie, ac- 
com]ianifd by a gênerai alTidavit, and a copy 
for the plaiiitilt', and a cerlilicateof liling the 
sarao lias been served on the plaintilf In 
such case it is not necessary to obtain tho or- 
der of a judge to stay proceedings.— 6'oorfa// 
vs McGiiinis, C. S., Torraiice, J., 1880, 31 L 
C. J., 252. 



491. Si l'opposition est mainte- 
nue en tout ou en partie, les frais 
d'exécution qui ont été encourus 
sont à la charge de la partie de- 
manderesse. 

Ibid., s. 123. 

493. Si l'opposition est main- 
tenue à raison de quelque irrégu- 
larité dans la procédure du de- 
mandeur, le tribunal, en mainte- 
nant l'opposition avec dépens, 
peut condamner le demandeur à 
tels autres frais qu'il juge conve- 
nables, mais n'excédant pas le 



REVISION.— AnT 



moutant de la somme déposée par 
le détendeur. 

Ibid., s. 124. 

4V3. S'il n'est fait aucune op- 
position au jugement rendu en 
vacance, les faits tels qu'allégués 
en la demande sont tenus pour 
avérés et prouvés. 

Ibid., s. 122. 

SECTION II. 

DE LA REVISION DEVANT TE0I8 
JUGES. 

494 {iel qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 5906 et par S. de Q., 54 Vie, 
c. 48, s. 1). Il y a lieu à re vision : 

1"^ De tout jugement final sus- 
ceptible d'appel, et de tout juge- 
ment de la cour de circuit, dans les 
actions de cent à deux cents pias- 
tres, sauf l'exception contenue dans 
le deuxième paragraphe de l'arti- 
cle 1053 de ce code. 

2° De tout jugement rendu ou 
ordre donné par un juge dans les 
matières sommaires en vertu des 
dispositions contenues dans la 
troisième partie de ce code ; 

3"^ De tout jugement rendu sur 
motion ou requête pour mettre de 
côté ou annuler une saisie avant ju- 
gement, ou capias ad respondendum ; 

4° De tout jugement dans les 
matières concernant les corpora- 
tions municipales et les offices 
municipaux, sur les procédures 
prises en vertu du chapitre dix du 
titre deuxième du livre deuxième 
de la seconde partie de ce code. 

•27 i 28 Vie, c. 3<J, s. 20. 

TABLE 801W9f AIRE. 

Actions hypothécaires 29 

Allégations incompatibles, choix 

entre des 22 

Banques insolvables 34 

Cautionnement pour frais 37 

Ccrtiorari I, 4 

Contrairite par corps 16 

Corporations municipales 7, i4, 27, Q8, 

32, 33, 38 



493 ET 49J. l»j>j 

Couronne lo 

Défense en droit |5 

Elections municipales 28, 32, 33 

Exception à la forme 17 

Expulsion, action en 6, 26 

Femme mariée, autorisation de la. 13 

Frais, mémoirede 12 

Gardien judiciaire 24 

Ikibeas Corpus 1 1 

Huissier, cassation d'un 21, 25 

.lugemenl interlocutoire 5, 15,22,37 

Juridiction 3, 8, 40 

Jw^, procès par 19, 20,29 

Locateurs et locataires 6, 26 

Matières sommaires 35 

Modification du jugement 9 

Montant du jugement 8 

Nouveau procès 19 

Pension alimentaire 36 

Procédures sommaires 35 

Héponse en droit 39 

Itemisc des effets, jugement ordon- 
nant la 31 

Réunion de causes 23 

Séquestre 18, 30 

Taxes d'école 29 

Vacance, jugement en 2, 16 

Jurlsp. — 1. Il y a lieu à revision d'un ju- 
gement rendu sur une demande ou motion 
pour un bref do certiorari.—Ex parte Beau- 
parlant, G. R., Badgiey, Berthelot et Monlt, JJ., 
18G5, 10 L. G. J., 102. 

2. A défendant in a case in which judgment 
lias been rendered against him in vacation, 
may consider tho judgment as final and ins- 
cribo tiie case for review without having put 
in an opposition or having waited until the 
delay for doing se bas expired. — Duvernay vs 
Corporation of the parish of St. Barthélémy, 
G. H., Badgley, Berthelot et Monk, JJ., 1865, 1 
L. G. L. J., 108. 

3. Tho Superior Goiirt has no jurisdiction 
in revision of a judgment which is not appeal- 
able. — Tai/lor vs Mullen, G. R., Smith, Berthe- 
lot et Monk, JJ., 1866, 1 1 L. G. J., 48. 

4. Il n'y a pas lieu à revision d'un juge- 
ment rendu sur une demande pour un bref de 
certiorari. Les seules causes sujettes à revi- 
sion, sont celles qui sont appelables à la cour 
du banc de la reine. — Ex parte Spelman, C. 
R., Badgley, Berthelot et Monk, JJ., 1866, 10 
L. G. J., 81. 

5. The Superior Court has no jurisdiction in 
révision of an inlerlocutory judgment, which 
is nol appealablo. — Beaudry vs Workman, G. 
R., Mondelet, Berthelot et Monk, JJ., 1868, 12 
L. G. J., 219. 

6. On an inscription of judgment for review 
in an action instituted undor Iho Lessors' 
and Lcsseos'Act in which the ploadings do 
nol by tiio ainount of ront, or annual value, 
show any jurisdiction, in the court of review, 
tho inscription for review will on motion of the 
respondent ho dischargod ami thn appeal dis- 
missed. — Robinson vs Watson, G. R., Mondelet, 
Berthelot et Mackay.JJ., 18GS, 12 L. G. J.,215. 

7. There is no appeal to the court of review 

12 









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178 



REVISION.— AnT. 494. 



111 



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IVoiii il (Jooision ol' the Suporior Court in mat- 
ters rt'latinf; to muiiiciiiiil corporations ami 
olTiws.—lh'audnj rs Workman, (M{.,Mon(lclL't, 
Bertholot ot Torrance, JJ., 1HC8, l'2 L. C. J., 
214. 

8. Lorsque lo montant ilu jugomcnt n'excè- 
de pas la somme de $100, iiuoiquo le montant 
demandé excède cetti» somme, il n'y a pas 
lieu à la revi.sion lors(juo le en mcier se con- 
tente (kl jugement rendu.— Z,(;/t:/;ore vs Mur- 
iloch, C. 11., Mondelet, Bertlielot et Mackay, 
JJ., 1809, 13 L. C. J., :i'28. 

9. Le demandeur dont l'action a été ren- 
voyée absolument, peut, en revision, deman- 
der une modilication de ce jugement, aux lins 
d'obtenir (jue sa demande ne soit renvoyée 
que " saur à se pourvoir."— /'t'/Zar vs Lame, 
C. R., Mackay, Torrance et Baudry, JJ., 1871, 
3 R. L., 704. 

10. No right of revision exists in favour of 
the crown wlien the right ol' appeal is denied 
by Xaw'.—Uuimcl .j- flie Corporation of the 
Countii of Compton. C. R., Mondelet, Mackay et 
Baudry, JJ., 1871, 15 L. C. J., 258. 

11. Thero is an appeal from a judgniont on 
a IJabeas Corpus in the case of'a girl, under 
16, loaving the houso ol' lier l'ather, molher or 
other person having lawl'ul ciiarge oC lier.— 
Itegina vs Ilull, G. R., Meredilh, Stuart et 
Casault, JJ., 1870, 3 Q. L. R., 130. 

12. The Court of Review lias no power to 
revise a judgment on a pétition to révise, a biU 
of costs.—liijan vs DevUn, C. R., Johnson, 
Mackay et Torrance, JJ., 1870, 21 L. C. J., 28. 

13. The Court of Reviinv lias no jurisdiction 
to henr an appeal l'njin an onler of a judge in 
chanibcrs, oniiiowi'ring a married woman to 
borrow a ^nm of money on the S(_'curity of real 
estate without the consent of lier husband.— 
Ex parie Du faux, C. R., Mondelet, Torrance et 
Papineau, JJ., 1870. 20 L. C. J., 305. 

14. No review can be had of a judgment of 
the Superior Court concerning à niunieiiial 
oïlicc—Fiset os Fournicr, C. R., Mereilith, 
Stuart et Casault, JJ., 1877, 3 Q. L. R., 334. 

Voir n» 7, supra. 

15. A judgment mamtaining a demurrer 
to part of a di'claralion, is au interloeutory 
judgment, and therefore cannot be revised by 
three judg'.'s in revi(!W— Lnilinrillr rs Me- 
Greevij, C. R., Meredith, Stuart iH Caron, JJ., 
1878, 4 Q. L. H., 242. 

16. The judgment of a Judge in vacation 
respocting a cnnlrainlc par cnrps is suscep- 
tible of heing revifwi'i!..— AVi/^/» r.v Dasious, C. 
!{., Meredith, Stuart et (.aron, JJ., 1878 4 
L. R., 335. 

17. A judgment dismissing an excejilion à 
la forme eaniidt be nnised by tiu' court of 
review, on an inscrii)tinn for révision of the 
linal jiidgnient in the case which makes no 
mention uf the prier judgment. Tlic Montréal 
.j- Ottawa Forward'ntq Co. vs Dicl.son. C. R., 
Johnson, Jette et Lafraniboise, JJ., 1879,24 
L. C. J.. 225 : 3 L, N,, 70 



18. The Court of Review can révise a judg- 
gement appointing a so(iuestration.— //cri7a6/e 
Securitics Mortijaye Association vs Kacine, 
C. R., Mackay, Rainville et Papineau, JJ.,187'j' 
2 L. N., 325. 

19. The Court of Review lias no jurisdiction 
to order a new trial wliere no trial has bccn 
hohl—liain vs White, C. R.. Johnson, Rain- 
ville et Papineau, JJ., 1879, 2 L. N., 330. 

20. Judgment lixing the facts for jury triai 
is net suscejitible of revision.— TV/c Dominion 
Tijpe Founding Co. vs The Canada Guaranlee 
Co., C. R., Johnson, Jette et Laframboisc, JJ 
1880, 3 L. N., 77. 

21. An order of the Superior Court, cancel- 
ling the uppointment of a baililf, for miscon- 
duct, is not susceptible of revision. — Char- 
traïul vs Lambert, C. R., Johnson, Jette et 
Lafraniboise, JJ., 1880, 3 L. N., 77. 

22. A judgment which orders plaintiiï to 
clioose between two incompatible causes of 
action cannot be revised by the Court of He- 
\-iew. — Fairvs Cassils, G. R., Johnson, Mackay 
et Rainville, JJ., 1880, L. N., 183. 

23. Lorsque deux causes auront élii rminies 
par la cour de première instance, la juirlie (|iii 
croira avoir à se jilaindre du jugement sur le 
meriti3 de ces deux causes ainsi réunies, ms 
liourra les séparer de nouveau en inscrivant 
l'une en cour de revision et l'autre en appel, 
mais elle devra les inscrire toutes deuxseit en 
révision ou en a\t\)(À.— Chrétien <^ Crowley, 
C. 13. R., Dorion, Monk, Ranisay, Tessier et 
Cro8S, JJ., 1881, I D. C. A., 391. 

24. A judgment on a iielition to be apjjoint- 
ed juilicial giiardian is not susceptible ef re- 
vision.— 6'rtVHf/« vs Lalonde, G. R., Sieotte, 
Itainville et Buchanan, JJ., 1881, 4 L N 
277. 

25. A baililf of the Superior Court, who, by 
the judgment comiilained of, was suspended, 
in conséquence of his testimony as a wilness 
in the cause, is not a jiarty to the cause in 
which lie was exainined, and the Court of Re- 
vii'w will not. upon an inscri]ition by him, in- 
quire into the legallty of the suspensi(m.— 
nurtul)ise vs Hicndeau, C. R., Johnson, Rain- 
ville et Jette, JJ., 1881, 4 L. N., 351. (Voir 
n° 21, supra.) 

26. Lorsque le locateur iioursuit l'expulsion 
du locataire, suivant le cours oi'dinaire dt! la 
]iroei dure, la juridii'tiou est delermineE' p,ir la 
valeur n'unii' de la location et des deininagçs 
reclarni's : si les deux se montent à SlOO ou 
excèdent cette somme, il y a ap]ie| (^t, pai' con- 
si'Mjuent. revision du jugement (luoiiju'il nac- 
eerde ipie les dommages et ,"i un montant 
nKiiiidre i|ue .SlOO.—Le droit d'ajipel ou de 
revision qu"a le garant simple, que le loivitairo 
a mis en cause pour le fain' eondamiier à le 
tenir iudi'inni'. est di'teriiiiné par le montant de 
la demande principale et les frais sur celle-ci, 
et non jiar celui du jugement.— GauZ/nVr vs 
Dést/, C. R.. Stuart, Casault et Caron, JJ., 1882, 
9 y: L. R.. 13. 



1 






1 

■ 1 > ' 



REVISION.— Art. 495 a 497. 



179 



27. No reviow caii bo had of a judgmont of 
the circuit coiirl rospuctinj,' a municipal olllce. — 
ThéroH.c vs Corimraliitn of Arlhahaskaville, 
C. R., M(Tt!dilli, Stuarl et Caron, J.I., 1882, 9 
Q. L. R., C2. (Voir n" 7 et 14, supm.) 

28. Il n'y a i)as ilo revision desilécisions do la 
cour de circuit sur liw contestations d'élec- 
tions de consi'iUers on vertu des disiiositions 
du code municipal. — Lacerle vs Dufrcsne, C. 
R., Stuart, Casault et Alleyn, JJ., 1883, 9 Q. 
L. R., m. 

29. L'action hypothécaire pour arrérages de 
cotisation d'écolo estappeiabîo et, par là même, 
sujette à nivision devant trois juges. — Coiitmi.i- 
saires d'école de St-Norbert vs Crépeau, C. R., 
Mereditli, Casault et Caron, JJ , 18S3, 10 Q. 
L. R., 49. 

30. Ajudgmeut in chambers appointing a 
sequestrator is in tlio nature of a linal judj.'- 
monl, and a reviow may be had upon sueli 
judgnicnt. — McCraken vs Lotjue, C. R., ïor- 
rance, Doherty et Rainville, JJ., 1883, (i L. N., 
90. Conlirnié en appel, 3 D. C. A., 2C8. (Voir 
n» \S, supra.) 

31. A judgnii'ut rendereil in an action of 
n'veudicatii)]!, jznuitiii^' a pétition of plaintill', 
UMiliM'C. C. P. 801), to hâve the dolivery of the 
^'oods on K'^'ioh' si'i^nrity, is not a linal judg- 
iiieiil subject to be n'viewed. — Wliileliead vs 
Kie/l'e)\ C. H., Toi'i'ance, Pai)ine'iU et Gill, JJ., 
'884, M. L. R., 1 S. C, 141. 

32. Il no peut y avoir revision devant trois 
juges d'un jugement rendu par un juge de la 
Guiii' supérieur!^ sur une re(|uôte libolli'e ])ro- 
(luite on verUi des dispositions de la charte 
do la cité de Monhval (37 Vie, ch. .il, sec. 
2.')), conlestanl l'i'lection d"un échevin de la 
cité de Montréal. — Hossvs Tanseij. C.li., 188.J, 
Planiiindon, Bourgeois et Taschereau, JJ., 14 
R. L., 123.— (Voir n" 7, 14 et 28, supra.) 

33. Un jugement linal rendu par la cour 
sa]h'iii'nri' sur une requête en contestation 
d'el(îcl,iiin muiiic.ijiale ne piuit être inscrit en 
revision, ce jugomeiit ri'iHant jias susceptible 
d'appel : et uni^ inscription ainsi faile en revi- 
sion sera reji'li'e sur motion. — beatwhemln vs 
llux, C. H,, Doherty, Loranger ei Ciuioii, JJ., 
188,-,, M. I,. R., I s'. C, 413.^ (Voir n»' 7, 14, 
28 et 32, supra.) 

34. The ]irovisions of arlicle 494 C. P., do 
not apply to cases under the Insolvent Banks 
Act, 45 Vie., ch. 23.— Tlic Exchamje Bank vs 
Herlili/, C. R., Johnson, Papineau et Loranger, 
JJ., 1880, 30 L. C. J., 270. 

35. A revii'w may be had upon every judg- 
ment or oi'der rendiM'ed by a judge in suni- 
iiiary niiitlers undor Ihe iirovisions eontained 
ia tho lliird part uf the Code ol' procédure.— 
E.c parle l'arr, C. It., Dohertv, Loranger et 
Tait, JJ., 18X7, M. L. R., 3 S. C., 70. 

36. Il n'y a pas lieu à la revision, devant 
trois juges, d'un jugeuieni rendu, sur la re- 
ipiéle pour pension alimentaire, faite jiar la 
féminin dans une action en si'paration de corps. 
Sahntiri/i rs Fortin, (l. R., Jolmson, Tasche- 
reau et Mathieu, JJ., 1887, 10 R. L., 59. 



37. Il n'y a pas lieu à la revision d'un juge- 
ment interlocutoire rejetant une demande de 
cautionnement jiour frais. — Lafricain Vi 
Fausse, C. R., .lette, Taschereau et Davidson, 
JJ., 1888, 10 R. L., 448. 

38. Ajiulgmentof the Suporior Court, undor 
the Town (Corporations General Clauses Act, 
40 Vie, c. 29, sec. 200 (R. S., 437C), upon a pé- 
tition to set asld(? a resolution of a county 
council on the ground of illegality, is a judg- 
nient res])(!cling nuiniciiial mali s, and is nol 
susceptibli' of revision before ihree judges 
(R. S. iii\'i).—MvF(wnell. rs Corporation de la 
ville de Lacliute, C. H., Johnson, Davidson et 
de Lorimier, JJ., 1889, M. L. R., 5 S. C, 274. 
(Voir n- 7, 14, 27, 31 et 32, supra.) 

39. Un jugement maintenant une réponse 
en droit et renvoyant une exception péremfi- 
toire n'est jias sujet à revision devant la cour 
de revision. — iLa)?io/(ce vs EUUer,C. R., Ma- 
thieu, Davidson et Pagnuelo, JJ., 1890, 19 R, 
L., ,'503, 

40. When tiie Superior Court exercises a 
jurisdiction nol pertainiugto it, suchjudgment 
is subject to revii'w by the cour^ sitting in 
review, and the absonci' -of jurisdiction ofthe 
court below may be raised for the llrst time 
when the case is in reviow. — Crépeau vs Lafor- 
tune, C. R., Johnson, Loranger et Wurtéle, 
JJ., 1889, M. L. R., OS.C, 422. 

Voir Seers vs Boursier, art. 1058, n" 3. 

4î>»> (te/ qu'amendé par S. réf. de 
Q., art. 590t). Cette revision a 
lieu devant trois jvig'es de la cour 
supérieure, et le juge qui a rendu 
le jugement dont ou se plaint ne 
peut y siéger. 
Md., ss. 20, 25. 

49<». La révision des jugements 
rendiTs dans les districts de Mont- 
réal, des Outaouais, de Terrebonne, 
Joliette, Richelieu, St-Frauçois, 
Bedibrd, St-Hyacinthe, Iberville 
et Beauharnois a lieu dans la cité 
de Montréal ; celle des jugements 
rendiis dans les districts de Qué- 
bec, Trois-lîivièrcs, Saguenay, Chi- 
coutimi, Gaspé, Rimouski, Kamou- 
raska, Montmagny, Beauce et Ar- 
thabaska a lieu en la cité de Qué- 
bec. 

Ibid., s. 20. 

4î»7 (tel qn'(imendé par S. réf. de 
Q., art. 5908). Cette révision ne 
peut être obtenue qu'après que la 



ï > 
■ 





180 



REVISION.— Anx. 4tt7. 



partie qui la demande a déposé au 
greffe du tribunal où le jugement 
a été rendu, et dans les huit jours 
qui suivent la date de ce jugement, 
la somme de vingt piastres, si le 
montant de la por^suite n'excède 
pas quatre cents piastres, ou celle 
de quarante piastres, si le montant 
de la poursuite excède quatre cents 
piastres, ou si la revision est de- 
mandée en vertu du paragraphe 4 
de l'article 494, ou si l'action est 
réelle ; avec de plus une somme 
additionnelle de trois piastres pour 
préparer le dossier et le transmet- 
tre, lorsque le jugement a été ren- 
du ailleurs que dans les cités de 
Québec et de Montréal. 

La somme ainsi déposée est des- 
tinée à solder les frais de revision 
encourus par la partie adverse, si 
le tribunal les lui accorde ; sinon, 
elle est restituée à la partie qui l'a 
déposée. 

Ibid., s. 21. 

TABI.E SOMIIIAIRE. 

Action liypothécaire 5 

Avicndement de rinscription 1 1 

Action pétiloire 23 

Action possessoire 19 

Action réelle 18 

Avis donné api-ès les Sjottrs 3 

Conleslalion séparées. — V. Défenses 
séparti-es. 

Délai expirant %m jour férié 1,9, l(i 

Défendeur, un seul peut inscrire... 21 

Défenses séparées 4, 8, 15, 17, 23, 25, 26 

Demande incidente 7, 10,20 

Dépôt, ne peut être omis de con- 
sentement 14 

Dépôt, remboursement du 12, 13 

Evocation, jugement d' 22 

Inscription unique pour plitsiews 

défendeurs 23 

Inscription fautive 1 1 

"Forma Pauperis," dépôt reqiùs... 27 

Habitation, droit d' 18 

Pétiloire, action 23 

Possessoire, action 19 

Prohibition, bref de 24 

Signification de l'inscription 1 

Usage et habitation, droit d' 18 

Vacance 2, 6 

Jurisp» — I ■ Si le délai de huit jours exigé 
par la section 21 de l'acte 27-28 Vie., oh. 39, 
pour rinscription des causes en revision, 
expire un dimanche ou jour férié, alors cette 



insuri])liori pourra être faite lo jour juridique 
suivant. Il n'est pas nécessaire ijue la signi- 
fication de cette inscription soit personnelle.— 
Scalcherd vs Allan, V,. H., Badgh^, BiTtholot 
et Monk, JJ., («(i."), 10 L. G. J., 201. 

2. The delay of eight days, stated in tlio 
2lst section of 27 and 28 Vie, chai). •'*"• <loes 
not run during fhe vacation of July and 
August. — Whalley vs Kennedy, C.H., Mondolet, 
Berthelot et Mackay, JJ., 1808, 12 L. C. J.,225. 

Depuis cette décision, le code a été amendé 
de manière à faire courir ces délais i)endant 
la vacance. Voir l'art. 463. — Note de l'auleur. 

3. An inscrijition for review and deposit 
made on ttio cighth day after a judgnient, is 
sullicicnt, thougli notice of them be only given 
on the following day. — Jacques vs Lussier, 
C. R., Mondelet, Mackay et Torrance, JJ., 
1868, 12 L. C. J., 215. 

4. Where two défendants had raisod sopa- 
rate contestations in tho Superior Court, and 
in review made one inscription and one depo- 
sit, on plaintiirs motion a double deposit under 
C. C. P. 497, would be ordered. — Leavitl vs 
Moss, C R., Mondelet, Berthelot et Monk, JJ,, 
1808, lOL. C. J., 156. 

5. Dans une action hypothécaire dont le 
montant n'excède pas $400, le déjjût requis sur 
l'inscription pour revision n'est que de $20.— 
Forsyth vs Charlebois, G. R., Mondelet, Ber- 
thelot et Mackay, JJ., 1869, 13 L. G, J., 328. 

6. Tho delays fixed by G. G. P., for iiiscrih- 
ing in review are not suspended by the vaca. 
tion. — Fournier vs Lemieux, G. R., Mondelet, 
Berthelot et Torrance, oJ., 1809, 13 L. G. J., 
332. 

7. One inscription and one deposit in review, 
by the défendant and incidental plaintilf, is 
suflicient. — Clément vs Blouin, G. R., Berthelot, 
Mackay et Torrance, JJ., 1870, 10 L. G. J., 
156. (Voir cejiendant le n» 20, infra.) 

8. Lorsque plusieurs parties plaidantes ont 
contesté séparément en première instance et 
qu'elles manifestent leur désir de lo faire en 
revision, la partie qui demande la revision est 
tenue de faire autant de ilépots qu'il y a de 
contestations. — Lacombe vs Ste-Marie, G. R., 
Mondelet, Berthelot et Mackay, JJ., 1871, 15 
L. G. J., 208. 

9. An inscription under G. G. P. 497, may be 
made on tho ninth day after judgment when 
the eighth day falls on a Hunday. —Lenoir vs 
Desmarais, C. R., Mackav, Torrance et Bau- 
dry, JJ., 1872, 17 L. G. J.,"81. 

10. Where an inscription in review is made 
by défendant, of a judgment deciding at once 
the nierits of a principal demand and of an 
incidental demand, only one dejiosit under G. 
G. P. 497, is necessary. — Morrison vs Wilson, 
G. R., Mackav, Torrance et Baudry, JJ., 1872, 
16 L. G. J., 196. (Voir cependant n» 20, infra.) 

11. Une inscription pour revision, inscri- 
vant iwur revision du jugement rendu en 
celle cause, par la cour supérieure, lorsque le 
jugement a été rendu par la Gour do circuit, 



REVISION.— Art. 498. 



181 



sera déchargée sur motion à cet elFol, ot lo 
dossier renvoyé à la cour do prcinièro ins- 
tance, et une motion ])our amender l'inscrip- 
tinn sera rejetéc.— jUcW(('/\îo;i vs llarthe, C. H., 
Moiuiclet, Jolinson et Torrance, JJ., 1H73, 5 
II. L., '2,i<J. 

12. A i)arty inscribing in review is entitiod 
to a return of tlic deposit as snon as tlie .judg- 
ment lias beun revcrsed in iiis favor.— Wok.î- 
quct vs Browii, C. S., Torrance, .(., 1878, 22 
L. C. J., 200. 

13. The cmu't will not ordor tlie prothono- 
tary lu refund a deposit of §40 mado by a 
party undor art. 497 C. G. P., to whom Ihe 
dopnsit lias boen rcfunded, on his succccding 
in rcview, allhougli the judginenl in rcview be 
revcrsed, and tlicjudgincntrovicwcd be al'ter- 
wnrds rc-cstiiblislied in ils inlegrily in aiiiieal. 
—D'Farrell vs Brassard, C. 8., Stuart, J., 
1878, 4 Q. L. H., 93. 

14. Tlie deposit required on evcry inscrip- 
tion in roview caniiot bo dis]jensed willi liy 
consent of parties. — Laferrière vs The Mulual 
Vire Ins. Vo. of ihe Connln of Uerlhier, C 
]{., Sicotte, Mackay ot Torrance, JJ., 1879, 24 
L. C. J., 200. 

15. Whero sovcral contestations liave bcen 
(lecided by the judgmcnt inscribcd in